Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 040

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 007

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 040 Document publié le Mercredi 24 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 040)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-040

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021Sommaire

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU

R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 (14 pages) Page 3

Direction de la Mer

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R02-2021-01-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

(DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport. (2 pages) Page 38

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2Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU

R02-2021-02-12-007

DELEGATION FEV2021

DELEGATION DE SIGNATURE

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 3CN » Le CHU de Martinique

ras ,)

DIRECTION GENERALE

BG/SB/AC/EM

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2021.02.41

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143- 35, R.6146-8,

Vu le décret du 9 juillet 2018 portant nomination de Monsieur GAREL Benjamin Directeur Général du CHU de Martinique,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE

Une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Stéphane BERNIAC, Directeur Général Adjoint et à Madame Anne CALAIS, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique en cas d'absence où d’empêchement du Directeur Général.

ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET DU CONTROLE INTERNE

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe chargée des Affaires Financières et du contrôle interne pour les affaires suivantes :

e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

e Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc...) ;

e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 4° Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation

pour les prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires Financières ;

e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;

° Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation pour les prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires Financières ;

° Les factures de fournitures où de prestations de service non prises en charge par les autres directions fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par les services concernés.

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d'empêchement de Madame Marie-Lise MOULLET à :

- Madame Marie-losephe SMERALDA, Attachée d'Administration Hospitalière Principale et à Madame Lydia HARNAIS-SYMPHOR, Ingénieure, pour l'ensemble des points listés ci-dessus ;

- M, Tony LOUIS-MARIE, pour la signature des mandats, titres et bordereaux, ainsi que pour les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ; - Madame Marie-Jeanne LOUIS-LEOPOLD pour les bordereaux des titres de recettes issus de GAM.

ARTICLE 3 : LA GESTION DU SYSTEME D'INFORMATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Virginie GALL, Directrice adjointe chargée du Système d'Information pour les affaires suivantes :

° toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les

Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

* les pièces de marchés des marchés inférieurs à 40 K€ HT

+ les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des

crédits ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :

> classe 2 et 6: tous les comptes qui sont attribués à la Direction du

système d’information

° les PV de réception des équipements et infrastructures relevant du système d'information

° latenue de la comptabilité matière des stocks pour le matériel relevant de la Direction du système d’information.

ARTICLE 4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :

AFFAIRES GENERALES/ DÉLEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 2/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 5toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires

Médicales, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les Autorités de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou

nationaux ;

Les décisions individuelles ou collectives concernant :

>

YVVNNVNNNN

ON

NV

Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux

(affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers,

décision individuelle de mise à la retraite) ;

Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux

(certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;

Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de

dossiers, ....};

L'alimentation et le contrôle de la paye du personnel médical (demandes de

mandats et titres, bordereaux y compris les primes et indemnités sur la base

des tableaux de service);

Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au

service, les déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les

personnels médicaux ;

Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion

des carrières et des retraites des personnels médicaux ;

L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;

Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des

Affaires médicales, de la Recherche Clinique ;

Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;

Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de

formation des personnels médicaux (D.P.C. médical), les bordereaux et

demandes de remboursements pour les formations, les conventions, courriers

et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;

Le contentieux à l'exception des transactions ;

La gestion des internes et des Faisant Fonction d’'internes ;

Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;

Les tableaux de service ;

Les conventions concernant les projets de recherche de la Recherche Clinique ;

Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;

Les congés des personnels médicaux.

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 3/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 6ARTICLE5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Alice NUTTE, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et Relations Sociales pour les affaires suivantes :

« toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources

Humaines, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux où nationaux ;

° Les décisions individuelles ou collectives relatives à la carrière des personnels

concernant :

- le déroulement de la carrière, à l'exception des mises en stage

- avancements,

- mise en position statutaire,

- promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,

- les décisions relatives à la gestion du temps de travail,

- fanotation,

- es mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées

dans l'intérêt du service.

° Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux

(affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision

individuelle de mise à la retraite) ;

° Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;

° Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (mise à jour de dossiers, agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, ....) ;

e Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non

médicaux ;

° Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement ;

e Les courriers et actes relatifs à la CRASMO ;

e Les conventions de stages ;

e Les renouvellements de contrats;

° La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes

et indemnités) et le traitement de la paie médicale ;

e Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;

e Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les

déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non

médicaux ;

° Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des

carrières et des retraites des personnels non médicaux ;

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 4/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 7L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves {assignations, décomptes des

grévistes) ;

Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources

Humaines ;

Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux ;

Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de

formation des personnels administratifs et techniques, les bordereaux et demandes

de remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les

conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

Les décomptes de frais de déplacement des personnels non médicaux ne relevant pas

de la coordination des soins ;

Le contentieux à l'exception des transactions.

la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent. A noter que

pour les personnels de direction la délégation ne porte que sur la paie et les attestations CET.

