Procès Verbal - PV conseil du 14.11.2022

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Procès Verbal - PV conseil du 14.11.2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 14.11.2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

Ville de

SAÏNT-DOMÏNEUC

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal

légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et cT affichage de l'ordre du jour : le 8 novembre 2022.

- Etaient présents : Mmes-M.

SOHIER Benoît

VANNIER Michel

FAISANT Catherine

DAUCÈ Jean-Luc

PLATNFOSSÉ Isabelle

DUPÉ Stéphan

BARBAULT Hervé

GAUTIER Manuel

DELACROIX Jean-Yves

GUYOT Sylvie

CORBE Régis

BÉARNEZ Mélanie

LAINESoazig

HOCDE Mickaël

NIVOLE Christophe

ROBE Peggy

FRABOULET Michel

LOMAKINE Brigitte

LOUAZEL Eric

LARIVEN Yannick

- Absentes excusées :

CRENN-MONNIER Paulinc

COMBES Léa

LOISEAU Cécile donne pouvoir à SOHÏER Benoît

LOMAKÏNE Brigitte (absente au point 3)

- Absent : néant.

- Autre personne présente :

Mme Sandrine Fauvei, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance.

P. V. du 14/11/2022ORDRE DU JOUR :

l. Election du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 26 septembre 2022

3. Vœu pour Papplication d'un tarif réglementé sur l'énergie pour les collectivités locales

4. Décision modificadve budget les Genêts 2022

5. Clôture du budget les Genêts et transfert de Pexcédent au budget principal

6. Désaffectation, déclassement et cession d'un délaissé de terrain au lieu-dit Hénon au

propriétaire riverain

7. Création du compte épargne temps (C.E.T.)

8. Modification des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité " abrogation des

dispositions de la délibération n° 21 du 26 novembre 2004

9. Convention de partenariat avec Passociation Ladaïnha pour Porganisation du festival

Vortex

10. Convention de partenariat avec Passociation Musique en Bretagne Romantique pour

Forganisation du spectacle de noël pour les écoles de St Domineuc

11. Avenant n°2 à la convention portant réalisation d'une opération d'éclairage public au

parking du pôle sportif avec le SDE 35

12. Convention pour la réalisation de prestations de services avec la C.C.B.R. pour des

travaux de voirie en agglomération

13. Reversement partiel de la taxe cT aménagement à la C.C.B.R. au regard de l'article 109 de

la loi n°202M900 du 30.12.2021 de finances pour 2022

14. Renouvellement de la convention avec la C.C.B.R. pour adhérer au service de Conseil en

Energie Partagé (C.E.P.)

15. Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

16. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service cTassainissement 2020

(RPQS)

17. Présentation du rapport cT activités 2021 de la bibliothèque

18. Présentation du rapport cTactivités 2021 de la C.C.B.R.

19. Présentation du rapport cP activités 2021 du SDE

20. Présentation du rapport d'activités 2021 du SMICTOM

21. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

22. Questions diverses

23. Date des prochaines réunions

l - OBJET : Election du secrétaire de séance :

M. Hervé Barbault, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à Punanimité

des présents.

2 - OBJET : Validation du procès-verbal du 26 septembre 2022

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 au

vote. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

P. V. du 14/11/2022OBJET : Vœu pour l application d un tarif réglementé sur l énergie pour

les collectivités locales

Rapporteur : M. Benoît Sohier, maire.

La crise énergétique frappe de plus en plus duremenf nos habitants et nos territoires.

Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever

les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu'à présent,

seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2

millions d euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l énergie. La plupart de nos

communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de

Pénergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d'actions de nos communes.

Elles risquent cTaffecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont

nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos

territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent signiûcativement à soutenir

l activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département

à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre

budgétaire.

A l heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les

prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l'Etat :

- Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de Pénergie pour les collectivités

territoriales ;

- De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une

indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs

locatives que sur Penveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts

des matières premières et de l'énergie.

Le Conseil est invité à adopter le vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre.

Le conseil municipal adopte à Fimammité les propositions suivantes :

Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de Péncrgie pour les

collectivités territoriales ;

De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une

indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs

locatives que sur l enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des

coûts des matières premières et de Pénergie.

P. V. du 14/11/20224 - OBJET : Décision modifiçat^^ les Genêts 2022

M. Stéphan Dupé expose le présent point.

Vu la fin des travaux de l opération du lotissement les Genêts et de la vente des lots,

Vu les différentes écritures comptables passées sur l'exercice,

Vu Pexcédent constaté s'élevant à 101 071.98 euros,

Vu les crédits inscrits au budget 2022, à Particle 65822, à hauteur de 81 558,61 euros,

Considérant ce qui précède, la décision modificative ci-dessous est soumise au vote, afin de

verser Pexcédent au budget principal, et de clôturer le budget les Genêts.

