Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2023

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Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, V N- | £

COMMUNE DE VILLE (Oise)

Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE

Tél : 03 44 09 24 04 — Adresse mail : mairie. ville@wanadoo.fr

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2023 A 19H30

L’an deux mil vingt-trois, le 20 octobre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.

Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Illoul —- Morgan Isaac - Yoann Dejonghe - Stéphane François - Brigitte Caron - Sylvie Merklen - Mary Parente - Elisabeth Chevallier, formant la majorité des membres en exercice. Absents : Antoine Caumartin - Jasmine Defacque.

Secrétaire de séance : Mary Parente.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toute l’assemblée.

Monsieur le Maire fait l’appel des présents et constate le quorum.

Il rappelle que l’article L.2121-20 du Code Général des collectivités territoriales précise qu’ «un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir ». Deux procurations qui lui ont été confiées ont donc été approuvées car étant recevables. En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Mary Parente est désignée secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

Ÿ Elaboration des Zones d’accélération des Energies Renouvelables (EnR) - Consultation / Débat du Conseil Municipal avant Concertation du public — Présentation de Mme Aude Landelle — Coordinatrice du Pays des Sources et Vallées en charge du Plan Climat Air Energie

Convention Etude de faisabilité pour la création de réseaux de chaleur biomasse-énergie Renouvellement Licences Solutions Cloud Microsoft 365 Business

Adoption du Rapport sur le Prix et Qualité du Service public d’assainissement collectif 2022(RPQS) Délégation du Maire - Décisions d'admission en non-valeur

Dépôts sauvages — Fixation des amendes administratives

Convention ANTAI Processus de verbalisation électronique

Convention tripartite — Festival des Contes d’Automne 2023

Avancement de grade — Suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe au sein de la commune de Ville

Adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG 60

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le CDG 60 Modification de la délibération 2016 27 — Revalorisation de la prise en charge des frais de déplacements et de repas liés à La formation des agents

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KKKSKOKKSKElaboration des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (EnR) - Consultation / Débat du Conseil Municipal — Lancement de la Concertation du public

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative

à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des

Zones d’Accélération pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de

production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc…). Elles ne

garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation

avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31

décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des

énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans l'Oise.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose :

-de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation

des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de

la mairie du 3 novembre 2023 au 1° décembre 2023 les lundis et vendredis de 18h00 à 19h30.

-d’organiser une réunion publique de 16h00 à 18h00, le vendredi 3 novembre 2023 pour présenter

les choix de la commune de Ville

-d’organiser une consultation par voie électronique du 3 novembre au 1° décembre 2023

> https:/www.villinfos.fr/contact-coordonnees/

-à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des

propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE

De fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration

comme suit :

-mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie

> du 3 novembre 2023 au 1° décembre 2023

les lundis et vendredis de 18h00 à 19h30.

-organisation d’une réunion publique de 16h00 à 18h00, le vendredi 3 novembre 2023 pour présenter

les choix de la commune de Ville

-organisation d’une consultation par voie électronique du 3 novembre au 1* décembre 2023

> https:/www.villinfos.fr/contact-coordonnees/

Madame Brigitte CARON, conseillère, demande pourquoi doit-on définir des zones de méthanisation ?

> La commune pouvant être à l'avenir concernée par un projet de méthaniseurs du fait de sa proximité avec le réseau et le point d'injection gaz, il s'agit de cadrer cet éventuel projet en définissant une zone pour le développement de cette énergie qui soit la moins nuisible possible pour la commune (passage de poids lourds, odeurs.)

Monsieur Yoann DEJONGHE, conseiller, trouve pertinent de définir notre zone de méthanisation sur la parcelle ZB 0010 qui est excentrée du cœur du village.Monsieur Stéphane FRANCOIS, conseiller, demande « si on définit une zone photovoltaïque mais il n'y a pas de projet, on ne fait pas accélérer le développement des énergies renouvelables ? » > Non, mais le but de la définition de zones d'énergies renouvelables est de faciliter les démarches pour d'éventuels porteurs de projets d'énergies renouvelables ; les projets ne doivent pas nécessairement être portés par la collectivité.

Monsieur Morgan ISAAC, conseiller, demande « comment est répartie l'autoconsommation collective de l'électricité si on a 10 gros consommateurs et 3 petits consommateurs ? » > Tout ceci est calculé en amont du projet afin de dimensionner l'installation en fonction des besoins et des consommations électriques des futurs bénéficiaires tout en veillant à ce que l'électricité produite soit toujours consommée localement. Chaque bénéficiaire est ensuite refacturé en fonction de ce qu'il a consommé.

