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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69f8895f4d932
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69f8895f4d932)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Département de Lot - et- Garonne Arrondissement de Villeneuve - sur - Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 avenue de l’Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 23 avril 2026
L’an Deux Mille Vingt - Six, le 23 avril à 18h00,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
17 avril 2026, s’est réuni en séance publique ordinaire à
la Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Présidence de Monsieur Jean - Jacques BROUILLET,
Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean - Pierre, BALSAC Didier, BEUVELOT Gérard, BLOT Michel, BORIE Daniel, BORIE Sébastien, BOUQUET Thierry, BROUILLET Jean - Jacques, CAPO - VIGIER Emmanuelle, CARRERE Nathalie, CAYSSILLÉ Didier, CONGÉ Marie - Yvonne, CORIOU Floriane, COSTES Jean - Louis, COSTES Marie, DARTIGOLLES Hélène, DELPY Jean - Luc, GRIFFEILLE Martine, LAFON Joël, LAGRÈZE Georges, LARIVIERE Yvette, LAURENT Nathalie , LE CORRE José, MAGNOL Éric, MALBEC Sébastien, MARSAND Michel , PAILLAS Lionel, PIC COLI Jacques, PINSOLLES Sophie, RANGER Pierre, REGOURD Vanessa, REYNES Julien, ROSEMBAUM Marie - Claire, ROUBY Chantal, SÉGALA Jean - François, SEMIROT Marie - Hélène, SICOT Maryse, SOTTY Caroline, S TARCK Josiane , VIGOUROUX Nadine.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Néant.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur SÉGALA Jean - François Monsieur JURQUET Bernard procuration à Madame DARTIGOLLES Hélène Monsieur LABROUE Cédric procuration à Madame LARIVIERE Yvette Monsieur LAPORTE Christian procuration à Monsieur BROUILLET Jean - Jacques Monsieur LAPOUGE Maurice, procuration à Monsieur COSTES Jean - Louis Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur BORIE Daniel
Monsieur MUCHA Jean - Luc procuration à Monsieur LE CORRE José Madame TALET Marie - Lou, procuration à Madame SICOT Maryse
Monsieur TIJDENS Nantko, procuration à Madame PINSOLLES Sophie
Secrétaire de Séance :
REYNES Julien
Conseillers en exercice : 50
Présents (titulaires et suppléants) : 41
Pouvoir(s) : 9
Votants : 50
N°202 6C 80DGRF : BUDGET ANNEXE « SERVICE ENVIRONNEMENT » - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS (CRÉANCES DOUTEUSES) AU TITRE DE L’ANNÉE 202 6
AR Prefecture
047-200068930-20260423-2026C80DGRF-DE
Reçu le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 Mme Marie COSTES, Vice - présidente, rappelle que par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants (créances douteuses) constitue une dépense obligatoi re au vu de la réglementation en vigueur.
Le montant de la provision à constituer doit correspondre au risque d’irrecevabilité estimé par la Communauté de Communes.
L’évaluation du montant de la provision se définit par le risque de non - recouvrement de la redevance déchets , des locations de bennes et des amendes administratives et est estimée à 7 % du montant total de ces recettes prévisionnelles .
Le mécanisme comptable de la provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi - budgétaires (principe de droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La provision ainsi calculée, il est proposé pour l’exercice 202 6, de constituer une provision pour créances douteuses d’un mo ntant de 256 000 €.
Vu les articles L.2321 - 2, L.2321 - 3 et R.2321 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2005 - 1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissement publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
Après avoir entendu cet exposé et délibéré,
le Conseil Communautaire
1°) - Décide de constituer au titre de l’année 202 6 une provision pour dépréciations des actifs circulants d’un montant de 256 000 € ;
2°) - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » ;
3°) - Précise que cette provision fera l’objet d’un examen annuel à la suite de la transmission par le comptable public d’un état des restes à recouvrer ;
4°) - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération ;
5°) – Constate que la présente délibération a été approuvée par :
➢ 47 voix pour,
➢ 03 voix contre
➢ Et 00 abstention.
AR Prefecture
047-200068930-20260423-2026C80DGRF-DE
Reçu le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 23 avril 2026
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentan t de l’Etat et de l’accomplissement
des formalités de publicité requises
Certifié exécutoire le : 04 mai 2026
Reçu en Préfecture le : 04 mai 2026
Publié ou Notifié le : 04 mai 2026
------
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Julien REYNES Jean - Jacques BROUILLET
AR Prefecture
047-200068930-20260423-2026C80DGRF-DE
Reçu le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026