Décision modificative n° l :

FONCTiONNEMENT

DM1

Reversement de l'excédent au budget

principal

Achat d'études, prestations de sen/ices,

terrain à aménager

Subvention

Chapitres-Articles

Chap 65 - 65822

Chap 811 - 6045

Chap 75 • 757

TOTAL GENERAL

Dépenses

Diminution

des Crédits

"9513.64

Augmentation

des crédits

19 513.64

10000

Recettes

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

10000

10000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à Pimanmùté (dont un pouvoir) :

valide la décision modificative présentée dans le tableau ci-dessus concernant le budget

les Genêts 2022

autorise M. le maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

5 - OBJET : Clôture du budget les Gcnêts et transfert de l excédent au budget

principal

M. Stéphan Dupé expose le présent point.

Vu la fin de Popération du lotissement les Genêts,

Vu la déîibération n°4 du 14 novembre 2022,

Considérant ce qui précède, il est proposé de clôturer le budget du lotissement les Genêts et de

transférer Pcxcédent de 101 071.98 euros au budget principal 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'uuanimifé (dont un pouvoir)

décide de clôturer le budget du lotissement les Genêts et de transférer l'excédent de 101 071.98

em'os au budget principal 2022

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

P. V. du 14/11/20226 - OBJET : Désaffectatipn, déclassement et cession d'un délaissé de terrain au

lieu-dit Hénon au propriétaire riverain

M. Benoît Sohier, maire, expose le présent point.

Vu le CGCT et notamment son article L2241-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles Ll 12-8 et 141-3,

Vu l avis des Domaines,

Vu la demande écrite de M. et Mme Tognet, propriétaires des parcelles ZB n°l 35 et A n° 164,

d acquérir le délaissé de voirie jouxtant leur propriété au lieu-dit Hénon,

Vu les formalités menées par le géomètre arrêtant la surface de cet espace à 24 m2,

Considérant que cet espace est un délaissé de terrain il peut être prononcé un déclassement de

fait,

Vu Faccord de M. et Mme Tognet d'acquérh- ce délaissé de terrain au prix de 48 euros HT

conformément à l estimation des Domaines, et de prendre en charge l'ensemble des coûts liés à

cette cession,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanhnifé (dont un pouvoir),

prononce la désaffectation de l'espacejouxtant la parcelle ZB n°135 d'une contcnance

de 24 m2

- prononce le déclassement de fait dudit espace compte tenu de son caractère de délaissé

de terrain

décide la cession de cet espace à M. et Mme Tognet, propriétaires riverains, au prix de

48 euros HT

précise que tous les frais (notaire, géomètre etc) sont à la charge des acquéreurs

autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération

7 - OBJET: Création du compte épargne temps (C.E.T.)

M. Benoît Sohier, maire, expose le présent point.

Principe : le compte épargne-temps (C.E.Ï.) permet, à la demande des agents titulaires et

contractuels, à temps complet ou non complet, employés de manière continue depuis au moins une

année dans la collectivité, d'accumuler des droits à congés rémunérés (congés annuels, ARTT...)

dans la limite de 60 jours. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte

épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser

leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les

assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.

Les agents doivent prendre effectivement 20 jours au moins de congés annuels par an.

Une délibération détermine, après consultation du Comité Technique, les règles douverture, de

fonctionnement, de gestion du C.E.T. ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale ;

Vu Parrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002

modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique cl'Etat et dans la

magistrature ;

Vu Pavis du Comité Technique en date du 12 septembre 2022 ;

5 P. V. du 14/11/2022Considérant que le compte épargne temps ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de

capïtaiiser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par

la présente délibération ;

Considérant que Pinstauration du compte épargne temps est obligatoire dans les collectivités

territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à Porgane délibérant de déterminer

les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités

d'utilisatioti des droits ;

Considérant ce qui précède M. le maire propose d'instituer un compte épargne temps. Ce compte

sera ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et

consommes.

L'alimentation du C.E.T. doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque

année civile.

Il est proposé à rassemblée délibérante les dispositions suivantes d application:

Article l : Bénéficiaires

>- Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public sous réserve du respect des

conditions suivantes, conditions cumulatives :

• être nommé dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet,

® exercer ses fonctions de manière continue,

« avoir accompli au moins une année de service.

^ Sont exclus du dispositif du CET ;

s les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au

titre du CET en quaiité de titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en

cumuler de nouveaux durant cette période,

• les agents contractuels de droit public recrutés pour moins d'un an,

• les agents de droit privé (CUI, CAE, apprentis...),

Article 2 LQ^^ du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S'il en remplit les conditions, l ouverture est

accordée de plein droit, ï/agent doit formuler sa demande par écrit.

Article 3 : Alimentation (lu compte épargne temps

Le compte épargne temps est alimenté par :

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'amiée

puisse être inférieur à 20

- les j ours de fractionnement

- le report de jours de réduction du temps de travail (ARTT)

Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder 60 jours.

Les demandes d'alimentation du C.E.T. devront avoir lieu avant le 31 janvier de l année N+l.

L agent doit formuler sa demande par écrit.

P. V. du 14/11/2022Article 4 : Modalités d'utilisation

Les jours inscrits sur le C.E.T. pourront :

- être utilisés sous forme de congés annuels

- être indemnisés ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction

Publique (RAFP)

Cas ni : Au terme de l année civile, le nombre dejours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15

jours : ces droits ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés.

Cas n°2 : Au terme de Fannée civile, le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 :

• les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congé,

• au-delà (du 16 au 60e jour épargné), une option doit être exercée au plus tard au 31 Janvier

de l année suivante :

- Le fonctionnaire opte dans les proportions qu'il souhaite pour la prise en compte des jours au

titre du RAFP, pour leur indemnisation ou pour le maintien sur le CET. Si aucune option n'est

exercée, les Jours au-delà du 15èmc sont pris en compte pour le RAFP.

