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Procès Verbal - PV conseil du 4 decembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Domineuc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 4 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC
Villrdi-
SAINT-DOMINEUC
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE ;
EN DATE DU 4 DECEMBRE 2023 l
L'an deux inil vingt-trois, le 4 décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal
légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.
Date de la convocation et d'affichage de Fordre du Jour : le 30 novembre 2023.
- Etaient présents : Mmes-M.
SOHIER Benoît
DAUCE Jean-Luc
FAISANT Catherine
DUPE Stéphan
BARBAULT Hervé
GAUTIER Manuel
DELACROIX Jean-Yves
GUYOT Sylvie
CORBE Régis
LAINE Soazig
HOCDE Mickaël
NIVOLE Christophe
BÉARNEZ Mêlante
FRABOULET Michel
LOMAKINE Brigitte
LOUAZEL Eric
LARJVEN Yannick
" Absents excusés :
VANNIER Michel donne pouvoir à DAUCE Jean-Luc
PLAINFOSSE Isabelle donne pouvoir à BARBAULT Hervé
LOISEAU Cécile donne pouvoir à FAISANT Catherine
- Absentes :
COMBES Léa
CRENN-MONNIER Pauline
ROBE Peggy
- Autre personne présente :
Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance.
P. V. du 4/12/2023 ORDRE DU JOUR :
l. Election du secrétaire de séance
2. Validation du procès-verbal du 25 septembre 2023
3. Décision du conseil sur le maintien du 1er adjoint dans ses fonctions suite au retrait de
ses délégations par arrêté du maire (attributions maintenues au titre de l'aî-ticle L 2122-
31 et L2122-32 du CGCT officier de police judiciaire et d'état civi!)
4. Modification de la délibération n°3 du 27.06.2022 concernant ia répartition des
indemnités de fonction des élus
5. Présentation de la phase PR-0 travaux de renaturation et de désimperméabilisation du
stade Henri Nogues
6. Versement d une subvention de fonctionnement au C.G.A.S.
7. Convention d'accès au centre aquatique Aquacta pour l'école publique Lucie Aubrac
8. Modification du tabieau des effectifs pour la création d un emploi permanenÈ aux
services administratifs
9. Recrutement de quatre agents recenseurs pour ie recensement général 2024
10. Dénomination de voies de circulation
11. Décision modificative budget communal 2023
12. Demande reversement de la subvention de la ligue de tennis de 24 000 euros versée au
tennis club de St Domineuc dans le cadre de la réalisation de la sa!!e de tennis
13. Convention de servitude au profit de Mégaiis pour l implantation d'une armoh'e
technique pour la fibre, nie Nationale, parcelle cadastrée AC n0146
14. Convention de servitude au profit de Mégalis pour l'hnplantation d'une armoire
technique pour la fibre, point du Linon, parcelle cadastrée OA n°î22
15. Présentation du RPQS assainissement 2021 et 2022
16. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés
inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT)
17. Compte-rendu des commissions communales et infercommunales
18. Questions diverses
19. Date des prochaines réunions
l - OBJET : Election du secrétaire de séance :
M. Michel Fraboulet, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à
l'unanimité des présents.
2 - OBJET : Validation du procès-verbal du 25 Septembre 2023 :
M. Benoît Sohicr, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 an
vote. Le procès-verbai est adopté à Punanimité.
P. V. du 4/12/2023 3 - OBJET : Décision du conseil sur le maintien du 1er adfoint dans ses
fonctions suite au retrait de ses délégations par arrêté du maire (attributions
maintenues au titre de Particle L 2122-31 et L2122-32 du CGCT officier de
police juâiciaire et d'état civil)
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohief, maire.
POINT ANNULE
4 " OBJET : Modification de la délibération n°3 du 27.06,2022 concernant la
répartition des indemnités de fonction des élus
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.
Vu le Code Général des Collectivités Ten'itoriales et notamment tes articles L 2123-20 et
suivants,
Vu le budget communal,
Vu !a délibération no3 du 27 juin 2022 validant le montant des indemnités versées aux élus
investis d une délégation de fonction,
Vu Parrêté du maire n° 2022-107 portant retrait de la délégation de fonction accordée à Mme
Léa Combes, conseillère municipale,
Vu l'arrêté du maire n° 2023-99 portant délégations de fonction et de signature accordées à M.
