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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 651fa8e672229
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 651fa8e672229)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
4 Place du Château BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-trois, Le 28 septembre à 17h30,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué Le 22 septembre 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire
Conseil Communautaire, à l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial, à Fumel Séance du : 28 septembre 2023 sous la Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-Hélène, BILLOUX
Bruno, BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre,
CAMINADE Didier, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, LABROUE Cédric,
LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS
Lionel, PICCOLI Jacques, PINSOLLES Sophie, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie,
SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-Francois, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane,
THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mesdames et Messieurs :
ALBASI Maxime, ARANDA Francis, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis, JURQUET Bernard,
VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :
Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur DELAPART Jean-Victor.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur AMBROISE Philippe procuration à Madame POUCHOU Marie-Thérèse, Monsieur BABIEL Jean-Pierre procuration à Madame PINSOLLES Sophie, Monsieur BIHOUÉE Yann procuration à Madame VIDAL Aline,
Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame TORO Viviane,
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Madame COSTES Marie procuration à Monsieur CALMEL Jean-Pierre, Monsieur DELPY Jean-Luc procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier, Madame TALET Marie-Lou procuration à Madame BREL Chantal.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 33 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 11
Votants : 44
N°2023D-80-FIN : PRISE EN CHARGE D'UN EXCÉDENT DE CAISSE CONSTATÉ À LA RÉGIE DE RECETTES DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE FUMEL « THÉÂTRE D'EAUX »
Monsieur Didier CAMINADE, Président, rappelle à l'Assemblée que depuis Le 1°" janvier 2023, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics met fin à La possibilité de mise en débet des comptables
AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_80_FIN-DE
Reçu le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 ou des régisseurs pour régulariser Les déficits, ainsi qu'à La constatation de la force majeure et conduit à considérer les déficits comme une charge liée au fonctionnement du service.
Les modalités de prise en charge de ces déficits varient selon leur origine :
l'État prend en charge les déficits liés à La gestion du comptable public listés à l'article 173-2 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 ;
la collectivité (ou entité locale) prend en charge les déficits liés à La gestion du régisseur, ce dernier étant généralement un agent de la collectivité rémunéré et agissant avec Les moyens de cette dernière ;
les escroqueries aux faux ordres de virements sont indemnisés par l'État en cas de
manquement du comptable ou sont régularisées par la collectivité en l'absence de manquement du comptable.
Dans le cas d'un détournement, la collectivité ne peut émettre d'ordre de reversement ou de titre de
recettes à l'encontre du régisseur. Il Lui appartient d'entamer une procédure de demande indemnitaire.
Monsieur le Président informe l'Assemblée que la régie de la Piscine Intercommunale de Fumel « Théâtre d'eaux » est concernée par un excédent de caisse. En effet, Le régisseur a constaté un écart
positif de caisse de 10 €. Cet écart positif est consécutif à des erreurs de saisie sur la caisse enregistreuse lors de La saison estivale 2023.
IL précise que, compte tenu des circonstances et de la gestion de l'agent, la prise en charge de
l'excédent de caisse est considérée comme une recette supplémentaire liée au fonctionnement du service.
Monsieur le Président rappelle qu'il est de la compétence exclusive de l'Assemblée délibérante d'accorder cette prise en charge. Aussi, il propose à l'Assemblée la prise en charge de l'excédent de caisse d'un montant de 10 € de la régie de La Piscine Intercommunale de Fumel « Théâtre d'eaux ».
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022, portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, avec La suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et assimilés et des régisseurs et notamment son article 12 ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Considérant que l'excédent de caisse ne provient pas d'une négligence du régisseur mais d'une erreur matérielle ;
Après avoir entendu cet exposé et délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide de comptabiliser en recettes l'excédent de caisse constaté d'un montant de 10 € à La régie de la Piscine Intercommunale de Fumel « Théâtre d'eaux » ;
2°) - Indique que l'écart positif fera l'objet d'un titre de recettes au compte 75888 :
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AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_80_FIN-DE
Reçu le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 3°) - Autorise Monsieur Le Président à signer tous les documents nécessaires à La mise en œuvre de cette délibération ;
4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 28 septembre 2023 QNAÈLEE ,
y, , & e < y La Secrétaire de séance, PE Le Président, gta,
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Sophie GARGOWITSCH Didier CAMINADE ’êute de °
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire le : 05 octobre 2023 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 05 octobre 2023 des formalités de publicité requises
AR Prefecture
047-200068930-20230928-2023D_80_FIN-DE
Reçu le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023