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Conseil Municipal - 8 Avis du conseil municipal sur les projets de modification des onze PLU de la MEL
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Avis du conseil municipal sur les projets de modification des onze PLU de la MEL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne \ de Lille
[Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du vendredi 11 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : jeudi 3 juin 2021
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt et un, le onze juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Mme Camille VYNCKIER-LOBROS.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme Camille VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à M. Alain RIME).
8 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DES ONZE PLU DE LA METROPOLE EUROPENNE DE LILLE.
Rapport de Mme le Maire :
Vu en commission générale le lundi 31 mai 2021.
Présentation des projets de modification des onze PLU de la MEL : Le 12 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille a approuvé six plans locaux d'urbanisme révisés. Il s'est agi d'une part d'approuver les cinq plans locaux d'urbanisme communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, et d'approuver d'autre part le nouveau Plan Local d'Urbanisme couvrant les 85 autres communes membres à cette date, dit "PLU2". Les nouveaux Plans Locaux d'Urbanisme sont entrés en vigueur le 18 juin 2020.
Le 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes de la Haute-Deüle (CCHD) ont fusionné, portant à quatre-vingt-quinze le nombre de communes couvertes par le territoire métropolitain. En termes de documents d'urbanisme, ces communes en grande partie situées dans l’Aire d'Alimentation des Captages du sud de la Métropole, sont dotées de 5 PLU communaux. La MEL est donc désormais couverte par 11 PLU.
Le 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a décidé d'engager une procédure de modification de ses onze plans locaux d'urbanisme, procédure dont les délibérations 20 C 0406 et 20 C 0408 ont rappelé les objectifs, et fixé les modalités de la concertation préalable. Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d'urbanisme, et décide d'engager une enquête publique unique pourtant sur l'ensemble des modifications retenues.
En ce qui concerne les objectifs de cette procédure, il est apparu qu'après plusieurs mois d'instruction, les nouveaux PLU nécessitent d'être ajustés en plusieurs points de leur règlement pour garantir l'efficience de ces règles et leur mise en œuvre. || s'agit également de sécuriser les autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation.
Par ailleurs à l'occasion des procédures de révisions des six plans locaux d'urbanisme adoptés en décembre 2019, procédures permettant d'associer les communes, les personnes publiques et la population, un certain nombre d'engagements ont été pris par la MEL, dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision générale du PLUIi. Certains engagements trouvaient leur traduction dans le PLU2 approuvé, d'autres concernaient des procédures ultérieures d'évolution de ce document de planification. La procédure de modification est l'occasion de poursuivre la tenue de ces engagements.
Par ailleurs, compte tenu de la longueur de ces procédures, certains projets aujourd'hui définis n'ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d'urbanisme comme par exemple le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).
Le renouvellement récent des conseils municipaux a aussi conduit à l'affirmation de projets qui, sans remettre en cause le projet de territoire et les orientations des PLU ne peuvent être mis en œuvre en l'état actuel des règles applicables qui nécessitent d'être ajustées ponctuellement et localement.
Enfin, certaines orientations d'aménagement et de programmation (OAP), notamment celles traitant de la santé, des risques et des enjeux environnementaux devraient pouvoir être confortées pour intégrer davantage le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en février 2021 par le conseil métropolitain.
Cette procédure est également l'occasion de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au travers de la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.).
Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d'urbanisme, et décide d'engager une enquête publique unique portant sur l'ensemble des modifications retenues.
Le projet de modification des onze PLU de la MEL est consultable à partir du lien suivant https://documents-plu2.lillemetropole.fr/consultation
La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification :
En application de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL.
A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique unique prévue en septembre 2021.
Au regard des projets de modification présentés et des discussions en séance, le Conseil municipal émet un avis favorable sur les projets de modification des onze PLU de la Métropole Européenne de Lille. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique unique.
+ Ouf l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
fa TJ ONNERRE-DESMET
CL LP aire de Neuville-en-Ferrain
onseillère Départementale du Nord
onseillère de la Métropole Européenne
de Lille
NEUVILLE EN FERRAIN BILAN DE CONCERTATION PREALABLE
Modification des Plans Locaux d'Urbanisme
RAPPORT ET BILAN DE LA CONCERTATION
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Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Sommaire en un clic du rapport
INTRODUCTION
l ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION PREALABLE
A. Modalités de publicité et d’information du public
B. Modalités de mise à disposition du dossier
C. Modalités de participation...
Il. BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
A. _ Synthèse des observations et propositions du public.
Analyse et prise en compte des contribution:
LR LISTE EXHAUSTIVE DES CONTRIBUTIONS
ANSTAING
BONDUES....
EMMERIN
ENNETIERES-EN-WEPPES.................
ESCOBECQUES ….
FACHES-THUMESNIL....
FRELINGHIEN
FRETIN ….
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
HALLUIN
HAUBOURDIN ...
HERLIES
HOUREINEANCOISNEcrrnsescmemenememmenmmesenmemenr 83
HOUPLINES. 86
ILLIES
LAMBERSART …..
LIÉE
LOMME...
LYS-LEZ-LANNOY
MARQUILLIES
MONS-EN-BAROEUL
2
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 PERENCHIES....
PREMESQUES
RADINGHEM-EN-WEPPES
SAILLV-LEZLANNOY cornnenneenenennnminenneneeunees
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE.................
SANTES
SECLIN
SEQUEDIN
TOURCOING...
VILLENEUVE D'ASCQ.
WILLEM
Territoire métropolitain
3
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 INTRODUCTION
Le 12 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a approuvé six plans locaux
d'urbanisme (PLU) révisés : les cinq PLU communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le
Maisnil et Radinghem-en-Weppes, et le nouveau PLU? couvrant les 85 autres communes
membres à cette date.
Les nouveaux PLU sont entrés en vigueur le 18 juin 2020. Depuis cette date, ils sont opposables
à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Le 14 mars 2020, la MEL et la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD) ont
fusionné, portant à quatre-vingt-quinze le nombre de communes couvertes par le territoire
métropolitain. En termes de documents d'urbanisme, ces communes (Bauvin, Carnin,
Annœullin, Allènes-les-Marais et Provin), en grande partie située dans l’Aire d’Alimentation
des Captages du sud de la Métropole, sont dotées de cinq PLU communaux.
La MEL est donc désormais couverte par onze PLU.
Il'est apparu qu'après plusieurs mois d'instruction, les nouveaux PLU approuvés en décembre
2019 nécessitent d'être ajustés en plusieurs points de leur règlement pour garantir l'efficience
de ces règles et leur mise en œuvre. Il s'agit également de sécuriser les autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation de ces règles.
Par ailleurs à l'occasion des procédures de révisions des six plans locaux d'urbanisme adoptés
en décembre 2019, procédures permettant d'associer les communes, les personnes publiques
et la population, un certain nombre d'engagements ont été pris par la MEL, notamment suite
aux enquêtes publiques et des demandes qui en ont résultées. Il convient donc en premier
lieu de respecter ces engagements.
De surcroît, compte tenu de la longueur de ces procédures, certains projets aujourd'hui définis
n'ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d'urbanisme, comme par
exemple le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).
Le renouvellement récent des conseils municipaux a aussi conduit à l'affirmation de projets
qui, Sans remettre en cause le projet de territoire et les orientations des PLU ne peuvent être
mis en œuvre en l’état actuel des règles applicables qui nécessitent d'être ajustées
ponctuellement et localement.
Enfin, certaines orientations d'aménagement et de programmation (OAP), notamment celles
traitant de la santé, des risques et des enjeux environnementaux devraient pouvoir être
confortées pour intégrer davantage le PCAET arrêté en décembre 2019 et à approuver début
2021.
4
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables au travers de la mobilisation des outils
réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé,
etc.). Cette approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des
qualités environnementales et paysagères de notre territoire et à anticiper la ville de demain.
Sur ce sujet, certains ajustements sont également nécessaires pour assurer la bonne
utilisation des outils.
Ainsi, de légers ajustements des PLU doivent donc être envisagés, avec diligence, pour porter
le dynamisme territorial et économique.
Pour ce faire, afin de maintenir la cohérence globale des documents d'urbanisme, d'assurer
une lisibilité de l’action publique notamment auprès du public et de garantir une mise en
œuvre la plus efficiente et rapide possible, il est proposé de procéder aux ajustements
nécessaires par le biais d'une procédure de modification des plans locaux d'urbanisme.
5
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 1. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA
CONCERTATION PREALABLE
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique
(dite loi ASAP) est venue élargir le champ de la concertation obligatoire aux procédures de
modification du PLU soumises à évaluation environnementale. La modification des plans
locaux d'urbanisme décidée par le Conseil rentre dans ce nouveau cadre.
En effet, l'article L103-2 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que : « Font l'objet d'une
concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : [...] b)
La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à
évaluation environnementale [...] ».
Conformément à la délibération n° 20 C 0406 du 18 décembre 2020, les modalités suivantes
ont été mises en œuvre lors de la concertation qui s’est déroulée du 4 mars au 4 avril 2021
inclus.
A. Modalités de publicité et d’information du public
Les modalités de publicité et d’information du public ayant été mises en œuvre sont les
suivantes :
- Mise à disposition du public au siège de la MEL, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet, d’un dossier explicatif nécessaire à la compréhension des enjeux et des orientations de la procédure ;
Mise à disposition du dossier explicatif en ligne sur le site de la MEL à l'adresse
https://participation.lillemetropole.fr/;
- Mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les observations éventuelles au
siège de la MEL, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux ;
- Mise à disposition d'un registre en ligne sur le site internet de la MEL:
https://participation.lillemetropole.fr/.
La concertation a été portée à la connaissance du public par affiche au siège de la MEL, ainsi
que par avis dans deux journaux locaux précisant les dates et lieux de concertation, les
modalités de participation et de mise à disposition du dossier. Ces avis sont parus dans les
éditions de Nord Eclair et La Voix du Nord du 27 février 2021.
Au regard de la situation sanitaire et des dispositions nationales limitant les déplacements, les
habitants ont également été informés par voie numérique par la publication d'annonces sur
6
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 le site Internet de la MEL et ses différents réseaux sociaux, comme le prévoit la délibération
n° 20 C 0453 du 18 décembre 2020.
PUBLICATIONS DANS LA PRESSE DU 27/02/21 (La Voix du Nord et Nord Eclair) :
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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CONCERTATION PREALABLE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
PROJETS DE MODIFICATION
DES PLANS LOCAUX D'URBANISME
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Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 PUBLICATION SUR LES RESEAUX SOCIAUX DE LA MEL, PROGRAMMEE DE
MANIERE HEBDOMADAIRE :
Métropole Européenne de Lille
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LÀ vous la parole]
Du 4 mars au 4 avriinclus donnez votre avis sur les projets de
modification des pians locaux d'urbanisme de la MEL
Pour contribuer, rendez-vous sur notre plateforme
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Modification des Plans L. Parole !
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Métropole Européenne de Lille ©
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Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 AFFICHAGE MEL:
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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CONCERTATION
PREALABLE
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METROPOLE EUROPEENNE
DE LILLE
PROJETS DE MODIFICATION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME
Le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) porte à la connaissance du public qu'une concertation préalable est menée en vue de modifier les Plans Locaux d'Urbanisme sur son territoire en application de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme.
Afin de prendre connaissance des enjeux de ce projet, et de participer à son élaboration :
> Le dossier de concertation est à la disposition du public du jeudi 4 mars au dimanche 4 avril 2021 inclus, au siège de La MEL dont l'adresse figure ci-dessous, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. IL est également consultable sur le site https://participation.lillemetropole.fr/processes/concertationplu2-1.
> Un registre destiné à recevoir Les observations du public est joint au dossier de
concertation au siège de la MEL ainsi que sur le site
https//participation.illemetropolefr/rocesses/concertationplu2-1. Chacun peut s'exprimer
jusqu'au dimanche 4 avril 2021 inclus.
> Toute personne intéressée peut également faire part de ses observations par écrit auprès
de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à l'adresse suivante : 2 boulevard des Citées Unies - CS 70043 - 59040 LILLE Cedex - Direction accompagnement
juridique en aménagement des territoires jusqu'au dimanche 4 avril 2021 inclus.
La synthèse des observations et propositions recueillies figurera dans un bilan de concertation. Au terme de la concertation, Le Conseil métropolitain sera appelé à arrêter Les projets de modification qui seront soumis à enquête publique.
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 SUR LA PLATEFORME CITOYENNE DE LA MEL :
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B. Modalités de mise à disposition du dossier
Un dossier en format papier a été mis à la disposition du public au siège de l'enquête, à la
MEL, 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 59040, Cedex, 59800 Lille.
Ce dossier a également été mis à disposition sur le site de la plateforme citoyenne de la MEL: https://participation.lillemetropole.fr/.
Le dossier de concertation est disponible ici :
https://documents-plu2.lillemetropole.fr/concertation/plumel_mars2021/index.html
Il regroupe quatre parties :
1. Le PLU, c'est quoi ? Pourquoi modifier le PLU ?
2. La concertation, comment ça marche ?
3. Les évolutions du règlement et des OAP thématiques du PLU?
4. Ma commune est-elle concernée par des modifications locales ?
10
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 SITE DE LA PLATEFORME CITOYENNE DE LA MEL :
Pour consulter le dossier en détail, cliquez {CI
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C. Modalités de participation
Toute personne a pu accéder au registre papier mis à disposition du public au siège de la MEL.
Le public a pu s'exprimer également sur le site de la plateforme citoyenne de la MEL:
https://participation.lillemetropole.fr/.
SITE DE LA PLATEFORME CITOYENNE DE LA MEL :
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11
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 REGISTRE METROPOLITAIN MIS A DISPOSITION DU PUBLIC :
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CONCERTATION PRÉALABLE
Métropole Européenne
de Lille
Projets de modification des
Plans Locaux d'Urbanisme
REGISTRE METROPOLITAIN
Registre destiné à recueillir les observations formulées au cours de la
concertation préalable ouverte du 4 mars au 4 avril 2021 inclus
12
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 I. BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le bilan de concertation sera
joint à toute procédure de participation du public ultérieure (enquête publique, participation
du public par voie électronique).
A. Synthèse des observations et propositions du public
Il y a eu un total de 81 contributions écrites, dont :
- 2 contributions papier sur le registre disponible à la MEL.
- 75 contributions en ligne sur la plateforme participative de la MEL
https://participation.lillemetropole.fr/
4 contributions par courrier.
RECEPTION DES CONTRIBUTIONS DANS LE TEMPS
13
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 33 communes concernées par les observations
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Dis astia 298 à 043$i1-106vase.e 48823825 2 9% 49 2 REPÉESRS ags*e HORE # 2x ZT CÉFESSESE F2 & DURÉE à + 2 $ Éiss D à gui z a ga 2%z Z à Ë à + D 4 5 ZT = + 3 FE * o 2 Gzr 3 Lu LE a 2 22 >= z S % ë s
NB : 7 contributions sont communes à Santes et Houplin-Ancoisne, 1 contribution est commune à Lille et Mons-en-Baroeul
Après analyse, ces contributions ont principalement porté sur les sujets suivants :
- les règles de zonages et points de règlements
- la qualité du cadre de vie, les nuisances, les infrastructures
- l'artificialisation des sols, l'environnement, et la biodiversité
- la préservation des champs captant
- l'information du public et la concertation
- la préservation et la mise en valeur du patrimoine
- Les aires d'accueil des gens du voyage
Deux contributions relèvent de sujets plus divers.
THEMATIQUES ABORDEES
MODIFICATIONS DE ZONAGE ET POINTS DE REGLEMENT sn 50
ENVIRONNEMENT, ARTIFICIALISATION DES SOLS... Sms 10
QUALITE DU CADRE DE VIE, LES NUISANCES ET... sm 6
CYCLE DE L'EAU/CHAMPTS CAPTANT 5
INFORMATION ET PARTICIPATION OÙ PUBLIC 0m 5
IDENTITE / PATRIMOINE 1 2
SUJETS DIVERS 1 2
GENS DU VOYAGE HE 1
14
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 B. Analyse et prise en compte des contributions
Au regard des contributions émises par le public à l'occasion de la concertation préalable, il
est proposé de distinguer celles qui relèvent effectivement de la procédure de modification
des plans locaux d'urbanisme engagée, des contributions qui, ne s'inscrivant pas dans les
objectifs de la procédure ou dans son champ d'application, peuvent être enregistrées et
traitées dans le cadre de la concertation préalable à la révision générale des PLU engagée le
18 décembre 2020 (20 C 0405).
Certains avis, où opinions, peu contributifs ou éloignés du champ des plans locaux
d'urbanisme n'appellent aucune prise de position particulière du Conseil.
Les motifs justifiant la manière dont le Conseil tient compte des avis émis sont exposés à
l'appui des contributions. Après analyse, la concertation fait état de 77 avis ou propositions
émis sur les plans locaux d'urbanisme, certaines contributions s'exprimant sur différents
points.
e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS PORTANT SUR L'INFORMATION
ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC :
Plusieurs contributions ont pour objet la lisibilité des éléments versés à la concertation. Si le
Conseil reçoit ces remarques avec intérêt dans le souci d'améliorer ses dispositifs de
participation citoyenne, il lui faut rappeler qu’elles ne portent pas directement sur les
évolutions des PLUS proposées. || ne peut en être tenu compte dans la poursuite de la
procédure de modification.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du Propositions du détà : reversée à la
public public DE concertation contribution sur le PLU95
Incomplétude du dossier de
concertation : il manque des
précisions pour comprendre le
contenu même des Sans objet De es e Sans objet
modifications sur le PLU de sa
commune (3 - cliquez ici pour
voir la contribution)
4 soutiens à cette contribution
Motif de la décision :
La concertation qui s’est tenue du 04 mars au 04 avril 2021 a été menée en application des
dispositions du Code de l’urbanisme, intégrant notamment les exigences de la loi n°2020-
1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (dite loi
15
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 ASAP). Le dossier porté à la connaissance du public sera enrichi à l’occasion de la prochaine
étape de participation citoyenne : l'enquête publique.
Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en compte
de la
contribution
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
Aucune concertation n'a été
organisée pour présenter le
projet d'urbanisation de la
Prairie de la Mitterie à Lomme
aux riverains et habitants
(13 — cliquez ici pour lire la
contribution)
Une concertation
doit être organisée
pour que la
population
impactée soit
partie prenante du
projet
Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
Les terrains concernées sont actuellement classés en AUDm, donc inconstructibles. La procédure de
modification ne porte sur l'ouverture à l'urbanisation du site, et ne permet donc pas de rendre ces
terrains constructibles. La concertation ne pourra être lancée que dans le cadre d'une demande
d'ouverture à l'urbanisation.
Synthèse des observations du Propositions du Prise en compte de la
Contribution
reversée à la
précisions quant au dossier
soumis à concertation
(48 — cliquez ici pour lire la
contribution)
public public mis concertation contribution sur le PLU95
Pas de réponse à la
contribution en date du
10/03/2021 qui demande des Sans objet
Sans objet
Motif de la décision :
La concertation qui s’est tenue du 04 mars au 04 avril 2021 a été menée en application des
dispositions du Code de l'urbanisme, intégrant notamment les exigences de la loi n°2020-1525
du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP). Le
dossier porté à la connaissance du public sera enrichi à l’occasion de la prochaine étape de
participation citoyenne : l'enquête publique.
16
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en compte
de la
contribution
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
Manque de précisions sur la
modification portant sur la
rectification du périmètre d’un
SPA à Tourcoing, notamment
quant à l'étendue de ce
périmètre (54 — cliquez ici pour
lire la contribution)
Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
La concertation qui s’est tenue du 04 mars au 04 avril 2021 a été menée en application des dispositions du Code de l’urbanisme, intégrant notamment les exigences de la loi n°2020-1525
du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP). Le
dossier porté à la connaissance du public sera enrichi à l’occasion de la prochaine étape de
participation citoyenne : l'enquête publique.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du Propositions du dëls reversée à la
public public contribution concertation
sur le PLU95
Remise en cause de l'existence | Une véritable
et de l'efficacité de cette
concertation (59 — cliquez ici
pour lire la contribution)
concertation doit
avoir lieu avec la
population
Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
La concertation qui s'est tenue du 04 mars au 04 avril 2021 a été menée en application des
dispositions du Code de l'urbanisme, intégrant notamment les exigences de la loi n°2020-1525
du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP). Le
dossier porté à la connaissance du public sera enrichi à l’occasion de la prochaine étape de
participation citoyenne : l'enquête publique.
17
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS PORTANT SUR LES
MODIFICATIONS DE ZONAGE ET POINTS DE REGLEMENT :
Péésén Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la . . compte de la £
public public conthbétion concertation
_ sur le PLU95
Demande de rendre
constructibles des parcelles
situées à Houplin-Ancoisnes
pour la construction de | Changer le zonage NON OUI
maisons individuelles (5 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
I! s'agit d'une demande d'ouverture à l’urbanisation. Cette demande ne relève pas de la
procédure de modification des PLU engagée, cette contribution est enregistrée dans le cadre
de ce bilan sans qu’il ne puisse y être apporté de réponse à ce stade.
La question de la destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles est un enjeu relevant de la révision générale du PLU intercommunal
engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la
concertation préalable à cette révision générale.
Prise en Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la ï compte de la 2.
public public contribution concertation
sur le PLU95
Demande de changement de
zonage pour une parcelle de | Changer le zonage
850m° classée en UE à Lomme | afin de permettre oui NON
(17 — cliquez ici pour lire la | des aménagements
contribution) type chalet de jardin
1 soutien à cette contribution
Motif de la décision :
Le sujet de la gestion de l'existant dans les zones économiques est un des objectifs poursuivis
par la procédure de modification des PLUS métropolitains. À ce stade, seules les extensions
d'habitations existantes sont réintroduites dans le cadre de la modification. Autoriser des
annexes de faibles emprises au sol pourrait entrer dans cet objectif de gérer l'existant des
18
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 zones économiques, et garantir aux propriétaires plus de souplesse pour des aménagements
de faible importance.
Le Conseil reçoit favorablement cette proposition et l’intègre au projet de modification des
PLUS.
Pig én Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la É è compte de la : public public contribution concertation
sur le PLU95
Etonnement quant au Changer le zonage
classement en zonage ï à in E pour permettre des industriel de parcelles situées s OUI ï . | constructions de | NON
rue Jean-Baptiste Dumas à a logements dans la
Lomme (19 — cliquez ici pour k à rue
lire la contribution)
Motif de la décision :
En cohérence avec le PADD, le PLU en vigueur garantit l'équilibre entre les différents zonages
et notamment entre les zonages économiques et mixtes. La demande sera analysée dans le
cadre de la révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18 décembre 2020.
Pégé Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la . à compte de la :
public public contribution concertation sur le PLU95
Demande de changer le zonage ’ Changer le zonage
de parcelles classées en zone ; , | pour permettre
agricole rue du Grand But à |; à 5 : l'implantation d’un
Lomme pour un projet de| . NON OUI Lu : distributeur
distributeur automatiques de . e . | automatique de
produits locaux (10 — cliquez ici à produits locaux
pour lire la contribution)
Motif de la décision :
Ilest proposé de permettre l'accueil de distributeurs automatiques de produits locaux en zone
agricole. Le Code de l’urbanisme ne permet pas ce type d'installations en zone agricole (L. 151-
11 C.urb). Accéder à cette demande reviendrait à réduire la zone agricole. Les questions de
destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces naturels et agricoles
relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le Conseil le 18 décembre
2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision
générale.
19
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Contribution : si Pri
Synthèse des observations du | Propositions du SE CN reversée à la S à compte de la :
public public contribution concertation
sur le PLU95
Demande de changement de
zonage de NL en Ua ou Ub pour
un terrain à Halluin d'une ou Changer le zonage de st 2 dE superficie de 33034 m° (11
NL vers Ua ou Ub
cliquez ici pour lire la
contribution)
1 soutien à cette contribution
NON
Motif de la décision :
Il s’agit d’une demande d'ouverture à l'urbanisation. Cette dernière ne relève pas de la
procédure de modification des PLU engagée. Cette contribution est enregistrée dans le cadre
de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de réponse à ce stade. Il est précisé que le site dont il
est question est concerné au PLU en vigueur par un espace naturel Relais qui contribue à la
préservation de la trame verte et Bleue, et par une zone à dominante humide.
Ces questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
: Contribution Prise en
Synthèse des observations du
public
Propositions du
public compte de la contribution
reversée à la
concertation
(15 — cliquez ici pour lire la
contribution)
6 soutiens à cette contribution
que le passage de la
zone arrière de zone
A à zone NJ
sur le PLU95
Demande de changement de | Demande
zonage pour une parcelle | l'application du SPA
située rue de la Victoire à | simple à l'ensemble
Willems et classée UVD6.1 et À | de la parcelle, ainsi | NON OUI
Motif de la décision :
Le SPA permet, sur des secteurs arborés et/ou paysagers, d'instaurer des règles et conditions
encadrant l'autorisation de travaux et de constructions, afin de préserver son caractère arboré
et/ ou paysager.
Il n’est donc pas approprié dans le cas évoqué puisque les terrains concernés sont des champs
cultivés et qu'ils ne répondent pas aux caractéristiques attendues.
20
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Au sujet de la question sur le zonage, il est rappelé que les possibilités d'évolution offertes par
le règlement pour les habitations existantes sont les mêmes dans le zonage agricole et dans le zonage naturelle. .
Par ailleurs, la répartition entre les espaces naturels et agricoles relève d’une réflexion plus
globale la contribution sera versée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision
générale engagée par le Conseil le 18 décembre 2020.
Prise en Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la = S compte de la =
public public contribution concertation
sur le PLU95
Nécessité d'intégrer dans le Donner une
PLU? les lois ALUR et Duflot (8 | existence juridique
— cliquez ici pour lire la aux habitats légers | NON OUI
contribution) (yourtes, roulottes et
tiny house)
Motif de la décision :
1! s’agit d’une demande d'élargir les règles d'implantation de logements aux habitats légers et
alternatifs en zones agricoles ou naturelles. Cette dernière ne relève pas de la procédure de
modification engagée. Cette contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan sans qu'il
n'y soit apporté de réponse à ce stade.
Les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Contribution à s dé Prise en À Synthèse des observations du Propositions du reversée à la 5 pe compte de la &
public public contribution concertation
sur le PLU95
Demande de modifier les règles
d'implantation des
constructions en vue de rendre | Changer les règles OUI
constructible une parcelle de des | NON
3000 m? à Prémesques (14 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
d'implantation
constructions
Motif de la décision :
21
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Il s'agit d'une demande d'ouverture à l'urbanisation. Cette dernière ne relève pas de la
modification des PLU engagée. Cette contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan
sans qu’il n’y soit apporté de réponse à ce stade.
Les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Prleren Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la : : compte de la d
public public contribution concertation
sur le PLU95
Les règles actuelles de hauteur
à Tourcoing ne permettent
RER sur E Changer les règles de constructions anciennes 8 5 ë NON OUI
- hauteur maximum comme les maisons de type
1930 (23 -— cliquez ici pour lire
la contribution)
Motif de la décision :
Les constructions de type 1930 sont souvent classées en tissu résidentiel de l’ère industrielle
(UCO 3.1 par exemple). Ce tissu vise à préserver le caractère de ces quartiers de l’entre deux
guerre et notamment à en préserver les cœurs d’ilots. De fait la constructibilité est
décroissante au fur et à mesure que l’on s'éloigne de la rue. Au-delà de 25 m, seules les
constructions de type annexes sont autorisées sous conditions. Entre 15 et 25 m, les hauteurs
de constructions sont limitées à 3,5 m et non 2,35 m, ce qui permet d'étendre les
constructions en rez de chaussée à l'arrière dans l'esprit de ce que l’on trouve dans ces
quartiers. Entre O et 15 mètres, les hauteurs sont définies au plan des hauteurs en tenant compte des hauteurs existantes.
Si des évolutions devaient être envisagées, elles le seraient dans le cadre d’une réflexion
globale dans le cadre de la révision du PLU engagée par le Conseil le 18 décembre 2020. La
contribution est reversée en ce sens.
Éésren Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la 3 compte de la : public public ecntribution concertation
sur le PLU95
Le pourcentage d'emprise au | Changer le
sol applicable en zone USE 4.2 | pourcentage
rend impossible la construction | d'emprise au sol | NON OUI
d'une extension en rez-de-| pour permettre la
chaussée à Faches-Thumesnil | construction d'une
22
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 (25 — cliquez ici pour lire la | extension en zone
contribution) USE 4.2
1 soutien à cette contribution
Motif de la décision :
Cette demande concerne le règlement de la zone USE4.2 qui concerne de nombreux terrains
sur la métropole. Augmenter le pourcentage d'emprise au sol doit être apprécié de manière
générale pour évaluer ses impacts sur la morphologie du bâti, et l’imperméabilisation des sols.
Cette proposition s'inscrit dans les réflexions à venir dans le cadre de la révision générale du
PLU engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée au stade de la
concertation préalable à cette révision générale.
Ilest à noter que la procédure de modification des PLUS métropolitains propose que ne soit
plus comptabilisé l'emprise au sol des extensions détruites en vue de leur reconstruction.
: Contribution Prise en
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la compte de la public public _. concertation contribution sur le PLU95
Extension rendue impossible
suite à la modification du PLU à
Anstaing qui a classé la parcelle | Changement de
en zone UVD6.1 qui contraint | zonage pour rendre | NON NON
un retrait de 3m en limite | l'extension possible
séparative (16 — cliquez ici pour
lire la contribution)
Motif de la décision :
La zone UVD6.1 est une zone urbaine qui est très majoritairement dédiée à l'habitat individuel
de type pavillonnaire. Le tissu résidentiel pavillonnaire se caractérise principalement par un
parcellaire de taille moyenne à élevée, et des constructions le plus souvent de faible hauteur
et densité moyenne ou faible. Les constructions réalisées le plus souvent dans le cadre
d'opération d'ensemble de type lotissement sont implantées en retrait de la rue et sans
mitoyenneté. Au regard de ces éléments morphologiques, et pour tenir compte de l'existant,
la contribution ne peut pas être prise en compte.
Piéeen Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la
public public ee concertation
sur le PLU95
23
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Il n'existe pas de limite du
nombre de caravanes possible
sur une parcelle en UCO4.2 (20
— cliquez ici pour lire la
contribution)
2 soutiens à cette contribution
Limiter l'installation
à une caravane par | non non ‘
parcelle
Motif de la décision :
La contribution formule plusieurs propositions relatives aux conditions d'installation de
caravanes sur une même parcelle :
-préciser un nombre de caravanes maximal selon la taille de la parcelle
-autoriser le remisage de caravanes, et non leur usage à fin d'habitation
limiter la possibilité d'installer des équipements et aménités nécessaires au caravaning sur
une parcelle non prévue à cet effet
- garantir une limite de durée d'occupation des caravanes sur une parcelle
Les propositions formulées ne relevant pas directement de la procédure de modification des
PLUS métropolitains engagée, le Conseil décide de la traiter dans le cadre de la procédure de
révision générale du PLU en cours. Les propositions formulées concourront ainsi à la définition
des futures conditions d'accueil d'habitats légers sur le territoire, et plus largement aux
travaux liés à l'accroissement de l'offre de résidentialisation et de stationnement des habitations mobiles.
Prise:en Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la | = compte de la ù public public contribution concertation
sur le PLU95
: Demande le retour Au PLU? les terrains de la SCI du
s Ra n au classement UF du Pont Rouge à Frelinghien sont PLU1 dE dés
classés en UE1 et NE (24 — : F9 NON NON
cliquez ici our lire la terrasse Ie SCT AU 4 LS A Pont Rouge à
contribution) ——. Frelinghien
Motif de la décision :
Il s’agit d’une demande de changement de zonage et de réduction d’une zone naturelle et un
économique. Cette demande ne relève pas de la procédure de modification des PLUS engagée.
Le Conseil rappelle que cette demande a déjà été exprimée au travers d’un recours gracieux
formulé à l'encontre de la délibération métropolitaine du 12 décembre 2019 approuvant le
PLU2, recours auquel la MEL n’a pu répondre favorablement.
24
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Contribution à is Prise en gi
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la £ ! compte de la :
public public éshtribution concertation sur le PLU95
Demande de
ge EEE " réation ñ Un projet de sécurisation d'un © sun à . Emplacement poste de gaz à haute pression | & Réservé est envisagé à Seclin (26 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
Superstructure pour
l'implantation d'un
poste de gaz à haute
pression à Seclin
ouI NON
Motif de la décision :
La demande de modification est prise en compte dans le cadre de la procédure en cours afin
de faciliter l'implantation du Poste Gaz par GRT Gaz en raison de l'urgence à intervenir sur le
déplacement de cet équipement d'intérêt collectif.
Piiééen Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la ï É compte de la .
public public contribution concertation sur le PLU95
£ Faire évoluer les Etonnement quant à la! . :
Be _ règles de retrait par réécriture des conditions hs ve . rapport aux limites d'implantation des | , . k
s séparatives au-delà constructions en second plan, dune cisine
en particulier celles relatives NON NON sue profondeur de
aux retraits à respecter par : " : : terrain pour les
rapport aux limites séparatives à d tissus urbains denses
(27 - cliquez ici pour lire la |. s a moyennement
contribution) denses
Motif de la décision :
Les règles de retrait et de gabarit en second plan sont édictées pour tenir compte de la
protection des voisins en termes de luminosité. Cette règle permet d'inciter les propriétaires
à optimiser l'usage de leur terrain tout en préservant l’environnement immédiat des
constructions, conformément aux objectifs de densification fixés par la loi. Au regard de ces éléments, la contribution ne peut pas être prise en compte.
25
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 à Contribution ï : se Prise en Zn Synthèse des observations du Propositions du à reversée à la ne s. compte de la à
public public coïtribution concertation
sur le PLU95
Indiquer si le PLU
peut permettre cette
construction soit sur
le terrain
constructible actuel
soit en annexe du
bâtiment actuel. A
défaut, faire évoluer
le PLU en
conséquence.
Le propriétaire du 28 rue du
Martincamp à Radinghem-en-
Weppes (parcelles B870, 871,
872, 873 et parcelles B883,
884, 885, 886 et 887)
souhaite construire sur son
terrain une seconde habitation
(30 — cliquez ici pour lire la
contribution)
Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
Les parcelles concernées sont reprises au PLU en vigueur en zone A ou en zone UVD8.1.2.
(Hameaux). Dans ce dernier zonage, les constructions ne peuvent pas s'implanter au-delà
d'une bande de 25 mètres de profondeur. Il est conseillé de se rapprocher du service
instructeur de la commune de Radinghem-en-Weppes ou d’un architecte afin d'évaluer la
faisabilité règlementaire de la constructibilité du terrain.
Prise en Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la k & compte de la :
public public contribution concertation
sur le PLU95
Les parcelles du lieudit "Le | Demande de
Tranzlois" à Illies (1000 ha | changement de
économiques) sont classées en | zonage de A vers E
zone agricole. Il est sollicité un | afin de permettre le | NON OUI
changement en zone | développement
économique (35 — cliquez ici | économique de
pour lire la contribution) l’activité sur le site
Motif de la décision :
Il s’agit d'une demande d'ouverture à l'urbanisation. Cette dernière ne relève pas de la
procédure de modification des PLU de la MEL, cette contribution est enregistrée dans le cadre
de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de réponse à ce stade.
Ces questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
26
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Pris ën Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la Ë se compte de la és public public contAbution concertation
sur le PLU95
Pour deux maisons
d'habitation de la rue de la | Demande de
Canteraine à Haubourdin | changement de
situées en Zone Industrielle | zonage d'une zone
(AO450), les propriétaires | industrielle à une NON oui
estiment qu'il y a eu une | zone urbaine mixte
méprise d'affectation (36 — | dédiée
cliquez ici pour lire la | principalement à
contribution) l'habitat
2 soutiens à cette contribution
Motif de la décision :
Le zonage Industriel n'exclut pas la présence d'habitation pré-existente au sein de la zone.
D'ailleurs, le règlement de zonage prévoit à cet effet la gestion de l'existant.
La révision générale du PLU ayant été engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la
contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale
pour l’étudier si des évolutions de zonage étaient envisagées.
Prséeñ Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la k : compte de la :
public public contribution concertation
sur le PLU95
Demande de
changement de
Sur la commune de Fretin, la | destination d’une
parcelle ZH 531 est classée en | salle de réception en
zone agricole alors qu'une salle | habitation (domicile Sans objet
de réception existe avec son | du demandeur) à | Sans objet
parking sur la parcelle ZH 533 | défaut changement
(37 — cliquez ici pour lire la | d'affectation des
contribution) parcelles (donc
changement de
zonage)
Motif de la décision :
Il s'agit d'une ferme carrée située rue Gambetta à FRETIN. Cette ferme est classée à
l'inventaire des Bâtiments Agricoles (IBA), référencée « BA2 » sur la commune de Fretin. Ce
27
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 classement permet le changement de destination de ce bâtiment initialement à vocation
agricole, sans que le zonage Agricole qui le recouvre ne soit à réinterroger.
iésen Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la . : compte de la .
public public éontiibütion: concertation
sur le PLU95
Sur la commune de Santes,
souhait de pouvoir faire des | Demande de pouvoir
extensions, notamment | étendre les
implantation de chalet de | possibilités de | NON OUI jardin (38 — cliquez ici pour lire | construire sur les
la contribution) parcelles
1 soutien à cette contribution
Motif de la décision :
Il s'agit d’une demande d’allègement des règles afin de faciliter la réalisation d'extensions ou
l'installation de chalets de jardin à Santes. La commune de Santes étant concernée par la
question de la vulnérabilité de l'aire de captage et d'alimentation en eau des nappes
phréatiques, la problématique de l’artificialisation des sols ne peut ici être traitée dans une
procédure de modification des PLU de la MEL. Cette contribution est enregistrée dans le cadre
de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de réponse à ce stade.
Les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles et la préservation de la ressource en eau restent des enjeux de la révision
générale du PLU intercommunal engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la contribution
sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale.
prisée Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la bi compte de la 5
public public contribution concertation
sur le PLU95
La parcelle 744 à Lys-lez- | Lever ou faire
Lannoy est impactée par une | évoluer la réserve
réserve d'infrastructures et | d'infrastructure F3 | NON NON
une marge de recul qui rend | sur la parcelle 744 à
impossible la création d’une | Lys-lez-Lannoy
extension où d’un abri de jardin | Supprimer la marge
(40 æ cliquez ici pour lire la| de recul sur la NON NON
contribution) parcelle 744 à Lys-
2 soutiens à cette contribution | lez-Lannoy
28
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 La parcelle 743 à Lys-lez-
Lannoy est impactée par une
réserve d’infrastructures et
une marge de recul qui rend
impossible la création d'une
extension ou d’un abri de jardin
(41 — cliquez ici pour lire la
contribution)
1 soutien à cette contribution
Lever ou faire
évoluer la réserve
d'infrastructure F3
sur la parcelle 743 à
Lys-lez-Lannoy
NON NON
Supprimer la marge
de recul sur la
parcelle 743 à Lys-
lez-Lannoy
NON NON
Motif de la décision :
L'emplacement réservé d'infrastructure F3 porte sur l'élargissement de l'antenne sud de
Roubaix. Cet emplacement réservé est inscrit au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille
qui souhaite son maintien. La MEL souhaite le maintien de cet emplacement et celui de la
marge de recul.
Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en
compte de la
contribution
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
Erreur d'implantation sur le
plan pour la parcelle A0612
suite à la construction d'un
bâtiment agricole (la commune
concernée n’est pas précisée)
(43 — cliquez ici pour lire la
contribution)
Rectifier l'erreur
d'implantation sur le
plan
NON NON
Motif de la décision :
La commune concernée n'étant pas précisée au sein de la contribution, il est impossible pour
la MEL de se prononcer sur cette demande.
Prise en compte Contibatore Synthèse des observations du | Propositions du dl Pr reversée à la
public public contribution concertation sur le PLU95
SPA jugé traignant sur à IuBS tropconira ; “| Ne pas inscrire de
une parcelle de Sailly-Lez- SPA ‘ét consrver LE
Lannoy actuellement classée unie Actuel OUI NON
en UVD8.1 (44 - cliquez ici pour ë S à UVD8.1
lire la contribution)
29
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 SPA jugé trop contraignant sur
une parcelle de Sailly-Lez-
Lannoy actuellement classée
en UVD8.1 (45 - cliquez ici pour
lire la contribution)
SPA jugé trop contraignant sur
une parcelle de Sailly-Lez-
Lannoy actuellement classée
en UVD8.1 (53 — cliquez ici pour
lire la contribution)
Le zonage UDV 8.1 est déjà
contraignant en possibilité de
construction. L'ajout de
limitations supplémentaires du
type “ secteur paysager
arboré" ne s'impose
aucunement (55 — cliquez ici
pour lire la contribution)
Le zonage actuel (UVDB8.1). est
approprié au Hameau du
Mesnil : opposition à
l'instauration d'un SPA sur le
Hameau du Mesnil (66 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
Opposition au SPA car les
règles actuelles sont en
adéquation avec la réalité
factuelle du Hameau (la
protection du paysage est
assurée par une emprise
limitée à 40% et un seuil
minimal de 30% d'espaces
libres et plantations) (73 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
1 soutien à la contribution
Motif de la décision :
Le hameau du Grand Mesnil est situé au sein de la plaine agricole au sud du village de Sailly-
lez-Lannoy, à proximité de la Marque. || se caractérise par de grandes parcelles plantées
d’arbres de haute tige et de haies arbustives sur lesquelles s’implantent des constructions
principalement en retrait lui conférant une ambiance arborée et végétale qu'il convient de
préserver.
30
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 L'inscription d’un SPA contribue à la préservation et la réintroduction de la nature en ville sur
le territoire des communes de la métropole. Cet objectif concourt à la fois à la qualité
paysagère des villes et villages, à la protection de la biodiversité du territoire, et à l'adaptation
du territoire au changement climatique.
Au regard des contributions portées à la concertation, pour permettre une constructibilité de
ce site tout en préservant la qualité paysagère, il est proposé que le SPA à instaurer soit un
SPA dit « simple ». Cette catégorie de SPA protège cette qualité paysagère tout en permettant
une constructibilité limitée.
Contribution Prise en compte Ga à
reversée à la Synthèse des observations du | Propositions du de la
public public nn concertation contribution sur le PLU95
Les surfaces
Une réserve initiée par la | cultivées concernées
commune de Prémesques vise | par la réserve de la
un chemin piétonnier qui | commune de P ? NON NON
coupera en deux des surfaces | Prémesques sur un
cultivées (46 — cliquez ici pour | chemin piétonnier
lire la contribution) doivent rester
accessibles
Motif de la décision :
Le tracé du cheminement a pris en compte l'exploitation des terrains agricoles ; il ne coupe
pas la zone agricole mais contourne les surfaces exploitées. De fait, la contribution est déjà
prise en compte.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du | Propositions du dela pi reversée à la
public public Sie concertation contribution sur le PLU95
La commune d'Halluin a refusé
d'autoriser une extension de | Autoriser la
terrasse et la réalisation d’une | réalisation de
iscine en zone agricole et | piscines non p s P NON ouI
Espace Naturel Relais (47 —| couvertes dans les
cliquez ici pour lire la | Espace Naturel Relais
contribution) (ENR)
14 soutiens à la contribution
Motif de la décision :
31
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 il s’agit d’une demande d’allègement de règles applicables aux zones agricoles où naturelles.
Les Espaces Naturels Relais (ENR) sont des sites présentant une mosaïque de milieux avec des
qualités écologiques couplés à des milieux anthropisés mais présentant une réelle
potentialité. Ces sites en raison de la pauvreté des milieux écologiques sur notre territoire
participent pleinement à la TVB d'autant plus s'ils sont en lien avec les réservoirs de
biodiversité. Cette demande ne relève pas de la procédure de modification des PLU engagée.
Cette contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de
réponse à ce stade.
De manière générale, les questions de destination des sols dans un contexte de gestion
économe des espaces naturels et agricoles et la préservation de la ressource en eau restent
des enjeux de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le Conseil le 18
décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette
révision générale.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du | Propositions du dé pi reversée à la
it ublic i public pi contélbütion concertation
sur le PLU95
Demande d'inscrire une ferme
située à Herlies en zone
agricole à VIBAN car la
structure et l'état des
bâtiments ne permettent plus
d'héberger une activité | Inscription d'un
agricole mais que la | bâtiment (ferme à | NON OUI
transformation des bâtiments | Herlies) à l'IBAN
en plusieurs habitations
pourrait donner une nouvelle
vie à cet espace (49 cliquez ici
pour lire la contribution)
5 soutiens à la contribution
Motif de la décision :
Il s'agit d'une demande d'inscription à l'inventaire des bâtiments susceptibles de changer de
destination en zones agricole et naturelle (IBAN)., Cette demande ne relève pas de la
modification du PLU engagée. Elle nécessite en effet une analyse du bâti qui pourra être
traitée dans la révision générale du PLU95. Cette contribution est donc enregistrée dans le
cadre de ce bilan sans qu’il n’y soit apporté de réponse à ce stade. Le demandeur est invité à
adresser un dossier complet à M. le Maire d'Herlies et à la MEL.
32
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en compte
de la
contribution
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
La parcelle AB292 à Ennetières-
en-Weppes a été classée en
zone AP au PLU? alors qu’elle
est entourée de parcelles
bâties. Le classement en zone A
apparait illégal en ce que la
parcelle est dépourvue de
potentiel agronomique et
biologique (50 —-cliquez ici pour
lire la contribution)
La parcelle AB292 à
Ennetières-en-
Weppes doit être
considérée comme
une dent creuse
NON NON
Motif de la décision :
Il s'agit d'une demande d'ouverture à l’urbanisation. Cette dernière ne relève pas de la
modification des PLU engagée. La demande est versée dans la concertation de la révision
générale du PLU.
Sur le fond, le classement en zone AP évoqué dans la contribution date du PLU de 2004. Le
PLU en vigueur, approuvé en décembre 2019, a maintenu ces parcelles en zonage agricole. Ce
classement se justifie au regard de l’usage agricole de la parcelle et de sa situation à proximité
d’un hameau. Le Schéma de Cohérence Territorial applicable à la MEL fixe en effet l'objectif
de ne pas étendre les hameaux.
Le Conseil rappelle que ce points fait l’objet d’un recours contentieux contre la délibération
métropolitaine du 12 décembre 2019 approuvant le PLU2, dont le tribunal administratif est
saisi et dont l’instruction est en cours.
Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en compte
de la
contribution
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
Proposition en réaction à la
modification qui vise à
permettre les étages en attique
en ne les comptabilisant pas
dans les hauteurs de façades :
les attiques sont de véritables
étages comportant les
inconvénients d’étages
supplémentaires, notamment
sur la diminution de
l’ensoleillement et de la clarté
Comptabiliser les
attiques dans la
hauteur de la façade
OUI NON
33
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 (54 — cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
Dans le cadre des modifications proposées par la MEL, les prescriptions relatives à la hauteur
des façades sont complétées par des dispositions déterminant des prescriptions spéciales
portant sur les élévations secondaires qui sont particulièrement utiles pour réglementer les
étages réalisés en retrait de la façade principale. Toutefois, il est proposé d'introduire des
gabarits, ce qui permet de limiter les inconvénients liés à la diminution de l’ensoleillement.
Dans cet objectif, la proposition est ici prise en compte.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du | Propositions du dés Fi reversée à la
public public rai concertation t contribution sur le PLU95
Opposé à la modification du
PLU sur le zonage UE du site
AVD situé rue de la
Tradition/rue de la Table
Ronde à Villeneuve d'Ascq, | - NON OUI
dans une zone déjà dense avec
une circulation dense (56 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
Cette contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de
réponse à ce stade. Il n’est pas prévu de changement de zonage sur ce site dans la
modification engagée.
La révision générale du PLU ayant été engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la
contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale.
Contribution Prise en compte ms à
reversée à la Synthèse des observations du | Propositions du É. È de la : public public contribution concertation
sur le PLU95
Le règlement n'évoque pas
l'obligation qui était faite de
remplacer tout arbre de haute _ Sansobjet Sans objet
tige abattu par un autre (57 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
34
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Motif de la décision :
Le règlement actuel prévoit déjà l'obligation de replanter un arbre de haute tige en cas
d’abattage d'arbre (Livre 1- Dispositions générales applicables à toutes les zones p.66)
Contribution Prise en compte
P reversée à la Synthèse des observations du | Propositions du dela
public public dis. 55 concertation contribution
sur le PLU95
Le règlement du PLU2 autorise
presque tout en termes de
hauteur, de vues et de
diminution des distances des | Sans objet sinsobjet constructions: qu’en est-il du
respect des droits des tiers ?
{58 — cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
Le PLU fixe des règles de hauteurs maximales en fonction de la morphologie des tissus. Il
convient de se référer au plan des hauteurs pour en prendre connaissance, voir directement
dans le règlement de zone pour certains zonages spécifiques. Concernant le droit des tiers, en
cas de délivrance d’une autorisation d'urbanisme, les tiers ayant un intérêt à agir ont toujours
la possibilité de contester l'autorisation délivrée devant les tribunaux.
Ilest à noter que la procédure de modification des PLUS métropolitains propose de modifier
les règles de prospects notamment en limites séparatives (retraits et hauteurs) pour les
ajuster aux contextes particuliers (selon la largeur ou la profondeur de l’unité foncière).
Prise en compte contribution Synthèse des observations du | Propositions du def P reversée à la
public public mm. concertation contribution sur le PLU95
Changement de zonage visant
à densifier au niveau des rues
Péri et Cousin à Fretin proche
d'une zone économique OUI NON
(installation classée) (59 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
35
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 La demande s'inquiète des changements de zonage sur le site des rues Péri et Cousin à Fretin.
L'objet du projet de modification n’est pas de permettre une plus grande densification du
secteur, mais à l'inverse de limiter les possibilités de construire pour tenir compte de
l'environnement immédiat et de la proximité d’une activité industrielle comme le pointe la
contribution. La préoccupation exprimée dans la contribution est donc déjà prise en compte.
Prise en compte eee Synthèse des observations du | Propositions du dé pi reversée à la
public public br concertation contribution sur le PLU95
Cohérence des zonages: dans
la même ville une zone qui était
classée UCb 0.4 devient SPA
normal alors qu'une autre zone
UCb 0.2 devient UCA1.1.1 (RD NON OUI
941 et voie ferrée en contact
avec Lille Hellemmes rue Roger
Salengro) (61 — cliquez ici pour
lire la contribution)
Motif de la décision :
Le projet de modification ne propose pas d'évolution sur ce site. Les outils et zonages en
vigueur ont été choisis lors de la révision du PLU approuvée en 2019 en fonction de la
morphologie du tissu bâti, de la proximité de la centralité communale, et de la présence
d'éléments végétaux sur le site. Cette contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan
sans qu’il n'y soit apporté de réponse à ce stade.
La révision générale du PLU ayant été engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la
contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du | Propositions du dé P reversée à la
blic bli i publi public conttibution concertation
sur le PLU95
Changement de
règlementation du PLU au ri ion d'
moment de l'instruction d'un Sanadtiet Sansdbree
PC déposé en février 2020 à
Santes (63 — cliquez ici pour lire
la contribution)
Motif de la décision :
36
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Ce sujet ne relève pas de la procédure engagée. L'instruction d’un permis de construire
s'applique au regard du PLU en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme.
Prise en compte Contributian Synthèse des observations du | Propositions du dé ls P reversée à la
public public _—— concertation contribution sur le PLU95
Demande de changement de
zonage pour des parcelles
situées 12 rue Courtois à Lille NON OUI de Ul en UCM2.1.1 (64-cliquez
ici pour lire la contribution)
Motif de la décision :
Il s'agit d'une demande de changement de zonage. Cette demande ne relève pas de la
procédure de modification des PLU engagée. Cette contribution est enregistrée dans le cadre
de ce bilan sans qu'il ny soit apporté de réponse à ce stade.
La révision générale du PLU ayant été engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la
contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du | Propositions du dès pi reversée à la
public public a concertation contribution sur le PLU95
Matérialisation de la continuité
de la protection paysagère par OUI
un SPA renforcé rue Paul NON
Sézanne à Sequedin (68 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
Le SPA renforcé permet, sur des secteurs arborés et/ou paysagers, d'instaurer des règles et
conditions encadrant l'autorisation de travaux et de constructions, afin de préserver son
caractère arboré et/ ou paysager.
Iln’est donc pas approprié dans le cas évaqué puisque les terrains concernés sont des champs
cultivés et qu'ils ne répondent pas aux caractéristiques attendues.
37
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Toutefois, il est rappelé que ces terrains sont aujourd’hui inconstructibles puisque classés en
zone AUD. Si le choix de les ouvrir à l'urbanisation était fait un jour, ce qui n’est pas un
automatisme, une procédure d'évolution du PLU devrait avoir lieu.
A cette occasion, la problématique du traitement paysager de la limite avec les habitations
existantes pourrait intégrée comme une condition d'aménagement à respecter afin de
répondre aux attentes exprimées. Ce sont ces éléments de réponse qui ont été apportés à la
commune en réponse à la délibération évoquée dans la contribution.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du | Propositions du del pl reversée à la
public public dires concertation contribution sur le PLU95
Demande de suppression de la | Demande de
contrainte d’alignement qui | suppression de la
pèse sur le tronçon rue Léon | contrainte
Gambetta (côté pair)/Rue Jean | d’alignement qui
Jaurès à Hallennes-lez- | pèse sur le tronçon | NON OUI Haubourdin, imposé avant la | rue Léon Gambetta
mise à deux fois deux voies de | (côté pair)/Rue Jean
la RN41 (70 — cliquez ici pour | Jaurès à Hallennes-
lire la contribution) lez-Haubourdin
Motif de la décision :
L'outil évoqué dans la contribution est une marge de recul et non un alignement. Les
contraintes pour les bâtiments concernés sont donc moindres que si ça avait été un
alignement, qui n’aurait par exemple pas permis de travaux confortatifs. La marge de recul a
peu d'effet sur les constructions existantes. Son principal objectif est d'imposer un recul aux
constructions dans une logique de composition urbaine d'ensemble.
Dans le cas évoqué, l'opportunité de cette marge de recul peut être réinterrogé. Aussi, la
contribution sera reversée à la concertation relative au PLU 95 afin d'y être étudiée en détail.