- Le contractuel opte dans les proportions qu'il souhaite soit pour Pindemnisation des jours, soit

pour leur maintien sur le CET. Si aucune option n est exercée, les jours au-delà du 15 sont

automatiquement indemnisés.

4a- Modalités d utilisation sous forme de congés

L'agent peut utiliser son C.E.T. dès le leljour épargné.

Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une période cT activité et sont rémunérés en tant

que tels. Pendant ces congés, l agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et

le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé.

Les jours de congés pris au titre du C.E.T., s inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la

collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès

de l autorité territoriale.

L'agent doit formuler sa demande par écrit, avec un délai de prévenance d'au moins un mois.

La règle de la limite d'absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne

s applique pas au C.E.T..

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du C.E.Ï. doit être motivé. L'agent peut saisir

la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du

compte épargne-temps.

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à Pissue d'un congé de maternité,

d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néaitnîoins

respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

4b" Modalités de maintien

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60, Foption de maintien sur le

C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

P. V. du 14/11/20224c- Modalités dîutilisafion sous forme (l^indemnisation

Chaque jour épargné sur le C.E.T. (au-delà du 15ème), pour lequel Pagent a opté pour

Pmdemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique (dermère mise à jour) :

Catégorie A et assimilé : 135 €

Catégorie B et assimilé : 90 €

Catégorie C et assimilé : 75 € .

4d- Modalités d utilisation sous forme de prise en compte au sein du RAFP

Il s'agit ici de convertir des droits C.E.T. en épargne retraite. Le mécanisme comporÈe trois étapes:

Dans un premier temps, le jour C.E.T. que l'agent souhaite convertir est transformé en valeur

chiffrée

La formule de calcul est la suivante : V ^ M/ (P + T) " dans laquelle :

V correspond à l indemnité versée au bénéficiaire et consÊituant l'assiette des cotisations

au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

" M correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire ;

" P " correspond à la sonitîie des taux de la contribution sociale généralisée de la contribution

au remboursement de la dette sociale

" T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction

publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur.

Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée.

Dans un troisième temps, l agent acquierÈ des points au régime en fonction du montant des

cotisations versées à l'ERAFP.

Article 5 : Changement de situation

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne temps :

En cas de changement de collectivité ou d'étabhssement par voie de mutation, d intégration

directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte

épargne-temps est assurée par la collectivité ou rétablissement d'accucil.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont

ouverts et la gestion du compte est assurée par la coîlectivité ou rétablissement d'affectation.

Lorsqu il est en disponibilité» en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l intéressé

conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administraUon d'origine

et, en cas de mise à disposition, de l'admmistration d'accueil.

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou

d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique

hospitalière, î'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son

compte épargne-temps.

L utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables

dans l'administration ou rétablissement d accueil.

La collectivité ou rétablissement d origine adresse à l'agcnt et à l'administmtion ou à

rétablissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectât! on de i'agent, une attestation des droits à

congés existant à cette date.

8 P. V. du 14/11/2022Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine,

l'administration ou rétablissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou

rétablissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l issue de la période de

mobilité.

Article 6 : Fermeture du compte épargne temps

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la

radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour Pagent contractuel de droit publie.

Article 7 : Décès de Pagent

En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à

une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé,

pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :

Catégorie A et assimilé : 135 €

Catégorie B et assimilé : 90 €

Catégorie C et assimilé : 75 € .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité (dont un pouvoir):

- décide cTinstituer le compte épargne temps selon les modalités de mise en œuvre proposées ci-

dessus

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à Pexécution de la présente délibération

8 - OBJET : Modification des modalités de mise en œuvre de la journée de

solidarité - abrogation des dispositions de^^

26 novembre 2004

M. Benoît Sohier, maire, expose le présent point.

Référence : conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de

Pautonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d une journée

supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d'une contribution de 0,3 % versée

par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l autonomie.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du

comité technique paritaire.

M. le maire propose de modifier la délibération n°21 du 26 novembre 2004, fixant la journée

de solidarité au lundi de pentecôte. D une part, parce que des habitants se sont plaints du bruit

occasionné par l'utillsation de matériel par les services techniques sur cette journée considérée

comme étant toujours un férié. D'autre part, les écoles étant fermées (contrairement au début de la

mise en place de cette réforme), les services scolaires et périscolah'es le sont également.

L'ensemble des services de la commune ne travaille donc plus le lundi de pentecôte. Il s'agh donc

de réguiariser la situation par la présente délibération.

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour Pautonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

9 P. V. du 14/11/2022Considérant l'avis du comité techmque en date du 12 septembre 2022,

Considérant ce qui précède, rassemblée est invitée à modifier les modalités d application de

ce dispositif au niveau de la collectivité.

Il est proposé que la journée de solidarité soit accomplie selon les modalités suivantes : elle

sera effectuée en réalisant 7 heures de travail en plus au cours de l année pour un temps

complet soit un temps de travail aimuel de 1607 heures au lieu de 1600 heures (les 7 heures

seront proratisées pour un temps non complet et temps parÈiel).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (dont un pouvoir),

- abroge la délibération n° 21 du 26 novembre 2004 relative à la mise en place de la journée

de solidarité

- décide que la journée de solidarité sera effectuée en réalisant 7 heures de travail en plus au

cours de l'année pour un temps complet soit un temps de travail annuel de 1607 heures au lieu

de 1600 heures (les 7 heures seront proratisées pour un temps non complet et temps partiel)

- précise que ces nouvelles modalités prendront effet à compter du l janvier 2023 et seront

applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.

