unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR Sommaire 25102019

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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR Sommaire 25102019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR Sommaire 25102019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Direction Administration et Ressources

KL/AC

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 OCTOBRE 2019

COMPTE RENDU

Le vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du dix-huit octobre deux mille dix-neuf et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n°C.19.94 à n°C.19.116 et n°C.19.118 à C.19.133) et de Monsieur Jean-Marie LESAGE (délibération n°C.19.117) à la salle des fêtes de Moulins, commune siège de Moulins Communauté.

ETAIENT PRESENTS

Président de Moulins Communauté : Pierre-André PERISSOL

Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT (présent aux délibérations n°C.19.132 et n°19.94 à C.19.103), Annick DELIGEARD, Cécile DE BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jean-Claude ALBUCHER, Jacques LAHAYE (présent aux délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.116), Joël LAMOUCHE ;

Membres du Bureau : Jean-Michel BOURGEOT, Éliane HUGUET (présent aux délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.118), Marie-Thérèse JACQUARD, Guillaume MARGELIDON (présent aux délibérations n°C.19.131, n°C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.118), Nathalie MARTINS (présent aux délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.118), Danièle THIERIOT, Martine AURAMBOUT-SOULIER, Ludovic BRAZY, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Alain DESSERT (présent aux délibérations n°C.19.131, n°C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.116), Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE (présent aux délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.117), Jean-Claude LEFEBVRE, Bernadette MARTIN, Jean- Luc MOSNIER (présent aux délibérations n° C.19.131, C.19.132, et n°C.19.94 à n°C.19.100) Noël PRUGNAUD, Catherine TABOURNEAU Monique TOUSSAINT (présente aux délibérations n°C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.96), Frédéric VERDIER ;

Délégués titulaires : Békéddha BENZOHRA, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Hamza BUDAK, Jacques CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN (présent aux délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.118), Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (présente aux délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.121), Christophe DE CONTENSON, Marie-Thérèse GOBIN (présente aux délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.114), Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN (présent aux délibérations n°C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.99), Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Yannick MONNET, Lionel OLIVIER, Pascal PERRIN, Christian PLACE (présent à partir de la délibération n°C.19.94), Philippe PRUGNEAU, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Alain VENDANGE, Yves VENIAT (présent jusqu’à la délibération n°C.19.132).

Délégué suppléant : Yves LENOIR (remplaçant de Alain BORDE)

ONT DONNE POUVOIR :

René MARTIN à Alain DESSERT (délibération n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.116), Philippe TOURET à Jean-Michel LAROCHE, Dominique DESFORGES DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Jean-Pierre METHENIER à Eliane HUGUET (délibérations n°C.19.131, C.19.132 et n°C.19.94 à C.19.118), Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON à Annick DELIGEARD, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE à Bernadette MARTIN, Guillaume DEVAUX à Brigitte DAMERT, Bernadette DEVEAU à Joël LAMOUCHE, Pascale FOUCAULT à Isabelle LAMAYOUS, Odile LAINE à Michel SAMZUN, Jean-Michel MOREAU à Jean-Marie LESAGE, Alain VIRLOGEUX à Jacques CABANNE.

Christian PLACE à Pierre-André PERISSOL (pouvoir pour la délibération n°C.19.132, arrivé à partir de la délibération n°C.19.94),

ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE

Monique TOUSSAINT à Pascal PERRIN (à partir de la délibération n°C.19.97), Jean-Luc MOSNIER à Jérôme LABONNE (pouvoir de la délibération n°C.19.101 à C.19.117), Alain DENIZOT à Gilbert LARTIGAU (à partir de la délibération n°C.19.104)

ETAIENT EXCUSES :

