Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 670
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 665
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 672
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 685
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 688
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 690
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 649
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69b
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 680
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69f
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 670e30e918397
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 670e30e918397)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION
Affaire suivie par : Cécile CLÉMENT
N°D24DRH161
OBJET : MODIFICATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES TAXE DE SÉJOUR
Vu Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à La création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2017A-24-RH du 12 janvier 2017 portant création de régies au sein Fumel Vallée du Lot ;
Vu la décision n°D2017-21-RH du 14 février 2017 portant création de la régie de recettes « Taxe de séjour » ;
Vu Les décisions n°D2018-04-RH du 12 janvier 2018, n°D2020-125-RH du 14 septembre 2020, n°D2021-
61-RH du 29 mars 2021 et n°D2023-100-RH du 24 mai 2023 portant modification de La régie de recettes « Taxe de séjour » ;
Considérant qu'il convient de modifier la régie de recettes « Taxe de séjour » pour tenir compte des
dernières évolutions règlementaires ;
Vu l'avis conforme du chef du SGC de Villeneuve-sur-Lot en date du 02 octobre 2024 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
Article 1 :
ILest institué une régie de recettes auprès du service Développement Territorial de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot.
Article 2 :
Cette régie est installée dans Les Locaux de l'Office du Tourisme de Fumel.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS GÉNÉRAUX
AR Prefecture
047-200068930-20241002-D24DRH161-AR
Reçu le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 Article 3 :
Cette régie fonctionne à compter du 1°" janvier 2017.
Article 4 :
La régie encaisse Les produits liés à:
- La taxe de séjour revenant à la collectivité - compte d'imputation 731721, - Lataxe de séjour additionnelle revenant à La SGPSCO.
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants : - Numéraire ;
- Chèque;
- Virement bancaire ;
- Prélèvement bancaire :
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
Article 6 :
La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au 31 janvier.
Article 7 :
L'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 8 :
Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 500 €.
Article 9 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP] du Lot et Garonne (47).
Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable (SGC] de Villeneuve-sur-Lot Le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur verse au SGC, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum, une fois par mois.
Article 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds, selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
Article 14 :
Le Président de Fumel Vallée du Lot et La Cheffe du poste du SGC de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20241002-D24DRH161-AR
Reçu le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 02 octobre 2024
ALLEe, Le Président,
Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 15 octobre 2024
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 15 octobre 2024
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20241002-D24DRH161-AR
Reçu le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024