Christophe Nivole, conseiller municipal,
Vu t'arrêté du maire n° 2023-115 abrogeant l arrêté 2023-1 11 et portant délégations de fonction
et de signature à M. Michel Vannier, 1er adjoint,
Vu la valeur du point de Findice brut terminal en vigueur,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,
les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux investis
d'une délégation de fonction, sans dépasser Penveloppe globale légalement autorisée. Il est
proposé de voter la répartition suivante :
Prénoms et noms des
élus
Benoît Sohier
Michel Vannier
Catherine Faisant
Jean-Luc Baucé
Isabelle PIainfossé
SféphanDupé
Manuel Gautier
Hervé Barbaulf
Sylvie Gnyot
Régis Corbe
Jean-Vves Delacroix
MélaitieBéarnez
Cécile Loiseau
Çhnstophc NEvoIe
Fonctions
maire
ter adjoint
2éme adjointe
3ême adjoint
4e"*e adjointe
5el"e adjoint
conseil fer délégué
conseiller délégué
conseiÏlère déléguée
conseiller délégué
conseiller délégué
conseillère déléguée
conseillère déléguée
conseiller délégué
Taux de t'indenuiitc
selon l'IB terminât
en %
51,50
l
(13.9 jusqu à îa date de
retrait des deleggl ions)
12.9
12,9
12,9
12.9
5.9
3.9
3.9
3.9
3.9
3.9
3.9
5.9
Montant mensuel de
Pmâciumtc en € (selon
l'IB en vigueur à ce jour)
2003.04
38.89
(540.63 jusqu 'à la date de
retrait des délégations)
501.73
501.73
501.73
501.73
229.47
î 51.69
151.69
151.69
151.69
Î51.69
151.69
229.47
P. V. du 4/12/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 3 voix Abstention et 17 voix Pour (dont
trois pouvoirs),
valide les indemnités de fonction des élus qui sont versées selon Pinciice brut terminal
de la fonction publique en vigueur
décide d'arrcter la répartition des indemnités de fonction des élus comme présenté
dans le tableau ci-dessus à compter du 1er décembre 2023
5 - OBJET : Présentation de la phase PRO du projet de renaturation et de
désimpennéabilisation du stade Henri Nogues :
Rannorteur : M. Benoît SOHIER, maire,
Le projet consiste à revoir l'aménagement du parking du stade Henri Nogues et des espaces
jouxtani le complexe sportif et les vestiaires de football afin de renaturer le site et de
clésimperméabiliser les sols.
Les plans PRO sont présentés et détaillés : il s'agit de réaliser des noues et deux jardins de
pluie afin de capter Peau de pluie sur place et de déconnecter les gouttières des vestlaires de
footbali et d'une partie de la salle des sports. Des revêtements de sol en enrobé drainant ont été
ajoutés pour infîltrer davantage les eaux de pluie sur place. Au total c'est une surface de 325m2
(enrobé beige/noir + structure draînante) qui sera réalisée contre 80 m2 en AVP soit 245m2
supplémentaire. Ces aménagements évitent ainsi cPengorger les réseaux et limitent le risque
d'inondation.
Des espaces verts seront réalisés ainsi que des plantations permettant de t'enaturer le site et
d'éviter ['effet « liât de chaleur ».
Enfin des chemmements doux seront réalisés afin d'encourager et de faciliter les
déplacements doux vers les équipements sportifs notamment pour les écoles se trouvant à
proximité.
Ce projet s'inscrit dans une démarche environnementale et écologique, il s'agit d'avoir une
approche d'aménagement différente d'avant, et de s'engager dans une gestion alternative des eaux
en milieu urbanisé.
Le coût des travaux au stade PRO est estimé à 150 157.40 euros HT soit 180 188.88ei.iros
TTC.
Des subventions sont escomptées au titre de la renaturation des villes et villages par l'agcnce
de Peau et via le Fonds vert. Le projet est également inscrit dans le Contrat de Reiance, de Ruralité
et de Transition Ecologique conclu avec i'Etat et les Communautés du pays de Saint'Malo, afin
cPobtenir des aides financières (DETR, DSIL, Fonds vert...).
Vu le planning prévisionnel, les travaux pourraient commencer en avril 2024 pour se
terminer vers le mois de septembre 2024.