Monsieur Stéphane FRANCOIS, conseiller, demande « quand les panneaux photovoltaïques ne sont plus fonctionnels, quel est le coût pour les remplacer ?

> Les panneaux photovoltaïques perdent de la puissance au bout de 25 à 30 ans. Ils sont encore fonctionnels mais moins performants (ils perdent environ 5% de puissance seulement). Le porteur de projet qui investit dans l'installation, calcule tout, même le remplacement des panneaux photovoltaïques, leur entretien …

Convention entre le Pays de Sources et Vallées et la commune de Ville pour la réalisation et le financement d’une étude de faisabilité technique et financière d’un réseau de chaleur biomasse- énergie sur la commune de Ville

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’étude d’opportunité réalisée par Fibois en partenariat avec le Pays de Sources et Vallées, il serait opportun de réaliser une étude de faisabilité technique et financière sur la création d’un réseau de chaleur biomasse-énergie permettant de relier nos bâtiments communaux (la mairie, la bibliothèque, l’école maternelle, les logements communaux) en énergie renouvelable (miscanthus) au lieu des énergies fossiles utilisées aujourd’hui (fioul et gaz).

Le montant estimé de prestations prévues pour la commune de Ville dans le cadre de l’étude de faisabilité technique et financière d’un réseau de chaleur biomasse-énergie (Mission 1 du CCTP) et de la tranche optionnelle (accompagnement de la commune pour la rédaction du dossier de consultation des entreprises pour le lancement du marché de travaux, des demandes de subvention et du contrat de concession ou autre selon le mode de gestion retenu) s’élève à 30 000€ TTC.

La subvention de l'ADEME (complétée par le programme LEADER si besoin) devrait intervenir à hauteur de 70% de ces frais, soit 21 000€.

Dans ces conditions, le reste à charge serait de 9 000€ à la charge de la commune de Ville.

Le Conseil Municipal, avec 11 voix pour et 1 voix contre, décide :

> de réaliser l’étude de faisabilité technique et financière d’un réseau de chaleur biomasse- énergie en partenariat avec le Pays de Sources et Vallées.

> de prévoir les crédits correspondants au montant estimé pour la réalisation de l’étude au budget primitif 2024,

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et est autorisé à signer la convention et toutes les pièces y afférentes.

Monsieur Yoann DEJONGEHE, conseiller, demande « pour mettre en place le réseau de chaleur des bâtiments communaux, il faut refaire une chaufferie ? on va utiliser du miscanthus ? »

> C'est pour répondre à ces questions que l'étude de faisabilité pour la création d’un mini- réseau de chaleur est proposée. Il est en effet possible d'utiliser du miscanthus et/ou du bois déchiqueté (combustibles produits localement sur le territoire) pour alimenter une seule et même future chaufferie qui fournirait le chauffage à l’ensemble des bâtiments. Il pourrait y avoir une chaudière biomasse en complément d'une chaudière gaz ou bien deux chaudières biomasse en cascade de manière à avoir une chaudière de secours en cas de grand froid, de maintenance ou de panne. Il convient d'attendre les résultats de l'étude et les diverses propositions étudiées.Monsieur Morgan ISAAC, conseiller, explique qu'il trouve peu fiable, les données de rentabilité et de comparaison des coûts concernant le projet de réseau de chaleur bois présentées

> Les données du tableau sont issues de la consommation annuelle 2022 des bâtiments

communaux transmises à Mme Aude Landelle via les factures de référence 2022

Renouvellement Licences Solutions Cloud Microsoft 365 Business

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il faut procéder au renouvellement du contrat « Licences Solutions Cloud Microsoft 365 Business », pour une durée de 4ans, à compter du

6 novembre 2023. La tarification annuelle s’élève à 181.20€ HT soit 217.44€ TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler le contrat « Licences Solutions Cloud Microsoft 365 Business », selon les termes du contrat et autorise le maire à le signer.

Adoption du Rapport sur le Prix et Qualité du Service public d’assainissement collectif 2022 (RPOS) M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Y DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Y_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délégation du Maire — Décisions d’admission en non-valeur

Le 30° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut avoir délégation pour « admettre en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public [...] ».

Le conseil municipal doit fixer un seuil maximal, lui-même limité à 100€ par le décret du 29 juin 2023. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables, le Maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté.

Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’admission en non-valeur est une mesure administrative d’apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Afin de fluidifier la mise en œuvre de la procédure de non-valeur pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée délibérante sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil de 100€.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de déléguer à Monsieur le Maire, pour un seuil maximum de 100€, la décision d’admettre les titres de recettes en non-valeur.Dépôts sauvages — Fixation des amendes administratives

La commune subit de nombreux dépôts sauvages et il est difficile d’identifier les responsables de ces actes.

La gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente une dépense dans le budget, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés.

Dès que le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et après l’avoir informé de présenter ses observations dans un délai de 10 jours, peut lui ordonner le paiement d'une amende de 1 000 €. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212- 2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2, Vu le code de santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020, notamment l’article L 541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu le règlement sanitaire départemental de l’Oise,

La personne qui n’obtempère pas à la mise en demeure du Maire s’expose, en application de l’article L 541-3, dès le délai de 10 jours écoulé, à l’amende de 1 000 € dès la première notification. Les amendes administratives sont recouvrées au bénéfice de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE un montant unique d’amende à l’encontre du détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de Ville.

- DIT que ce montant est fixé à 1 000 €.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Convention ANTAIT — Processus de verbalisation électronique

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite au problème de stationnements gênants récurrents sur la commune de Ville et malgré des courriers envoyés régulièrement, les contrevenants n’obtempèrent pas.

De ce fait, il convient d’établir une convention entre Madame la Préfète du Département de l’Oise qui agit au nom et pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAIT) et Monsieur le Maire de la commune de Ville afin de pouvoir verbaliser les contrevenants.

Monsieur le Maire ainsi que Messieurs les 1% et 2% adjoint en leur qualité d’Officier de Police Judiciaire pourront verbaliser sur l’ensemble de la commune de Ville, à compter du 1° novembre 2023. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces y afférentes.

Convention Tripartite - Festival des Contes d’Automne 2023

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Département de l’Oise organise pour la 23°%° année le festival « Contes d’Automne ». Cette manifestation est proposée à toutes les bibliothèques municipales appartenant au réseau de la Médiathèque Départemental de l'Oise (MDO) et aura lieu du 3 novembre au 2 décembre 2023.

Par le biais de ce festival, le Département souhaite décliner une politique culturelle ambitieuse et cohérente sur l’ensemble du territoire départemental, en permettant, notamment, le développement de la lecture publique.

Le conteur François Vincent de l’association « TOHU BOHU » viendra présenter son spectacle « Sacrées mamies », le mercredi 15 novembre 2023, à 15h00, à la salle polyvalente de Ville.

La commune de Ville s’engage à :

-mettre gratuitement à disposition la salle polyvalente

-participer à la prise en charge du coût de l’intervention du conteur à hauteur de 300€ -prendre en charge les repas des intervenants et accompagnateurs-proposer le spectacle à titre gratuit

-ne pas photographier, ni filmer le spectacle

Un concours de dessin sera également proposé aux enfants avec les résultats du concours et récompenses après le spectacle.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre le Département, le conteur et la commune de Ville et toutes les pièces y afférentes.

Avancement de grade — Suppression d’un poste d’Adijoint Technique Territorial Principal de

2ème classe au sein de la commune de Ville

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la situation de Monsieur José Quatrevaux, adjoint technique territorial principal de 2°" classe, qui remplit les conditions d'avancement de grade d’adjoint technique territorial principal de 1° classe ; -Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial concernant la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe suite à l’avancement de grade de Monsieur QUATREVAUX José.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-de supprimer un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1° octobre 2023.

-d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le Centre de Gestion

de l'Oise Le Maire rappelle à l’assemblée :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence

mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n°202210 du 18/02/2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit le 13 octobre 2022 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1° janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1 janvier 2026.Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de mutuelle collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette mutuelle n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.

Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du 1° janvier 2024, à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et la MNT,

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la mutuelle issue de cette convention de participation.

Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 15,00 € brut par mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ; Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 :

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et la MNT en date du 13 octobre 2022 :

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05/09/2023

DECIDE :

Article 1 : D’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque «Santé». Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de

Gestion de l’Oise

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1% janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence

mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n°202210 du 18/02/2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1° janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par

TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur sélectionne pour l’ensemble de ses agents :

-Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2 (Pack prévoyance),

-Au sein de la formule choisie, l'employeur déterminera également le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).

Formule 1 Formule 2

Protection minimale composée de la garantie Pack prévoyance composé des incapacité obligatoire, les autres garanties garanties incapacité, invalidité et étant proposées en option décès

Années 2023 et 2024 uniquement A compter du 1‘ janvier 2023

Niveau 1 : 90% Niveau 2 : 95% Ra Fi Niveau 2 : 95% ©

Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l’employeur à la date d’effet de son adhésion au contrat collectif souscrit par le CDG :

-La Formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du 1% janvier 2023 et pour les années

2023 et 2024 uniquement. A la date d’effet de l’application du versement de la participation obligatoire selon l’article L827-11 du code général de la fonction publique, soit au 1* janvier 2025, les agents ayant adhéré à la Formule 1 basculent automatiquement à la Formule 2 à cette date,

-La formule 2 est applicable dès le 1° janvier 2023.

