Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - de 150425 019 education et vie sociale forfait com
Déliberation - de 150425 024 vote bp 2025
Déliberation - de 150425 037 videoprotection
Déliberation - 99 DE fixation des taux communaux des taxes fonciè
Déliberation - de 150425 022 frais formation des elus
Déliberation - de 150425 018 affectation du resultat 2024
Déliberation - de 150425 032 concession gaz engie
Déliberation - de 150425 029 remboursement frais de deplacements
Déliberation - de 150425 027 mise en place rtt
Déliberation - de 150425 015 adoption compte de gestion 2024
Déliberation - de 150425 021 fixation taux communaux taxes foncieres 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 150425 021 fixation taux communaux taxes foncieres 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE BE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Nombre de Membres :
« Afférents au Conseil Municipal : 23
“ Enexercice : 23
» Présents à la séance : 14
« Qui ont pris part à la délibération : 17
Date de la convocation : 2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d'avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.
Présents: MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI JP. CASANOVA S. COMTE LI.
CRISTOFARI P. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI KR. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER., ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY EN. Absents avant donné mandat de vote : MM.
Mandant Mandataire
CAVALILINI Odile ép RAFFAELLIT MEZZANA Catherine
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
SAVEELI Marlène ROSSI Michel
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI E. GRASSINI R. MARINI C. ROSSI J.-P.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14 conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à l'unanimité.
Délibération n° de-150425-021
Domaine : 7.2 Fiscalité
Fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articie L.2121-29 ;
Vu ie Code Général des Impôts et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié le 19 mars 2021, et notamment ses articles 3- 1° et 3° du JT et l’article 4-7° du I] ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 ; Vu l’état 1259 établi au titre de l’année 2025 :
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-021-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Délibération n° de-150425-021 (suite)
Domaine : 7.2 Fiscalité
Fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2025
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : + Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties,
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le Maire expose à l’assemblée que, conformément aux dispositions en vigueur, il appartient au Conseil Municipal de fixer, chaque année, les taux d’imposition applicables aux taxes directes locales.
Il est proposé une stabilité des taux d’imposition des trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26.31 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 75.91 %
- Taxe d’Habitation : 20.66 %
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide d’appliquer — pour l’année 2025 — les taux suivants montants inchangés aux impôts directs locaux :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26.31 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 75.91 %
- Taxe d’Habitation : 20.66 %
2/ Approuve l’état 1259-com joint à la présente délibération
3/ Charge le Maire de veiller à l'exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du
Le Maire,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www. Accusé de réception en préfecture 02B-212003537-20250415-de-150425-021-DE Date de réception préfecture : 29/04/2025