Vu le plan de financement ci-dessous,
DEPENSES € HT
Coût des travaux
Hotioraires MOE gestion
hydraulique des eatix - Cabinet
Enfra services
Honoraires éttitîe VRD - cabmet
ATËC
Total
150 157.-10
21 400
l 904
173-<6î.40eHT
RECETTES cscomptées £ HT
Aide an titre du Fonds Vert
10%
Aide cie l'agence de i'eau
10%
Aide au titre de la D.E.T.R./
DSiL - CRTE
30% du montant HT -
Sous total des subventions
escoinptccs
Part coinmunnlc
AuEofmaiiceitient et
Emprunt
Total
E734G.14
17 346. H
52 038.42
86 730.70
89 586.70
1734(iMOÉHT
P. V. du 4/12/2023 Des pourparlers ont lieu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 2 voix Abstention et 18 voix Pour (dont
trois pouvoirs) :
valide la phase PRO du projet relatif à la renaturation et à la désimpcrméabilisation du
stade Henri Nogues dont le coût des travaux est estimé à 150 157.40 euros HT
Précise que ce projet contribue à la transition écologique et est inscrit à ce titre dans le
CRR-TE afin de solliciter des financements publics en 2024
sollicite une subvention au titre de la renaturation des villes et viilages auprès de
l'Agence de i eau et une aide du Fonds vert
sollicite une subvention au titre de la DETR et de la DSIL
autorise M. le Maire à signer tout acte utile à Pexécution de la présente délibération
6- OBJET : Versement d'une subvention de fonctionnement au C.C.À.S.
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.
Vu la délibération n° 14 du 12 avril 2023 approuvant le budget communal primitif 2023, prévoyant Pinscription de crédits budgétaires à l'article 657362 à hauteur de 9 066.96 euros en faveur du
CCAS,
Vu les crédits inscrits au budget 2023 du CCAS à l'article 74741 « parÉicîpation commune» à
hauteur de 9 066.96 euros,
Considérant ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l voix Abstention et 19 voix Pour (dont
trois pouvoirs) :
décide de verser une subvention de fonctionnement au C.C.A.S. de 9 066.96 euros au
titre de l'année 2023 et précise que les versements poun'ont se faire en différentes échéances
autorise M. ie Maire à signer tout acte utile à l'exécution de !a présente déiibération
7- OBJET : Convention d'accès au centre aquatique Aquacia pour l'école
publique Lucie Aubrac
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.
Vu la convention cT accès au centre aquatique pour les établissements scolaires,
Vu le cycle piscine proposé aux élèves de t'écoie publique Lucie Aubrac,
Vu les créneaux proposés pour la période du 27 novembre 2023 au 26 janvier 2024,
Vu le montant forfaitaire fixé à 50 euros TTC par classe et par séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l voix Abstention et 19 voix Pour (dont
trois pouvoirs) :
décide de valider la convention d'accès au centre aquatique Aquacia pour l'école
publique Lucie Aubrac
- autorise M. le Maire à signer la convention et tout acte utile à l'exécution de la présente
délibération
5 P. V. du 4/12/2023 8- OBJET : Modification du tableau des effectifs pour la création d'un emploi
permanent aux services administratifs
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.
Conformément à Particle L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité et établissement sont créés par Porgane délibérant de la collectivité.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu ['augmentation des missions de service public à assurer et les procédures de plus en plus
importantes,
Vu les conditions fixées à Particle L. 332-14 du code général de !a fonction publique, le conseil
municipal peut autoriser M. le maire à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'einpioi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire tilulah'e ou stagiaire,
ConsidéranÉ la nécessité de créer un emploi permanent aux services administratifs relevant de la
catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint administratif à temps non complet dont la durée
hebdomadaire de service est fixée à 28/35eme, qui devra être pourvu par un fonctionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l voix par Abstention et 19 voix Pour
(dont trois pouvoirs):
- décide de créer un emploi permanent sur le grade d'adjomt administratif terntorial
relevant cie la catégorie hiérarchique C pour effectuer des missions polyvalentes de secrétariat,
cTétat-cmI, à temps non complet à raison de 28/35ème, à compter du lerjanvier 2024
autorise le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothcse
où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une
durée déterminée dans conditions fixées à Particle L. 332-14 du code général de la fonction
publique
- modifie le tableau des effectifs
précise que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget cominuna! 2024
-autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération
9- OBJET : Recrutement de quatre agents recenseurs pour le
recensement général 2024
Rapporteur : Mme Catherine Faisant, adjointe.