Contribution Prise en compte 2 à
reversée à la Synthèse des observations du | Propositions du
public public butin concertation
sur le PLU95
Refus de délivrance d’un
permis d'aménager en zone or in Ua
ENR par la mairie d’Halluin (7 Sans objet NON oul
— cliquez ici pour lire la
contribution)
1 soutien à cette contribution
38
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Motif de la décision :
Il s’agit d’une demande d’allègement de règles applicables aux zones agricoles ou naturelles
pour permettre l'accueil de piscines. Les Espaces Naturels Relais (ENR) sont des sites
présentant une mosaïque de milieux avec des qualités écologiques couplés à des milieux
anthropisés mais présentant une réelle potentialité. Ces sites en raison de la pauvreté des
milieux écologiques sur notre territoire participent pleinement à la TVB d'autant plus s'ils sont
en lien avec les réservoirs de biodiversité. Cette demande ne relève pas de la procédure de
modification des PLU engagée. Cette contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan
sans qu'il n’y soit apporté de réponse à ce stade.
Les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Prise en compte Conan Synthèse des observations du | Propositions du de la pi reversée à la
public public — concertation contribution sur le PLU95
Limiter la hauteur
des constructions
au-delà d'une
certaine distance par
rapport à la voie
d'accès pour ne pas
Limites de constructibilité au-
delà de la bande des 30m par
rapport à la voie d'accès (76 —
cliquez ici pour lire la
NON NON
créer des vues "à contribution) rever des
constructions
existantes
Motif de la décision :
Dans le PLU actuel, au-delà d’une bande de 15 ou 20 mètres par rapport à la voie en fonction
du tissu, une implantation en limite séparative peut être autorisée avec une hauteur
maximum en limite séparative avec le voisin de 3.50 mètres pour éviter toute perte de
luminosité et d’ensoleillement. Pour les constructions en retrait de la limite séparative, un
gabarit et un retrait s'imposent permettant également de préserver la luminosité et
l’ensoleillement. La modification du PLU engagée clarifie le respect de ce principe.
Les règles de retrait et de gabarit en second plan sont édictées pour tenir compte de la
protection des voisins en termes de luminosité. Cette règle permet d'inciter les propriétaires à optimiser l’usage de leur terrain tout en préservant l’environnement immédiat des constructions, conformément aux objectifs de densification fixés par la loi.
39
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Synthèse des observations du Propositions du Prise en compte
Contribution
reversée à la
ici pour lire la contribution) conflits d'usage pour
l'autorisation de
construire une
résidence collective
: de la . public public éontiibütion concertation
sur le PLU95
Le pétitionnaire doit
prendre à sa charge
le coût des travaux
Prescriptions à respecter en cas | de suppression des
de conflits d'usage (77-cliquez | risques en cas de | Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
La question posée ici ne portant pas directement sur le champ d'application du plan local
d'urbanisme, il ne peut y être donné suite.
ë £ Contribution Synthèse des Prise en reversés 15
observations du Propositions du public compte de la :
ublic contribution concertation P sur le PLU95
Permettre l'application de l’article L 151-28
3° du Code de l'urbanisme : les dispositions
générales des zones urbanisées et à
urbaniser doivent faire référence de | NON OUI
manière expresse à cet article où aux
dispositions de cet article, ainsi qu'il est
repris ci-dessous Ensemble de = <
mn Au sein du règlement du PLU2 en page 60, propositions L NS
Un. supprimer dans les conditions particulières émises par des È k :
; des zones en question la notion de « jouxter opérateurs Mis
. les limites » et de la remplacer par une NON immobiliers (75 : . à OUI
: expression laissant plus de marge à la — cliquez ici pour | : RE 4
fire E discussion avec la collectivité concernée, ou
tout du moins préciser qu’il ne s’agit pas de contribution) À : à
l’ensemble des limites séparatives
Pour simplifier la lecture et les discussions
dans le cadre de travaux d'aménagement, il
ourrait être utile, dans des zones fe
4 ge à , … | NON OUI d'aménagement définies, de prévoir
expressément et en amont l'application de la
dérogation aux obligations de
40
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 stationnements prévue à l’article R 151-45 2°
du Code de l'urbanisme
Le règlement du PLU2 en pages 71-72 a revu'
à la hausse les obligations en matière de
stationnements pour les résidences
universitaires et les établissements assurant
l'hébergement des personnes âgées. NON OUI
Il est suggéré de revenir à la règle
précédente qui favorisait le dialogue
constructif autour des besoins réels en
stationnements.
Correction d’une coquille au sein de l’item «
EMPRISE PUBLIQUE ET VOIES » pages 74-75 :
l'obligation de trottoirs de 1,5 mètre chacun
et d’une chaussée de 5 mètres minimum
impose donc une emprise totale de voirie à
8 mètres. I| y a une incohérence avec
l'emprise à 7mètres minimum exigée par le
PLU
Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
Il s’agit ici de propositions portant directement sur les règlements du PLU et leur application.
L'une d’entre elle porte directement sur la procédure de modification des PLUs engagée :
« Au sein du règlement du PLU2 en page 60, supprimer dans les conditions particulières des
zones en question la notion de « jouxter les limites » et de la remplacer par une expression
laissant plus de marge à la discussion avec la collectivité concernée, ou tout du moins préciser
qu'il ne s'agit pas de l’ensemble des limites séparatives ».
Cette proposition est prise en compte dans la modification par l'ajustement des règles de
prospects (retrait/hauteurs) en limites séparatives et/ou par rapport aux voies notamment
dans les tissus de centralité lorsque le contexte le justifie (largeur de l’unité foncière, unité
foncière à l'angle de plusieurs voie, construction en second rang...).
Concernant la correction d’une coquille au sein de l’item « EMPRISE PUBLIQUE ET VOIES »
pages 74-75 : une procédure de modification simplifiée du PLU, approuvée par le conseil du
19 février 2021, a permis de corriger l'erreur constatée.
Concernant les autres propositions formulées, celles-ci ne renvoyant pas directement aux
objectifs poursuivis par la procédure de modification des PLU de la MEL, elles sont
enregistrées dans le cadre de ce bilan sans qu'il n'y soit apporté de réponse à ce stade.
La révision générale du PLU ayant été engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, ces
contributions seront traitées dans le cadre de la concertation préalable à cette révision
générale.
41
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Contribution Synthèse des Prise en FÉES
observations du Propositions du public compte de la =
ublic contribution SONSerRANon P sur le PLU95
Mettre en œuvre une dynamique de
transformation des espaces commerciaux | NON OUI
monofonctionnels vers des espaces mixtes
Répondre aux enjeux de densification du tissu
d'entreprises et d'emplois pour en faciliter | NON OUI
l'accès à des profils diversifiés d'actifs
Requalifier les espaces à vocation
économique en fonction des attentes des
entreprises, en réponse aux nouveaux enjeux
commerciaux et urbains
NON OUI
Concernant les zones UX :
- avoir des éléments d'évaluation objectifs
Ensemble de | concernant les critères d’aggravation des
propositions conditions de desserte et de sécurité de la
émises par un | zone dans le cadre de la création de bâtiments | OUI NON
opérateur à usage d'activité
immobilier (51 — | - avoir confirmation de la lecture consistant à
cliquez ici pour | opérer le distinguo entre la construction et
lire la | l'extension mesurée
contribution) Concernant les futures destinations et sous
destinations en zones UX,
autoriser l’ensemble des sous destinations
des destinations « Commerce et activités de
services » et « Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire »
NON OUI
Concernant les zones UI, y autoriser les sous
destinations des destinations « Commerces et
activités de services » et « Autres activités des
secteurs secondaires et tertiaires »
NON OUI
Pour la destination « habitat » et ses sous
destinations, autoriser la densification sur les | NON OUI
parcelles situées en zone UX et UE
Motif de la décision :
Il s’agit ici de propositions portant directement sur les règlements du PLU et leur application.
L'une d’entre elle porte directement sur la procédure de modification des PLUS engagée :
« Concernant les zones UX :
42
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 - avoir des éléments d'évaluation objectifs concernant les critères d’aggravation des
conditions de desserte et de sécurité de la zone dans le cadre de la création de bâtiments à
usage d'activité
- avoir confirmation de la lecture consistant à opérer le distinguo entre la construction et
l'extension mesurée »
Par souci de lisibilité, le « distinguo » entre les constructions neuves autorisées et les
extensions mesurées autorisées sera clarifié sur la forme. De plus, le glossaire va préciser la
notion d'extension mesurée. En cela, la proposition est prise en compte dans le cadre de la
procédure de modification.
Concernant les autres propositions formulées, celles-ci ne renvoyant pas directement aux objectifs poursuivis par la procédure de modification des PLU de la MEL, elles sont
enregistrées dans le cadre de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de réponse à ce stade.
La révision générale du PLU ayant été engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, ces
contributions seront traitées dans le cadre de la concertation préalable à cette révision
générale.
Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du Prise en compte reversée à la
public public de la contribution concertation
sur le PLU95
Demande de reclassement
0 se Reclasser la d'une parcelle classée en parcelle en zonage inconstructible à NON OUI
— ï zonage Marquillies (78 — cliquez ici . H nn constructible pour lire la contribution)
Motif de la décision :
Cette demande ne relève pas de la procédure de modification des PLU engagée. Cette
contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de réponse à
ce stade.
Les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du Prise en compte reversée à la
public public de la contribution concertation
sur le PLU95
43
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Etonnement par un conseiller
munciiapl quant à la
suppression d’un emplacement
réservé 51 à Emmerin suite à
l'abandon du projet d'ateliers NON NON
municipaux, suppression qui
n'aurait pas été évoqué en
Conseil municipal (79 — cliquez
ici pour lire la contribution)
Motif de la décision :
Après le bilan de la concertation menée par la MEL, le projet de modification des PLU sera
soumis pour avis au Conseils municipaux de toutes les communes membres de la MEL. Les
communes auront alors l’occasion de se prononcer sur le projet. Les communes auront trois
mois pour se prononcer. Si les communes ne se prononcent pas dans ce délai, l'avis sera
réputé favorable.
Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du Prise en compte reversée à la
public public de la contribution concertation
sur le PLU95
Demande de reclassement
d'une parcelle en zone
constructible à HOUPLINES (80 NON OUI
— cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
Cette demande ne relève pas de la procédure de modification des PLU engagée. Cette
contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan sans qu’il n’y soit apporté de réponse à
ce stade.
Les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du Prise en compte reversée à la
public public de la contribution concertation sur le PLU95
44
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Demande de reclassement ; à Reclasser la
d’une parcelle classée en zone pérealle-a
agricole à Escobeques (81 — NON OUI zonage
cliquez ici pour lire la
constructible contribution)
Motif de la décision :
L'une des deux parcelles (ZA46) convernée était déjà classée en zone agricole au PLU
précédent et le classement de l’autre parcelle ZA45 résulte d’une demande émanant de la
Chambre d'agriculture dans le cadre de la révision générale du PLU.
Cette demande ne relève pas de la procédure de modification des PLU engagée. Cette
contribution est enregistrée dans le cadre de ce bilan sans qu'il n’y soit apporté de réponse à
ce stade.
Les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles relèvent de la révision générale du PLU intercommunal engagée par le
Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS PORTANT SUR LA QUALITE DU
CADRE DE VIE, LES NUISANCES ET INFRASTRUCTURES:
Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du Prise en compte reversée à la
public public de la contribution concertation
sur le PLU95
Insécurité de la rue au vent à
Frelinghien (4 — cliquez ici pour | Néant Sans objet Sans objet
lire la contribution)
Motif de la décision :
L'objet de la contribution ne relevant pas du champ d’un plan local d'urbanisme, il ne peut y
être donné suite.
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
Synthèse des observations du | Propositions du Prise en compte
public public de la contribution
45
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Manque de sécurité routière
pour le Quartier Pont du Lion
d'or situé à cheval entre les
communes de Mons-en-
| Baroeul et de Lille (6 — cliquez
ici pour lire la contribution)
8 soutiens à cette contribution
Davantage de
signalisation est
nécessaire
création de
passages piétons
et de
ralentisseurs
Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
être donné suite.
L'objet de la contribution ne relevant pas du champ d'un plan local d'urbanisme, il ne peut y
Synthèse des observations du Propositions du Prise en compte
Contribution
reversée à la
défectueuse, inexistence de
trottoir des deux côtés de la
voie...) (9 — cliquez ici pour lire
la contribution)
d'Isenghien à
Lomme
public public de la contribution | concertation sur le
PLU95
Problèmes de gestion de la rue
du Château d'isenghien à
Lomme (signalisation | Adapter la
horizontale effacée et non | signalisation de la
adaptée, signalisation verticale | rue du Château | Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
L'objet de la contribution ne relevant pas du champ d’un plan local d'urbanisme, il ne peut y
être donné suite.
Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en compte
de la contribution
Contribution
reversée à la
concertation sur le
PLU95
Un chemin privé (à l'ASL des
Lazaristes) qui surplombe 6
maisons est utilisé pour du
stationnement (tracé F32 à
Bondues) (33 — cliquez ici pour
lire la contribution)
Utiliser la voirie
existante et un
terrain non vendu
pour en faire du
stationnement
Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
46
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 L'objet de la contribution ne relevant pas du champ d’un plan local d'urbanisme, il ne peut y
être donné suite.
Synthèse des observations du Propositions du Prise en compte
Contribution
reversée à la
cliquez ici pour lire la
contribution)
de général de
Gaulle à Santes
public public de la contribution | concertation sur le
PLU95
Demande d'abaissement du Demande
trottoir au 35 rue de général d’'abaissement du
de Gaulle à Santes (67 — trottoir au 35 rue Sans objet Sans objet
Motif de la décision :
L'objet de la contribution ne relevant pas du champ d’un plan local d'urbanisme, il ne peut y
être donné suite.
Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en compte
de la contribution
Contribution
reversée à la
concertation sur le
PLU95
Flux de circulation intenables
entre Saint-André et
Lambersart aux heures de
pointes (69 — cliquez ici pour
lire la contribution)
NON OUI
Motif de la décision :
La contribution renvoie au sentiment de congestion automobile sur le secteur Saint-
André/Lambersart. La problématique relève plus largement de l'aménagement urbain de
secteur « Bords de Deûle », elle ne relève pas de la procédure de modification des PLU de la
MEL mais d’une réflexion à mener sur le secteur dans le cadre de la révision générale. Elle sera
donc enregistrée dans le cadre de ce bilan sans qu'il n'y soit apporté de réponse à ce stade.
La révision générale du PLU ayant été engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, ces
contributions seront traitées dans le cadre de la concertation préalable à cette révision
générale pour une réflexion à l'échelle du secteur.
e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS PORTANT SUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT, L’ARTIFICIALISATION DES SOLS ET
ETALEMENT URBAIN ET LA BIODIVERSITE :
47
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Contribution
pour autant retenir d’enjeu
relatif à la biodiversité (1 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
6 soutiens à la contribution
Synthèse des observations du Propositions du Prise en reversée à la i se compte de la . public public édnitribution concertation
sur le PLU95
Le diagnostic territorial
présente comme faiblesse une
érosion du capital
environnemental, agricole et
paysager du territoire sans Néant NON oui
Motif de la décision :
Il s’agit d’une contribution générale sur l’état du capital environnemental, agricole et paysager
de la MEL. Le PLU en vigueur contient déjà des orientations et règlements concourant à la
préservation et la reconquête de la biodiversité. La procédure de modification engagée vise
également à renforcer cet objectif dans dernier dans une OAP le plan Climat Air Energie
Territorial adopté en février dernier.
il sera également poursuivi dans la révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18
décembre 2020, la contribution sera également traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Contribution
reconquête de la biodiversité
(1 — cliquez ici pour lire la
contribution)
6 soutiens à la contribution
Synthèse des observations du Propositions du Prisæen reversée à la e : compte de la .
public public contribution concertation
sur le PLU95
Le territoire présente peu
d'espaces naturels et boisés et
le PLU ne présente pas
d'objectif de préservation ou Néant NON oui
Motif de la décision :
Il s’agit d’une contribution générale sur l’état du capital environnemental, agricole et paysager
de la MEL. Le PLU en vigueur contient déjà des orientations et règlement concourant à la
préservation et la reconquête de la biodiversité. La procédure de modification engagée vise
48
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 également à renforcer cet objectif dans dernier dans une OAP le plan Climat Air Energie Territorial adopté en février dernier.
Il sera également poursuivi dans la révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18
décembre 2020, la contribution sera également traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
Contribution ï ‘ a Pri
Synthèse des observations du Propositions du SEEN reversée à la x = compte de la :
public public sontribution concertation
sur le PLU95
Le territoire présente des
faiblesses dans le domaine de
l'eau mais l'objectif de
sécurisation de l'alimentation NON
en eau potable n’est pas | Néant OUI
détaillé par un plan d'actions (1
— cliquez ici pour lire la
contribution)
6 soutiens à la contribution
Motif de la décision :
Il s'agit d’une contribution générale sur la sécurisation de l'alimentation en eau potable à
l'échelle du territoire. La préservation de la ressource en eau est un objectif prioritaire affirmé
dans le PLU en vigueur. Dans ce sens, la procédure de modification renforce cet objectif en
intégrant également les enjeux du plan climat air énergie territorial adopté en février dernier.
Enfin, la révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18 décembre a fixé comme objectif
le renforcement de cet axe.
pass en Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la S compte de la 2
public public contibion concertation
sur le PLU95
Le PLU n'apporte pas plus de
modifications pour limiter
l'artificialisation du sol (2 —| Créer de nouveaux
cliquez ici pour lire la | espaces protégés
contribution)
9 soutiens à cette contribution
NON Oui
Motif de la décision :
49
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Le PLU en vigueur contribue déjà à la limitation de l’artificialisation des sols notamment par
la gestion du compte foncier, la préservation des zones agricoles et naturelles ou encore par
des outils de préservation des espaces naturels et agricoles développés en milieu urbain.
La procédure de modification engagée intégrera les objectifs du plan climat air énergie
territorial adopté le 19 février 2021, dont le plan d’action est traduit au PLU à travers une
fiche d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dédiée.
A travers les objectifs fixés dans l’OAP PCAET, les mesures en faveur de la limitation de l’artificialisation et de l’étalement urbain sont inscrites.
Par exemple l’objectif 1.2.1 - Privilégier l'économie circulaire : choisir la rénovation plutôt que
la démolition ; allonger la durée de vie des bâtiments grâce à l’écoconception, l’évolutivité des
espaces et la réversibilité des usages ; faciliter la gestion des déchets
Cet objectif concourt donc à choisir la rénovation des bâtiments au lieu de leur
déconstruction/reconstruction ce qui permet de limiter l’impact énergétique et carbone du
projet, l’artificialisation des sols, les pressions sur les ressources et est généralement moins
difficile à accepter pour les habitants. Cette option doit être systématiquement étudiée tant
techniquement qu'économiquement en amont du projet, en recherchant à privilégier au
maximum l'intervention sur l'existant.
L'objectif 2.1 : Respecter le cycle de l’eau, préserver la ressource en eau superficielle et
souterraine, gérer le risque inondation et maîtriser la pollution des eaux de ruissellement, va
dans le même sens.
Enfin, les questions de destination des sols dans un contexte de gestion économe des espaces
naturels et agricoles et la préservation de la ressource en eau restent des enjeux de la révision
générale du PLU intercommunal engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la contribution
sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale.
Priséen Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la
public public pr rohaite concertation
sur le PLU95
La déclinaison du
& PCAET dans le PLU Le PLU? doit être cohérent avec de À doit s'accompagner les ambitions des accords de
de mesures fortes en Paris (21 — cliquez ici pour lire la OUI OUI
As faveur de la non contribution)
EN ji ES artificialisation 1 soutien à cette contribution 5 sat bi me
terres agricoles et de
l'étalement urbain
Motif de la décision :
50
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Il s’agit d’une contribution sur la question de l’artificialisation des sols. L'enjeu soulevé étant
l’un des axes structurants de la révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18
décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette
révision générale.
Le Conseil rappelle toutefois avoir approuvé son Plan Climat Air Energie Territorial le 19 février
2021, dont le plan d'action est traduit au PLU à travers une fiche d'orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) dédiée.
A travers les objectifs fixés dans l'OAP PCAET, les mesures en faveur de la limitation de
l’artificialisation et de l’étalement urbain sont inscrites.
Par exemple l'objectif 1.2.1 - Privilégier l'économie circulaire : choisir la rénovation plutôt que
la démolition ; allonger la durée de vie des bâtiments grâce à l'écoconception, l’évolutivité des
espaces et la réversibilité des usages ; faciliter la gestion des déchets
Cet objectif concourt donc à choisir la rénovation des bâtiments au lieu de leur
déconstruction/reconstruction ce qui permet de limiter l’impact énergétique et carbone du
projet, l’artificialisation des sols, les pressions sur les ressources et est généralement moins
difficile à accepter pour les habitants. Cette option doit être systématiquement étudiée tant techniquement qu'économiquement en amont du projet, en recherchant à privilégier au
maximum l'intervention sur l'existant.
L'objectif 2.1 : Respecter le cycle de l’eau, préserver la ressource en eau superficielle et
souterraine, gérer le risque inondation et maîtriser la pollution des eaux de ruissellement, va
dans le même sens.
ï Contribution Prise en
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la compte de la
public public du SE concertation contribution sur le PLU95
Revoir la
réglementation sur NON oui
les secteurs à risque
d'inondation (i3)
Revoir certains
aménagements ou
permis de construire
déjà attribués et | NON OUI
risquant de poser
problème dans les
années à venir
Des secteurs inondables ne
sont pas répertoriés en
secteurs à risque d'inondation
(i3) (12 — cliquez ici pour lire la
contribution)
3 soutiens à cette contribution
Motif de la décision :
51
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Le règlement du PLU identifie des indices liés à la typologie du risque Inondation quand celui-
ci est connu (débordement cours d'eau, débordement réseau assainissement, Ruissellement).
L'enjeu soulevé étant l’un des axes de la révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18
décembre 2020, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette
révision générale.
Contribution
Synthèse des observations du Propositions du Prseen reversée à la 4 Le compte de la .
public public écntéibütioi concertation
sur le PLU95
Dans les dossiers de permis de
construire, il n’y a plus aucune
référence à la protection des
milieux naturels et des
paysages, la préservation de la
qualité de l'air, de l’eau, du sol | - Sans objet sans objet
et du sous-sol, des ressources
naturelles, de la biodiversité,
des écosystèmes, des espaces
verts (57 — cliquez ici pour lire
la contribution)
Motif de la décision :
La liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande d’autorisation d'urbanisme est
limitativement fixée par le code de l'urbanisme. Le service instructeur ne peut pas demander
des pièces qui ne sont pas listées. Les obligations liées à la biodiversité, à la qualité de l'air, de
l’eau, aux espaces verts, etc. imposées par le PLU doivent être respectées à travers des règles
édictées par celui-ci que chaque projet doit intégrer sous peine de se voir opposer un refus
d'autorisation d'urbanisme.
En effet, le code de l'urbanisme impose au PLU d'intégrer les obligations de protection et de
préservation de la nature, de la biodiversité et du cadre de vie. Ces exigences existent déjà
dans le PLU (cf livre 1 relatif aux dispositions applicables à toutes les zones). Cette modification
est également l’occasion d'intégrer les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial en les
traduisant dans le PLU.
Prise en Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la 5 E compte de la ;
public public esntribütion concertation
sur le PLU95
Objectifs du SCoT de
renforcement de la qualité du | - Sans objet Sans objet
cadre de vie et d’exemplarité
52
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 en matière environnementale
sont incompatibles avec les
projets présentés (60 — cliquez
ici pour lire la contribution)
Motif de la décision :
La compatibilité des modifications du PLU avec les objectifs poursuivis par le Scot est un
préalable à l'approbation des modifications du PLU. La procédure est poursuivie en ce sens. Elle comprend à cet effet un chapitre dédié à l’articulation de la procédure de modification avec le SCoT, dans sa partie relative à l’actualisation de l'évaluation environnementale.
Prise en compte Contribution Synthèse des observations du | Propositions du dëla p reversée à la
public public ni concertation sur contribution le PLU95
La modification du PLUi porte
sur de légers ajustements
techniques. Elle ne modifie en
rien les problèmes de fonds du
PLUi, en particulier s'agissant | - NON OUI
de la biodiversité et de la
qualité de vie (1 — cliquez ici
pour lire la contribution)
6 soutiens à la contribution
Motif de la décision :
La procédure de modification n’a pas vocation à modifier les axes structurants des plans
locaux d'urbanisme. Les PLU en vigueur adopté le 12 décembre 2019 traitent déjà de ces
sujets, tel que les projets d'aménagement et de développements durables l’exprime. Des
orientations et règlements ont été fixés en cohérence. La révision générale du PLU ayant été
engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, celle-ci sera l’occasion d'aborder à nouveau ces
enjeux dans le cadre d’une réflexion globale. La contribution sera donc traitée dans le cadre
de la concertation préalable à cette révision générale.
ébeen Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la * compte de la L
public public concertation contribution sur le PLU95
Contre la méthanisation
industrielle prévue au lieu-dit NON OUI
Le Funquereau à Frelinghien
53
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 (62 — cliquez ici pour lire la
contribution)
Motif de la décision :
Il s’agit d’une contribution sur l'opportunité d'accueillir une unité de méthanisation à
Frelinghien. L'enjeu soulevé ne relevant pas de la procédure de modification des plans locaux
d'urbanisme, la contribution sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à la
révision générale du PLU engagée par le conseil métropolitain le 18 décembre 2020.
Phiseien Contribution
Synthèse des observations du Propositions du reversée à la . . compte de la & public public conibütion concertation
sur le PLU95
Densification des logements le
long de la Deüle à Saint-André OUI
sans aucun signe de verdure et Nésrit NON
de commerces, voués à
l'abandon (69 — cliquez ici pour
lire la contribution)
Motif de la décision :
La densification des secteurs logeant la Deüle, mais plus largement la question de
l'aménagement urbain et paysager du secteur « Bords de Deûle ». Cette réflexion globale à
l'échelle du secteur est un enjeu de la révision générale du PLU qu'a engagée le Conseil
métropolitain le 18 décembre 2020. En conséquence, cette question sera étudiée dans le
cadre de la concertation préalable à la révision générale.
| Prise en compte contribution Synthèse des observations du Propositions du dE pi reversée à la
public public concertation contribution sur le PLU95
Inquiétude à propos du projet de
la Tribonnerie à Hem en raison
d une part de l'accroissement du Néant Non OUI
trafic routier et d'autre part de
l'étalement urbain (18 - cliquez
ici pour lire la contribution)
Motif de la décision :
Il s'agit d'une contribution générale sur les conséquences envisagées du projet
d'aménagement dit de la Tribonnerie à HEM. Une troisième phase de concertation étant
54
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 engagée par la MEL du 31 mars au 30 juin 2021 sur le devenir de ce site, le conseil décide
d'enregistrer cette contribution dans le cadre de cette concertation.
Ces préoccupations doivent également être réfléchies et concertées dans le cadre de la
révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera
donc également traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale.
public
Synthèse des observations du Propositions du
public
Prise en compte
de la
contribution
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
Déclinaison des
environnementaux
contribution)
projet de la Tribonnerie à Hem
(31 — cliquez ici pour lire la
1 soutien à la contribution
relevant les enjeux
environnementaux
enjeux ; Créer le premier
sur le ensemble
d'habitation NON OUI
Motif de la décision :
Il s'agit d’une contribution générale sur les conséquences envisagées du projet
d'aménagement dit de la Tribonnerie à HEM. Une troisième phase de concertation étant
engagée par la MEL du 31 mars au 30 juin 2021 sur le devenir de ce site, le conseil décide
d'enregistrer cette contribution dans le cadre de cette concertation.
Ces préoccupations doivent également être intégrées aux réflexions menées dans le cadre de
la révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18 décembre 2020, la contribution sera
donc également traitée dans le cadre de la concertation préalable à cette révision générale.
Le Conseil rappelle toutefois avoir approuvé son Plan Climat Air Energie Territorial le 19 février
2021, dont le plan d'action est traduit au PLU à travers une fiche d’orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) dédiée.
proximité de la gare
de Pérenchies (OAP
par cette zone aux études
préalables réalisées sur le site
| Prise en Contribution Synthèse des DR
. " : compte reversée à la observations du Propositions du public :
ublic de la concertation p contribution | sur le PLU95
Remarques relatives | Intégrer les données relatives aux
à l'aménagement à | volumes d'eaux qui s’évacuent NON oui
55
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 49) (52 — cliquez ici | Mise à jour des données relatives
pour lire lal à la desserte du site (les
contribution) affirmations selon lesquelles la
ruelle des Cousins est interdite à ss NON OUI la circulation et que
l'aménagement est conditionné
par la réalisation du passage sous
la voie ferrée sont inexactes)
Motif de la décision :
La procédure de modification des plans locaux d'urbanisme a notamment pour objet d'ajuster
la programmation de l'opération reprise dans cette fiche OAP n° 49 relative à l'aménagement
des abords de la gare de Pérenchies. Les observations formulées portant sur la gestion des
eaux pluviales sur le site, et sur les conditions de desserte, elles seront étudiées dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme qu'a engagée le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.
Prise en Contribution
compte reversée à la
de la concertation
contribution | sur le PLU95
Synthèse des
observations du public Rropositigns qu'pubite
Redéfinir le périmètre de l’OAP NON
Demande de | (voir détail de la contribution) OUI
modifications de l’OAP
55 site Jean Caby à
Saint-André-lez-Lille (71
— cliquez ici pour lire la
contribution)
8 soutiens à cette
contribution
Faire évoluer le projet
immobilier (voir détail de la | NON OUI
contribution)
Modifier les règles de
constructions de l'OAP
(exemple: hauteur maximale | NON OUI
des constructions) (voir détail
de la contribution)
Motif de la décision :
L'évolution de l’OAP n°55, et plus largement l'aménagement urbain et paysager du secteur
« Bords de Deüle » est un enjeu qui relève de la révision générale du PLU qu'a engagée le
Conseil métropolitain le 18 décembre 2020. En conséquence, cette question sera étudiée
dans le cadre de la concertation préalable à la révision générale.
Synthèse des s à : Prise en Contribution : és Propositions du public = à
observations du public compte reversée à la
56
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 de la
contribution
concertation
sur le PLU95
Demande de préservation
des espaces naturels dans
le quartier Gare Caby à
Saint-André-Lez-Lille (72 —
cliquez ici pour lire la
contribution)
8 soutiens à cette
contribution
Demande de protection de
la parcelle AN 023 jardin
privé rue Faidherbe, et de la
cour boisée de la parcelle
AK 077 au 49 rue de la Gare
NON OUI
Demande d'aménager les
entrées de quartier autour
de trois espaces : le parc en
entrée de ville et deux
espaces en entrée de
quartier nécessitant des
modifications de zonage
NON OUI
Relocaliser en entrée de
quartier le poste de
compostage partagé des
biodéchets ménagers prévu
dans l'OAP
NON OUI
En entrée de quartier du
côté de la voie TGV, près de
la passerelle sur
Lambersart, conserver la
vocation actuelle de la zone
urbaine récréative ludique
pour les enfants, de loisirs,
de promenade
NON OUI
Retirer les parcelles de cette
zone AM 0040 et 0041 des
secteurs constructibles et
les transformer en zone de
parc urbain UP, secteur
Square et Parc.
OUI NON
Motif de la décision :
La préservation des espaces verts existants dans le secteur de la gare de Saint-André, mais
plus largement l'aménagement urbain et paysager du secteur « Bords de Deüle », doit être
intégrée au réflexion menée sur ce secteur dans le cadre de la révision générale du PLU qu'a
engagée le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020. En conséquence, cette question sera
étudiée dans le cadre de la concertation préalable à la révision générale.
Concernant la demande de classement en UP des parcelles AM040 et AM041, cette demande
est reprise dans la procédure de modification du PLU
57
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS PORTANT
PRESERVATION DES CHAMPS CAPTANTS
SUR LA
Synthèse des observations du
public
Propositions du
public
Prise en
compte de la
contribution
Contribution
reversée à la
concertation
sur le PLU95
Déménagement de l’entreprise
VITSE à Houplin-Ancoisne qui
génère de nombreuses
nuisances pour les riverains (28
— cliquez ici pour lire la
contribution)
29 soutiens à cette contribution
L'entreprise VITSE DEVAREM
est située sur des zones "de
vulnérabilité totale et très forte
de la nappe Sud de Lille" (AAC1)
(29 — cliquez ici pour lire la
contribution)
31 soutiens à cette contribution
Délocalisation de la société
Vitse - Devarem implantée sur
une zone vulnérable classée
AAC1 pour respecter le PLU?
(32 — cliquez ici pour lire la
contribution)
30 soutiens à cette contribution
Déménagement de la Société
Vitse - Devarem implantée sur
une zone naturelle, très
sensible et vulnérable, prés du
Parc Mosaic (42 — cliquez ici
pour lire la contribution)
3 soutiens à cette contribution
Respecter le classement de la
zone où est implantée
l'entreprise Vitse à Houplin
| Ancoisne . Si ces terrains sont
classés en préservation des
champs captants , le maintient
Trouver un autre
terrain pour
l'implantation de la
société VITSE à
Houplin-Ancoisne
NON OUI
d'une entreprise qui y
entrepose des déchets de
58
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 toutes sortes devient
incompatible (65 — cliquez ici
pour lire la contribution)
2 soutiens à cette contribution
Motif de la décision :
Les auteurs du PLU ont préservé cet espace vulnérable en le classant en zone naturelle et
AAC1 "de vulnérabilité totale et très forte de la nappe Sud de Lille”.
Il est également situé en secteur « E1 bis ». L'indice E1 Bis a été mis en place par un arrêté
préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du 25 juin 2007 instaurant des périmètres de
protection des forages du sud de Lille impliquant des règles d'utilisation et occupation des sols
liées à la vulnérabilité totale de la nappe phréatique.
La présente contribution ne relève pas du PLU. L'enjeu de préserver le secteur vulnérable des
champs captant reste par ailleurs l’un des axes structurants de la révision générale du PLU en
gagée le 12 décembre 2020. Les contributions soulignant cet enjeu seront reversées dans la
concertation préalable à cette révision générale.
e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS __ PORTANT ___ SUR LA
PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE:
Pitéeieñ Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du reversée à la L Le compte de la à
public public contribution concertation sur le PLU95
. h rle zona Le site de l'Abbaye à Illies est Change ge de
s AUDm en AUCm au classé en zone AUD. Il est à
sollicité un changement de PLUSS sur le:site de E : l'Abbaye à Illies pour | OÙ NON zonage en AUC (34 — cliquez ici su ; US des considérations
pour lire la contribution) g ; { LE de préservation
3 soutiens à cette contribution : . patrimoniale
Motif de la décision :
La zone dite « Chanoine Rigault » d’Illies fait partie des sujets traités par la présente procédure
de modification du PLU. Cette zone est concernée par un projet de logements que le Préfet a
déclaré d'utilité publique en octobre 2020.
En conséquence, le Conseil métropolitain décide le reclassement de la zone en AUCm,
conformément à l'état du PLU2 arrêté en décembre 2017, et ce conformément à cette
déclaration d'utilité publique.
59
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Contribution
Synthèse des observations du | Propositions du Prise en compte reversée à la
public public de la contribution concertation sur le
PLU95
Le patrimoine de la MEL | Traduire
disparaît: standardisation des | concrètement
nouvelles implantations | dans le PLU
urbaines, homogénéisation des | l’objectif de
productions agricoles et | qualité urbaine et | NON OUI
suppression des couverts | de richesse du
végétaux (1 — cliquez ici pour | patrimoine
lire la contribution) architectural et
6 soutiens à la contribution urbain
Motif de la décision :
il s'agit d’une contribution sur le maintien d'une identité métropolitaine à travers ses morphologies urbaines et typicités architecturales. La préservation du patrimoine est
affirmée dans les orientations et règlement du PLU en vigueur. La contribution portant sur
une thématique générale, elle sera traitée dans le cadre de la concertation préalable à la
révision générale du PLU engagée par le Conseil le 18 décembre
e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS PORTANT SUR LES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
Synthèse des observations du Propositions du Prise en compte de la Contribution
reversée à la
sauvages (39 — cliquez ici pour
lire la contribution)
2 soutiens à cette contribution
aire d'accueil des
gens du voyage
public public concertation contribution sur le PLU95
Sur la commune de Santes,
réintégrer dans le PLU une aire : . Demande
d'accueil des gens du voyage d'iééribtiort “une
afin d'éviter les installations p NON OUI
Motif de la décision :
Dans le cadre de la précédente révision du PLU, la commission d'enquête a émis une réserve
générale quant à la localisation des aires d'accueil des gens du voyage.
60
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 La commission a demandé à la MEL de « revoir les positionnements de toutes les aires
d'accueil et des terrains d'accueil dans chaque commune, en concertation et en collaboration
avec les élus, les riverains, les représentants de ces communautés et les communes hors MEL limitrophes desdits terrains. L'un des critères de choix sera également de privilégier les
terrains publics (communes ou MEL) plutôt que l’expropriation sur terrains privés.
Dans ce cadre, un travail est en cours sur l'élaboration d’un schéma métropolitain d'accueil
des Gens du voyage.
e ANALYSE DES CONTRIBUTIONS PORTANT SUR DES SUJETS
DIVERS :
Prise en compte Contribution
Synthèse des observations du Propositions du ds p reversée à la public public DZ concertation contribution sur le PLU95
Problème d'identification au
cadastre de la ferme de la Barre
à Frelinghien (7 — cliquez ici | Néant NON NON pour lire la contribution)
1 soutien à cette contribution
Motif de la décision :
L'observation n’a pas de traduction au PLU, il s’agit d’une problématique liée au cadastre. Elle
ne permet pas de localiser correctement l'ancien site dit ferme de la Barre, en dehors du
repère du Chemin de la Bauderie. En conséquence, le Conseil ne peut donner suite à la
demande formulée.
Prise en compte cantibuion
Synthèse des observations du Propositions du dela pi reversée à la
public public no concertation contribution sur le PLU95
Incohérence de la politique
urbanistique sur la commune
de Lambersart (22 — cliquez ici | Néant NON OUI
pour lire la contribution)
3 soutiens à cette contribution
Motif de la décision :
La ville de Lambersart est carencée du point de vue de la Loi SRU : 950 logements locatifs
sociaux doivent être construits d'ici 2025.
61
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 En ce qui concerne la centralité, une étude d'aménagement portant sur la recomposition des espaces centraux est souhaitée, en vue d'apporter plus de convivialité via l'installation de
commerces de proximité notamment et de qualité urbaine, par un travail sur les, espaces
publics. Les conclusions de cette étude permettront à la ville de Lambersart et à la MEL d'affiner les orientations de la commune dans le cadre de la révision générale du PLU engagée.
En conséquence, la présente contribution sera traitée dans le cadre de la concertation
préalable à cette révision générale.
62
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Il. LISTE EXHAUSTIVE DES CONTRIBUTIONS
L'ensemble des contributions recueillies sont reprises ci-après, classées par ordre
alphabétique des 29 communes concernées. Cette liste se termine par les contributions ne
portant pas sur une commune ciblée, mais traitant de sujets évoqués à l'échelle globale ou
métropolitaine.
ANSTAING
16/ Extension rendue impossible suite à la modification du PLU à Anstaing — 20/03/2021
Bonjour
Nous avons fait construire une maison en 2009 à 4m de la limite latérale
Notre terrain était alors situé dans une zone Aucm 0,3 qui nous permettait de réaliser une
extension jusqu'en limite séparative.
Suite à la modification du PLU, nous sommes situés dans une zone UVD6.1 qui nous contraint
à un retrait de de 3m par rapport à la limite séparative (sans autorisation de construire
jusqu'en limite).
Le projet concerne une extension Rez-de-Chaussée qui est nécessaire compte tenu de
l'évolution de notre famille (enfants qui grandissent, télétravail.….).
Nous ne comprenons pas cette nouvelle règle, compte tenu de la présence de nombreuses
constructions en limite séparative autour de chez nous et nous rappelons que cette extension
était autorisée dans le PLU 1.
Comment pouvez-vous nous aider dans la réalisation de notre projet?
Merci d'avance
BONDUES
33/ Tracé F32 à Bondues — 29/03/2021
Bonjour,
Proposition pour la partie concernant le hameau des lazaristes :
Utiliser la voirie existante et un terrain encore non vendu à ce jour (soit en partie pour en faire
un chemin soit dans son intégralité pour en faire du stationnement faute d'en avoir dans la
zone des bois blancs). Au lieu de vouloir utiliser un chemin privé (à l'ASL des Lazaristes) qui
surplombe 6 maisons.
Surplombe = le chemin est plus haut (jusqu'à 1m50 plus haut }que les maisons et au bord de
parcelle sans protections ni intimité pour ces dernières.
Tracé F32: Référence cartographique: 7 - Référence de dossier: 2020 481).
63
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 14 SOUTIENS + 2 COMMENTAIRES :
64
Pour : Nous sommes à vos côtés à
Pour : Le projet de modification du tracé en passant par le chemin bordant l'espace
vert doit être abandonné au profit d'un passage par la voirie desservant le hameau,
très proche du tracé initial prévu dans le PLU 2.
Il suffit pour cela de recaler la pénétration de l'ERI F32 dans le hameau sur la voirie et
de le faire rejoindre le tracé initial du PLU 2 en sortie du hameau.
La traversée de notre espace vert (sur 60 m) au lieu de suivre la voirie existante
constitue un risque tant pour les usagers que pour les occupants.
Le hameau se trouverait en effet coupé de son espace vert par un chemin en pente d'à
peine 2 m de large, aboutissant en partie basse dans un goulet d'étranglement où se
télescoperont les occupants de l'immeuble collectif souhaitant accéder à leur
logement ou en partir, les promeneurs, les enfants du hameau, et les cyclistes qui
déboucheront à grande vitesse sans aucune visibilité.
La largeur du chemin ne permet pas le croisement de cyclistes et de piétons en
sécurité
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 EMMERIN
79/ CONTRIBUTION RECUE PAR VOIE POSTALE
65
Conseil municipal d'Emmerin - Groupe « Emmerin c'est vous »
A
Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction accompagnement juridique en aménagement des territoires
2 boulevard des Citées Unies - CS 70043 -
59040 LILLE Cedex —
Objet: Modifications du PLU 2 - Concertation préalable du 4 mars au 4 avril
2021
Emmerin, le 27 mars 2020
Monsieur le président,
Une procédure de concertation publique est engagée par vos soins du 4 mars au
4 avril 2021 préalablement à diverses modifications envisagées du PLU 2 en
vigueur depuis le 18 juin 2020
Au nombre de ces modifications proposées figure, pour la commune d'Emmerin,
une proposition unique ainsi énoncée
« Suppression de l'emplacement S1 suite à l'abandon du projet d'ateliers
municipaux » (copie ci-jointe)
L'inscription de cette proposition - référencée sous le n° 2020_036 - doit être
une erreur — à tout le moins un malentendu - puisqu'à aucune de leurs séances,
ni le conseil municipal ni les commissions municipales renouvelés en mai dernier
n'ont eu à débattre ni même à connaitre de cette proposition.
Une proposition qui remet en cause, sans étude préalable, l'existence d’une
réserve déjà inscrite de longue date au PLU 1 et que le PLU 2 confirme, en
réduisant de manière notable son emprise initiale tout en constatant toujours,
fort légitimement, l'affectation effective des terrains réservés -loués par la
commune - aux besoins réels des services et ateliers techniques municipaux
C'est là que sont notamment entreposés les matériaux, établis, engins et
outils…utiles à leur fonctionnement
De plus cette proposition omet que l'emplacement S1, s'il est réservé pour des
« Ateliers municipaux » l'est également dans son intitulé et son but pour un
projet de « centre culturel ». Qui en l'occurrence serait celui de la salle située
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 sur cette réserve et répondant au nom de « Familia », laquelle a longtemps servi
de salle des fêtes avant que d'être utilisée par les services techniques. Et qui
serait donc rénovée pour accueillir un centre culturel
Empiacements reserves
Supprimer l'emplacement S1 serait donc supprimer également ce projet ?
La proposition ne le formule pas explicitement.
Pour ces raisons, je demande le retrait, pour un éventuel réexamen, de cette
proposition n° 2020_036, présentée de manière illégitime et dont l'objectif de
suppression — approximatif et non étayé - remet en cause l’organisation des
services municipaux et le développement culturel communal.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout élément qui pourrait
vous être nécessaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression
de mes sentiments les meilleurs.
Pour le groupe, Emmerin c'est vous
lr
cé CAMA—
Patricia Vlamynck, conseillère municipale
S rue d'haubourdin
59320Emmerin
Patriciavlamynck@yahoo.fr
66
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 ENNETIERES-EN-WEPPES
50/ Requalification de zonage à Ennetières-en-Weppes — 01/04/2021
Bonjour, je suis propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n°292 sise rue de la gare à
ENNETIERES-EN-WEPPES. Dans le cadre du PLU de la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
adopté suivant délibération du conseil de communauté en date du 8 octobre 2004, la parcelle cadastrée section AB n°292 a été classée en zone AP.
Il'existe une difficulté relativement à ce classement tant relativement à la configuration des
lieux et des parcelles avoisinantes que quant à son intérêt agronomique ou biologique.
Sur la configuration des lieux
La parcelle litigieuse est située face à un important entrepôt de l’enseigne LIDL. Cet entrepôt
situé sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES est classé en zone UE. Il sera constaté que les parcelles situées de part et d'autre de la parcelle litigieuse à savoir les parcelles cadastrées section ZD n°289, ZD n°119, ZD n°120 et ZD n°121 bien que situés par le
PLU révisé en zone À comportent des constructions.
La parcelle litigieuse se situe donc au sein d’un environnement bâti.
Elle doit être considérée comme une dent creuse. Les orientations actuelles favorisent la construction sur des dents creuses à l'effet d'éviter l’étalement urbain.
La rue de la gare est au surplus aménagée d’un trottoir qui n’est pas adapté pour les engins
agricoles.
Sur l'absence de potentiel agronomique et biologique de la parcelle
Il ne pourra qu'être constaté la faible largeur de la parcelle en cause laquelle ne permet pas
une exploitation efficiente au regard de la taille actuelle des engins agricoles. Au surplus, il
sera rappelé que suivant décret et arrêté en date du 27 décembre 2019, une distance de 5, 10
ou 20 mètres d'interdiction des épandages à proximité d'habitation en fonction du type de
culture a été fixée. Il est constant que les deux parcelles voisines sont des habitations de sorte
que la parcelle litigieuse exploitée en agriculture conventionnelle ne présente pas d'intérêt.
L'exploitant actuel n’entend plus exploiter la parcelle au regard de son étroitesse incompatible
avec le changement de législation précité et avec les engins agricoles modernes.
Je peux fournir une lettre de la part de l’exploitant pour confirmer ces faits.
Il est donc constant que le classement de cette parcelle en zone A apparait illégal. La
modification du zonage à l'effet de rendre cette parcelle constructible apparait justifiée.
Je vous remercie dans le cadre de la modification ou révision du PLU à venir de modifier le
zonage.
67
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 ESCOBECQUES
81/ CONTRIBUTION RECUE PAR VOIE POSTALE
Monsieur Jean-Marc LAMBLIN
99 route d'Ennetières
59 320 ESCOBECQUES
Monsieur le Président de la MEL
2 bid des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE Cedex
08/04
A21-011
Fait à Escobecques, le vendredi 2 avril 2021
LRAR n°lA 184 735 77257
OBJET. Modification zonage PLU
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la consultation relative au projet de modification du PLU, j'ai l'honneur de solliciter le changement de zonage des parcelles ZA45 et ZA46 sises sur le territoire de la commune d'Escobecques, parcelles actuellement placées en zone agricole.
Deux arguments sont en faveur d'une telle demande
D'une part. j'ai obtenu sur ces parcelles, auparavant en zone U, un permis de construire délivré sur injonction du tribunal administratif de Lille pour la construction d'une habitation
D'autre part, lors de l'enquête publique, une réserve avait été émise sur le classement en zone à
urbaniser d'une dent creuse sur le territoire de la commune d'Escobecques. Les commissaires enquêteurs ont estimé que ce classement n'était pas adapté. Pour lever cette réserve, il a été répondu
qu'une zone à urbaniser allait être créée sur la parcelle ZA46. Pour autant, le zonage de la parcelle n'a
pas été modifié.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir modifier le zonage des parcelles ZA45 et ZA46 pour les classer en zone urbaine.
Respectueusement,
Monsieur Jean-Marc LAMBLIN
FACHES-THUMESNIL
25/ Faches-Thumesnil-Zone USE 4.2 Demande modification pourcentage emprise au sol
pour extension — 24/03/2021
Bonjour
Nous sommes propriétaire depuis deux ans d'une maison sur la commune de Faches-
Thumesnil qui est dans le zonage: USE 4.2 -
Référence Cadastrale : 59220000AS0020
Notre projet concerne une extension rez-de-chaussée mais ce projet est pour le moment
impossible parce que depuis l'instauration du PLU 2, notre emprise au sol maximum est de
30%
Nous avons dû mal à comprendre ce pourcentage, parce que nos voisins que ce soit de gauche
ou de droite ont une extension (créer avant l'instauration de ce nouveau PLU) et nous
souhaiterions simplement avoir une extension en nous alignant sur eux
68
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Serait-il possible soit d'agrandir l'emprise au sol à hauteur de 40-50% dans la zone USE4.2 ou
soit d'autoriser l’extension quand celle-ci est déjà existante chez les voisins Merci
1 SOUTIEN + 1 COMMENTAIRE
+ Pour:Bonjour,
En phase avec cette remarque, nous avons le même souci sur Villeneuve d'Ascq en
zone UCA4.1
Le coefficient d'emprise au sol est de 40% et nous sommes bloqués dans la mise en
place d'une pergola.
C'est frustrant de ne pouvoir aménager et améliorer son terrain, même pour une
pergola non fermée.
En phase avec la proposition d'augmenter cette emprise au sol max, notamment
lorsque des parcelles voisines dépassent ce maximum via des extensions construites
avant le nouveau PLU.
Michaël
FRELINGHIEN
4/Mise en sécurité de la rue au vent à Frelinghien — 11/03/21
Voie de passage unique pour les travailleurs Franco Belge, rue sans possibilité de se croiser à
deux véhicules, trottoir utilisé par les voitures quand elle n'arrive plus à circuler, entrée et
sortie d'école non sécurisée, limitation de vitesse non respectée.
On attend l'accident pour y prêter attention
7/ Ferme de la Barre à Frelinghien — 12/03/21
Ce lieu est un terrain privé. L'accès est réservé à l'exploitation agricole seule.
Il n'existe pas sur le cadastre et ne porte pas de nom. (A l'inverse du chemin de la Bauderie
qui a été labouré vers la becque !). Il a été rehaussé par des morceaux de bétons de guerre
extirpés des champs ainsi que de nombreux militaria non débarrassés. La ferme de La Barre
détruite à la guerre 1914-1918 n'a pas encore été reconstruite sur le site de la prairie aux
douves. Par ailleurs , les nombreux blockhaus n'ont pas encore été évacués comme à
Houplines et Armentières .
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Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 1 SOUTIEN + 1 COMMENTAIRE
e https://france-cadastre.fr/cadastre/frelinghien
24/ Déclassement des terrains de la SCI du Pont Rouge à Frelinghien au nouveau PLU —
24/03/2021
Objet : Déclassement des terrains de la SCI du Pont Rouge à Frelinghien au nouveau PLU
Voir Contribution @3317 de la SCI du Pont Rouge à l'enquête précédente. Madame, Monsieur,
J'avais constaté avec surprise lors de la première enquête, que 47% des terrains, propriétés
de la SCI du Pont Rouge sise 702 Rue du Pont Rouge à Frelinghien, classés en zone UF depuis
1988, étaient destinées à un déclassement en zone UE1 et NE.
Je le conteste à nouveau et demande le retour au classement UF du PLU initial. Ce déclassement impacte financièrement la SCI du Pont Rouge de manière considérable et remet notamment en cause le projet de modernisation de la société VISIONOR en place sur ce site depuis 1971.
En raison du fort développement de ses activités industrielles, la société envisage depuis
plusieurs années la construction sur la parcelle 2586 d'un bâtiment moderne mieux adapté à
son développement et aux modes de production actuelles, les parcelles 110 et 2584 devant
servir d'accès.
70
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Malgré de nombreuses demandes auprès de la Mairie ainsi que des courriers tous restés sans
réponse, à la commune (2011, 2014) et la MEL (2019), demandant un classement permettant
le financement d'un projet de modernisation, la MEL a décidé sans aucune concertation de déclasser le périmètre de la SCI du Pont Rouge, la pénalisant financièrement, sclérosant ainsi
VISIONOR pour tout projet de développement ou alors l'intimant de ce fait de partir ailleurs.
A la suite de ma première contribution, la commission d'enquêtes a demandé à la MEL de
prendre contact avec la Mairie de Frelinghien, et l'Entreprise pour étudier une solution.
Ni la Mairie, ni l'Entreprise n'a été consultée.
Jamais là MEL depuis ses bureaux de Lille, n'a pris la peine de venir écouter et voir sur place
quelles seraient les conséquences pour l'emploi et le développement économique.
Je ne peux accepter que les efforts de toutes ces années passées soient balayés par le tracé
de souris d'un ordinateur dans un bureau de la MEL, au mépris de ceux qui travaillent sur ce
site et qui financent la collectivité.
Les entreprises d'électronique, d'informatique, de production d'images et artisans qui se sont
succédés sur ce site depuis 1970 ont toujours été respectueux de l'environnement en matière
d'écologie, de bruit et du voisinage.
Nous entretenons ces bâtiments datant de 1920 et nous protégeons ce site depuis 1970.
Dans les années 80, nous sommes battus pour ce site avec la Mairie de Frelinghien, pour qu'il
ne devienne pas une décharge de la CUDL avec des déchets ménagers.
Je demande donc à nouveau que les parcelles 2893-2895-2865-1939-1940-1941-92-2062-
2584-110-2586 — Feuille 0000 À 01 — Commune : FRELINGHIEN (59236) restent dans leur
classement initial UF pour que nous ayons la possibilité de développer sereinement ces
activités industrielles et leurs emplois, dans des conditions correctes et dans ce magnifique environnement que nous protégeons.
Bien cordialement
Frederic BELLAIS
62/ Méthanisation —03/04/2021
Je suis contre la Méthanisation INDUSTRIELLE prévue à Frelinghien au lieu dit LE
FUNQUEREAU.
OUI a une méthanisation locale pour les agriculteurs du village.
NON à | import des déchets des autres communes et des pays Etrangers.
Ce qui est prévu en OFF :
Import des déchets à +/- 20 km autour de Frelinghien, donc plus de 20 fermes et des sociétés
étrangères.
(Donc beaucoup de Camions pas très écolos ).
LES ODEURS:
Les habitants de Wambrechies Agripin ont les odeurs de la méthanisation du Masé de
Verlinghem
Un financement par qui , Energéticiens du CAC40, Etat, Région ?
