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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 063
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 063)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf juillet, le conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois juillet précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 17
ALEX : Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : /
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : /
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 11
Claire BARRIN à Graziella POURROY-SOLARI, Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Claude CHARBONNIER à
Catherine HAUETER, Stéphane CHAUSSON à Franck PACCARD, Benjamin DELOCHE à Bruno DUMEIGNIL,
Jean-Michel DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Odile DELPECH-SINET à Gérard FOURNIER-BIDOZ,
Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Isabelle LOUBET GUELPA à Claude COLLOMB-PATTON,
Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Chantal PASSET
Absents : 3
Pierre BARRUCAND, Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Hélène FAVRE BONVIN
DEL2024-063 - VOTE D’UNE SUBVENTION A VELÔPITO
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu l’article L2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoyant un
aménagement des règles de calcul du quorum dans les assemblées délibérantes, pour
en décompter les élus soumis aux obligations de déports ;
Vu l'article L1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les
représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul
du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ; Vu la loi d’orientation des mobilités dite loi “LOM” n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
Vu les articles L1231-1-1, L1231-3 et L1231-4 du code des transports ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 021/069 du 29 juin 2021 portant
approbation de la convention de coopération en matière de mobilité entre la CCVT et
la région ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-028 du 22 mars 2022 portant
approbation de la convention de délégation de compétence en matière de mobilité
active à intervenir avec la région Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-035 du 4 avril 2023 portant
approbation de la convention de délégation de compétence en matière de transport à
la demande, mobilités partagées et solidaires à intervenir avec la région Auvergne
Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2023-079 du 28 novembre 2023
portant approbation du règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu la demande de subvention déposée par l’Association Vélôpito le 13 décembre 2023 ;
Vu le contrat d’engagement républicain produit par les asscociations à l’appui de leur
demande de subvention ;
Vu l’avis du Bureau du 2 juillet 2024 ;
L’association Vélôpito installée à Thônes depuis 2023 propose aux adhérents
différents services de réparation de vélo : mise à disposition de pièces et d’outils de
réparation, d’aide et formation à l’auto-réparation. L’association organise également
divers événements autour du vélo. L’association compte actuellement 8 bénévoles et
69 adhérents en 2023.
Vélôpito travaille avec le prestataire ebike (titulaire du marché de locations de vélos à
assistance électrique 2024 de la CCVT) pour la réalisation de petite maintenance en
cas de besoin durant une location.
Vélôpito a sollicité une subvention afin de l’accompagner dans le lancement de son
activité sur le territoire et garantir la pérennité de ses actions en faveur de l’usage du
vélo. L’association contribue au développement de cette pratique.
Dans le cadre de la politique mobilité douce de la CCVT, il est proposé de lui apporter
une aide à hauteur de 4 000€ en 2024.
D’autre part, dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés », la communauté de communes mène des actions de
prévention des déchets et souhaite favoriser le réemploi de matériaux.
Pour ce faire, elle souhaite encourager et soutenir les acteurs du réemploi, de la
réparation et de la réutilisation de vélos avec Vélôpito. Ainsi, la convention a pour objectif de faciliter l'accès de cette association au gisement
de vélos collectés dans les déchetteries de la CCVT selon les conditions suivantes :
- La CCVT, via les différents agents de gardiennage des déchetteries, stocke les
vélos jetés par les usagers dans les locaux, à un emplacement dédié.
- Vélôpito collecte ces vélos selon le planning préétabli et à une fréquence bi-
hebdomadaire permettant que le volume de ces vélos ne soit pas supérieur à
l’espace de stockage prévu à cet effet.
- Vélôpito opère un tri sur place et à ne prendre que les pièces et vélos qu’elle peut
stocker et à identifier les vélos ou pièces qui pourrons être recyclés par la suite.