Gestion des écoles et instituts de formations paramédicales IFSI, IFAS, IFMK, EIBO :

Une délégation de signature est accordée à Mme Odile AKRONG, Directrice des soins, qui

assure l'intérim de la gestion des écoles et instituts de formation paramédicales IFSI, IFAS,

IFMK, EIBO, à l'effet de signer :

tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant la gestion des

écoles et instituts de formations dans le respect des procédures établies au sein de

l'institution.

la gestion des personnels des instituts de formations paramédicales (plannings, mise à jour de

Gestor, entretiens d'évaluation...),

tous documents concernant l'organisation de la formation initiale et continue dispensée au

sein des écoles et instituts de formations paramédicales

les conventions de stage non assorties de clauses financières avec les établissements de santé

publics, privés, les professionnels exerçant en libéral

les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout

ou partie des frais de scolarité des étudiant

les actes concernant la coordination de la politique de formation (jurys de diplômes d'état, de

concours d'entrée, de suivi des conventions...}, en lien avec l'ARS et l'Université

Sont exclues de cette délégation :

toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions disciplinaires des

étudiants, suite à la décision prise par les Instances : Section compétente pour les traitements

pédagogiques des situations individuelles et Section compétente pour le traitement des

situations disciplinaires.

tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés, accords

cadres, crédits-baux...)

les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de clauses financières

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 5/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 8e les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le renouvellement des

contrats

Cette délégation est assortie :

o de respecter les procédures réglementaires en vigueur,

o de n'engager les dépenses que dans les crédits limitatifs autorisés (heures de

cours et interventions des vacataires)

En cas d'absence de Madame Odile AKRONG, délégation est donnée à Madame Alice NUTTE,

Directrice Adjointe, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les

décisions disciplinaires.

+ Gestion du Département de Sciences Maïeutiques

Une délégation de signature est accordée à Madame Tania SIMOND, Directrice par intérim du

Département de Sciences Maïeutiques, pour les signatures sur les documents de gestion

courante.

En cas d'absence et d’empêchement de Madame Tania SIMOND, délégation est donnée à :

Madame Alice NUTTE, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les

décisions disciplinaires.

ARTICLE 6 : LA GESTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE LA LOGISTIQUE, DU BIOMEDICAL ET

DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur Adjoint

chargé des services techniques, de la logistique, du biomédical et du Développement Durable,

pour les affaires suivantes :

+ toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à

l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les

Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

e les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des

crédits ouverts à EPRD ; les liquidations relevant de :

> classes 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des

travaux et de la logistique et du biomédical.

+ les PV de réception de travaux et équipements et infrastructures techniques afférents

° les pièces de marchés des marchés inférieurs à 200 K€ HT

ARTICLE 7 : LA GESTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe

chargée de la Recherche Clinique par intérim, pour les affaires suivantes :

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 6/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 9° toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la recherche

clinique, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

e accords de promotion;

e conventions de partenariat ;

e demandes d'émissions de titres ;

En cas d'absence de Madame Marie-Lise MOULLET, délégation de signature est donnée,

uniquement pour les demandes d'émission de titres, à Madame Melvyne MARNY.

ARTICLE 8 : LA GESTION DE LA COORDINATION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Odile AKRONG, Directrice des Soins,

Responsable par intérim de la coordination des soins pour les affaires suivantes :

e Les courriers courants;

e Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des

personnels des services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la

DRH à l'exception des personnels d'encadrement transmis à la Direction générale ;

e Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-

techniques ;

e La validation des tableaux d'astreintes et des heures supplémentaires réalisées par les

personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;

° Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;

e Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination

générale des soins ;

° Les décomptes des frais de déplacement des personnels de soins, de rééducation et

médico-techniques ;

e Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques et tous les actes qui s'y rattachent.

« Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de

formation des personnels paramédicaux soignants, médico-techniques et

rééducateurs (D.P.C. paramédical), les bordereaux et demandes de remboursements

pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et

attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

ARTICLE 09 : LA GESTION DES ACHATS ET DE L'APPROVISIONNEMENT

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe

chargée des achats et de l’approvisionnement, pour l'ensemble des affaires suivantes :

° toutes correspondances internes et externes concernant la Direction Fonctionnelle, à

l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les

Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 7/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 10e l’ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de

représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des marchés dont le montant

global est supérieur à 500.000 € HT.

° les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des

crédits ouverts à EPRD ; tes liquidations :

> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des

Achats.

° tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et la DSI.

ARTICLE 10 : LA GESTION DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA

COOPERATION, DE L’ETHIQUE, DU STANDARD ET DES CONVENTIONS

Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,

Directrice Adjointe chargée de la Direction de la Qualité, des Relations avec les Usagers, de la

coopération, de l’Ethique, du standard et des conventions pour les affaires suivantes :

° Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des

courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de

tutelle, les éius locaux ou nationaux.

e Les dossiers d'assurance hormis les marchés.

« Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties

prenantes.

e Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l'exclusion des conventions

elles-mêmes et les ordres de mission concernant les actions de coopération.

° Les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions,

procès-verbaux de saisies et des scellés des dossiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,

délégation de signature est donnée à Madame Murielle ROTSEN-POULLET.

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-

JERNIDIER et de Madame Murielle ROTSEN-POULLET, délégation de signature est

donnée à Madame Jocelyne CASTER.

ARTICLE 11 : LA GESTION DU CENTRE EMMA VENTURA ET CLARAC

Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, pour les affaires

courantes :

° Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe

au CHUM

° Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle

° Congés annuels des agents sous sa responsabilité

° Certificats divers (présence, décès)

° Demandes d'autorisation de perception des ressources par tiers (envoyées à la CTM)

° _ Attestation de présence des résidents (caisse de retraite)

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 8/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 11+ Mouvements du mois (pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)

+ Contrats de séjour (admissions)

+ Attestations d'hébergement

+ Bons de sorties de stock

+ Gestion du Conseil de la vie Sociale et tout document afférent

+ Courriers aux familles et résidents

ARTICLE 12 : LA GESTION DU POLE FEMME-MERE ET ENFANTS DE TERRITOIRE

La délégation de signature est assurée par la Direction Générale.

ARTICLE 13 : LA GESTION DES POLES BLOCS, STERILISATION, RASSUR ET IMAGERIE

Une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie FRANCOIS, Directrice

Adjointe, pour les affaires suivantes :

°« toutes correspondances internes et externes concernant les pôles BLOCS, Stérilisation,

RASSUR et Imagerie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil

de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

ARTICLE 14 : LA GESTION DU POLE LABORATOIRES ET PHARMACIE

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe,

pour les affaires suivantes :

+ toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Laboratoires et

Pharmacie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

ARTICLE 15 : LA GESTION DU POLE NEURO

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint,

pour les affaires suivantes :

° toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Neuro, à l'exclusion

des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de

tutelle, les élus locaux ou nationaux.

ARTICLE 16 : LA GESTION DES POLES CŒUR-VAISSEAUX-THORAX, CANCEROLOGIE,

MEDECINE ET GERIATRIE

Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour

les affaires suivantes :

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 9/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 12° toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Cœur-Vaisseaux-

Thorax, Cancérologie, Médecine et Gériatrie, à l'exclusion des courriers échangés avec

le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou

nationaux.

ARTICLE 17 : LA GESTION DE LA PHARMACIE

PUI de Fort de France

Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux,

responsable de la PUI de Fort de France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

° toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de

tutelle, les élus locaux ou nationaux.

° les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales

relevant de la pharmacie.

° les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les

opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la

limite des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives

du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la

réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures où de prestations de service pour constat du service

fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, délégation

est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à :

- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE

- Madame Corinne MICHEL

- Monsieur Franck MICHEL

Sous l'autorité de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON et dans le cadre de la passation des bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a ia responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnéeà :

- Madame Mélodie DELL'OVA-ALEXANDRE

- Madame Gaëlle DUNOYER

- Madame Katy FOULMANN DONDIN

- Madame Gwladys IVANES

- Monsieur Paul JOURDAN

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 10/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 13- Madame Solène MANIN

- Mme Hélène POISSONNET

- Madame Marine THIBAULT

PUI de MANGOT VULCIN

Madame Katy FOULMANN-DONDIN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Mangot Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

° toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

° les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la pharmacie.

° les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la

limite des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives

du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la

réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du

service fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

En cas d'absence ou d’empêchement de Katy FOULMANN-DONDIN, délégation est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à

- Madame Frédérique HOSPICE.

Sous l'autorité de Madame Katy FOULMANN-DONDIN et dans le cadre de la passation des bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnéeà :

- Frédérique HOSPICE.

PUI de TRINITE

Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Trinité, recoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

° toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux où nationaux.

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.07.41 11/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 14e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales

relevant de la pharmacie.

e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les

opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la

limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu'aux diverses décisions modificatives

du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la

réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du

service fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

Sous l'autorité de Madame Laurence CHOLVY et dans le cadre de la passation des bons de

commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de

l'approvisionnement, délégation est donnée à :

- Valérie LE JEUNE.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHOLVY, délégation est donnée dans

les limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Valérie LE JEUNE.

ARTICLE 18 : SECURITE — SURETE — ALERTES ET DEFENSE

Sous l’autorité de Madame Anne CALAIS, une délégation de signature est accordée à Monsieur

Didier MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d’alerte, pour la signature des dépôts

de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités de Police et de

gendarmerie. En cas d’absence de Monsieur MIMPHIR, une délégation de signature est

donnée à Madame Ericka AUGUSTE.