9 - OBJET : Convention de partenariat avec l association Ladaïnha pour

i organisation du festival Vortex

M. Benoît Sohier, maire, présente la convention de partenariat avec l'association Ladamha

pour l'organisation du festival Vortex en décembre 2022 à Fespace cuîturel le Grand Clos.

Afin de soutenir l association dans la réalisation du projet, la collectivité s engage pour le

festival Vortex 2022, à mettre à disposition à titre gracieux les salles du Grand Clos en dehors des

horaires de ménage. La collectivité versera également une subvention de 1000 euros pour la

réalisation de ce projet.

Uassociation s'engage à fournir tous les ans à la commune tout document prouvant

Putilisation de son soutien, conformément à Pobjet du projet décrit dans la convention: bilan

d'activités pour la saison écoulée en précisant quelles actions ont été mises en place dans le cadre

des objectifs de cette convention, bilan et compte de résultat faisant apparaître les subventions

directes et indirectes de la commune, projets pour l'année à venir, budget prévisionnel, une demande

formalisée de subvention.

La présente convention est conclue pour Farinée 2022. Sa date d'échéance sera le 31

décembre 2022.

Le Conseil municipal, à l unanimité (dont un pouvoir),

valide la nouvelle convention avec la l'association Ladaïnha pour l organisation du

festival Vortex en décembre 2022

- décide de verser une subvention de 1000 euros

- autorise M. le maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à

Fexécution de la présente délibération

10 P. V. du 14/11/202210 - OBJET : Convention de partenariat avec Fassociation Musique en Bretagne

Romantique pour l organisation du spectacle de noël pour les

écoles de St Domineuc

M. Manuel Gautier présente la convention de partenariat avec Fassociation Musique en

Bretagne Romantique pour l organisation du spectacle de noël pour les écoles de St Domineuc.

L'assocîation jouera « Le lac des cygnes », un spectacle en mots et en musique (spectacle jeune

public) avec Marc Botrel, nan'ateur, Igor Kraévsky et Agnès Dubois-Chauvet au piano, célesta,

clavecin, harmonium et percussions sur la musique de Tchaïkovskl. Cinq séances sont prévues les

mardi 13 et jeudi 15 décembre 2022 au Pianorium.

Pour la réalisation de ce projet, la collectivité s'engage à :

- verser une subvention de 330 euros pour participer aux frais de chauffage, frais amiexes de

l'association et achat d un sapin de Noël.

- embaucher et payer les trois artistes à parts égales pour un coût total de 2000 euros via le

Guso

- imprimer des flyers du spectacle à distribuer aux élèves

" préparer la venue des enfants, organiser les groupes en relation avec les écoles.

Le Conseil municipal, à Punanimité (dont un pouvoir),

valide la convention avec la l association Musique en Bretagne Romantique pour

l'organisation du spectacle de noël pour les écoles de St Domineuc

- autorise M. le maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à

Fexécution de la présente délibération

11 - OBJET: Avenant no2 a la convention portant réalisation d une opération

d'éclairage public au parking du pôle sportif avec le SDE 35

Mme Isabelle Plainfossé expose le présent point.

Vu le montant de Pestimation financière au stade APS qui était de 16 159.13 euros dont un reste à

charge de 8 451.23 euros pour la commune.

Vu Favenant n l portant l opération à 17 188.31 euros dont un reste à charge de 9 298.88 euros

pour la commune

Vu la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires : pose de six arceaux de protection autour

des candélabres et pose d'un pïastron pour Farmoh'e électrique

Considérant ce qui précède, il est proposé de valider l'avenant n°2 à la convention portant réalisation

d'une opération cT éclairage public avec le SDE 35, dont le montant s'élève à l 357.99 euros.

Le reste à charge pour la commune est donc fixé à 10 656.87 euros pour une opération qui s'élève

au total à 19 698.46 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont un pouvoir),

- valide Paveuant n°2 à la convention portant réalisation d'une opération cP éclairage

public au parking du pôle sportif avec le SDE 35 s'élevant à 1357.99 euros

- précise que Popération s'élève au total à 19 698.46 euros dont un reste à charge pour la

commune de 10 656.87 euros

~ autorise M. le maire à signer Pavenant et tous les documents nécessaires à Fexécution de

la présente délibération

11 P. V. du 14/11/202212 — OBJET : Convention pour la réalisation de prestations de services avec la

C.C.B.R. pour des travaux de voirie en agglomération

Mme Isabelle Plainfossé expose le présent point.

Extrait de la convention :

.. .Article l : Swte an trcmsferî de la compétence voine en aggîoinéraîion aux couwnmes et dcms le cadre

d'une bonne gestion du service et des équipements coïicerîîés sur son territoîre, fa Conmnmcuffé de

commîmes propose cî'apporter une prestation de service, sur soîîicifafioîi de ses communes inembres,

ckins îe cadre de îa récfîisafïon de îeurs travaux en aggîomércîtion îeîîe que défmiî dcms Ïa chcn'fe de

goKvernance voirie,

Article 2 : La présente convention est rm cadre permettant ensîute cîe confier l'exécnfjoîi de mission par

îes commîmes demancîeresses à la comîînmaufé de commîmes. Chaque prestation de services, puisque îe

juge admimstratif a bien précisé qu 'une îeîîe com'enfjoîî est une prestation de service exonérée cîe règle

cîe concurrence et de pubîîciié, cîomiera îieu à signature d'îm contrat selon îe modèle cmnexé aux

présentes. Le prix en sera îmîiqué à chaque fois sur îa bcfse de îaformuîe vaîicîée ckms îa charîe de

gonvernance voîne.