Il existe des petites méthanisations pour les agriculteurs , il faut se rapprocher du Lycée
Agricole de BAUVAIS.
71
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 FRETIN
37/ Changement de destination de salle de réception en domicile personnel à Fretin —
30/03/2021
Bonjour
sur la commune de Fretin, la parcelle ZH 531 est classée en A ( agricole) alors qu'une salle de
reception existe depuis plus de 40ans à cette emplacement avec son parking en cailloux sur la
parcelle ZH 533 (en A agricole aussi)
je ne suis pas Agriculteur et suite à la COVID je vais fermer définitivement cette salle de
reception. Je désire transformer cette salle de location pour en faire mon domicile personnel
sans rien transformer à l'extérieur (portes, fenêtres) et cloisonner uniquement l'intérieur
(douche, wc, cuisine déjà présents) . est ce possible avec ce classement en zone agricole? sinon
je désire un changement d'affectation de ces parcelles. merci
59/ Modification de zonage à Fretin -03/04/2021
Référence dossier : 2020_520
Je m'étonne de découvrir l'existence d'une proposition de modification de zonage rues Péri et
Cousin à Fretin ‘afin d'adapter la densification' de ce quartier à l'activité économique à
proximité. Il s'agit, me semble-t-il, de tenir compte de la pollution engendrée par une
installation classée située au croisement de ces rues.
Je suis conseiller municipal à Fretin, je n'ai jamais été informé de ce projet de modification de
zonage, nous en n'avons jamais discuté en conseil ni en commission.
Je m'étonne d'autant plus que le sujet des pollutions induites par ce site et des plaintes
récurrentes des riverains a été discuté lors du dernier conseil municipal en date du 19
décembre 2020, au travers d'une proposition de délibération. À aucun moment la question de
l'urbanisme à proximité de ce site n'a été évoquée.
Le mardi 30 mars, les fretinois ont reçu dans leur boite aux lettres une information municipale.
Un encart de dernière page informait de l'existence du dossier de concertation du PLU de la MEL. Aucune précision sur le fait que le territoire de la commune de Fretin était directement
concerné.
J'espère pouvoir en apprendre plus prochainement sur le sujet et qu'une véritable
CONCERTATION pourra avoir lieu avec la population.
Définition (Wikipédia) : ‘La concertation est l’action de débattre, dans le cadre d'un dialogue
engagé entre tous les acteurs concernés, qui échangent leurs arguments, afin de prendre en
compte les divers points de vue exprimés et de faire ainsi émerger l'intérêt général, en amont
de la mise en forme d’une proposition, avant de s’accorder en vue d’un projet commun.
La concertation se distingue de la négociation en ce qu’elle n’aboutit pas nécessairement à
une décision, mais qu’elle vise à la préparer.
72
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 C'est le cas par exemple lorsqu'une collectivité territoriale engage un processus de
concertation avec la population locale dans la perspective d’un aménagement : la décision
finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront
intégrer les résultats de la concertation. [...]
2 COMMENTAIRES :
° 1 La concertation commence par l'information. Le manque d'information démontre
e _2.Ilest en effet difficile pour nos concitoyens d'exprimer un premier avis sans plus
d'informations préalables sur les intentions de la municipalité (objectifs, zone
envisagée dévoilée avec plus de précision...)
L'absence de clarté suscite des inquiétudes légitimes chez des concitoyens qui ont
des projets sur leurs propriétés
Ilest tout de même curieux de ne pas avoir traité cette problématique (connue
depuis plusieurs décennies) du quartier concerné dans la très récente révision du PLU
et de devoir y revenir maintenant.
Constat d'échec : ce projet de modification de zonage acte l'existence d’une
pollution sans la combattre directement. Ce qu’attend la population est non pas
d'être sanctionnée du fait de vivre à proximité d’une activité polluante, mais de voir
une diminution significative des nuisances à l'avenir.
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
70/ Suppression d'une contrainte d'alignement — 04/04/2021
Je suggère par la présente une suppression de la contrainte d’alignement qui pèse sur le
tronçon rue Léon Gambetta (côté pair)/Rue Jean Jaurès à Hallennez-lez-Haubourdin. (cf pièce
jointe)
Cette contrainte a été imposée avant la mise à deux fois deux voies de la RN41 quand la rue
Gambetta constituait une voie de liaison vers Haubourdin. Dorénavant, avec le nouvel échangeur consécutif à l'aménagement de la RN41, la rue Léon Gambetta (qui est aussi la rue
des écoles) a été apaisée, elle est devenue une zone trente, et cette contrainte d'urbanisme
est devenue une gêne sans objet.
Qui plus est, les maisons de front à rue ne gênent en aucune façon la circulation des piétons
puisque des trottoirs existent de part et d'autre. Elles n’ont pas constitué une entrave à la
réalisation d’un giratoire (intersection rue Gambetta/ rue Jean Jaurès / nouvelle rue de
l'hirondelle).
Ces maisons ont en outre un intérêt paysager dans une rue sur laquelle se trouve un manoir
du XVIe siècle : j'ai moi-même fait rejointoyer ma maison et la maison à l'angle de la rue Jean
Jaurès a une certaine valeur architecturale.
73
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Ces maisons contribuent également à la modération de la vitesse automobile en évitant l'effet
« voie rapide » propres aux axes dégagés.
Enfin, à l’occasion de la construction du nouveau lotissement, un alignement qui n’entrave pas le foncier bâti a été imposé de l’autre côté de la rue, rendant encore moins pertinent celui
qui affecte des maisons construites pour certaines depuis près d’un siècle.
En espérant que vous serez sensible à ma démarche, je vous serais infiniment reconnaissant
de bien vouloir annuler la contrainte d’alignement qui pèse sur le côté pair de la rue Gambetta
et le début de la rue Jean Jaurès.
Cr TROT EC ne va
HALLUIN
11/ Equité envers les citoyens de la Ville — 13/03/21
CONTESTATION
Monsieur Damien CASTELAIN, Président de la M.E.L.
Je suis propriétaire d’un terrain sur HALLUIN parcelles suivantes BL n° 5 — 6 — 38 — 39 d’une
superficie de 33 034 m2 qui malgré mais différentes demandes en son temps de classement
en zone Ua ou Ub, fut classé contre mon gré en zone NL dite de protection paysagère.
Adresse du Bien 25-27 rue Arthur Dennetière à HALLUIN
Cette propriété est entourée d'immeubles dont une salle de sport à taille dominante et à l'aspect très disgracieux. Il est impossible de dire qu’un site doit bénéficier de l'appellation
protection paysagère dans de tels conditions sans galvauder cette définition.
De plus, le corps de ferme qui est sur nos parcelles est en ruine et s'effondre chaque semaine
74
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 qui passe un peu plus, il est de plus, devenu au cours des urbanisations successives qui le
cerne, un ensemble de bâtis en contre bas des terrains environnants.
Dans mon projet je souhaite le démolir et le reconstruire sur de nouvelles fondations
réhaussées d’un mètre environ.
Ainsi, apporter à environ 80 familles le droit de vivre à la campagne tout en étant en coeur de
ville, en maintenant 78% de la surface en espace vert
Je vous demande Monsieur le Président de la M.E.L de bien vouloir envoyer chez moi sur place
un technicien ou un groupe de techniciens compétent qui constatera la démesure d’un
classement en zone NL de notre bien.
Je fais cette démarche car je viens d'apprendre qu'il est encore temps de procéder à une
demande de modification du PLU2.
- La commune de Bousbecque vient d'ouvrir en ce sens un dossier auprès de vos services de
demande pour une propriété de 7 hectares.
- La Parcelle de mon voisin qui fut également classée en zone NL au PLU2 et qui appartient à
la Société NOTRE LOGIS située à HALLUIN, vient d’être reclassée en zone constructible et un permis de construire pour un béguinage de 12 logements sur les 6000 m2 que constitue cette
parcelle vient d’être accordé.
Je ne suis pas contre cela, car classer en zone paysagère l’ensemble de nos parcelles soir 9 000
m2 n’a aucun sens.
Je vous demande donc à pouvoir bénéficier de l’étique de traitement entre citoyens et de bien
vouloir reclasser mon terrain en zone Ua où Ub.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Recevez, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses.
1 SOUTIEN
47/ Autoriser la réalisation de piscines non couvertes dans les ENR — 01/04/2021
Nous habitons Chemin de Tournai à Halluin, et sommes très étonnés que notre demande
d'aménagement (d'extension de terrasse et réalisation d'une piscine — bassin de 8m x 4m,
sans incidence sur l'environnement, de part sa configuration) a fait l’objet d’un refus par la
mairie d’Halluin, sous prétexte que nous sommes en zone Agricole et en zone Espace Naturel
Relais.
Alors que :
- L'article 1151-12 du code de l’urbanisme autorise les constructions d'extensions ou d’annexes des habitations situées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ;
- L'article L151-23 du code de l’urbanisme autorise les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation situés en zone À ;
- Un arrêt du 16/04/2008 du conseil d’état a jugé qu’une piscine en zone naturelle est compatible avec son environnement ;
- La loi avenir pour l’agriculture n°2014-1170 du 13/10/2014 précise que dans les zones
agricoles ou naturelles, les bâtiments d'habitation peuvent faire l’objet d’une extension ; - Un arrêt du 15/04/2016 du conseil d'état a jugé qu’une piscine peut être considérée comme l'extension d’une habitation existante et, à ce titre, être autorisée en zone agricole. De plus,
75
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 cette haute juridiction administrative considère qu'une piscine découverte est une extension
d'habitation.
- L'article Il, section 11 du chapitre 1 du PLU (page 7 — livre 1) précise que les constructions
existantes contraires au caractère de zones, peuvent faire l’objet d'extension.
Au vu de ces arguments, nous sollicitons la modification du PLU existant, afin d'autoriser la
réalisation de piscines non couvertes dans les zones ENR, sachant que certaines municipalités
limitrophes à la notre (Ex : Neuville en Ferrain) accordent la construction de piscines dans les zones ENR.
Autre point, comment a été défini la zone ENR nous concernant, sachant que certains lots sur
le Mont d’Halluin, plus propices à être en zone ENR en sont exemptés. Pouvez-vous éclaircir
ce point ?
D'avance merci.
Bien cordialement.
14 SOUTIENS
1 COMMENTAIRE
76
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Les propriétaires en zone ENR sont tenus de respecter des règles d'urbanisme strictes pour
permettre aux promeneurs, joggeurs, cyclistes de bénéficier d’un cadre de vie préservé,
pourtant on constate souvent leur manque de civisme : canettes, bouteilles d'eau, masques
jetés délibérément dans les ruisseaux qui bordent les habitations à charge aux propriétaires
de les nettoyer, d'entretenir les espaces verts.
74/ Interprétation PLU zone ENR — 04/04/2021
Bonjour,
Suite à notre demande de réalisation d'une piscine non couverte ayant une emprise au sol de
36m2, sur nos parcelles 000AY72 et O00AY73 (superficie totale 4.141 m2), le service
urbanisme de la mairie d'Halluin a refusé de nous délivrer un permis d'aménager car nous sommes en zone ENR, nous avons souhaité échanger sur le sujet avec le service urbanisme de
notre ville, car nous n’avons pas la même interprétation du PLU, ils nous ont informé que leur
décision était sans appel même si Neuville en Ferrain qui possède des terrains limitrophes au
notre (donc en zone ENR) accorde ce type de permis d'aménager. Nous ne comprenons pas
pourquoi sur un même secteur une commune peut donner un accord et une autre commune un refus catégorique (en prétextant que le PLU l'interdit, alors qu'aucun texte du PLU ne s'y
oppose).
Ne sachant plus vers qui nous tourner, nous sollicitons votre aide sur ce dossier.
D'avance merci.
Bien cordialement.
1 SOUTIEN
HAUBOURDIN
36/ Château de La Canteraine plutôt qu’une Zone Industrielle à Haubourdin — 30/03/2021
La maison d'habitation du 119 rue de la Canteraine à Haubourdin 59320 est située en Zone Industrielle (AO450 du plan cadastral) or cela semble en contradiction avec la cohérence
territoriale de cette partie d'Haubourdin.
En effet, cette parcelle de terrain de 2400 m? est circonscrite par des zones à destination
d'habitation, dont tout un complexe de lotissement récemment créé, et est proche d’un parc, là également récent, afin de proposer aux habitants d'Haubourdin et de la métropole un
espace nature.
implanter une industrie à cet endroit paraitrait selon moi être en contradiction avec la
vocation générale du site.
Il'est effectif que le zonage actuel fait référence à l’histoire du lieu.
En effet le site d'habitation est implanté sur le terrain d’une ancienne usine textile qui a fait la
gloire du quartier à cette époque.
77
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 En 1870 le complexe textile ‘C Sander’ a vu le jour et comprenait l’usine à proprement parler
et la maison du patron avec son jardin ainsi que la maison du concierge.
Au fil du temps et au moment de la crise du textile, celle-ci n’a plus été en activité et
récemment s’est vue rasée et transformée pour laisser place au nouveau lotissement
d'habitation. Quant à la maison, la dernière acquisition en 1980 a été à des fins d'habitation
familiale.
Je souligne que dès l’origine jusqu’à maintenant la seule exploitation de la propriété a été de
nature d'habitation mais du fait qu'il s'agissait là d’une construction attenante à l’entreprise
celle-ci est restée au fil des années en zone industrielle.
Et l’on constate aujourd'hui l’incohérence qui veut que - là où il y avait l’usine, il y a maintenant
une zone d'habitation, - et là où il y a une habitation, il y a une zone industrielle. Avouez qu'il
serait vraiment dommageable que le dernier vestige de cette histoire d'Haubourdin, qui est
cette belle maison bourgeoise, soit remplacé par un complexe industriel qui dénaturerait la
vocation du site.
Je souligne que lors de l'acquisition de la maison celle-ci a bien été qualifiée à usage
d'habitation dans le contrat de vente interdisant tout autre exploitation que l'habitation et
aurait dû faire l’objet au minimum à partir de cette date d’une modification d'affectation de
la zone concernée. Dans la mesure où, sur le contrat d'achat de la maison, il était coché « Plan
d'occupation des sols d'Habitation » la situation du terrain au regard de la situation de l’acte
d'achat aurait dû voir sa transformation d'activité industrielle en activité d'habitation.
En outre il est à noter que ce n’est pas la seule maison impactée par cette étonnante situation.
En effet l’ancienne maison du concierge a, elle également, été rachetée à usage d'habitation
et les propriétaires estiment, eux également, qu'il y a là méprise d'affectation.
Je propose de ce fait qu'il soit effectué une révision de ces parcelles en zone d'habitation, à
l'identique de la zone du lotissement, pour avoir un domaine homogène contribuant au bien
être de ce quartier.
78
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 2 SOUTIENS
39/ Aménagement d’un terrain pour les gens du voyage pour Santes et Haubourdin —
30/03/2021
Ilest prévu depuis longtemps l'aménagement d'une zone pour accueillir les gens du voyage
comme les communes en ont l'obligation. Un terrain avait été défini pour le concrétiser en
commun avec les communes de Santes et d'Haubourdin. Pouvez vous le réintégrer dans le
PLU afin d'éviter les installations sauvages et problématiques dans nos communes. Merci de
votre réponse .
2 SOUTIENS
18/ La Tribonnerie à Hem — 20/03/2021
Je suis très inquiet du projet de construction d'un nouveau lotissement sur la colline de la
Tribonnerie à Hem. Il s'agit actuellement de terres agricoles. Deux raisons à cette inquiétude.
D'abord, ces nouveaux logements vont engendrer un accroissement du trafic routier. Le
réseau de transports en commun étant pauvre dans notre commune. Il y a aussi une
79
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 considération plus générale : l'étalement urbain est un phénomène regrettable, puisqu'il
participe à la baisse de la population roubaisienne.
31/ Tribonnerie à Hem — 28/03/2021
MISSION ENVIRRONEMENT RESPECTUEUX
CONTEXTE des défis à relever pour nos enfants et petits enfants et au-delà. : Raréfaction des ressources (eau, sable)
Hausse de la moyenne d'âge 1% de centenaires en 2030
Hausse structurelle du coût de l'énergie (électricité, fossile)
Hausse du coût d'acquisition des logements
Vieillissement massif de la population en nombre : Baby-boomer
Repli des habitants (peur de l'autre, dématérialisation de la relation)
Rejet des déchets trop importants
Pollution en hausse et sécurité routière des vélos en baisse
OBJECTIF
Créer le premier ensemble d'habitation qui relève tous ces défis pour un surcoût de
construction au m? de 10 à 15% comparé à un habitat traditionnel. Cible : 3000€ du m°.
MOYENS
Raréfaction des ressources :
11 L'eau
Enjeu : L'eau est un des enjeux actuel de la planète. Les zones ou l’eau sera manquante vont
se généraliser même dans des régions comme les nôtres durant certaines périodes.
Comment agir : Récupération des eaux de pluies dans 100% des maisons, généralisation de
l'usage 100% eau de pluie avec 2 filtres 50 et 10 microns, simples à changer et économiques
2 fois 5€ tous les 4 mois.
Avantages : Économie d’eau de ville, moins de rejet dans les égouts.
Bénéfices d'usage : moins d'usage de détergent avec de l’eau douce, on peut diviser toutes
les doses de lave-vaisselle lave-linge, savon, shampoing … par 2. Avec de l’eau de pluie, la peau
est plus douce moins agressée ainsi que les cheveux. Les maladies de peau peuvent être
réduites dans certains cas.
1.2 Le sable
Après l’air et l’eau, le sable est la ressource la plus utilisée de la planète. Seul le sable de mer
peut être utilisé dans les constructions, le sable du désert est trop fin trop lisse pour permettre
la capillarité et donc la compacité du béton. Le sable est gratuit car pompé en mer et ne se
réforme pas car 95% de sa production est retenue dans les barrages électriques installés sur
les cours d’eau.
Comment agir : Ossature ou construction bois, usage de verre pilé au lieu de sable.
Avantage : aucun ?
Bénéfice d'usage : aucun ?
Hausse de la moyenne d'âge 1% de centenaires en 2030
Enjeu : Nous combinons 3 phénomènes qui accélèrent le vieillissement de la population
La tranche d'âge la plus volumineuse (baby boomer) passe les 60 ans.
Chaque année ; l'espérance augmente d'environ 1 trimestre.
80
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 La natalité aux alentours de 2 ne fait à peine que renouveler la génération précédente, déjà
moins nombreuse que celle des baby boomers.
Les enfants des personnes en dépendance sont à ce jour déjà eux-mêmes en retraite et le plus
souvent éloignés géographiquement de leurs parents.
Beaucoup de personnes au chômage ont et auront du mal à terminer leurs carrières ou à se
loger correctement.
Comment agir : Créer des maisons individuelles pour les personnes âgées avec un
appartement pour dame de compagnie intégré pour 3 maisons par exemple.
Avantage : corrélation des intérêts intergénérationnels, solidarité (orientée par l'alignement
des intérêts), sens à la vie. Baisse du coût de la dépendance pour ma collectivité ainsi que pour
les bénéficiaires.
Bénéfices d'usage : optimisation des coûts au m?° et forte réduction du coût à fond perdu d’une
hospitalisation ou d’une maison de retraite.
Hausse structurelle du coût de l'énergie (électricité, fossile)
Enjeu : l'énergie traditionnelle coûtera structurellement de plus en plus cher car nous sommes
de plus en plus nombreux, consommons de plus en plus avec des coûts de production
croissants. (La baisse de du coût de l'énergie fossile due à de la tactique géopolitique ne remet
pas cela en cause cette hausse sur le cycle des 25 prochaines années).
Comment agir :
1- consommer moins, en réduisant les consommations (isolation extérieure pour minimiser
les ponts thermiques, double vitrage 11mm ou triple vitrage, toiture végétalisée, inertie
interne par des matériaux accumulant les températures, WC sec où économes, led, aérateur
d’eau, temporisateur )
2- récupérer plus (soleil pour chauffer l’eau, eau de pluie, permafrost à 8° permanent sous
forme de puis canadien, chaleur inversée sous forme de pompe à chaleur, récupération de la
chaleur des frigos, fenêtres photovoltaïques)
3- Rejeter moins par effet induit de l'addition de consommer moins et récupérer plus.
4- Optimiser le chauffage avec des poêles performants.
Avantage : Economie, consommation et investissement local supérieur (vous préférez donner
l'équivalent de 6 ans d'économie de fuel à l'artisan qui isolera votre maison ou donner
pendant 25 ans de l'argent aux Emirats Arabes Unis et aux TIPP ?),
Bénéfice d'usage : budget dégagé pour rembourser un investissement légèrement supérieur,
valorisation du patrimoine, insensibilité aux variation du coût des énergies et ressources,
budget mensuel libéré pour d’autres préoccupations.
4 Bien être visuel et ouverture
Enjeu : Éviter le repli sur soi par fermeture des lotissements, barrières, grillage, juxtaposition
de ligne droite strictement sur la propriété.
Comment agir : butes paysagères de 50 à 100 cm en quinconce surmontées de végétaux aux
essences multiples caduc, persistants, feuillus, à fleurs...
Réplication du petit plan d’eau de la marquise sur la zone non habitée.
Avantage : le relief donne des effets de perspectives, les essences de variétés
complémentaires des couleurs en chaque saison.
Bénéfices d'usage : impression d'espace harmonieux plus vaste plus naturel, valorisation de
l’environnement et de la valeur des maisons.
81
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Sécurité routière en baisse, pistes cyclables, chemins pédestres vers les commerces de
proximité.
Enjeu : le trafic routier a considérablement augmenté, les pistes cyclables et les moyens de se
déplacer à pieds sont de moins en moins confortables et de plus en plus risqués.
Comment agir : Créer et développer le réseau des pistes cyclables, des chemins de traverse au
sein des lotissements, généraliser les 30km/h, poursuivre les pistes cyclables jusqu'aux écoles
et centres sportifs.
PLANTER DES FRUITIERS 1!!! même si la mairie trouve que les fruits salissent la rue lorsqu'ils
tombent
1 SOUTIEN + 1 COMMENTAIRE
° Pour
J'adore ! Bravo !
C'est comme cela qu'on avancera vers le développement durable, pérenne et adaptée
aussi au contexte démographique. Non pas en restant buté sur une volonté de certains
de garder une "vue sur champs" à tout prix (pour respirer la bonne odeur des
pesticides :-)) !
HERLIES
49/ Changement destination Ferme à Herlies — 01/04/2021
Madame, Monsieur,
Cette demande concerne la ferme du 29 rue Madoue dans le village d’Herlies, actuellement
en zone agricole (A) et non inscrite à l’IBAN. Ma demande est d'ajouter ce bâtiment a l'IBAN.
Aujourd’hui, la structure et l’état des bâtiments ne permettent plus d’héberger une activité agricole (voir ci-dessous pour contexte). En revanche, la transformation des bâtiments de la
ferme au carré en plusieurs habitations pourrait donner une nouvelle vie à cette espace et
inclurait : la restauration d’un bâtiment qui fait partie de l’histoire d’Herlies en préservant ses
caractéristiques uniques, la régénération des terres qui entourent la ferme en espace de
permaculture (ou jardin comestible) et le partage de ce lieu de vie en quelques logements de
qualité, dans un cadre calme et familial.
Pourquoi une activité agricole n'est-elle plus possible ?- L'activité sur la ferme s'est arrêtée
il y a plus de 15 ans lorsque mon grand-père a cessé de travailler, et les terres agricoles sont
cultivées (en fermage) par d’autres agriculteurs du village. Seuls 2 hectares sont disponibles
autour de la ferme.
-__ Depuis plus de 60 ans, la ferme a cessé la production animale, or les bâtiments de la ferme
au carré avaient pour vocation d’héberger des animaux, à petite échelle :ils incluent une
écurie, des ateliers, des porcheries, une étable, un grenier à blé et un poulailler entre autres.
Si une activité agricole revenait, ces bâtiments constitués d'espaces exiguës, non facile d'accès
82
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 et pour la plupart endommagés, ne seraient pas adaptés aux pratiques d'aujourd'hui et donc
inutiles pour cette activité.
Quel intérêt de permettre la transformation ? :
- Transformer un lieu isolé en un espace de vie agréable pour plusieurs familles, à deux pas
de la nouvelle zone d'activité d’Herlies
- Générer aucun impact sur le milieu car toutes les infrastructures existent (eau, électricité,
évacuation eau usées, accès routier), et permettent de preserver le paysage actuel.
- Créer un jardin comestible expérimental, basé sur les principes de l’agriculture
régénérative et pouvant être un lieu pédagogique à moyen terme.
= Restaurer un lieu traditionnel connu des Herlilois et sur le chemin de l’étang des 7 Fontaines, pour retrouver sa splendeur d'autrefois. Ceci me tient d'autant plus à cœur que j'ai vécu dans cette ferme jusqu'à mes 14 ans, et c'est triste de la voir se dégrader jusqu’à ce jour
après avoir été au cœur de notre famille pendant 3 générations.
J'espère que vous considérerez le changement de destination de la ferme du 29 rue Madoue,
à Herlies, via l'inscription à l'inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination
{IBAN).
Bien cordialement,
Anne-Laure Bajeux
5 SOUTIENS
HOUPLIN-ANCOISNE
3/ Demande de précisions — 10/03/21
Bonjour
J'ai un peu de mal à comprendre : les 19 pages présentées sont les seules soumises à la
concertation ?
Si tel est le cas, je trouve que c'est "assez léger", par exemples :
- volumétrie et implantation des constructions : autoriser l'extension d'une construction
existante... SANS EN PRECISER LES MODALITES ???
- stationnement : "adaptation de la forme du règlement" : ça veut dire clairement quoi ?
- stationnement : clarification de certaines règles : comment ?
- sujets divers : "corriger les erreurs"... sans plus de précisions ?
Peut-être ai-je raté un document qui explique tout dans le détail, mais je n'ai rien trouvé.
Merci de m'éclairer sur ce point.
Il en va de même pour la carte : "communes concernées par des modifications locales". De
quelles "modifications locales" parle-t-on ?
Par ailleurs, ma commune d'HOUPLIN-ANCOISNE étant située dans la DUP et l'AAC champs captants, les "ouvertures" prévues au niveau de la biodiversité ou le patrimoine", pour, par exemple, des changements de destinations de bâtiments agricoles existants, s'appliqueront- ils, ou, comme il me semble logique, les prescriptions de la DUP s'appliquent en priorité ?
83
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Merci de m'apporter une réponse avant la fin de la concertation.
4 SOUTIENS + 1 COMMENTAIRE
+ __ Bonjour, apparemment il faut cliquer sur les communes du dernier plan du pdf pour
voir les modifications (mineures) viles par villes.
5/ Demande de terrains à bâtir — Houplin Ancoisne — 11/03/21
Bonjour,
Etant propriétaire des parcelles n° 824 et 825 à Houplin Anscoine , je souhaiterai ,lors de la
modification des plans locaux d'urbanisme, que celles-ci soient rendues constructibles par la
MEL pour des habitations individuelles.
Ces parcelles se situent en centre ville et avec un accès en bord de route. Merci pour votre
examen de cette situation et de votre réponse.
Cordialement
BC
28/ Déménagement de l’entreprise VITSE à Houplin-Ancoisne — 26/03/2021
L'entreprise de bâtiment VITSE est implantée en plein coeur du parc naturel de la Deûle. Elle
génère de nombreuses nuisances, autant pour les riverains de Santes que pour la faune du
parc, de part son activité et par le nombre de camions qui traversent la commune
quotidiennement (sécurité des personnes et des biens, pollution visuelle, olfactive,
vibrations...). Il conviendrait de trouver un autre terrain pour cette société.
29 SOUTIENS + 2 COMMENTAIRES :
° pas dans la zone portuaire de Santes SVP
+ _J'approuve les 3 décisions, mais ne souhaite pas que cela engendre du chômage.
32/ PLU? : délocalisation VITSE à Santes — 28/03/2021
I! serait souhaitable que le nouvel aménagement du PLU2 soit respecté, spécialement en ce
qui concerne la délocalisation de la société Vitse - Devarem implantée sur une zone vulnérable
classée AAC1, et prés du Parc Mosaïc à Houplin-Ancoisne.
Il conviendrait que les pouvoirs publics compétents se mobilisent rapidement afin de trouver
un autre site pour cette société qui engendre des nuisances dues au passage incessant de ces
camions traversant quotidiennement les communes de Santes et Houplin-Ancoisne (pollution,
dégâts des biens).
84
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 30 SOUTIENS + 1 COMMENTAIRE
+ ne pas déplacer VITSE dans la zone portuaire de Santes SVP
42/ Vitse-Devarem à Santes — 31/03/2021
Messieurs, Mesdames.
Il serait grand temps que vous preniez vos responsabilités, concernant l'environnement,
l'écologie et la tranquillité des riverains et de l'école du quartier du Marais de Santes, ainsi
que les riverains d'Houplin-Ancoisne.
À savoir le déménagement de la Société Vitse - Devarem implantée sur une zone naturelle,
très sensible et vulnérable, prés du Parc Mosaic où il n'y peut y avoir une telle entreprise, qui
ne respecte aucunes réglementations.
Il est aberrant de constater qu'on a pu autoriser une entreprise à exploiter sur ce site!
3 SOUTIENS
65/ Entreprise Vitse sur Houplin Ancoisne —03/04/2021
Avec la modification du PLU, il apparait essentiel de faire respecter le classement de la zone
ou est implantée l'entreprise Vitse à Houplin Ancoisne . Si ces terrains sont classés en
préservation des champs captants , le maintient d'une entreprise qui y entrepose des déchets
de toutes sortes devient incompatible.
29/ Respect du PLU? — 27/03/2021
Je souhaiterais que des actions soient mis en œuvre pour que soit respecté les changements
issus du PLU2 notamment concernant la protection des champs captants sur la commune
d'Houplin Ancoisne.
Il faudrait notamment que la MEL et les autres acteurs publics locaux se mobilisent pleinement
pour que l'entreprise VITSE DEVAREM située sur des zones "de vulnérabilité totale et très forte
de la nappe Sud de Lille" (AAC1) puise être rapidement délocalisée sur un autre site.
Cela permettrait en outre de réduire les nuisances générées par le flux continu de près de 300
camions par jour dans les zones d'habitation voisines de l'entreprise situées à Houlin-Ancoisne
et Santes.
32/ PLU? : délocalisation VITSE à Santes - 28/03/2021
Il serait souhaitable que le nouvel aménagement du PLU2 soit respecté, spécialement en ce
qui concerne la délocalisation de la société Vitse - Devarem implantée sur une zone vulnérable
classée AAC1, et prés du Parc Mosaïc à Houplin-Ancoisne.
Il conviendrait que les pouvoirs publics compétents se mobilisent rapidement afin de trouver
un autre site pour cette société qui engendre des nuisances dues au passage incessant de ces
85
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 camions traversant quotidiennement les communes de Santes et Houplin-Ancoisne (pollution,
dégâts des biens).
30 SOUTIENS + 1 COMMENTAIRE
. ne pas déplacer VITSE dans la zone portuaire de Santes SVP
HOUPLINES
80/ CONTRIBUTION RECUE PAR VOIE POSTALE
Monsieur PLANCKE Jeur-Luc
50 rue d'armentères !
592469 ring
Tel 03204884 88
Portable 06 86 16 21 94
Email: an planche Snanadoo fr Monsieur ie Vice. présdent
De le MEL
M Francis VERCAMER
Vice president à l'amenagement du territoire
Strategies d'urbantume
2 boulevard des Ces Unies
cs 70043
59040 LILLE cedes
Le 17 mars 2021
Over: Demande partie de requalifiquatipn du plu
Parce section 8712 situé au leu-dt le Fresnel à Houplines 59116
Monseur
Comme chaque année depurs 2004 je me permets de réstérer ma demande concernant un
terrain situé sur Houplines le voudrais construite une maison pour mes besoins personnel et non
pour rendre à un promoteur
En péces-pintes, vous pouvez voir sur la DROLS À que € terrain est vendu en tant que terrain
à bét et se situe à 75m du mien, Sur Là photo N°2. une maison à été construite début 2020 et 1e
she à 200 de mon terrain
Mon terra est enclavé et muni d'un compteur électrique
(C'est pour cette raison que je trouverai légitime d'avoir une réponse favorable de votre part
Le vous pre d'agréer, monseur le préident. mes salutations les phus dictnguées
Cordiaiement
Mr Planche Jean Luc
86
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 87
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 TLOS IHAE £T — uonNeHIa2U0) e| ap ue|iq ja uoddey
88 RS -. — Mon espace
Des bailleurs racontent Baileur / Fin du bail
Said Larestitution du dépôt de garantie
Louer vide ou meubié
La retenue
pour la remise
en état du
logement
Le loyer etles charges
Créer son annonce
Choisir son locataire
Les diagnostics immobiliers
Le contrat de location
Les retations avec le locataire
Réparations et travaux
Les impayés de loyer
Impôts et tanes À
Donner congé au lectaire
89
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 ILLIES
34/ Abbaye à Illies — 29/03/2021
Monsieur le Président,
Le projet de modifications du PLU 2 soumis à la concertation du 4 mars au 4 avril 2021
concerne la proposition de projet d'aménagement portée par la MEL en 2018 précisé dans
l'OAP 26 Projet Urbain —Illies — Rue Chanoine Rigault qui s’est traduit par une 1ère Opération,
celle d’un aménagement de l'habitat : A L'Orée du Golf - Logements sociaux.
Dans la continuité du schéma d'aménagement de cette zone et du PLH, Monsieur le Maire
d’Illies, Daniel HAYART nous a indiqué avoir demandé un arbitrage sur le classement des
terrains concernant la 2ème partie de cet aménagement, celui du périmètre du secteur 3
nommé Domaine de la ferme Cistercienne du XVI ème siècle, où se niche un bâtiment dit
abbaye datant du XII ème Siècle, traversé par la rue de la Ferme de l’Ecuelle, donnant accès
au Golf. Cette abbaye est actuellement inscrite à l'IPAP.
En effet cette demande d'arbitrage du classement des terrains de la Ferme de l’écuelle en
AUDM, en AUCM permettrait de trouver une solution d'avancement pour le projet de
sauvegarde de l’abbaye en accordant aux parties prenantes, une réelle et précieuse capacité
d'agir et d'agir vite, et d'envisager ainsi la réalisation de la première phase du projet : celle de
la mise en sécurité et hors d’eau de l’abbaye, et de stopper ainsi le phénomène de dégradation
qui malheureusement ne cesse de progresser de jour en jour.*
Cette première étape, Mr le Président, serait à fortiori une avancée majeure et significative.
Toutefois la deuxième étape qui est celle de la réhabilitation de l’abbaye, aussi importante
que complexe, demande effectivement, de nouveaux moyens mais aussi une réflexion
d'ensemble de l'aménagement du site donc de l’ensemble des terrains.
En effet, pour retrouver tout l'éclat de l’abbaye, ceci passe par une réhabilitation certes,
respectueuse du bâtiment, mais aussi par sa place principale, retrouvée au sein du site de la
Ferme de l’Ecuelle.
Le projet de sauvegarde étudié est basé non seulement sur la réhabilitation du clos et du
couvert du bâtiment mais aussi sur un aménagement de l’ensemble des terrains qui
l'entourent permettant une réelle mise en valeur du bâtiment dans son ensemble mais aussi
dans son environnement global.
Grâce à cette réflexion d'ensemble en amont, se dégageront une certaine cohérence et
harmonie du site notamment dans ces accès, chemins, habitats, équipements, perspectives
des terrains qui assureront une visibilité du bâtiment et par conséquent la mise en valeur de
ce patrimoine.
C’est pourquoi, d'ores et déjà nous vous informons que nous prévoyons, lors de la prochaine
révision du PLU?2, de solliciter auprès de vos services, une demande de classement, de ces
derniers terrains restants du site identifiés en AUDM, en AUCM (Voir plan arrêté du PLU de
2017).
Nous sommes persuadés que la mise en valeur de ce patrimoine passe effectivement par un
aménagement de l’ensemble du site.
90
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Ce classement serait, Mr Le Président, le dernier souffle essentiel et nécessaire à une
réhabilitation aboutie dans sa globalité, pour réaliser un lieu de vie en phase et en parfait
équilibre avec l’ensemble des terrains aménagés.
Enfin, nous restons à votre disposition, Mr Le Président, pour vous présenter le projet dans
son ensemble quand vous le jugerez, si nécessaire.
Espérant avoir retenu votre attention, Monsieur le Président, sur le bienfondé de notre action
qui nous l’espérons verra le jour car c'est par cette réalisation globale que s'exprimera, le
sentiment de notre devoir accompli, et la fierté d’avoir œuvrer, un tant soit peu à la sauvegarde d’un patrimoine si ancien qui force notre respect et nous anime en simple citoyen.
Cordialement,
3 SOUTIENS + 2 COMMENTAIRES :
Pour : Sauvons ce batiment riche en histoire, c'est une tres bonne idee.
lllies doit devenir le plus beau village des Weppes.
+ Pour : Quand, j'ai vu ce batiment, cette architecture et cette technique de construction
ne perdons pas de temps.
C'est quelque chose de special que nous avons dans notre village!!!
Surtout apres le ravage des deux guerres mondiales???
Je suis pour le projet 100%
Merci de prendre en compte mes remarques
35/ Correction de zone à Illies - 30/03/2021
Monsieur bonjour
en 2012 la MEL lors de la réunion de bureau du 14/12/2012 sous la présidence de Mr
DELANNOY le bureau a voté leur accord pour la cession de parcelles lieudit "LE
TRANZLOIS"(1000 hectares économiques) pour le développement de ces activités. Cession
réalisée en 2014
Hors aujourd'hui certaines de ces parcelles ont été reclasser en A empêchant tous
développement.
c'est pour cela que je demande un reclassement des parcelles B1548 ET B1546 en activité.
Espérant que cette erreur puisse être corrigée ,je reste a votre disposition pour plus
d'information.
christophe cockenpot
LAMBERSART
22/ Boulimie des promoteurs immobiliers sur Lambersart — 23/03/2021
91
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 La mairie de Lambersart a-t-elle réfléchie à une cohérence urbanistique sur la commune ?
Quand on regarde les projets immobiliers en cours, il ne semble se dégager aucune cohérence
entre tous les projets.
Hormis la recherche de projets très denses, quelles sont les finalités ?
Si l’ancienne municipalité était restée relativement attentiste sur la question du logement, il
ne faudrait pas que la nouvelle se contente de construire tous azimuts, sans aucune réflexion!
Où sont les plans d'urbanistes qui dessineront la ville de demain ? Aujourd'hui, on parle
toujours d'opérations de logements isolés, sans tenir compte des flux de circulation, du cadre
de vie et de l’avis des habitants.
La consultation des riverains pour les projets immobiliers ? Peut-on parler de consultation, lorsque l'on nous présente un projet abouti, et pour lesquels on nous annonce uniquement
des changements à la marge, car les contraintes économiques de l'opération sont délicates !
A vrai dire, quelles sont ces contraintes économiques ? Si ce n’est le coût du foncier, qui est
décidé par le promoteur lui-même ?
A quand donc une VRAIE politique URBAINE pour Lambersart ? Il ne faudrait pas transformer
Lambersart en cité dortoir, où les moindres signaux de vie, sont de l’autre côté de la Deûle, à
Lille.
Où sont les commerces de proximité, les lieux de vie (restaurants, halles gourmandes, etc.) ?
On se demande d’ailleurs où se trouve le centre-ville de Lambersart : avenue de Dunkerque,
le Bourg ?
Dans les deux cas, les artères sont tristes à mourir.
Aujourd’hui on démolie des fermes et des espaces cultivés, on supprime des poumons verts,
au seul profit de la bétonisation qui n'apporte rien, sauf aux promoteurs immobilier ?
Elus de Lambersart et de la MEL, réagissez !
3 SOUTIENS + 1 COMMENTAIRE
+ Pour: Je partage votre vision, en particulier quant à la carence en commerces de
proximité. L'ancien garage Renault m'intéressait pour y développer une activité
commerciale alimentaire mais ce bâtiment sera rasé au profit d'un immeuble.
LILLE
6/ Sécurité routière Quartier Pont du Lion d’or - 12/03/21
Situé à cheval entre les communes de mons en baroeul et de lille, le quartier du pont du lion
d'or ne dispose pas de signalisation suffisante : passage piétons et ralentisseurs inexistants
dans la rue Jean Macé, Berthollet, A Delemar. Excès de vitesse quotidiens et passage de 33
tonnes au moins 10 fois par jour. Le risque pour les enfants, les piétons et cyclistes est grand,
il y a urgence à ce que la MEL intervienne dans notre quartier. Merci.
8 SOUTIENS + 2 COMMENTAIRES :
92
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 * Très boninitiative j'habite rue Chanzy et hier encore un camion était bloqué. L'idée de
ralentisseurs est également à considérer car nous sommes une rue avec beaucoup de
familles avec enfants et nombreuses sont les voitures à rouler trop vite. Enfin
beaucoup de personnes traversant à cet endroit serait-il possible d'ajouter un passage
piéton au niveau du céder le passage ? Merci d'avance
* Il faut effectivement que nous retrouvions le calme et la tranquillité d'avant... entre
les camions sortant de la plate-forme rue César Franck ©)... qui pourraient sortir par
l’autre issue par la rue Louis braille (très peu de maisons. et l’absence de
ralentisseurs….. traverser la rue devient un vrai sport vu la vitesse à laquelle arrivent les
voitures depuis la rue Louis braille.….. ©)
64/ Demande de changement de classement - 03/04/2021
La SCI BGI dont je suis le gérant est propriétaire des parcelles n°119 et 43, section DV, située
au 12 rue Courtois à Lille. Ces parcelles sont aujourd’hui classées en zone Ul. Ma demande de
changement de classement en zone UCM2.1.1 de ces parcelles formulée le 8 janvier 2019
(LRAR 1A 072 564 1405 6) avant l'adoption du PLU2, n’a pas reçu de réponse, et ces parcelles
sont donc restées en zone UI.
L'absence de réponse est d'autant plus incompréhensible que la parcelle voisine avait déjà
déjà fait l’objet d’une modification de classement bien avant l'adoption du PLU2, les dernières
parcelles dont celles évoquées ci-avant, qui restent classées en zone Ul sont aujourd'hui
totalement enclavées entre des zones UCM2.1.1 et UCO2.1.1.
La destination industrielle de ces parcelles peut paraître aujourd’hui en totale incohérence
avec l’environnement proche de ces parcelles. Les récents aménagements du quartier rendant
une exploitation industrielle de ces parcelles quasi impossible (voirie, fluides et surtout le
voisinage immédiat) ; nous avons d’ailleurs refusé jusqu'à présent des demandes
d'implantation d'activités qui auraient pu être préjudiciable au voisinage bien qu’en parfaite
conformité avec ce classement Ul.
Nous avions le projet de moderniser les installations existantes sur ce site, mais l'implantation
de structures purement industrielles est aujourd’hui en totale incohérence avec l’évolution
récente du quartier.
L'objet de la concertation en cours n'étant pas nécessairement très clair pour un non initié, je
réitère donc ma demande telle qu'initialement formulée, à savoir un réexamen concernant le
changement de classement desdites parcelles de UI a UCM2.1.1 au même titre que les
parcelles 120, 188, 273, 275, 276, 277, 278, 279, 280 de la même zone DV.
En espérant que cette nouvelle demande puisse aboutir ou, à minima, puisse faire l’objet de
93
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 discussions.
Bien cordialement.
LOMME
9/ Zone du Grand but -signalisation routière - Lomme — 12/03/21
A ce jour la rue du Château d'Isenghien est en partie sous la régie de la commune de
Lomme/Lille et en partie par la MEL, ce qui pose plusieurs problèmes quand à sa gestion :
- Signalisation horizontale effacée et non adaptée (passage piéton débouchant sur rien)
(accessibilité aux personnes en situation de handicap inexistante)
- Signalisation verticale défectueuse.
- Inexistence de trottoir des deux côtés de la voie.
Suite à la condamnation du parking P3 de Kinépolis, cette voie est mise en sens unique
(Kinépolis => rue du Parc Urbain). Il est donc nécessaire que la signalisation adaptée et
permanente soit mise en place rapidement.
10/ Distributeur automatique produits locaux — Rue du Grand but à Lomme — 13/03/21
Bonjour,
En tant que Porteur de Projet, je souhaite soutenir la production agricole locale en rendant
disponible 24h/24, 7j/7, une sélection de produits alimentaires (Légumes, Fruits, Oeufs...)
achetés directement auprès de producteurs (et artisans) locaux.
Ces produits seraient disponibles via la mise en place de Distributeurs Automatiques
fonctionnant jusqu'à 24h/24, 7)/7.
Dans cette perspective, j'ai identifié Rue du Grand But des parcelles (5372 & 4209 - à proximité
de la friterie Au Ch'ti creux) adaptées à ce projet.
La Ferme Horticole de Lomme ainsi que le nouvel espace de production bio de Lompret sont
à proximité, un partenariat en circuit court local pourrait probablement être envisagé.
Ces parcelles sont classées en ZA ; en l'état, il est donc impossible de mettre en place un tel
projet, pourtant en phase avec les attentes de nombreux citoyens.
Une modification du PLU est-elle envisageable voire une dérogation ?
Dans l'attente de votre retour et commentaires.
Bien cordialement.
13/ Projet urbanisation de « La Prairie de la Mitterie » à Lomme — 14/03/21
L'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme prévoit « qu'avant toute opération d'aménagement
ou de construction, lorsque, par son importance ou sa nature, une opération modifie de façon
substantielle le cadre de vie (..), une concertation associant, pendant toute la durée de
94
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées doit être menée ».
J'habite en bordure d'une nouvelle zone classée AUDM : la très grande prairie de la Mitterie à
Lomme, un des derniers grands espaces préservés de la MEL à 5 mn du métro, un vaste espace
d'herbes pour le bonheur des vaches et de nombreux oiseaux qui viennent se nourrir
tranquillement (dont des oiseaux migrateurs) et jusqu'alors préservée de toute construction.
Tout un ensemble de maisons entoure ce dernier espace protégé naturel, et risque d'être
impacté par un projet d'urbanisation avec la construction d'un nombre importants de maisons
et donc une nouvelle artificialisation des sols qui sont déjà bien saturés sur le secteur.
Or, jusqu'à présent, aucune concertation n'a été organisée pour présenter ce projet aux
riverains et habitants de Lomme. Je demande donc qu'une concertation soit organisée pour
que la population impactée soit partie prenante du projet.
Par ailleurs, cette prairie doit être traversée en partie par la trame verte de la ville de Lomme,
ce qui parait incompatible avec un projet de construction d'habitats.
Merci par avance de répondre à ma demande.
1 SOUTIEN + 2 COMMENTAIRES :
° Société Immobilière de Lomme Mont à Camp
+ Monsieur Froment,
° Nous avons été sensible à votre inquiétude et à votre plaisir d'observer les
oiseaux de passage. La société immobilière de Lomme Mont à Camp est
propriétaire du terrain Lommois que vous voyez depuis votre domicile de
Lambersart.
° Ce terrain de 8 hectares fait l’objet de l'attention de la Préfecture, de la Mairie
de Lomme,de la Métropole Européenne de Lille et de la Société Immobilière de
Lomme Mont à Camp.ll est destiné à la construction au PLU2. || était déjà
destiné à la construction au PLUL.I| est situé à 5 minutes à pied du métro, à 2
minutes en voiture de la rocade Nord-Ouest de LILLE et à 1 km à vol d'oiseau
95
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 du grand Parc Naturel Urbain Lommois de plus de 30 hectares. Il répond en tous
points aux besoins d’une urbanisation citoyenne, écoresponsable et
écosensible.Nous travaillons activement depuis 5 ans à proposer une vision
globale du développement de ce terrain à la Mairie de Lomme, conformément
au SCOT qui a défini l’armature verte et bleue multifonctionnelle.
+ Société Immobilière de Lomme Mont à Camp
Rejoignez-nous dans un dialogue entre voisins par un premier contact-courriel
à contact@lommemontacamp.fr
17/ Modification qualification de parcelle classée enregistrée en UE — 20/03/2021
Ma parcelle sise à LOMME est de plus de 850 m2. À ce jour, elle est qualifiée en UE, il m'est
donc impossible de modifier quoi que ce soit (je ne peux même pas installer un chalet de
jardin).
Aussi, je souhaite qu'au moins le devant de ma parcelle ne soit plus en zone UE (zone urbaine
d'équipement).
Une modification du PLU est-elle envisageable voire une dérogation ?
Dans l'espoir d'un retour favorable
Bien cordialement.
1 SOUTIEN + 1 COMMENTAIRE
* Bonjour,
La classification UE permet-elle de développer une activité commerciale ?
Pourriez-vous préciser l'adresse ou le n° de parcelle sur le cadastre ?
19/ Rue Jean-Baptiste Dumas à Lomme — 21/03/2021
Bonjour,
Je suis étonné que les parcelles situées sur le trottoir Nord de la rue Jean Baptiste Dumas à
Lomme soit classé en zone UI (industrielle), alors qu'il n'est bâti que quasiment exclusivement
d'habitations.
C'est tout à fait justifié pour ce qui se situe au sud de la rue mais n'a aucun sens pour le Nord.
Cela bloque tout projet pour un quartier qui pourrait être dynamisé par un changement de
zonage.
Le PLU gagnerait un ajustement pour permettre la construction de logements de ce côté de la
rue.
Cordialement
LYS-LEZ-LANNOY
96
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 40/ Levée ou recul de la réserve d'infrastructure F3 et suppression de la marge de recul
.présentes sur notre parcelle cadastrée 744 à Lys-lez-Lannoy — 31/03/2021
Nous demandons la levée de la réserve d'infrastructure F3 ou a minima le recul cette réserve
en limite de fond de parcelle. (cadastre 744 Lys lez lannoy) En effet, celle-ci a une emprise très
conséquente sur notre terrain et engendre une marge de recul, au nu de façade de notre
maison.
Nous demandons également la suppression de cette marge de recul.
La surface de notre terrain est impactée de moitié par la réserve d'infrastructure, ce qui est
non négligeable, par ailleurs la marge de recul rend impossible la création d’une extension
type véranda, ou simplement l'ajout d’un abri de jardin.
Tout cela dévalue considérablement notre maison de famille.
C'est également le cas, pour d'autres parcelles avoisinantes, nous sommes 5 parcelles
concernées de ce côté de l'infrastructure.
Cependant de l’autre côté de l'infrastructure, se situe également un autre quartier
pavillonnaire (allée de petite Chapelle à Toufflers), lequel n’est pas impacté par cette réserve
d'infrastructure F3, ni marge de recul associée.
De même, les quartiers pavillonnaires situés le long de la D700 : « allée de la chantraine », «
allée Montois » et le bout de la rue d'isly, n’ont aucune marge de recul ni de réserve
d'infrastructure. Seules nos parcelles sont impactées par cette élargissement de la réserve au
droit du rond-point existant.
En sortie du rond-point, derrière notre parcelle, il s’agit déjà d’une 2 voies, qui est ensuite
rétrécie à une seule voie au-delà des 5 parcelles concernées.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à être affranchis de la marge de recul et de la réserve
d'infrastructure F3 concernant notre parcelle et par logique, également pour les parcelles
avoisinantes concernées.
2 SOUTIENS + 1 COMMENTAIRE
° Excellente initiative, il est plus que temps d'actualiser la carte et d'effectuer ces mises
à jour indispensables.
41/ Levée ou recul de la réserve d'infrastructure F3 et suppression de la marge de recul
présentes sur notre parcelle cadastrée 743 à Lys-lez-Lannoy — 31/03/2021
Nous demandons la levée de la réserve d'infrastructure F3 ou a minima le recul cette réserve en limite de fond de parcelle. (Cadastre 743) En effet, celle-ci a une emprise très conséquente
sur notre terrain et engendre une marge de recul, au nu de façade de notre maison.
Nous demandons également la suppression de cette marge de recul.
La surface de notre terrain est impactée de moitié par la réserve d'infrastructure, ce qui est
non négligeable, par ailleurs la marge de recul rend impossible la création d’une extension
type véranda, ou simplement l’ajout d’un abri de jardin.
Tout cela dévalue considérablement notre maison de famille.
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Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 C'est également le cas, pour d’autres parcelles avoisinantes, nous sommes 5 parcelles
concernées de ce côté de l'infrastructure.
Cependant de l’autre côté de l'infrastructure, se situe également un autre quartier
pavillonnaire (allée de petite Chapelle à Toufflers), lequel n’est pas impacté par cette réserve
d'infrastructure F3, ni marge de recul associée.
De même, les quartiers pavillonnaires situés le long de la D700 : « allée de la chantraine », «
allée Montois » et le bout de la rue d’Isly, n’ont aucune marge de recul ni de réserve
d'infrastructure. Seules nos parcelles sont impactées par cette élargissement de la réserve au
droit du rond-point existant.
En sortie du rond-point, derrière notre parcelle, il s’agit déjà d’une 2 voies, qui est ensuite
rétrécie à une seule voie au-delà des 5 parcelles concernées.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à être affranchis de la marge de recul et de la réserve
d'infrastructure F3 concernant notre parcelle et par logique, également pour les parcelles
avoisinantes concernées.
1 SOUTIEN
MARQUILLIES
78/ CONTRIBUTION RECUE PAR VOIE POSTALE
98
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Wous me Aquyre dame has gum en fau ef me sut à run,
—_poutaet une. note aurait ch 'emaaul en presnan nn
d'un moutau PLU ua aurait hemde ces parcelles
crabulËé pour dus mawcre mdvncduells
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Len vba. fre de tar quo Lau pérdeguemet
de Aura ddaln de us paudls, far all Luy
Adi à ét’ d le Lauguullus, A cl ef .
fault, Li neue vnadiudthla
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auspena ef Aulaut aka aus ageaunt-
e£ mn. même car agéw ne peur plus mou être
decupes. oo
om ant AE Aépune. de vote fat Evous
Je de dun vouder agu onu Le ue Pasubne
À +f-fneaaro de ma cmvudealen safe
art haut hugouu ane centndm au 06 64 359704
pau jlue org qareeug-rermen ts
D'avanu Je NPA en Jumeaut
AÆiLL
99
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 MONS-EN-BAROEUL
6/ Sécurité routière Quartier Pont du Lion d’or — 12/03/21
Situé à cheval entre les communes de mons en baroeul et de lille, le quartier du pont du lion
d'or ne dispose pas de signalisation suffisante : passage piétons et ralentisseurs inexistants
dans la rue Jean Macé, Berthollet, A Delemar. Excès de vitesse quotidiens et passage de 33
tonnes au moins 10 fois par jour. Le risque pour les enfants, les piétons et cyclistes est grand,
il y a urgence à ce que la MEL intervienne dans notre quartier. Merci.