La commune de St-Domineuc doit organiser te recensement général de la population du 18
janvier au 17 février 2024 avec i'INSEE. Quatre agents recenseurs doivenÉ être recrutés afin
d'assurer le recensement des habkants, répartis en quatre secteurs géographiques appelés
« districts » comprenant 267 logements pour le plus petit à 319 logements pour le plus important.
Une campagne d'information va être faite dans la presse locale et sur le site internet de la
commune afin de présenter les agents recenseurs à la population. Des affiches de PINSEE sont
également mises en place dans les différents lieux publies afin d'informer la population sur
['organisation de ce recensement.
Elle précise que quatre personnes disponibles ont accepté de réaliser cette mission dont deux qui
ont déjà fait des opérations de recensement notamment sur la commune en 2018.
6 P. V. du 4/12/2023 Ce travail est de courte durée mais il nécessite une mobilisation bien avant les dates officielles
du recensement puisque qu'il y a deux demi-journées de formation obligatoires assurées par
l INSEE et ia tournée de reconnaissance à faire la semaine précédant le recensement. L'FNSEE
d ailleurs préconise d'avoir des personnes dont la commune soit sûre qu'elles ne se désisteront pas,
car la collectivité ne peut pas se permettre de courir le risque d'avoir un ou des agents en moins
compte tenu des dates fixées réglementairement par i'ÏNSEE.
Une dotation forfaitaire de recensement sera versée à la commune pour i'année 2024 d'un
montant de 4 740 euros contre 4 639 em'os en 2018.
Il est donc proposé d établir le montant de la rémunération qui sera alloué aux agents
recenseurs, comme suit :
Missions
Forfait par feuille de logement recensé
Jîorfait séances dejormation (deux demt-joiti-nées)
Forfait déplacement (y compris journée de
reconnaissance)
Montant de rénuméi'fttion en cnro brut
5.50
95
200
Des pourparÏers ont lieu,
Après en avoir délibéré, le Conseii Municipal par l voix Abstention et 19 voix Pour
(dont trois pouvoirs):
Décide de recruter quatre agents pour réaliser les opérations de recensement du 18
janvier au 17 février 2024 et précise que les arrêtés de nomination des agents recenseurs
et de toutes personnes chargées du recensement général seront pris par M. le maire
Fixe la rémunération des agents recenseurs à un forfait de 5.50 euros brut par feuille de
logement recensé dans le district couvert par l'agent recenseur, un forfait de 95 euros
brut pour les formations, et un forfait de 200 euros brut pour les frais de déplacement
Indique que les crédits seront inscrits au budget communal 2024
Donne les pouvoirs au maire pour signer tous les documents nécessaires au dossier
10 - OBJET: Dénomination de voies de circulation
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.
Compte tenu de l urbanisatton actuelle et future du secteur de la rue Noc, et des
permis
d'engager une réflexion sur la dénomination et la numérotation de voies existantes et
futures.
Cette action permettra également d'aniéliorer la localisation des domiciles pour tout
type de service (intervention des services d'urgence, livraison, etc) grâce à une adresse
précise.
Les membres de la coininission ont souhaité dans le cadre de cette démarche,
promouvoir les personnes ayant marqué ia vie locale notamment par leur engagement en tant
que maire. C'est pourquoi ils proposent, après avoir obtenu son accord, le nom de M. Pierre
Saget.
- M. Pierre Saget a été maire de 1995 à 2001. Il a exercé la profession d'artisan
boulanger à St Domineuc et a été président de Passociation du comité des fêtes pendant 30
ans.
7 P. V. du 4/12/2023 Le nom d'une autre personne locale a également été proposé :
- M. Adoiphe Guichard qui a exercé la profession de médecin dans sa maison située au
8 rue Nationale.
Le souhait de la commission est aussi de mettre en avant les femmes qui ont marqué
Phistoh'c et soumeÈ les noms ci-dessous :
Olympe de Congés est une héroïne révolutionnaire considérée comme l'une des
premières féministes françaises. Elle fut également une adversaire résolue du système
esciavagiste et auteure de la Déclaration des Droits de la Femme et de la citoyenne.