Artîcfe 3 : Les présents contmts s 'appîiqueronï sur /es travaux cîe voirie en agghfîîéi'aîïoî}

^fff'cfe ^ : La présente coîivenfiojî s'appîique à compter c/n îer jcmvier 2020 et ce jusqu'au 3Î décembre

2026. ...

Etc.

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité (dont un pouvoir),

valide la convention pour la réalisation de prestations de services avec la C.C.B.R. pour

des travaux de voirie en agglomération

autorise M. le maire à signer la convention et tous les documents nécessaires

l'exécution de la présente délibération

13 - OBJET : Reversement partiel de la taxe d aménasement à la C.C.B.R. au

refîard de Farticle 109 de la loi n°2021-1900 du 30.12.2021 de

finances pour 2022

M. Benoît Sohier, maire, expose le présent point.

l. Cadrei'eglementairei

Code général des collectivités territoriales ;

Loi finances n°202l-1900 du 30 décembre 2021 pour l'année 2022 et en particulier son article

109;

Code de Purbamsme et en particulier les articles L331-1 et L331-2 ;

2. Description du p roi et :

La taxe d'aménagement (TAM) est applicable notamment à toutes les opérations

d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou

d'installations, nécessitant une autorisation cTurbamsmc notanunent les permis de construire et les

permis d'aménager et permis de démolir.

L'article L.331-2 du code de l'urbamsme prévoit que la part communale de ia taxe

d aménagement est instituée :

• De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan

d'occupation des sols, sauf renonciation expresse dédiée par délibération dans les conditions

prévues au neuvième alinéa ;

12 P. V. du 14/11/2022• Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

La TAM permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries)

communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

Jusqu'à 2021, au huitième alinéa du présent article, tout ou partie de la taxe perçue par la commune

pouvait être reversée à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte

tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs

compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal

et de Porgane délibérant de l'EPCI ou de groupement de collectivités.

Autrement dit, jusqu'en 2021 le reversement de la taxe d'aménagement des communes vers

leur EPCI était facultatif. Ce reversement se faisait avec Paccord desdhes communes qui devaient

délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur

EPCI de rattachement.

C est en soi ce qui a été mis en place pour les entreprises implantées sur les ZAE et les équipements

communautaires construits sur les communes au travers du pacte fiscal et financier de la CCBR. Le

dispositif prévoit un reversement à la communauté de communes de 100% du produit de ÏAM perçu

par les communes concernées.

Varticle 109 de loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend

désormais obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagemcnt par la

commune à l'EPCI, dès lors que l'EPCI dont elle relève supporte des charges d équipements

publics (réseaux, voirie, etc.) sur le territoire de ladite commune.

Une délibération concordante de la commune et de l'EPCI est nécessaire et devra fixer les modalités

de partage. La délibération ne peut remettre en cause le principe de partage de la TAM (il est

impossible pour l EPCÏ de renoncer au reversement de la taxe).

Dans Fesprit du législateur, cette nouvelle disposition doit concourir : au respect d'une logique de

périmètre de compétence et/ou une logique d'équité territoriale.

Parce que les EPCI, dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés ces dernières

notamment au travers de PappUcation de la Loi Notre, supportent la charge financière liée à la

réalisation d une partie des équipements publics (voirie, réseaux d eau potable, fibre...) sur le

territoire de leurs communes membres.

Par délibération n°2017- 12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé

le pacte financier et fiscal (PPF) du territoire de la Bretagne romantique afin d'orgamser le

reversement, à compter du l janvier 2018, d une partie du produit des recettes fiscales que les

communes, membres de la CCBR perçoivent et qui sont liées directement à Paménagement de zones

d'activités économiques ou à la construction de bâtiments réalisés par la communauté de communes

sur leur territoire.

C'est au travers de ce pacte fiscal et financier que les 8 communes concernées pour Pheure par le

dispositif décrit ci-dessus reversent chaque année à la CCBR 100% de leur produit de TAM lorsqu'il

s'agit d'implantation de nouvelles entreprises sur les ZAE ou de construction de nouveaux

équipements immobiliers par la CCBR.

Aussi, la Loi ne remet pas en cause Papplication du Pacte fiscal de la CCBR. Néanmoins sauf

à prouver que ia charge d'équipements supportée par la CCBR se borne au périmètre défini dans les

conventions établies en vertu du pacte fiscal avec les 8 communes, celui-ci ne suffit pas à répondre

aux nouvelles obligations issues de la Loi de finances pour 2022 liées au reversement de la TAM

entre les communes et l EPCL

Le sens de la loi suppose que la problématique du reversement doit être étudiée à Péchelle de

l'ensemble du territoire de l EPCI et pas uniquement sur la base d un zonage (ex ZAE) et tenir

compte de la charge des équipements publics supportée par l'EPCI et par la commune.

