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Déliberation - 2024 28
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
République Française
Département du PUY-de-DÔME
Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le trois mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 23
La convocation de la présente séance a été :
Affichée en mairie le 03 mai 2024
Envoyée à la presse le 03 mai 2024
Affichée au panneau électronique le 03 mai 2024
Présent(e)s : dix-huit (18)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme GHESQUIERE Chantal, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, Mme MAHAUT Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : cinq (05)
Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra,
M. BAYLE Dominique donne pouvoir à Mme COUTANSON Pascale,
Mme CHETTOUH Aïcha donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
M. FROMENT Sylvain donne pouvoir à Mme MANDON Christine,
Mme PIRONIN Maryse donne pouvoir à M. KOWALEWSKI Jean-Marc.
Absent(e)s: quatre (04)
M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
N°2024-28 2 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Délibération 2024-28
Objet : Recrutement d’un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire
Vu le décret n° 66-787 modifié du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.
Vu l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales.
Vu la note de service n°2017-030 du 8 février 2017,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Considérant l’avis favorable sur ce point de la commission « ressources humaines » en date du 9 avril 2024,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
D’autoriser Madame le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer des études surveillées,
De dire que le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué entre 1 et 4 heures par semaine,
Que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 22.34 € brut ou 24.57€, en fonction du grade des intéressés et au taux horaire "étude surveillée" du barème fixé par la note de service précitée,
De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
En mairie d’Aulnat,
le 28 mai 2024,
Madame la secrétaire Madame le Maire COUTANSON Pascale MANDON Christine
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.