ARTICLE 19 : SITE LOUIS DOMERGUE

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry DIJON, Attaché d'Administration

Hospitalière, pour les affaires courantes :

+ Congés annuels des Agents sous sa responsabilité

+ Autorisations spéciales d’absences

° Validation des bons de commandes

e Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière.

+ Certificat de présence des Résidents

e Attestations d'hébergement

e Bons pour accord des devis dans le cadre de la Régie d’avance du Site

° Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités

de Police et de gendarmerie

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 12/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 15ARTICLE 20 : SITE MANGOT VULCIN

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Sami KANSE, Attaché d'Administration

Hospitalière, pour les affaires courantes :

° demandes de sortie pour une courte durée d'un malade après autorisation signée du chef de service.

+ demandes de sortie du personnel, excepté le personnel paramédical

°e Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière

° Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités de Police et de gendarmerie

ARTICLE 21 : PARTICIPATION AUX GARDES

Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes administratives dans l’établissement pour tous les actes relatifs à :

° L’admission des patients au CHUMI, leur sortie ou les transferts, y compris pour les

patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.

+ Les assignations de personnel.

e Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à Îa

disponibilité des lits.

Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.

e Les dépôts de plaintes au nom du CHUM.

e Les autorisations de prélèvement d'organes.

e Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.

e Les évacuations sanitaires.

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

s Madame AKRONG Odile

e Madame BOURGEOIS-JERNIDIER Christiane

e Madame CALAIS Anne

+ Madame FRANCOIS-BATAILLE Stéphanie

e Madame FROUX Agnès

e Madame GALL Virginie

e Madame MOULLET Marie-Lise

e Madame NUTTE Alice

+ Madame ZIAI-LALEU Marie

e Monsieur BERNIAC Stéphane

e Monsieur MARTINEZ Joaquin

e Monsieur PHILIPBERT Yannick

ARTICLE 22 : DECLARATION DE NAISSANCES

Une délégation de signature est accordée pour :

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 13/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 16- La MFME:

o AMadame Elise COURTINARD, faisant fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, en

qualité de titulaire, Madame Marie-Elisabeth BERNARD ou Monsieur Alain ZAMI,

Adjoints des Cadres Hospitaliers, en qualité de suppléants, pour confirmer les

naissances à l'Etat Civil de la Mairie de Fort-de-France.

- La Trinité :

o A Madame BOSSE Patricia, faisant fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, en

qualité de titulaire, Monsieur Jean-Pierre DANIEL ou Monsieur Alain ZAMI, Adjoints

des Cadres Hospitaliers, en qualité de suppléants, pour confirmer les naissances à

l'Etat Civil de la Mairie de la Trinité.

ARTICLE 23 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE

Les cadres des admissions :

e Madame BERNARD Marie-Elisabeth

e Madame CLORUS Guilène

e Madame COURTINARD Elise

e Madame LERANDY Doris

e Madame LOUIS-LEOPOLD Marie-Jeanne

e Madame MANUEL Manuella

e Madame BOSSE Patricia

e Monsieur DANIEL Jean-Pierre

e Monsieur ZAMI Alain

En leur absence, il est fait appel au Directeur de garde (cf article 21).

ARTICLE 24 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée

dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour

jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le

Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les

délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Fort-de-France,

Le 12 février 2021

Le Directeur Général

| Benjamin GAREL

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.02.41 14/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-02-12-007 - DELEGATION FEV2021 17Direction de la Mer

R02-2021-02-23-001

Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du

DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au

lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du

Vauclin Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin

Direction de la Mer - R02-2021-02-23-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin 18Es PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Publie Maritime pour Ia mise en

place d’un barrage anti-sargasses au lieu-dit «Château Paille », sur le littoral de [a commune du

VAUCLIN

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code du Domaine de l’État :

VU le Code de l'Environnement ;

VU je Code Pénal ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

VU Le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU Parrêté préfectoral R02-2020-02-03-014 du 03 février 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique :

VU la demande de l’AOT en date du 09 février 2021 de l’'UCPA, suite à une réunion en date du 20

janvier 2021 en présence de la mairie du Vauclin, de la Direction de l’Environnement, de

l’Aménangement et du Logement et de fa Direction de la Mer ;

VU l'avis de principe de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique du TT juin

2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les

nuisances causées par les sargasses ;

VU l'avis de la Mission Sargasses ;

Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux phénomènes

conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des sargasses échouées ;

Considérant les difficultés d’accessibilité au Httoral sur le lieu-dit, limitant de fait les capacités

d’intervention pour une collecte et évacuation rapides des algues échouées ;

DPréfartnra de la Martininne - rue Virtnr Séuère : RP AAT/GA4R - 07 949 Fort-de-France CENEX

Direction de la Mer - R02-2021-02-23-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin 19Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la gestion des

échouages permettant de limiter les effets néfastes à fa côte par confinement, rétention, déviation ou

concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

L’UCPA du Vauclin, domicilié Château Paille 97280 le Vauclin, enregistré au Registre du Commerce de

Fort de France sous le numéro SIRET 77558204001634, est autorisé à occuper à titre essentiellement

précaire et révocable, une partie du domaine publie maritime en vue d'installer un barrage destiné à

protéger le rivage des effets néfastes des échouages d’algues sargasses.