13 P. V. du 14/11/2022Cette charge doit faire l objet d un recensement qui doit servir de base aux modalités de répartition

de la TAM sur Pensemble du territoire de la commune. A ce jour les modalités d'établissement de

la clé de répartition de la ÏAM sont laissées à la libre appréciation des EPCI et des communes.

En la matière, une délibération concordante de la commune et de FEPCÏ est nécessaire et doit fixer

les modalités de partage.

EUe doit intervenir pour la répartition de la TAM perçue en 2022 pour le 3 l décembre 2022 au plus

tard et selon le même calendrier pour la répartition de la TAM perçue en 2023.

Compte tenu du délai contraint pour établir un recensement exhaustifde la charge d'équipement

assumée par FEPCI et par les communes, une réflexion a été engagée pour trouver un consensus sur

un pourcentage de ÏAM à reverser.

Au regard des compétences exercées par la CCBR, il a été proposé d'établir à compter du l janvier

2022 le pourcentage de partage de la TAM à 1% du montant de TAM perçu par chaque commune

sur son territoire.

Il est précisé, pour les communes concernées par ['application du Pacte Fiscale et Financier (PFF),

que le pourcentage de 1% sera appliqué en sus sur le montant de TAM perçue sur le territoire de la

commune en dehors du territoire couvert par le PFF.

Le projet a été présenté en conférence des Maires du 22 septembre 2022 puis soumis au vote du

Conseil communautaire de la Communauté de commune Bretagne romantique le 27 octobre 2022

qui a acte ce projet dans sa délibération 2022-10-DELA-100 jointe en annexe.

Des pourparlers ont lieu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité (dont un pouvoir)

- Institue à compter du 1e janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe

d'aménagement conformément à Particle 109 de la Loi de finances pour 2022 à hauteur de 1% du

produit de la TAM de la commune à PEPCI

- Précise que pour les communes concernées par Fapplication du Pacte Fiscale et Financier (P.F.F.),

le pourcentage de 1% s'appliquera au territoire communal hors périmètre régit par Papplication du

P.F.F. sur lequel continueront à s'appliquer les modalités de mise en œuvre du dispositif précité

Charge M. le Maire de notifier cette décision au président de la Communauté de communes

Bretagne romantique

- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

- Autorise M. le Maire à signer tout acte utile à Fexécution de la présente délibération

14 P. V. du 14/11/202214 - OBJET : Renouvellement de la convention avec la C.C.B.R. pour adhérer

au service de Conseil en Energie Partagé (Ç.E.P.)

M. Hervé Barbault expose le présent point.

l. Cadre réglementaire :

CGCT articles L 5741-2; L 5111-1-1 ; L 5111-1 et R 5111-1 ;

Délibération du conseil communautaire n° 2019-06-DELA-66 en date du 20 juin 2019 portant

création du service unifié de Conseil en Energie du Patrimoine public sur les territoires des

Communautés des communes de la Bretagne romantique et de la Côte d'Emeraude ;

Délibération du conseil communautaire n°2022-09-DELA-88 en date du 29 septembre 2022

portant poursuite et évolution du service de conseil en énergie partagé à compter de 2023.

2. Description du projet :

Contexte, état des lieux et constat

Le conseil en énergie partagé constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l'objectifde

réduire la facture énergétique et être exemplaires auprès des citoyens dans l'optimisation des

dépenses publiques : accompagnement dans la recherche de financement, DETR, DSIL, révision

des contrats énergie, rachat de CEE... L'ADEME considère que pour un euro investi, une commune

peut récupérer jusqu'à 3 euros.

Sur la CCBR, l'accompagnement du CEP a permis aux communes adhérentes de bénéficier de

subventions à hauteur 940 364 € au titre de la DSIL 2021. En 2022, un subventionnement jusqu à

37 500 € est prévu pour la réalisation d'audïts énergétiques sur le territoire. En outre,

l'accompagnement proposé dans le cadre du décret tertiaire évite aux communes de faire appel à un

prestataire extérieur pour mettre en place le dispositif.

Depuis le 1er février 2020, un service est opérationnel sur la CCBR avec un EÏP intervenant sur

deux EPCÏ : la CCBR et la CC Côté d'Emeraude. A compter du l février 2023, le service évolue

avec un agent à temps complet sur la CCBR et l'arrêt du service mutualisé. En effet, la poursuite du

service apparaît incontournable dans un contexte de nécessaire maîtrise des consommations

cT énergie.

Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif, par le biais d'une

convention quinquennale (01/02/2023 - 01/02/2028) : les charges annuelles, estimées à 42 220€ ,

sont réparties entre les communes et la CCBR de la manière suivante :

- 50% du coût annuel du service à la charge de la CCBR (soit 21 110 € )

- 50% du coût amuïel du service, réparti entre les communes adhérentes, suivant la

population municipale en vigueur.

Le coût pour St Domineuc serait de 1730 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité (dont un pouvoir)

- Prend acte de révolution et la poursuite du Conseil en énergie partagé tel que présenté ci-

dessus

- Adhère à travers la signature d'une convention bipardte au service de Conseil en Energie

Partagé de la Communauté de communes Bretagne Romantique sur la base d un engagement

de 5 ans et en contrepartie du versement d'une contribution annuelle calculée suivant le reste

à charge réel et la population municipale en vigueur

- Autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

15 P. V. du 14/11/202215 - OBJET : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des

créances douteuses

M. Stéphan Dupé expose le présent point.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application

est précisé parParticle R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les

dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être

constituée par délibération de rassemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque

cTirrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte

tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance

doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une

provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut

s'avércr supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge ïatente.

