Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°31 du 20 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°31 du 20 février 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°31 du 20 février 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°31

Du 20 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 31

Du 20 février 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00655 20/02/2025 modifiant l’arrêté d’agrément n°2024-02883 du centre de formation

« P’AIRFORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

5

2025/00656 20/02/2025 modifiant l’arrêté d’agrément n°2024-02883 du centre de formation

« SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00610 18/02/2025 portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

SAS « Maison Dellea » 115 avenue du Bac 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES

8

2025/00654 20/02/2025 portant répartition, par commune, du nombre des jurés en vue de

l’établissement de la liste du jury criminel de la Cour d’assises du Val- de-Marne pour l’année 2026

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00661 20/02/2025 portant modification de l’arrêté n°2024/03376 du 3 octobre 2024

portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’éducation nationale

11

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

25000305 18/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE

PERMANENT DANS LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT (94340) (ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n°25000268 du 12 février 2025)

14

25000303 18/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE

PERMANENT DANS LA COMMUNE DE CRETEIL (94000)

15

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0128 20/02/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules

toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et Cachan dans le cadre des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV Bertholet Robinson au droit de l’avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province / Paris.

16

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00228 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction de l'ordre public et de la circulation

19

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/24 18/02/2025 Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne

Relative à la signature des ordres de mission au sein du Pôle 94I03-04

23

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANES

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSCabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°2025-00655

modifiant l’arrêté d’agrément n°2024-02883 du centre de formation « P’AIRFORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;

Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu la demande d’ajout d’un centre de formation secondaire de la société « P’AIRFORM » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;

Vu l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 13 février 2025 ;

ARRÊTE

Article 1er : Le point 3 de l'article 1er de l’arrêté n°2024-02883 est modifié comme suit :

« 3. Siège social et Centre de formation : Avenue de l’Europe, « Tour EUROPA » à THIAIS (94320) ;

Centre de formation secondaire : 1 rue du Cercle à ROISSY-EN-FRANCE (95700). »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Créteil, le 20/02/2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILCabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°2025-00656

modifiant l’arrêté d’agrément n°2024-02883 du centre de formation « SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;

Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

Vu l’arrêté d’agrément n°2020-1837 du centre de formation « SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu la demande d’agrément de la société « SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;

Vu l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 17/12/2024 ;

ARRÊTE

Article 1er : Le point 3 de l’article 1er de l’arrêté n°2020-1837 est modifié comme suit :

« 3. Centre de formation principal : 22 Rue du 8 Mai 1945 à BOISSY-SAINT-LÉGER (94470) »

Article 2 : Le point 7 de l’article 1er de l’arrêté n°2020-1837 est modifié comme suit :

« 7. L’unique formateur : Monsieur Sofiane LARAB (SSIAP 3), »

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILArticle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Créteil, le 20/02/2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUMEPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section Réglementation Générale

ARRETE n° 2025/00610

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire SAS « Maison Dellea » 115 avenue du Bac

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);

Vu la demande présentée le 2 janvier 2025, complétée par courriel du 6 février 2025 par Madame Laurie DELLEA, Présidente de la SAS «Maison Dellea » tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 115 avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;

Vu l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 28 octobre 2024 ;

Vu les pièces annexées à la demande ;

Considérant que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement de la SAS «Maison Dellea » sis au 115 avenue du Bac à Saint-Maur- des-Fossés (94), exploité par Madame Laurie DELLEA est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➢ organisation des obsèques,

➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

Activités en sous-traitance :

➢ transport de corps avant mise en bière,

➢ transport de corps après mise en bière ,

➢ soins de conservations ,

➢ fourniture des corbillards et de voitures de deuil,

.../

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX2

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 25-94-0241

Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame Laurie DELLEA de la SAS «Maison DELLEA » et au Maire de Saint-Maur-des-Fossés pour information.

Créteil, le 18 février 2025

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,

Jean-Marc CAIRO.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Tél : 01 49 56 63 04

Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section Réglementation Générale

A R R Ê T É N° 2025/00654

portant répartition, par commune, du nombre des jurés

en vue de l’établissement de la liste du jury criminel

de la Cour d’assises du Val-de-Marne pour l’année 2026

Le Préfet du Val-de-Marne

VU le code de procédure pénale modifié et notamment ses articles 259, 260, 261 et A 36-13 ;

VU la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l’organisation des cours d’assises dans la région parisienne, modifiée par la loi n° 72/625 du 5 juillet 1972 ;

VU le décret n° 2024/1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - Le nombre de personnes à désigner par tirage au sort en vue de l’inscription sur les listes préparatoires de la liste annuelle des jurés d’assises est réparti par commune proportionnellement au tableau officiel de la population, suivant l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Créteil, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, à la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, au sous-préfet de Nogent-sur-Marne et aux maires.

