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Déliberation - 27 Societe publique locale AREC Occitanie Augmenta
Déliberation - Extrait 2024 76 AREC Augmentation de capital
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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 099 Augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 099 Augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 81
- présents titulaires : 40
- présents suppléants : 7
- procurations : 7 Communauté de Communes
>: vota nts . 54
Plateau - suffrages exprimés : 54
ælannemezan - abstentions : 0
NESTE BARONNIES BAÏSES pour : 54 - contre : 0
DELIBERATION n° 2024/099 |
L'an deux mille vingt-quatre et le 2 juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 25 juin 2024, s’est réuni, à la salle des fêtes de ARNE, sous
la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES
(suppléant de Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Joy ROA-VASQUEZ (Suppléante de
Hervé CARRERE), Francis ESCUDE, Jean-Claude JACOMET, Rose-Marie COLOMES, Julien HEUX
(suppléant de Xavier SARNIGUET), Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José
DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE,
Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Jean-Yves BOUSSIER, Danielle VIDAL (suppléante de Céline
CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE,
Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA
BENTA, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID,
Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Joëlle
ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO
Titulaires ayant donné procuration : Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Jean-Marc GRANIE à
Bernard PLANO, Martine LABAT à Nicolas TOURON, Jacqueline ALFONZO à Pierre DUMAINE, Pascal
AUDIC à Robert MONZANI, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, et Patrick ABADIE à Charles RODRIGUES.
Absents excusés : Pascale LEONARD, Karine MEDOUS, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Régine
SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Jean-Bernard COLOMES, Bernadette
GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Jean-Charles LAUREYS, Geneviève PFLIMLIN, Nathalie SALCUNI,
Françoise PIQUE, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle
ORTE, Jean-François GUERINAUD, Joëlle VIGNEAUX, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL, Jean-Paul
COMPAGNET, Gérard SABATHIE et André RECURT.
Objet : Société Publique Locale AREC Occitanie - Augmentation de capital
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;
Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la
Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie
pour la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine
régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à
cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.
Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;
Vu le projet de statuts modifiés
Considérant que la Communauté de communes du Plateau de Lannemez SPL AREC ;
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240702-2024-099-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à
la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et
l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d’une part la
création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d'autre part un investissement estimé à ce jour à 8,919M£ HT.
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL
AREC Occitanie. La Région Occitanie a approuvé cette augmentation de capital et a décidé d'y
participer par la souscription à hauteur de 2 500 010,50€. Cette augmentation de capital sera
présentée au prochain Conseil d'administration de la SPL AREC Occitanie.
Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s'élève à 41 791 007 € composé de 2 696
194 actions de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d'un
montant de 41 766 052 € correspondant à 99,94 % du capital. Le projet d'augmentation de capital
porte sur un montant de 2 500 010,50 € par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le
capital social cible de la SPL AREC Occitanie s'élèvera à 44 291 017,50€. La participation de la Région
passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943% du capital total de la SPL AREC Occitanie.
Considérant que la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan a décidé de ne pas participer à cette augmentation de capital.
Considérant qu’à l'issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les actionnaires comme indiqué dans le tableau annexé.
Considérant que la procédure d'augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les
statuts, en particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition entre les membres ;
Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une délibération préalable du Conseil communautaire de la CCPL ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (54 pour)
DECIDE
- De se prononcer favorablement sur le principe de l’augmentation de capital de la SPL AREC
Occitanie par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50€ ;
- De se prononcer favorablement sur le montant de la souscription de la Région Occitanie à l'augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50 €;
- _ D’approuver le projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie ;
- D’autoriser son élu représentant à voter favorablement à la procédure d'augmentation de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Affichéele 17 JUIL.
Publiée le 17 LR me
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20240702-2024-099-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024