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Déliberation - DELIBERATION N°2023 30
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2023 30)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 S 3 L 07
Publié le 24/10/2023
ID : 060-216006676-20231020-202330-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12/10/2023 - Date de publication : 24/10/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 12 - Votants: 12
| N° 2023 30
OBJET : Elaboration des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (EnR) - Consultation / Débat du Conseil Municipal — Lancement de la Concertation du public
L’an deux mil vingt-trois, le 20 octobre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est’ réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Iltoul - Morgan Isaac - Yoann Dejonghe - Stéphane François - Brigitte Caron - Sylvie Merklen - Mary Parente - Elisabeth Chevallier, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Antoine Caumartin - Jasmine Defacque.
Secrétaire de séance : Mary Parente.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de
proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’Energies
Renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des
équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
géothermie, etc…). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas,
respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des
projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la
concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être
prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des
projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique dans l'Oise.
Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose :
-de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la
localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et
heures d’ouverture de la mairie du 3 novembre 2023 au 1‘ décembre 2023 les lundis et
vendredis de 18h00 à 19h30. Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 $? L
Publié le 24/10/2023 CO
ID : 060-216006676-20231020-202330-DE
-d’organiser une réunion publique de 16h00 à 18h00, le vendredi 3 novembre 2023 pour
présenter les choix de la commune de Ville
-d’organiser une consultation par voie électronique du 3 novembre au 1° décembre 2023
> https://www.villinfos.fr/contact-coordonnees/
-à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des
propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE
De fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de
l'élaboration comme suit :
-mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie
> du 3 novembre 2023 au 1° décembre 2023
les lundis et vendredis de 18h00 à 19h30.
-organisation d’une réunion publique de 16h00 à 18h00, le vendredi 3 novembre 2023 pour
présenter les choix de la commune de Ville
-organisation d’une consultation par voie électronique du 3 novembre au 1°" décembre 2023
> https://www.villinfos.fr/contact-coordonnees/
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 23 octobre 2023
Le Maire, Philippe BARBILLON Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 ,
Aÿ L soyvees Et lies | he Publié le 24/10/2023 S LOS AU COEUR DE LA PICARDIE l a h. E ID : 060-216006676-20231020-202330-DE
Consultation du public
sur les zones d’accélération des énergies renouvelables
LE CONTEXTE
La France est en retard sur ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables alors même que l'énergie devient un enjeu crucial avec les problèmes de disponibilité, de flambée et d'instabilité des prix de certaines énergies (notamment les énergies fossiles telles que le gaz naturel ou le fioul).
Dans ce contexte, l'Etat a sollicité les communes pour définir des « zones d'accélération des énergies renouvelables ».
Aussi, la commune de Ville doit identifier des zones qui présentent du potentiel pour développer telle
ou telle énergie renouvelable qui réponde aux besoins en électricité/chaleur sur la commune et au- delà, sans porter préjudice à son patrimoine, ses espaces naturels et son développement économique. Ce zonage doit permettre de cadrer le développement de projets de production d'énergies
renouvelables afin d'éviter un développement anarchique.
Les délais sont très contraints dans la mesure où cette proposition de zonage doit être soumise à la
Préfecture de l'Oise d'ici la fin d'année 2023.
Pour en savoir plus : h
donnees
CONSULTATION DU PUBLIC
Lors de la réunion de conseil municipal du vendredi 20 octobre 2023, l’équipe municipale de Ville, a étudié les potentiels de production d'énergie renouvelable sur la commune à partir des données transmises par l'Etat et le diagnostic énergétique réalisé dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), les besoins locaux en électricité et en chaleur (dont la commune a connaissance), les zones à enjeux à préserver, …
À partir de ces travaux, elle a élaboré une première ébauche de zonage qu'elle souhaite porter à la connaissance de ses habitants et ses entreprises via Une consultation du public qui se tiendra du 3 novembre au 1° décembre 2023.