Créteil, le 20 février 2025

Le Préfet,

Etienne STOSKOPF

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEXDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale

A R R E T E N° 2025 / 00661

portant modification de l’arrêté n°2024/03376 du 3 octobre 2024 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’éducation nationale

Le préfet du Val-de-Marne,

VU le code de l’éducation ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités Locales ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le courrier du conseil départemental du 25 juillet 2024 ;

VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat et des représentants des usagers transmises par le directeur académique, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FRARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2024/03376 du 3 octobre 2024 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’éducation nationale est modifié comme suit :

Le conseil de l’éducation nationale institué dans le département du Val-de-Marne est composé comme suit :

1. Représentants des collectivités locales

1.1 Membres désignés par le conseil départemental du Val-de-Marne

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

Mme Mary-France PARRAIN Mme Odile SEGURET Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT Mme Kristell NIASME Mme Déborah MUNZER Mme Françoise LECOUFLE M. Patrick FARCY M. Métin YAVUZ Mme Flore MUNCK Mme Hélène PECCOLO

1.2 Membres désignés par le conseil régional d’Ile-de-France

Mme Elise GONZALES Mme Christelle ROYER

1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires

M. Fatah AGGOUNE M. Philippe BOUYSSOU M. Christian METAIRIE Mme Marie CHAVANON M. Bruno MARCILLAUD M. Didier GONZALES M. Arnaud VEDIE M. Yvan FEMEL

2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat

M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO Mme Virginie PEROU, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO M. Sylvain WOIRY, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Lorraine FINKL, SNES-FSU M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU M. Didier SABLIC, SNEP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU M. Bastien DIAZ, UNSA Éducation M. Serge LAGAUZERE, A&I UNSA M. Laurent BAYSSIERE, UNSA Éducation Mme Marie-Françoise STAUBER, UNSA Mme Périne DE ARAUJO, CGT Éduc’action Mme Clémence SAUGERE, CGT Éduc’action

3. Représentants des usagers

3.1 Représentants des parents d’élèves

Mme Nageate BELAHCEN Mme Emmanuelle LASSELIN GROH Mme Amélie LENG Mme Gaëlle ANGELOSANTO Mme Manuela RODRIGUES M. Pierre VÉAUX M. Alain MORAES M. Abdelmejid BAYAD M. Lionel RAPHA Mme Nassira KOUKI M. Stephen BESSEAU Mme Awatife EL JEBBAH AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FRMme Odile LE THIES Mme Samya FTITI

3.2 Représentants des associations complémentaires

La ligue de l’enseignement 94 :

M. Vincent GUILLEMIN M. Patrick ADVEDISSIAN

3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel

3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :

U.D.A.F. Education – Formation :

Mme Emmanuelle BILLIER-GAUTHIER Mme Sophie DUBOUDIN

3.3.2 Personnalités désignées par le président du conseil départemental :

M. Camille KUPISZ Mme Magali VILLAIN LOPES Directeur général adjoint Directrice de l’éducation Pôle éducation et culture et des collèges

DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNES A TITRE CONSULTATIF

Mme Mylène ROSSIGNOL M. Jean-Bernard BERTHELIN

ARTICLE 2 : Le reste demeure inchangé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée au président du conseil départemental.

Fait à Créteil, le 20 février 2025

Signé

Le préfet

Etienne STOSKOPF

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FRDirection générale des douanes

et droits indirects

DÉCISION n° 25000305 DE FERMETURE DÉFINITIVE

D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT (94340).

(ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n°25000268 du 12 février 2025)

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.

Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1° et 37 § 1, 3° et 4° ;

Vu l’article 11 du contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévu dans l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié ;

Vu le protocole transactionnel de fixation d’une indemnité d’éviction, de libération des locaux et de désistement d’instance et d’action au titre d’un recours à l’encontre d’un permis de construire signé entre la Société SCCV JOINVILLE EGALITE et M. HUANG Shoutcheang, entrepreneur individuel gérant le débit de tabac n09400135G sis 52, avenue du Général Gallieni à JOINVILLE-LE-PONT (94340) et fixant la date de libération des locaux au 31 juillet 2024 ;

Vu le courrier de démission de la gérance du débit de tabac de M. HUANG Shoutcheang reçu le 5 novembre 2024 ;

Considérant que la perte du local commercial entraîne la résiliation du contrat de gérance signé le 1er juillet 2014 avec M. HUANG Shoutcheang, gérant en entreprise individuelle du débit n°9400135G ;

Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. HUANG Shoutcheang entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400135G à l’enseigne « LE ROCHER FLEURI » sis 52, avenue du Général Gallieni à JOINVILLE-LE-PONT (94340) à compter du 31 juillet 2024, date de la libération des locaux.

Fait à Torcy, le 18 février 2025

L’Administrateur général des douanes,

Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,

Nicolas MONNIER

Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.Direction générale des douanes

et droits indirects

DÉCISION n° 25000303 DE FERMETURE DÉFINITIVE

D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LA COMMUNE DE CRETEIL (94000).