- Vélôpito se réserve le droit d’alerter la CCVT si elle atteint sa limite maximum de
stockage.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à 18 voix pour et 10 abstentions
(Laurence AUDETTE, Grégory BAERT, Claude COLLOMB-PATTON et Isabelle LOUBET
GUELPA, Catherine HAUETER et Claude CHARBONNIER, André PERRILLAT-AMEDE et
Jean-Michel DELOCHE, Chantal PASSET et Nelly VEYRAT-DUREBEX :
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention de 4 000€ à l’association Vélôpito ;
➢ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget mobilité 2024 ;
➢ APPROUVE la convention pour la collecte et la réutilisation par un tiers de vélos
dans les déchetteries ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à la signer ainsi que tout document afférent à
cette délibération et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le Président La Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Hélène FAVRE BONVIN
Délibération transmise en Préfecture le 22 juillet 2024
Publiée le 22 juillet 2024 1
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
AVEC L’ASSOCIATION VELOPITO
ENTRE
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT), représentée par son
Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, dûment habilité par délibération du
conseil communautaire n° 2024/063 du 9 juillet 2024,
d’une part,
ci-après désignée « La CCVT »,
ET
Et l'association Vélôpito, association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social
est situé à Thônes (74230), 10 rue Jean-Jacques Rousseau, représentée par sa
Présidente, Madame Laura Bertrand,
d’autre part,
ci-après désignée « L’association »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La CCVT, soucieuse d’’apporter sa contribution en faveur de la mobilité douce et du
réemploi des matériaux, a décidé de conclure avec celle-ci, une convention d’objectifs
définissant les conditions de versement de l’aide financière qui lui est apportée pour
l’année 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre des actions en faveur du développement de la
mobilité douce et de la transition écologique.
La CCVT contribue financièrement au règlement d’attribution des subventions aux
associations approuvé par délibération du conseil communautaire n° DEL2023/079 du
28 novembre 2023.
La CCVT n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la
subvention perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET VERSEMENT
La CCVT contribue financièrement pour un montant de 4 000 €.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
Le comptable assignataire est le trésorier de Rumilly.
ARTICLE 4 – ACTIONS EN FAVEUR DE LA MOBILITE DOUCE
Le champ d’action de l’association comprend :
- La sensibilisation des habitants à l’utilisation du vélo,
- L'animation d'ateliers participatifs pour la réparation, l’entretien, le recyclage et la
réutilisation de vélos,
- La formation à la mécanique vélo,
- L'organisation d’événements de promotion du vélo
- -Des prestations de réparations de vélos : nombreux types de réparations,
marquages de vélos le cas échéant.
Une réflexion sera menée avec la CCVT pour l’organisation d’ateliers ou de
manifestations en commun.
ARTICLE 5 – COLLECTE ET REUTILISATION DE VELOS DANS LES DECHETTERIES
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés », la Communauté de communes mène des actions de prévention des déchets.
Ainsi, la CCVT souhaite favoriser le réemploi de matériaux.
Ainsi, il est proposé dans le cadre de la présente convention de faciliter l'accès de cette
association au gisement de vélos collectés dans les déchetteries de la CCVT.
1. Nature de la prestation
Les agents de déchetterie orientent le stockage des vélos dans les locaux, à un
emplacement dédié suivant le site. L'association Vélôpito assure la collecte de ces vélos selon :
- Le planning préétabli (cf. : tableau ci-dessous pour l'année 2024). Afin de ne pas
porter atteinte à la continuité du service public, la collecte aura une fréquence bi-
hebdomadaire et s’opère la veille de l'enlèvement des bennes DEEE :
Thônes Saint-Jean- de-Sixt
Mardi entre 13h30 et 18h (si besoin)
Vendredi entre 13h30 et 18h
Mardi entre 13h30 et 18h (si besoin)
Vendredi entre 13h30 et 18h
Le planning pourra être revu en cours d’année afin de faciliter la gestion en déchetterie
et la collecte.
L'ensemble de cette prestation se fait à titre gracieux pour chacun des signataires.
2. Récupération
- La CCVT, via les différents agents de gardiennage des déchetteries, stocke les vélos
jetés par les usagers dans les locaux, à un emplacement dédié.