Daniel MARCHAND, Michel MARMIN, Gérard RENAUD,

André JARDIN (délibérations n°C.19.97 à C.19.131 et n°C.19.133), Marie-Thérèse GOBIN (délibérations n°C.19.115 à C.19.130 et n°C.19.133), Alain DESSERT (délibérations n°C.19.117 à C.19.130 et n°C.19.133), René MARTIN (délibérations n°C.19.117 à C.19.130 et n°C.19.133), Jacques LAHAYE (délibérations n°C.19.117 à C.19.130 et n°C.19.133), Jérôme LABONNE (délibérations n°C.19.118 à C.19.130 et n°C.19.133), Jean-Luc MOSNIER (délibérations n°C.19.118 à C.19.130 et n°C.19.133), Max CHAUSSIN (délibérations n°C.19.119 à C.19.130 et n°C.19.133), Guillaume MARGELIDON (délibérations n°C.19.119 à C.19.130 et n°C.19.133), Nathalie MARTINS (délibérations n°C.19.119 à C.19.130 et n°C.19.133), Eliane HUGUET (délibérations n°C.19.119 à C.19.130 et n°C.19.133), Jean-Pierre METHENIER (délibérations n°C.19.119 à C.19.130 et n°C.19.133), Jennifer CREUSEVAUT (délibérations n°C.19.122 à C.19.130 et n°C.19.133), Yves VENIAT (délibération n°C.19.133)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Ludovic BRAZYMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

2

− DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

C.19.132 Implantation du groupe ACTURA sur le LOGIPARC03 - Accompagnement des collectivités territoriales

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (ABSTENTION :1) :

- D’accorder une subvention de 300 000 € dans le cadre du dispositif d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise

compte tenu de l’intervention du même montant du Conseil Départemental.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter, d’une part, la Région Auvergne

Rhône-Alpes et d’autre part, le Conseil Départemental de l’Allier au titre des différents dispositifs

d’aides publiques susceptibles d’être mobilisés.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à régulariser les conventions d’attribution

d’aides publiques à venir.

- D’autoriser le concessionnaire à mettre en œuvre ces participations et à les imputer au bilan de la

concession.

- De dire que le prix du foncier pour la parcelle concernée sera de 15€/m2 et qu’il correspond au prix

indiqué dans le dossier de réalisation.

− DEUXIEME PONT

C.19.94. Deuxième pont sur l'Allier à Moulins - conventions indemnisation

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver les protocoles transactionnels d’indemnisation suite au diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre du projet de deuxième franchissement de l’Allier à Moulins et joints en annexe de la délibération,

- D’autoriser le versement de deux indemnisations de 2610,36 euros et de 3830,98 euros conformément aux protocoles annexés à la délibération,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits protocoles,

C.19.95. Nouveau franchissement de l'Allier à Moulins - Convention de partenariat pour l'étude de faisabilité - Avenant n°4

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Contre : 1) :

- D’approuver les termes de l’avenant n°4 à la convention de partenariat pour l’étude de faisabilité d’un nouveau franchissement de l’Allier à Moulins joint en annexe de la délibération,

- D’autoriser Monsieur Le Président ou Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON conseiller délégué au deuxième pont et aux ouvrages de protection contre les crues, à signer ledit avenant.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

3

− AMENAGEMENT / URBANISME / HABITAT / TRAVAUX

C.19.96. Déclaration d'utilité publique secteur Pont de fer - Déclaration de projet

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (CONTRE : 25, ABSTENTION : 2, POUR : 49) :

- De confirmer l’intérêt général de cette opération,

- De prendre acte du rapport et des avis de Madame le Commissaire-enquêteur, - De lever les réserves et prendre en compte la recommandation,

- D’approuver en ce sens les réponses apportées aux réserves et à la recommandation émises par Madame le Commissaire-enquêteur,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à saisir Madame la Préfète de l’Allier, afin qu’elle déclare d’utilité publique le projet emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme de Bressolles et de Moulins et déclare cessibles les parcelles nécessaires au projet, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

− ENVIRONNEMENT

C.19.97. Approbation de la convention d’occupation d’une partie de parcelle à des fins de valorisation de la réserve nationale du val d’Allier sur la commune de Bessay-sur-Allier

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention relative aux engagements respectifs des parties pour l’occupation, des parcelles communes de Bessay-sur-Allier et Chemilly à titre gratuit, précaire et révocable, à des fins de valorisation de la réserve naturelle nationale (RNN) du Val d’Allier annexée à la délibération, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,

C.19.98. Approbation de la convention d’occupation d’une partie de parcelle à des fins de valorisation de la réserve nationale du val d’Allier sur la commune de Chemilly

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention relative aux engagements respectifs des parties pour l’occupation, d’une partie de la parcelle B 334 commune de Chemilly à titre gratuit, précaire et révocable, à des fins de valorisation de la réserve naturelle nationale (RNN) du val d’Allier annexée à la délibération, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,