ARTICLE 2 : Description de l'ouvrage :

Le barrage devra être installé devant le quartier Anse Simon et Pointe du Phare, à Pintérieur d’un

polygone constitué des coordonnées GPS (WGS 84) suivants :

ne Re | “une

A | 14°33.376N _-60°50.025°0

B | 1493327SN | _60°49.932°0 - nn ee

Les dimensions et fe tracé du barrage pourront être revus et ajustés en fonction des contraintes naturelles

et physiques du site, dans la limite du périmètre d’installation autorisé.

Le barrage a vocation à être un barrage de déviation, l’objectif du bénéficiaire étant de reporter les

algues en bas de la falaise située entre les points C et D.

ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire est seul responsable :

e de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

e du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être

adoptées ultérieurement.

e des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.

Direction de la Mer - R02-2021-02-23-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin 20ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit,

En termes de pose du barrage :

e prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un dimensionnement et nombre de points

d'ancrage nécessaires pour la bonne tenue du barrage,

e mettre en place un système permettant de rigidifier verticalement le filet et assurer un lestage

suffisant en partie basse pour garantir une retenue des algues sargasses sur toute sa hauteur,

En termes de contrôle par les agents de P État :

e prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des

différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté,

En termes de suivi de l’impact environnemental

+ veiller à ce que les récifs corailiens et les herbiers ne soient pas endommagés par le barrage, ni

par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,

+ laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins,

En termes d’entretien du barrage :

e procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d’usures afin d’assurer la

fonctionnalité dans le temps du barrage,

° assurer une mise en sécurité du barrage en cas d'évènements météorologiques en mer majeurs,

en déplacant notamment les tronçons situés sur les petits fonds,

En termes de suivi de l'efficacité du barrage :

e assurer un retour d'expérience trimestriel sur l’efficacité du barrage, auprès des services de

l’État compétents,

e prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage permettant

d'améliorer l’efficacité du barrage, en accord avec les services de l’Etat compétents, et dans la

limite du périmètre d'installation autorisé à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Durée

L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de 1 AN à compter de la date de

signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par Administration à tout moment pour cause d'utilité publique ou pour

inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est

subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le

bénéficiaire remet Les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’État peut y procéder d’office et à ses

frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l’autorité

administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par Le bénéficiaire, ou

Direction de la Mer - R02-2021-02-23-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin 21contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d’un mois, à dater de la

notification qui lui sera faite par |’ Administration de l’ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : Condition financière

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant

d’assurer la conservation du domaine public maritime.

ARTICLE 8 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-I et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du littoral concerné et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 23 FEV. 202

Pour le Préfet de la Martinique, et par délégation,

Le Directeur de la Mer

f / Nicolas LE BIANIC

Destinataires :

eo Monsieur le Directeur de l'UCPA du Vauclin

e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (DRFIP)

e Monsieur le Maire du Vauclin

e Madame LOWINSKI Monique, en charge de l’interim du Sous-Préfet du Marin

e Monsieur le Président du Conseil Executif de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)

e Monsieur le Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DEAL)

e Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique (PNM)

Direction de la Mer - R02-2021-02-23-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin 22F8SOM‘825 ZTOZOHLYOGE‘NDIURIENWG:5891n0S TTOZ121194-ENDIUILENWG:UOESIE3ÿ

u 00€

0 [HSE20 [non 6e er |) Lo22566205[8126€op [O:SADOS205[Su6€re) 2pnuoTepnne|. osseflesque26e1eq2p uonejuedu Inod asuome aneuusd4 PM 21P2UdnpaJUIOd32UOUUIS2suY eossebiesquesfeliequn inod saWnHeM 21|{nd SuIeLu0q np s411e10dus L uoredn2320,puonesi101n PTIUALIIVLT PHPÈT 2HL99IT INDINILAV UN

Jeu e] 2p U0132311Q v13q 1313Ud

Direction de la Mer - R02-2021-02-23-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin 23Direction de la Mer - R02-2021-02-23-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu-dit Château Paille sur le littoral de la commune du Vauclin 24Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2021-02-18-005

Arrêté rectificatif à l'Arrêté n°02-2020-11-16-004 du 16

novembre 2020

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-02-18-005 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté n°02-2020-11-16-004 du 16 novembre 2020 25BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Fe ï Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE N°02-2020-11-16-004