8 SOUTIENS + 2 COMMENTAIRES :
. Très bon initiative j'habite rue Chanzy et hier encore un camion était bloqué. L'idée de ralentisseurs est également à considérer car nous sommes une rue avec beaucoup de familles
avec enfants et nombreuses sont les voitures à rouler trop vite. Enfin beaucoup de personnes
traversant à cet endroit serait-il possible d'ajouter un passage piéton au niveau du céder le
passage ? Merci d'avance
. Il faut effectivement que nous retrouvions le calme et la tranquillité d'avant... entre les
camions sortant de la plate-forme rue César Franck (=)... qui pourraient sortir par l’autre issue
par la rue Louis braille (très peu de maisons...)Plet l'absence de ralentisseurs... traverser la rue
devient un vrai sport vu la vitesse à laquelle arrivent les voitures depuis la rue Louis braille.
PERENCHIES
52/ Aménagement à proximité de la gare à Pérenchies (OAP 49) -02/04/2021
Aujourd’hui retraité,j ai eu lors de ma vie professionnelle à étudier et réaliser beaucoup de
dossiers pour le compte de différents Maitres- d Ouvrage(publics). notamment sur la
Commune de Pérenchies.Les remarques et, ou suggestions formulées ci-après,le sont dans le
cadre exclusif de | intérêt général:
1)Assainissement hydraulique.
La zone concernée par le projet,peu imperméabilisée,et partiellement en décaissement, joue
actuellement un rôle de rétention des eaux de surface du bassin versant concerné.Voisin de cette zone depuis quelques années,par deux fois,j ai pu constater lors d événements pluvieux
100
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 (qui dépassaient à mon avis | occurrence décennale ),d importants volumes d eau de
ruissellement qui s évacuaient par cette zone.Cette donnée a-t-elle été intégrée dans les
études préalables?
2)Desserte du site
1)Contrairement à ce qui est affirmé, la ruelle des Cousins n est pas interdite a la circulation,un
panneau spécifiant :"interdite a plus de 2 tonnes,sauf riverains"
2)Sur le plan technique,il ne peut être affirmé que | aménagement est conditionné par la
réalisation du passage sous la voie ferrée.ll peut être démontré facilement que après une
réflexion globale,les projets peuvent être réalisés indépendamment | un de | autre.
PREMESQUES
14/ Terrain privé à Prémesques — 18/03/2021
Propriétaire d'un terrain de 3000 m2 en plu2 dans la commune de Prémesques, je souhaiterai rendre mon terrain constructible afin de créer mon projet professionnel. Je précise que le bout de mon terrain donne dans les champs et ne gène en rien le voisinage. Nous nous sommes
déjà renseigné et notre projet serait réalisable à condition que la construction se trouve à
100m des habitations. Cependant, notre maison se trouve à 80 m. Malgré cela, y a t-il une
possibilité de passer outre ce critère de distance ? Merci d'avance pour votre réponse
1 COMMENTAIRE
+ La modification du PLU pourrait faciliter la construction d'extensions et
d’annexes. De plus, il y a de l'espace pour faire un chemin pour accéder au bout
du terrain. Cette construction ne serait pas visible de la rue et ne gâcherait en
rien le paysage. J'ai oublié que la deuxième parcelle de mon terrain est notifiée
comme ZB51.
46/ Chemin piétonnier réserve n°3 à Prémesques — 01/04/2021
C est en tant que proprietaire des terrains situes en bordure de la rue du couvent que nous
faisons part de nos remarques - tout d abord nous ne sommes pas defavorable a la reserve
initie par la commune de premesques . mais d ores et deja nous faisons etat de nos craintes
.ce cheminement vraisemblablement coupera en deux les surfaces que nous cultivons et par
consequent souhaitons que toute les terres puissent continuer a etre accessibles .
RADINGHEM-EN-WEPPES
101
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 30/ Construction en hameau à Radinghem-en-Weppes — 27/03/2021
Bonjour,
Propriétaire de la parcelle sise au 28 rue du Martincamp à Radinghem en Weppes, je souhaite
pouvoir construire sur mon terrain une seconde habitation.
Ce projet familial me permettrait de vendre ma maison actuelle à ma fille et de construire une
maison en arrière plan pour mon usage et celui de mon épouse, plus adapté à notre âge. La configuration du terrain le permet (large passage des 2 côtés), et plusieurs parcelles de la rue ont été divisées de la même manière il y a quelques années (parcelles B870, 871, 872, 873
et parcelles B883, 884, 885, 886 et 887). Dans un souci d'équité, il serait ainsi justifié que ma
parcelle (en partie constructible par ailleurs), puisse évoluer vers le même schema. Cela ne
dénature en rien le caractère de hameau, puisque la maison projetée se situerait en arrière
plan et peu visible de la rue, comme c’est le cas pour les parcelles citées ci-dessus.
Je note dans le document que vous avez établi dans le cadre de la concertation plusieurs
éléments qui favoriseraient l'acceptation de ma demande :
- Les unités en arrière plan seraient favorisées, notamment en hameau (p.13)
- La modification du PLU vise à faciliter la construction d'extensions et d’annexes au-delà de la bande de constructibilité en hameaux (p.13). Or je dispose sur ma parcelle d’un bâtiment
annexe de 100m2 au sol environ , qui pourrait soit être réaffecté en habitation, soit servir de
point de départ à une extension qui servirait d'habitation (ou simplement conserver le statut
de bâtiment annexe, si vous acceptez que la nouvelle construction soit édifiée sur la partie
constructible actuelle).
- Les règles d’emprise publique et de voierie semblent pouvoir être adaptées aux cas
particuliers, tel que le mien (p.14). Or la maison projetée doit, d’après le PLU, se situer dans
une bande de constructibilité de 25m, qui démarre de la voie ouverte à la circulation publique.
Le cas particulier de ma parcelle est que le passage est possible de chaque côté de la maison
actuelle. À mon sens, cela rend possible le démarrage de la bande de constructibilité depuis
le dit passage (qui constituerait une voie ouverte à la circulation publique, puisqu'il ne serait
pas fermé), ce qui permettrait la construction en arrière plan sur le terrain constructible
actuel.
Je vous remercie par avance de m'indiquer si le PLU peut permettre cette construction dans
les 2 cas évoqués (construction sur le terrain constructible actuel ou en annexe du bâtiment
actuel), ou de bien vouloir le faire évoluer en conséquence.
Bien cordialement,
Jean-Pierre DEMEULENAERE
SAILLY-LEZ-LANNOY
44/ SPA trop contraignant à Sailly-Lez-Lannoy —- 01/04/2021
102
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Pour ma part, je suis opposé à toute modification du PLU2 actuel concernant Sailly-lez-Lannoy
déjà très contraignant en possibilité de construction UDV 8.1. L'ajout de limitations
supplémentaires du type "secteur paysager arboré" ne s'impose aucunement au hameau du
grand mesnil, très aéré.
1 SOUTIEN + 1 COMMENTAIRE
° Pour
Je suis tout à fait en phase avec ce SPA trop contraignant
53/ Opposition au SPA sur le Hameau du Mesnil à Sailly-lez-Lannoy - 02/04/2021
La modification du PLU en Juin 2020 va dans le sens d'une densification des zones "habitables"
pour préserver les autres espaces naturels.
Nous concernant dans le hameau du Mesnil, cette modification de juin 2020 garde l'esprit du
Hameau de part la dénomination Uvd8.1 et la bande de constructibilité associée à 25 m de la
voirie.
Cette "contrainte" est largement suffisante pour maintenir un secteur aéré et préservé dans
le Mesnil tout en permettant de construire raisonnablement sur les quelques parcelles existantes.
En l'absence d'information complémentaire sur la nature du SPA proposé, je m'oppose à cette
modification, d'autant plus qu'elle est proposée sans concertation préalable des principaux
intéressés (le principe même de notre démocratie).
1 COMMENTAIRE :
° Pour
La classification de Juin 2020 en zone UVD8.1 permet en effet de construire
raisonnablement en conservant l'esprit du hameau.
Je suis donc également opposé à l'instauration d'un SPA.
103
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 45/ Contribution issue du registre papier métropolitain — 01/04/2021
104
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 S bep Laure «t Hovee ig® MEL
= __ : À lot de Monsieur la Présent AT his chantu da la Poussette 2bd des cmés urues
Haas de Marat) cs
SA 2930 SAFUY LEZ LA VOOY see LILLE CEDEX
Vos réfs : SAILLY-LEZ-LANNOY Dossier 2020_563, n° 1
Monsieur Le Président,
Je suis le propriétaire des parcelles cadastrées : A 2163,
A2250, A 1290, A 2252, A 1686, A 1291, A 143, A 144 pour
une quotité totale de 5337 m2, sises 1lbis chemin de la
poussière, Hameau du Mesnil, 59 390 SAILLY LEZ
LANNOY.
L’ensemble de ces parcelles est classé UVD8.1 suivant le PLU
2 entré en vigueur le 18 juin 2020.
11 semble ressortir de la concertation ouverte du 4 mars 2021
au 4 avril 2021 que la MEL envisage d’affecter le Hameau du
Mesnil d’un SPA (secteur paysager etou arboré) afin de
protéger la qualité paysagère : 1- « Protection de la qualité
paysagère par l'inscription d'un Secteur Paysager Arboré
(SPA) ».
A la lecture des documents du PLU 2, le SPA paraît être un
outil pour atteindre certains objectifs du PADD.
Ainsi, il ressort du Livre 3 du rapport de présentation que le
Eur menager q Sons entr pri mim hrs
Le PADD tend également à « accompagner l’adaptation du
territoire au changement climatique » en poursuivant l'objectif
2 Lasser conère le phénomène d'Hots de chaleur».
En l’espèce, eu égard à la configuration des lieux et à la réalité
paysagère, ce dernier objectif n’a pas lieu d'être retenu. Il n’y a aucun risque de phénomène d'ilots de chaleur, propre aux
zones urbaines denses. °
Les deux premiers objectifs ne sauraient non plus justifier un
tel choix. Il s’agit d’un hameau composé de 13 maisons
entourées de terrains spacieux à 800 m du centre-ville de
Sailly-Lez-Lannoy. On est ainsi loin des zones urbaines visées par le PADD et partant des objectifs poursuivis.
Le zonage actuel est ainsi parfaitement adapté à la zone
puisqu'il prévoit que : « Les hameaux regroupent le plus
souvent des constructions de densité faible de type maisons
individuelles isolées mais aussi plus ponctuellement des
maisons de ville de l'ère industrielle et un habitat rural de
Scanné avec CamScanner
LU
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 type ferme. L'urbanisation des hameaux s'organise le plus
souvent de manière linéaire le long des voies de circulation
entrecoupées parfois de terrains libres de constructions.
L'amélioration de l'habitat existant et de l'insertion
paysagère est recherchée dans le respect des objectifs
métropolitains de préservation de l'étalement urbain et des
capacités des réseaux ».
Les règles actuelles sont en adéquation avec la réalité factuelle
de ce hameau. La protection du paysage est assurée par une
emprise limitée à 40 % et un seuil minimal de 30 % d'espaces
libres et plantations.
Ainsi, le zonage actuel du PLU 2 préserve habilement les
équilibres et contribue à une prise en compte de la réalité de la
zone, il n’y a donc pas lieu de le faire évoluer.
En conclusion et pour toutes les raisons précédemment
invoquées, je suis opposé à l'instauration d’un SPA sur le
Hameau du Mesnil sis SAILLY-LEZ-LANNOY.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l'expression de
mes sincères salutations.
Signature
DE VAT
Scanné avec CamScanner
106
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Hameau du Mesnil- Sailly-Lez-Lannoy
Scanné avec CamScanner 55/ Opposition — 02/04/2021
Pour ma part, je suis opposé à toute modification du PLU2 actuel concernant Sailly-lez-lannoy
déjà très contraignant en possibilité de construction UDV 8.1 . L' ajout de limitations
supplémentaires du type " secteur paysager arboré" ne s'impose aucunement au hameau du
grand mesnil, très aéré. Cordialement.
66/ Opposition SPA Sailly Les Lannoy/ Hameau du Mesnil — 04/04/2021
Bonjour,
Pour ma part, en tant que propriétaire, le PLU de juin 2020 est tout à fait approprié au Hameau
du Mesnil (UVDB8.1).
Il peut permettre des constructions raisonnables limitées dans les 25 m de la voirie tout en
conservant l'esprit "nature" du Hameau d'autant plus que le nombre parcelles pouvant en
bénéficier serait très limité.
Par conséquent je suis opposé à l'instauration d'un SPA sur le Hameau du Mesnil.
73/ Opposition SPA Sailly Lez Lannoy / Hameau du Mesnil — 04/04/2021
Bonjour
Propriétaire dans le Hameau du Mesnil, j'ai déjà déposé une opposition justifiée au SPA sur
papier directement au siège de la MEL.
En résumé, les règles actuelles sont en adéquation avec la réalité factuelle du Hameau. La
protection du paysage est assurée par une emprise limitée à 40% et un seuil minimal de 30%
d'espaces libres et plantations.
Ainsi, le zonage actuel du PLU2 préserve habilement les équilibres et contribue à une prise en
compte de la réalité de la zone, il n'y a pas donc lieu de la faire évoluer.
1 SOUTIEN
\DRE-LEZ-LILLE
69/ Densification urbaine : STOP ! -04/04/2021
Les flux de circulation deviennent intenable. Habitante de Saint-André et travaillant sur
Lambersart, les flux de circulation dans les deux villes sont infernales aux heures de pointes.
On peut mettre 30 minutes pour faire 1,5 km en voiture. Impossible à faire à vélo quand on
voit la dangerosité des routes...
A regarder toutes les constructions en cours, cela ne risque pas de s'améliorer. D'ailleurs, à
destination des constructeurs, pourriez-vous améliorer la qualité de vos constructions ?! 90%
108
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 des nouvelles constructions sont horribles (Et tout le monde le pense, suffit de poser la
question à vos entourages). D'ailleurs, il suffit de regarder les logements qui ont poussé
comme des champignons le long de la Deüle à Saint-André. Les logements doivent être
invivables. Aucun signe de verdure, de commerces... Quand tout cela aura 30 ans, les
logements vont être abandonnés.
2 SOUTIENS
71/ Demande de modifications de l'OAP 55 Saint André lez Lille/ site Jean Caby —
04/04/2021
Ces modifications se justifient par :
- l'évolution du quartier Gare et de sa périphérie (entrées de ville, bords de Deüûle, carrefour
rue de Lille/Gambetta...)
- l’évolution du projet immobilier
- les ambitions de la ville de Saint-André et des habitants de faire évoluer le projet initial vers
une démarche d’écoquartier.
L'OAP Jean Caby est la résultante d’une étude d'urbanisme commandée par la Communauté
Urbaine de Lille suite à l'annonce du départ de l'usine Jean Caby. Une concertation préalable
avait été ouverte en novembre-décembre 2015. L'OAP validé en 2019 s'appuie sur ces études
de 2015, l'ambition développant essentiellement un projet d'aménagement immobilier sur un
site industriel dit Jean Caby qui en réalité repose sur deux sites dont l’un, Claisse, reste
toujours en activité.
L'OAP ne fait qu'évoquer la périphérie du périmètre immobilier sur les questions de liaisons
viaires, les cheminements doux, avec l'entrée de ville et le centre, les aménagements de bords
de Deüle, les services et équipements publics du quartier dans sa globalité.
Sur le plan de la circulation, le quartier reste enclavé : il n’y a qu’une sortie principale vers le
centre, donnant sur le rond-point, sous le pont TGV. Cette sortie connaîtra une augmentation
du trafic prévisible du fait des nouvelles constructions non concertées (Rive droite COGEDIM)
rue de la Gare. La liaison viaire prévue rue de la Gare /Gambetta ne tient pas compte des
aménagements nécessaires du carrefour dit garage Dalkia, garage dont la préemption pour
l'aménagement est depuis échue.
D'autres espaces sont dans l’état susceptibles de connaître des projets immobiliers en
particulier la parcelle AK 021 issue de la vente de l’usine Caby. Parallèlement on a assisté à la
disparition des commerces et des activités, l'abandon de l’activité d'accueil du public à la gare
SNCF étant emblématique. Si on ne redynamise pas le quartier avec un projet urbanistique ambitieux, il deviendra le n-ième quartier dortoir de Saint-André.
Redéfinir le périmètre de l'OAP :
Compte tenu de ce constat nous souhaitons que soit redéfini le périmètre de l’OAP avec une
nouvelle étude urbaine complète du quartier actualisant la précédente et englobant les axes
rue de Lille et rue Gambetta. Cette étude devrait s'attacher à étudier particulièrement la
circulation et le stationnement dans le quartier, les liens avec les autres quartiers en incluant
109
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 les cheminements doux, la requalification de l'entrée de ville et les liens avec les bords de
Deûle, la protection et l'appropriation des espaces verts, la protection de l’ancien bâti, le
développement des services et la requalification de la gare...
Le nouveau périmètre de l’OAP devrait inclure la rue de la Gare dans sa totalité en définissant
des règles de protection du bâti existant, la qualité architecturale des maisons anciennes dont
certaines sont classées à l’ Inventaire du patrimoine architectural, urbain et paysager (IPAP)
et plus largement l'unité architecturale de la rue et de la place de la Gare et de la gare elle- même. Des préconisations sur des espaces d'aération du bâti devraient être proposées en
particulier sur la cour arborée du 49 rue de la Gare AK 077 et la parcelle AK 021 issue de la
vente du site Caby qui fait tampon entre les nouveaux immeubles et l’habitat ancien
remarquable.
De même, les rues Catoire et Fénelon devraient être englobées dans le périmètre, ne serait-
ce pour la gestion des cheminements doux avec les axes de circulation automobile et les
stationnements, avec l’ouverture de la rue Fénelon sur le nouveau lotissement Caby.
L'évolution du projet immobilier :
L'OAP s'appuie sur un projet mal défini au départ: «Le site Jean Caby constitue un ensemble
de bâtiments industriels au cœur du tissu urbain existant et couvre une superficie totale de 5
hectares ». L'OAP recouvre précisément 5,5 ha dont 4 hectares constructibles répartis sur
deux sites industriels : Claisse qui n’a pas cessé son activité et Jean Caby dont la surface est de
3,10 ha. Les surfaces restantes, soit 1,5 ha, englobent les habitations privées de la rue
Faidherbe, trois habitations rues Gambetta, ainsi que le parc d'entrée de ville.
Compte tenu des préconisations de l'OAP en matière d'aménagement urbain, de
constructions, et de la limitation du projet de départ au seul site Caby, nous demandons
plusieurs ajustements de l’OAP.
-La jauge des constructions a été évaluée à 400 logements maximum sur les 4 ha. Nous
proposons un autre critère à appliquer sur le projet immobilier. Les 400 logements initiaux
représenteraient une densité de 100 logements à l’hectare, ce qui est très au-dessus des
normes actuelles (Quai 22, Hestia...) basées sur 70 logements à l’hectare. Le site Caby devrait
donc être calibré à 210 par rapport à ces logements ; Si la société Claisse SA vendait son site,
le projet immobilier sur cet espace serait donc calibré, lui, à 70 logements.
- Nous souhaiterions définir la hauteur maximale des constructions. Les bâtiments actuels de l’usine Caby ne dépassent pas le R+4. C’est aussi la hauteur des bâtiments en construction rue de la Gare. Nous préconisons donc une hauteur maximale à R+4.
- le projet s'articule autour d’un espace vert central d'un minimum de 800 m?, nous proposons
de conserver cette surface.
- Pour la trame viaire Gare-Gambetta,au regard de la configuration des axes et carrefours,
différentes emprises pouvant être concernées (emprise Caby, propriétés privées particuliers
et Claisse) il est impératif que la collectivité responsable des voiries, la MEL, indique dans l'OAP
le point de jonction avec la rue Gambetta.
- De même, pour les cheminements doux du nouveau quartier vers le parc d'entrée de ville et
la Deûle, le schéma d'aménagement prévoit de traverser une parcelle privée AN 023 située
rue Faidherbe, dont nous demandons la protection.
110
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Enfin, une remarque concernant le site Claisse : Au 96 rue de la gare se trouve en R+1 un
immeuble accueillant des bureaux de la société SADE. L'OAP ne tient pas compte de la
topographie des terrains. Le site Claisse est enclavé par rapport à la rue de la Gare avec un
différentiel de hauteur conséquent. Il serait donc nécessaire de clarifier l'aménagement en
bordure de la rue de la Gare.
8 SOUTIENS
72/ Demandes de préservation des espaces naturels dans le quartier Gare Caby —
04/04/2021
Historiquement, le quartier a été dédié à l’activité industrielle autour de l’usine Caby qui
disposait d'espaces pour le pâturage du bétail et de la ligne de marchandise de la SNCF avec
une réserve non bâtie pour les dépôts de matériel militaire. Petit à petit ces espaces naturels
se sont artificialisés (ligne TGV, lotissements de la gare...) englobant des espaces arborés
privés comme le parc de la biscuiterie Blond. || reste encore des espaces publics et privés
convoités par les promoteurs qu'il s’agit de protéger et d'améliorer conformément aux
ambitions de développements et d'aménagements durables du quartier.
Nous demandons la protection de la parcelle AN 023 jardin privé rue Faidherbe, et de la cour
boisée de la parcelle AK 077 appartenant à la ville de Saint André au 49 rue de la Gare.
D'autre part, nous proposons d'aménager les entrées de quartier autour de trois espaces :
-Le parc en entrée de ville limité par la rue de la gare et la rue Faidherbe, inclus dans l'OAP
- Deux espaces en entrée de quartier nécessitant des modifications de zonage :
1 - En entrée de quartier, rue de la Gare, subsistent des jardins familiaux qui avaient été
installés le long de la voie de chemin de fer de Lille aux Fontinettes. Ces espaces dédiés
traditionnellement au jardinage sont constitués de deux parcelles potagères cadastrées AN
0136 et AN 0137, zonées constructibles.
L'objectif est de maintenir et de réhabiliter en entrée de quartier cet équipement paysager et
social pouvant s'ouvrir à l'usage des habitants. Cette demande de modification de zonage est
conforme aux principes de protection et d’inconstructibilité des espaces naturels et de plein
air mentionnés dans le code de l'urbanisme. Cet espace pourrait aussi accueillir
l'aménagement d'un poste de compostage partagé des biodéchets ménagers prévu au
chapitre 7.5 de l'OAP 55 : «il conviendra d’implanter le composteur à une distance suffisante
des habitations afin de ne pas générer de nuisances».
2- En entrée de quartier du côté de la voie TGV, près de la passerelle sur Lambersart, conserver
la vocation actuelle de la zone urbaine récréative ludique pour les enfants, de loisirs, de
promenade...
Nous demandons de retirer les parcelles de cette zone AM 0040 et 0041 des secteurs
constructibles et les transformer en zone de parc urbain UP, secteur Square et Parc.
8 SOUTIENS
111
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 SANTES
29/ Respect du PLU? — 27/03/2021
Je souhaiterais que des actions soient mis en œuvre pour que soit respecté les changements
issus du PLU2 notamment concernant la protection des champs captants sur la commune
d'Houplin Ancoisne.
Il faudrait notamment que la MEL et les autres acteurs publics locaux se mobilisent pleinement
pour que l'entreprise VITSE DEVAREM située sur des zones "de vulnérabilité totale et très forte
de la nappe Sud de Lille" (AAC1) puise être rapidement délocalisée sur un autre site.
Cela permettrait en outre de réduire les nuisances générées par le flux continu de près de 300
camions par jour dans les zones d'habitation voisines de l'entreprise situées à Houlin-Ancoisne
et Santes.
112
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 31 SOUTIENS + 6 COMMENTAIRES :
113
OK POUR LES 3 PROPOSITIONSDE PARTICIPATION A LA MODIFICATION PLU2
CORDIALEMENT
DE KEYSTER ANDRE
Ok pour toutes propositions
Cordialement
Hessel
Ne pas réinstaller VITSE dans la zone portuaire de Santes s'il vous plait
OK aux propositions merci a vous
Vermeirsch
Pour : Ok pour les 3 propositions
Cordialement
Christine Pinte
Je suis complètement d'accord avec les 3 propositions de modification du PLU2, mais
en cas de déménagement de la société VITSE, ne pas l'autoriser à se réimplanter dans la zone portuaire de Santes, déjà trop de nuisances, bruit et poussières, trafics de
camions +++, etc.
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Cordialement
+ Daniele Tirtaine
32/ PLU? : délocalisation VITSE à Santes — 28/03/2021
Il serait souhaitable que le nouvel aménagement du PLUZ2 soit respecté, spécialement en ce
qui concerne la délocalisation de la société Vitse - Devarem implantée sur une zone vulnérable
classée AAC1, et prés du Parc Mosaïc à Houplin-Ancoisne.
Il conviendrait que les pouvoirs publics compétents se mobilisent rapidement afin de trouver
un autre site pour cette société qui engendre des nuisances dues au passage incessant de ces
camions traversant quotidiennement les communes de Santes et Houplin-Ancoisne (pollution,
dégâts des biens).
30 SOUTIENS + 1 COMMENTAIRE
+ ne pas déplacer VITSE dans la zone portuaire de Santes SVP
38/ Aménagement maison à Santes - 30/03/2021
Avec l'arrivée du plu2, il n'est plus possible de créer ni véranda, ni carport, ni extension, ni
chalet sur les terrains de Santes. Alors que le projet devait se faire au dessus d'une descente
de garage dont le sol est déjà bétonné. Besoin de rajouter un bureau pour améliorer les
conditions de télétravail...
1 SOUTIEN
39/ Aménagement d’un terrain pour les gens du voyage pour Santes et Haubourdin —
30/03/2021
Il'est prévu depuis longtemps l'aménagement d'une zone pour accueillir les gens du voyage
comme les communes en ont l'obligation. Un terrain avait été défini pour le concrétiser en commun avec les communes de Santes et d'Haubourdin. Pouvez vous le réintégrer dans le PLU afin d'éviter les installations sauvages et problématiques dans nos communes. Merci de votre réponse .
2 SOUTIENS
42/ Vitse-Devarem à Santes — 31/03/2021
114
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Messieurs, Mesdames.
Il serait grand temps que vous preniez vos responsabilités, concernant l'environnement,
l'écologie et la tranquillité des riverains et de l'école du quartier du Marais de Santes, ainsi
que les riverains d'Houplin-Ancoisne.
A savoir le déménagement de la Société Vitse - Devarem implantée sur une zone naturelle,
très sensible et vulnérable, prés du Parc Mosaic où il n'y peut y avoir une telle entreprise, qui
ne respecte aucunes réglementations.
Il est aberrant de constater qu'on a pu autoriser une entreprise à exploiter sur ce site!
3 SOUTIENS
63/ Révision PLU 2020 pour dossier en cours au cas par cas 03/04/2021
Un 1er PC a été déposé en février 2020 pour la construction d'un garage sur la commune de
SANTES. Pour être certaine que le projet aboutisse, le dossier a été monté par un
professionnel, maitrisant le PLU en cours. Etat de crise sanitaire oblige, délai de traitement du
dossier allongé, réponse positive de la Mel pour le projet mais refus de la mairie en aout 2020
suite à mauvaise déclaration de la surface totale de la propriété. La construction aurait été
acceptée sans nul doute sans cette coquille. Un 2nd PC est donc déposé avec correction de la
surface et projet identique en octobre 2020. Avis défavorable du service des champs captants
de la Mel et perte de 0.1 sur le cos . Projet devenu impossible depuis le nouveau PLU de juin
2020. Incompréhensible...Comment est ce possible en si peu de temps ? J'avais le feu vert de
la Mel et dorénavant, c'est rouge. Mon 1er PC a pourtant été instruit pendant le changement
de la réglementation du PLU sans que j'en sois informée. C'est donc confiante et en corrigeant
les erreurs du ler PC, qu'une 2nde demande a été faite. Les règles du PLU sont respectées,
sauf qu'à ma grande surprise les règles du jeu ont changées. Je me retrouve donc sans recours,
du jour au lendemain le projet tombe à l'eau, après plus d'un an d'attente pour un projet aussi
simple. L'état de crise sanitaire a mis à mal les différents services administratifs, ça ne fait aucun doute mais cela a tout de même permis l'élaboration d'un nouveau PLU, preuve que
certains services ont continué à travailler. Alors, pourquoi pas un compromis pour les dossiers
en cours entre PLU début année et PLU fin d'année ? cela nécessite simplement une
réévalution au cas par cas, avec délégation directement dans les mairies ?
65/ Entreprise Vitse sur Houplin Ancoisne — 03/04/2021
Avec la modification du PLU, il apparait essentiel de faire respecter le classement de la zone
ou est implantée l'entreprise Vitse à Houplin Ancoisne . Si ces terrains sont classés en
préservation des champs captants, le maintient d'une entreprise qui y entrepose des déchets
de toutes sortes devient incompatible.
2 SOUTIENS
115
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 67/ Abaissement de trottoir — 04/04/2021
Bonjour, nous aimerions un abaissement du trottoir devant notre maison, au 35 rue de
général de Gaulle à Santes.. nous avons deux places de parking devant la maison et nous
sommes obligés de rouler sur le trottoir ( Au niveau du 27) pour y acceder. je trouve cela
dangereux...
De plus, le trottoir à déjà été abaissé à différents endroits de la rue alors qu'il n'y a pas de
parking. Parfois nous ne pouvons pas acceder à nos places car d'autres voiture sont garées
sur le trottoir là où il est abaissé..
S'il vous plaît, nous aimerions vraiment avoir ce morceau de trottoir devant notre maison
abaissé pour ne pas créer de danger, ne pas abîmer les voitures et profitez au mieux de nos
places de parking quand nous rentrons tous les 2 de l'hôpital, à différents moments de la
journée ou de la nuit. …
Merci d'avance
SECLIN
26/ Demande d’un Emplacement Réservé ER « superstructure » pour une installation poste
gaz à Seclin - 25/03/2021
Sur la commune de SECLIN, au titre du projet de sécurisation d'un poste de gaz à haute
pression, GRTgaz envisage le déplacement de celui-ci au nord de la parcelle 000/0C/2126 et
souhaiterait un Emplacement Réservé ER superstructure sur le Nord de la parcelle
000/0C/2126 (zone Agricole) ainsi que sur le sud de la parcelle 000/0C/1880 (entre la route et
la parcelle 2126).
Ce souhait d'emplacement du poste est optimisé en raison de la présence sur ces deux
parcelles, des réseaux amont d'alimentation et aval de livraison. L'emprise de ce type de poste
de gaz est petite. Nous nous adapterons à vos préconisations.
SEQUEDIN
68/ Protection paysagère rue Paul Cézanne à SEQUEDIN — 04/04/2021
Bonjour
j'habite au 7 rue Paul Cézanne à Sequedin.
116
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 la ville de Sequedin a délibéré le 29 Mars 2018 sur le PLU2. page 10 (5°) de cette DCM était
demandée d'établir une continuité de la protection paysagère par un SPA renforcé à l'endroit
indiqué sur pièce graphique. :
En l'occurrence sur le côté latéral de ma propriété et de celle de mes voisins au 9.
Au plu 2 actuel, ce SPA renforcé n'est pas matérialisé.
Je vous remercie de prendre en compte cette demande dans le cadre de la procédure de
modification du PLU2 et ce dans un souci de cohérence de continuité de protection paysagère.
TOURCOING
23/ Hauteur constructible à Tourcoing — 23/03/2021
Bonjour,
Alors je ne suis pas un expert technique et je ne connais donc malheureusement pas les
termes techniques. Mais je pense qu'il serait bien d'étendre la limite maximale de hauteur
constructible à partir de limite de propriété. En effet, aujourd'hui il me semble que nous ne
pouvons pas construire à plus de 2.35m de hauteur après 15m à partir de la limite de terrain.
Cela limite la rénovation et l'amélioration de l'habitat sur c'est construction ancienne et
notamment les fameuses "1930" construite en longueur.
Merci
Cat
VILLENEUVE D'ASCQ
56/ Villeneuve d'Ascq NON à la modification du PLU du site AVD zone UE —03/04/2021
Actuellement les parcelles situées à l'angle de la rue de la Tradition/rue de la Table ronde à
Villeneuve d'Ascq PC 0084, PCO083, PCO002 et PC 0140 sont situées au milieu d'une zone
pavillonnaire.
Une requalification de cette zone serait à l'étude d'après nos contacts à la Mairie. Nous
craignons que la modification du PLU n'accorde au nouveau propriétaire des lieux la société
NEXITY, la possibilité de construire les bâtiments de plusieurs étages au milieu de cette zone
pavillonnaire, en créant ainsi des problèmes de vis-à-vis, une densification des constructions
et une saturation de la circulation dans une zone déjà soufrant d'une circulation très dense
puisqu'elle est située entre la rue des fusillés et la haute borne.
117
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Aucune modification ne doit être actée sans une véritable concertation avec le tissu associatif
et les riverains directs de la zone. Cela passe par une présentation préalable du projet aux
résidents du quartier à qui nous ne pouvons leur imposer des barres au milieu de leur zone
pavillonnaire.
WILLEMS
15/ Modification parcelle agricole suite division parcellaire à Willems — 19/03/2021
Fin 2020 un champ a été divisé en 3 parcelles afin d'y construire des maisons individuelles.
Cela concerne la parcelle ZD 0003 située rue de la Victoire à Willems.
La partie avant de ces parcelles est classée en UVD6.1, et la partie arrière en zone Agricole (A).
De plus, la partie en UVD 6.1 est classée comme "secteur paysager simple", ce qui n'est pas le
cas de la partie arrière (agricole) de la parcelle.
La modification de l'usage de cette parcelle de champ à terrain d'habitation, demanderait un
ajustement de ce zonage.
Nous souhaiterions demander l'application du "secteur paysager simple" à l'ensemble de la parcelle, ainsi que le passage de la zone arrière de zone "agricole" à zone "naturelle de jardin" correspondant à l'usage réelle de celle-ci.
Ce changement permettrait d'être cohérent avec l'usage réel de ces parcelles (construction
de maisons individuelles), mais aussi et surtout d'étendre la zone naturelle à l'ensemble de
ces parcelles, la partie arrière étant la plus "naturelle" / sensible puisqu'étant limitrophe avec
la zone agricole "réelle" et limitrophe avec une zone naturelle boisée.
Merci
118
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 6 SOUTIENS
Territoire métropolitain
CONTRIBUTIONS DONT L'OBJET N’EST PAS CIBLE À L'ECHELLE COMMUNALE MAIS RELEVE DE PROBLEMATIQUES GLOBALES OU METROPOLITAINES
1/ Biodiversité — eau - patrimoine — proximité - 08/03/21
La modification du PLUi porte sur de légers ajustements techniques. Elle ne modifie en rien les problèmes de fonds du PLUIi, en particulier s'agissant de la biodiversité et de la qualité de
vie.
Le diagnostic territorial présente comme faiblesse une érosion du capital environnemental,
agricole et paysager du territoire régional lié aux pressions anthropiques et urbaine tout en
ne retenant pas d'enjeu relatif à la biodiversité.
Le territoire présente très peu d'espaces naturels (environ 4% du territoire) et très peu bois.
Seuls 3% de sa surface présentent une couverture forestière, contre 31% en moyenne
nationale, et pourtant les politiques dites volontaristes de la MEL portées dans le PLUi pour
lutter contre l'érosion des forêts sont uniquement qualitatives. || n'y a pas d'objectifs quantifiés et planifiés dans l’espace et dans le temps.
Alors que les espaces naturels sont petits et fragmentés, le PLUi de la MEL ne présente aucun
objectif de préservation, ni de reconquête, de la biodiversité.
De plus, le PLUi ne présente pas d'objectif de zéro artificialisation nette des sols.
119
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Le PLUi présente les faiblesses du territoire dans le domaine de l’eau :
- une perte de naturalité des cours d’eau liée à l’industrialisation et à l'urbanisation, entraînant
une augmentation du risque d’inondations, de ruissellement et des pollutions
- une ressource en eau fragile face aux changements climatiques, aux pollutions et à la
surexploitation
Les enjeux dans le domaine de l’eau sont identifiés mais l’objectif de sécurisation de l'alimentation en eau potable n’est pas détaillé par un plan d'actions avec des objectifs
quantifiés et planifiés (spatialement et temporellement) d'équilibre entre la ressource (à
sécuriser et à développer) et la demande.
Le diagnostic de l’affaiblissement de la distinction entre unités paysagères semble être un
euphémisme (standardisation des nouvelles implantations urbaines, homogénéisation des
productions agricoles et suppression des couverts végétaux). C'est le patrimoine de la MEL qui
disparait sans politique d'inversion des tendances portée par le PLUIi.
L'objectif de faire de la qualité urbaine et de la richesse du patrimoine architectural, urbain et
paysager des leviers de l'attractivité ne semble pas être traduit concrètement dans le PLUI, les
choix retenus ne permettant pas la protection de l’existant et encore moins la reconquête de
la qualité du patrimoine.
Le principe de la métropole des proximités ne se traduit pas dans le projet de PLUIi et dans la
qualité du cadre de vie. L'absence dans chaque commune d’une (voire de plusieurs) place de
village de caractère, ancrée dans l’histoire locale, les métiers et le patrimoine locaux, vivante
et dynamique, est une caractéristique tangible de la profonde déstructuration de la vie locale
et des liens sociaux et économiques de proximité.
Enfin l'analyse présente un choix avec lequel je suis en total désaccord, en qualifiant de trop
peu homogènes les espaces publics ordinaires, alors que nous aspirons tous à la diversité et à
la fin de l’'homogénéité de l’espace et des esprits.
6 SOUTIENS + 1 COMMENTAIRE
+ Même si la présente modification des PLU est mineure, et ne vise pas à revoir
l'orientation générale du PADD, des règlements d'urbanisme et du zonage qui en
découlent, cette analyse rejoint celles qui avaient été faites par de nombreuses
associations, dont la contribution de la MRES. Je souhaite qu'elle soit entendue.
2/ Limiter l’artificialisation des sols et l'explosion des communes — 09/03/21
Bonjour
Je m etonne que le PLU n apporte pas plus de modifications pour limiter| artificialisation du
sol. Nous restons la region la plus pauvre en arbre et en espace vert et nous continuons a
bétonner a tout va.
Qui plus est cette betonnisation a outrance qui etait avant | apanage des grandes communes
limittophes de Lille s etend desormais aux autres communes plus rurales (par exemple
Baisieux voit sa population quasiment doubler de 4000 a 6000 habitants en 4 ans). Sauf que
120
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 rien (mais vraiment rien) n est prevu en termes d infrastructures de reseau et de transport
pour assurer | arriver de ces neo semi ruraux. C est un peu mettre la charue avant les boeufs. De | autre cote sur les autres communaute de commune cela semble mieux geres. Il faudrait d avantage de zones protegees …
9 SOUTIENS + 2 COMMENTAIRES :
+ Pour
Préserver les espaces verts encore non urbanisés est une urgence absolue que la MEL
devrait adopter comme principe numéro 1 avant tout décision d'aménagement.
+ Pour
Globalement le PLU2 diminue la proportion d'espaces verts de nombreux secteurs
(souvent 30% min en PLU1 à aujourd'hui 15% min en PLU2) spécialement dans les
centres ville. Cela choque même beaucoup de professionnels du secteur de la
construction, c'est dire l'ampleur de l'erreur !
8/ intégration dans le PLU - Loi ALUR — 12/02/21
MODIFIER LES REGLES ACTUELLES POUR FACILITER LA CONSTRUCTION D'EXTENSIONS ET
D'ANNEXES AUX BÂTIMENTS EXISTANTS SUR TOUTE LA METROPOLE
Intégrer dans le PLU 2, la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) ou loi
Duflot
Cette loi permet de donner une existence juridique à de nombreux habitats légers dont les
yourtes, les roulottes et les tiny house. La loi reconnaît également que ces habitations
engendrent un mode de vie alternatif, écolo et autonome.
Cette loi contient une série de propositions qui ont pour vocation de
+ Adapter l’urbanisme pour prendre en compte tous les modes d’habitats alternatifs
+ Considérer les habitats légers et mobiles comme lieu d'habitation permanent.
121
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 12/ Les zones inondables i3 — 13/03/21
Dans le cadre de la consultation préalable concernant la modification des 11 Plans Locaux
d'Urbanisme des 95 communes reliées à la MEL, les évolutions de la réglementation
concerneront les 8 thèmes traités dans ce document.
Dans le cadre des Sujets divers, je pense qu’une évolution de la réglementation s'impose dans
les 95 communes de la MEL.
Je propose que soit revu dans cette évolution de la réglementation, les secteurs à risque
d’inondations (13).
J'ai constaté que suite aux fortes précipitations du mois de janvier et du début de février, de
nombreux secteurs avaient été inondés. Bien souvent ces secteurs sont connus pour être
inondables, sans pour autant être répertoriés en i3.
Le dérèglement climatique ne pourra qu'accentuer ce phénomène. Il est donc nécessaire
aujourd’hui, dans le cadre de la modification des Plans Locaux d'Urbanisme de revoir le
règlement de ces terrains inondables et les inscrire comme tels dans les PLU.
Par ailleurs au titre des évolutions climatiques déjà constatées n'est-il pas opportun de revoir
certains aménagements ou permis de construire déjà attribués et qui vraisemblablement
risqueront de poser problème dans les années à venir.
3 SOUTIENS
20/ Nombre de caravanes autorisées sur une parcelle — 22/03/2021
Sur le PLU, UCO 4.2 par exemple, il n'y a pas de limite sur le nombre de caravanes possible sur
une parcelle (nombre de caravanes par habitation construite). Dans mon cas personnel, pour
la construction de deux maisons voisines de chez moi sur une parcelle de 600m? (PLU UCO
4.2), il y a l'implantation plus de 3 mois dans l'année de caravanes et de 4 à 5 véhicules type
camionnette sur la parcelle.
Plusieurs impacts:
- L'imperméabilisation y est donc très importante pour un espace urbain qui se veut plutôt
péri-urbain et l'infiltration compliquée pour les eaux de pluies.
- Augmentation significative d'occupants car ces caravanes ne sont pas dans une logique (au
sens de la loi qui l'y autorise) de remisage jusqu'à une prochaine utilisation mais comme
extension/chambre/dortoir complémentaire de l'habitation principale.
- L'occupation de ce "stockage" sur une période nettement plus importante que les 3 mois
autorisés (3 mois non consécutifs à l'année avec un début les derniers mois de l'année). Mais
le temps de solliciter le tribunal d'administratif/ le temps de réponse/ de mise en demeure
sont tellement longs que l'on se retrouve souvent avec une tacite possibilité d'usée de 3 mois
supplémentaires début janvier!
122
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 - implantation d'équipements en extérieur (machine à laver pas forcément raccordée, etc.) et
surtout de bouteilles de gaz (dans mon cas 5-6 bouteilles à limite de propriété): risque
environnemental et danger important avec le gaz. Rappelons que ces caravanes sont
“remisées" et donc ne devraient pas être chauffées si elles ne sont pas utilisées!
il y avait une limitation de caravane par m? et m° d'espace espaces verts (dits de pleines terres)
dans l'ancienne version du PLU. Il serait intéressant de revenir à minima sur cette version qui
cantonnait la situation et limitait les dérives.
Par ailleurs, il serait nettement plus intéressant de limité fortement l'installation de caravanes
sur une parcelle en la limitant à une seule caravane par habitation et limiter l'impact visuel en
demandant la réalisation abris adaptés et intégrés pour une installation plus de 3 mois par an
et en précisant bien le caractère de remisage et en insistant sur le fait que cette caravane ne
peut constituer une extension de l'habitation principale.
De plus, il faudrait offrir au service de la ville (ville de LOOS dans mon cas), la possibilité de
moyen d'action rapide et efficace pour limiter cette surdensité et pouvoir offrir un
environnement sain et agréable à tous.
2 SOUTIENS
21/ Nous espérons des mesures fortes en faveur de de la non artificialisation des sols —
23/03/2021
La déclinaison du plan climat Air énergie dans le PLU doit s'accompagner de mesures fortes
en faveur de la non artificialisation des terres agricoles et de l’étalement urbain. Ce document
doit être en cohérence avec les ambitions de neutralité carbone d'ici 2050 figurants dans les
accords de Paris.
Comment peut-on prétendre protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique, et planifier dans ses documents d'urbanisme l'ouverture à l'urbanisation de terres
agricoles péri urbaines, non desservies par les transports en commun ? Personne n'ignore
aujourd’hui que ce phénomène est fortement générateur d'émissions de Gaz à Effet de Serre
(GES) et de polluants atmosphériques. L’artificialisation des sols est également
particulièrement impactante sur la biodiversité et le risque d'inondation, thématiques déjà
fragilisées par les changements climatiques à venir.
Le Haut Conseil pour le Climat a rendu un rapport au gouvernement l’avertissant que la France
n'était pas sur la bonne trajectoire pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone d'ici
2050. « Il est difficile d'atteindre les objectifs nationaux si l’on suit les SRADDET et PCAET ».
La Cour des comptes a également alerté le gouvernement sur la poursuite de l'artificialisation
des sols au détriment de l'agriculture. "La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité
de l’approvisionnement alimentaire et du maintien d’une agriculture forte et qualitative" Combien d'alertes seront nécessaires avant de prendre conscience des enjeux et d'agir ? Les
politiques d'urbanisation locales doivent éviter de dégrader notre cadre de vie.
La qualité de l’air, une mobilité adaptée et la préservation des sols naturels sont des critères
primordiaux à considérer pour l'avenir de nos villes
1 SOUTIEN + 1 COMMENTAIRE
123
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 + Contre
+ Arrêtons de croire que la biodiversité et la protection de l'environnement sont
liés aux zones agricoles.
+ La réponse est dans la manière d'aménager et les règles de biodiversité à
mettre en place dans nos villes, et non dans des champs de culture intensive
tuant plus d'écosystèmes par les pesticides que des éco-quartiers
responsables...
Cordialement
27/ Construction en second plan - 26/03/2021
Monsieur le Président,
Je profite de la concertation lancée pour améliorer les règles du PLU2, pour vous faire part de
mon étonnement suite à la réécriture des conditions d'implantation des constructions en
second plan et plus particulièrement celles relatives aux retraits à respecter par rapport aux
limites séparatives.
Si les terrains ne changent pas, si la nécessité de construire demeure, si les nuisances d’une
densification restent, si les qualificatifs (« un art de vivre ») et les enjeux de renaturation sont
d'actualité, le constat est que les règles d'urbanisme évoluent constamment, en perdant de
vue la cohérence globale du document d'urbanisme. Cela a pour effet d’une part de nuire à la
lisibilité de l’action publique et de nuire à la mise en œuvre du projet politique contenu dans
le PADD.
Je connais la nécessité de construire, et en plus de construire sur la ville afin d'éviter
l'étalement urbain. Mais celle-ci doit être raisonnée et ne pas être aux dépends de l'existant
en densifiant sans tenir compte de l’état des lieux et du bien-être des riverains.
Ce défi est un axe majeur rappelé dans le PADD : « Réconcilier les ambitions de
développement et d’attractivité avec les enjeux de consommation modérée de l’espace, de
préservation des ressources et de qualité du cadre de vie ».
Dans l'objectif « faire réapparaître la nature en ville », il est en effet indiqué « L'offre de nature
en ville doit être développée, notamment dans les secteurs en déficit fortement minéralisé,
en préservant les espaces de nature existants, en permettant la création de nouveaux espaces végétalisés, en limitant l’imperméabilisation des sols, et en favorisant la végétalisation. Cela passe notamment par l'augmentation de la place de l’arbre en ville et du végétal dans l’espace public, sous toutes ses formes (alignements, haies, îlots plantés, parcs, délaissé vert...). » Or, force est de constater que la traduction réglementaire de cette ambition ne permet pas d'atteindre l'objectif.
124
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 D'une part, les coefficients d'espaces verts ont été fortement réduits par rapport au PLU1 de
2004.
D'autre part, concernant les règles d'implantation, il n’est plus distingué les situations des
terrains au-delà d’une bande de 15m et au-delà d’une bande de 30m de profondeur.
Or, cette règle permettait de conserver des parcelles aérées et plantées (avec les arbres
anciens âgés existants sans avoir à faire des campagnes en offrant à la population des arbres
à planter), tout en permettant la construction de logement individuel en second plan sur des
parcelles d'une largeur par exemple de 6m+6m+8m (largeur de la construction).
Cette règle permettait également en limitant les constructions en second plan :
- la maîtrise de l’imperméabilisation des sols,
- La conservation des beaux sujets qui pour les besoins de la construction devraient être
abattus,
- La conservation d’un cadre de vie et d’un art de vivre, en évitant pour les propriétaires en
place, le passage répété des véhicules dans des allées souvent sous-dimensionnées.
Cette règle du PLU avait fait l’objet d’un consensus des élus puisque reprise dans le PLU1 et a
permis de conserver un cadre de vie aéré d'autant plus dans le cas où la construction projetée
se retrouve « coincée » et au pied d’un immeuble de grande hauteur existant sur la parcelle
voisine.
Cette évolution n’a que des inconvénients : Quel est le cadre de vie offert aux nouveaux
arrivants? Tout en créant des nuisances aux propriétaires en place !
Ce choix des élus, en 2004, mis en application, a permis d’exclure la prolifération de ces
morcellements de propriétés créant des parcelles de la taille « d'un timbre-poste » et
également a permis de ralentir la spéculation foncière.
Je propose donc l’évolution des règles de retrait par rapport aux limites séparatives au-delà
d’une certaine profondeur de terrain pour les tissus urbains denses à moyennement denses
pour préserver le cadre de vie des citoyens et le maintien de la nature en ville (pourquoi ne
pas retenir celles de 2004 ?).
J'espère que cette demande retiendra toute votre attention, car je pense honnêtement n'être
pas le seul dans ce cas.
125
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 43/ Erreur implantation sur plan 01/04/2021
Bonjour
Suite à la consultation du plu une erreur sur l'implantation de la parcelle n°A0612est apparu
Suite a une modification pour la construction d'un batiment agricole une séparation de
parcelle a été effectué mesurer et borner parcelle voisine mal représentée n°A0611 mauvais contour !
48/ N'ai pas eu de réponse à ma remarque — 01/04/2021
Je n'ai pas eu de réponse à ma demande de précisions, afin de comprendre quelque chose à ce dossier "mis en concertation préalable".
51/Contribution de la société Nhood concernant les destinations des constructions en
zones économiques (UX, Ul, UE) - 02/04/2021
126
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 La société Nhood est un nouvel opérateur immobilier mixte au service des enseignes et des
territoires, né du rapprochement de Ceetrus et Nodi dont il gère l’ensemble des actifs immobiliers. Nhood anime, co-crée, transforme et régénère des sites existants en nouveaux
lieux de vie à triple impact positif : sociétaux, environnementaux, économiques (People,
Planet, Profit).
Nos propositions sont en ligne avec les objectifs du SCOT de Lille Métropole et s'inscrivent
dans le cadre des orientations de l’actuel PLUI2:
- Mettre en œuvre une dynamique de transformation des espaces commerciaux
monofonctionnels vers des espaces mixtes, accueillant une vraie diversité de fonctions
urbaines : activités économiques, de logements, etc. (p 80 du DOO du SCOT),
- Répondre aux enjeux de densification du tissu d'entreprises et d'emplois pour en faciliter
l'accès à des profils diversifiés d'actifs (formation, filières...)
- Requalifier les espaces à vocation économique en fonction des attentes des entreprises
(qualité de cadre de travail, accès aux services et aux modes de mobilités, mixité des fonctions
économiques au sein des parcs d’activités...), en réponse aux nouveaux enjeux commerciaux
(transformation du commerce, alignement avec les nouveaux comportements de
consommation, logistique du dernier kilomètre, circuit court en lien avec les entités de
production locale, rapprochement de la production des circuits de distribution, économie
circulaire...) et urbains (équilibre territorial, mixité urbaine, réversibilité et évolutivité des
fonctions urbaines, valorisation des friches industrielles et commerciales...)
L'un des objectifs de cette concertation (cf. page 16 du document de synthèse mis en ligne)
est de « revoir la liste des destinations et sous-destinations pour se baser sur les
destinations/sous destinations prévues par le code de l'urbanisme ». Notre contribution vise
ainsi à nous assurer de la bonne interprétation d’une part du PLUI actuel et formuler des
propositions de précisions les destinations et sous destination applicables dans le futur PLUI
modifié :
Concernant les zones UX (zone à dominante commerciale) :
- A la lecture du règlement actuel nous souhaiterions avoir des éléments d'évaluation objectifs
, appuyés par des exemples si possible, concernant les critères d’aggravation des conditions
de desserte et de sécurité de la zone dans le cadre de la création de bâtiments à usage
d'activité (l'hôtellerie et de restauration, de bureaux de services à caractère artisanal ouvert
au public avec vente au détail en magasin, de services aux particuliers).
- Nous souhaiterions que notre lecture consistant à opérer le distinguo entre la construction
d'une part et l'extension mesurée d'autre part soient confirmée (telle que l'indique
l'orthographe de l'écriture de cette disposition).
Concernant les futures destination et sous destinations en zones UX, nous souhaitons nous
assurer que soient autorisées:
- L'ensemble des sous destinations de la destination « Commerce et activités de services » à
savoir l'artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, l’activité de
service où s'effectue l'accueil d’une clientèle, l'hébergement hôtelier et touristique et le cinéma. (actuellement le règlement autorise les services à caractère artisanal ouvert au public avec vente au détail en magasin, cette destination ne renvoyant pas aux destinations du code
de l'urbanisme, l'artisanat en tant que définit dans le code de l’urbanisme est-il autorisé ?).
127
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 - L'ensemble des sous destinations de la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » à savoir bureau, industrie, entrepôt (aujourd’hui seule la sous destination bureau
est autorisée au PLUI actuel et nous souhaitons bien sûr qu’elle y reste).
Concernant les zones Ul (zone d'activités à vocation industrielle à maintenir et renforcée) :
Nous souhaitons nous assurer que soient autorisées en zone Ul:
- Les sous destinations de la destination « Commerces et activités de services », à savoir
l'artisanat et l’activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle (dont notamment les
showrooms)
- Les sous destinations de la destination au sein de la destination « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », à savoir l’industrie, l'entrepôt, le bureau Nous profitons également de cette contribution pour proposer que la destination « habitat»
et ses sous destinations associées à savoir logement et hébergement puissent être autorisées
à l’avenir en densification sur les parcelles situées en zone UX (zone à dominante
commerciale) et UE (zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée) au sein de ces
espaces commerciaux aujourd’hui rattrapés par la ville ce qui permettrait de transformer
réellement ces sites commerciaux à moyen / long terme en espaces plus denses et plus mixtes
et répondrait ainsi aux objectif de construction de logements du SCOT fixé à 130 000
logements d'ici 2035 (p 51 du DOO du SCOT).