Cette consultation permettra de vous informer, de recueillir votre avis et vos éventuelles suggestions, et de nous faire part de vos éventuels besoins et projets en lien avec les énergies renouvelables. Dans le contexte énergétique actuel, les structures consommatrices d'énergie telles que les entreprises ou les hébergements collectifs cherchent à produire leur propre énergie et il est important que ces projets soient portés à notre connaissance pour veiller à concilier ces projets avec le futur zonage qui sera réalisé sur la commune.
M Ch Mise à disposition du public d’un registre de consultation afin d’y recueillir des
éventuelles demandes. Le registre sera disponible à la consultation :
> En ligne sur le site internet de la commune de Ville : hütps://www.villinfos.fr
> Sur support papier pendant la durée de la consultation, les lundis et vendredis de 18h00 à
19h30 à la mairie de Ville
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Envoyé en préfecture le 24/10/2023
sstttendt, Reçu en préfecture le 24/10/2023 2
Publié le 24/10/2023 S'LOT
ID : 060-216006676-20231020-202330-DE
Le projet des zones d'accélération des énergies renouvelables a été élaboré par:
> Débat du conseil municipal du 20 octobre 2023
Le dossier soumis à consultation du public est composé notamment de :
> Le diagnostic énergétique du Plan Climat Air-Energie Territorial PCAET
{Pays des Sources et Vallées) Rapport de 2019
> _Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ville, approuvé le 24/01/2020 (consultable via « le Géoportail de l’Urbanisme » et sur le site internet de la commune de Ville)
> _Le calendrier pour définir les zones d'accélération des EnR
> La synthèse du débat du conseil municipal du 20 octobre 2023
Réunion d’information :
Une réunion d’information aura lieu le :
>" Vendredi 3 novembre de 16h00 à 18h00 à la mairie de Ville
en présence de Mme Aude Landelle - Coordinatrice du Pays des Sources et Vallées en charge du Plan Climat Air Energie.
Pour formuler des observations et propositions :
Le public pourra faire part de ses observations :
-via le registre papiers mis à disposition à la mairie de Ville
via l'adresse électronique : mairie.ville®@wanadoo.fr
-par voie postale : Mairie de Ville —5, rue de la mairie — 60400 VILLE
Pour être recevables, les observations et propositions du public, devront être reçues pendant la
durée de la consultation qui se termine le vendredi 1° décembre 2023 à 19h30.
Toute contribution transmise après la clôture de la consultation ne pourra être prise en considération.
A l'issue de la participation du public une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée et le projet d'élaboration des zones d'accélération des énergies renouvelables, éventuellement modifié pour tenir compte de cette participation et des avis émis, sera soumis pour avis au Référent Préfectoral avant son approbation par le conseil municipal de Ville et le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais,
La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le site internet de la
commune de Ville : https:/www.villinfos.fr et en mairie.
Informations sur la consultation :
Toute information complémentaire relative à cette consultation pourra être obtenue auprès de la Mairie de Ville :
BARBILLON Philippe
5, rue de la mairie
60400 VILLE
Tél : 03 44 09 24 04
mairie ville@wanadoo.fr ? SANTO Eole tits holtl et LE
: ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoltes
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE
Utilisateur: BARBILLON Phillippe
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 202330
Objet : Elaboration des Zones d'Accélération des Energies
Renouvelables (EnR) - Consultation / Débat du Conseil
Municipal - Lancement de La Concertation du public
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2023-10-20 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 060-216006676-20231020-202330-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 060-216006676-20231020-202330-DE-1-1_0O.xmi
Document principal (Délibération) application/pdf 696.4 Ko
Nom original: DELIBERATION LANCEMENT CONCERTATION ENR
N°202330.pdf
Nom métier : 99_DE-060-216006676-20231020-202330-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 160,5 Ko
Nom original : AVIS CONSULTATION ENR.pdf
Nom métier : 99_DE-060-216006676-20231020-202330-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 24 octobre 2023 à 13h49min27s Dépôt initial
En attente de transmission 24 octobre 2023 à 13h49min29s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 24 octobre 2023 à 13h49min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 octobre 2023 à 13h49min35s Reçu par le MI Le 2023-10-24
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