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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6489cb5b362b7)
Thèmes du document : Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Industrie,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION SERVICE : RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par : Cécile CLEMENT
N°D2023-104-RH
OBJET : MODIFICATION D'UNE RÉGIE D'AVANCE ET DE RECETTES AU SERVICE CULTURE
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu La délibération n°2020-22-AG en date du 05 juin 2020 portant délégation du Président de Fumel Vallée du Lot ;
Vu La délibération n°2017A-24-RH du 12 janvier 2017 portant création de régies au sein Fumel Vallée du Lot;
Vu la décision n°D2017-45-RH du 12 avril 2017 portant création de la régie d'avance et de recettes au service culture ;
Vu les décisions n°2020-07-RH du 21 janvier 2020 et n°2020-42-RH du 24 février 2020 portant modification de la régie d'avance et de recettes service culture ;
Considérant qu'il convient de modifier la régie d'avance et de recettes du service « Culture » pour tenir compte des dernières évolutions règlementaires ;
Vu l'avis conforme du chef du SGC de Villeneuve-sur-Lot en date du 25 mai 2023 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
Article 1 :
ILest institué au sein du service Culture situé à Fumel, une régie d'avances et de recettes.
Article 2 :
Cette régie est installée dans Les locaux de Fumel Vallée du Lot, service Culture.
Article 3 :
Cette régie fonctionne à compter du 1°" janvier 2017.
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
WWwWw.cc-dufumelois.com
AR Prefecture
047-200068930-20230525-D2023_104_RH-AR
Reçu le 14/06/2023 Article 4 :
La régie encaisse Les produits suivants :
- Droits d'entrée des manifestations et spectacles organisés par « Fumel Vallée du Lot » - compte d'imputation 7062,
- Recettes de vente de Livres liées aux spectacles de la programmation culturelle de « Fumel Vallée du Lot » au tarif fixé par l'éditeur conformément à La Loi relative au prix unique
du livre n°81-766 du 10 août 1981 - compte d'imputation 7062.
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,
- Chèque,
- Carte bancaire {minimum d'encaissement autorisé 3.50 €),
- Paiement dématérialisé à distance {site internet),
Elles sont perçues contre remise d'un ticket délivré par La billetterie électronique ou d'un recu pour la vente des livres.
Article 6 :
La régie paie Les dépenses liées à l'organisation d'activités :
- Frais liés aux contrats,
- Cachets,
- Prestations de service,
- Frais de représentation,
- Autres dépenses liées à La mise en œuvre des manifestations culturelles.
Article 7 :
Les dépenses énumérées à l'article 6 sont payées par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.
Article 8 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances publiques (DDFIP) du Lot-et-Garonne (47).
Article 9 :
L'intervention du ou des mandataires a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 10 :
Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.
Article 11 :
Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 300 €.
Article 12 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 7 500 €.
Article 13 :
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable (SGC] de Villeneuve-sur-Lot, Le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par mois.
Article 14 :
Le régisseur verse au SGC de Villeneuve-sur-Lot, La totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16 AJ Ci maln OP WWW.Cc qui Imeliois.co l
AR Prefecture
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Reçu le 14/06/2023 Article 15 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds, selon La réglementation en vigueur.
Article 16 :
Le ou les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds.
Article 17 :
Le Président de Fumel Vallée du Lot et Le chef du SGC de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 25 mai 2023
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SAN, Le Président
EU UR 5 re oe ur ou _…. np idier CAMINADE Certifié exécutoire Le : 14 juin 2023 SUte de «®
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 14 juin 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
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