54/ Contribution issue du registre papier métropolitain — 02/04/2021
128
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130
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 57/ Cohérence entre PADD et règlement du PLU2 —03/04/2021
Le but du règlement du PLU2 est d'assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain ,
l'utilisation économe des espaces naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du
patrimoine bâti remarquable, la sécurité et salubrité publique.
1) Comment cela peut-il être possible lorsque le règlement n’évoque absolument pas
l'obligation qui était faîte de remplacer tout arbre de haute tige abattu par un autre (voir UC
13 de l’ancien PLU) ?
Dans les dossiers de permis de construire il n’y a plus aucune référence à cet aspect, alors que
la protection des milieux naturels et des paysages, des paysages, la préservation de la qualité
de l'air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des
écosystèmes, des espaces verts, est mise en avant !
Doit-on considérer que la nature n’a plus aucune existence légale ni protection alors même
que la situation sanitaire impose une nouvelle vision de la ville avec des espaces verts ?
58/ Permis de construire et droit des tiers —03/04/2021
2) Les permis de construire sont obtenus sous réserve du droit des tiers, mais le règlement du
PLU2 autorise presque tout en termes de hauteur, de vues et de diminution des distances des
constructions ! Le déplacement de saisine de la juridiction civile au lieu de la juridiction
administrative avec démolition des constructions avec PC non contestées devant le Maire ou le Tribunal Administratif ne risque t'il pas de se généraliser ?
131
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Les clauses figurant dans les actes notariés ne peuvent être remises en question par la
modification du règlement du PLU, dès lors les pétitionnaires se doivent de tenir compte de
celles-ci dans leur demande de PC sous peine de nullité de l'autorisation administrative.
60/ SCOT: Renforcement du cadre de vie et exemplarité en matière environnementale —
03/04/2021
Les fils rouges du SCOT prévoient entre autre : le renforcement de la qualité du cadre de vie
et l'exemplarité en matière environnementale. Comment cela pourrait-il être compatible avec
l'autorisation d’un projet de résidence étudiante de 196 logements de plus de 5436 m2 en lieu
et place d ‘un entrepôt de 729 m2 et d’une maison témoin de 390 m2 (mais déclarée 303 m2)
? Cela sur une parcelle de 3640 m2 associée à une parcelle de 1629 m2 dont les droits à
construire sont restés attachés à une autre parcelle par acte notarié.
Un maire, peut-il sérieusement croire que la création d'une résidence étudiante avec un très
important conflit d'usages piétons, piste cyclable et stationnement des riverains ; en plus des
“nouveaux clients" d'une pizzéria, récemment créée, va améliorer le cadre de vie des riverains ?
La construction de nouveaux bâtiments doit tenir compte des hauteurs du bâti existant et ne
pas dépasser de plus d'un niveau les anciennes constructions.
61/ Cohérence des modifications de classement des zones dans une même ville / ancien PLU
— 03/04/2021
Comment expliquer que dans la même ville une zone qui était classée UCb 0.4 soit devenue
SPA normal alors qu'une autre zone UCb 0.2 devienne UCA1.1.1 en périphérie de la
délimitation de la commune ? (RD 941 et voie ferrée en contact avec Lille Hellemmes rue
Roger Salengro).
Explication de la délimitation de L'Orientation d'Aménagement et de Programmation : O.A.P.
qui prend les maisons jusqu'au 16 de la rue des époux labrousse alors que c'était le jardin des
Verts Tilleuls (espace naturel classé qui servait de limite).
132
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 75/ Propositions pour modification des PLU — 04/04/2021
Bonjour,
Dans le cadre de la concertation préalable en cours relative à la modification des PLU engagée
par la MEL, les équipes de BOUYGUES BATIMENT NORD-EST et de LINKCITY NORD-EST vous
proposent d'intégrer les points suivants à vos réflexions :
A - Au sein de l’item « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »,
133
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 1/ Il existe dans le Code de l’urbanisme, une dérogation aux règles de gabarit, qui semble
pourtant essentielle dans la pratique, pour les constructions « faisant preuve d'exemplarité
énergétique ou environnementale où qui sont à énergie positive » qui malheureusement ne
peut s'appliquer sur le territoire de la MEL du fait de la rédaction du règlement de ses PLU. Afin de permettre l’application de l’article L151-28 3° du Code de l’urbanisme, les dispositions générales des zones urbanisées et à urbaniser doivent faire référence de manière expresse à
cet article où aux dispositions de cet article, ainsi qu'il est repris ci-dessous, ce qui n’est pas le
cas actuellement. « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut
prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les
servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de
l'article L. 151-29 : (...)
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui
peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve
d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. La limitation
en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ; (...) »
L'intégration de la dérogation prévue à l’article précité à l’intérieur notamment des zones U
et AU des PLU aurait une réelle résonnance avec ce qui a déjà pu être arrêté dans le PLU2 en
vigueur concernant l'identification de secteurs d'exemplarité énergétique.
Par ailleurs, l’article R 151-45 du même code prévoit que peuvent également être identifiées
des secteurs d’exemplarité environnementale, ainsi que des secteurs privilégiant les
constructions à énergie positive. L'instauration de telles zones pourrait être utile à une
planification urbaine équilibrée.
Malheureusement, l'identification de tels secteurs « verts » ne saurait être utile et suivi
d'effets si le PLU ne fait pas référence expressément à l’article L 151-28 du Code de
l'urbanisme pour permettre l'application de la dérogation aux règles de gabarit prévue à son
3°. En effet les constructions bois, les isolants éco-responsables, d’une manière générale les
matériaux nécessaires au respect d’une démarche durable et responsable du constructeur ne
permettent pas à ce jour d'édifier en respectant les règles de gabarit des édifices au mode de
construction « classique ».
Avoir au sein des PLU la possibilité d'appliquer cette dérogation, prévue par le Code, enlèverait
une épine dans le pied des constructeurs et promoteurs qui souhaiteraient épouser un mode
de construction moins consommateur de carbone et plus durable et permettrait à la MEL de
mettre en avant sa volonté de favoriser la qualité environnementale des constructions sur son territoire.
Ilest à noter que l’article L 151-28 du Code l’urbanisme prévoit également des dérogations
possibles aux règles relatives au gabarit dans certains secteurs pour les agrandissements ou la
construction de bâtiments à usage d'habitation, pour les programmes comportant des
logements locatifs sociaux et pour ceux comportant des logements intermédiaires. Il pourrait
être opportun d'identifier de tels secteurs géographiques au sein de la MEL, tout en précisant
que l’applicabilité de l’article du Code de l'urbanisme en question est possible.
134
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 2/ Au sein du règlement du PLU2 en page 60 (Livre 1, Titre 2, Chapitre 2, Section Ill, Il, A -
Dispositions générales), les modalités d'application de la règle concernant l'implantation des
constructions en limite séparative renvoie aux Livres 2, 3 et 4 et donc aux conditions
particulières de chaque zone. A ce jour les conditions particulières d’un grand nombre de zone
prévoient que les constructions doivent jouxter l’ensemble des limites séparatives du terrain,
ce qui dessert la qualité architecturale lorsque le linéaire de façade est important.
Il conviendrait de supprimer dans les conditions particulières des zones en question la notion
de « jouxter les limites » et de la remplacer par une expression laissant plus de marge à la
discussion avec la collectivité concernée, ou tout du moins préciser qu'il ne s’agit pas de
l’ensemble des limites séparatives.
B - Au sein de l’item « STATIONNEMENT »,
1/ Pour simplifier la lecture et les discussions dans le cadre de travaux d'aménagement, il
pourrait être utile, dans des zones d'aménagement définies, de prévoir expressément et en
amont l'application de la dérogation aux obligations de stationnements prévue à l'article R
151-45 2° du Code de l’urbanisme, ci-après rapporté.
« Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il
peut A (...)
2° Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent
plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des
aires de stationnement ; (...) »
L’aménageur de la zone pourrait ainsi mieux planifier, s'organiser et opter plus facilement
pour la mutualisation des stationnements par sous-destinations du lotissement projeté. D'un
point de vue pratique, la minoration des obligations de stationnement pourrait alors être, soit
discutée avec les collectivités, soit préalablement encadrée dans le cadre du règlement de
zone.
L'intégration de cette dérogation serait pour la MEL un marqueur important vers une baisse
de l’imperméabilisation de la ville tout en permettant aux administrés de garder un confort
de vie équivalent.
2/ Le règlement du PLU2 en pages 71-72 (Livre 1, Titre 2, Chapitre 4, |, F, 3 - Cas particuliers)
a, par rapport au PLU précédent, revu à la hausse les obligations en matière de stationnements
pour les résidences universitaires et les établissements assurant l'hébergement des personnes
âgées. Cette règle de construction d’un stationnement par logement dans les zones S1 à 54
engendre un nombre d'emplacements de stationnement élevé pour l’usage limité qu'en font
les résidents de ce type de résidence.
L'ancienne règle qui prévoyait que les obligations en stationnement devaient se justifier en
fonction des besoins du gestionnaire de ces résidences était plus en lien avec la réalité des
besoins des résidents. Il pourrait être opportun, après avoir sondé les gestionnaires et les
résidents, d’assouplir cette nouvelle règle ou de revenir à la précédente qui favorisait le
dialogue constructif autour des besoins réels en stationnements.
C- Au sein de l’item « EMPRISE PUBLIQUE ET VOIES »,
Dans le règlement du PLU2 en pages 74-75, (Livre1, Titre 1, Section |, Il, À — Des voies ouvertes
à la circulation), il est écrit qu'une « voie ouverte à la circulation doit être suffisamment large pour les usages attendus, présenter une emprise d'au moins 7 mètres et être constituée d’une
135
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 chaussée large d'au moins 5 mètres et de 2 trottoirs permettant une largeur de passage libre de tout obstacle d'au minimum 1,5 mètre ».
L'obligation de trottoirs de 1,5. mètre chacun et d’une chaussée de 5 mètres minimum impose
donc une emprise totale de voirie à 8 mètres. || y a une incohérence avec l'emprise à 7mètres
minimum exigée par le PLU.
La correction de cette coquille peut amener, hormis la simple rectification aboutissant à une
voie d’une emprise de 8 mètres, tant à une réduction de la largeur de la chaussée que de l’un
des trottoirs, et toujours, tel que le précise déjà le règlement, selon l'usage attendu.
En conclusion, L'ensemble des points soulevés est aisé à intégrer dans la réflexion et la
rédaction des PLU modifiés.
Les équipes de BOUYGUES BATIMENT NORD-EST et de LINKCITY NORD-EST restent bien
évidemment à votre disposition pour préciser leurs pensées au besoin et échanger sur les
sujets évoqués.
76/ Limites de constructibilité au dela de la bande des 30 m par rapport à la voie d'accès —
04/04/2021
Bonjour,
Il serait souhaitable de limiter la hauteur des constructions au delà d'une certaine distance par
rapport à la voie d'accès pour ne pas créer des vues "à revers" des constructions existantes
(cad des vues sur l'arrière des constructions déjà existantes) ni plongeante !
Dans l'ancien PLU, les constructions étaient limitées à 3.2 m au delà de la bande des 15men
limites de propriété, et une distance minimale de 6 m était de rigueur. La règle de H/2 est
insuffisante au delà d'une certaine distance : Une construction qui se fait a plus de 45 m de
profondeur sur une hauteur de 22 m entraine forcément des problèmes de vues sur l'arrière
des constructions tout comme sur les riverains latéraux. Des prescriptions doivent être
imposées pour limiter la hauteur et la densité de la construction nouvellement créée/
anciennes.
Les anciennes limites étaient de 16,8 m ce qui était déjà beaucoup, avec l'abandon du C.O.S.
les promoteurs cherchent systématiquement à utiliser au maximum les parcelles sans tenir
compte de l'environnement et de l'existant.
Une limite à H/4 voir H/6 au delà d'une certaine distance 15 m; 20 m ; 30 m serait plus que
pertinente afin de limiter les problèmes de vues, de différences de hauteur du bâti …
77/ Prescriptions à respecter en cas de conflits d'usage — 04/04/2021
En cas de conflits d'usage (piétons, cyclistes, stationnement et accessibilité) d'une voie d'accès
complexe (4 voies avec ligne continue à franchir, feux tricolores, piste cyclable, absence de
trottoir) l'autorisation de construire une résidence collective (étudiante, logements privés...)
ne peut se faire que si le pétitionnaire prend à sa charge le coût des travaux de suppression
de ses risques. Ce n'est pas la collectivité qui doit prendre en charge les transformations
imposées par un projet privé.
136
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 Cela limiterait les projets démentiels qui ne tiennent pas compte des problèmes engendrés
par ceux-ci.
137
Rapport et bilan de la concertation — 13 avril 2021 21 C 0180
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
PLANS LOCAUX D'URBANISME - MODIFICATION - BILAN DE LA CONCERTATION
PREALABLE - PROJETS DE PLANS LOCAUX D'URBANISME MODIFIES
Le 12 décembre 2019, la métropole européenne de Lille a approuvé six plans locaux d'urbanisme révisés. Il s'est agi d'une part d'approuver les cinq plans locaux d'urbanisme communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et de Radinghem-en-Weppes, et d'approuver d'autre part le nouveau Plan Local d'Urbanisme couvrant les 85 autres communes membres à cette date, dit "PLU2".
Les nouveaux Plans Locaux d'Urbanisme sont entrés en vigueur le 18 juin 2020. Depuis cette date, ils sont opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Le 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les cinq communes de l'ex Communauté de communes de la Haute-Deûle (Allennes-les-Mais, Annoeullin, Bauvin, Carin et Provin) ont fusionné portant à quatre-vingt-quinze le nombre de communes membres de la MEL. Chacune de ses communes étant couverte par son propre PLU communal, le territoire de la MEL est aujourd'hui couvert par onze plans locaux d'urbanisme.
I. Rappel du contexte
Réuni le 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a décidé d'engager une procédure de modification de ses plans locaux d'urbanisme, décision traduite par les délibérations n°20 C 0406 et 20 C 0408.
Les objectifs poursuivis par cette procédure de modification sont les suivants :
- Poursuivre les engagements pris lors des dernières révisions des plans locaux d'urbanisme approuvés le 12 décembre 2019;
-Traduire aux PLU les partis d'aménagement et règles propres aux projets et opérations d'aménagement ayant atteint un niveau de définition suffisant; -Tenir compte du renouvellement des équipes municipales qui, sans réinterroger le projet de territoire et ses grandes orientations, conduit à prendre en compte des projets qui réinterrogent certaines règles applicables localement;
-engager rapidement la traduction des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) arrêté en décembre 2019 et approuvé le 13 février 2021, - Poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). - mobiliser rapidement nos outils de planification, comme l'un levier du plan de relance de l’activité et un vecteur du dynamisme de notre territoire pour tenir compte des conséquences économiques et sociales dues à la crise sanitaire. 21 C 0180
Séance du vendredi 23 avril 2021
pÉTROoPOLs Délibération DU CONSEIL
La modification des plans locaux métropolitains est également l'occasion de corriger ou réécrire les règles soulevant des difficultés d'application et/ou pouvant être source d'interprétation à l'instruction.
Ont été identifiées, entre autre :
- La nécessité de prévoir des règles adaptées à la gestion de l'existant : règles pour les annexes et les extensions, etc.
- La nécessité de prévoir des cas particuliers adaptés au contexte local - La nécessité d'adapter les gabarits et/ou des retraits concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et par rapport aux voies dans certains tissus, pour rythmer les façades.
À titre de rappel, procéder à une modification du PLU permet de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation du document.
Une telle procédure est possible dès lors que les évolutions du document telles qu'envisagées n'ont pas pour effet de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Elle ne permet pas non plus d'ouvrir à l'urbanisation ne zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives, ou de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La modification doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques.
Il. Obijet de la délibération
A. Déroulé de la concertation
La concertation préalable s'est tenue du 4 mars au 4 avril 2021 inclus, selon les
modalités prévues par délibérations n°20 C 0406 et 20 C 0408 du 18 décembre 2020:
- Mise à disposition du public au siège de la MEL, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, d'un dossier explicatif nécessaire à la compréhension des enjeux et des orientations de la procédure ;
- Mise à disposition du dossier explicatif en ligne sur le site de la MEL à l'adresse https://participation.lillemetropole.fr/ ;
- Mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les observations éventuelles au siège de la MEL, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux ; - Mise à disposition d'un registre en ligne sur le site internet de la MEL: https'//participation.lillemetropole.fr/ ;
215 21 C 0180
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
La concertation a été portée à la connaissance du public par affiche au siège de la MEL, ainsi que par avis dans deux journaux locaux précisant les dates et lieux de concertation, les modalités de participation et de mise à disposition du dossier. Ces avis sont parus dans les éditions du 27 mars 2021.
Au regard de la situation sanitaire et des dispositions nationales limitant les déplacements, les habitants ont également été informés par voie numérique par la publication d'annonces sur le site Internet de la MEL et ses différents réseaux sociaux, comme le prévoit la délibération n° 20 C 0452 du 18 décembre 2020.
Le bon déroulement de la concertation est détaillé dans le rapport annexé à la présente délibération.
B. Résultats de la concertation
Au terme de la période de concertation, 81 contributions écrites ont été recueillies, dont:
- 2 contributions papier sur le registre disponible à la MEL.
- 75 contributions en ligne sur la plateforme participative de la MEL. Certaines ont été commentées en ligne
- 4 contributions transmises par voie postale
Ces contributions ont principalement porté sur les sujets suivants :
- les règles de zonages et points de règlements
- la qualité du cadre de vie, les nuisances, les infrastructures
- l'artificialisation des sols, l'environnement, et la biodiversité
- la préservation des champs captant
- l'information du public et la concertation
- la préservation et la mise en valeur du patrimoine
- Les aires d'accueil des gens du voyage
Deux contributions relèvent de sujets plus divers.
Le détail des observations recueillies est repris dans le rapport annexé à la présente délibération.
C. Bilan de la concertation
Le rapport annexé à la présente délibération détaille les contributions et la manière dont le Conseil en tient compte. Le détail des motifs justifiant la décision du Conseil est également repris dans le rapport.
A l'issue de cette concertation, la synthèse du projet de modification des PLU métropolitains proposé est également annexée à la présente délibération. 21 C 0180
Séance du vendredi 23 avril 2021
Aus Délibération DU CONSEIL
Conformément à la méthodologie socle définie par la Charte de la Participation Citoyenne, et comme le prévoit l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux droits du public en matière de participation, le public est ainsi informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'approbation.
Le présent bilan de la concertation sera publié sur la page internet dédiée à la concertation de la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme (https///participation lillemetropole.fr/processes/concertationplu2-1), et sera joint au dossier soumis à enquête publique.
A l'issue de cette concertation, la synthèse du projet de modification des PLUS est annexée à la présente délibération.
D. Suite de la procédure de modification
Le bilan de la concertation et le projet de modification des plans locaux d'urbanisme métropolitains sera transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux 95 communes, et à l'Autorité Environnementale.
Puis, le projet de modification du PLU, le bilan de la concertation et les avis émis seront présentés au public dans le cadre de l'enquête publique. Au regard des résultats de cette enquête et des avis émis, le Conseil pourra approuver la modification du PLU.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De tirer le bilan de la concertation préalable ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à poursuivre la procédure de modification des PLU métropolitain tenant compte de ce bilan, et ainsi engager l'enquête publique unique conformément aux dispositions du code de l'environnement :
3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à procéder aux formalités nécessaires à la poursuite de la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme. 21 C 0180
Séance du vendredi 23 avril 2021
MÉTROPOLE Délibération DU CONSEIL
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 29/04/2021
5/5 Retour sur le Dossier Unique
PROJET DE MODIFICATION DES PLANS LOCAUX
D'URBANISME DE LA METROPOLE EUROPENNE DE
LILLE (MEL)
NOTE DE SYNTHESE
SOMMAIRE EN UN CLIC
Contexte et objectifs de la procédure de modification
Rappel du contexte...
Objectifs poursuivis
Justification du choix de la procédure de modification...
Le choix de la procédure de modification de droit commun...
Le recours à l'évaluation environnementale
Retour sur la concertation préalable.
Synthèse des avis recueillis …....
Bilande cancer ta tions
L'enquête publique unique
Textes qui régissent l'enquête publique
Contenu et organisation du rapport d'enquête publique unique
Les tapes de IS PROGEQUre mire ne Rec en es nenTQ
Lés:consultations admin IStra files. 0
L'enquête publique
Les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête publique …
mt. LISTE DES PROJETS DE MODIFICATIONS DES PLUS : EVOLUTIONS DES REGLEMENTS ET DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THEMATIQUES (OAP)................. 11
1. Règlements... slt
2. Orientations d'aménagement et de programmation thématiques (OAP)... as
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Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
___ Modification de l'OAP Accueil des Gens du voyage
3. IPAP/IPEN
IV. LISTE DES POJETS DE MODIFICATIONS DES PLUS LES EVOLUTIONS PROPOSEES PAR COMMUNE CONCERNEE
Présentation synthétique des modifications par axe du PADD et par thème
Un nouvel élan en matière d’attractivité et de rayonnement
Une métropole facilitatrice pour bien vivre au quotidien ….
Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental
Un aménagement du territoire performant et solidaire.
V. _ L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
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1. INTRODUCTION
Le 12 décembre 2019, la métropole européenne de Lille a approuvé six plans locaux d'urbanisme
révisés. Il s'est agi d'une part d'approuver les cinq plans locaux d'urbanisme communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, et d'approuver d'autre part le nouveau Plan Local d'Urbanisme couvrant les 85 autres communes membres à cette date, dit "PLU2".
Les nouveaux Plans Locaux d'Urbanisme sont entrés en vigueur le 18 juin 2020. Depuis cette date, ils
sont opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Le 14 mars 2020, la Métropole
Européenne de Lille (MEL) et la
Communauté de communes de
la Haute-Deûle (CCHD) ont
fusionné, portant à quatre-vingt-
quinze le nombre de communes
couvertes par le territoire
métropolitain. En termes de
documents d'urbanisme, ces
communes en grande partie
située dans l'Aire d’Alimentation
des Captages du sud de la
Métropole, sont dotées de 5 PLU
communaux.
La MEL est donc désormais
couverte par 11 PLU.
M 200 FU)
//// 10 PLU communaux }
Le 18 décembre 2020, le Conseil s À
métropolitain a décidé d'engager une procédure de modification de ses onze plans locaux d'urbanisme, procédure dont les délibérations 20 C 0406 et 20C 0408 ont rappelé les objectifs, et fixé les modalités de la concertation préalable.
La concertation préalable a été organisée conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme
dont le champ d'application a été élargi aux projets de modification des plans locaux d'urbanisme faisant l'objet d'une évaluation environnementale (LOIn° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique). Elle s'est tenue du 4 mars au 4 avril 2021, une partie de la présente note de synthèse y est consacrée.
Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan
de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d'urbanisme,
et décide d'engager une enquête publique unique pourtant sur l’ensemble des modifications
retenues.
L'enquête publique porte sur les changements apportés dans le cadre de cette modification.
Les modifications proposées sont de deux ordres :
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- Les évolutions transversales qui concernent l’ensemble des communes couvertes par le PLU2
ou les PLU communaux de Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en- Weppes!.
Ces évolutions portent sur les règlements, et sur les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) thématiques.
- Les évolutions locales, propres à chaque commune (74 communes sont concernées).
Ces évolutions portent sur plus directement des choix de zonage, d'emplacements réservés ou sur des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de projets ciblés à l'échelle communale.
Le présent document a pour objet de rappeler le cadre général de la procédure, les objectifs poursuivis, et de faire la synthèse des modifications proposées dans le cadre de l'enquête publique unique en préparation. Il s’agit en cela du résumé non technique du rapport d'enquête publique unique que présentera la MEL dans la poursuite de la procédure engagée.
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I. NOTE DE SYNTHESE
CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Rappel du contexte
Il'est apparu qu'après plusieurs mois d'instruction, les nouveaux PLU approuvés en décembre 2019 nécessitent d'être ajustés en plusieurs points de leur règlement pour garantir l'efficience de ces règles et leur mise en œuvre. Il s'agit également de sécuriser les autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation de ces règles.
Par ailleurs à l'occasion des procédures de révisions des six plans locaux d'urbanisme adoptés en décembre 2019, procédures permettant d'associer les communes, les personnes publiques et la population, un certain nombre d'engagements ont été pris par notre établissement, notamment suite aux enquêtes publiques et des demandes qui en ont résulté. Certains engagements trouvaient leur
traduction dans le PLU2 approuvé, d'autres concernaient des procédures ultérieures d‘évolution de ce
document de planification. La présente procédure de modification est l’occasion de poursuivre la
tenue de ces engagements.
Par ailleurs, compte tenu de la longueur de ces procédures, certains projets aujourd'hui définis n'ont
pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d'urbanisme comme par exemple le Nouveau
Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).
Le renouvellement récent des conseils municipaux a aussi conduit à l'affirmation de projets qui, sans
remettre en cause le projet de territoire et les orientations des PLU ne peuvent être mis en œuvre en
l’état actuel des règles applicables qui nécessitent d'être ajustées ponctuellement et localement.
Enfin, certaines orientations d'aménagement et de programmation (OAP), notamment celles traitant de la santé, des risques et des enjeux environnementaux devraient pouvoir être confortées pour intégrer davantage le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en février 2021 par le conseil
métropolitain
Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Sur ce sujet, certains ajustements sont également nécessaires pour assurer la bonne utilisation des outils.
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Objectifs poursuivis
Ainsi, des ajustements marginaux des PLU doivent donc être envisagés, pour porter le dynamisme
territorial et économique.
Enfin sur les cinq PLU de l’ex CCHD, quelques ajustements règlementaires apparaissent nécessaires sur les communes de Bauvin et Annoeulin pour clarifier et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme. De plus, afin de faciliter l'accès dématérialisé des documents d'urbanisme, la numérisation des cinq PLU communaux est proposée dans la modification.
Pour ce faire, afin de maintenir la cohérence globale de nos documents d'urbanisme, d'assurer une
lisibilité de l’action publique notamment auprès du public et de garantir une mise en œuvre la plus
efficiente et rapide possible, il est proposé de procéder aux ajustements nécessaires par le biais une
procédure de modification des plans locaux d'urbanisme.
Cette modification concerne les 11 PLU de la MEL, tous concernés par des ajustements dans cette
procédure.
JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Le choix de la procédure de modification de droit commun
La procédure retenue pour les ajustements visés est la procédure de modification de droit commun.
En effet, les évolutions proposées répondent au champ de cette procédure cadrée par le code de l'urbanisme.
En son article L 153-36, le code de l'urbanisme précise que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut être l'objet d'une procédure de modification s'il est décidé de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation.
Les modifications concernées sont celles qui ont pour effet soit :
+ de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de
l'application de l’ensemble des règles du plan ;
+ de diminuer ces possibilités de construire ;
+de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
+ la transformation d’une zone considérée dans les faits comme agricole mais classée en zone
urbaine ou à urbaniser.
La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ne peut avoir pour conséquence de changer
les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de
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nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature
à induire de graves risques de nuisance.
La modification doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques. .
Le recours à l'évaluation environnementale
Le PLU2 approuvé le 12 décembre 2019 a fait l’objet d'une évaluation environnementale suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 11 avril 2017. De ce fait, et en vertu des dispositions de l’article R. 151-3 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation du PLU2 comprend une partie dédiée à l'évaluation environnementale du PLU2.
Aux termes des dispositions de l’article L. 104-3 du code de l'urbanisme :
« Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des
effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un
examen au Cas par Cas.»
En l'absence de décret déterminant les critères en fonction desquels une nouvelle évaluation environnementale ou actualisation est requise, et au regard de l'objet et de l'ampleur de la
modification exposés dans les autres parties du rapport de présentation de cette procédure, la Métropole Européenne de Lille a fait le choix de procéder d'office à l’actualisation de l’évaluation
environnementale initiale du PLU2.
En ce qui concerne les PLU d’Allennes-les-Marais, Annoeullin, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin,
Fromelles, le Maisnil, Provin et Radinghem-en-Weppes, les modifications envisagés étant marginales et de faible ampleur, elles ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l’environnement, dès lors aucune actualisation ou nouvelle évaluation environnementale de ces PLU
communaux n'a été réalisée.
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RETOUR SUR LA CONCERTATION PREALABLE
Synthèse des avis recueillis
Il y a eu un total de 81 contributions écrites, dont :
- 2 contributions papier sur le registre disponible à la MEL,
-75 contributions en ligne sur la plateforme participative de la MEL,
- 4 contributions par voie postale.
Après analyse, ces contributions ont principalement porté sur les sujets suivants :
- les règles et zonages applicables au droit des sols
- la qualité du cadre de vie, les nuisances, les infrastructures
- l'artificialisation des sols, la préservation des champs captant, et la biodiversité
- la lisibilité des éléments portés à la connaissance du public et la concertation - la préservation et la mise en valeur du patrimoine
- Les aires d'accueil des gens du voyage
Différentes contributions relèvent d’une demande individuelle.
Bilan de la concertation
A l'issue de la concertation préalable qui s'est tenue du 4 mars au 4 avril 2021, le Conseil de la
Métropole européenne de Lille en a tiré le bilan par délibération en date du 23 avril 2021. Ce bilan s'appuie sur une synthèse des observations recueillies auprès du public et expose les motifs de la prise en compte ou non des propositions.
L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Textes qui régissent l'enquête publique
En application de l’article L123-6 du Code de l’environnement, « lorsque la réalisation d'un projet, plan
ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en
application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique. [..] Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs
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projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle
enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public. ».
Contenu et organisation du rapport d'enquête publique unique
Les changements portés dans le cadre de cette modification sont de plusieurs ordres. La présentation
qui en est faite vise, pour chaque évolution présentée, à :
+ donner à comprendre lequel des 11 PLU est concerné par la modification envisagée ;
e _ différentier clairement les sujets d'ordre général et transversaux, de ceux qui concernent plus
particulièrement une commune ;
«+ faire le lien avec les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) pour donner à comprendre en quoi, les modifications envisagées contribuent à la mise
en œuvre du projet de territoire métropolitain.
Le dossier de présentation de la modification est organisé en trois grandes parties :
Les évolutions transversales qui concernent l’ensemble des communes couvertes par le PLU2 ou les
PLU communaux de Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes’. Ces évolutions portent sur le règlement et, pour ce qui est du PLU 2, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques.
Dans son organisation, cette partie reprend les objectifs de la modification ainsi que les pièces « avant-
après modification » du PLU. Elle ne concerne pas les 5 PLU communaux de Allennes-les-Marais,
Annoeulin, Bauvin, Carnin, et Provin.
+ Les évolutions locales, propres à une commune (74 communes sont concernées).
Cette partie est organisée avec d'une part la présentation des sujets regroupés par axe du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), et d'autre, la présentation des sujets regroupés par commune.
+ L'évaluation environnementale de la modification.
Cette partie présente l'analyse de l'impact environnemental de la modification. Elle concerne particulièrement les sujets de modification du PLUI des 85 communes. En effet, les sujets de modification des 10 PLU communaux ne présentent pas d'impact environnemental significatif à analyser dans le cadre de cette approche.
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LES ETAPES DE LA PROCEDURE
istratives
Les personnes publiques associées et les conseils municipaux des communes concernées sont appelés
à donner leur avis sur la procédure de modification des PLU.
L'enquête publique
L'enquête publique permet de consulter et d'associer le public à cette procédure dans les conditions établies en concertation avec la commission d'enquête que nommera le Tribunal Administratif pour la mener.
Le dossier d'enquête publique est mis à disposition en ligne sur la plateforme citoyenne de la MEL. || est également consultable en format papier au siège de l'enquête à la MEL.
La commission d'enquête rendra son rapport et ses conclusions au terme de l'enquête. Le rapport doit
faire état des observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête. || sera rendu public pour une durée d'un an.
Ilest proposé ici de mener une enquête publique unique pour la modification des onze documents d'urbanisme afin de mutualiser les démarches, et gagner en clarté vis-à-vis du grand public et des partenaires.
Les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, les projets de PLU modifiés, éventuellement amendés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, seront présentés au conseil métropolitain qui sera appelé à délibérer sur leur approbation.
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I. LISTE DES PROJETS DE MODIFICATIONS DES
PLUS: EVOLUTIONS DES REGLEMENTS ET DES
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION THEMATIQUES (OAP)
1. REGLEMENTS
Le nouveau Plan Local d'Urbanisme est entré en vigueur le 18 juin 2020. Depuis cette date, il est
opposable à toute demande d'autorisation d'urbanisme
Mis en application, et éprouvé par plusieurs mois d'instruction, le nouveau PLU mérite d'être ajusté en
plusieurs points de son règlement pour garantir la compréhension de ces règles et sa mise en œuvre.
Il s'agit également de sécuriser les autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation
de ces règles.
Ainsi, les règles soulevant des difficultés d'application et/ou pouvant être source d'interprétation à l'instruction ont été recensées par livre et par thématique pour une meilleure lisibilité.
De plus, certaines règles sont adaptées pour permettre la réalisation de projets spécifiques.
Les évolutions apportées au règlement écrit n’ont pas pour effet de porter atteinte aux orientations
et objectifs définis dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.
Pour le PLU2 :
Les modifications apportées au règlement écrit sont identifiées dans 4 tableaux distincts :
Tableau 1 : Modifications apportées aux règles écrites des livres 1, 2 et 3 (hors zones
économiques) du règlement écrit du PLU ;
Tableau 2 : Pour permettre la réalisation de projets sur des zonages bien spécifiques, il est
proposé des évolutions des règlements particuliers encadrant ces projets (livres 3 et 4);
- Tableau 3 : corrections diverses (les 4 livres);
- _ Tableau 4 : Zones économiques — Adaptation de la rédaction de la règle pour faciliter sa
compréhension et intégrer des oublis (livre 3).
Tableau 1 : Modifications apportées aux règles écrites des livres 1, 2 et 3 (hors zones économiques)
du règlement écrit du PLU
Les modifications apportées sont traitées par thématique, pour une meilleure lisibilité.
Le livre 1 est relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones. Il a vocation à
préciser les dispositions applicables quel que soit le zonage, pour simplifier la lecture et éviter les
répétitions inutiles.
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Le livre 2 précise les règlements particuliers applicables à chaque zone inconstructible.
Le livre 3, quant à lui, précise les règlements particuliers applicables à chaque zone urbaine. Il
s’agit des zones constructibles urbaine mixte et à urbaniser constructible. (Les modifications
apportées aux zones économiqui es sont évoquées dans le tableau 4 ci-dessous).
Pour chaque demande d'autorisation d'urbanisme, il conviendra de vérifier que le projet est
conforme à la fois aux dispositions du livre 1, et, en complément, à celles du livre 2 ou 3.
Thématique/outi | Pièce
1 concernée
Explications/justifications
biodiversité Livre 1 Trame verte et bleue - zone tampon et espace naturel relais
Les changements de destination et
l'augmentation du nombre de logements dans un
bâtiment existant sont autorisés, sous réserve de
ne pas renforcer les réseaux existants, dans le
volume existant, et dans un souci de préservation
des sites et des paysages.
© Pour gérer l'existant
© pour attribuer les mêmes droits qu'en
zones naturelles et agricoles
Biodiversité Livre 1 Coefficient de biotope par surface
La rédaction actuelle des dispositions pour les
zones CBS 1 et 2 à Lille ne permettent pas d'exiger
la réalisation d'espaces végétalisés pour les
travaux d'extension de constructions affectées à
de l’activité.
Ilest donc demandé de pouvoir faire évoluer la
rédaction des dispostions pour les 2 zones de CBS
applicables au territoire de Lille afin d'étendre
l'application de ces dispositions aux extensions de
constructions affectées à de l’activité.
© Favoriser la conservation, la restauration
et la création des corridors écologiques.
© Favoriser la nature en ville
Lutter contre les ilots de chaleur
© Faciliter l’infiltration des eaux pluviales
biodiversité Livre 1 Outil « SPA » (secteur paysager et/ou arboré ):
- Pour préserver et valoriser une présence
végétale et arborée, il convient d'adapter
les dispositions sur les clôtures pour les
rendre perméables.
© pour répondre à l'objectif de préservation
et de valorisation d’une présence
végétale et arborée, il est proposé que la
pose de clôture soit possible sous réserve
d'utiliser des dispositifs végétaux vivants,
à l'instar de ce qui est imposé pour le
remplacement des clôtures existantes.
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BE
supprimer la règle interdisant
l'imperméabilisation et la remplacer par
une règle interdisant de supprimer des
espaces verts ‘
il convient d'adapter la règle car l'objectif
est de préserver et de valoriser une
présence végétale et arborée. Il ne s'agit
pas ici de lutter contre l'imperméabilité
du sol mais de favoriser les espaces verts.
il est proposé de préciser que les
constructions légères autorisées de 10 m?
le sont en emprise au sol.
Dans un souci de clarté de la règle
L'objectif étant de préserver la présence
du végétal, il apparait plus adapté de
contraindre par l'emprise au sol.
Patrimoine Livre Let
livre 2
ES
IBAN (inventaire des bâtiments identifiés en
zones agricole et naturelle)
Des extensions limitées peuvent être
autorisées, uniquement pour les
changements de destination pour des
équipements d'intérêt collectif et services
publics et l'habitat, sous réserve du
respect de la qualité paysagère et
environnemental du site et de la
préservation architecturale et
patrimoniale du bâti.
L'objectif est de permettre un projet
global qui intégrerait les éléments bâtis
caractéristiques du bâti traditionnel, et
privilégierait des matériaux confortant
l'identité du site.
Souci de clarté
la démolition totale est interdite. En cas
de démolition totale, la reconstruction à
l'identique est également interdite
une démolition aurait pour conséquence
de faire perdre tout l'intérêt patrimonial
du bâtiment
Pour préserver le caractère patrimonial et
les matériaux d'origine de ces bâtiments
Par contre, la démolition partielle est
autorisée sur certains éléments. Ces
éléments démolis dans le cadre de cette
démolition partielle peuvent faire l’objet
d’une reconstruction à l'identique.
pour permettre la gestion de l'existant
Patrimoine Livre 1 Traitement paysager des franges urbaines
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Dans cette partie il convient de préciser qu'il
s'agit d'une limite séparative avec une zone U
mixte de façon explicite
Dans un souci de clarté de la règle
Suppression de l'application de la règle au zonage
NJ qui concerne des jardins
©_ Souci de clarté
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Emprise au sol
- Adapter la règle pour préciser qu'en cas
de différentes destinations dans une
même construction, le coefficient
d'emprise au sol applicable est celui qui
aura la plus importante surface de
plancher
Souci de clarté, éviter les contradictions
Favoriser la mixité fonctionnelle LE
- Des cas particuliers à la règle d'emprise
au sol sont prévues, notamment
permettre des extensions. Les
démolitions reconstructions sur la même
emprise sont ainsi autorisées.
© pour gérer l'existant
© dans un souci de performance
énergétique des bâtiments
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Des règles adaptées sont proposées concernant :
- La gestion de l'existant (extension,
annexes) pour autoriser davantage
d'extensions et d'annexes aux
constructions existantes.
- Les unités foncières bordées de plusieurs
voies
© Autoriser une évolution des constructions
existantes sans remettre en cause le
caractère morphologique du PLU
(annexes et extensions)
© Adapter la règle au contexte local et
urbain mais aussi à la réalité de la
configuration de certaines unités
foncières
© Ilest possible de prévoir des règles
différenciées entre les constructions
nouvelles et les constructions existantes
(cf articles R151-2 et L151-18 du code de
l’urbanisme). Dès lors, afin de sécuriser
les travaux sur constructions existantes,
notamment les extensions, il est précisé
dans le règlement dans quelle mesure
certaines règles d'implantation ne
régissent que les constructions nouvelles.
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Des règles adaptées concerneront donc
les travaux sur constructions existantes.
Volumétrie et
implantation
Livre 1
voies
LE
Implantation des constructions par rapport aux
Une adaptation des règles est proposée :
pour imposer une implantation à
l'alignement uniquement pour les
constructions principales en 1° rang ;
pour préciser que les implantations par
rapport aux voies ne s'appliquent pas aux
unités foncières de second rang, en
arrière-plan ;
pour permettre des retraits ponctuels des
constructions par rapport à l'alignement :
des ruptures entre les constructions, des
créations de voies et d'accès sont
autorisés pour rythmer les façades et
s'adapter au contexte urbain et
environnant ;
pour préciser la liste des constructions
autorisées dans l'emprise des marges de
recul ;
Pour adapter la règle permettant de
mesurer les bandes de constructibilité ;
Pour autoriser explicitement les
extensions et les petites annexes au-delà
d’une bande de 25 m dans les tissus 8
(hameaux) par souci de gestion de
l'existant ;
Pour interdire explicitement les
extensions au-delà d’une bande de 25 m
dans les tissus 3 (constructions de l'ère
industrielle) pour préserver les cœurs
d'ilots.
adapter la règle au contexte local et
urbain
permettre une amélioration de la qualité
et de l'innovation architecturale des
constructions en autorisant des retraits
ponctuels
par souci de clarté et de compréhension
Les prescriptions relatives à l'implantation
des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques ont une finalité «
urbanistique ». Elles constituent l’une des
composantes du règlement qui
contribuent à modeler la forme urbaine.
Les contraintes d'implantation des constructions
vis-à-vis de la voirie et des autres emprises
publiques impactent non seulement
l'organisation du tissu urbain mais aussi son
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apparence telle qu'elle est perçue par les
utilisateurs de l’espace public. Des exigences
d'alignement concourent à un ordonnancement
régulier des façades souvent dans la continuité et
le respect des implantations préexistantes. Elles
favorisent aussi la densification de l’espace.
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Implantation par rapport aux limites
séparatives :
Une adaptation des règles est proposée :
- prévoir des exceptions à la règle de droit
commun pour que les
lucarnes/escaliers/balcons ne soient pas
soumises aux règles d'implantation.
© préciser quels sont les éléments ajoutés à
la façade exclus du calcul du gabarit et du
retrait dans un souci de clarté et de
précision de la règle.
- Ajouter des gabarits quand la
construction s'implante en limite
séparative ou en retrait. La question du
couronnement des constructions (étages
en attique, terrasses, toitures) répond à
des objectifs relatifs aux hauteurs et à la
qualité urbaine et architecturale.
Pour rythmer les façades
Protection des voisins en termes de
luminosité
- Prévoir une adaptation de la règle
imposant une implantation de limite en
limite pour permettre des implantations
différentes dans les seconds rangs d’une
même unité foncière, quand le premier
rang est constitué.
© Souci de clarté et d’adaptabilité
- Préciser que les retraits et les gabarits par
rapport aux limites séparatives
s'appliquent à tout point d’une
construction
©_ Souci de clarté
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même unité foncière
- Adapter la règle pour ne pas imposer de
retrait et de gabarit aux annexes des
constructions existantes sur une même
unité foncière
— l'exception au principe pour les abris de
jardins et les constructions de faible
importance permet d'autoriser des
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constructions légères sans remettre en
cause l'objectif poursuivi.
Les règles d'implantation des
constructions vis-à-vis d’autres
“constructions situées sur là même unité
foncière poursuivent pour leur part un
double objectif. Au-delà de l'incidence
qu'elles ont sur la constitution du tissu
urbain, elles sont destinées à limiter
(sinon à éviter) les troubles de voisinage
provoqués par une trop grande proximité
des constructions. Pour les bâtiments à
usage de logement, il s’agit de garantir
aux occupants des conditions
d'habitabilité (éclairement,
ensoleillement) satisfaisantes.
æ Les règles d'implantation des
constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
poursuivent en outre un objectif de
sécurité publique en garantissant un
passage entre les constructions au profit
notamment des engins de lutte contre
l'incendie.
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Hauteurs
Une adaptation des règles est proposée :
- Hauteur absolue : autoriser un
dépassement pour les dispositifs
d'énergie renouvelable
- hauteur de façade : adapter la règle pour
autoriser les étages en attique
- hauteur relative :
o une disposition indique que pour
les voies inférieures à 3.00m de
largeur, la hauteur relative ne
peut être inférieure à 3.50m. Il
s'agit d’une erreur car cette règle
va à l'encontre de l'objectif
recherché qui est de maintenir
une hauteur adaptée, peu élevée
du fait de l'étroitesse de la voie. Il
est proposé de fixer une hauteur
maximale à 3.50 m. (pour éviter
les contradictions et maintenir
l'objectif de préservation des
hauteurs dans les voies étroites).
© Ajout d'un gabarit pour autoriser
les attiques. La question du
couronnement des constructions
(étages en attique, terrasses,
toitures) répond à des objectifs
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relatifs aux hauteurs et à la
qualité urbaine et architecturale.
o Autoriser les brisis sous
conditions
plafond de hauteur spécifique : il est
proposé de préciser la règle en indiquant
que la hauteur spécifique se substitue aux
autres règles de hauteur sur la partie de
l'UF où est identifié le repère au plan et
non pas sur la totalité de l'unité foncière.
En effet, l'objectif est d'identifier des
marqueurs urbains sur une partie d'une
unité foncière et non sur la totalité d’une
unité foncière (souci de clarté, de
précision et de compréhension)
harmonie volumétrique : modifier la
première phrase pour rendre l'outil
obligatoire (souci de clarté, de précision
et de compréhension)
Les règles de hauteur jouent un rôle
essentiel dans l'organisation urbaine.
Elles constituent un paramètre
fondamental de la volumétrie des
constructions. Jouer sur la hauteur
permet notamment de compenser la
pénurie de foncier disponible. C'est un
facteur d'intensification de l'utilisation de
l'espace urbain. La hauteur modèle les
paysages urbains. Elle donne à la ville sa
physionomie d'ensemble et confère à
chaque quartier son identité. La hauteur
conditionne l'ambiance urbaine et plus
largement, le cadre de vie.
Fixer des plafonds de hauteur pour les
façades permet de réglementer de
manière distincte les élévations
principales des bâtiments, celles qui
partent du sol et les élévations
secondaires (toiture, combles, étages en
attique, terrasses, autres éléments de
couronnement). L'objectif est d'obtenir
une unité architecturale des fronts bâtis,
en particulier ceux visibles depuis l’espace
public.
Les prescriptions relatives à la hauteur
des façades doivent être complétées par
des dispositions déterminant des
prescriptions spéciales portant sur les
élévations secondaires qui sont
particulièrement utiles pour réglementer
les étages réalisés en retrait de la façade
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principale. Elles constituent aussi des
hauteurs de référence dans le cadre de la
définition de gabarits.
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Déréglementer les règles d'implantation par
rapport aux voies et sur une même unité foncière
pour les locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés et les
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale.
© Objectif : intégrer la gestion technique de
ce type d'équipement
Transition
énergétique
Livre 1 Adaptation au changement climatique et
transition énergétique
Le livre 1 applicable aux dispositions générales
applicables à toutes les zones contient d'ores et
déjà certaines mesures imposant la prise en
compte des objectifs du PCAET. Nous proposons
de les actualiser sur 3 points :
- Autorisations de production d'énergie
renouvelable dans les différents zonages :
actualisation de la rédaction compte-tenu
de l’évolution récente des modèles de
production d'EnR, avec un principe
d'autorisation par défaut, et limitations
uniquement dans le cas de contraintes
particulières (valeur architecturale et
paysagère, sensibilité écologique des
milieux …),
- Obligation de raccordement aux réseaux
de chaleur dans certaines conditions et
sur certains périmètres : actualisation des
critères techniques conditionnant
l'obligation de raccord et les exemptions,
- Secteurs à performances énergétiques
renforcées (outils optionnels) :
actualisation des niveaux de
performances proposés suite à l'évolution
de la règlementation.
- Sur le fond, formulation de la règle
concernant la partie " énergie grise" : il
est proposé de réécrire la règle car dans
un PLU, il n’est pas légal d'imposer
certains types de matériaux. Plutôt que
d'imposer, il est proposé de le
recommander.
- Sur la forme : adaptation de l'écriture de
la disposition relative aux hauteurs pour
permettre une meilleure compréhension
de la règle (souci de clarté)
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© Intégrer les objectifs et orientations du
Plan Climat Air Energie Territoriale
© Prise en compte concrète par le PLU des
préoccupations liées au développement
durable
Qualité urbaine,
architecturale et
paysagère
Livre 1 Espaces libres et plantations
- Préciser que la règle relative aux espaces
paysagers communs s'applique aux
opérations d'habitat et de bureaux
- Pour la règle prévoyant que pour tous les
usages, au-delà de 1000 m? d'espace de
pleine terre, un aménagement paysager
doit être proposé avec un minimum d’un
arbre de haute tige pour 200m2 de pleine
terre :
© Préciser que la règle s'applique
uniquement aux constructions
neuves, hors exploitations
agricoles ;
o Préciser que la règle s'applique à
partir de 200 m? de pleine terre
æ_ Souci de clarté
Stationnement Livre 1 Plusieurs adaptations sont proposées :
- Sur la forme :
o remise en forme par souci de
lisibilité et de clarté
o suppression du secteur SO.1 qui
ne se différencie pas du secteur
SO. En effet, lors de l'approbation
du PLU2, ces 2 secteurs
disposaient des mêmes règles
(souci de clarté et de simplicité)
Définir le "secteur de bonne
qualité de desserte" prévu au
plan des stationnements dans le
livre 1 (souci de clarté et de
lisibilité)
© Supprimer les exemples et les
intégrer dans l'annexe
documentaire (souci de clarté)
Oo supprimer « accession sociale à
la propriété »et remplacer par «
logement intermédiaire » dans un
souci de cohérence avec l'OAP
mobilité
o
- Sur le fond:
o Suppression de la règle imposant
la création d'une place de
stationnement pour les
extensions supérieures à 40 m?
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sans création de logement. Cette
règle est jugée trop contraignante
© Pour l'artisanat et commerce de
détail, la restauration, le
commerce de gros, l'activité de
services où s'effectue l'accueil
d’une clientèle, en secteurs S1 à
S4 : Adaptation de la norme
minimum pour permettre le
développement d'activités
économiques, favoriser les
commerce de proximité pour la
population et l'accès au
commerce de gros pour les
professionnels.
o Adaptation de la norme pour les
stationnements vélos pour le
logement: "ou un emplacement
d'un minimum de 1 m? avec une
hauteur utile sous plafond du
local de 3 m et la mise en œuvre
de systèmes d'accroche à étage".
En l’état, la règle est difficilement
applicable. Il est donc proposé de
l'adapter en maintenant le fond.
o EnSO,ilest prescrit : « 1 place /
logement minimum ». Dans ce
secteur de très bonne qualité de
desserte, l’article L151-36 du
code de l’urbanisme précise qu'il
ne peut être imposé la réalisation
de plus d’une place par logement.
Par souci de clarté, il est proposé
de supprimer « minimum »
o Concernant le stationnement
vélo, il est proposé de le
réglementer conformément au
code de la construction et de
l'habitation
o Adaptation de la règle suivante :
"Ces règles s'appliquent aux
constructions nouvelles,
reconstructions (sauf
reconstruction à l'identique suite
à sinistre ou démolition
volontaire), extensions,
transformations de surfaces
taxables en surfaces de plancher,
changements de destination et
sous-destination, modification du
nombre de logements dans un
bâtiment affecté au logement."
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-"modification du nombre de logement" :
supprimer "modification" et remplacer par
augmentation". En effet, imposer la création
d’une place de stationnement se justifie en cas de
création de nouveaux logements, et non en cas
de suppression de logements.
=> souci de clarté et de lisibilité
Qualité urbaine,
architecturale et
paysagère
Livre 1 Règle de clôtures
Une adaptation et des précisions des règles sont
proposées :
- Ajouter un principe général sur la qualité
et la durabilité des matériaux employés.
- Définir la notion de claire-voie.
- Autoriser expressément les haies-vives en
bordure de voie.
© Répondre aux objectifs d'insertion des
clôtures car participant notamment à la
qualité des frontages
= créer des aérations et des respirations le
long des voies
- _ Préciser les dérogations dans le respect
de l'insertion au contexte urbain.
Afin de préserver l'intimité des jardins, il
est dérogé au principe de claire-voie pour
les unités foncières bordées de plusieurs
voies
© Dans un objectif de protection
acoustique, il est dérogé au principe de
claire-voie le long des voies bruyantes ou
très bruyantes
æ_ Souci de clarté et lisibilité
Equipements et
réseaux —
emprises
publiques et
voies
Livre 1 Dispositions relatives aux voies et emprises
publiques :
- Adaptation de la forme du règlement
- Suppression de l'obligation de créer un
accès de 4 mètres maximum pour une
norme adaptée à la réalité du projet
- _ Imposer les mêmes configurations et
dimensions que la voie soit ouverte à la
circulation ou pourvue d’une signalétique
ou d’un système de fermeture pour les
opérations de plus de 5 logements
- imposer des prescriptions en cas
d'absence de trottoirs pour la sécurité
des piétons
- Maintenir l'interdiction de réaliser des
impasses, mais ajouter « sauf pour des
questions de sécurité »
souci de clarté et de lisibilité,
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© adapter la règle au contexte local et
urbain
© pour des questions de sécurité
Equipements et
réseaux —
déchets
ménagers
Livre 1 Déchets ménagers
Plusieurs adaptations sont proposées :
3 Sur la forme :
o remise en forme par souci de lisibilité et
de clarté
ë Sur le fond :
o la gestion de la collecte en apport
volontaire devra être privilégiée
o La collecte sera fera uniquement sur les
voies ouvertes à la circulation
o Il peut être imposé la création d'une zone
de stationnement du véhicule de collecte,
permettant ainsi de faciliter l'écoulement
du trafic lors de la collecte et de sécuriser
le périmètre d'intervention
© Ces évolutions permettent de prendre en
compte les dispositions de la loi n° 2015-
992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance
verte.
Volumétrie et
implantation
Livre 2 Hauteurs des extensions d'habitations en zones
Agricole, naturelle et à urbaniser différée : pour
les extensions d'habitation : adapter la règle de
hauteur autorisée pour favoriser les surélévations
et limiter l’imperméabilisation.
Limiter l’imperméabilisation et l'impact
sur la zone agricole
Caractère de la
zone
Livre 3 compléter la plupart des caractères de zones
pour autoriser explicitement une mixité
fonctionnelle (habitation, services, équipements
publics, commerce, bureaux, etc.)
© Souci de compréhension et de clarté
Caractère de la
zone
Livre 3 tous les articles 1 : supprimer " contraires «et
remplacer par" incompatibles"
tous les articles 2 : supprimer " conformes" et
remplacer par "compatibles"
© Souci de compréhension et de clarté
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Emprise au sol
Dans les centralités (tissus 1), pour la sous
destination « artisanat et commerce de détail », il
est proposé de ne plus réglementer l'emprise au
sol. Les centralités commerciales urbaines sont
présentées comme étant des secteurs dans
lesquels l'implantation d'activités commerciales
est souhaitable et encouragée, de ce fait, seule
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une surface de plancher cohérente avec la
stratégie d'urbanisme commerciale est imposée.