C.19.99. Approbation de la convention d’occupation d’une partie de parcelle à des fins de valorisation de la réserve nationale du val d’Allier sur la commune de Toulon-sur-Allier

Vu l’avis de la commission et du Bureau Communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention relative aux engagements respectifs des parties pour l’occupation, de la partie de parcelle concernée communes de Toulon-sur-Allier à titre gratuit, précaire et révocable, à des fins de valorisation de la réserve naturelle nationale (RNN) du val d’Allier annexée à la délibération,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention,MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

4

− AMENAGEMENT / URBANISME / HABITAT / TRAVAUX

C.19.100. Demande des communes d'Avermes et d'Yzeure relative à l’obligation de réaliser 20% de logements sociaux sur leur territoire (dispositif SRU)

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de solliciter auprès de Madame la Préfète de l’Allier, pour transmission au Préfet de Région et examen par la commission nationale, l’exemption des communes d’Yzeure et d’Avermes de leur obligation de réaliser 20% de logements sociaux en raison du caractère détendu du marché locatif social de l’agglomération

C.19.101. Station d'épuration sur la commune de Gouise - Acquisition d'une partie de la parcelle BN 233 et convention d'autorisation de passage en terrain privé

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le principe de l’acquisition par Moulins Communauté de la parcelle nécessaire à la construction d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de GOUISE aux conditions suivantes : • Partie de 2 500 m² environ de la parcelle cadastrée B 233, sise le Bourg-RD 105 à Gouise, au prix de 0,67 € /m²

• Réalisation d’un document d’arpentage, aux frais de Moulins Communauté, pour procéder à la division de cette parcelle

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à signer :

• L’acte de vente à intervenir,

• La convention d’autorisation de passage en terrain privé pour la canalisation exutoire de la station d’épuration, qui fera également l’objet d’un acte notarié

- De dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget Assainissement

C.19.102. Réseau d’assainissement de GOUISE – Convention d’autorisation de passage en terrain privé sur la parcelle B n°593

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention de servitudes jointe en annexe de la délibération, - D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à signer :

• La convention d’autorisation de passage en terrain privé pour la canalisation exutoire de la station d’épuration, qui fera l’objet d’un acte notarié

C.19.103. Cession d'une partie de 4 parcelles AV n°37 (Yzeure), A n°1 339 (Montbeugny) et AK n°6 et n°7 (Toulon sur Allier) au Conseil départemental de l’Allier dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 12 - Modification des emprises

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver la cession des 4 parcelles AV n°37 (Yzeure), A n°1 339 (Montbeugny) et AK n°6 et n°7 (Toulon sur Allier) au Conseil départemental de l’Allier dans le cadre du projet d’aménagement de laMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

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RD 12, représentant une superficie totale de 4 236 m² au prix de 0.79 €/m² auxquels s’ajoutera une indemnité de remploi d’un montant de 669.29 €

- d’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à l’Aménagement du territoire, à l’Urbanisme à l’Habitat et aux Travaux, à signer l’acte à intervenir et accomplir toutes les formalités nécessaires et requises.

− DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

C.19.104. Aide à l’immobilier d’entreprise – Accompagnement du projet de l’entreprise CHAUVIN

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’accorder une subvention de 36 000 € calculée au taux de 20 % de la subvention proposée par le

Conseil Départemental,

- D’approuver la convention multipartite jointe en annexe de la délibération,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,

C.19.105. Subvention 2019: concours général agricole du charolais à Moulins

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention de partenariat avec la Société d’Agriculture de l’Allier, relative au versement de la subvention de 31 500 € jointe en annexe de la délibération ,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget.

− ECOLE DE MUSIQUE

C.19.106. Convention de partenariat entre l’Ecole Intercommunale de Musique de Moulins Communauté et le Théâtre municipal de la Ville de Moulins

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention de partenariat entre l’Ecole Intercommunale de Moulins Communauté et le Théâtre municipal de la Ville de Moulins jointe en annexe de la délibération,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

C.19.107. Office de tourisme de Moulins et sa région : approbation de l'avenant n°3 à la convention d'objectifs entre la Communauté d'Agglomération de Moulins et l'Office de tourisme de Moulins et sa région

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

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- d’approuver l’avenant n°3 à la convention d'objectifs en date du 15 mars 2018 liant la Communauté d’Agglomération de Moulins et l’Office de Tourisme de Moulins et sa région, avenant qui prévoit notamment :

o dans son article 2 :

« Pour permettre à l’Office de Tourisme de Moulins et sa région de remplir ses missions et les nouvelles missions complémentaires qui lui ont été confiées dans le cadre du schéma de développement touristique, Moulins Communauté attribue chaque année à l’Office de Tourisme de Moulins et sa région une subvention de fonctionnement. Pour l’exercice 2019, Moulins Communauté alloue à l’Office de Tourisme une somme de 233 500€ auquel s’ajoute une somme de 33 200 € pour les missions complémentaires ».

- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant n°3 et tout document afférent à ce dossier ;

- de dire que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.

− TOURISME

C.19.108. Organisation de la mise en lumière de bâtiments emblématiques du territoire communautaire

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (POUR : 64, CONTRE : 1, ABSTENTION : 10) :

- D’approuver l’avenant et les conventions de partenariat relatives à l’organisation de la mise en lumière de monuments emblématiques du territoire communautaire détaillés ci-après :

o L’avenant à la convention tripartite entre le Département de l’Allier, Moulins Communauté et la Ville de Moulins relative à la réalisation d’un spectacle de lumières sur le château des ducs de Bourbon à Moulins

o La convention entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins pour l’organisation de l’évènement hivernal « Moulins entre en Scène » sur le territoire communautaire, o La convention entre Moulins Communauté et la Ville de Souvigny pour l’organisation de l’évènement hivernal « Moulins entre en Scène » sur le territoire communautaire, o La convention entre Moulins Communauté et la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, concernant l’autorisation de projection sur la façade du bâtiment situé place de l’Hôtel de Ville

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions et ledit avenant. - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter les financeurs pour mener à bien l’édition hivernale 2019 de Moulins entre en scène.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux exercices budgétaires concernés.

− FINANCES

C.19.132 Attribution d’un fonds de concours à la Ville de Moulins en tant que membre du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie, établissement Public de Coopération Culturelle

Vu l’avis de la Commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, (Monsieur Pierre- André PERISSOL et Madame Bernadette MARTIN ne prennent pas part au vote), à l’unanimité :

- De verser sur l’exercice 2019 un fonds de concours de 312 000 € à la Ville de Moulins en tant que membre fondateur du CNCSS, afin de lui permettre de financer ses opérations de développement.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2019.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

7

− POLITIQUE DE LA VILLE

C.19.109. Protocole d’engagements – Contrat de ville de Moulins Communauté

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le protocole d’engagements renforcés et réciproques en qualité d’annexe au Contrat de Ville 2015-2020 joint en annexe à la délibération,

- D’Autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole d’engagements

− POLITIQUES CONTRACTUELLES

C.19.110. Contrat Cœur de Ville avec le Département – approbation

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - D’approuver le Contrat Cœur de Ville tel qu’annexé à la délibération ; - D’approuver les opérations et leurs plans de financement figurant dans les fiches-actions annexées à la délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ce contrat et tout autre document se référant à ce dossier ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à mener toutes les démarches pour demander et percevoir les subventions inscrites dans ce contrat.

C.19.111. Avenant n°2 au Contrat de territoire avec le Département de l'Allier - approbation

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - D’approuver l’avenant n°2 au Contrat de Territoire 2017-2020 avec le Département de l’Allier, tel qu’annexé à la délibération ;

- D’approuver les opérations et leurs plans de financement figurant dans les fiches-actions annexées au contrat ;

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant et tout autre document se référant à ce dossier ;

- D’autoriser Monsieur le Président à mener toutes les démarches pour demander et percevoir les subventions inscrites dans ce contrat.

C.19.112. Avenant n°2 à la convention spécifique de mise en œuvre de l'axe 8 urbain intégré du PO FEDER/FSE 2014-2020 relative à la désignation d'un organisme intermédiaire sans subvention globale – approbation

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - D’approuver l’Avenant n°2 à la convention spécifique de mise en œuvre de l'axe 8 urbain intégré du PO FEDER/FSE 2014-2020 relative à la désignation d'un organisme intermédiaire sans subvention globale joint en annexe à la délibération,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ledit avenant et tout autre document se référant à ce dossier ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à mener toutes les démarches pour demander et percevoir les subventions inscrites dans ce contrat.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