Simone Veil devient la deuxième femme de l HisÉoire à accéder à la fonction de
ministre, en tant que ministre de la Santé. Elle a été la première femme présidente du
Parlement européen en 1979 et devient la cinquième femme au Panthéon en 2018.
Hubertine Auclert est une journaliste, écrivaine et militante féminlste française. Eîle
milite pour le droÎÉ de vote des femmes.
Les propositions de la commission voirie sont reprises ci-dessous dans le tableau :
Adresses actuelles rue du Noc
l Bis Rue du Noc
Future maison entre le l bis et le l Ter
l Ter Rue du Noc
l A Rue dit Noc
4 Rue des Genêts
2 Rue des Genêts
4 Bis Rue du Noc
6 Rue du Noc
Permis d améaager déposés
Voie interne PA lotissement privé rue du Noc
Voie interne PA lotissement privé du Moulin
Voie interne PA ïotissement privé les trois
Moiisquetaires
Rueîles
Voie piétonne de ia rue nationale à la rue du Stade
Adresses proposées
2 Impasse OIyinpe de Gougcs
4 Impasse OIympe de Gouges
6 Impasse Olyinpc de Congés
8 Impasse OIyinpe de Gouges
8 Rue du Noc
10 Rue du Noc
12 Rue du Noc
16 Rue du Noc
Nom des rues
rue Simone Veii
rue Pierre Saget.
rue Huberfme AuclerÈ
Adresses proposées
Rtieile Adolphe Guichard
Ces éléments seront enregistres par les services de la mairie sur la plateforme Base Adresse
Nationale qui est la seule base de données d'adresses officiellement reconnue par Padministration.
Les administrés de la rue du Noc et des Genêts ont été Informés de ce changement et sont invités à
renseigner leurs nouvelles coordonnées sur le site service publie https://www.service-
public.fr/particuIiers/vosdroits/Rl 1193.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par l voix Abstention (M. Dupé) et 19
voix Pour (dont trois pouvoirs)
décide de dénommer les voles comme indiqué ci-dcssus dans le tableau
précise que ces nouvelles adresses seront enregistrées par les services de la mairie sur
la plateforme Base Adresse Nationale
- autorise M. le Maire à signer tout acte utHe à l'exécution de la présente délibération
P. V. du 4/12/2023 11 - OBJET : Décision modificative budget communal 2023
Rapporteur : M. Stéphan Dupé, adjoint,
Vu la nécessité de réaliser des travaux dans les bâtiments publies,
Vu la section cT investissement du budget communa! 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de créer une opération d'investissement n° 2303 « travaux
divers bâtiments publics » et d'y allouer des crédlls par une décision modifîcaÈive,
>• Dépenses d'invesdssernent :
- opération 2303 -Travaux divers bâtiments publics " article 231 : +14 500€
- opération 2005 -- Réfection du pôle périscolaire après sinistre - article 231 : - 5 000€
-opération 2201 -Eclairage public des abris débits " article 231 -6 000€
- opération 2106-RenouveIEemenf matérie] informatique - article 2188 - 3 500€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par l voix Abstention et 19 voix Pour
(dont trois pouvoirs):
Décide de créer une opération d'investissement n° 2303 « travaux divers bâtiments
publics » au budget communal 2023
Valide la décision modificative présentée ci-dessus
Donne les pouvoirs au maire pour signer tous les documents nécessaires au dossier
12 - OBJET : Demande reversement de la subvention de la ligue de tennis
de 24 000 euros versée au tennis club de St Domineuc dans le
cadre de la réalisation d'une salle de tennis
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.
Deux réunions ont été organisées avec !e cîub de tennis dont la dernière le 16 octobre 2023.
II est rappelé le contexte :
Le conseil municipal délibère le 18.11.2019 afin de solliciter une subvention de 35 000 euros
à la ligue de tennis — subvention intégrée au plan de financement pour la reaîisation de ia salle
de tennis. Projet évalué à ce stade à l 100 000 euros TTC.
Lors de plusieurs réunions en mairie la municipalité a clairement formulé au club sa volonté
de garder Pensemble de la subvention compte tenu de l'investissement supporté par la
commune y compris !ors des réunions organisées avec le représentant de la ligue de tennis,
dès en amont du projet.
