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Déliberation - Extrait 2024 75 AREC Creation dune filiale
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 098 Creation filiale SPL AREC Occitanie
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 098 Creation filiale SPL AREC Occitanie)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 81
- présents titulaires : 40
- présents suppléants : 7
- procurations : 7
CRUE ORNNEE - votants : 54 Platea U - suffrages exprimés : 54
ss Lannemezan - abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 54
- contre : 0
DELIBERATION n° 2024/098 |
L'an deux mille vingt-quatre et le 2 juillet à 18 heures 30, le Conseil entités du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 25 juin 2024, s’est réuni, à la salle des fêtes de ARNE, sous
la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES
(suppléant de Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Joy ROA-VASQUEZ (Suppléante de
Hervé CARRERE), Francis ESCUDE, Jean-Claude JACOMET, Rose-Marie COLOMES, Julien HEUX
(suppléant de Xavier SARNIGUET), Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José
DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE,
Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Jean-Yves BOUSSIER, Danielle VIDAL (suppléante de Céline
CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE,
Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA
_ BENTA, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID,
Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Joëlle
ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO
Titulaires ayant donné procuration: Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Jean-Marc GRANIE à
Bernard PLANO, Martine LABAT à Nicolas TOURON, Jacqueline ALFONZO à Pierre DUMAINE, Pascal
AUDIC à Robert MONZANI, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, et Patrick ABADIE à Charles
RODRIGUES.
Absents excusés : Pascale LEONARD, Karine MEDOUS, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Régine
SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Jean-Bernard COLOMES, Bernadette
GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Jean-Charles LAUREYS, Geneviève PFLIMLIN, Nathalie SALCUNI,
Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle
ORTE, Jean-François GUERINAUD, Joëlle VIGNEAUX, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL, Jean-Paul
COMPAGNET, Gérard SABATHIE et André RECURT.
Objet : Société Publique Locale AREC Occitanie — Création de filiale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et
L2121-29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;
Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la
Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie
pour la gestion de l'installation et l’exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine
régional, approuvant l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à
cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€. Vu la délibération n°CP/2024-04/01.09 de la commission permanente a Ja
Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% nie
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240702-2024-098-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur
l'installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.
Considérant que la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan est actionnaire de la SPL
AREC ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à
la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et
l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la création d'une
filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme
de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à
L. 244-4 du Code de Commerce aura comme objet unique l’exécution du contrat de délégation de
service public portant sur la gestion de l'installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
L'article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s'appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions
de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que « A peine de nullité, toute prise de
participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait
préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements
actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en
application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt
économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un
groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (54 pour)
DECIDE
- De se prononcer favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC
Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public
portant sur la gestion de l'installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le
patrimoine régional ;
- D'autoriser son élu représentant, Monsieur Alain PIASER, à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
DIT
- Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage et d’une transmission au contrôle
de légalité.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Affichée le 17 JUIL. 2024
Publiée le 17 JUIL. 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240702-2024-098-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024