Enfin, le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.

Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.Le Maire propose à l’assemblée :

-_ D’adhérer, à compter du 1° janvier 2024, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE, - _ D'opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95 %.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation.

Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ; Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ; Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05/09/2023 DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ». Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Prise en charge des frais de déplacement et de repas lies à la formation des agents — Revalorisation

Modification de la délibération N°2016 27 suite à la revalorisation de l’arrêté du 20

septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret N°2006-781.

Monsieur le maire présente le rapport suivant : Les agents territoriaux et les collaborateurs

occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement.

Les bénéficiaires :

Tous les agents (titulaires, stagiaires, non titulaires) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de service en dehors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de missions.Les frais pris en charge :

e Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et à son arrêté. L’autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

° Les frais d’utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base de l’article 15 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 et l’article 10 du décret 2006-781 susvisés.

° Le remboursement des frais de transport par voie ferrée est pris en charge sur production de justificatifs si l’autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l’intérêt du service.

e Les frais de séjour (nourriture) feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, à hauteur de 20.00 € maximum par repas, sur justification de la durée de la mission et de l’effectivité de la dépense.

e _Les frais d'hébergement feront l’objet d’un remboursement sur les bases suivantes : - Paris (ou tout autre lieu dont l’offre hôtelière est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes) : 120 €.

- Province : 90 €.

- Agents Territoriaux reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite : 150 €.

e _ Pourront faire également l’objet de remboursement :

- les frais de taxi ou de location de véhicule, en cas de nécessité, dans les conditions fixées à

l’article 11 du décret 2006-781

- les frais de péage d’autoroute et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d’utilisation du véhicule personnel ou d’un véhicule de service ou de location. - Les frais de transport en commun dûment justifiés.

Des avances sur le paiement des indemnités peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité

° d'approuver la prise en charge des frais de déplacements sur la base des modalités présentées ci-dessus.

e DIT que les montants exposés ci-dessus peuvent évoluer en fonction de revalorisations législatives ou réglementaires.

Contrat d’apprentissage GEIQ MRH - Prise en charge OPCO ou contrat aidé

Monsieur le Maire explique au conseil municipal comment accéder au Dispositif de Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification, dispositif qui permet d’avoir un agent en contrat d'apprentissage gérer par son OPCO (Opérateur de Compétences, organisme agréé par l’état). Cet organisme prend en charge tous les frais de formation, toutes les formalités administratives (paies, charges, accident de travail.….). Il y a 1 semaine d’immersion puis 3 mois de période d’essai avant de conclure définitivement un contrat d’apprentissage pour 2 ou 3 ans. Le conseil municipal peut donc comparer les avantages et inconvénients de prendre un agent en contrat classique ou en contrat d’apprentissage si besoin.

Monsieur Morgan ISAAC, conseiller, explique qu'il est possible de réaliser des formations aux agents « tuteurs » qui s'occupent d'apprenti. Il informe également qu'un contrat d'apprentissage peut-être également effectué via la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Fongibilité des crédits du Budget Primitif 2023 Décision N°1 — Commune

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a plus besoin d’effectuer une décision modificative de crédits mais il convient d’utiliser la fongibilité des crédits (procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section), sur le budget de l’exercice 2023 comme suit :

En dépenses d’investissement, il faut prendre 2070€ à l’article 2152 de l’opération OPNI vers l’article 2152 de l’opération 170 (la vidéoprotection) pour le comptage SICAE du raccordement (site cimetière) qui a été oublié.Cross Départemental des Sapeurs-pompiers de l’Oise - Demande de subvention exceptionnelle

Les Sapeurs-pompiers de Noyon et de Guiscard ont été choisi pour organiser le Cross Départemental des Sapeurs-pompiers de l’Oise, le 25 novembre 2023 sur le site d’Inovia.

Pour organiser au mieux cette manifestation et pouvoir récompenser les Sapeurs-pompiers de l’Oise présents, ils sollicitent le conseil municipal afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 100€.

Montant des lovers 2024

Le conseil municipal à l’unanimité, décide de ne pas revaloriser les loyers pour l’année 2024, pour les logements situés :

e 1, rue de la mairie

e _3,rue de la mairie

e 3 bis, rue de la mairie

e 10, rue du château

Cependant, le conseil municipal souhaïite revaloriser les loyers suivant l’indice de l’année en cours en cas de changement de locataires.