8

− RESSOURCES HUMAINES

C.19.113. Personnel communautaire - modification du tableau des effectifs

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

De créer :

o 1 poste temporaire d’adjoint du patrimoine à 20/35èmes

o 1 poste temporaire d’adjoint du patrimoine à 28,5/35èmes

o 2 postes permanents d’adjoint du patrimoine

o 4 postes permanents d’adjoint administratif

o 4 postes permanents d’adjoint technique

o 1 poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe

o 1 poste permanent d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à 6/20èmes

o 2 postes temporaires d’assistant d’enseignement artistique à 5/20èmes o 1 poste temporaire d’éducateur des APS à 20/35èmes

o 2 postes temporaires d’attaché

o 2 postes permanents d’attaché

o 2 postes temporaires de Technicien

o 1 poste temporaire d’ingénieur

o 1 poste permanent d’ingénieur

De transformer :

o 1 poste temporaire d’adjoint du patrimoine à 10/35èmes en poste temporaire d’adjoint du patrimoine à 12,5/35èmes

D’inscrire les budgets nécessaires au budget communautaire.

− ADMINISTRATION GENERALE

C.19.114. Adhésion des villes de Montluçon, Moulins et Vichy au SDE03 – avis

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’accepter l’adhésion des Villes de Moulins, Montluçon et de Vichy au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier au 1er janvier 2020.

C.19.115. Attribution du Fonds de concours 2019

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’attribution des fonds de concours tel qu’indiquée dans le tableau ci-après :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

9

Commune Libellé du projet

Montant

total projet

€ HT

Fonds de

concours

attribué

€

Taux

d'aide

%

AUBIGNY Construction d'une maison d'habitation 201 290,00 40 000,00 19,87%

BESSAY-sur-

ALLIER (-20%) Rénovation salle club de l'amitié 30 938,80 5 156,47 16,67%

BRESSOLLES Construction d'un hangar de stockage de matériel communal, avec panneaux photovoltaïques 200 233,74 40 000,00 19,98%

CHAPEAU

Travaux de remise en conformité du logement du Café-

restaurant Saint Hubert afin d'installer les gérants (et

apprentis)

157 310,51 20 000,00 12,71%

CHEMILLY création d’un lotissement « éco-quartier » 48 849,50 9 769,90 20,00%

CHEVAGNES Rénovation de 2 terrains de tennis 8 644,40 1 728,88 20,00%

GARNAT-SUR-

ENGIEVRE

Bâtiments communaux (réfection salle de réunion,

bureau Maire, chaudière cantine scolaire) + cimetière

(construction clôture pour extension)

23 241,35 4 648,27 20,00%

GENNETINES Vie quotidienne des populations des communes rurales (volets et couvertures de bâtiments communaux) 47 104,54 8 095,12 17,19%

GOUISE Sécurité et amélioration de la sécurité routière avec cheminement piétons et plateaux avec passages piétons 234 902,25 11 745,11 5,00%

LIMOISE Achat d’un barnum, d’une remorque de transport, d’un parquet et d’éclairage 10 956,80 2 191,36 20,00%

MONTBEUGNY

(-20%)

Réfection de bâtiments communaux (toiture garderie,

planché de l'auberge) 26 919,00 4 486,50 16,67%

MONTILLY Aménagement de la place des tilleuls 153 492,50 27 221,00 17,73%

PARAY-LE-FRESIL Numérique à l'école 5 488,00 1 097,60 20,00%

POUZY-

MESANGY Réfection de la toiture de la mairie 32 087,00 4 813,05 15,00%

SAINT-

ENNEMOND

Travaux d’isolation et entretien de la salle des fêtes, et

achats divers d’équipements sur les bâtiments

communaux et numérotation des lieux dits

25 344,25 5 068,85 20,00%

SAINT-

LEOPARDIN-

D'AUGY

Travaux bâtiments communaux (cimetière, mairie, école,

église) 21 146,00 4 230,00 20,00%

SAINT-MARTIN-

DES-LAIS

Rénovation bâtiments communaux (salle polyvalente,

caquetoire, 2 cimetières) 39 472,00 7 894,40 20,00%

SOUVIGNY Mise en accessibilité des salles polyvalentes aux PMR 2019 59 420,00 8 000,00 13,46%

Totaux 1 336 840,64 206 146,51 15,54%

Enveloppe disponible 2019 217 584,40

Résiduel 11 437,89

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette démarche.

Il est précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.

C.19.116. Fonds de concours exceptionnel - Microfolie de Couzon

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Monsieur Christophe de CONTENSON ne prend pas part au vote,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

10

- D’attribuer un fonds de concours de 40 000 euros, soit 6,59 % du montant total de dépenses HT, pour la mise en œuvre du projet de Microfolie à Couzon ;

- De dire que 80% du montant du fonds de concours pourra être versé sur demande de la commune,

- De dire que le solde sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation des pièces justificatives,

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et à procéder au versement de ces fonds à la Commune de Couzon selon les modalités ci-dessus.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

C.19.117. Convention de partenariat entre EVOLEA et Moulins Communauté - Projet Santé Villes Hôpital

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Monsieur Pierre-André PERISSOL s’est retiré de la salle et ne prend part aux votes.

Claude VANNEAU, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Nathalie MARTINS, Noël PRUGNAUD et Yannick MONNET ne prennent pas part aux votes.

Le Conseil communautaire décide,

à la majorité absolue (ABSTENTION : 20, POUR : 44) :

- A l’unanimité :

o de procéder à la désignation membres du comité de suivi du Projet Santé Villes Hôpital au scrutin public.

- au scrutin public (par vote à main levée), à l’unanimité :

o De désigner les 8 élus suivants :

o Nathalie MARTINS

o Nicole TABUTIN

o Catherine TABOURNEAU

o Annick DELIGEARD

o Noël PRUGNAUD

o Yannick MONNET

o Pascal PERRIN

o Alain DENIZOT

En qualité de membres du comité de suivi du Projet Santé Villes Hôpital

− ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

C.19.118. Avenant n°1 à la convention Chaire UNESCO "EducationS et santé" entre la Communauté d'agglomération de Moulins et la Fondation de l'Université Clermont Auvergne

Vu l’avis de la commission et du Bureau Communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat chaire UNESCO « ÉducationS et santé » entre la Communauté d’agglomération de Moulins et la Fondation de l’Université Clermont Auvergne, détaillant les missions du coordinateur-chercheur du Contrat Local de Santé de Moulins Communauté, jointe en annexe à la délibération,

- D’autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer ledit avenant,MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

11

C.19.119. I SITE CAP 20 25 : Convention Territoriale Partenariale entre Moulins Communauté et l'Université Clermont Auvergne (2019/2021)

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après e avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention partenariale entre l’Université Clermont Auvergne et la Communauté

d’Agglomération de Moulins jointe en annexe à la délibération,

- D’autoriser Monsieur le Président de Moulins Communauté ou son représentant à signer ladite

convention,

− TRANSPORTS

C.19.120. Convention portant sur le financement des transports publics routiers de voyageurs entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Moulins Communauté

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention portant sur le financement des transports publics routiers de voyageurs entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Moulins Communauté ; - D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention portant sur le financement des transports publics routiers de voyageurs entre la Région Auvergne Rhône Alpes et Moulins Communauté.

C.19.121. Rapport annuel d'accessibilité de la Communauté d'Agglomération de Moulins

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le rapport annuel d’accessibilité de la Communauté d’Agglomération de Moulins annexé à la délibération.

− DEVELOPPEMENT DURABLE

C.19.122. Avis sur projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol à Chevagnes par la société Green Energy 3000

Vu l’avis des commissions et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable au projet de centrale photovoltaïque sur les lieux-dits « les Bruyères les Breux » et « les Breux » à Chevagnes.

− FINANCES :

C.19.123. SICTOM NORD ALLIER – Collecte et Traitement des déchets assimilables aux Ordures Ménagères des différents sites communautaires - Convention redevance spéciale – Année 2020

Vu l’avis des Commissions et du Bureau Communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

12

- D’approuver les dispositions de la convention pour l’enlèvement des ordures ménagères et des produits recyclables avec le SICTOM Nord Allier, annexée à la délibération, pour l’année 2020.

- D’autoriser le Président ou le Vice-président en charge des Finances, en cas d’absence ou d’empêchement, à signer ladite convention avec le SICTOM Nord Allier.

C.19.124. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Définition des zones de services et coefficients correspondants sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté - Année 2020

Vu l’avis des Commissions et du Bureau Communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

- De définir les zones de services pour les 44 communes membres de Moulins Communauté à compter du 1er janvier 2020 conformément au tableau joint en annexe.