© pour préserver et conforter les
commerces de détail de proximité
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Implantation des constructions par rapport aux
voies
Pour les tissus 1, 2 et3, une adaptation des règles
est proposée :
- pour permettre des ruptures entre les
constructions, des créations de voies et
d'accès pour rythmer les façades et
s'adapter au contexte urbain et
environnant, notamment pour les unités
foncières larges et/ou ayant des
configurations particulières ;
- autoriser explicitement les extensions et
les petites annexes au-delà d'une bande
de 25 m dans les tissus 8 (hameaux) par
souci de gestion de l'existant
- interdire explicitement les extensions au-
delà d’une bande de 25 m dans les tissu 3
(constructions de l'ère industrielle) pour
préserver les cœurs d'ilots
© adapter la règle au contexte local et
urbain et à la configuration de certaines
parcelles
© permettre une amélioration de la qualité
et de l'innovation architecturale des
constructions en autorisant des retraits
ponctuels
© par souci de clarté et de compréhension
Les prescriptions relatives à
l'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
ont une finalité « urbanistique ». Elles
constituent l’une des composantes du
règlement qui contribuent à modeler la
forme urbaine.
Les contraintes d'implantation des constructions
vis-à-vis de la voirie et des autres emprises
publiques impactent non seulement
l'organisation du tissu urbain mais aussi son
apparence telle qu'elle est perçue par les
utilisateurs de l’espace public. Des exigences
d’alignement concourent à un ordonnancement
régulier des façades souvent dans la continuité et
le respect des implantations préexistantes. Elles
favorisent aussi la densification de l’espace.
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Tourcoing - Implantation des constructions par
rapport aux voies — tissus 1 et 2 de centralités :
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création d'un règlement de 3ème niveau qui
réglemente différemment l'implantation des
constructions par rapport aux voies pour
permettre une bonne insertion architecturale et
paysagère des projets dans leur environnement
et pour permettre d'intégrer des respirations
végétales.
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Implantations par rapport aux limites
séparatives latérales
Une adaptation des règles est proposée :
- Ajouter des gabarits quand la
construction s'implante en limite
séparative ou en retrait. La question du
couronnement des constructions (étages
en attique, terrasses, toitures) répond à
des objectifs relatifs aux hauteurs et à la
qualité urbaine et architecturale.
© Pour rythmer les façades
Protection des voisins en termes de
luminosité
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Lille - Implantations par rapport aux limites
séparatives latérales
Correction des dispositions relatives à
l'implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives non latérales en couronne
urbaine de Lille (zones UCO1.11, UCO2.1.1,
UCOA4.1.1, UCO6.2.1, UCO 7.1.1 et UCO7.2.1)
Dans la reprise des gabarits autorisés du PLU1 vers
le PLU2, pour ces secteurs, une partie de la règle
qui permet l'implantation de constructions en
fond de parcelle n'est pas retranscrite dans le
PLU2. Pour maintenir cette constructibilité dans la
transition PLU1/PLU2, il convient donc d'intégrer
la correction suivante :
« Dans tous les autres cas :
Tout point du bâtiment doit être compris dans un
gabarit délimité par un angle de 45° par rapport à
l‘horizontale à partir de 3,50 mètres de hauteur sur
la limite séparative non latérale (...). »
©_ Correction d'une erreur
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Implantation par rapport aux limites séparatives
non latérales
pour tous les U mixtes : implantation des
constructions par rapport à la limite séparative
non latérale : Préciser pour tous les règlements :
dans le cas d’une unité foncière d’une
profondeur = ou < à 10 m (ou 15m) : la
construction est autorisée à jouxter la limite
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séparative ou la partie de limite séparative non
latérale, sous conditions.
© adapter la règle au contexte local, à la
réalité des contraintes du terrain
_ protection des voisins
Tableau 2 : Pour permettre la réalisation de projets sur des zonages bien spécifiques, il est proposé
des évolutions des règlements particuliers comme précisé ci-dessous, par ordre alphabétique de
communes.
Commune Pièce Explications/justifications
concernée / concernée
| règlement
Règlements UZ Livre Let | Suppression d'une règle imposant que toute
(zones livre 4 construction d'équipements publics en ZAC (zone
d'aménagement d'aménagement concerté) soit précédée de
concertés) l'inscription au P.L.U d'un emplacement réservé
l'annonçant.
Lors de la rédaction du PLU2, pour les ZAC
existantes au PLU1 et non supprimées, le choix a
été fait de conserver les règlements du PLU1 et de
les retranscrire sous la nouvelle architecture du
règlement.
Dans le PLU1, il existait entre autre, une disposition
que l’on retrouvait dans différents règlements:
«Sont autorisées les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif faisant l'objet d’un emplacement réservé
au plan, ainsi que les extensions et améliorations
de ceux existants».
Ainsi, pour tout équipement public, l'inscription
préalable d’un emplacement réservé au PLU était
nécessaire.
Cette règle, jugée trop contraignante, a été
supprimée du PLU2.
Toutefois, elle à été maintenue dans le règlement
des ZAC.
La modification aura vocation à supprimer ces
mentions du livre 4 des ZAC et à ajouter un principe
général dans le livre 1 du règlement précisant que
l'inscription préalable d'un emplacement réservé
n'est pas nécessaire pour ne pas bloquer les
constructions et les installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif qui doivent
être réalisées dans le cadre des ZAC.
Objectifs : corriger des oublis, des erreurs
et souci de clarté
Faches-Thumesnil
— ZAC Jappe
Geslot
Livre 4 La surface de plancher affectée au commerce de
détail passe de 5000 m? à 1000 m2.
© Ils'agit d’une correction dans le
règlement de la ZAC dans un souci de
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mise en cohérence entre l'OAP et le
règlement de ZAC.
Hem - Règlement
NPNRU — quartier
de la « Lionderie »
Livre 3 Etant identifié en nouveau programme
national de renouvellement urbain
(NPNRU), le quartier de la Lionderie à
Hem va être requalifié. Pour permettre la
réalisation des projets adaptés aux
besoins de la population, un zonage et un
règlement dédié au quartier sont
créés(UCO7.2.2).
Lille- règlement
de zone ULM dit
« quartier du
ballon »
Livre 4 Suite au transfert du siège de la MEL boulevard
des Cités Unies à Lille, il convient de déterminer le
devenir des constructions initialement dédiées à
ce siège rue du ballon pour ajuster et préciser les
orientations d'aménagement du site en
conséquence.
Les principaux enjeux et objectifs suivants
demeurent :
réussir la couture urbaine entre Euralille
et le quartier du Romarin, géographiquement très
proches mais radicalement différents dans leurs
formes urbaines ;
gérer la transition des hauteurs de bâti;
préserver, mettre en valeur et relier les
entités paysagères existantes : cimetière de l'Est,
Jardin des Géants, Parc Matisse
respecter le cadre de vie des habitations
de l'avenue Verdi à La Madeleine.
Aussi, conformément aux orientations du projet
d'aménagement et de développement durable,
les objectifs poursuivis sont :
Renforcer le cœur métropolitain pour
accroitre le rayonnement et l'attractivité de la
métropole;
Faire du cœur métropolitain un espace
emblématique de la qualité architecturale des
constructions, des ouvrages et de l'aménagement
de l’espace public;
Favoriser les centralités urbaines et la
mobilisation du renouvellement urbain ;
Diversifier l'offre nouvelle de logement
afin d'assurer l’ensemble des parcours
résidentiels.
Ainsi, le règlement ULM et l'OAP n°38 du quartier
du ballon à Lille sont adaptés à la marge
principalement sur les points suivants :
- Supprimer les références au siège de la
Métropole Européenne de Lille qui ne
s'implantera pas sur le site, et transférer les
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surfaces de plancher dédiées en surfaces de «
bureaux » ;
- supprimer l'orientation prévoyant la création, au
sud du site, du parvis du siège de la MEL;
- adapter le principe des hauteurs pour en
permettre une variation, tout en maintenant des
hauteurs au Nord du site en harmonie avec les
maisons existantes le long de l'avenue Verdi, et ce
pour préserver l’environnement bâti existant ;
| - inscription des objectifs de la ville bas carbone
dans l'OAP.
© ajustements des orientations
d'aménagement pour tenir compte du
départ du siège de la MEL
Lille - Règlement
NPNRU — quartier
« pointe des bois
blancs »
Livre 4 Le Secteur de la « Pointe des Bois-Blancs » doit
permettre de finaliser l'insertion du projet urbain
des Rives de la Haute Deûle (réparti sur le quartier
historique des Bois-Blancs et le quartier Canteleu)
dans sa partie Sud ; Il doit également permettre la
réalisation du projet identifié en nouveau
programme national de renouvellement urbain
(NPNRUÜ) sur la partie dite « des Aviateurs ».
© Pour traduire le parti d'aménager sur ce
grand secteur, un règlement spécifique a
été introduit dans le livre 4 qui regroupe
les règlements relatifs aux opérations
d'aménagement publiques (UOP7).
Lille - Z.A.C «LES
RIVES DE LA
HAUTE DEULE» À
LILLE ET LOMME
Livre 4 La ZAC a pour objet la mise en œuvre du projet
urbain des Rives de la Haute-Deüle. Concédée,
elle est au stade de mise en œuvre de la phase 2
de la ZAC et de l'intensification du premier
secteur opérationnel. Cela nécessite un
changement de zonage sur son périmètre:
l'UZ26.1 pour la phase 1 et l'UZ26.2 pour la phase
2
UZ26.1 et UZ26.2 : il reste des références au
périmètre de validation d'axes lourds en transport
qui relevait de dispositions du PLU1. Avec le PLU2,
cette notion a disparu. || convient donc de corriger
en intégrant la notion utilisée dans le cadre du
PLU2 : « secteur de bonne qualité de desserte ».
Lille - Règlement
NPNRU — ZAC
quartier
« concorde »
Livre 4 Le secteur Concorde a été identifié parmi les
quartiers prioritaires de la politique de la ville
comme présentant des dysfonctionnements
urbains importants et s’est vu confirmé en tant que
quartier d'intérêt national du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU). Il fait
donc l’objet d’un projet de renouvellement urbain
ambitieux mené selon la procédure de ZAC.
Un règlement spécifique à ce projet a donc été
créé pour permettre la réalisation de cette
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opération et a été intégré au livre 4 qui reprend
les règlements des ZAC sous une même
nomenclature (UZ51).
Lille -Z.A.C « léna
Racine »
Livre 4 La ZAC léna-Racine est située dans un périmètre
limité par les rues du Marché, d'léna et Racine, à
proximité immédiate de la Mairie de quartier et de
la station de métro de Wazemmes. || représente
une surface d'environ 1,8 hectare. Le projet était
de restructurer un îlot d'habitat vétuste afin de
constituer un pôle de développement urbain au
centre du quartier de Wazemmes. Une résidence
universitaire, des logements collectifs (logements
sociaux, accession à la propriété), une petite
structure d'accueil pour personnes âgées
(P.S.A.P.A) et une MAPAD privée, des commerces
et services en rez-de-chaussée des immeubles de
logements ont été aménagés dans ce cadre.
La ZAC léna-Racine a été clôturée le 15 décembre
2017 ; les voiries et espaces publics ont été
| rétrocédés dans le domaine métropolitain. Il est
proposé de supprimer le zonage spécifique adapté
à la procédure de ZAC pour revenir à un zonage
urbain mixte en adéquation avec son
environnement.
Linselles -
Règlement de la
zone UVD7.1.1
dite « Peau
Douce »
Livre 3 Ce règlement est une reprise du règlement du
PLU1. De ce fait, des règles de stationnement
spécifiques, directement prévues dans le
règlement UVD7.1.1 s'appliquent. Il convient
donc d'ajouter que certaines dispositions
générales applicables au stationnement du livre 1
ne s'appliquent pas pour éviter les contradictions.
© Souci de clarté
© Eviter les contradictions
correction d'une erreur: ajout de la règle
concernant l'implantation des constructions sur
une même unité foncière. Le règlement actuel ne
prévoit pas de règles.
Loos —- ZAC
Eurasanté
Livre 4 Le règlement de la ZAC Eurasanté à Loos introduit
dans le PLU de 2004 a été réintégré dans le
règlement du PLU2 (UZ55). L'atlas des ZAC a
également réintroduit les contraintes d'urbanisme
existantes. En effet, la ZAC, en tant qu'opération
d'aménagement public, fait l’objet d’un parti pris
architectural dédié qu'il est nécessaire de rendre
opposable aux autorisations d'urbanisme.
Du fait de la présence de la ZAC dans le périmètre
de l'aire d'alimentation des captages d’eau potable
(AAC - champs captant), l'emprise au sol sera
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limitée à 60%. En contrepartie, la hauteur absolue
sera fixée à 22 mètres sur certains lots.
— EPEULE, ALMA,
PILE et 3 PONTS
Loos - Règlement | Livre 3 Le règlement existant dédié au nouveau
NPNRU - quartier programme national de renouvellement urbain de
« les oliveaux » Loos les Oliveaux (UCO2.1.2) est adapté
concernant l'implantation des constructions par
rapport aux voies : pour permettre des ruptures
et des percées visuelles entre les façades, et donc
aérer le quartier
Roubaix Livre 3 Création d'un nouveau règlement UCA7.1.1 pour
autoriser les commerces de détail à hauteur de
2000 m2 de surface de plancher.
- Projet de requalification de certains ilots
de la commune
Roubaix - Livre 3 Création de règlements spécifiques : UCA7.1.3 et
Règlement NPNRU UCA7.1.4
Les secteurs EPEULE, ALMA, PILE et 3 PONTS à
Roubaix constituent des territoires qui peinent à
résoudre leurs problématiques urbaines
anciennes. Héritiers de l'époque industrielle, ces
secteurs bénéficient de dynamiques et de
potentiels positifs. Mais ces dynamiques restent
pour l'instant limitées et n’ont pas permis de faire
| sortir les quartiers de leurs difficultés
structurelles.
Ce sont des sites NPRU (nouveau programme de
renouvellement urbain), ils constituent des
quartiers prioritaires en politique de la ville. Dans
ces secteurs les objectifs sont les notamment
suivants :
1. Créer des respirations afin d'ouvrir le quartier
et d'assurer des connexions.
2. Améliorer le cadre de vie des habitants en
transformant l'habitat dégradé, les espaces
publics et sur les quartiers de l'Epeule et de l’Alma
en dynamisant l'offre commerciale.
3. Améliorer la lisibilité urbaine et le
fonctionnement du quartier en reconfigurant les
équipements (comme les locaux du Centre social,
la salle de sport et les écoles), et les espaces
publics
4. Ouvrir et connecter les grandes entreprises
avec le quartier et créer des passerelles avec les
jeunes demandeurs d'emploi
5. Anticiper les problématiques amenées par les
démolitions en générant des initiatives relevant
de l'aménagement transitoire. Il est question de
s'appuyer sur les dynamiques locales et d'associer
les habitants à la transformation de leur quartier.
© Les présentes modifications
réglementaires s'inscrivent dans la
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volonté du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable ( PADD) du PLU
de permettre la mise en œuvre de ces
projets de Renouvellement urbain inscrits
dans les dispositifs nationaux .
Tourcoing — ZAC
de l'Union
Livre 4 Le site de l’Union fait l’objet d’un projet ambitieux
de « ville renouvelée « et durable , combinant les
pôles d'excellence métropolitains er régionaux
avec une volonté de mixités fonctionnelles et
sociales. La limite de 21 mètres inscrite au PLU
dans le règlement de la zone UZ37.3 ne permet pas
d'atteindre les possibilités de densification du
secteur au regard de son contexte . L'objectif est
de pouvoir traduire l'ambiance urbaine produite
par des constructions récentes et les projets en
autorisant dans cette zone une hauteur absolue de
36 mètres au lieu des 21 mètres actuels.
Tourcoing Livre 3 - Création de deux réglements UCA1.1.2 et
UCA2.13
æ Adapter les règles de retraits des
constructions rapport aux voies sont
modifiées afin d'intégrer des respirations
végétales
© Pour des projets en renouvellement urbain
Modification du règlement UCA2.1.2 pour
supprimer la référence à l'OAP associée suite à la
suppression de cette OAP.
Tourcoing —
Règlement NPNRU
— ZAC « quartier
de la Bourgogne »
Livre 3 Etant identifié en nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU), le quartier de
la Bourgogne à Tourcoing va être requalifié. Pour
permettre la réalisation des projets adaptés aux
besoins de la population, un zonage et un
règlement dédié au quartier sont créés.
Villeneuve d'Ascq
— ZAC de la haute
borne
Livre 4 La ZAC étant supprimée, les règlements
spécifiques UZ38.1 et UZ38.2 prévus sur ce
secteur dans le PLU sont supprimés.
Villeneuve d'Ascq
- Règlement de la
zone UGS (Grand
Stade)
Livre 4 Concernant l'implantation des constructions par
rapport aux voies, le règlement prévoit que "Les
constructions observeront un recul minimum de :
- 35 mètres par rapport à l'axe du boulevard de
Tournai;
- 20 mètres par rapport à l'axe de la voie nouvelle
Nord/Sud ; [...] »
Ce recul de 20 m par rapport à l'axe de la nouvelle
voie Nord/Sud n’a plus lieu d'exister car la voie a
été créée. En effet, elle avait été instaurée suite à
l'inscription d'un emplacement réservé pour
réaliser ladite voie.
La réalisation effective de la voie rend la marge de
recul inutile
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Villeneuve d'Ascq
- Règlement de la
zone UU
(université)
Livre 4 A Villeneuve d'Ascq, sur le secteur cité
scientifique — 4 cantons, un règlement déd
l'université est prévu. Il a vocation à autoriser les
constructions et aménagements nécessaires aux
besoins de l’université.
Dans ce cadre, il est proposé de modifier la norme
prévue en matière de réalisation de places de
stationnement en l’adaptant à la réalité de la
situation du secteur à proximité de deux métros
mais également des besoins des utilisateurs de la
zone, notamment les étudiants. Sur le secteur, en
très bonne qualité de desserte en transport en
commun, il est proposé de prévoir la réalisation
d'une place pour 6 hébergements.
Adaptation de la règle au contexte local, situé
dans un secteur de très bonne qualité de desserte
et à la réalité de la mobilité du public
« étudiants »
Wattignies —
Règlement NPNRU
Livre 3 Afin d'atteindre les objectifs du NPRU et de
l'opération d'aménagement, il est nécessaire
d'adapter le règlement existant afin de permettre
l'implantation des futures constructions
(UCO5.1.1).
Wattrelos - Site
dit « PCUK »
Livre 1 au PLu1, le site PCUK à Wattrelos disposait de
règles particulières, non reprises au PLU2. Il s'agit
d'un site très pollué qui nécessite de disposer de
règles particulières pour une remise en état du
site.
Rectification d’une erreur
Nécessité d’une mise en sécurité du site et de son
aménagement
Wavrin — centre
ville
Livre 3 © Création d'un règlement différencié
UAR1.1.2 de Wavrin. Cette zone concerne
les anciennes emprises du collège et de
l’école élémentaire de Wavrin vouées à
être requalifiées en raison de leur
désaffectation. Afin de favoriser le
développement d’une opération de
requalification favorisant plusieurs
typologies de bâtis, un règlement dédié
est nécessaire.
Tableau 3 : corrections diverses -depuis son entrée en vigueur, le nouveau PLU a été éprouvé. Il
mérite d'être ajusté en plusieurs points de son règlement pour garantir l'efficience. En effet,
certaines règles soulèvent des difficultés d'application et/ou peuvent être source d'interprétation à
l'instruction. Il est proposé de les adapter.
Thématique /
règlement /pièce
du PLU
Pièce
concernée
Explications/justifications
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bleue présentation
Annexe Les 4 livres Intégration d'une annexe documentaire, ayant
documentaire du une vocation pédagogique.
PLU Outil d'aide à la compréhension des règles et d'aide à l'instruction.
Elle est adjointe au PLU à titre informatif.
L'annexe participe de l’idée que toute personne
qui consulte le PLU peut pouvoir y lire et
disposer de toutes les contraintes opposables
sur le sol.
Aide à l'instruction et à la compréhension des
règles pour le public
Corrections Les 4 livres Corriger des erreurs et adapter certaines
d'erreurs, de formulations sujettes à « interprétation »
renvois, de mise © Objectif : Rendre plus lisible le en forme. règlement
Voie de Livre 1 Adapter l'intitulé précisant cette disposition au circulation livre 1 pour qu'il corresponde à l'intitulé du plan ferroviaire de destination des sols et au rapport de présentation
Trame verte et Rapport de Intégrer le titre sur les corridors
écologiques et sur le coefficient de biotope.
Règlement de la
zone agricole
«A », et des
zones naturelles
«NL», &N»,
« NJ »
Livre 2 - A l’article 2, il est prévu la disposition
suivante : « Tout point d'une annexe
doit être implanté en totalité à
l'intérieur d’une zone de 25 mètres à
partir des murs extérieurs de
l'habitation principale existante ». Il est
proposé de l'intégrer plutôt dans la
partie « implantation des constructions
sur une même unité foncière »
© par souci de clarté et de lisibilité
- Concernant l'emprise au sol des
constructions : adaptation de la règle:
autoriser les extensions mesurées
uniquement sur l'emprise au sol de
l'habitation existante sur l'unité foncière
et non sur toutes les constructions
pouvant exister sur cette unité foncière
Souci de clarté
pour limiter l'impact des extensions sur
les zones inconstructibles et la qualité
paysagère des sites
LL
- adaptation de la règle de hauteur des
extensions d'habitations en autorisant
une hauteur absolue à 10 m et une
hauteur de façade à 7 m
Permettre les surélévations pour faciliter
la gestion de l'existant
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pour limiter l'impact des extensions sur
la zone agricole et la qualité paysagère
des sites
Règlement de la
zone UZ25 - ZAC
«Faubourg
d'Arras-Europe »
à Lille
Livre 4 Correction d’une erreur à l’article 4 « Volumétrie
et implantation des constructions » pour la zone
UZ25 qui s'applique pour la ZAC « Faubourg
d’Arras-Europe » à Lille
Les dispositions applicables pour la zone UZ25
reprennent les dispositions applicables pour la
ZAC Arras-Europe dans le PLU1. Cependant, dans
la reprise des dispositions relatives à
l'implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives, « pour les constructions
nouvelles et reconstructions », l’ensemble des
dispositions correspondantes dans le PLU1 n'ont
pas été reprises.
Les gabarits pour les constructions nouvelles sur
ce secteur ne pouvant restés « non réglementés
», il est impératif de pouvoir réintégrer les
dispositions déjà appliquées dans le PLU1.
Tissus
morphologiques
Livre Ill du
rapport de
présentation
Dans la partie explication et détail des tissus
morphologiques : ajouter le numéro des tissus
associés par souci de lisibilité
Règlement de
zone AUD
Livre 2 Adapter le caractère de la zone, l'article 1 et
l’article 2 pour préciser explicitement que la
zone est inconstructible et donc, que les
constructions ne sont pas autorisées
æ_ Souci de clarté et de compréhension
servitude franco-
belge
Livre des
obligations
diverses
La servitude franco-belge imposant un retrait
des constructions par rapport à la frontière
belge n'a pas été reprise dans le PLU2. Elle sera
intégrée aux obligations diverses
Souci de clarté et de lisibilité car la servitude
s'applique de fait
Tableau 4 : livre 3 - Zones économiques - Adaptation de la rédaction de la règle par souci de
lisibilité, de clarté et pour éviter les contradictions.
Zonages Pièce
concernée
Explications/justifications
Zone UX Livre 3 ajouter : "Pour les" autres destinations : le nombre de places de stationnement des véhicules
est déterminé en tenant compte de la nature des
établissements, [..] »
_ Pour souci de clarté
Zone UE Livre 3 A ajouter : « Lorsqu'une présence permanente est
nécessaire pour assurer la surveillance ou le
gardiennage des constructions et installations
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existantes ou autorisées par le présent règlement,
est admis sur l'unité foncière :
- soit un local de gardiennage intégré dans une
construction nouvelle ou existante ;
- soit une habitation dans la limite de 150 m° de
surface de plancher »
À supprimer : « Soit un local de gardiennage
intégré dans une construction nouvelle ou
existante, soit une habitation dans la limite de 150
m? de surface de plancher, »
© Précision de la règle, il manquait les
conditions pour le logement autorisé
Zones
UE/UE1/UE2/UI
Livre 3 Autoriser les extensions mesurées des habitations
existantes
© Permettre une gestion de l'existant pour
les habitations déjà présentes en zones
économiques
zone AUCa Livre 3 hauteur relative : remplacer : " réglementée (cf
dispositions générales)" à la place de " cf plan des
hauteurs"
© Souci d'harmonie avec les autres
règlements
Zones UE, UE1,
UE2
Livre 3 Les dispositions relatives à l'implantation des
constructions les unes par rapport aux autres sur
une même unité foncière utilisent tant la notion
de bâtiment que celle de construction, en
indiquant que les bâtiments entre eux doivent
être éloignés les uns des autres pour une question
de sécurité et que ce retrait équivaut à la hauteur
de la plus haute construction divisée par 2.
pour ces implantations, il convient
d'utiliser un même terme dans un souci
d'harmonisation par rapport aux autres
règlements : celui de construction
Les activités de services où s'effectue l'accueil
d’une clientèle et la restauration ne sont plus
soumises au seuil de 400 m? : Ouvrir les
possibilités d'implantation pour les activités de
service où s'effectue l'accueil d’une clientèle et la
restauration dans les zones économiques en
enlevant le plafond de m° existant dans le
règlement
_ correction d'une erreur
Zones UE, UE1,
UE2, UI et UX
Livre 3 Modification des destinations et sous destinations
prévues dans le caractère de la zone, l'article 1 et
l’article 2 : Revoir la liste des destinations et sous-
destinations pour se baser sur les
destinations/Sous destinations prévues par le
code de l’urbanisme
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© souci de clarté et de lisibilité mais aussi de
cohérence avec les dispositions des
articles R151-27 et 28 du code de
l'urbanisme
Zones UE, UE1, Livre 3 Clarification de la notion d'ensemble commercial UE2, et UX dans le règlement. Son utilisation ne correspond pas à la notion du code de commerce, et entraîne
ainsi un problème d'interprétation. Cette notion
sera remplacée par l’expression suivante « une ou
de plusieurs constructions constituée d’une cellule
ou de plusieurs cellules formant un ensemble
immobilier unique ». Les éléments d’information
présents dans un dossier de permis ne permettent
pas de vérifier correctement que les critères de «
gestion commune » où de « structure juridique
commune » sont ou non réunis. Or, cela est
nécessaire pour analyser les projets au regard du
plafond de surface de plancher de commerce de
détail autorisée en zones UX et UE.
© souci de clarté et de compréhension de la
règle, éviter les difficultés
d'interprétations lors de l'instruction des
autorisations d'urbanisme
Zones UE, UE1, Livre 3 Encadrement de la possibilité de faire des
UE2 résidences services en imposant la création
préalable d’un emplacement réservé. Les
résidences services sont aujourd’hui permises
sans restriction.
© éviter le glissement de certains sites
économiques vers une vocation
hébergement.
Renforcer la vocation économique des
zones d'activités
LL _
Pour les 5 PLUs communaux : Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghe:
Weppes
Les modifications apportées au règlement écrit sont identifiées dans 3 tableaux distincts :
- Tableau 1 : Modifications apportées aux règles écrites des livres 1, 2 et 3 (hors zones
économiques) des règlements écrits des PLUSs ;
- Tableau 2 : corrections diverses (les 4 livres);
- Tableau 3 : uniquement pour les communes de Bois Grenier, Le Maisnil et Radinghem-en-
Weppes : Zones économiques — Adaptation de la rédaction de la règle pour faciliter sa
compréhension et intégrer des oublis (livre 3).
Tableau 1 : Modifications apportées aux règles écrites des livres 1, 2 et 3.
Les modifications apportées sont traitées par thématique, pour une meilleure lisibilité.
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Le livre 1 est relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones. Il a vocation à
préciser les dispositions applicables quel que soit le zonage, pour simplifier la lecture.
Le livre 2 précise les règlements particuliers applicables à chaque zone inconstructible.
Le livre 3, quant à lui, précise les règlements particuliers applicables à chaque zone urbaine. Il
s’agit des zones constructibles. (Les modifications apportées aux zones économiques sont évoquées
dans le tableau 4 ci-dessous).
Pour chaque demande d'autorisation d'urbanisme, il conviendra de vérifier que le projet est
conforme à la fois aux dispositions du livre 1, en complément et celles du livre 2 ou 3.
Thématique/outil Pièce
concernée
Explications/justifications
biodiversité Livre 1 Trame verte et bleue — zone tampon et espace naturel relais
Les changements de destination et
l'augmentation du nombre de logements
dans un bâtiment existant sont autorisés,
sous réserve de ne pas renforcer les réseaux
existants, dans le volume existant, et dans un
souci de préservation des sites et des
paysages.
© Pour gérer l'existant
pour attribuer les mêmes droits
qu’en zones naturelles et agricoles
biodiversité Livre 1 Outil « SPA » (secteur paysager et/ou arboré ) :
- Pour préserver et valoriser une
présence végétale et arborée, il
convient d'adapter les dispositions
sur les clôtures pour les rendre
perméables
© pour répondre à l'objectif de
préservation et de valorisation d’une
présence végétale et arborée, il est
proposé que la pose de clôture soit
possible sous réserve d'utiliser des
dispositifs végétaux vivants, à l'instar
de ce qui est imposé pour le
remplacement des clôtures
existantes.
- supprimer la règle interdisant
l'imperméabilisation et la remplacer
par une règle interdisant de
supprimer des espaces verts
il convient d'adapter la règle car
l'objectif est de préserver et de
valoriser une présence végétale et
arborée. Il ne s'agit pas ici de lutter
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Lg
contre l'imperméabilité du sol mais
de favoriser les espaces verts.
ilest proposé de préciser que les
constructions légères autorisées de
10 m? le sont en emprise au sol.
Dans un souci de clarté de la règle
L'objectif étant de préserver la
présence du végétal, il apparait plus
adapté de contraindre par l'emprise
au sol.
Patrimoine Livre 1 et
livre 2
o
IBAN (inventaire des bâtiments identifiés en
zones agricole et naturelle)
Des extensions limitées peuvent être
autorisées, uniquement pour les
changements de destination pour
des équipements d'intérêt collectif et
services publics et l'habitat, sous
réserve du respect de la qualité
paysagère et environnemental du
site et de la préservation
architecturale et patrimoniale du
bâti.
L'objectif est de permettre un projet
global qui intégrerait les éléments
bâtis caractéristiques du bâti
traditionnel, et privilégierait des
matériaux confortant l'identité du
site.
Souci de clarté
la démolition totale est interdite. En
cas de démolition totale, la
reconstruction à l'identique est
également interdite
une démolition aurait pour
conséquence de faire perdre tout
l'intérêt patrimonial du bâtiment.
Pour préserver le caractère
patrimonial et les matériaux d’origine
de ces bâtiments
Par contre, la démolition partielle est
autorisée sur certains éléments. Ces
éléments démolis dans le cadre de
cette démolition partielle peuvent
faire l’objet d’une reconstruction à
l'identique.
pour permettre la gestion de
l'existant
Patrimoine Livre 1 Dans la partie « traitement paysager des
franges urbaines », il convient de préciser
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qu'il s'agit d'une limite séparative avec une
zone U mixte de façon explicite
© _ Dans un souci de clarté de la règle
Volumétrie et Livre 1
implantation
Emprise au sol
- Adapter la règle pour préciser qu'en
cas de différentes destinations dans
une même construction, le
coefficient d'emprise au sol
applicable est celui qui aura la plus
importante surface de plancher
Souci de clarté, éviter les
contradictions
Favoriser la mixité fonctionnelle
&
£
- Des cas particuliers à la règle
d'emprise au sol sont prévues,
notamment permettre des
extensions. Les démolitions
reconstructions sur la même emprise
sont ainsi autorisées.
pour gérer l'existant
dans un souci de performance
énergétique des bâtiments
oo
oo
Volumétrie et Livre 1
implantation
Des règles adaptées sont proposées
concernant :
- La gestion de l'existant (extension,
annexes) pour permettre d'accorder
davantage d'extensions et d'annexes
aux constructions existantes
- Les unités foncières bordées de
plusieurs voies
Autoriser une évolution des
constructions existantes sans
remettre en cause le caractère
morphologique du PLU (annexes et
extensions)
© Adapter la règle au contexte local et
urbain mais aussi à la réalité de la
configuration de certaines unités
foncières
_Ilest possible de prévoir des règles
différenciées entre les constructions
nouvelles et les constructions
existantes (cf articles R151-2 et L151-
18 du code de l’urbanisme). Dès lors,
afin de sécuriser les travaux sur
constructions existantes, notamment
les extensions, il est précisé dans le
règlement dans quelle mesure
certaines règles d'implantation ne
régissent que les constructions
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nouvelles. Des règles adaptées
concerneront donc les travaux sur
constructions existantes.
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Implantation des constructions par rapport
aux voies
Une adaptation des règles est proposée :
pour imposer une implantation à
l'alignement uniquement pour les
constructions principales en 1° rang ;
pour préciser que les implantations
des constructions par rapport aux
voies ne s'appliquent pas aux unités
foncières de second rang ;
pour permettre des ruptures entre
les constructions, des créations de
voies et d'accès pour rythmer les
façades et s'adapter au contexte
urbain et environnant ;
pour préciser les dispositions
relatives aux constructions autorisées
dans l'emprise des marges de recul ;
Pour adapter la règle permettant de
mesurer les bandes de
constructibilité ;
Pour autoriser explicitement les
extensions et les petites annexes au-
delà d'une bande de 25 m dans les
tissus 8 (hameaux) par souci de
gestion de l'existant ;
Pour interdire explicitement les
extensions au-delà d’une bande de
25 m dans les tissus 3 (constructions
de l'ère industrielle) pour préserver
les cœurs d'ilots
adapter la règle au contexte local et
urbain
permettre une amélioration de la
qualité et de l'innovation
architecturale des constructions en
autorisant des retraits ponctuels
par souci de clarté et de
compréhension
Les prescriptions relatives à
l'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques ont une finalité «
urbanistique ». Elles constituent
l'une des composantes du règlement
qui contribuent à modeler la forme
urbaine.
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Les contraintes d'implantation des
constructions vis-à-vis de la voirie et des
autres emprises publiques impactent non
seulement l’organisation du tissu urbain mais
aussi son apparence telle qu'elle est perçue
par les utilisateurs de l’espace public. Des
exigences d’alignement concourent à un
ordonnancement régulier des façades
souvent dans la continuité et le respect des
implantations préexistantes. Elles favorisent
aussi la densification de l'espace.
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Implantation par rapport aux limites
séparatives :
Une adaptation des règles est proposée :
- prévoir des exceptions à la règle de
droit commun pour que les
lucarnes/escaliers/balcons ne soient
pas soumises aux règles de gabarit et
de retrait.
préciser quels sont les éléments
ajoutés à la façade exclus du calcul
du gabarit et du retrait dans un souci
de clarté et de précision de la règle.
- Ajouter des gabarits quand la
construction s'implante en limite
séparative ou en retrait. La question
du couronnement des constructions
(étages en attique, terrasses,
toitures) répond à des objectifs
relatifs aux hauteurs et à la qualité
urbaine et architecturale.
Pour rythmer les façades
Protection des voisins en termes de
luminosité
to
- Prévoir une adaptation de la règle
imposant une implantation de limite
en limite pour permettre des
implantations différentes dans les
seconds rangs d’une même unité
foncière, quand le premier rang est
constitué.
Souci de clarté et d'adaptabilité
- Préciser que les retraits et les
gabarits par rapport aux limites
séparatives s'appliquent à tout point
d’une construction
Souci de clarté
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Volumétrie et
implantation
Livre 1 Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même unité
foncière
Adapter la règle pour ne pas imposer
de retrait et de gabarit aux annexes
des constructions existantes sur une
même unité foncière
l'exception au principe pour les abris
de jardins et les constructions de
faible importance permet d'autoriser
des constructions légères sans
remettre en cause l'objectif
poursuivi
Les règles d'implantation des
constructions vis-à-vis d'autres
constructions situées sur la même
unité foncière poursuivent pour leur
part un double objectif. Au-delà de
l'incidence qu'elles ont sur la
constitution du tissu urbain, elles
sont destinées à limiter (sinon à
éviter) les troubles de voisinage
provoqués par une trop grande
proximité des constructions. Pour les
bâtiments à usage de logement, il
s'agit de garantir aux occupants des
conditions d’habitabilité
(éclairement, ensoleillement)
satisfaisantes ;
Les règles d'implantation des
constructions les unes par rapport
aux autres sur une même propriété
poursuivent en outre un objectif de
sécurité publique en garantissant un
passage entre les constructions au
profit notamment des engins de lutte
contre l'incendie.
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Hauteurs
Une adaptation des règles est proposée :
Hauteur absolue : autoriser un
dépassement pour les dispositifs
d'énergie renouvelable
hauteur de façade : adapter la règle
pour autoriser les étages en attique
hauteur relative :
© une disposition indique que
pour les voies inférieures à
3.00m de largeur, la hauteur
relative ne peut être
inférieure à 3.50m. Il s’agit
d'une erreur car cette règle
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va à l'encontre de l'objectif
recherché qui est de
maintenir une hauteur
adaptée, peu élevée du fait
de l’étroitesse de la voie. Il
est proposé de fixer une
hauteur maximale à 3.50 m.
(pour éviter les
contradictions et maintenir
l'objectif de préservation des
hauteurs dans les voies
étroites).
© Ajout d'un gabarit pour
autoriser les attiques. La
question du couronnement
des constructions (étages en
attique, terrasses, toitures)
répond à des objectifs relatifs
aux hauteurs et à la qualité
urbaine et architecturale.
© Autoriser les brisis sous
conditions
- harmonie volumétrique : modifier la
première phrase pour rendre l'outil
obligatoire (souci de clarté, de
précision et de compréhension)
Les règles de hauteur jouent un rôle
essentiel dans l'organisation urbaine.
Elles constituent un paramètre
fondamental de la volumétrie des
constructions. Jouer sur la hauteur
permet notamment de compenser la
pénurie de foncier disponible. C'est
un facteur d'intensification de
l'utilisation de l'espace urbain. La
hauteur modèle les paysages urbains.
Elle donne à la ville sa physionomie
d'ensemble et confère à chaque
quartier son identité. La hauteur
conditionne l'ambiance urbaine et
plus largement, le cadre de vie ;
Fixer des plafonds de hauteur pour
les façades permet de réglementer
de manière distincte les élévations
principales des bâtiments, celles qui
partent du sol et les élévations
secondaires (toiture, combles, étages
en attique, terrasses, autres
éléments de couronnement).
L'objectif est d'obtenir une unité
architecturale des fronts bâtis, en
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particulier ceux visibles depuis
l'espace public ;
æ Les prescriptions relatives à la
hauteur des façades doivent être
complétées par des dispositions
déterminant des prescriptions
spéciales portant sur les élévations
secondaires qui sont
particulièrement utiles pour
réglementer les étages réalisés en
retrait de la façade principale. Elles
constituent aussi des hauteurs de
référence dans le cadre de la
définition de gabarits.
Volumétrie et
implantation
Livre 1 Déréglementer les règles d'implantation par
rapport aux voies et sur une même unité
foncière pour les locaux et bureaux
accueillant du public des administrations
publiques et assimilés et les établissements
d'enseignement, de santé et d'action sociale.
© Objectif : intégrer la gestion
technique de ce type d'équipement
Transition
énergétique
Livre 1 Adaptation au changement climatique et
transition énergétique
Le livre 1 applicable aux dispositions
générales applicables à toutes les zones
contient d'ores et déjà certaines mesures
imposant la prise en compte des objectifs du
PCAET. Nous proposons de les actualiser sur
3 points :
-__ Autorisations de production
d'énergie renouvelable dans les
différents zonages : actualisation de
la rédaction compte-tenu de
l'évolution récente des modèles de
production d’EnR, avec un principe
d'autorisation par défaut, et
limitations uniquement dans le cas
de contraintes particulières (valeur
architecturale et paysagère,
sensibilité écologique des milieux …),
- Sur le fond, formulation de la règle
concernant la partie " énergie grise" :
il est proposé de réécrire la règle car
dans un PLU, il n’est pas possible
d'imposer certains types de
matériaux. Plutôt que d'imposer, il
est proposé de le recommander.
- Sur la forme : adaptation de l'écriture
de la disposition relative aux
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hauteurs pour permettre une
meilleure compréhension de la règle
(souci de clarté)
© Intégrer les objectifs et orientations
du PCAET
æ Prise en compte concrète par le PLU
des préoccupations liées au
développement durable
Qualité urbaine,
architecturale et
paysagère
Livre 1 - Préciser que la règle relative aux
espaces paysagers communs
s'applique aux opérations d'habitat
et de bureaux
- Pour la règle prévoyant que pour
tous les usages, au-delà de 1000 m?
d'espace de pleine terre, un
aménagement paysager doit être
proposé avec un minimum d’un arbre
de haute tige pour 200m?2 de pleine
terre :
© Préciser que la règle
s'applique uniquement aux
constructions neuves, hors
exploitations agricoles ;
o Préciser que la règle
s'applique à partir de 200 m°?
de pleine terre
_ Souci de clarté
Stationnement Livre 1 Plusieurs adaptations sont proposées : - Sur la forme:
o remise en forme de cette
partie par souci de lisibilité et
de clarté
o Supprimer les exemples et
les intégrer dans l'annexe
documentaire (souci de
clarté)
o supprimer « accession
sociale à la propriété »et
remplacer par « logement
intermédiaire » dans un souci
de cohérence avec l'OAP
mobilité
- Surle fond:
o Concernant le stationnement
vélo, il est proposé de le
réglementer au code de la
construction et de
l'habitation
o Adaptation de la règle
suivante : « "Ces règles
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s'appliquent aux
constructions nouvelles,
reconstructions (sauf
reconstruction à l'identique
suite à sinistre ou démolition
volontaire), extensions,
transformations de surfaces
taxables en surfaces de
plancher, changements de
destination et sous-
destination, modification du
nombre de logements dans
un bâtiment affecté au
logement."
"modification du nombre de
logement" : supprimer
"modification" et remplacer
par "augmentation". En effet,
imposer la création d'une
place de stationnement se
justifie en cas de création de
nouveaux logements, et non
en cas de suppression de
logements.
=> souci de clarté et de
lisibilité
Qualité urbaine,
architecturale et
paysagère
Livre 1 Règle de clôtures
Une adaptation et des précisions des règles
sont proposées :
Ajouter un principe général sur la
qualité et la durabilité des matériaux
employés ;
Supprimer les recommandations non
contraignantes reprises par ailleurs
dans les outils adaptés (TVB, SPA,
IPEN,...) ;
Définir la notion de claire-voie ;
Autoriser expressément les haies-
vives en bordure de voie.
Répondre aux objectifs d'insertion
des clôtures car participant
notamment à la qualité des frontages
créer des aérations et des
respirations le long des voies
Souci de clarté et lisibilité
Préciser les dérogations dans le
respect de l'insertion au contexte
urbain.
Afin de préserver l'intimité des
jardins, il est dérogé au principe de
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claire-voie pour les unités foncières
bordées de plusieurs voies
© Dans un objectif de protection
acoustique, il est dérogé au principe
de claire-voie le long des voies
bruyantes ou très bruyantes
_ Souci de clarté et lisibilité
Equipements et
réseaux
Livre 1 Dispositions relatives aux voies et emprises
publiques :
-__ Adaptation de la forme du règlement
- Suppression de l'obligation de créer
un accès de 4 mètres maximum pour
une norme adaptée à la réalité du
projet
- _ Imposer les mêmes configurations et
dimensions que la voie soit ouverte à
la circulation ou pourvue d'une
signalétique ou d’un système de
fermeture pour les opérations de
plus de 5 logements
- imposer des prescriptions en cas
d'absence de trottoirs pour la
sécurité des piétons
- Maintenir l'interdiction de réaliser
des impasses, mais ajouter « sauf
pour des questions de sécurité »
© souci de clarté et de lisibilité
© adapter la règle au contexte local et
urbain
_ pour des questions de sécurité
Equipements et
réseaux
Livre 1 Déchets ménagers
Plusieurs adaptations sont proposées :
- Sur la forme :
o remise en forme de cette partie par
souci de lisibilité et de clarté
- Sur le fond :
o la gestion de la collecte en apport
volontaire devra être privilégiée
o La collecte sera fera uniquement sur
les voies ouvertes à la circulation
o Il peut être imposé la création d’une
zone de stationnement du véhicule
de collecte, permettant ainsi de
faciliter l'écoulement du trafic lors de
la collecte et de sécuriser le
périmètre d'intervention
© Ces évolutions permettent de
prendre en compte les dispositions
de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
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relative à la transition énergétique
pour la croissance verte.
Volumétrie et
implantation
Livre 2 Hauteurs des extensions d'habitation en
zones agricole, naturelle et à urbaniser
différée : pour les extensions d'habitation :
adapter la règle de hauteur autorisée pour
favoriser les surélévations et limiter
limperméabilisation.
Limiter l’imperméabilisation et l'impact sur la
zone agricole
Caractère de la
zone
Livre 3 compléter la plupart des caractères de zones
pour autoriser explicitement une mixité
fonctionnelle (habitation, services,
équipements publics, commerce, bureaux,
etc.)
© Souci de compréhension et de clarté
Caractère de la
zone
Livre 3 tous les articles 1 : supprimer " contraires «et
remplacer par" incompatibles"
tous les articles 2 : supprimer " conformes"
et remplacer par "compatibles"
©_ Souci de compréhension et de clarté
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Emprise au sol
Dans les centralités (tissus 1), pour la sous
destination « artisanat et commerce de
détail », il est proposé de ne plus
réglementer l'emprise au sol. Les centralités
commerciales urbaines sont présentées
comme étant des secteurs dans lesquels
l'implantation d'activités commerciales est
souhaitable et encouragée, de ce fait, seule
une surface de plancher cohérente avec la
stratégie d'urbanisme commerciale est
imposée.
© pour préserver et conforter les
commerces de détail de proximité
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Implantation des constructions par rapport
aux voies
Une adaptation des règles est proposée :
- pour permettre des ruptures entre
les constructions, des créations de
voies et d'accès pour rythmer les
façades et s'adapter au contexte
urbain et environnant, notamment
pour les unités foncières larges et/ou
ayant des configurations
particulières ;
- autoriser explicitement les
extensions et les petites annexes au-
delà d'une bande de 25 m dans les
tissus 8 (hameaux) par souci de
gestion de l'existant
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© adapter la règle au contexte local et
urbain et à la configuration de
certaines parcelles
© permettre une amélioration de la
qualité et de l'innovation
architecturale des constructions en
autorisant des retraits ponctuels
© par souci de clarté et de
compréhension
æ Les prescriptions relatives à
l'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques ont une finalité «
urbanistique ». Elles constituent
l'une des composantes du règlement
qui contribuent à modeler la forme
urbaine.
Les contraintes d'implantation des
constructions vis-à-vis de la voirie et des
autres emprises publiques impactent non
seulement l'organisation du tissu urbain mais
aussi son apparence telle qu'elle est perçue
par les utilisateurs de l'espace public. Des
exigences d’alignement concourent à un
ordonnancement régulier des façades
souvent dans la continuité et le respect des
implantations préexistantes. Elles favorisent
aussi la densification de l’espace.
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Implantations par rapport aux limites
séparatives latérales
Une adaptation des règles est proposée :
- Ajouter des gabarits quand la
construction s'implante en limite
séparative ou en retrait. La question
du couronnement des constructions
(étages en attique, terrasses,
toitures) répond à des objectifs
relatifs aux hauteurs et à la qualité
urbaine et architecturale.
© Pour rythmer les façades
© Protection des voisins en termes de
luminosité
Volumétrie et
implantation
Livre 3 Implantation par rapport aux limites
séparatives non latérales
pour tous les U mixtes : implantation des
constructions par rapport à la limite
séparative non latérale : Préciser pour tous
les règlements : dans le cas d’une unité
foncière d'une profondeur = ou < à 10 m (ou
15m) : la construction est autorisée à jouxter |
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la limite séparative ou la partie de limite
séparative non latérale
© adapter la règle au contexte local, à
la réalité des contraintes du terrain
æ_ protection des voisins
Tableau 2 : corrections diverses -depuis son entrée en vigueur, le nouveau PLU a été éprouvé. Il
mérite d'être ajusté en plusieurs points de son règlement pour garantir son efficience. En effet,
certaines règles soulèvent des difficultés d'application et/ou peuvent être source d'interprétation à
l'instruction. Il est proposé de les adapter.
zone agricole
« A », et de
toutes les zones
naturelles
Thématique / Pièce Explications/justifications
règlement /pièce | concernée
du PLU
Annexe Les 3 livres Intégration d'une annexe documentaire, ayant documentaire du une vocation pédagogique.
PLU Outil d'aide à la compréhension des règles et
d'aide à l'instruction.
Elle est adjointe au PLU à titre informatif.
L'annexe participe de l’Idée que toute personne
qui consulte le PLU peut pouvoir y lire et
disposer de toutes les contraintes opposables
sur le sol.
aide à l'instruction et à la compréhension des
règles pour le public
Corrections Les 3 livres Corriger des erreurs et adaptant certaines
d'erreurs, de formulations sujettes à « interprétation »
renvois, de mise © Objectif : Rendre plus lisible le
en forme. règlement
Règlement de la Livre 2 - A l'article 2, il est prévu la disposition
suivante : « Tout point d'une annexe
doit être implanté en totalité à
l'intérieur d’une zone de 25 mètres à
partir des murs extérieurs de
l'habitation principale existante ». Il est
proposé de l'intégrer plutôt dans la
partie « implantation des constructions
sur une même unité foncière »
par souci de clarté et de lisibilité
- Concernant l'emprise au sol des
constructions : adaptation de la règle:
autoriser les extensions mesurées
uniquement sur l'emprise au sol de
l'habitation existante sur l'unité foncière
et non sur toutes les constructions
pouvant exister sur cette unité foncière
Souci de clarté
pour limiter l'impact des extensions sur
la zone agricole et la qualité paysagère
des sites
39
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- adaptation de la règle de hauteur des
extensions d'habitations en autorisant
une hauteur absolue à 10 m et une
hauteur de façade à 7 m
© Permettre les surélévations pour faciliter
la gestion de l'existant
© pour limiter l'impact des extensions sur
la zone agricole et la qualité paysagère
des sites
Dispositions
bioclimatiques
Livre 1 Il convient de modifier la règle sur les
dispositions bioclimatiques imposant des
logements traversant car cette règle en l’état, ne
peut pas être imposée aux constructeurs
© Sécurité juridique du document et souci
d'harmonisation car la règle a été
réécrite pour l'approbation du PLU2 des
85 autres communes membres de la
MEL
Tissus
morphologiques
Livre Il du Dans la partie explication et détail des tissus
rapport de morphologiques : ajouter le numéro des tissus
présentation | associés par souci de lisibilité
Règlement de
zone AUD
Livre 2 Adapter le caractère de la zone, l’article 1 et
l'article 2 pour préciser explicitement que la
zone est inconstructible et donc, que les
constructions ne sont pas autorisées
Souci de clarté et de compréhension
Tableau 3 : uniquement pour les communes de Bois Grenier, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes
Livre 3 - Zones économiques - Adaptation de la rédaction de la règle par souci de lisibilité, de clarté
et pour éviter les contradictions.
Zonages Pièce Explications/justifications
concernée
Zone UE Livre 3 A ajouter : « Lorsqu'une présence permanente est
nécessaire pour assurer la surveillance ou le
gardiennage des constructions et installations
existantes ou autorisées par le présent règlement, est
admis sur l'unité foncière :
- soit un local de gardiennage intégré dans une
construction nouvelle ou existante ;
- soit une habitation dans la limite de 150 m? de
surface de plancher »
A supprimer : « Soit un local de gardiennage intégré
dans une construction nouvelle ou existante, soit une
habitation dans la limite de 150 m? de surface de
plancher, »
© Précision de la règle, il manquait les
conditions pour le logement autorisé
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Zone UE Livre 3 Autoriser les extensions mesurées des habitations
existantes
Permettre une gestion de l'existant pour les
habitations déjà présentes en zones
économiques
zone AUCa Livre 3 hauteur relative : remplacer : "réglementée (cf dispositions générales)" à la place de " cf plan des
hauteurs"
© Souci d'harmonie avec les autres règlements
Zones UE Livre 3 Les dispositions relatives à l'implantation des
constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière utilisent tant la notion de
bâtiment que celle de construction, en indiquant que
les bâtiments entre eux doivent être éloignés les uns
des autres pour une question de sécurité et que ce
retrait équivaut à la hauteur de la plus haute
construction divisée par 2.
© pour ces implantations, il convient d'utiliser un
même terme dans un souci
d'harmonisation par rapport aux autres
règlements : celui de construction
Les activités de services où s'effectue l’accueil d'une
clientèle et la restauration ne sont plus soumis au seuil
de 400 m? : Ouvrir les possibilités d'implantation pour
les activités de service où s'effectue l'accueil d’une
clientèle et la restauration dans les zones
économiques en enlevant le plafond de m? existant
dans le règlement.
© _ correction d'une erreur
Zone UE Livre 3 Modification des destinations et sous destinations
prévues dans le caractère de la zone, l’article 1 et
l'article 2 : Revoir la liste des destinations et sous-
destinations pour se baser sur les destinations/Sous
destinations prévues par le code de l'urbanisme
souci de clarté et de lisibilité mais aussi de
cohérence avec les dispositions des articles
R151-27 et 28 du code de l'urbanisme
Zone UE Livre 3 Clarification de la notion d'ensemble commercial dans
le règlement. Son utilisation ne correspond pas à la
notion du code de commerce, et entraîne ainsi un
problème d'interprétation. Cette notion sera
remplacée par l'expression suivante « une ou de
plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de
plusieurs cellules formant un ensemble immobilier
unique ». Les éléments d'information présents dans un
dossier de permis ne permettent pas de vérifier
correctement que les critères de « gestion commune »
ou de « structure juridique commune » sont ou non
réunis. Or, cela est nécessaire pour analyser les projets
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au regard du plafond de surface de plancher de
commerce de détail autorisée en zone UE.