Le mécanisme comptable de provision permet d appréhender cette incertitude, en fonction de la

nature et de Pintcnsité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances

douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par

utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs

circulants» en M14 ou 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions"

charges de fonctionnement » en M57.

Une méthode à la fois statistique et basée sur l ancienneté des créances est proposée pour évaluer

le montant de la provision à constituer.

Ainsi le montant à provisionnel' sera égal à 15% du montant total des pièces prises en charge depuis

plus de deux ans au 01/01/2023 composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances

douteuses et/ou contentieuses (ce montant pourra, le cas échéant être arrondi).

Par mesure de simplification un seuil minimal de 50 euros est fixé en deçà duquel la provision ne

sera pas constituée.

Cette provision pourra être revue chaque année et faire l objet soit d une dotation complémentaire

par rapport au montant des créances non recouvrées antérieures à N-2 ou d'une reprise de provision

à hauteur des créances recouvrées ou ayant fait Pobjet d'une admission en non valeur.

Cet ajustement s'cffectuera par Pémission d'un mandat ou d'un titre le cas échéant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité (dont un pouvoir) :

- retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de

l'exercice 2023, la méthode prenant en compte Pancienneté de la créance avec un taux de 15%

- stengage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision

pour les prochains exercices

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à ["exécution de la présente délibération

16 P. V. du 14/11/202216 - OBJET : Présentation du rapport sur le prix et la Qualité du service

d'assauussement 2020 (R.P.O.S.)

M. Jean-Luc Daucé présente le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de

Pannée2020.

Extrait : Le délégataire du service est la SAUR. Le contrat a débuté le 01/01/2017 et prendra fin le

31/12/2028.

Le service publie cTassaînissement collectif dessert l 960 habitants au 3V12/2020 (l 893 au

31/12/2019).

Le service public d'assalnissement collectif dessert 777 abonnés au 31/12/2020 (757 au

31/12/2019).

Les volumes facturés sont de 57 720 m3 contre 54 483 m3 en 2019.

Le réseau de collecte est constitué de 13,73 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements

(13,69km au 31/12/2019).

Pour Fexercice 2020 : (0 non conforme ~ 100 conforme)

- l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100.

- l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100.

- l indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100.

- le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100 (comme en

2019).

Recettes 2020 : la collectivité : 58 747.93 euros - la Saur : 72 428.75 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à Punanimité (dont un pouvoir) :

valide le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de Fannée 2020

autorise M. le maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

17 - OBJET : Présentation du rapport d'activités 2021 de la bibliothèque

Mme Sylvie Guyot présente le rapport d'activités 2021 de la bibliothèque :

Extrait : Vingt-deux bénévoles font partie de l'équipe. L'agent communal travaille à 80 %.

Budget : • Le fonctionnement : 9706.39 € sur 10950 €

- Livres : 8453.23 € en 2021 / 6454.83 € en 2020 / 5320.36 € en 2019. Cette augmentation

s'explique par Fobtention d'une subvention de 19506 versée par le Centre National du Livre pour

la Relance des Bibliothèques. Revues : 898.20 € . ...- Dépense d'animatlon ; 149.26 € en 2021

pour l accueil de Manon Fargetton. ...

Les recettes : inscriptions: 1130€ en 2021 / 1165 € en 2020 / 1590 € en 2019 / 1601 € en 2018

En 2021, la bibliothèque a acquis 660 livres dont 62 dons. î 34 livres ont été retirés des collections.

La bibliothèque possède : 7617 livres, 333 DVD, 22 abonnements périodiques et 2 tablettes. La

médiathèque départementale (MDIV) prête 1100 livres et 120 DVD. 74 livres venant des achats

communautaires sont en dépôt à la bibliothèque. Ce qui pousse le fonds à 9 244 documents

proposés aux habitants. A Péchelle du réseau, 82 234 documents sont proposés aux usagers.

495 emprunteurs actifs en 2021: 294 enfants de 0 à 14 ans, 172 adultes de 15 à 64 ans et 29 adultes

de 65 à 99 ans.

Projets : Projet d'établissement : revoir avec les élus et les bénévoles les actions à mettre en œuvre

dans les années à venir. • Achats : les achats vont se poursuivre pour atteindre 50% de documents

enfants et 50% de documents adultes. Ils vont continuer à se développer en mangas et en romans

SF, fantastique. • Récolement : l espace enfant sera inventorié à l'été 2022. • Espacement des livres

: toutes les étagères sont surchargées suite aux nombreux achats de Pan passé. Le rachat de mobilier

et un réaménagement seront nécessaires. • Politique d'acquisition concertée : des temps de

formations et de réunions sont prévus en janvier et Juillet 2022 au sein du réseau pour construire

une politique d acquisition commune et une charte documentaire

Etc. Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

17 P. V. du 14/11/202218 - OBJET : Présentation du rapport cTactivités 2021 de la C.C.B.R.

M. Benoît Sohier, maire, expose le présent point.

La CCBR comprend : 25 communes, 35 981 habitants, l 340 entreprises, 400 associations, et

12 800 ménages.

Compétences obligatoires : aménagement de Fespace, développement économique, gestions des

aires d'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des ordures ménagères, GEMAPI, eau

potable.