- D’approuver les coefficients correspondants aux dites zones tels que définis dans le tableau ci- dessous :

Collecte Traditionnelle

Zone C0,5 = 1 passage en collecte traditionnelle 1 fois tous les 15 jours 0,5

Zone C1 = 1 passage en collecte traditionnelle par semaine 0,57

Zone C1,5 = 1 passage en collecte traditionnelle par semaine en biodéchets et 1 passage tous les 15 jours en ordures ménagères/ collecte sélective

0,64

Zone C2 = 2 passages en collecte traditionnelle par semaine 0,71

Zone C3 = 3 passages en collecte traditionnelle par semaine 0,92

Zone C4 = 4 passages en collecte traditionnelle par semaine 1

Collecte à bras latéral

Zone C0,5 = 1 passage en collecte à bras latéral 1 fois tous les 15 jours 0,4

Zone C1 = 1 passage en collecte à bras latéral par semaine 0,46

- De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services des Directions Départementales des Finances Publiques de l’Allier et de la Nièvre.

C.19.125. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Exonérations des établissements collectés sur le territoire des 44 communes membres de Moulins Communauté au 1er janvier 2020

Vu l’avis des Commissions et du Bureau Communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

- D’approuver la liste des établissements exonérés de TEOM sur le périmètre des 44 communes membres de Moulins Communauté au 1er janvier 2020 telle qu’annexée à la délibération,

- De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services des Directions Départementales des Finances Publiques de l’Allier et de la Nièvre

C.19.126. Budget Primitif 2019 - Décision Modificative n°2

Vu l’avis des Commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

13

− D’approuver les modifications de dépenses et de recettes (DM N° 2) à apporter au budget principal et au budgets annexes assainissement, parc des expositions et transports urbains permettant d’ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement.

C.19.127. AP/CP Assainissement - Modification n°1/2019

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver les modifications de l’Autorisation de Programme / Crédit de Paiement Assainissement, selon le détail annexé à la délibération.

C.19.128. Admissions en non valeur

Vu l’avis des Commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- d’autoriser l’admission en non-valeur de la somme de 53 187,13 € dont la répartition par budget est la suivante :

C.19.129. DSC 2019 Répartition entre les communes

Vu l’avis des commissions et du Bureau Communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

- de fixer le montant global de la dotation de solidarité communautaire à 706 775 € pour l’année 2019, auquel s’ajoute la somme de 9 916 € à verser à la ville d’Yzeure,

- de voter les critères de répartition comme suit :

- 25.5 % de l’enveloppe sont répartis proportionnellement à la population de chaque commune (population totale + résidences secondaires)

- 25.5 % de l’enveloppe sont répartis de manière inversement proportionnelle au potentiel fiscal de chaque commune

- 44 % de l’enveloppe sont répartis en fonction du niveau des bases de CFE constatées sur chaque commune

- 5 % de l’enveloppe sont répartis proportionnellement à l’écart constaté entre le revenu moyen par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de la Communauté d’Agglomération,MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

14

- de poursuivre le lissage sur 10 ans de la dotation de solidarité afin de ne pas faire varier de manière trop importante les montants de DSC octroyés à chaque commune,

- de déterminer la DSC cible à atteindre au terme de la période de lissage, actualisée en 2019, comme suit :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

15

- d’adopter la répartition de la dotation de solidarité communautaire 2019 entre les communes conformément au tableau ci-dessousMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

16

C.19.130. Fonds de concours - Crématorium d'Yzeure

Vu l’avis de la commission et du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’attribuer un fonds de concours de 43 500 euros, soit 80 % du montant des dépenses d’assistance à maitrise d’ouvrage, pour la mise en œuvre du projet de création d’un crématorium à Yzeure ;

- De dire que 80% du montant du fonds de concours pourra être versé sur demande de la commune d’Yzeure avec production d’une déclaration de commencement des travaux,MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 25 octobre 2019

17

- De dire que le solde du fonds de concours sera versé sur présentation des factures acquittées, d’une déclaration d’achèvement des travaux et d’un récapitulatif des dépenses certifiées par le comptable public,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et à procéder au versement de ces fonds à la Commune d’Yzeure selon les modalités ci-dessus.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

− QUESTIONS DIVERSES

C.19.133. Motion présentée par les groupes des élus socialistes et apparentés, communistes et apparentés de Moulins communauté -

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