æ souci de clarté et de compréhension de la
règle, éviter les difficultés d'interprétations
lors de l'instruction des autorisations
d'urbanisme
Zone UE Livre 3 Encadrement de la possibilité de faire des résidences
services en imposant la création préalable d’un
emplacement réservé. Les résidences services sont
aujourd’hui permises sans restriction.
© éviter le glissement de certains sites
économiques vers une vocation
hébergement.
© Renforcer la vocation économique des zones
d'activités
2. ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
THEMATIQUES (OAP)
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
La version finale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été approuvée au conseil métropolitain
de février 2021. Ce plan, qui définit la politique métropolitaine de lutte contre le changement climatique vise à agir sur trois enjeux : l’atténuation du changement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation aux effets et conséquences du réchauffement climatique sur le territoire, et l'amélioration de la qualité de l’air.Le PCAET pose comme objectif principal l'atteinte de la neutralité carbone du territoire métropolitain d'ici 2050. Ce Plan qui est mis en place pour 6 ans (jusqu'en 2026) trouve un applicatif à travers la mise en place de mesures dans le Plan local d'urbanisme (PLU). En effet, le PLU doit être compatible avec le PCAET, il s’agit d’une obligation juridique. Afin de respecter cette obligation de compatibilité entre les deux documents d'urbanisme, il a été proposé d'intégrer une nouvelle OAP « climat air énergie risques et santé » dans le cadre de
cette modification du PLU2.0
Contenu de l'OAP :
4 orientations stratégiques :
1/ Concevoir des projets qui atténuent le changement climatique
2/ Concevoir des projets qui favorisent l'adaptation du territoire au changement climatique en cours
3/ Concevoir des projets qui maîtrisent les pollutions, nuisances et risques technologiques, et
améliorent la santé
4/ Elaborer les projets dans un processus de dialogue entre les maîtres d'ouvrages, les collectivités et les habitants
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Ces 4 orientations stratégiques se déclinent chacune en objectifs, puis en recommandations ou prescriptions opérationnelles en distinguant 3 champs :
- ce qui relève des opérations d'aménagement
- ce qui relève des constructions
- ce qui relève des programmes de rénovation
Dans le cadre de l’ OAP, les programmes de construction ou de rénovation se définissent comme : - des opérations d’une superficie du terrain d’assiette d'au minimum 10 000 m2 dans les communes rurales correspondant aux « villes et villages durables »*, « villes d'appui »* et « villes relai»* ;
- tous les projets portés par une personne morale (à l'exclusion des personnes physiques) dans
les communes urbaines correspondant au « cœur métropolitain »*, aux « villes centres »* et à leurs
« couronnes urbaines »* .
(* cf. typologies de communes de l’armature urbaine définie par le SCoT et le PLU)
Portée des prescriptions :
_Les prescriptions de la présente OAP sont opposables et s’appliqueront :
- aux programmes de construction ou de rénovation tels que définis ci-dessus : Les prescriptions ne sont donc applicables ni aux programmes des communes rurales dont la superficie du terrain d’assiette est inférieure au seuil de 10 000 m2, ni aux projets portés par des personnes physiques (particuliers) : néanmoins, elles se transforment dans ces deux cas en recommandations ;
- aux projets soumis à étude d'impact sur l’environnement, celle-ci devant alors comporter un volet
renforcé sur la mise en œuvre des prescriptions applicables.
Les travaux de construction et opérations d'aménagement soumis à étude d'impact sont ceux ayant
une incidence environnementale, soit :
- dans toutes les zones non artificialisées (zone A, N, AU, etc.) : tous les projets de plus de 40
000m? d'emprise au sol ;
- dans les zones urbaines :
1/ tous les projets dont l'assiette foncière est de plus de 10 hectares ;
2/ les projets dont l'assiette foncière est d’une superficie entre 5 et 10 hectares, après
décision de l'autorité environnementale ;
3/ les projets de plus de 10 000m? d'emprise ou de surface plancher, après décision de
l'autorité environnementale ;
(Cf. annexe à l'article R122-2 du code de l'urbanisme - Rubrique 39 - Travaux, constructions et
opérations d'aménagement).
Portée des recommandations :
Les recommandations sont non opposables, elles constituent un support de dialogue entre les
maîtres d'ouvrage des projets et les collectivités et offrent une souplesse d'application en fonction
des contextes propres à chaque projet.
Elles peuvent comporter 2 niveaux : basique et performant. C'est la négociation avec les porteurs de
projets qui permet de retenir l'un ou l'autre niveau selon les ambitions partagées entre la collectivité et le porteur de projet.
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Modification de l'OAP Accueil des Gens du voyage
La loi BESSON du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage disposeen
son article 1er que toutes « les communes participent à l'accueil des personnes dites gens duvoyage
», seules « les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schémadépartemental
».Dans ce cadre, la loi prévoit la mise en place, dans chaque département, d'un schéma
départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage. À partir de l’analyse des besoins du territoire,
ce schéma, précise les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil des
gens du voyage, des terrains familiaux locatifs et des terrains de grand passage de la loi Besson pour
chaqueEPCl en précisant la commune à laquelle s'applique la prescription par défaut. Opposables dans
leprincipe, ces prescriptions sont pourvues d'une certaine souplesse, d'une adaptabilité qui est le
corollaire d'un schéma évolutif. C'est pourquoi, les sites d'implantation des futurs équipements ainsi
que leur nature sont laissés à l'appréciation de l'EPCI et soumis à avis de la commission consultative des gens du voyage. Ces choix se justifient par la pertinence des réponses à apporter aux besoins et doivent s'effectuer dans un même secteur géographique.Dans le Nord, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2019-2025 a été adopté en décembre 2019. Sur le territoire métropolitain, sa mise en œuvre et le respect des engagements pris sont définis dans le cadre du plan métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Au regard des besoins exposés, il est proposé de répondre aux besoins d'habitat et d'accueil des gens du voyage en poursuivant 4 objectifs principaux : - Développer la réponse à la réalité des besoins de sédentarisation, à travers une offre en terrains familiaux et en habitat adapté ; - Pourvoir le territoire métropolitain d’une offre complémentaire en matière de grand passage ; - Développer une offre spécifique en matière de stationnement lié à l’hospitalisation ;- Dans l'attente de la réalisation des équipements,
recourir à une offre provisoire agréée par le Préfet de Département.
Ces objectifs se déclinent ensuite à travers une programmation listée sous forme de tableau .
Dans un souci de lisibilité du document, il est proposé de dissocier les communes de Croix et
Wasquehal dans la liste des équipements à réaliser.
3. IPAP/IPEN
Pour | IPAP, le règlement identifie et localise les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
Pour | IPEN, le règlement identifie et localise les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs
à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur préservation. || peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que
soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
L'Inventaire du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (IPAP) et l’Inventaire du Patrimoine
Ecologique et Naturel (IPEN) sont présentés dans des documents règlementaires du PLU dédiés. Les
introductions de ces documents sont corrigées et précisées dans la modification afin de gagner en
lisibilité. Ainsi les modifications suivantes sont apportées :
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. Introduction des IPAP : correction de forme à la page 26 du document pour ajouter un cadre «
Objectifs généraux » manquant dans la mise en page dans la catégorie « des ensembles d'intérêt paysager et/ou urbain »; ajout d’un exemple dans la page 3 présentant les dispositions règlementaires. . Introduction des IPEN : correction de l'exemple page 3 dans la partie sur les dispositions règlementaires qui fait référence par erreur aux catégories de l'IPAP au lieu de bien faire référence aux catégories de l'IPEN.
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IV. LISTE DES POJETS DE MODIFICATIONS DES PLUS
LES EVOLUTIONS PROPOSEES PAR COMMUNE
CONCERNEE |
PRESENTATION SYNTHETIQUE DES MODIFICATIONS PAR AXE DU PADD ET
PAR THEME
L'objet du présent chapitre est de présenter les changements proposés dans la modification qui ont une emprise
territoriale précise et qui concerne particulièrement une commune de la MEL.
Cette partie s'articule avec les cahiers communaux repris dans le dossier de présentation de la modification, qui
présentent un zoom et une description de chaque évolution du PLU par commune. Ces deux documents
complémentaires proposent des entrées différentes avec soit un regroupement par thème dans ce chapitre, soit
par commune dans les cahiers communaux. La numérotation des modifications figurant dans les tableaux
présentés dans cette partie renvoie à la numérotation des points de modification dans les cahiers communaux
afin de faciliter une lecture croisée des documents.
Pour les 85 communes du PLUI et les 5 communes de Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghe:
en-Weppes dotés de PLU communaux :
Cet exposé est présenté au regard des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) des PLU. Le PADD constitue la colonne vertébrale du document d'urbanisme : il exprime le projet du
territoire qui se décline ensuite dans les pièces règlementaires du PLU, et qui doivent être en cohérence avec ces
ambitions. Les évolutions proposées dans la modification s'inscrivent ainsi dans les axes du PADD afin de
conforter, préciser ou mieux décliner les objectifs de la stratégie d'aménagement du territoire métropolitain.
Ainsi, sont repris dans ce chapitre par axe du PADD concerné par cette modification :
e Une synthèse de l'axe dans lequel s'inscrivent les points de la modification
e _Laliste des points de modification en lien avec cet axe {les points peuvent contribuer à plusieurs axes,
mais il est proposé ici de les relier à un axe principal)
° Un rappel des outils du PLU mobilisés par les évolutions listées
Certains points, relevant de la correction d'erreurs ou de l'amélioration de la lisibilité du document, n'ont pas de
lien direct avec le PADD. Ils sont repris à la fin de la partie
Pour les communes de Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin dotés de PLU communaux :
Les évolutions concernant spécifiquement ces communes sont présentées à la fin de cette partie.
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UN NOUVEL ELAN EN MATIERE D’ATTRACTIVITE ET DE RAYONNEMENT
L'objectif de ce volet du PADD est de décliner un modèle de développement urbain qui réponde aux ambitions
de d'attractivité et de rayonnement de la métropole, notamment en permettant un regain d'attractivité
économique et résidentiel.
La procédure de modification concoure à cette ambition par des ajustements qui favorisent le développement
des services, équipements et espaces de nature de proximité, le maintien de l'activité agricole et la diversification
des activités dans les espaces ruraux.
A. RENFORCER L'ATTRACTIVITE DE LA METROPOLE REGIONALE EUROPEENNE ET AFFIRMER SON ROLE DE CAPITALE REGIONALE
Apporter des réponses au « désir d’habiter » des habitants est un des leviers du renforcement de l'attractivité
de la métropole. C'est dans cette perspective que le PADD promeut en particulier l'accès aux services et à l'offre
de nature de proximité comme aux grands équipements et espaces de nature métropolitains.
Ce sont ces deux sous-axes qui sont directement concernés par la modification.
1. FACILITER LA VIE DES MENAGES EN DEVELOPPANT L'ACCES AUX SERVICES DE PROXIMITE COMME AUX GRANDS EQUIPEMENTS
L'accès aux commerces, services et équipements publics est mis en avant dans cet axe comme un facteur
déterminant d'attractivité résidentielle. Afin de répondre aux attentes des ménages, le PADD vise à maintenir et
renforcer les centralités de proximité qui offrent un accès aux commerces et services du quotidien sur le
territoire. En parallèle, il facilite la transformation et le développement des équipements scolaires, culturels,
sportifs et de santé en recherchant une répartition spatiale équilibrée à l'échelle du territoire.
La procédure de modification contribue à cet axe du PADD par la création, modification ou suppression
d'emplacements réservés destinés à la création ou l'extension d'équipements ou d'ouvrages publics, ainsi que
par des modifications de zonage visant à intégrer les évolutions des ambitions d'aménagement.
Numéro CONTRIBUTION DE LA NATURE DE LA N de COMMUNE MODIFICATION AUX Peer D
érinuiial ORIENTATIONS DU PADD
Modification du périmètre de l'ER L10 et Rue des Métallurgistes - Permetti
3 Hellemmes ue TR FRERTÉ inscription de l’ERS S1, pour la création la réalisation d'un groupe scolaire d
d’un groupe scolaire
Modification du zonage (de UE à
Rue de Lille - Relocaliser un projet UAR4.2), suppression de la servitude
1 La Bassée d'EHPAD sur la friche d'un ancien prévisionnelle d'équipement public E2,
garage automobile modification des hauteurs autorisées et
des règles de stationnement
Permettre la réalisation d'une Changement de localisation de
cuisine centrale rue de l'Europe et l'emplacement réservé ERS 17 pour
1 Lesquin l'aménagement d'un arrêt pour les féalisation de la cuisine centrale Avenue
autobus au niveau du collège de l'Europe et inscription d’un nouvel
Charlemagne emplacement réservé ERS8 pour
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10
13
Lille
Loos
Prémesques
Prémesques
Roubaix
Roubaix
Sainghin-en-
Weppes
Sainghin-en-
Weppes
Sequedin
Villeneuve-
d'Ascq
Willems
Rue Abélard - Permettre
l'extension du groupe scolaire
Chemin Perdu - Permettre la
construction d'une cuisine
centrale intercommunale
Haubourdin-Loos pour les
équipements scolaires dans le
cadre du NPRU du quartier des
Oliveaux
Clos des Charmilles - Réétudier
l'emprise réservée pour la
réalisation d'ouvrages
d'assainissement
Rue de l’Egalité - Permettre
l'extension du cimetière
Rue d’Anzin - Prendre en compte la
réalisation de la mosquée
Mettre en cohérence le document
avec la vocation du site de l'hôpital
Provo et du site de la Fraternité.
Rue du chevalier de la Barre -
Permettre la reconstruction de
l'école Sainte-Marie
Permettre l’évolution des espaces
de loisirs de la commune — carrière
des Combes
Place de la Paix - Permettre
l'extension du cimetière
Cité scientifique - Permettre la
création d'une unité centrale
d'assemblage (cuisine) et la
création d'une résidence
universitaire.
Prendre en compte l'abandon du
projet d'équipements sportifs sur
ce site
l'aménagement d'une halte de bus
scolaires.
Agrandissement de l'emplacement
réservé de superstructure S7
Modification de zonage (secteur UP en
UEP et secteur UCO 3.1 en UEP),
ajustement des règles de hauteurs et de
stationnement, création de 2
emplacements réservés pour la cuisine
centrale (S5) et pour des jardins
familiaux (56), et réduction de la réserve
de superstructure ERS3 dédié à des
jardins familiaux
Suppression d'une partie de
l'emplacement réservé ERF 1 pour la
réalisation d’une piste d'ouvrage
d'assainissement au bénéfice de la MEL
inscription de l'emplacement réservé
superstructure ERS 5 au bénéfice de la
ville pour l'extension de son cimetière
Suppression de l'emplacement réservé
de superstructure 58 de la rue d'Anzin
Modification du zonage du site de
l'hôpital Victor Provo (UCA3.1) et du site
de la Fraternité (UCA4.1) en un zonage
dédié aux activités hospitalières (UCH)
Suppression de l'emplacement réservé
logement ERL 2
Suppression de l'emplacement réservé
Ss2
Inscription de l'emplacement réservé de
superstructure (ERS) S7 au bénéfice de
la ville pour l’extension de son cimetière
Modification du zonage de UCA2.1 à UU,
des hauteurs autorisées et des règles de
stationnement
Suppression d'un emplacement réservé
ERS4
æ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
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Les emplacements réservés destinés à la création ou l'extension d'équipements ou d'ouvrage publics
L'inscription d’un emplacement réservé dans le PLU permet de planifier la localisation d'équipements ou
d'aménagements d'intérêt général, d'en identifier le bénéficiaire et d’en préserver la localisation. Un projet
d'aménagement ou de construction incompatible avec l'objet de l'emplacement réservé ne peut être autorisé.
Les emplacements réservés destinés à la création ou l'extension d'équipements ou d'ouvrages publics
permettent la mise en œuvre de l'objectif du PADD relatif au développement de la métropole des proximités,
qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants.
DEVELOPPER L'OFFRE DE NATURE DE PROXIMITE ET L'ACCES AUX GRANDS ESPACES DE NATURE METROPOLITAINS
Les espaces de nature, qu'ils soient de proximité ou de grands espaces naturels et de loisirs, contribuent à un
cadre de vie de qualité, au bien-être et aux enjeux de santé publique. L'ambition du PADD est de développer un
réseau d'espaces verts urbains de proximité variés, connectés aux grands espaces naturels et de loisirs qui
bordent la métropole dense.
Dans le cadre de la modification, des emplacements réservés destinés à la création ou l'extension d'espaces verts
et autres espaces publics sont créés ou étendus consolidant ainsi l’axe « Développer l'offre de nature de
proximité et l’accès aux grands espaces de nature métropolitains » du PADD. Des modifications de zonage
prévues dans le cadre de la procédure contribuent également à cet axe, ainsi que l’évolution d’un secteur de
Square et Parc.
d'un espace vert
ne SONREMTIONRELS NATURE DE LA MODIFICATION “me COMMUNE MODIFICATION AUX NÉCESSAIRE
néons] ORIENTATIONS DU PADD
Rue Marcel Sembat - Permettre : ns : ms Agrandissement du périmètre de
6 Lesquin l'agrandissement du périmètre de à Se l'emplacement réservé S18
la zone de loisirs
Rue de Bapaume - Permettre la Inscription de l'emplacement réservé ER
$ Lille réalisation d'un espace vert sur le S11 pour la création d’un espace vert au
site CEDEO bénéfice de la ville
Inscription de l’emplacement réservé ER 3 Rue de Fontenoy - Permettre la FER : P L 6 Lille réalisation d'un espace vert S12 pour la création d’un espace vert au à bénéfice de la ville
l ipti Fi | t ré é | fus d'éresPernatel inscription de l'emplacement réservé
7 Lille . l'ER S13 pour la création d’un espace réalisation d'un espace vert Ets . vert au bénéfice de la ville
Rue de la Bassée - Permettre ; . . ’ à . Agrandissement de l'emplacement
12 Lille l'extension du parc urbain et son x 2 réservé S8
ouverture sur la rue
Création d’un emplacement ré: d
, au profit de la 10 Roubaix Chêne - Permettre l'aménagement"? F commune, en vue de la réalisation d’un
espace vert
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Modification du zonage de UVCA4.1 en
5 Saint-André- Rue Lino Ventura - Permettre UP, modification des hauteurs
lez-Lille l'aménagement d'un parc urbain autorisées et des règles de
stationnement
Modification du périmètre de l'ERL L1 et
à jen Permettre l'agrandissement du inscription de l'emplacement réservé de parc urbain dit parc d'Enchemont superstructure ERS S21 pour extension
du parc urbain
Protéger des masses boisées — s
2 Lomme Ajustement du secteur Square et parc Trinum de Lomme
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
Les emplacements réservés destinés à la création ou l'extension d'espaces verts el autres espaces publics
Les emplacements réservés destinés à la création ou l'extension d'espaces verts et autres espaces publics
concourent à la mise en œuvre des orientations du PADD relatives à la préservation et à la reconquête de la
trame verte et bleue ainsi qu’à la réapparition de la nature en ville. L'intégration du végétal dans les espaces
publics, existants ou à venir, ainsi qu'aux projets urbains contribue au bien-être des habitants et plus largement
à l'attractivité du territoire. Un projet d'aménagement ou de construction incompatible avec l'objet de
l'emplacement réservé ne peut être autorisé.
Les « Square et Parcs »
L'outil « squares et parcs » identifie les secteurs dédiés aux espaces verts de plein air ouverts au public à protéger
où à créer. Le règlement du PLU prescrit qu'y sont seules autorisées les constructions légères et les installations
nécessaires à la gestion, à la valorisation des sites, et aux usages de promenade, de détente, et de loisirs sportifs
et culturels.
Dans le cadre de la modification, l'ajustement d'un secteur « Square et jardins » concoure à une meilleure
protection des espaces verts du territoire.
FAVORISER L'EMERGENCE D'UN PROJET AGRICOLE DU TERRITOIRE
Le PADD a pour ambition de préserver les exploitations agricoles, essentielles à l'émergence d’un projet agricole
du territoire
Deux sous axes sont directement concernés par la modification.
1. SOUTENIR UNE AGRICULTURE METROPOLITAINE DURABLE EN PRESERVANT LES EXPLOITANTS ET EN FAVORISANT LES PRATIQUES AGRICOLES RESPONSABLES
L'émergence d’une agriculture métropolitaine durable doit en premier lieu s'appuyer sur la préservation des
espaces agricoles à l'échelle métropolitaine. Dans cette perspective, le projet de territoire du PLU assure le
maintien et le développement des sièges et espaces agricoles existants notamment au sein de la tâche urbaine
et encadre les développements urbains afin de réduire la consommation foncière et d'éviter l'émergence de
contraintes ou conflits d'usage pouvant contrevenir au bon fonctionnement des exploitations.
Dans le cadre de la procédure de modification, des périmètres de « terrain cultivé protégé » sont instaurés afin
de préserver des espaces cultivés. Cette modification concoure donc à renforcer l'axe « soutenir une agriculture
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métropolitaine durable en préservant les exploitants et en favorisant les pratiques agricoles responsables »
du PADD.
re nnagne CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION | NATURE DE LA MODIFICATION Re AUX ORIENTATIONS DU PADD NÉCESSAIRE
3 M
Sainghin-en- | Améliorer l'encadrement des
Mélantois possibilités de construction dans le Inscription d’une protection
1 Villeneuve- périmètre de la ZAC de la Haute- « terrain cultivé en zone urbaine » d'Ascq Borne
Préserver les pâtures situées rue La : L dTR 0 Villeneuve- à ES x Instauration d’un périmètre de
9 Fontaine en face de l'Hôpital Privé de 5 ; ie d'Ascq protection « terrains cultivés »
Villeneuve-d'Ascq.
> Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification
Les « Terrains cultivés »
L'outil « terrains cultivés » est adapté à la préservation d'îlots cultivés en ville, et plus particulièrement les terres
agricoles subsistant au sein du tissu urbain : terrains maraîchers, petites cultures, vergers, pépinières, pâtures,
etc. Il peut être utilisé quelle que soit la valeur agronomique des sols ou la nature des cultures pratiquées. Les
objectifs généraux de cet outil sont de préserver le caractère et la vocation agricole de ces ensembles et d'assurer
le maintien de leur rôle paysager au sein des tissus urbains. Le règlement du PLU définit les dispositions
particulières suivantes de nature à assurer la protection des terrains cultivés
- Interdire l'urbanisation et l'imperméabilisation de ces espaces ;
- Autoriser uniquement les serres, les travaux confortatifs sur les bâtiments existants et les
reconstructions après sinistres.
Les dispositions générales du règlement écrit du PLU précisent les règles d'application de l'outil.
DEVELOPPER UNE IDENTITE RURALE DYNAMIQUE EN PERMETTANT LA DIVERSIFICATION DES USAGES DANS LES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS
Le PADD a pour objectif de contribuer au développement d'une identité rurale dynamique, qui se concrétisera
par le dynamisme de l’économie agricole ainsi que par la préservation des caractéristiques bâties et paysagères
qui fondent l'identité rurale du territoire. À cette fin, le PLU encourage la diversification des activités agricoles et
identifie, dans les zones agricoles et naturelles, les bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial qui
peuvent être affectés à de nouveaux usages.
La procédure de modification prévoit l'inscription à l'inventaire des bâtiments identifiés en zones agricole et
naturelle (IBAN) de 16 nouveaux bâtiments. Ces derniers pourront donc faire l'objet d'un changement de
destination participant à la diversification des usages dans les espaces agricoles et naturels, conformément à
l'axe précité du PADD.
NATURE DE LA Numéro dans CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION AUX
le cahier COMMUNE GRIENTATIONS DU FAPO MODIFICATION communal NECESSAIRE
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1 Beaucamps-
Ligny
2 Beaucamps-
Ligny
1 Bondues
2 Bondues
5 Bondues
1 Deülémont
1 Erquinghem-
Lys
3 Fromelles
1 Halluin
2 Houplines
2 La Chapelle-
d'Armentières
3 Lambersart
1 Wambrechies
2 Wambrechies
Permettre le changement de destination d'un
bâtiment existant situé en zone agricole ou
naturelle - 40 rue de l'Eglise.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole ou naturelle - 43 rue
de Ligny.
Permettre le changement de destination d'un
bâtiment existant situé en zone agricole ou
naturelle et protéger un élément de patrimoine -
56 rue Jean-Baptiste Lebas
Permettre le changement de destination d'un
bâtiment existant situé en zone agricole et
naturelle - 28 rue César Loridan.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zonage agricole ou naturelle - 131
avenue de Wambrechies.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole ou naturelle - 1321
chemin hors la voie.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole ou naturelle - 887
rue Dormoire.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole ou naturelle - 23 rue
Joirie.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole et naturelle - 885
chemin de Loisel.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole où naturelle - 62 rue
de la Bleue.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole ou naturelle - Ferme
d'Averdoinft, 199 bis rue Omer Ollivier.
Permettre le changement de destination d'une
ferme existante située en zone agricole et
naturelle - 54 chemin des Muchaux.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole ou naturelle - 143
route de Linselles.
Permettre le changement de destination d'une
ferme située en zone agricole ou naturelle - 162
route de Linselles.
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'un
bâtiment à l'IPAP et à
l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
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Permettre le changement de destination d'une
3 Wambrechies ferme située en zone agricole ou naturelle - 1
chemin de la Marotte.
Inscription d'une ferme
à l'IBAN
Permettre le changement de destination d'un
bâtiment existant situé en zone agricole ou
naturelle et protéger un élément de patrimoine - 2
rue de Quesnoy
Inscription d'un
bâtiment à l'IPAP et à
l'IBAN
+ Warneton
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification
L'Inventaire des Bâtiments identifiés en zones Agricole et Naturelle (IBAN)
Cet inventaire référence les bâtiments, situés en zone agricole ou naturelle, qui pourront accueillir des activités
autres que celles initialement dévolues à la zone, sur la base de critères différenciant, selon que le bâtiment en
question soit encore ou non lié à une exploitation en activité. Cette différenciation se fonde sur la volonté de
favoriser la diversification des activités possibles en zone agricole et/ou naturelle :
- Autoriser le développement d'activités connexes à l’activité agricole si celle-ci existe (hébergements à
la ferme, gites ruraux, chambres d'hôte, actions pédagogiques etc...) ;
- Autoriser, dès lors que le bâtiment n'est plus lié à une activité agricole, le développement d'activités
nouvelles à la condition de ne pas compromettre l’activité agricole, la qualité paysagère et ne générant
pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. Seules les activités commerciales devront
être liées à la ruralité et aux spécificités du territoire.
UNE METROPOLE FACILITATRICE POUR BIEN VIVRE AU QUOTIDIEN
Ce volet du PADD exprime les orientations retenues pour répondre aux besoins du quotidien des personnes qui
vivent, travaillent, se divertissent, consomment ou transitent sur le territoire. Cet axe met ainsi en avant les
enjeux de: développer une métropole des proximités et un cadre de vie adapté aux attentes de chacun,
encourager la production de logements et la qualité d’habiter pour tous, améliorer les conditions de
déplacement sur le territoire, créer les conditions du développement des entreprises pour dynamiser l'emploi,
promouvoir une offre commerciale équilibrée et de qualité sur le territoire.
B. LES SUJETS TRANSVERSAUX A L'AXE
De nombreux sujets de la modification concourent aux objectifs de cet axe. Ainsi, la modification prévoit
l'adaptation de certaines dispositions du PLU, qui concourent de manière globale à l'amélioration de la qualité
urbaine et de l'habitat. À travers ces ajustements, la procédure de modification favorise les conditions de réussite
des projets futurs, conformément à l'axe « Une métropole facilitatrice pour bien vivre au quotidien » du PADD.
La modification intervient également sur certains sites à enjeu pour lesquels il est nécessaire de laisser mürir les
intentions d'aménagement. Ainsi, sont instaurés des Périmètres d'Attente de Projet d'Aménagement Global
(PAPAG) sur plusieurs secteurs.
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Numéro dans le
cahier COMMUNE
communal
4 ‘ Baisieux
6 Faches-
Thumesnil
j Fournes-en-
Weppes
5 Hem
1 Houplines
a Lambersart
2 Lambersart
1 Lille
16 Lille
21 Lille
3 Lomme
CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION
AUX ORIENTATIONS DU PADD
Permettre la mutabilité du secteur de
la gare et ouvrir les possibilités
d'évolution du site.
Quartier Jappe-Geslot - Permettre la
mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain du secteur
Sites des Apprentis d'Auteuil et
UNEAL et de leurs abords - Encadrer
le développement futur du secteur
Site de la Filature (garage Citroen) -
Encadrer le développement futur du
secteur
Favoriser la requalification des
franges industrielles
Rue Bonte — Encadrer le futur
aménagement du site
Site Sion - Adapter la programmation
logements et la mixité sociale, les
accès viaire et le zonage de l'ilot.
Quartier du Ballon - Permettre la
mutabilité du site de l'ancien siège de
la MEL
Secteur Tilman - Encadrer le
développement futur du secteur
Rives de la Haute Deûle, ilot Boschetti
- Permettre la mise en œuvre du
projet de renouvellement urbain
NATURE DE LA MODIFICATION
NECESSAIRE
Evolution de l'emplacement
réservé pour le logement ERL2 (rue
de la mairie)
Adaptation de l'OAP et
modification du règlement de la
ZAC concernée (zone UZ9)
Suppression de l'OAP du PLU en
vigueur sur le secteur et inscription
d'un PAPAG
Inscription d'un PAPAG et
modification des hauteurs
permises sur le front bâti afin de
marquer l'entrée de ville de la rue
Jules Guesde
Ajustement du schéma
d'aménagement (liaisons viaires) et
évolution de la programmation
logements et commerces
Adaptation de l'OAP et ajustement
du schéma d'aménagement de
secteur.
Adaptation de l’OAP et
Modification du zonage (de UVC3.1
en UVC4.1)
Adaptation de l'OAP du quartier du
Ballon et modification du
règlement ULM
Inscription d'un PAPAG
Modification de zonage (de UZ26 /
UE/ Ul en UZ26.1 et UZ26.2), des
hauteurs autorisées et des règles
de stationnement, création de
l'OAP Rive de la Haute-Deüle,
modification du périmètre de
l'emplacement réservé ERF12
visant à la création d’une
infrastructure de liaison et de ses
aménagements boulevard de
Strasbourg au bénéfice de la
commune, ajustement du
périmètre de la ZAC
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
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Projet d'Aménagement Global » (PAPA) Outil « Périmètre d'Attente
L'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme permet d'instaurer un outil complémentaire aux emplacements
réservés, le périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPA), défini de la manière suivante :
«Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (..) dans les zones urbaines et à urbaniser,
des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans
l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations
d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet
d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension
limitée des constructions existantes »
Cet outil est mis en œuvre dans le PLU métropolitain, conformément aux objectifs définis au PADD.
Les Orientations d'Aménagerr de Programmation
Les Orientations d'Aménagement de Programmation « Projets Urbains » définissent sur un secteur donné les
principes d'aménagement à respecter, établis en fonction de la stratégie d'aménagement envisagée par la
collectivité. Ces orientations complémentaires au règlement doivent être respectées dans le cadre des futurs
projets.
Chaque OAP détaille :
+ Le contexte et les objectifs généraux sur le site.
* Les conditions de desserte du site : cette section permet de garantir la mise en place de réseaux de VRD
suffisante pour que le site puisse se développer.
+ Le fonctionnement du site : les prescriptions définies dans cette section permettent de s'assurer que le
projet prend en compte la desserte en transports en commun et que ses accès sont compatibles avec
le fonctionnement de la voirie externe au site.
+ L'insertion architecturale, urbaine et paysagère du site : cette section permet de s'assurer, en fonction
de la localisation du site, que des dispositions architecturales et paysagères sont prises pour que celui-
ci s'insère bien visuellement.
+ Le gabarit des constructions : les prescriptions définies dans cette section permettent également de
s'assurer que le site s'intègre visuellement au reste du quartier environnant, mais cette fois-ci grâce à
des hauteurs et des reculs spécifiques.
+ La programmation : selon le secteur où le site s'inscrit (zone économique, centralité urbaine, quartier
résidentiel...) ses besoins en programmation ne seront pas les mêmes. Une réflexion poussée sur la
programmation de chaque site permet donc de garantir son bon fonctionnement à terme. C'est dans
cette rubrique que seront présentés les objectifs en matière de programmation de logements le cas
échéant.
+ Prise en compte des éléments à préserver et valoriser et des enjeux environnementaux : le cas échéant,
sont précisés au sein de l'OAP les prescriptions particulières au regard de ces enjeux spécifiques.
DÉVELOPPER LA METROPOLE DES PROXIMITES
Face à une offre de nature en ville en-deçà des moyennes nationales, le PADD met en avant ledéveloppement
de la place du végétal dans les zones urbaines qui est incité à travers la reconnaissance du rôle social,
environnemental et esthétique de la nature en ville et le développement des dispositifs favorisant la place du
végétal dans les zones urbaines.
La procédure de modification renforce les mesures en faveur de la réapparition de la nature en ville à travers la
protection de jardins familiaux, l'instauration de secteurs paysagers arborés et l'ajustement des conditions de
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mise en œuvre du coefficient de biotope. Ces modifications contribuent donc à améliorer le cadre de vie, objectif
incarné par l'axe « Développer une métropole des proximités » du PADD.
Numéro dans le
cahier
communal
19
COMMUNE
Bondues
Halluin
Hellemmes
Hellemmes
La Chapelle-
d'Armentières
Lille
Ronchin
Ronchin
Roubaix
Sailly-lez-
Lannoy
Saint-André-
lez-Lille
Seclin
CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION
AUX ORIENTATIONS DU PADD
Hameau des lazaristes - Améliorer la
cohérence du document avec les
formes urbaines existantes et
préserver la qualité paysagère du
secteur
Rue Emile Zola et chemin de Loisel, et
rue Honoré de Balzac - Protéger la
qualité paysagère
Chemin « Fanyau-Delemazure » -
Protéger la qualité paysagère
Abords du cimetière - Protéger la
qualité paysagère
Secteurs Route Nationale, Rue Robert
Schuman et rue du Maréchal De
Lattre de Tassigny - Protéger la
qualité paysagère le long de la future
voie verte.
Etendre l'application du Coefficient
de Biotope par Surface (CBS) aux
extensions de constructions affectées
à de l’activité.
Renforcer la protection paysagère -
Rue Marcel Sembat et Avenue Jean
Jaurès
Secteur situé entre les rues Roger
Salengro, Maréchal Foch, Albert
Camus et Désirée Verhaeghe -
Protéger la qualité paysagère
Favoriser les espaces de nature en
ville le long du canal
Protéger la qualité paysagère sur le
Hameau du Grand Mesnil
Protéger la qualité paysagère sur
l'emprise située à l'angle des rues de
Dormagen et du Président Kennedy.
Rue de l'Abbé Bonpain, rue Jean
Jaurès, rue Roger Bouvry, rue Marx
NATURE DE LA MODIFICATION
NECESSAIRE
Modification du zonage (de UARA4.2
en UARG6.2), modification des règles
de stationnement et inscription
d'un Secteur Paysager Arboré (SPA)
« normal »
inscription d’un SPA « normal » rue
Emile Zola, d'un SPA « renforcé »
chemin de Loisel et d’un secteur
Square et Parc rue Honoré de
Balzac
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « normal »
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « normal »
Inscription de 3 Secteurs Paysager
Arboré (SPA ) « simple »
Modification des dispositions liées
aux Coefficients de Biotope par
Surface (CBS)
Extension du périmètre de SPA
simple jusqu'à la rue du Lieutenant
Jacques Colin, la rue Charles Saint
Venant et la rue Lavoisier
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « normal »
Agrandissement du périmètre
soumis au Coefficient de Biotope
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « simple »
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « normal »
Passage des « SPA simple » en
«SPA normal »
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10
Templemars
Tourcoing
Tourcoing
Villeneuve-
d'Ascq
Villeneuve-
d'Ascq
Villeneuve-
d'Ascq
Wattrelos
Wervicq-Sud
Wicres
Willems
Dormoby, rue Joliot Curie, rue des
Tilleuls, rue de Burgault et rue
Philippe de Girard - Protéger la
qualité paysagère
Rue Kissinger et rue Jean-Jacques
Rousseau - Protéger la qualité
paysagère
Protéger la qualité paysagère rue
Testelin et Austerlitz
Site de la clinique de la Victoire —
Quai du Havre - Ajuster le périmètre
du SPA en cohérence avec les
éléments à protéger
Protéger de la qualité paysagère -
Rues de Babylone/Louis Constant
Protection de la qualité paysagère -
Secteur Jean Jaurès
Protéger la qualité paysagère -
Avenue du Bois, rue de la Liberté
Protéger et pérenniser les jardins
ouvriers existants sur la commune
Renforcer la protection de la qualité
paysagère de la Montagne de
Wervicq
Protéger la qualité paysagère rue du
Général Leclerc
Protéger la qualité paysagère sur
deux secteurs Chemin du Meunier et
rue Louis Clermont
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « simple »
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « renforcé » Sur le
fond de jardin de l'immeuble situé
91 rue d’Austerlitz et sur l’îlot
Lamartine, Rennes et Testelin
modification du périmètre du SPA
« renforcé » sur le secteur de la
place de la Victoire
modification du périmètre et du
niveau de SPA « simple » à
« normal »
Modification du niveau de SPA
« simple » à « normal »
Modification du niveau de SPA
« simple » à « normal »
Inscription d'une protection
« jardins Familiaux » sur 8 sites de
la commune
Extension du Secteur Paysager
Arboré (SPA) normal existant sur
trois secteurs contigus
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « normal »
Inscription d'un Secteur Paysager
Arboré (SPA) « normal »
> Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
Outil « Jardins Familiaux »
L'outil « Jardins familiaux » est adapté à la préservation d'ilots cultivés en ville, et plus particulièrement les
jardins potagers ouvriers, associatifs et communautaires. Les objectifs généraux de l'outil « Jardins familiaux »
sont :
+ Préserver le caractère agricole de ces ensembles, et permettre l'exploitation vivrière ;
+ Assurer le maintien de leur rôle paysager et social au sein des tissus urbains, en tant qu'espaces
d'aération du tissu urbain et de détente importants pour les habitants.
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Les dispositions générale du règlement du PLU précisent les conditions d'application de l'outil.
Outil « Secteurs Paysagers Arbor
L'outil « Secteur Paysager Arboré » permet, sur des secteurs arborés et/ou paysagers, d'instaurer des règles et
conditions encadrant l'autorisation de travaux et de constructions, afin de préserver son caractère arboré et/ ou
paysager. Trois niveaux de protection du SPA sont appliqués selon le degré de protection ou de préservation à
observer au regard de la richesse végétale et / ou paysagère du site
+ L'outil « secteur paysager et/ou arboré à préserver renforcé » est adapté à la protection renforcée
d'espaces présentant un intérêt paysager, tels que certains cœurs d'îlots, à forte dominante végétale,
subsistant au sein d'un tissu urbain ou des espaces végétalisés, visibles depuis l'espace public, qu'ils
soient privés où publics (jardins, bandes boisées ou arborées, etc.). Le SPA de protection renforcée ne
permet pas les extensions des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU,
+ L'outil « secteur paysager et/ou arboré à préserver normal » est adapté à la préservation et la
valorisation d’une présence végétale et arborée reconnue au sein d’un tissu urbain souvent peu dense
(pavillonnaire à caractère paysager, îlot bâti avec cœur végétal...). || permet l’évolution mesurée des
constructions existantes.
+ L'outil « Secteur paysager et/ou arboré à préserver simple » autorise les constructions neuves de tout
type. Cependant tout projet est soumis à une règle d'imperméabilisation maximum : le règlement
interdit que plus de 20% de la superficie du secteur paysager ou arboré repéré au plan et couvrant
l'unité foncière ne soit imperméabilisée.
Outil « Coefficient de Biotope »
Le coefficient de biotope est une notion qui a été introduite par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové. Il décrit la proportion de surfaces éco-aménageables, favorables à la perméabilité et à la biodiversité,
par rapport à la surface totale d’une parcelle selon la formule suivante : CBS = surface éco-aménageable / surface
de la parcelle
Afin de l'appliquer, le règlement définit un pourcentage à atteindre par parcelle et détermine les coefficients de
valeur écologique affectés à chaque types de surface qui permettent de déterminer la valeur écologique de la
surface éco-aménageable : Surface éco-aménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef.
B) +... + (surface de type N x coef. N)
Sont prises en compte dans le calcul de la surface éco-aménageable les types de surfaces suivantes : les surfaces
imperméables, les surfaces perméables non végétalisées, les surfaces perméables végétalisées, le verdissement
vertical entre 2 et 10 mètres, les espaces libres végétalisés sur dalle ou toiture végétalisée, les espaces libres
végétalisés profonds. Un bonus de 0,01 par pied d'arbre ou d’arbuste ou pour un gîte à faune intégré dans les
parements d'une façade est également accordé.
Les règles sont définies dans une partie spécifique du PLU, et les zones où le CBS s'appliquent sont reportés à la
carte de destination générale des sols dans le PLU.
DEVELOPPER UN CADRE DE VIE ADAPTE À CHACUN
1. LES SUJETS TRANSVERSAUX A L'AXE
Développer un cadre de vie de qualité suppose d'intervenir sur les espaces qui font le quotidien des habitants.
Le PADD pose les conditions pour une intégration harmonieuse et fonctionnelle des projets dans leur contexte
urbain ou rural. A l'échelle des sites de projet, il affiche une exigence de qualité urbaine, architecturale et
paysagère. L'espace public est également un vecteur essentiel de la qualité du cadre de vie. Le PADD porte
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également une attention particulière à la question de la perception des ambiances dans l’espace public,
influencée par le traitement des limites entre espace public et privé, des volumes et hauteurs des constructions.
Certains des ajustements envisagés dans le cadre de la procédure de, modification permettent d'adapter les
règles du PLU en fonction des formes urbaines existantes sur le territoire, garantissant une meilleure insertion
des opérations dans leur environnement. D'autres adaptations visant plutôt à encourager une certaine intensité
urbaine sont également prévues.
Numéro dans le
cahier COMMUNE
communal
Villeneuve-
1 d'Ascq
3 Sainghin-en-
Mélantois
22 Roubaix
4 Tourcoing
6 Wattrelos
14 Villeneuve-
d'Ascq
5 Lezennes
1 Emmerin
1 Ennetières-
en-Weppes
2 Ennetières-
en-Weppes
2 Erquinghem-
Lys
2 Fromelles
3 Hem
10 Hem
CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION
AUX ORIENTATIONS DU PADD
Améliorer l'encadrement des
possibilités de construction dans la
ZAC de la Haute-Borne
Secteur de l'Union - Favoriser
l'intensification urbaine
Boulevard de Tournai, îlot Sud (Leroy
Merlin) - Redéfinir la limite entre
espace public et espace privé
Prendre en compte l’évolution du
projet de réaménagement global du
centre-bourg
Rue du Bourg - Redéfinir la limite
entre espace public et espace privé
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant au
sein du centre-bourg
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant -
Avenue Anne Frank
Allée de la Forge - Favoriser
l'insertion des constructions au sein
du tissu urbain existant
Favoriser la requalification de l'entrée
de ville, boulevard Clémenceau
Secteur rue de la colline et rue de la
vallée - Prendre en compte
l'achèvement de la ZAC Vallée 2
(projet terminé)
NATURE DE LA MODIFICATION
NECESSAIRE
Modification du zonage (de UZ38.1
en UE, UP et UCA4.1), des hauteurs
autorisées, des règles de
stationnement
Augmentation des hauteurs
autorisées sur le secteur UZ37,3 de
la ZAC de l'Union
Réduction de la marge de recul
entre la rue de Versailles et la rue
du Val.
Suppression de l'emplacement
réservé ER S1 destiné à la création
d'ateliers municipaux
Suppression de la marge de recul
Modification du zonage (de UVD6.2
en UVD4.2)
Modification du zonage (de UCO7.2
en UCO2.2)
Modification du zonage (de UVD
1.1.1 en UVD 4.2.1)
Modification du zonage (de UE en
UCO4.1), des hauteurs autorisées
et des règles de stationnement
Modification du zonage (de UZ19.1
en UCO4.2 et UCO7.2, de UZ19.2
en UCO6.2 et de UZ19.1 en UP sur
le secteur du Jardin des
Perspectives), des hauteurs
autorisées, des règles de
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11
13
14
15
11
Hem
La Madeleine
Lambersart
Lambersart
Lesquin
Lesquin
Lille
Lille
Lille
Lille
Lille
Lille
Roubaix
Redéfinir la limite entre espace public
et espace privé le long de l’Avenue de
l'Europe
Avenue Germaine, avenue des Fleurs
et avenue Suzanne - Redéfinir la
limite entre espace public et espace
privé
Avenue Pasteur - mettre en
cohérence les règles de hauteur avec
le tissu existant
Favoriser la densification du secteur
et permettre une meilleure gestion
des constructions existantes -
Secteur du Pacot-Vandracq
Favoriser les possibilités d'extensions
des constructions - Secteurs USE4.2
de la commune
Favoriser les possibilités d'extensions
des constructions - Domaine de la
Motte
Secteurs des Deux portes - Favoriser
l'intensification urbaine
Euralille / Boulevard Hoover -
Harmoniser les ambiances urbaines
Secteur léna-Racine - Prendre en
compte l'achèvement de la ZAC
Rue de l'Alma - Retrouver un front
bâti homogène
Rue des Mésanges - Mettre en
cohérence le zonage avec le tissu
existant de logements
Encadrer l'alignement des
constructions en front à rue - Rue
Courtois, rue Fabre d’Eglantine, rue
du Four à Chaux
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant sur
un secteur en renouvellement urbain
- Quai de Marseille et rue Delespaul
stationnement et suppression de la
ZAC dans les différentes pièces
Suppression. de la marge de recul
Inscription de marges de recul
Modification des hauteurs
autorisées
Modification du zonage (de UVC4.2
en UVCA4.1)
Modification du zonage (de USE4.2
en USE4.1)
Modification du zonage (de USE6.2
en USE6.1)
Modification des hauteurs
autorisées
Plafonnement des hauteurs à 37 m
entre les secteurs Euralille 2 et 3
{non réglementées aujourd'hui)
Modification du zonage (de UZ23
en UCM1.1.1), des hauteurs
autorisées et suppression de la ZAC
dans les différentes pièces
Inscription d'une marge de recul
Modification du zonage vers un
zonage urbain mixte (de UCH à
UCO2.1.1), des hauteurs autorisées
et des règles de stationnement
Inscription de marges de recul
Suppression de l'Emplacement
Réservé au Logement n°3
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12
14
16
18
10
12
Roubaix
Roubaix
Roubaix
Roubaix
Sequedin
Templemars
Toufflers
Tourcoing
Tourcoing
Tourcoing
Wambrechies
Wasquehal
Favoriser l'implantation d'activités
commerciales entre Croix et Roubaix
- Boulevard Montesquieu
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant - Rue
d'Hem
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant - Rue
des Vosges, rue d'Epinal
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant -
Secteur de la rue du Caire, square du
Bon Repos
Rue de Hem et rue des 4 Ormeaux —
Harmoniser la vocation des
différentes zones à urbaniser
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant dans
le centre-bourg - secteur rue Edouard
Watrelot et rue Jules Guesde, secteur
rue Jean Jaurès
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant -
Chemin de la citadelle, parking des
éoliennes
Permettre une mutation adaptée au
contexte du secteur Masurel
Favoriser la densification à proximité
du tramway - Rue du Halot, secteur
« Ma Campagne »
Adapter les règles de retrait et
d'implantation sur les secteurs
classés en UCA1 et UCA2 afin
d'améliorer la cohérence des règles
prescrites avec le contexte urbain
local
Redéfinir la limite entre espace public
et espace privé sur la rue d'Ypres,
entre le Pont du Vert Galant et la
commune de Verlinghem
Quartier du Capreau - Harmoniser les
ambiances urbaines
Modification du zonage (de UCA3.1
en UGB1.2), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement
Modification du zonage (de UCA3.1
en UCA7.1) et des hauteurs
autorisées
Suppression de l'emplacement
réservé pour le logement n°4
Modification du zonage (de UE en
UCA7.1), des hauteurs autorisées
et des règles de stationnement
Modification de zonage (de AUDA
vers AUDM).
Modification du zonage (de UVD1.1
en UVD3.1) et des hauteurs
autorisées
Modification de zonage (de UE.1 en
UVD4.2), des hauteurs autorisées
et des règles de stationnement
Suppression de l'OAP n°61
Modification du zonage (de UCAG.1
en UCA4.2), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement
Création de règlement pour les
nouvelles zones UCA1.1.2 et
UCA2.1.3 et du zonage (créer des
zonages UCA1.1.2 et 2.13 à la
place des zonages UCA1.1 et 2.1)
Modification des règles relatives
aux marges de recul
Diminution des hauteurs autorisées
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3 Wasquehal
e Wattignies
3 Wattignies
4 Wattignies
3 Wattrelos
2 Wavrin
2 Wicres
4 Willems
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant -
partie sud du quartier du Capreau.
Favoriser la densification du secteur
et permettre une meilleure gestion
des constructions existantes - Secteur
du Village Expo
Favoriser les constructions à l'avant
des parcelles - Rue Clemenceau, rue
du Général de Gaulle
Harmoniser les règles de hauteurs de
constructions - Rue Mermoz, rue de
la Mouchotte, rue Jules Ferry, rue
Pasteur
Boulevard Pierre Mauroy (section rue
de Mouscron - boulevard André
Cambray) - Favoriser l'insertion des
constructions au sein du tissu urbain
existant
Favoriser les possibilités d'extensions
des constructions - Secteurs inscrits
en UAR 6.2 (zone urbaine mixte
pavillonnaire)
Favoriser l'insertion des constructions
au sein du tissu urbain existant - Rue
Brasme
Favoriser une bonne intégration des
constructions à proximité de la
centralité communale
Modification du zonage (de UGB
3.1 en UGB 4.2)
Modification du zonage (de UCO4.2
en UCO4.1)
Modification du zonage (de UCO7.2
en UCO 4.2)
Modification des hauteurs
autorisées
Suppression de la marge de recul
Modification du zonage (passage
des deux secteurs UAR 6.2 de la
commune en UAR 6.1)
Modification du zonage (de UVD
6.1 en UVD1.1)
Augmentation des hauteurs
autorisées
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification
La structure des zonages urbains mixtes
Le règlement des zones urbaines (U) mixtes est un règlement « morpho-dynamique » qui a été conçu selon deux
principes : les dynamiques territoriales existantes et souhaitées, et les morphologies urbaines rencontrées sur
le territoire. L'objectif est que le règlement tienne compte des tissus bâtis des communes de la MEL (hauteurs,
densités, etc).
Huit territoires de dynamiques territoriales ont été identifiés : le cœur métropolitain « UCM », les villes centres
d'agglomération « UCA », les villes de la couronne urbaine « UCO », la couronne urbaine du canal urbain »UVC »,
la couronne urbaine de l'Arc Sud Est « USE », la couronne urbaine du grand boulevard « UGB », les villes d'appui
et villes relais « UAR », les villes et villages durables « UVD ».
Chaque territoire de dynamiques urbaines est également décomposé en 8 types de zones urbaines mixtes,
déterminées en fonction des caractéristiques des tissus bâtis et des ambiances urbaines et paysagères : Tissus
des centralités, tissus mixtes denses, tissus résidentiels de l’ère industrielle, tissus résidentiels intermédiaires,
tissus résidentiels pavillonnaire, tissus résidentiels collectifs, tissus résidentiels diversifiés, tissus des hameaux.
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Tous les territoires de dynamiques urbaines sont donc composés de ces 8 zones, à l'exception du cœur
métropolitain et des villes centres d'agglomération, dont la morphologie ne rend pas nécessaires la création de
zonages spécifiques pour le tissu pavillonnaire et les hameaux, car inexistants.
Les règles d'un même tissu entre dynamiques urbaines sont identiques, sauf pour deux aspects : l'emprise
maximum au sol et les règles relatives aux espaces libres, dont l'intensité diffère. Cette approche permet ainsi
de répondre aux enjeux de chaque territoire de dynamique urbaine tels que déterminés par le PADD, tout en
s’adaptant aux enjeux propres à chaque tissu urbain
DEVELOPPER DES ESPACES PUBLICS DE QUALITE ADAPTES AUX EVOLUTIONS DES USAGES
L'espace public joue un rôle central en tant qu'espace de vie, support de déplacements et lieu d’usages et de
pratiques sociales. Le PADD met l'accent sur les déplacements actifs (marche à pied, vélo...), sur leur praticabilité
et sur la limitation des conflits d'usage à travers l'aménagement d'un réseau maillé et hiérarchisé. Le PADD insiste
sur le confort dont doit tenir compte leur conception, sur la continuité des déplacements au sein et entre les
quartiers et sur l’atténuation des coupures urbaines.
Dans le cadre de la procédure de modification, des emplacements réservés sont créés ou modifiés afin de
permettre l'aménagement d'espace public de qualité et d'un maillage viaire adapté aux usages. Ils contribuent à
l'axe « Développer un cadre de vie adapté à chacun » du PADD, et en particulier au sous-axe « Développer des
espaces publics de qualité adaptés aux évolutions des usages ».
Numéro dans le CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION cahier COMMUNE commun AUX ORIENTATIONS DU PADD NECESSAIRE
Modification du tracé Avenue Brossolette - Tenir comptede |, side £ Rd à l'emplacement réservé F6 3 Armentières l'inscription de bâtiments aux D £ ss (élargissement de l'avenue Monuments Historiques. Brossolette)
Site Delobelle - Prendre en compte la à "
â eue Suppression d'un emplacement 4 Armentières réalisation des travaux de voirie, à .