DU 16 novembre 2020

Portant sur la procédure relative à la cession de

Madame DUVILLE Gustave Arlette sur la commune des ANSES D'ARLET lieu-dit : Bourg

k #4 4 4

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

dd dd dd Cd Cd dd Cd Cod Cod

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1* - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

3 décision

à s : né S ce Date de la réfectorale Date de Commune -Lieu-dit Réf. Cad. urff Occupant Pre 5 Le (m°) | demande portant paiement

autorisation

de cession

ANSES D'ARLET K 539 138 DUVILLE Gustave 06/01/2012 |25/05/2013 | 09/07/2020 « Bourg » (Ex :K 260) |- Arlette

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-02-18-005 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté n°02-2020-11-16-004 du 16 novembre 2020 26IL CONVIENT DE LIRE

VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en

valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à

10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article

l du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils

occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux

dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant

réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de

déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture 3

ARRETE :

ARTICLE 1“ — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont

déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

décision

: ‘ z Surface Date de la réfectorale Date de Commune -Lieu-dit Réf. Cad. fa Occupant préf ù

(m°) demande portant paiement

autorisation

de cession

K 539

ANSES D'ARLET | (Ex :K 260) 138 DUVILLE Gustave 06/01/2012 25/05/2013 | 09/07/2020

« Bourg » K 541 Arlette

(Ex : K 62)

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin

par interim, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des

actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le : 1 8 FEV. 2021

Le Préfet . Pour le Préfet et par délégation

à crétaire Général

de la Préfectüre de la Martinique

LV

ist ‘Antoine POUSSIER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-02-18-005 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté n°02-2020-11-16-004 du 16 novembre 2020 27Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-02-18-006

SOLEY ENERGIE 3 - BELLEFONTAINE - ARRETE

portant interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement concernant les parcelles cadastrées section D n°810,

812, et 815 sises sur la commune de BELLEFONTAINE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-18-006 - SOLEY ENERGIE 3 - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 28PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de SOLEY ENERGIE 3, enregistrée en date du 21 octobre 2020, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de O4ha 00a O0ca sur les parcelles cadastrées

section D n°810, 812 et 815 sises sur la commune BELLEFONTAINE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 novembre 2020

et complétée le 18 janvier 2021 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts,

indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 32a 13ca

(partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

«_ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au

rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-18-006 - SOLEY ENERGIE 3 - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 29Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 03ha 67a 87ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section D n°810, 812 et 815 sises sur la

commune BELLEFONTAINE.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de BELLEFONTAINE. Cet affichage sera maintenu pendant deux

(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune BELLEFONTAINE. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 1 8 FEV, 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-18-006 - SOLEY ENERGIE 3 - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 30e° ‘rectrice “le l'Alimentation

‘Agriculit &t de la Forêt

T'Y

2021

Sophie BOUYER —

be. PRE nd

| Légende : |

|__| dispense d'autorisation de défrichement

| défrichement interdit

Commentaires : |

commune de BELLEFONTAINE ; parcelles D810-812@15

SOLEY ENERGIE 3 ; DAD 47/20

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-18-006 - SOLEY ENERGIE 3 - BELLEFONTAINE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 31Rectorat Académie de la Martinique

R02-2021-01-21-004

Arrêté établissant la liste des agents composant la

délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de la Martinique.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-004 - Arrêté établissant la liste des agents composant la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique. 32EH |

PRÉFET E DE LA ACADÉMIE

MARTINIQUE DE MARTINIQUE Litrié Liberté Égalité Fax Fraternité

Arrêté établissant la liste des agents composant la délégation régionale académique

à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique

LE PRÉFET

LE RECTEUR

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la

vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés

de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2021 portant organisation de la délégation régionale académique

à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique ; U

VU les effectifs communiqués par la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale de la Martinique et la secrétaire générale de la région académique de la

Martinique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la secrétaire générale de la

région académique,

ARRÊTENT

ARTICLE 1°

Les agents figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont affectés à la délégation

régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique à compter

du 1° janvier 2021.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale de la région académique sont

chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Fort-de-France, le

L'HELUN 2 1 JAN. 2021

{ui RECTEUR

| ON SCHŒLCH

Stanislas CAZELLES \£\ 97279 € )!‘à 4 A

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-004 - Arrêté établissant la liste des agents composant la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique. 33Annexe à l'arrêté établissant la liste des agents composant la délégation régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique

Alain CHEVALIER IJS

Chantal DARDANUS-SAIZ JS

Alix NORBERT AAE

Frédéric JAMES AAE

Sonia GALBERT ADJAENES

Arlette RIELBAGE ADJAENES

Céline GEROMEY ADJAENES

Claudine CAZENEUVE ADJAENES

Jeanny PARDON ADJAENES

Marie Lydie BORDERAN ADJAENES

Raphaël BELLONY ADJAENES

Jacky VALENTIN ATECH

Naïma TABI-DJOUDAR CEPJ

Rosemay FALGUIERE CEPJ

Cécile RENOTTE URRUTY CTPS

Véronique FLAMAND CTPS

Bruno TAILLARD PS

Charles-Eric PRIVAT PS

Daniel LORTO PS

Enrico ARSENE PS

Francis PEDRON PS

Jean-Claude BERQUIER (CTS) Ps

Jocelyn GERMÉ (CTS) PS

Katy DORE Ps

Michel Jules DESTIN PS

Steeve SOUCHETTE (CTS) PS

Virginie LAMANT (CTS)} PS

Catherine JEANNE-ROSE SA-MAS

Emmanuelle FAUSTIN SA-MAS

Jimmy DARIUS SA-MAS

Jocelyne GORON SA-MAS

Marcella BIZET SA-MAS

Marie-Christine VILMORE SA-MAS

Michelle BEZAUDIN SA-MAS

Rosette ARMET SA-MAS

Contrat AAE ARCHIMÈDE

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-004 - Arrêté établissant la liste des agents composant la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique. 34Rectorat Académie de la Martinique

R02-2021-01-21-005

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial

adjoint de l'agence du service civique.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence du service civique. 35E 3

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué

territorial adjoint de l'agence du service civique

LE PRÉFET

DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE DU SERVICE CIVIQUE

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académique

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES);

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;

Vu la déclinaison territoriale Martinique du protocole national du 15 décembre 2020 entre le

ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à

l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dans les

régions et les départements des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative, prenant effet au 1° janvier

2021;

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique, à l'effet de

signer les actes suivants relevant des missions et attributions du champ Agence du service civique

(ASC) de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) :

accusés réception des demandes d'agrément, de renouvellement où d'avenants « service

civique » ;

+ décisions d'agrément, de renouvellement ou d'avenant ;

convocations aux formations de tuteurs ;

+ délivrance des attestations aux volontaires et tuteurs

courrier d'envoi des rapports de contrôles ;

courrier clôturant les contrôles ;

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence du service civique. 36+ lancement d'appel à projets, d'appel à manifestation d'intérêt et de marché public

inférieurs à 90 000 euros pour le compte de l'ASC.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le, ? Î JAN. 2021

Stanislas CAZELLES

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence du service civique. 37Rectorat Académie de la Martinique

R02-2021-01-21-006

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial

adjoint de l'agence nationale du sport.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport. 38EE ©

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité.

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)

délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport

LE PRÉFET

DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du

sport ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académique

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional

à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport, à

l'effet de signer tout acte relevant des missions et attributions suivantes relevant des politiques

sportives du champ Agence nationale du sport (ANS) de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) :

+ lancement des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt ;

instruction et traitement des dossiers: emploi, projets sportifs fédéraux (PSF), projets

sportifs territoriaux (PST) ...;

équipements sportifs (relation avec les collectivités et les acteurs de terrain) ;

équipements sportifs (relation avec l'ANS);

équipements sportifs (relation avec les différentes contractualisations);

évaluation et contrôle des projets d'excellence sportive (PES) ;

convocation et suivi des instances suivantes : commission régionale du sport de haut niveau

(CRSHN), conférence territoriale du sport , conférence des financeurs ;

convention « sportif de haut niveau » (SHN) : convention d'insertion professionnelle (CIP).

Article 2:

L'attribution et la notification des subventions supérieures à 90 000 euros relèvent de la signature

du préfet.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport. 39Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le, . Î JAN. 2021

Stanislas CAZELLES

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport. 40Rectorat Académie de la Martinique

R02-2021-01-21-003

Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Pascal

JAN, Recteur de la région académique de la Martinique,

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-003 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Pascal JAN, Recteur de la région académique de la Martinique, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. 41E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal JAN,

recteur de la région académique de la Martinique, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports

LE PRÉFET

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du service national;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la

région académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES);

Vu la déclinaison territoriale Martinique du protocole national du 15 décembre 2020 entre le

ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à

l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dans les

régions et les départements des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative, prenant effet au 1° janvier

2021:

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée à Monsieur Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, à

l'effet de signer, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports les actes suivants :

En matière d'accueils collectifs des mineurs (ACM) :

+ autorisation d'accueil de mineur de moins de 6 ans en accueil collectif de mineurs ;

récépissé de déclaration d'un local hébergeant des mineurs;

+ dérogation aux conditions d'exercice des fonctions de directeur en accueil collectif de

mineurs ;

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-003 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Pascal JAN, Recteur de la région académique de la Martinique, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. 42* dérogation aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs

périscolaire pour une durée organisée, pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif

de plus de 80 mineurs;

* autorisation de création d'un accueil de loisirs multi-sites ;

+ convention de fonctionnement d'un accueil de jeunes :

*__ courriers de communication avec les organisateurs sur la réglementation ACM ;

- courriers de rappels à la réglementation pour les organisateurs ACM

+ courriers portant injonction à l'adresse d'organisateurs ACM ;

* courriers de transmission d'un rapport de contrôle d'un ACM ;

* bordereau de transmission à un autre département d'un rapport de contrôle d'un ACM dont

l'organisateur est situé dans un autre département.