Compétences facultatives : protection et mise en valeur de F environnement, logement et cadre de

vie, création, aménagement et entretien de la voirie, équipements culturels, sportifs et éducatifs,

action sociale, développement de la vie culturelle, transport, aménagement numérique, prestations

de services aux communes, financement du contingent SDIS, assainisscmeiit non collectif,

animation sportive, étude et exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou

d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux visé dans le code de

l'environnement.

ïl y a : un président, 10 vice-présidents, l conseiller communautaire délégué, 51 conseillers

communautaires titulaires, 8 conseillers communautaires suppléants et 8 commissions.

Etc.

Le rapport a été envoyé à Pensemble des élus. Il est consultable sur le site de la C.C.B.R. et en

mairie.

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

19 - OBJET : Présentation du rapport (Tactivités 2021 du 8DE

Mme Isabelle Plainfossé expose le présent point.

Le SDE a été créé en 1964, il comprend : un président, 7 vice-présidents, 4 membres de

bureau, l comité syndical, 8 commissions, 36 délégués titulaires et 33 suppléants, 64 agents dont

49 titulaires et 333 communes membres. Le budget est de 36 millions d'euros dont 33 millions

investis sur les réseaux électriques et 80 opérations d'effacement de réseaux électriques. Le

patrimoine est composé de 12 131 km de réseaux HTA, 14 608 km de réseaux Bï et 16 657

transformateurs. Le SDE gère 70 000 points lumineux, 105 bornes de recharge BEA.

Les enjeux : réduire tes consommations énergétiques, améliorer Fefficacité énergétique,

développer les énergies renouvelables, développer la relation aux usagers, mutualiser les moyens

et els expériences, assurer le contrôle de concessions et développer des moyens généraux

adéquats.

Un nouveau contrat de concession avec Enedis et EDF a été signé pour 25 ans. Il garantit la

pérennité du patrimoine électrique et prend en compte les enjeux de la transition énergétique.

Le développement des énergies renouvelables est en ouvre grâce notamment à la SEM

Energ iV qui après seulement trois ans a injecté plus de 8GWh sur le réseau en 2021. Plus d'une

centaine de projets locaux d énergies renouvelables sont en cours de développement et 11 mises

en service ont eu lieu l'année dernière.

Etc.

Le rapport a été envoyé à Pensemble des élus. Il est consultable sur le site du SDE 35 et en

mairie.

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

18 P. V. du 14/11/202220 - OBJET : Présentation du rapport cTactivités 2021 du SMICTQM

M. Benoît Sohier, mah'e, expose le présent point.

Le SMICTOM couvre 52 communes réparties sur cinq communautés de communes. Il comprend :

un président, 5 vice-présidents, l comité syndical, 79 agents.

Le budget : dépenses 9.757 millions € et 9.585 millions € en recettes dont 6.793 millions € liées

aux redevances.

Quantité de déchets collectés par habitant : 315 kg dont 105 kg de déchets verts.

Quantité de recyclables par habitant et par an : 81.65 kg. / Taux de refus suite à erreur de tri :

19.83%.

Textiles, linges et chaussures : 4.76 kg par habitant (PAV le Relais) / Gravats valorisés : 932.42

tonnes / Papiers bureautiques : 16.45 tonnes / Journaux : 82.14 tonnes aux PAV /

Vente de composteurs : 670 / Vide déchèterie : 2.5 tonnes d'objets et une recette de 2770 euros /

51 861 tonnes de déchets gérées par le SMICTOM soit 547 kg de déchets ménagers assimilés par

habitant contre 696 kg par habitant et par an en Bretagne en 2019.

Installation d'un champ solaire sur î'ancienne déchèterie.

Conteneurisation du tri sélectif avec la fin des sacs jaunes. Etc.

Le rapport a été envoyé à Pensemble des élus. Il est consultable sur le site du SMICTOM et en

mairie.

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

21 - OBJET : Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Commission sport CCBR: M. Michel Vannier explique que le projet sport n'a pas été

retenu. La CCBR a décidé de s'orienter vers une politique sociale. L'OSBR va mener

deux actions en faveur du sport : notamment le sporÉ-santé, développement du sport

dans les petites communes de moins de 1000 hab.

22 - OBJET : Questions diverses

Téléthon : M. Jean-Luc Daucé fait part que les services municipaux vont éïaguer des

arbres: un lot de bois sera mis en vente, dont le recette sera en faveur du téléthon.

23 - OBJET : Date des prochaines réunions

Prochain conseil municipal: le 12 décembre 2022 à 18h30 (selon ordre du jour)

Téléthon : réunion samedi 19 Novembre de 9 H 30 à 11 H

CMJ : réunion plénière mercredi 16 Novembre de 18 H 30 à 20 H

Commission urbanisme - PLUi : le 21 novembre à 18h

Commission bâtiments et travaux: le 28 novembre à 17h30

Commission scolaire : 29 novembre ou 6 décembre

Commission bibliothèque avec les bénévoles: 22 novembre à 18H30

Vœux du maire: vendredi 27 janvier 2023 à 18H30

Téléthon : vendredi 2 Décembre à Tinténiac (espace sportif) - animatioiis les 3 et 4

Décembre à Saint-Dominenc.

Semaine de l'enfance : les 26 et 27 novembre

L'ordre du jour étant epujsé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le mairj
P. V. du 14/11/2022