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.

Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1° et 37 § 3° ;

Vu les articles 2 § 3, 4 et 11 du contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévu dans l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié ;

Vu l’ordonnance en référé du Tribunal judiciaire de Créteil n°RG 22/01387en date du 8 décembre 2022 ordonnant l’expulsion de son local commercial de M. LE Thanh, entrepreneur individuel gérant le débit de tabac n°9400374L sis Centre commercial du Palais – 45, allée Parmentier à CRETEIL (94000) ;

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris n°RG 23/03219 en date du 14 novembre 2023 confirmant l’ordonance du 8 décembre 2022 ;

Vu le commandement de quitter les lieux signifié à M. LE Thanh par huissier le 21 mai 2024

Vu le Procès verbal de reprise établit par huissier en date du 29 mai 2024 constatant l’absence d’occupant dans le local ;

Considérant que la perte du local commercial entraîne la résiliation du contrat de gérance signé le 16 septembre 2017 avec M. LE Thanh, gérant en entreprise individuelle du débit n°9400374L ;

Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. LE Thanh entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400374L à l’enseigne « TABAC DU PALAIS » sis Centre commercial du Palais – 45, allée Parmentier à CRETEIL (94000) à compter du 23 mai 2024, date de la libération des locaux.

Fait à Torcy, le 18 février 2025

L’Administrateur général des douanes,

Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,

Nicolas MONNIER

Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0128

portant modifications des conditions de circulation des véhicules toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et Cachan dans le cadre des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV Bertholet Robinson au droit de l’avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province / Paris.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

SMO-Yvelines-Hauts-de-Seine

2025S-24-2-E-YC

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0128

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis SMO Yvelines-Hauts-de-Seine gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine, du 3 février 2025 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Cachan, du 5 février 2025 ;

Vu l’avis de la mairie d’Arcueil, du 19 février 2025 ;

Vu la demande transmise le 19 février 2025 par l’unité de gestion Sud du service territorial urbain des Hauts-de- Seine ;

Considérant que la RD920, à Arcueil et Cachan, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV Bertholler Robinson nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du samedi 15 mars 2025 jusqu’au vendredi 4 avril 2025, au droit de l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, les interventions relatives aux travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS225Kv Berthollet Robinson nécessitent des modifications de circulation et de stationnement. L’emprise des travaux est permanente et autorisée de 07h30 à 18h30.

Article 2

Pour les phases 6 et 7, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) entre la rue de la Gare à Cachan et la rue Berthol- let à Arcueil, la largeur de la chaussée est réduite à 5 mètres, sur 150 mètres à l’avancement des travaux, dans le sens de circulation province / Paris. Une bande cyclable est conservée sur chaussée. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par l’entreprise : • SOBECA

16, bd Marcel Dassault ZAC des Gaunes – 69330 Jonage

Contact : Monsieur Corlay ORLAY

Téléphones : 04.72.31.89.92 / 06.69.42.78.58

Courriel : c.corlay@sobeca.fr

Responsable d’astreinte 24h/24h monsieur Jacob

Téléphone : 06.80.57.38.92

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

SMO-Yvelines-Hauts-de-Seine

2025S-24-2-E-YC

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0128

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire d'Arcueil ;

Le maire de Cachan ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20/02/2025

Pour le Préfet et par subdélégation

Le Chef du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières par intérim

René Alberti

SMO-Yvelines-Hauts-de-Seine

2025S-24-2-E-YC

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0128

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00228

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

1A R R Ê T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 décembre 2023 susvisé.

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.

d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :

- les ordres de mission (déplacements) ;

- les états de frais (remboursements).

e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- l’utilisation du module de demande d’achat « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.

f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- les policiers adjoints affectés à Paris ;

- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :

- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d’état-major adjoint ;

- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;

- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;

2- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d’état-major.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous- directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division d’information et d’intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la division régionale de la sécurité routière.

Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée d’administration de l’État, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des

3finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d’administration de l’État et par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.

Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l’unité financière ;

- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l’unité financière ;

- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.

Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 20 février 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

4DECISION N° 2025-24

Relative à la signature des ordres de mission au sein

du Pôle 94I03-04

Objet : Délégation de signature concernant Madame Le Docteur Christine RUEL, Cheffe du Pôle 94I03-04 et Madame Anne REVITEA SERRY, cadre coordonnatrice du Pôle 94I03-04

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,

Sur proposition de Madame Le Docteur Christine RUEL, Cheffe du Pôle 94I03-04,

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Le Docteur Christine RUEL, cheffe du pôle 94I03-04, et Madame Anne REVITEA SERRY cadre coordonnatrice du pôle 94I03-04, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 2 : Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 18 février 2025 et entraine l’abrogation de la décision n°2023-45.

Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :

- Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France

- Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

- Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

- Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 18 février 2025

La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 1RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD