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Déliberation - DEL 075 2022 DM n 1
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 075 2022 DM n 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 21 juin 2022
e Affichage de la convocation : 21 juin 2022
e Affichage du procès-verbal : 1 juillet 2022
e Publication au recueil des actes administratifs : 2ème trimestre
Lundi 27 Juin 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_075_2022
> OBJET : Point n° 17 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON VALEUR
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE
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> EXCUSÉS :
Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE.
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER.
> ABSENTS :
Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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RAPPORTEUR : Sandra ROBIN
Depuis le vote du budget primitif, le 11 avril 2022, certains mouvements de crédits se sont avérés
nécessaires, notamment pour :
* constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Trésorier Principal,
+ procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, ° prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.
Il est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits. Admissions en non valeur :
M. le Trésorier Principal de Mâcon sollicite l'admission en non valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles
s'établissent comme suit pour l'exercice 2022 :
Budget principal 3 111,11 € Budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales 0,03 €
TOTAL 3 111,14 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_055 2022 du Conseil Municipal du 11 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 20 juin 2022,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'approuver la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des budgets annexes de l'exercice
2022 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL VILLE :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général 248 937,51 Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 1 142 805,55 Chapitre 022 —Dépenses imprévues - 64 642,46 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 1 108 836,78 Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 112 572,00 Chapitre 66 — Charges financières 33 500,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles - 11 681,04 Total dépenses de la section de fonctionnement 352 654,78
Recettes
Chapitre 013 — Atténuation de charges 73 500,00 Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 529,01 Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses 267,23 Chapitre 73 — Impôts et taxes 27 234,00 Chapitre 74 — Dotations et participations 191 056,56 Chapitre 77 — Produits exceptionnels ___ 29 067,98
Total recettes de la section de fonctionnement 352 654,78
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 31 529,01 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 6 128 984,07 Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 60,00 Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 83 760,00 Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées - 3 070,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles - 3 282 051,15 Chapitre 23 — Immobilisations en cours _3 087 463,37 Total dépenses de la section d'investissement 6 046 675,30
Recettes
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 1 108 836,78 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 6 128 984,07 Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 50 002,00 Chapitre 13 — Subventions d'équipement reçues 908 419,85 Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 60,00 Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées 2 048,76 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 21 498,79 Chapitre 23 — Immobilisations en cours 44 498,61
Total recettes de la section d'investissement 6 046 675,30
BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général 8 000,00 Chapitre 022 - Dépenses imprévues - 8 000,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 1 419,72 Total dépenses de la section de fonctionnement 1 419,72
Recettes
Chapitre 77 — Produits exceptionnels 1 419,72
Total recettes de la section de fonctionnement 1 419,72
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 838 800,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles - 838 800,00 Total dépenses de la section d'investissement 0,00
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général - 58,00 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 25 250,00 Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 400,00
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles - 630,00 Total dépenses de la section de fonctionnement 462,00
Recettes
Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestations de services 462 ,00 Total recettes de la section de fonctionnement 462,00
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 39 896,53 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles _1 150,00 Total dépenses de la section d'investissement 41 046,53
Recettes
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 25 250,00 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 400,00 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 39 896,53 Total recettes de la section d'investissement 41 046,53
° d'approuver, pour le budget principal, les admissions en non valeur demandées par M. le Trésorier
Principal de Mâcon concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 3 111,11 € pour
l'exercice 2022,
* d'approuver, pour le budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, les admissions en
non valeur demandées par M. le Trésorier Principal de Mâcon concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 0,03 € pour l'exercice 2022.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, edMaire,
Alexandre VUILLOT
Certifié avoir été reçu, le
O4 JUIL. 2022
À la Préfecture de Saône-et-Loire