£ réservé (F2) espaces verts et stationnement
Suppression d'emplacement Rue des Cats - Prendre en compte s
: Fe réservé d'infrastructure F1 en vue 1 Escobecques l'avancement des acquisitions j s
Fonéléres de l'aménagement de trottoir, au
bénéfice de la MEL
Route d'Estaires - prendre en compte Suppression de la servitude
2 ini l'abandon du projet de parking en prévisionnelle d'équipement public
raison d’une largeur d'accès E1 destinée à la création d’une aire
insuffisante de stationnement
Prendre en compte la réalisation des E à 1 : # Suppression de l'emplacement
5 Lesquin travaux d'espace public - Rue
à réservé de superstructure S5 Faidherbe
Inscription d'un emplacement
Permettre l'aménagement et réservé infrastructure (ERI) F5 pour
2 Lezennes l'élargissement du passage | « aménagement et élargissement
Ramponneau du Passage du Ramponneau », au
bénéfice de la MEL
1 Roubaix Permettre des aménagements de Inscription d'un emplacement
type mail stationné et planté sur la réservé d'infrastructure (ERI) F25,
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rue La Bruyère entre la rue Basse
Masure et la rue Voltaire
rue La Bruyère, au bénéfice de la
MEL, en vue de créer un mail
planté
Permettre la réalisation d'un
. Inscription d'un emplacement aménagement paysager offrant une
4 Roubaix ne à réservé d'infrastructure en vue perméabilité entre le quai de Brest et d' é t
n aménagement paysal le boulevard de Strasbourg * 8 PRPRaee
= Prendre en compte la réalisation des ; s Sainghin-en- à à Suppression de l'emplacement
3 travaux d'espace public - Rue Jean Weppes réservé ER F2
Jaurès
Avenue Alfred Lefrançois - Prendre en # x | Suppression d'un emplacement
7 Tourcoing compte la réalisation des travaux de réservé F8
voirie sur l'ER d'infrastructure F8
DYNAMISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ET PROMOUVOIR LA QUALITE D'HABITER POUR TOUS
Le PADD met en avant les objectifs de construction neuve et de réhabilitation et rénovation du parc existant pour
répondre aux besoins en logements et améliorer le cadre de vie des habitants. Le PADD accompagne le
Programme Local de l'Habitat par la diversification des typologies de logements (tailles des logements, mixité
sociale et générationnelle) et une répartition spatiale de cette offre pour rééquilibrer la mixité sociale sur
l’ensemble de la métropole.
La procédure de modification renforce ce volet du PADD et en particulier l'orientation « Favoriser une offre de
logements digne, confortable et adaptée à tous » à travers la création ou la modification d'emplacements
réservés pour le logement. Des ajustements sont également apportés aux conditions de mise en œuvre des
outils « Servitude Mixité Sociale (SMS) » et « Servitude de Taille de Logement (STL) » sur plusieurs secteurs de la
MEL.
La procédure comprend également l'ajustement des dispositions de certaines OAP et des modifications de
zonage, dont certaines favorisent le renouvellement urbain, renforçant en particulier l'orientation « Encourager
la construction neuve et l'évolution du parc existant » du PADD.
Numéro dans le CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION cahier COMMUNE ému AUX ORIENTATIONS DU PADD NECESSAIRE
5 Lilk Correction des dispositions
9 me Améliorer la lisibilité du document en … relatives à la servitude de mixité
6 Hellemmes précisant la définition de "Logement sociale (« SMS ») et Servitudes de
intermédiaire" taille de logement (« STL ») de Lille 5 Lomme fe
et ses communes associées
—. Modification du périmètre de Site Willecomme et envain, rue Louis pie à à l'ERL1 pour le réduire à la friche 2 Baisieux Deffontaines - Permettre un phasage CF, de la réslisation des: Ent Willecomme et inscription d'un o
ATÉSISGRSR SES RER nouvel ERLS sur le site « Envain »
Rue de Lille - Adapter la
3 Baisieux programmation sur le site Delcourt- Modification de l'OAP n°5
Bertheloot
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12
Baisieux
Bondues
Chéreng
Comines
Croix
Croix
Erquinghem-
Lys
Faches-
Thumesnil
Faches-
Thumesnil
Faches-
Thumesnil
Frelinghien
Hem
Site Liflandres -Mieux répondre aux
besoins en logements du secteur
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l’OAP n°7 (Cœur de Bourg), l'OAP
n°8 (Drève 2) et de l'OAP n°9 (Albert
Lecointre)
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°10 (Rue du cimetière)
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°11 (Chemin du Calvaire) et
n°12 (Parc de l'Orchidée)
Site Rechim, rue du Creusot -
Permettre le développement
d'habitat adapté pour les gens du
voyage
Améliorer la lisibilité la lisibilité des
tableaux de programmation en
logements sociaux de l'OAP n°13
(Gare, secteur Edgar) du document
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°17 (Séchoir à lin)
Rue Faidherbe - Prendre en compte la
réalisation de l'opération de
logements
Chemin rouge, angle rue Emile Zola -
Favoriser la mixité sociale
Favoriser la mixité sociale
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°20 (Pont rouge)
Rue Leclerc - prendre en compte la
réalisation des logements
Suppression de l'emplacement
réservé pour le logement (ERL) L4
et modification de la
programmation de l’OAP n°3-
Liflandres
Modification de l'OAP
Modification de l'OAP
Modification de l'OAP
Création d’un emplacement
réservé ERL 1 au bénéfice de la
MEL, pour la réalisation d'habitat
adapté pour les gens du voyage (11
logements)
Modification de l'OAP
Modification de l'OAP
Suppression de l'Emplacement
Réservé Logement ERL 4
Modification de la programmation
logements de l'Emplacement
Réservé pour le Logement LS
Modification de la Servitude de
Mixité Sociale, avec distinction des
règles entre la partie nord et la
partie sud de la commune.
Modification de l'OAP
Suppression de l'emplacement
réservé logement ERL1
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; La Chapelle-
d'Armentières
s Lambersart
1 Le Maisnil
1 Linselles
2 Linselles
1 Marcq-en-
Baroeul
2 Marquette-
lez-Lille
3 Mons-en-
Barœul
1 Mouvaux
1 Neuville-en-
Ferrain
3 Pérenchies
4 Pérenchies
5 Pérenchies
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l’OAP n°29 (La Perche)
Site Ferme Grébert - Permettre la
réalisation de logements
Clarifier l'objet de l'Emplacement
Réservé au Logement n°1
Site de l'ancienne maternité Jeanne
d'Arc - Dynamiser la production de
logements
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°42 (Rue de la Viscourt) et
de l’OAP n°43 (Rue de Wambrechies)
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°44 (Pavé stratégique)
Favoriser l'émergence de logements à
destination des personnes âgées et
encadrer les futurs projets
Rue du Becquerel, rue Lavoisier —
Mieux répondre aux besoins en
logements
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°46 (Carbonisage)
Améliorer la lisibilité des tableaux de
programmation en logements sociaux
de l'OAP n°47 (Rue de Tourcoing)
Permettre la réalisation logements -
Ruelle des Cousins
Secteur de la gare - Mettre en
compatibilité l'OAP thématique
Habitat avec le Programme Local de
l'Habitat (PLH)
Inscrire un seuil à partir duquel
s'applique la Servitude de Mixité
Sociale (SMS)
Modification de l'OAP
Suppression de l'emplacement
réservé d'infrastructure F1 (destiné
au raccordement à un projet de
voie intercommunale abandonné
sur le secteur)
Modification de la description de
l'ERL L1 : Production d'au moins 30
% de logements locatifs
Modification de la programmation
de l'Emplacement Réservé pour le
Logement
Modification de l'OAP
Modification de l'OAP
Création d'un emplacement
réservé pour le logement (ERL) L1
Modification de la programmation
de l'Emplacement Réservé au
Logement n°2
Modification de l'OAP
Modification de l'OAP
Réduction de l'emplacement
réservé (ERS) S2 pour l'extension
du cimetière et inscription de
l'Emplacement Réservé aux
Logements (ERL) L7
Modification de la programmation
en logements sociaux de l'OAP
thématique Habitat
Modification du libellé de la
servitude de mixité sociale (SMS)
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dans le livre des emplacements
réservés
Améliorer la lisibilité des tableaux de
21 Roubaix programmation en logements sociaux | Modification de l'OAP
de l'OAP n°74 (Pile)
Prendre en compte la réalisation de
Sainghin-en- l'opération de logements rue de Lille Suppression de l'Emplacement
Mélantois sur l'Emplacement Réservé de Réservé de Logement ERL1
Logement n°1
à “ Améliorer la lisibilité des tableaux de Saint-André- x ÿ nait P
6 lez-Uille programmation en logements sociaux | Modification de l’OAP
de l’OAP n°56 (Porte de l'Abbaye)
Améliorer la lisibilité des tableaux de
3 Sequedin programmation en logements sociaux Modification de l'OAP
de l'OAP n°60 (Rue de Hem)
Améliorer la lisibilité des tableaux de
S Wattrelos programmation en logements sociaux : Modification de l’OAP
de l’OAP n°75 (Crétinier)
Améliorer la lisibilité des tableaux de
3 Wervicq-Sud programmation en logements sociaux Modification de l'OAP de l'OAP n°69 (Cousin-Gratry)
Rue de la Chaussée de Verdun -
* Willems Modifier la répartition des logements
sur le site du Rocmetz
Modification de la programmation
de logements dans l'OAP
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
Lesemplacements réservés pour le logement
Conformément aux dispositions de l’article L 151-41 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut
instituer dans les zones urbaines ou à urbaniser des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue
de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. Il est
possible de fixer
+ Un pourcentage minimum de surface de plancher affecté à la réalisation de logements ;
+ Un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements
concernées (logements locatifs, accessions libres, abordables...) ;
+ Des règles sur la nature des constructions de logements (individuels, collectifs, intérmédiaires...) ou sur
la taille des logements.
+ Un projet d'aménagement ou de construction incompatible avec l'objet de l'emplacement réservé ne
peut être autorisé.
La Servitude Mixité Sociale (SMS) et la Servitude de Taille d
La servitude de mixité sociale est un outil instauré par l’article L151-15 du code de l'urbanisme qui permet au
règlement de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation
d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il
définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Elle ne s'applique qu'aux programmes de construction
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de logements sans interdire les constructions à usage autre que d'habitation et qu’à partir d'un certain seuil de
logements.
La servitude de taille de logements est un autre outil instauré par l'article L151-14 du code de l'urbanisme qui
permet au règlement de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les.
programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ». Cette servitude n'interdit pas non plus les constructions à usage autre que l'habitation, dans le respect des règles du PLU.
AMELIORER LES CONDITIONS DE DEPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE
En compatibilité avec les objectifs du Plan de Déplacements Urbains de la MEL, la métropole s'oriente vers une
optimisation globale des modes et conditions de déplacements autour d’une offre diversifiée visant à satisfaire
l’ensemble des usagers métropolitains et à inscrire le territoire dans un développement durable. Le PADD affiche
la volonté de réduire la place des déplacements automobiles et de favoriser les déplacements alternatifs à la
voiture particulière par : le renforcement du maillage en transport en commun, l'amélioration des conditions de
déplacements doux et piétons et la résorption des effets de coupures liées à certaines routes. Le stationnement
résidentiel et à destination pour les bureaux est également encadré, en tenant compte de la qualité de la desserte
en transport en commun. Le renforcement des grands pôles d'échanges et d'intermodalités (gares ferroviaires
et routières) est affiché ainsi que le développement de transport de marchandises alternatif.
Trois sous axes sont concernés dans la modification.
1. FIABILISER LES DEPLACEMENTS ROUTIERS
Le PADD encadre la création d'infrastructures visant à fiabiliser les déplacements et à réduire les points de
congestion des entrées métropolitaines aux heures de pointe. L'objectif est de diminuer les trafics de transit au
sein du tissu urbain en améliorant au besoin le maillage routier (contournements, échangeurs, diffuseur,
élargissement). Ces infrastructures doivent participer également à l'accompagnement du développement de
grands projets métropolitains
Les modifications énumérées ci-après contribuent à l'axe « Améliorer les conditions de déplacement » du PADD,
et en particulier au sous-axe « Optimiser les usages des déplacements ». Elles mobilisent l'outil « emplacements
réservés pour les voiries ».
Ps ans le commune | CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION cahier conan AUX ORIENTATIONS DU PADD NECESSAIRE
L Ronchin Pont du Hellu - Faciliter le Modification de l'emplacement et
1 Lezennes franchissement de la voie ferrée de la superficie de l’ER F1
ZAC de l'Union — Permettre la
13 Tourcoing réalisation d’une voirie au nord du
parc urbain
Modification de l’article 2 du
règlement de la zone UPZ37.5
Prendre en compte l'abandon du
Sainghin-en- brojet d'élargissement du carrefour Suppression de l'emplacement
Mélantois entre la rue Bigotte et la rue du réservé F4
Maréchal Leclerc suite à la
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sécurisation du carrefour par d'autres
aménagements
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification
Les emplacements réservés pour les voiries
L'inscription d'emplacements réservés relatifs à la création de voiries a pour objectif de réaliser des aménagements urbains pour favoriser une meilleure insertion urbaine des infrastructures existantes et concourent à la résorption des coupures urbaines et du morcellement de certains espaces urbains. Un projet d'aménagement ou de construction incompatible avec l’objet de l'emplacement réservé ne peut être autorisé.
METTRE EN PLACE LES CONDITIONS DE DEPLACEMENTS DOUX ET PIETONS CONFORTABLES ET FACILES
En matière de déplacements doux et piétons, la Métropole poursuit ses efforts en formalisant un maillage
cohérent et efficace à l'échelle du territoire, en développant les aménagements en faveur des modes doux, en
facilitant la déambulation des usagers sur l’espace public, en réduisant les effets de coupures urbaines, en
pacifiant les espaces publics et la voirie afin de favoriser l'équilibre des usages. Le développement du vélo passe
par l'aménagement d’un réseau cyclable hiérarchisé, cohérent avec l'armature urbaine et répondant à toutes les
pratiques cyclables.
Les modifications énumérées ci-après contribuent à l’axe « Améliorer les conditions de déplacement » du PADD,
et en particulier au sous-axe « Optimiser les usages des déplacements ». Elles mobilisent les outils
« cheminement piéton existant ou à créer » et « emplacement réservé pour les liaisons cyclables et piétonnes ».
Er Æ commune CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION communal AUX ORIENTATIONS DU PADD NÉCESSAIRE
Avenue de Wasquehal - Prendre en
4 Bondues compte le changement du tracé du
cheminement doux
Suppression de l'emplacement
réservé F35
Hameau des Lazristes - Prendre en
Adaptation du tracé de 6 Bondues compte le projet de véloroute Voie : L
l'emplacement réservé F32 verte.
Inscription d'un emplacement
Eséhes. Rue de l'Arbrisseau - Permettre la réservé d'infrastructure ERI F16 1 Thumesil réalisation d'une piste cyclable et pour la réalisation d’une « Liaison piétonne. piétonne et cyclable » au bénéfice
de la MEL
es Abords de la voie ferrée - Permettre Diminution du périmètre de l'ER S1
2 Thumesnil la réalisation d'un aménagement et correction de l'intitulé de
pour les vélos et piétons l'emplacement réservé
Rue du Faubourg d'Arras - Prendre en . 3 Faches- compte l'abandon dur protét d'acezs Suppression de l'emplacement
Thumesnil réservé ER F7 piéton
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Base de loisirs de Hem — Protéger un
6 Hem $ t cheminement piéton
Zone entre la rue du Tri et l'avenue
7 Hem de l’Europe -Permettre la réalisation
d'un cheminement piéton
Permettre la réalisation d'un
3 Prémesques cheminement piéton entre la rue du
Couvent et la rue Gabriel Peri
Prendre en compte l'évolution 20 Roubaix ü bé p tion du maillage de liaisons douces
Prendre en compte l’évolution du
9 Tourcoing : maillage de liaisons douces
Permettre la réalisation d'un S Wambrechies
cheminement piéton rue Obert
Modification du tracé d'un
cheminement piéton
Inscription d’un cheminement
piéton existant ou à créer
Inscription d'un emplacement
réservé d'infrastructure (ERI) F7 au
bénéfice de la commune, pour la
création d’un cheminement piéton
Suppression de l'emplacement
réservé F23
Suppression de l'emplacement
réservé ER F17
suppression de l'emplacement
réservé F8 et inscription à la place
d’un « cheminement piéton à
protéger »
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification
Les emplacements réservés pour les liaisons cyclables et piétonnes »
L'inscription d’emplacements réservés relatifs à la création de liaisons cyclables et piétonnes a pour objectif de
développer les aménagements en faveur des modes doux et poser les conditions du développement de la marche
à pied et de l’usage du vélo sur le territoire. Un projet d'aménagement ou de construction incompatible avec
l'objet de l'emplacement réservé ne peut être autorisé.
Outil « Chemin piéton existant ou à créer »
Conformément aux dispositions de l’article L151-38 du code de l'urbanisme, « le règlement peut préciser le tracé
et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers
piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. »
RENFORCER LES GRANDS POLES D'ECHANGES ET D'INTERMODALITE
Pour optimiser les dessertes en transport en commun et renforcer l'intermodalité, l'aménagement des pôles
d'échanges multimodaux doit être poursuivi et développé en fonction des besoins du territoire.
Afin de contribuer au renforcement du pôle d'échange multimodal de Saint Philibert, la procédure de
modification comprend l’évolution des règles du PLU sur le secteur.
Numéro dans le CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION cahier COMMUNE armwel AUX ORIENTATIONS DU PADD NECESSAIRE
Permettre la mise en œuvre du projet Modification du zonage (de
1 Lomme Grand But - Parvis Saint Philibert - UCO2.1.1 en UEP), des hauteurs
parking silo autorisées et des règles de
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stationnement, suppression de l’ER
S4, Modification de l'ER F4,
Inscription d’un ER pour
continuités écologiques
CREER LES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES POUR DYNAMISER L'EMPLOI
L'enjeu du PLU est de préparer l'économie de demain et de développer l'emploi en s'appuyant sur les forces du territoire. L'aspect foncier est un des leviers d’attractivité auprès des investisseurs économiques. Le projet soutient l'implantation des activités économiques en renouvellement urbain, en particulier dans les centralités et à proximité des transports collectifs, tout en tenant compte de leur compatibilité avec leur environnement immédiat. Afin d'éviter la mutation de certaines zones d'activités économiques vers du commercial, il les conforte dans leur vocation d’origine et préserve le tissu mixte/artisanal. Le projet veille également à la qualité architecturale, environnementale et paysagère des sites économiques et à leur insertion dans le tissu urbain.
Afin de conforter la vocation économique de certains secteurs, la procédure de modification prévoit
l'instauration d'un zonage économique sur plusieurs sites.
Numéro dans le
cahier COMMUNE
communal
1 Marquette-
lez-Lille
2 Mons-en-
Barœul
2 Quesnoy-sur-
Deüle
2 Saint-André-
lez-Lille
4 Saint-André-
lez-Lille
3 Villeneuve-
d'Ascq
CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION
AUX ORIENTATIONS DU PADD
Rue de Menin - Confirmer des
vocations actuelles
Rue Louis Braille - Préserver l'activité
économique entre Lille et Mons-en-
Barœul
Val de Deüle Il — Rue de la Tannerie -
Favoriser l'implantation d'activités
économiques
Avenue du Maréchal De Lattre de
Tassigny - Confirmer la vocation
économique actuelle
Site de la Quintinie - Confirmer la
vocation économique actuelle
Rue de la Recherche - Prendre en
compte le changement de
localisation du projet de centre
commercial école
NATURE DE LA MODIFICATION
NECESSAIRE
Modification du zonage vers un
zonage urbain économique (de de
UVCA.1 en UE), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement
Modification du zonage (de UCO2.2
en UE), des hauteurs autorisées et
des règles de stationnement
Evolution du zonage mixte vers un
zonage économique (de UAR4.1 en
zonage UE), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement
Modification du zonage (de UVCA4.1
à UE), des hauteurs autorisées et
des règles de stationnement
Modification du zonage vers un
zonage urbain économique (de
UVCA4.1 en UE), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement
Modification du zonage vers un
zonage économique classique (de
UX.8 en UE) et des règles de
stationnement
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PROMOUVOIR UNE OFFRE COMMERCIALE EQUILIBREE ET DE QUALITE SUR LE TERRITOIRE
Le renforcement du maillage de l'offre commerciale, en particulier de proximité, est recherché dans le PADD à
travers la définition d'une armature commerciale s'appuyant sur l'armature urbaine. Il s'agit de conforter les centralités commerciales urbaines, dans une logique de complémentarité entre cœur métropolitain, villes centres d'agglomération et de la couronne urbaine et les autres villes du territoire. Le PADD vise la maîtrise du développement de l'offre commerciale intermédiaire dans les secteurs plus ponctuellement fréquentés (parcs d'activités, grands équipements sportifs ou culturels), avec une offre limitée aux petits commerces et activités de service
Pour garantir une certaine mixité fonctionnelle dans certains secteurs par le maintien d’une offre commerciale
de proximité, la procédure de modification prévoit l'inscription ou l'ajustement de linéaires commerciaux à
protéger. Ces ajustements contribuent à la promotion d’une offre commerciale équilibrée et de qualité sur le
territoire.
ee see commune CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION cahier canimitil AUX ORIENTATIONS DU PADD NECESSAIRE
Rue du Général de Gaulle - Préserver
1 Mons-en- le commerce de centre-ville et Inscription d'un linéaire
Barœul favoriser les futures implantations commercial
commerciales
Rue du Général Leclerc - Préserver le
= ï commerce de centre-ville et favoriser Inscription d'un linéaire 1 Pérenchies k , sut
les futures implantations commercial « toute activité »
commerciales
Rue Sainte Anne, rue de la Cloche et
5 Tourcoing rue du Brun Pain - Renforcer le
commerce de centre-ville.
Inscription de linéaires
commerciaux
Favoriser la mixité des usages en
autorisant les activités de
4 Wambrechies restauration dans un linéaire
commercial du centre-ville et rue
d'Ypres
Modification du linéaire
commercial
+ Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
Outil « linéaire comme:
Les linéaires commerciaux sont des outils complémentaires des zonages du PLU qui permettent d'atteindre un
objectif de mixité fonctionnelle et de préservation du commerce dans les centralités. Ces linéaires sont identifiés
sur la carte de destination générale des sols et le règlement prévoit que les constructions des linéaires identifiés
ne pourront faire l’objet de travaux ou de changement de destination que sous certaines conditions.
Cet outil permet d'apporter une réponse aux problématiques rencontrées par certaines villes, de disparition des
commerces entre centre-ville au profit de logements, et d’uniformisation des activités présentes dans certains
quartiers (du commerce vers de l’activité de service). Cette uniformisation ne prenant pas la même forme selon
le territoire concerné et n’étant pas due aux mêmes causes, le règlement prévoit plusieurs linéaires différents
permettant une réponse adaptée. Les activités autorisées seront différentes selon l'outil choisi
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Trois types de linéaires existent dans le PLU :
e Le linéaire commercial « toute activité » impose aux constructions neuves et aux changements de
destination des constructions ayant une façade sur la voie concernée que le rez-de-chaussée des
constructions doit être affecté à des commerces, des bureaux, des services ou des équipements
d'intérêt collectif et services publics
e _Lelinéaire commercial « artisanal et commercial» impose aux constructions neuves et aux changements
de destination des constructions ayant une façade sur la voie concernée que le rez-de-chaussée des
constructions doit être affecté uniquement à l'artisanat, au commerce de détail et à des équipements
d'intérêt collectif et services publics.
« Le linéaire commercial « artisanal et commercial élargi» impose aux constructions neuves et aux changements de destination des constructions ayant une façade sur la voie concernée que », le rez-de- chaussée des constructions doit être affecté uniquement à l'artisanat, au commerce de détail, à la restauration, à l'hébergement hôtelier, au cinéma et à des équipements d'intérêt collectif et services publics.
UNE STRATEGIE INNOVANTE ET EXEMPLAIRE SUR LE PLAN
ENVIRONNEMENTAL
Ce volet du PADD dessine une stratégie innovante et exemplaire sur le volet environnemental pour adapter le
territoire à la transition énergétique et climatique, préserver la ressource en eau et valoriser la trame verte et
bleue et préserver la santé des personnes et des biens par la prise en compte des risques et nuisances. La
modification concourt à renforcer cette stratégie.
C. PRESERVER ET DEVELOPPER LA TRAME VERTE ET BLEUE
Face aux constats d'érosion de la biodiversité, des orientations sont prises dans le PADD pour préserver,
restaurer et développer la trame verte et bleue. Le PADD sanctuarise les réservoirs de biodiversité (zones vitales,
riches en biodiversité où les individus peuvent réaliser l’ensemble de leur cycle de vie), et définit des mesures
spécifiques sur leurs abords avec des zones tampons. D'autres secteurs complètent ce maillage, ce sont les
espaces naturels relais et les corridors écologiques. Enfin, le PADD intègre la protection de certains milieux
écologiques présentant des enjeux particuliers de préservation au regard de leurs valeurs environnementale ou
de leur rareté : les milieux humides, les cours d’eau et les boisements.
La préservation de la trame verte et bleue passe également par la préservation d'éléments végétaux ponctuels
à préserver pour leur contribution à la fonctionnalité écologique du territoire ou à la lutte contre le
réchauffement climatique. La procédure de modification contribue à cette ambition par l'inscription à
l'inventaire du Patrimoine Ecologique et Naturel de plusieurs éléments tous localisés sur la commune de
Quesnoy-sur-Deüle ou par des modifications de zonage assurant une meilleure prise en compte des enjeux
environnementaux.
Notes commune CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION
_——— AUX ORIENTATIONS DU PADD NECESSAIRE
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Chéreng
Lomme
Quesnoy-sur-
Deüle
Wervicq-Sud
Rue des Tilleuls - Mieux gérer
l'interface avec les espaces naturels
du Val de Marque
Permettre la préservation des
continuités écologiques - Parvis Saint
Philibert - parking silo
Protéger 10 éléments naturels
Mettre en cohérence le document
avec la réalité des sols et des enjeux
environnementaux qui rendent le
secteur inconstructible — avenue
Modification du zonage (de UVDA4.1
en Ni), des hauteurs autorisées et
des règles de stationnement
Inscription d'un Emplacement
Réservé pour continuités
écologiques
Inscription de 10 éléments à
l'IPEN : Chemin du Pacau ; Chemin
du Vieux Soldat ; Eco quartier Ange
Gardien ; 12 Place du Général de
Gaulle ; 10 Rue Jean Mermoz ; 34
Rue de la Gare ; 89 Rue du
Maréchal Foch ; Place du Général
de Gaulle ; 337 Chemin de la
Bergerie ; 107 Rue de Warneton
Modification du zonage (de UAR6.1
en N), des hauteurs autorisées et
des règles de stationnement
Fleur de lin
> Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
L'inventaire du Patrimoine Ecologique et Naturel (IPEN
instauré sur la base des dispositions de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, l’inventaire du patrimoine
écologique et naturel (IPEN) a pour objectif de préserver, maintenir ou remettre en état des continuités
écologiques. Sont susceptibles d’être inventoriés au titre de l'IPEN les éléments ou en ensembles qui par leurs
caractéristiques :
+ Participent à la fonctionnalité écologique du territoire (jardins, alignement d'arbres et/ ou de haies,
becques, fossés, accotement de voies ferroviaires etc...) ;
e Abritent des espèces rares et/ou protégées (sites d'habitat d'espèces animale ou végétales protégées
et / ou en voies de disparition, mares et étangs, prairies et bocages etc.
° Présentent un caractère de régulation de la chaleur en ville et de limitation des îlots de chaleur (parcs
et jardins en milieu urbain, canal, arbres etc..).
Afin de proposer une protection adaptée, les dispositions générales du règlement définissent des règles propres
aux différentes catégories et familles d'éléments ou ensembles d'éléments repérés.
CONSTRUIRE ET PRESERVER UNE METROPOLE DU BIEN-ETRE AU SERVICE DES HABITANTS
L'aménagement du territoire constitue un levier de promotion de la santé puisqu'il impacte le quotidien de tous
les habitants et usagers. Le PADD vise une amélioration de la qualité de l'air en agissant sur les leviers des
mobilités, de l’organisation spatiale et de limitation de l'exposition des populations aux polluants
atmosphériques. Les nuisances, risques naturels et technologiques sont nombreux sur le territoire métropolitain
du fait de son passé industriel et de sa situation géographique. Afin de limiter l'exposition des populations, le
PADD retient des mesures graduées en fonction de l’état de la connaissance du risque.
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La procédure de modification contribue à cet axe du PADD en améliorant l'information du public concernant
l'existence d'une pollution et en adaptant les règles d'utilisation du sol afin de tenir compte de l'existence de
nuisances.
Numéro dans le CONTRIBUTION DE LA NATURE DE LA MODIFICATION
hi ICATI X ORIENTATIONS cahier COMMUNE MODIF ON AUX OR! NECESSAIRE communal DÙ PADO
ite Damaflor - Garder en mémoir 1 Anstaing Site Dam “ei "€ Inscription d'un indice n
la pollution du site
Site du château - Garder en a à 4 Bousbecque es à Ë Inscription d’un indice n
mémoire la pollution du site
site de la Maillerie - Mettre en
Retrait du secteur "i3" (risque 1 Croix cohérence le document avec le PPRI : (sq
inondation) de la Marque.
Rues Gabriel Péri et Alfred Cousin -
Mieux cadrer les possibilités de Modification du zonage (de UVD4.2
1 Fretin densification compte tenu des en UVD6.1) et des hauteurs
nuisances liées à une activité autorisées
économique située à proximité
2j Re Apport de corrections a 2 Leers Améliorer la lisibilité du document Fe :
règlement du secteur PCUK
Sites Hibon, Sodifac et ancienne
3 Roubaix maternité Paul Gelée - Garder en Inscription d’un indice n
mémoire la pollution du site
Rue Jean-Baptiste Mulier - — .
" Inscription d’un emplacement Permettre le transfert d'un poste de bi É : réservé de superstructure ERS S8 3 Seclin gaz haute pression pour améliorer Ê 2 à u . ne intitulé Poste de Gaz au bénéfice la sécurité de l'équipement et la
" de GRT Gaz protection des personnes et biens
Rue du Virolois, Site ALEMA - Garder & bi, ke 8 Tourcoing à . à Inscription d’un indice n
en mémoire la pollution du site
3 Site Pub'Os, Rue Gaston Baratte - Villeneuve ge à inti bn 5 d'Asc Garder en mémoire la pollution du Inscription d’un indice n
4 site
ï site de la Maillerie - Mettre en . nn Villeneuve- | Retrait du secteur "i3" (risque 15 : cohérence le document avec le PPRI L
d'Ascq inondation) de la Marque.
: Garder la mémoire de la pollutil : S 7 Wambrechies si pi on Inscription d'un indice "n" chemin du Halage
Apport de corrections au 4 Wattrelos Améliorer la lisibilité du document "PP Fe
règlement du secteur PCUK
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UN AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PERFORMANT ET SOLIDAIRE
Ce volet du PADD affiche l'ambition d’un aménagement du territoire performant et solidaire, dans le respect du
Schéma de Cohérence Territoriale, Ce volet est le « cadre » dans lequel le développement urbain doit s'inscrire et s'appuie sur le « squelette » du territoire : les composantes physiques et les caractéristiques paysagères et architecturales du territoire, la structuration et l’organisation urbaine. Il définit également le modèle de développement du territoire pour les dix prochaines années au regard des spécificités territoriales. Plusieurs points de la modification concourent à cet axe.
D. SOUTENIR UN DEVELOPPEMENT URBAIN OPTIMISE LIMITANT LA CONSOMMATION FONCIERE ET
L'ETALEMENT URBAIN
La MEL a, ces dernières années, mené une politique volontariste visant à réinvestir le foncier en renouvellement
urbain. Il s'agit dans le PLU de poursuivre les efforts de renouvellement urbain et de densification, en tenant
compte toutefois des contextes territoriaux, des ambiances urbaines ou rurales, et de la morphologie urbaine.
Le PADD retient comme orientation majeure de soutenir un développement urbain optimisé, limitant la
consommation foncière et l'étalement urbain. Ces principes doivent permettre de satisfaire aux exigences
règlementaires de modération de la consommation des terres agricoles et naturelles. Il s’agit aussi de respecter
le cadre du compte foncier fixé par le SCoT.
La procédure de modification renforce cet axe du PADD en permettant la classification en zone agricole d'un
terrain actuellement classé zone à urbaniser différée et en favorisant le renouvellement urbain sur plusieurs
secteurs.
CONTRIBUTION DE LA Numéro dans NATURE DE LA MODIFICATION
le cahier COMMUNE MODIFICATION AUX NECESSAIRE
comunsl ORIENTATIONS DU PADD g
Modification du zonage (de Ul en
: UVD7.1), des hauteurs autorisées, des : Favoriser le renouvellement : Lo 1 Anstaing à È règles de stationnement, et inscription urbain du site Damaflor s d'un emplacement réservé pour le
logement ERL (L1)
Quai de Beauvais et avenue Marc Modification du zonage (de UCA3.1.1
3 Armentières Sangnier - Permettre la en UCAL.1) et des règles de
mutabilité des sites stationnement
Modification de zonage (de UE et de Site du château, le Wervicq -
ite du château, ruede Wervieq- Lin1 1 à N et de UEà UVD7.1), des Permettre le renouvellement ue à ou ne hauteurs autorisées et des règles de urbain d'un site aujourd'hui en > . é à : stationnement, réduction d'une 1 Bousbecque friche par la mise en œuvre d'un e Ce gti À servitude de mixité sociale et création projet mixte comprenant des , . : Lceriente in ÉQUIpEneNE d'un emplacement réservé aux
. Te logements (ERL) L2 au bénéfice de la communal et une coulée verte. MEL
Modification du zonage vers un zonage
Chemin de l'Arbre - Pérenniser la agricole (de AUDM en A), des hauteurs 4 Gruson vocation agricole du secteur autorisées et des règles de
stationnement
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Permettre le renouvellement
urbain du site TDF (Télévisions de
Modification du zonage (de UE et
secteur élargi vers UVC4.1), des
# Lambert France) par une opération de hauteurs autorisées et des règles de
logements stationnement
I Ill t
PEIMEREE JE PERQUVElEren Modification du zonage (de UCA3.1 en urbain du site Sodifac- Secteurs si 3 Roubaix = à pen UCAY.1.1), des hauteurs autorisées et Hibon et ancienne maternité Paul : à du règlement Gelée
Permettre le renouvellement ne . s À A Modification du zonage (de UCA3.1 en
17 Roubaix urbain de l'ancien site du Secours | UCA2.1)
Populaire
Rue Galilée - Permettre la Modification du zonage (de UCA3.1 en
19 Roubaix mutabilité du secteur AFR UCA7.1), des hauteurs autorisées et (Hommelet) des règles de stationnement
g à Modification du zonage (de UE.1 en 8 Tourcoin, Permettre la reconversion du site UCA2.1.3) et des règles de
é Alema - Rue du Virolois ne $ stationnement
Extension du zonage UCA3.1.3 (à la
Ferme Tiberghien rue du Pont de place du UCA3.1.2) sur l’ensemble de
11 Tourcoing Neuville - Favoriser le lilot composé par la rue du Pont de
renouvellement urbain du site Neuville et la voie d'accès au cimetière
communal
Villeneuve. Site Pub'Os, Rue Gaston Baratte- Modification du zonage (de Ul en
E dé Permettre le renouvellement UCAA4.1), des hauteurs autorisées et
8 urbain du site des règles de stationnement
Modification du zonage (de UEP et
UAR 4.2 JAR1.1.2), è parer ee ae 42 en VAR 12 des règles de
h stationnement, et création d’un 1 Wavrin renouvellement urbain sur le
centre-ville, règlement UAR1.1.2 dédié à la réalisation de cette extension de la
centralité de la commune
AFFIRMER LE ROLE STRUCTURANT DE L'ARMATURE AGRICOLE ET NATURELLE DANS LE
DEVELOPPEMENT METROPOLITAIN
Dans une métropole pour moitié urbanisée, les espaces naturels et agricoles jouent un rôle important dans la
préservation des grands équilibres entre espaces urbains et espaces ruraux, mais sont fragilisés par le mitage et
l'étalement urbain. Le PADD les reconnaît comme éléments structurants de l'organisation du territoire et fixe
comme principe d'éviter le morcellement des plaines agricoles, de maintenir les coupures urbaines et de contenir
le développement des hameaux.
Le projet de modification consolide cet axe du PADD en améliorant le traitement paysager de franges agricoles
par la création d’emplacements réservés visant à réaliser des aménagements paysagers.
Numéro dans le CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION NATURE DE LA MODIFICATION cahier COMMUNE commundi AUX ORIENTATIONS DU PADD NECESSAIRE
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Hem
Pérenchies
Rue Roosevelt - Permettre la
réalisation d'un aménagement
paysager
Inscription d'un emplacement
réservé superstructure (ERS) S11
pour la réalisation d’un espace
vert, au bénéfice de la commune.
Avenue de Lisieux - Permettre un
aménagement paysager
Inscription d'un emplacement
réservé ERS 6 au bénéfice de la ville
pour la réalisation d'un
aménagement paysager en
transition avec la zone agricole
VALORISER LA RICHESSE DU PATRIMOINE PAYSAGER, URBAIN ET ARCHITECTURAL DU TERRITOIRE
Le patrimoine métropolitain est riche et varié : urbain ou rural, bâti ou non bâti, protégé ou non. Le PADD se
fonde sur une approche proportionnée, permettant de répondre aux enjeux du patrimoine selon sa nature et qu'il soit remarquable ou plus ordinaire. Il s'agit notamment d'anticiper son évolution, dans une logique de préservation sans pour autant figer ce qui reste un patrimoine « vivant » représentant souvent un potentiel important pour l'habitat ou d'autres activités. Enfin, reconnaître la valeur des paysages ordinaires passe par une vigilance sur les éléments qui participent au quotidien à la qualité paysagère du territoire.
La procédure de modification conforte cet axe du PADD puisqu'il prévoit l'inscription à l'Inventaire du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (IPAP) de 36 nouveaux éléments
Numéro dans le
cahier
communal
11
4à10
COMMUNE
Baisieux
Bousbecque
Capinghem
Deülémont
Fromelles
Leers
Lesquin
Lille
Loos
CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION AUX
ORIENTATIONS DU PADD
Protéger un élément de patrimoine - 1 rue
de Lille.
Protéger 2 éléments de patrimoine : 1 place
du Général de Gaulle ; 11 rue de Wervicq
Protéger 4 éléments de patrimoine : 29 rue
de l'Eglise ; 4 rue d'Ennetières ; 2 rue
d’Ennetières ; 27 rue de l’Eglise
Protéger un élément de patrimoine : Ferme
de l'Ecanguerie, 5079 chemin de la Maigre
Rue
Protéger un élément de patrimoine : 48 rue
de la Joirie.
Protéger un élément de patrimoine : 2 rue
du Maréchal Leclerc.
Protéger un élément de patrimoine : 27 rue
Voltaire.
Protéger un élément de patrimoine - 48
boulevard Vauban.
Protéger 7 éléments de patrimoine :
boulevard de la République, 223 rue du
maréchal Foch ; 214 rue du Maréchal Foch ;
18 rue Marcellin Berthelot ; 1 rue de
NATURE DE LA
MODIFICATION NECESSAIRE
Inscription d'un élément à
l'IPAP
Inscription de 2 éléments à
l'IPAP
Inscription de 4 éléments à
l'IPAP
Inscription d'un élément à
l'IPAP
Inscription d'un élément à
l'IPAP
Inscription d'un élément à
l'PAP
Inscription d'un élément à
l'IPAP
Inscription d'un élément à
l'IPAP
Inscription de 7 éléments à
l'IPAP
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4ets Ronchin
3 Saint-André-
lez-Lille
2 Wasquehal
5à17 Wattignies
Londres ; 10 rue Léon Gambetta ; 10 sentier
Leclercq
Protéger 2 éléments de patrimoine : place Inscription de 2 éléments à
de l'Abbé de l'Epée ; 1 rue du 11 novembre l'IPAP
Protéger un élément de patrimoine - 22 rue Inscription d'un élément à
Alsace-Lorraine. l'IPAP
Protéger un élément de patrimoine : 35 Inscription d'un élément à
avenue de la Marne l'IPAP
Protéger 12 éléments de patrimoine : 64 rue
Faidherbe ; 2 rue Hocédez ; 17 rue Hocédez ;
46 rue Général de Gaulle; 61 rue Général de
Gaulle ; 144 rue Général de Gaulle ; 148 rue
Général de Gaulle ; 160 rue Général de Inscription de 13 éléments à
Gaulle ; 178 rue Général de Gaulle ; 244rue l'IPAP
Général de Gaulle ; 270 rue Général de
Gaulle ; 103 rue Général de Gaulle /
bâtiment artisanal dont les brasseries ; 1-3
rue Sadi Carnot
> Focus sur les outils du PLU mobilisés pour décliner cet axe dans la modification :
L'inventaire du Patrimoine Architectu al, Urbain et Paysager (IPAP)
Instauré sur la base des dispositions de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme, l'inventaire du patrimoine
architectural, urbain et paysager (IPAP) a pour objectif la préservation des éléments bâtis ou naturels non
protégés par des dispositifs nationaux, mais qui pourtant « font patrimoine » au quotidien dans les villes et
villages de la Métropole, selon les critères suivants :
+ Présenter un caractère remarquable pour la commune, être le reflet de l'identité du territoire ;
+ Ne pas faire l’objet d'une protection nationale approuvée. Une partie du patrimoine de la métropole
est ainsi protégé : monuments historiques, sites classés, sites patrimoniaux remarquables (ex ZPPAUP).
Dans une logique patrimoniale globale pour le territoire, le PLU propose à son niveau un outil de
protection locale, complémentaire aux autres dispositifs existants. Exceptionnellement, l'IPAP peut être
proposé pour les éléments non protégés par les règlements des ZPPAUP ;
e Etre représentatif d'une catégorie/famille de patrimoine identifié;
+ justifier d'au moins une valeur patrimoniale soit liée au temps (valeur historique, de mémoire etc...)
aux activités humaines (valeur d'usages, liée à des techniques ou savoir-faire particuliers etc...) ou liée
au territoire (caractéristiques de typicité, valeur de rareté, de repère, etc..).
Le patrimoine repéré est classé en catégories (parfois sous-divisées en familles) qui partagent des enjeux
communs en matière de préservation.
Pour tous les éléments repérés au titre de l’IPAP, le règlement impose que les travaux non soumis a permis de
construire sont soumis à déclaration préalable, et que la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis
de démolir. Afin de proposer une protection adaptée, le règlement définit également des règles propres aux
différentes catégories et familles selon la nature de l'élément recensé et ses caractéristiques propres.
REDUIRE LES INEGALITES SOCIO-SPATIALES DU TERRITOIRE
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Afin de réduire les inégalités socio-spatiales, des orientations spécifiques sur les territoires en « décrochage »
doivent être définies. Aussi, sur ces territoires, le PADD s'appuie sur des orientations transversales qui
concernent à la fois l'habitat, les mobilités, l'économie et la qualité des aménagements. Il s’agit ainsi d'accrocher
les territoires en relégation aux dynamiques de développement métropolitaines, en intervenant là où le
renouvellement urbain ne se fait pas spontanément pour permettre la mutation des quartiers les plus en retrait. Il s’agit aussi d'accompagner les projets urbains des 7 quartiers en politique de la ville à Lille, Mons-en-Barœul, Roubaix, Tourcoing et Loos en accompagnant le renouvellement de l'offre de logements dans les quartiers NPRU.
Afin de faciliter la mise en œuvre de plusieurs projets de renouvellement urbain des quartiers en politique de la
ville, la procédure de modification prévoit l'ajustement des règles du PLU, la modification et la création d'OAP
ainsi que la suppression d'emplacements réservés sur plusieurs de ces secteurs. La procédure contribue ainsi à
l'axe « Réduire les inégalités sociales » du PADD.
Numéro dans le
cahier
communal
15
COMMUNE
Hem
Lille
Lille
Loos
Roubaix
Roubaix
Roubaix
CONTRIBUTION DE LA MODIFICATION
AUX ORIENTATIONS DU PADD
Permettre le projet de
renouvellement urbain dans le
quartier de la Lionderie
Quartier Concorde - Permettre la
mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain
Quartier Bois Blancs - Permettre la
mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain
Quartier des Oliveaux - Permettre la
mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain du secteur
Boulevard de Mulhouse et rue du Pile
- Prendre en compte l'abandon du
projet de jardin public
lot Crouy, rue Mischkind - Prendre
en compte l'évolution du projet sur le
secteur Trichon
Prendre en compte l'abandon du
projet de liaison entre la rue de
Wasquehal et la rue de l'Epeule
décidée dans le cadre de l'évolution
NATURE DE LA MODIFICATION
NECESSAIRE
Modification de zonage (de UCO4.1
en UCO7.2.2), suppression de
l'emplacement réservé 510,
création de 2 emplacements
réservés F13 et F14 au bénéfice de
la MEL pour la réalisation d’une
voirie et création d’une OAP
Modification de zonage (création
du zonage UZ 51), des hauteurs
autorisées, des règles de
stationnement, création d’un
règlement dédié et création d'une
OAP
Modification du zonage (de UE et
UCM2.1.1 en UOP7), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement, création d’un
règlement dédié et création d'une
OAP
Modification des règles de
stationnement et de certaines
règles d'implantation
Suppression d'un emplacement
réservé
Suppression de l'emplacement
réservé d'infrastructure n°9
(recomposition de l'ilot)
Suppression d'un emplacement
réservé
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Set6 Roubaix
3 Tourcoing
1 Wattignies
1 Wattrelos
du projet de renouvellement urbain
du quartier
Quartiers Alma, Epeule, Pile et Trois
Ponts - Permettre la mise en œuvre
du projet de renouvellement urbain
Quartier Bourgogne - Permettre la
mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain
Quartier du Blanc Riez - Permettre la
mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain du secteur
Quartier des Villas - Permettre la
mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain
Modification du zonage (sur le
quartier Alma et Epeule : UCA7.1.3
; sur le quartier Pile et des Trois
Ponts : UCA7.1.4), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement, création d’un
règlement dédié à chaque secteur,
suppression de l'OAP n°76
existante sur le quartier des Trois
Ponts
Modification du zonage (création
du zonage UCA7.1.2), des hauteurs
autorisées et des règles de
stationnement, création d’un
règlement dédié
Modification des hauteurs
autorisées et du Coefficient
d'Occupation des Sols
Création d'une OAP
LES MODIFICATIONS QUI CONCOURENT A AMELIORER LA COHERENCE DU DOCUMENT
La procédure de modification comprend des ajustements visant à corriger des incohérences entre les différentes
pièces écrites du PLU, ou à actualiser certains sujets. La modification concourt ainsi à améliorer la lisibilité du
document.
Numéro dans le
cahier COMMUNE
communal
4 Lesquin
2 Fretin
4 Sainghin-en-
Mélantois
4 Hellemmes
4 Lomme
CONTRIBUTION DE LA
MODIFICATION AUX ORIENTATIONS
DU PADD
ZAC Arte Parc - Améliorer la lis:
du document
Améliorer la lisibilité du document
NATURE DE LA MODIFICATION
NECESSAIRE
Rectification d’une erreur
matérielle sur la transcription des
règlements de ZAC, sur la carte de
destination des sols et sur le
règlement de la ZAC concernée
(UZ11)
Corrections d'erreurs d'étiquette
de zonage sur la carte de
destination générale des sols sur
plusieurs zones de Lille, Lomme et
Hellemmes
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2 Armentières
à Baisieux
9 Baisieux
3 Bondues
8 Bondues
1 Haubourdin
5 Hellemmes
7 Hellemmes
1 Ilies
9 Lesquin
3 Lezennes
Secteur de projet Salengro (OAP) -
Améliorer la lisibilité du document
Améliorer la lisibilité du document
Basse Voie, site Ogimont 2 -
Améliorer la lisibilité du document
Rue du Général de Gaulle -
Améliorer la lisibilité du document
Allée du Carrousel, allée du Petit
Matin, allée de la Prairie, chemin des
Prés Bavins - Améliorer la lisibilité du
document
Rue des Lostes, carrière des Ciments
- Améliorer la lisibilité du document
Rue Verte - Améliorer la lisibilité du
document
OAP n°63 « Boulevard de Tournai » -
Améliorer la lisibilité du document
Rue du Chanoine Rigault — Mettre en
cohérence le document avec la
Déclaration d’Utilité Publique
délivrée pour le projet
Rue de l’Europe - Améliorer la
lisibilité du document
Chemin du Moulin de Lezennes -
Améliorer la lisibilité du document
Correction d'une incohérence dans
le tracé du périmètre qui diffère
entre la carte de destination des
sols et livre des OAP
Suppression de l'emplacement
réservé F1 inscrit sous forme de
flèche sur le plan de destination
des sols non repris dans le livre des
emplacements réservés.
Rectification du périmètre du
secteur de projet - incohérence
entre la carte de destination des
sols et livre des OAP
Rectification à la marge du tracé de
l'emplacement réservé F17 pour la
création d’un cheminement doux
Corrections du livre des
emplacements réservés
(corrections de noms et apport de
précisions sur les libellés de
certains emplacements réservés).
Mise à jour du livre des
emplacements réservés et du
rapport de présentation (PAPA A1)
Mise à jour du livre des
‘emplacements réservés et du
rapport de présentation (PAPA A1)
Correction d'une incohérence dans
le tracé du périmètre qui diffère
entre la carte de destination des
sols et livre des OAP
Modification de zonage (de AUDm
en AUCm), des hauteurs
autorisées, des règles de
stationnement et création d'une
OAP
Mise à jour du livre des
emplacements réservés et du
rapport de présentation (PAPA A1)
Correction du livre des
emplacements réservés de
Lezennes pour faire apparaître
l'emplacement réservé n°19
présent sur le plan et gagner en
lisibilité et cohérence.
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17
16
12
13
Lezennes
Lille
Loos
Marquillies
Ronchin
Ronchin
Sainghin-en-
Weppes
Seclin
Villeneuve-
d'Ascq
Villeneuve-
d'Ascq
Villeneuve-
d'Ascq
OAP n°63, « Boulevard de Tournai »
-Améliorer la lisibilité du document
ZAC Arras Europe — Améliorer la
lisibilité du document
Secteur Eurasanté - Clarifier les
règles d'utilisation des sols en
mettant le PLU en cohérence avec la
ZAC
Rue de Verdun, ferme Leclerc -
Améliorer la lisibilité du document
Résidence Anatole France - Mettre
en cohérence le document avec le
tissu urbain résidentiel existant
(erreur de classement)
Améliorer la lisibilité du document
Rue de la Plate Voie - Améliorer la
lisibilité du document
Revoir les règles de hauteurs et de
stationnement sur la zone agricole
(A) et sur la zone économique (UE)
pour prendre en compte la
suppression de la ZAC A1-Seclin Est
Rue du Moulin de Lezennes, rue
Verte - Améliorer la lisibilité du
document
Divers secteurs - Améliorer la
lisibilité du document
Orientation d'Aménagement et de
Programmation n°63 Boulevard de
Tournai - Améliorer la lisibilité du
document
Rectification du périmètre du
secteur de projet - incohérence
entre la carte de destination des
sols et livre des OAP
Corrections des règles
d'implantation inscrites dans le
règlement (incohérence avec le
règlement de la ZAC)
Rectification du règlement avec
ajout du règlement de la ZAC et
correction du périmètre.
Mise à jour du livre des
emplacements réservés et du
rapport de présentation (PAPA A1)
Modification du zonage (de UEP en
USE3.1)
Ajustement du périmètre de la
STL1 et de la SMS1 sur la carte de
destination des sols pour la mettre
en cohérence avec le livre des
emplacements réservés.
Rectification du périmètre du
secteur de projet dit de la Plate
Voie (OAP n°54).
Correction du plan des hauteurs et
du plan du stationnement
Mise à jour du livre des
emplacements réservés et du
rapport de présentation (PAPA A1)
Rectification du périmètre du
secteur de projet - incohérence
entre la carte de destination des
sols et livre des OAP
Modification du nom du sous-
secteur "Ancien site Carsat" pour
faire disparaître la référence à
l'entreprise.
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LES MODIFICATIONS CONCERNANT LES PLUS DES COMMUNES DE L'EX-CCHD
Afin de faciliter la gestion et le suivi dématérialisés des PLU communaux d'Allennes-les-Marais, Annœullin,
Bauvin, Carnin et Provin suite à la prise de compétence urbanisme par la MEL sur ces 5 communes, il convient
aujourd'hui d'en assurer la numérisation complète. Ce travail permettra de rendre les documents accessibles de manière dématérialisée au même titre que les autres PLU de la MEL. Ce point de modification s'inscrit dans la volonté d'améliorer la lisibilité du document d'urbanisme et son accessibilité par tous.
Par ailleurs, la procédure de modification vise également à améliorer la lisibilité du règlement du PLU de la
commune d'Annœullin et de prendre en compte les évolutions des intentions d'aménagement sur la commune
de Bauvin.
Numéro dans le
cahier
communal
1
un
OP
w
R
COMMUNE
Annœullin
Allennes-les-Marais
Annœullin
Bauvin
Carnin
Provin
Bauvin
NATURE DE LA MODIFICATION NECESSAIRE
Modification du règlement
Numérisation des PLUS
Suppression de plusieurs emplacements réservés
(élargissement de la sortie de la rue Ferrer, projet de jardins
familiaux, parking poids lourds, déviation de la RD 39) et d'un
emplacement réservé pour le logement
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V. L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L'’actualisation de l'évaluation environnementale se décompose en sept chapitres :
Le premier chapitre tient lieu de résumé non technique. Afin de faciliter la lecture par le public, les
personnes publiques associées et l’autorité environnementale, le choix a été fait de positionner ce
résumé en préambule de l’actualisation.
Le deuxième chapitre vise à mettre à jour l'Etat Initial de l'Environnement au regard des nouvelles données recueillies depuis l’approbation du PLU2. Bien que l'Etat Initial de l'Environnement ne relève pas formellement de l'évaluation environnementale du PLU au sens du Code de l'urbanisme. Cette mise à jour a été intégrée dans cette partie du rapport de présentation de la procédure de modification afin de faciliter la compréhension du public, des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
Le troisième chapitre présente les incidences globales du projet de modification du PLU2 au regard de chacun des enjeux environnementaux identifiés dans l'évaluation environnementale initiale. Elle permet d’avoir une vision globale de l'incidence de l’ensemble des points de la modification pour un enjeu donné et des éventuels effets cumulatifs.
Le quatrième chapitre présente de manière plus détaillée les caractéristiques de chacune des « zones susceptibles d'être touchées de manière notable » par la modification du PLU2: Ces zones sont identifiées par le croisement des secteurs du territoire pour lesquelles la modification du PLU2 permet une évolution significative de l’usage des sols et des « zones revêtant une importance particulière pour l'environnement » que ce soit au titre de leur qualité ou richesse (par exemple, les secteurs d'intérêt en matière de biodiversité, zones humides, zones de calme, aires d'alimentation de captages...) ou des risques, nuisances ou pollutions auxquelles elles sont exposées (inondations, bruit, pollution de l'air.
Le cinquième chapitre traite des incidences de la modification du PLU2 sur les sites Natura 2000 situés
à proximité du territoire métropolitain.
Le sixième chapitre traite de l'articulation de la procédure de modification du PLU2 avec les autres
documents d'urbanisme, plans ou programmes avec lesquels le PLU doit être compatible ou qu'il doit
prendre en compte.
Enfin, le septième chapitre contient les annexes de l’actualisation.
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