En matière de police administrative :

-__ délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs ;

‘notification des incapacités d'exercice suite à la réception des extraits de casiers judiciaires

B2.

En matière d'inspection, contrôle, évaluation (ICE), d'accueils collectifs des mineurs (ACM) et

d'établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) :

+ rapport de visite/contrôle ;

*__ courrier de préconisation/prescriptions.

En matière de politiques éducative et de jeunesse :

+ convocation des instances

+ _ labellisation des structures information jeunesse

* convention pluriannuelle d'objectifs

+ lancement d'appel à projets/ d'appel à manifestation d'intérêt/ de marché

En matière de « Vie associative » :

+ convocation et suivi des instances du fonds pour le développement de la vie associative

(FDVA) :

conventions et actes de gestion du fonds jeunesse et éducation populaire (FONJEP)

En matière de « Politiques sportives hors champ de l'Agence nationale du sport (ANS) » :

+ lettres de mission des conseillers techniques et sportifs (CTS) ;

+ agréments des centres de formation ;

+ convocation et suivi des instances du sport hors champ ANS ;

* lancement des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt sur les thématiques

prioritaires sport (santé, inclusion, sécurité, lutte contre les violences sexuelles.) portées par

la Direction des sports ;

+ recensement des équipements sportifs ;

En matière d'ordonnancement secondaire des programmes 163 «jeunesse et vie associative » et

219 « sports » :

engagement des dépenses dans la limite de 100 000 euros ;

+ constat de service fait, liquidation et ordonnancement sans limitation de montant.

Article 2:

L'attribution et la notification des subventions ainsi que les conventions de financement supérieures

à 100 000 euros relèvent de la signature du préfet.

Article 3 :

Monsieur Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Monsieur Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, m'informera des noms et

qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.

La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Martinique.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-003 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Pascal JAN, Recteur de la région académique de la Martinique, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. 43Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique de la Martinique, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le

Stani

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-01-21-003 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Pascal JAN, Recteur de la région académique de la Martinique, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. 44SATPN

R02-2021-02-22-002

Arrêté portant agrément d'une candidate admise en liste

complémentaire du concours d'agents spécialisés de police

technique et scientifique de la police nationale au titre de

l'année 2020.

SATPN - R02-2021-02-22-002 - Arrêté portant agrément d'une candidate admise en liste complémentaire du concours d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2020. 45E =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SATPN

Bureau du Recrutement

et du Contentieux

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE N°

portant agrément d’une candidate admise en liste

complémentaire du concours d’agents spécialisés de police

technique et scientifique de la police nationale au titre de

l’année 2020.

le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

fonction publique de l’Etat ;

le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs

handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16

du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de d’Etat ;

le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale :

le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents

spécialisés de police technique et scientifique ;

le décret 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de

recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes

requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction

publique ;

le décret n°2009-629 du 5 juin 2009 modifié relatif aux emplois réservés et au contentieux

des soins gratuits ;

le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des

membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des

fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se

présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études

déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation :

SATPN - R02-2021-02-22-002 - Arrêté portant agrément d'une candidate admise en liste complémentaire du concours d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2020. 46Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale :

Vu l'arrêté du 20 juillet 2013 modifié relatif à l’organisation, à la nature et au programme des

épreuves des concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police

nationale et portant déconcentration de l’organisation des concours ;

Vu l’arrêté du 17 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour

le recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police

nationale ;

Vu l'instruction ministérielle DCRFPN/SDRDP/DOCDP/PTS/N°2020D02-545 du 19 février

2020 relatives aux modalités d’organisation du recrutement d’agents spécialisés de police

technique et scientifique ;

Vu l’arrêté n°R-02-2021-01-15-001 du 15 janvier 2021 portant agrément des candidats admis en

liste principale du concours d’agents spécialisés de PTS au titre de l’année 2020 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique

ARRETE

Article 1: La candidate dont le nom suit, admise sur la liste complémentaire en externe, du

concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique, bénéficie de la mise en œuvre du

tirage sur cette liste d’un poste d’assistant technique à la SDPTS de Fort de France, il s’agit de :

Mme ADRASSÉ Érika, née le 27 octobre 1999 à Fort de France.

Article 2 : Le directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 92 Fév 2071

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Georges SALAÜN

SATPN - R02-2021-02-22-002 - Arrêté portant agrément d'une candidate admise en liste complémentaire du concours d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2020. 47