- Vélôpito collecte ces vélos selon le planning préétabli et à une fréquence bi-
hebdomadaire permettant que le volume de ces vélos ne soit pas supérieur à
l’espace de stockage prévu à cet effet.
- Vélôpito opère un tri sur place et à ne prendre que les pièces et vélos qu’elle peut
stocker et à identifier les vélos ou pièces qui pourrons être recyclés par la suite.
- Vélôpito se réserve le droit d’alerter la CCVT si elle atteint sa limite maximum de
stockage.
3. Réutilisation
L'association Vélôpito s'assure de la bonne réutilisation des vélos récupérés par une
remise en état et/ou démontage pour récupération des pièces détachées à destination
des adhérents de l'association.
Les matériaux restants, non utilisables, seront évacués par les propres moyens de
l'association vers une déchetterie de la CCVT.
4. Coût de la prestation
La CCVT met à disposition à titre gratuit les vélos définis selon l'article 2. Elle autorise
l'accès en déchetterie à l'association pour la récupération de vélos uniquement.
Vélôpito collecte les vélos à titre gratuit, les valorise sous forme de réemploi et assure
l'évacuation des pièces ne pouvant plus être utilisées.
5. Suivi de la prestation / Traçabilité
Vélôpito tiendra une traçabilité des vélos récupérés en faisant parvenir annuellement
une fiche précisant par site : les dates d'enlèvement, le nombre de vélos récupérés, le
nombre de vélos en bon état, le nombre et le poids de vélos démontés pour
revalorisation de la ferraille. ARTICLE 6 – INFORMATION DU PUBLIC
L’Association s’engage à appliquer l’article 7.2 « Information du public » du règlement
d’attribution des subventions aux associations approuvé par délibération du Conseil
communautaire n° DEL2023/079 du 28 novembre 2023 rappelé ci-après :
« Le bénéficiaire d’une aide intercommunale est chargé d’informer le public de la
participation financière qui lui est attribuée dans le but de rendre compte avec clarté
et transparence de l’utilisation des fonds publics en mentionnant sur tous les supports
de communication de l’opération subventionnée (plaquette, programme, site web,
réseaux sociaux, dossiers de presse, flyers...) le soutien de la Communauté de communes
en la citant et/ou en apposant son logo parmi les partenaires institutionnels (disponible
sur le site Internet : www.ccdesvalleesdethones.fr.) ;
L’association s’engage également à faire mention du soutien de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes dans ses rapports avec les médias et à l’associer lors
des temps forts en amont, pendant, voire après l’action financée ou la manifestation
(conférence de presse, rencontres, inaugurations…). »
ARTICE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après :
▪ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (cerfa n° 15059) ;
▪ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ;
▪ le rapport d’activité précisant toutes les informations nécessaires de nature à
justifier l’emploi de la subvention.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai la CCVT de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans le mise en œuvre
de la présente convention, l’Association en informe la CCVT sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la CCVT,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi
n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses
représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu
financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application
de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des
comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article
14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La CCVT informe l’Association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 - CONTRÔLES DE LA CCVT
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé
par la CCVT. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux
sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La CCVT contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas
le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la CCVT
peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts
éligibles du projet.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution des
objectifs définis dans la convention par l'Association sans l'accord écrit de la CCVT,
celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après avoir préalablement entendu ses représentants. La communauté de
communes en informe l'Association par courrier.
ARTICLE 11 - AVENANT
Dans le cas d’une évolution concernant le fonctionnement ou l’organisation des
différentes parties, une demande de révision des termes du partenariat pourra être
faite. La CCVT examinera cette demande et apportera une réponse, qu’elle soit positive
ou négative. La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi
de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est
du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en double exemplaire
A Thônes, le
Le Président La Présidente
de la Communauté de Communes de l’Association Vélôpito
des Vallées de Thônes
Gérard FOURNIER-BIDOZ Laura BERTRAND