Acceptation de recette - Comité des Fêtes Brocante

Le conseil municipal à l’unanimité, accepte la somme de 750.00€ provenant d’un don du Comité des Fêtes de Ville, suite à la brocante.

Centre Social et Culturel de Lassigny — Engagement financier 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de participer financièrement au centre de loisirs de Lassigny pour l’année 2024 y compris la semaine de janvier.

Questions diverses.

Colis de Noël

Madame Marie-José PONT propose de nouvelles idées pour la confection des colis de Noël. Le conseil municipal, à l’unanimité décide de réaliser les colis de Noël différemment cette année.

Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales Monsieur le Maire rappelle que les membres de la commission de contrôle sont chargés d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire à leur encontre et de contrôler la régularité des listes électorales.

La commission est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’ Administration désigné par le représentant de l’Etat et d’un délégué du Tribunal désigné par le président du Tribunal Judiciaire.

Pour le délégué du Conseil Municipal est désigné :

-Mary PARENTE : Titulaire

-Morgan ISAAC : Suppléant

Pour le délégué de l’ Administration est désigné :

-Gisèle STRA : Titulaire

-Matthieu PAUQUET : Suppléant

Pour le délégué du Tribunal est désigné :

-Pascal PONT : Titulaire

-Raymonde CARRIERE : Suppléante

Lieutenant COJEAN présentation prochaine réunion

Dans le cadre de la récente prise de fonction du Lieutenant Sébastien COJEAN, commandant la communauté de brigades de Noyon, celui-ci souhaiterait se présenter à l’ensemble des mairies lors d’une réunion de conseil. Ayant déjà prévu la présentation de Mme Landelle aujourd’hui, il sera convié à la prochaine réunion.

Théâtre comique — La piste des clowns

Le théâtre comique demande l’autorisation de venir présenter son spectacle 100% revisité sans animaux, spectacle d’acrobates, jongleurs, clowns. Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de recevoir ce spectacle en mars 2024, sur le terrain de la salle polyvalente de Ville,Inauguration de la statue de la Piéta restaurée

L’inauguration de la statue de la Piéta restaurée aura lieu le vendredi 15 décembre à 14h à l’église de Ville.

Remerciement du Conseil Municipal

Le conseil municipal souhaite remercier les agents communaux pour le bel entretien de la commune qui est fort apprécié. Il souhaite également remercier les Villois qui participent à cet effort d’entretien devant chez eux et qui permettent aux agents communaux d’effectuer leur travail sur le reste de la commune.

N’ayant plus d'informations, ni de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures 30.

Liste des délibérations et sujets abordés au cours de la séance

OBJET N°

Elaboration des Zones d'accélération des Energies Renouvelables (EnR) - Consultation /

Débat du Conseil Municipal avant Concertation du public — Présentation de Mme Aude | 202330

Landelle — Coordinatrice du Pays des Sources et Vallées en charge du Plan Climat Air

Energie

Convention Etude de faisabilité pour la création de réseaux de chaleur biomasse-énergie 202331

Renouvellement Licences Solutions Cloud Microsoft 365 Business 202332 Adoption du Rapport sur le Prix et Qualité du Service public d’assainissement collectif 2022(RPQS) 202333

Délégation du Maire - Décisions d'admission en non-valeur 202334

Dépôts sauvages — Fixation des amendes administratives 202335

Convention ANTAI Processus de verbalisation électronique 202336

Convention tripartite — Festival des Contes d'Automne 2023 202337

Avancement de grade — Suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial 202338

Adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG 60 202339

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le CDG 60 202340

Modification de la délibération 2016 27 — Revalorisation de la prise en charge des frais | 202341

de déplacements et de repas liés à la formation des agents

Contrat d'apprentissage GEIQ MRH - Prise en charge OPCO ou contrat aidé | ---—-

Fongibilité des crédits du Budget Primitif 2023 Décision N°1 — Commune 2" =

Demande de subvention exceptionnelle par les Sapeurs-pompiers de Noyon/Guiscard— | 202342

Cross Départemental des Sapeurs-pompiers de l'Oise

Montant des loyers 2024 202343

Acceptation de recette — Comité des fêtes Brocante 202344

Centre Social et Culturel de Lassigny — Engagement financier 2024 202345

Colis de Noël |

Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales | --—-----

Lieutenant COJEAN présentation prochaine réunion |

Théâtre comique — La piste des clowns |

Inauguration de la statue de la Piéta restaurée |

Remerciement du Conseil Municipal |-——-—-

Signature du secrétaire de séance Signature du maire

Mary Parente L- 7 Philippe Barbillon Botllr-

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité lors de la séance du 8 décembre 2023. Pas de modifications à apporter.