Dans le compte rendu de la réunion du 24 mars 2021 rédigé par M. Patrick Hunot, il est
clairement indiqué la position de la commune « la mairie demande au club de lui verser la
subvention équipement fédérale. » Lors de cette réunion une « contre-partie » de travaux-
achats avait été demandée.
Au-delà de l'investissement lié au bâtiment, la commune a également réalisé la rénovation du
sol de la salle omnîsport pour 13 500 euros TTC, fait l acquisition du mobilier du club house
pour 3800 euros TTC, et Rachat de poteaux et filets de tennis pour 550 euros TTC soit un total
de 17 850 euros.
Si une partie de la subvention restait au club la contre-partie était la réalisation de travaux ou
Pachat du mobilier et matériel.
9 P. V. du 4/12/2023 Ce qui n'a pas été le cas puisque la commune a tout acheté. Les élus admettent que la
rénovation de la salle omnisport bénéficie également à d'autres usagers.
M. Patrick Hunot, président du club de tennis, a présenté un tableau dans lequel il est précisé la
situation budgétaire du club depuis 2019 de la manière suivante :
-en 2019 il y a un différentiel de — 7 000 euros avec un effectif de 154 et 147
cotisations/adhérents.
- en 2020
cotisations
- en 2023
- en 2024
- en 2025
- en 2026
ce différentiel est de - 10 000, en 2021 il est de - 11 000 euros avec seulement 66
- pas d'adultes. 2020-2021 / causes ; COVID et travaux dans la saile.
effectif de 176 et 189 côtisations/adhérents et un différentiel de - 5000 euros.
il est prévu un différentiel de-7 800 curos avec 210 cotisations
il est prévu - 2 800 euros avec 225 cotisations
ii est prévu + 200 euros si 240 adhésions.
Il est mentionné dans le document du club une perte de revenus en 2020 et 2021 pour absence de
mécénat et de tournoi. I! est demandé à connaître le montant de ces recettes les années précédentes
afin de connaître les véritables pertes financières.
Le club a réalisé un emprunt de 8 000 euros à taux zéro.
M. Patrick Hunot indiquait alors que la perte est de 12 500 euros sur ies saisons 2020 et 2021. La
demande du club est donc de ne reverser que 50 % de Paide à la commune.
Le club précise « Le TC St Domineuc ne dispose plus des 24 OOOê sur son compte. En effet une
partie a servi à payer ies salaires à partir de juin 2023. Le ckib améliore sa situation financière
(augmentation des cotisations, gesÊÎon des tournois, animations loto), rendre cette somme
condamnerait l'association. ». Il propose trois échéances de 4000 euros.
M. le maire fait part aux membres du conseil municipal que cette proposition ne
correspondait pas à la proposition faite par M. Hunot lors d'une entrevue en mairie le 29
septembre 2023. Ce dernier a alors répondu que les membres de l association n'avaient pas
souhaité suivre sa proposition.
M. le maire insiste sur le fait que M. Hunot savait que la commune demandait le reversement de la
subvention.
M. Christophe Nivole ajoute qu'il s'agh'ait d'une aide financière trop importante uniquement pour
l'associaiion du tennis.
Les membres du conseil refusent le reversement de seulement 50 % de Paide.
Mme Soazig Lainé est très inten'ogative sur cette situation, « pourquoi ce déficit ? ». Elle signale
que le club a la chance d" avoir une saile dédiée à Pactivité du tennis. Elle demande comment la
ligue de tennis peut accepter qu'une subvention fléchée « aide au développement » puisse être
allouée au comblement du déficit du club.
II est proposé de faire une rencontre au mois de janvier prochain.
Si aucun accord ne peut aboutir M. le maire propose de bloquer tout versement de subvention
jusqu'au remboursement complet du montant de l'aidc.
Il est rappelé que îa commune a versé au club les subventions suivantes au titre de Pexercicc 2023
: subvention de fonctionnement : 1242 euros, subvention aide à {'emploi ; 1100 euros, subvention
aide au développement : 500 euros. Depuis 2019 : les subventions communales versées au club
s'éîèvcntà 12451 euros.
M. Michei Fraboulet rappelle que îa salle de tennis a été faite suite à leur demande.
Il est indiqué que la commune ne devrait plus verser de subventions à une association qui a des
problèmes financiers de cette ampleur. H est demandé à avoir des comptes précis de la situation du
club.
