Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 134 du 28 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 134 du 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 134 du 28 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 134 du 28 octobre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 aménageant le port obligatoire du masque sur les territoires de certains EPCI du département de la Loire-Atlantique présentant un taux d’incidence au Covid 19 élevé.Eu PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 225

Arrêté aménageant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans ou plus

sur les territoires des EPCI

du département de la Loire-Atlantique présentant

un taux d'incidence au Covid 19 élevé

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code.de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise:

sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire

international du 23 mai 2005;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la

région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté portant délégation de signature, en date du 2 septembre 2020, à Monsieur Pascal

OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Tél: 02 40 41 20 20

Mél : pref-covidi9@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 1VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-222 du 22 octobre 2021 prolongeant le port

obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du

département de la Loire-Atlantique ;

VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L3131-19 du code de la santé publique en

date du 27 juillet 2020 ;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 17 juin 2021;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;

VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 27 octobre

2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le

caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé

publique ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique présente, au 27 octobre 2021, un taux

d'incidence en population générale de 67 cas positifs pour 100 000 habitants ; que quatre

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présentent, sur leur territoire,

un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte de 50 cas positifs pour 100 000 habitants pour

la population générale et un taux d'incidence largement supérieur à 100 cas positifs pour 100

000 habitants pour la population de plus de 65 ans depuis plusieurs jours ;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le

port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la

population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace

public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement

de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant

les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans

l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de

nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections

par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du

directeur adjoint de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1°: Outre l'application des mesures prévues par l'arrêté SIRACEDPC n° 2021-222 du 22

octobre 2021 prolongeant le port du masque sur l'ensemble des communes du territoire de la

Loire-Atlantique, le port du masque est obligatoire sur les communes citées en annexe 1, dans

les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2: Toute personne de onze ans ou plus doit porter Un masque de protection dans les

lieux ou lors des activités, soumis au passe sanitaire, listés ci-dessous :

+ __ Les salles d'auditions, de conférences, de réunions ;

* Les salles de concerts et de spectacles ;

+ les salles à usages multiples ;

+ Les cinémas;

* Les chapiteaux, tentes et structures ;

+ Les établissements de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles ;

+ Les établissements sportifs clos et/ou couverts ;

* Les salles de jeux, escape-games, casinos ;

* Les foires et salons;

+ Les musées et salles d'expositions temporaires ;

* Les bibliothèques ;

+ Les bars et restaurants lors des déplacements à l'intérieur de l'établissement ;

+ Les fêtes foraines.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au vendredi 19 novembre 2021

inclus, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des

préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui

renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°° classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 6 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes et Saint-Nazaire et Châteaubriant

Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du

département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la

Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire-

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont

une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-

Nazaire.

À Nantes, le 2 8 OCT. 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaÿfé généfal

Pascal OT YAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-224

EPCI Pornic Agglo Pays de Retz :

- Chaumes-en-Retz

- Chauvé

- Cheix-en-Retz

- La Bernerie-en-Retz

- La Plaine-sur-mer

- Les Moutiers-en-Retz

- Pornic

- Port-Saint-Père

- Préfailles

- Rouans

- Sainte-Pazanne

- Saint-Hilaire-de-Chaléons

- Saint-Michel-Chef-Chef

- Villeneuve-en-Retz

- Vue

EPCI Sud Retz Atlantique :

- Corcoué-sur-Logne

- La Marne

- Legé

- Machecoul-Saint-Même

- Paulx

- Saint-Étienne-de-Mer-Morte

- Saint-Mars-de-Coutais

- Touvois

EPCI Châteaubriant-Derval :

- Châteaubriant

- Derval

- Erbray

- Fercé

- Grand-Auverné

- Issé

-Jans

- Juigné-des-Moutiers

- La Chapelle-Glain

- La Meilleraye-de-Bretagne

- Louisfert

- Lusanger

- Marsac-sur-Don

- Moisdon-la-Rivière

- Mouais

- Noyal sur Brutz

- Petit-Auverné

- Rougé

- Ruffigné

- Saint-Aubin-des-Châteaux

- Saint-Julien-de-Vouvantes

- Saint-Vincent-des-Landes

- Sion-les-Mines- Soudan

- Soulvache

- Villepot

EPCI Pays d'Ancenis :

- Ancenis-Saint-Géréon

- Couffé

- Joué-sur-Erdre

- La Roche Blanche

- Le Cellier

- Le Pin

- Ligné

- Loireauxence

- Mésanger

- Montrelais

- Mouzeil

: -Oudon

- Pannecé

- Pouillé-les-Coteaux

- Riaillé

- Teillé

- Trans-sur-Erdre

- Vallons-de-l'Erdre

- Vair sur LoireNote à l'attention du Préfet de

= f Loire Atlantique

© D Agence Regionale de Santé Annexe à l'avis sanitaire régional du Pays de la Loire

20 Octobre 2021 concernant des

préconisations sur la prise de

mesures d'ordre public

DIRECTION GENERALE

Le 27 Octobre 2021

Date MA] : 27/10/2021

Conformément à l'avis sanitaire régional du 20 Octobre 2021 prévoyant les mesures d'ordre public

à mettre en place selon la situation par département et par EPCI, vous trouverez ci-après les indicateurs

à jour pour le département de la Loire Atlantique :

- Taux d'incidence départemental : 67.5/100 000 habitants

- EPCI ayant un taux d'incidence égal ou supérieur à 50/100 000 habitants en population générale

avec 20 cas positifs sur les 7 derniers jours :

CA de la région nazairienne et de l'estuaire : 68/100 000 habitants — 88 cas +

CA Pornic Agglo Pays de Retz : 108/100 000 habitants — 64 cas +, dont un TI pour les

plus de 65 ans à 239/100 000 habitants — 35 cas + *

CC Châteaubriant Derval: 186/100 000 habitants — 85 cas +, dont un TI pour les plus

de 65 ans à 123/100 000 habitants — 12 cas + *

CC d’Erdre et Gesvres : 50/100 000 habitants — 32 cas +

CC du Pays d’Ancenis : 144/ 100 000 habitants — 99 cas +, dont un TI pour les plus

de 65 ans à 123/100 000 habitants — 12 cas + *

CC Sud Retz Atlantique : 86/ 100 000 habitants — 26 cas +, dont un TI pour les plus

de 65 ans à 273/100 000 habitants — 16 cas + *

Nantes métropole : 66/100 000 habitants — 446 cas +

œ Au regard de l'avis sanitaire régional et des indicateurs précités, je recommande le port du

masque obligatoire dans les espaces clos des établissements, lieux et évènements nécessitant

la mise en place du pass sanitaire pour les EPCI précités.

* : EPCI dont le TI dépasse également le seuil de 50/100 000 habitants avec 20 cas positifs sur les 7 derniers jours

VIIC Annexe avis_sanitaire_régional_Loire Atlantique_2021 10 27.docxDe plus, je recommande également les mesures suivantes pour l’ensemble du département :

Le respect strict des protocoles sanitaires et de l'application du pass sanitaire dans les

établissements, lieux et évènements le nécessitant ;

L'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ;

L'interdiction de vente à emporter d'alcool sur la voie publique ;

L'interdiction de musique amplifiée sur la voie publique

Cette annexe à l'avis sanitaire régional sera réactualisée régulièrement afin de prendre en compte

l’évolution de la situation épidémiologique.

Cette annexe annule et remplace celle du 20 Octobre dernier.

/

Le Djfecteuf/Général,

Jean-Jacques COIPLET

VIIC Annexe avis_sanitaire_régional_Loire Atlantique_2021 10 27.docxIncidence : ë ë ë ë É

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