10 P. V. du 4/12/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funammité (dont trois pouvoirs)
- demande au club de tennis le reversement de la subvention de la ligue de tennis d'un
montant de 24 000 euros dans le cadre de !a réalisation d'une salle de tennis
- décide qu aucune subvention ne sera versée à l'assoclation tant qu'il n'y aura pas d'accord
avec le tennis club de St Domineuc
- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération
13 - OBJET : Convention de servitude au profit de Mégalis pour
Pimplantation d'une armoire technique pour la fîbre, rue Nationale,
parcelle cadastrée AC n°146
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohier, maire.
Dans le cadre de ses missions pour le déploiement de la fibre, Mégalîs propose une
convention de servitude pour ! implantation d'une armoire technique rue Nationale, parcelle
cadastrée AC n°l46, domaine public comn-iunai.
Le conseil municipal, itprès en avoir délibéré, par l voix Abstention et 19 voix Pour (dont trois
pouvoirs) :
- valide la convention de servitude au profit de Mégalîs pour ['implantation d'une armoire
technique pour ia fibre, rue Nationale, parcelle cadastrée AC n0146
- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l'exécution de la
présente délibération
14 -~ OBJET : Convention de servitude au profit de Mésalis pour
Pimplantation d'une armoire technique pour la fibre, pont du Linon,
parcelle cadastrée OA n°122
Rapporteur : Monsieur Benoît Sohler, maire.
Dans le cadre de ses missions pour !e déploiement de la fibre, Mégalis propose une
convention de servitude pour Pimpiantation d'une armoire technique rue Nationale, parceiJe
cadastrée OA n°122, domaine public communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par l voix Abstention et 19 voix Pour (dont trois
pouvoirs) :
- valide ia convention de servitude au profit de Mégalis pour î'implantation d'une armoire
technique pour la fibre, rue Nationaîe, parcelle cadastrée OA n° 122
- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l'exécution de la
présente délibération
Il P. V. du 4/12/2023 15 - OBJET : Présentation du RPOS assainisscment 2021 et 2022 :
Rapporteur : M. Jean-Luc Daucé, adjoint,
Vu le contrat signé avec le délégatah-e, SAUR, Je 01/01/2017 jusqu'au 31/12/2028.
l- Extrait du rapport sur le prix et la qualité du service assamissement de l'année 2021 :
Le service publie cPassainissement collectif dessert l 998 habitants au 31/12/2021 (l 960 au
3 Ï/12/2020).
Le service publie d'assainissement collectif dessert 792 abonnés au 31/12/2021 (777 au
31/12/2020).
Les volumes facturés sont de 54 668 m3 contre 57 720 m3 en 2020.
Le réseau de coliecte est constitué de 13,89 km de réseau séparatifd'eaux usées hors branchements
(l 3,73 km au 31/12/2020).
Pour Pexercicc 2021 ; (0 non conforme - 100 conforme)
- l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100.
- l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100.
- l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100.
- le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (comme en
2020).
Recettes 2020 : la coUectivité : 60 468.64 em-os (contre 58 747.93 euros en 2020) " la Saur : 72
934.38 euros (contre 72 428.75 euros en 2020).
2- Extrait du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de Pannée 2022 :
Le service public d'assainissement collectif dessert 2 030 habitants au 31/12/2022 (l 998 au
31/12/2021).
Le service publie d'assainissement collectif dessert 805 abonnés au 31/12/2022 (792 au
31/12/2021).
Les volumes facturés sont de 57 432 tn3 contre 54 668 m3 en 2021 et 57 720 m3 en 2020.
Le réseau de collecte est constitué de 13,89 km de réseau séparatifd'eaux usées hors branchements.
Pour Pexercice 2022 : (0 non conforme- 100 conforme)
- l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100.
l'indice global de conformÎÉé des équipements des STEU est 100.
- l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100.
- le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (comme en
2020).
Recettes 2020 : la collectivité : 61 162.50 euros contre 60 468.64 euros en 2021 - la Saur : 75
738.95 euros contre 72 934.38 euros en 2021.
Le conseil municipal, îiprès en avoir tléïibéré, par l voix Abstention et 19 voix Pour (dont trois
pouvoirs) :
valide le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de l'année 2021
vaïicle le rapport sur le prix et ia qualité du service assainlssement de i année 2022
autorise M. le maire à signer tout acte utile à Pexécution de la présente délibération
12 P. V. du 4/12/2023 16 - OBJET : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délésation accordée
pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020
fartide L2122-22 du CGCT1
" Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la délégation accordée à M. !e maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour les marchés
inférieurs à 25 000 euros HT,
- Considérant Pobligation de présenter au conseil municipal !es décisions prises par M. Je maire en
vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :
^ EIagage peupliers (lerrière la mairie ;
Entreprise
L'Elagucur - PIeiirtiiit
Montant €HT
2 !45
Montaut€TTC
2574
^ Abaftagc d'eïïviron 10 arbres en campasne ;
Entreprise
SFT-StDomineitc
Montant €HÏ
l 830
Montant 6TFC
2 196
Observa lions
Oftrc rctemie
Observations
Offre retenue
17- OBJET : Compte-rendu des commissions communales et intercommunales
M. Jean-Yves Delacroix propose de réhabiliter la route des Ouches dans le cadre du programme
voirie 2024.
M. Hervé Barbault explique que la Région va mettre en place des bornes avec badges pour les
bateaux. Il faut un compteur indépendant pour Peau et l'électricité. La tranchée et le compteur
sont à la charge de la commune.
18 - OBJET: Questions diverses
M. Louazel souhaite savoir si Parrêt de car à la Butte va être éclairé. M. le maire répond que le
SDE s'est déplacé, le projet est à l'étude. Des arbres non élagués empêchent un ensoleiUement
maximum. Les propriétaires ont été contactés.
M. Louazel rappelle que le CMJ avait proposé de mettre une table de ping-pong derrière la mairie.
M. Louazel signale que la branche d'un chêne est tombée sur le bac de rétention - grillage cassé.
Cabinet médical :
M. le maire fait part qu'il a rencontré deux médecins de St Domineuc. Elles ont indiqué ne pas
vouloir partir. Une rencontre va être faite avec PARS en début cT année 2024. Il y a actuellement une
remplaçante.
Téléthon : M. Christophe Nivole rappelle qu'il y a un match de hand à Tinténiac - équipe avec les éîus.
RDV à 19h à la salle de Tinténiac.
Prolçtextension station : M. Jean-Luc Daucé fait part que Pavis d'appel publie à la concurreiïce a été
publié dans le ouest France et sur la piateforme Mégalis.
13 P. V. du 4/12/2023 Vente bâtiment 18 rue Nationale :
M. le maire fait part qu'il a reçu une offre d'achat à 105 000 euros net vendeur par une entreprise ayant
déjà une activité de location de vaisselle à St Dommeuc. Le projet est d'y installer un showroom pour la
vente de cheminée, poêle. Une entreprise de couverture serait également présente sur le site. Des bureaux
seraient réalisés à l'étage et un appartement. La proposition du conseil serait de céder à 110 000 euros.
Commission urbanisme PADD-PLUi de la CCBR:
Les services de l'Etat ont indiqué que le projet de PLUÎ était trop consommateur en espace et ne respectait
pas la loi ZAN.
Le SCOT est en cours de révision et la Région a validé le Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et cP Egalité des Terntoires (SRADDET). 461 hectares sont à partager
entre 4EPCI.
Une réflexion a été engagée pour consommer moins d'hectare. Il a été décidé de diminuer les surfaces
d'environ 35% sur l'ensemble de la CCBR. Environ 116.5 hectares pour 15 ans à l'échelle de la CCBR.
La diminution pour St Domineuc est de 3 hectares en revanche la commune conserve un agrandissement de
la zone d'activité vers le sud.
Il est prévu un arrêt du projet en février.
19 - OBJET : Date des prochaines réunions
- Prochain conseil municipal : (15-22 ou 29) janvier 2024 à l8h30 (selon ordre du jour)
Commission urbanisme : le mardi 5 décembre 2023 à 15 h 30 à la mairie -
analyse des nouvelles OAP
Téléthon : vendredi 8 Décembre 2023 à Tintémac (espace sportif) - animations les 8 et 9
Décembre à Tinténiac
Remise du chèque de la mucoviscidose : vendredi 8 Décembre 2023 au Pôle périscolairc à
20h.
Cérémonie des vœux du maire: vendredi 26 janvier 2024 à 18H30 à l ECGC
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.
Le maire, Benoît Sohier Le secrétaire de séance,
Michel FRABOULET
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14 P. V. du 4/12/2023