Procès Verbal - CRCM 8 avril 2021

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Procès Verbal - CRCM 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Itxassou. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 8 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2021

L'an deux mil vingt et un, le huit avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. HIRIBARREN Mizel, Maire.

2021eko apirilaren 8an, Itsasuko Kontseilua bildu da HIRIBARREN Mizel auzapezaren lehendakaritzapean.

Présents / Hor zirenak : MM. HIRIBARREN Mizel - ETXAMENDI Nicole - SETOAIN Michel - OSPITAL Maialen - HARISPOUROU Emile - ELISSALDE PARACHU Mirentxu - CROC Laetitia - CAUSSADE Emmanuelle - ETCHEMENDY AGUERRE Maialen - HIRIBARREN Gillen - IRIQUIN Peio – IRUNGARAY

Jokin - DAGORRET Corine - ITURBURUA Jean-Paul - ITURBURUA Marie-Hélène - MACHICOTE- POEYDESSUS Denise - BELLEAU François Xavier - USTARROZ Louis jaun, andereak.

Absents excusés / Barkatuak : Mme CAUSSADE Emmanuelle anderea, M. TEILLERIE Jokin jauna

Pouvoirs / Ahalordeak : M. TEILLERIE Jokin jauna à M. IRIQUIN Peio jaunari - Mme CAUSSADE Emmanuelle anderea à M. HIRIBARREN Mizel jaunari

Secrétaire de séance / Idazkaria : Mme ETXAMENDI Nicole anderea

Avant d’ouvrir la séance le Maire indique que la situation sanitaire et la mise en œuvre des nouvelles

dispositions pour freiner l’épidémie de la COVID-19 autorisent la tenue des assemblées délibérantes

toutefois sans public.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2021

Le PV a été voté à l’unanimité des présents

Ordre du jour

1 – Approbation des Comptes de Gestion et Comptes Administratifs 2020 (budget principal et

caveaux)

COMPTE DE GESTION – Budget Principal et Budget annexe « cimetière »

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme PEREZ, comptable du Trésor à la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice et, après en avoir délibéré, vote les comptes de gestion 2019 du payeur départemental relatifs au budget principal de la commune et au budget cimetière.

Adopté à l’unanimité des votantsCOMPTE ADMINISTRATIF – Budget Principal et Budget annexe “cimetière”

Le Conseil Municipal a voté le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrêté les comptes comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Investissement

Dépenses Prévu : 1 963 834,00

Réalisé : 476 356,73

Reste à réaliser : 438 350,00

Recettes Prévu : 1 963 834,00

Réalisé : 1 161 875,51

Reste à réaliser : 5 000,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 2 192 308,00

Réalisé : 1 251 830,22

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 2 192 308,00

Réalisé : 2 312 195,18

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 685 518,78

Fonctionnement : 1 060 364,96

Résultat global : 1 745 883,74

Adopté à l’unanimité des votants.

BUDGET ANNEXE “CIMETIERE”

Investissement

Dépenses Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 18 160,00

Réalisé : 14 792,45

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 18 160,00

Réalisé : 20 077,73

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 5 285,28

Résultat global : 5 285,28

Adopté à l’unanimité des votants.2 - Affectation des résultats 2020 du budget principal

Le conseil municipal, après avoir voté le compte administratif et constaté les résultats qui y figurent,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 577 764,08

- un excédent reporté de : 482 600,88

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 060 364,96

- un excédent d'investissement de : 685 518,78

- un déficit des restes à réaliser de : 433 350,00

Soit un excédent de financement de : 252 168,78

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCÉDENT 1 060 364,96 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 482 600,88

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 577 764,08

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 685 518,78

Adopté à l’unanimité.

3 - Vote du Budget primitif principal 2021 et délibérations afférentes (fiscalité, fixation des taux des

contributions – Redevances diverses - Forfait communal aux écoles – Subventions – Indemnités -

subventions d’équipement, durée amortissement)

Le Maire explique que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Concernant le Département des Pyrénées-Atlantiques, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 13,47%. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB) n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Le Maire indique à l’assemblée qu’un produit fiscal de 611.476 € est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.

Il précise que la commune bénéficie de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’elle n’a pas la possibilité de voter le taux de cette taxe, mais qu’elle percevra 38.296 €. à ce titre. Il précise également, qu’en application du coefficient correcteur, la commune versera une contribution de 128.344 €.

Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021.Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour ces deux taxes à taux constant serait de 611.476 €.

Il propose donc de laisser les taux 2020 inchangés, précision faite que le taux de foncier bâti de référence pour 2021 communiqué sur l’état 1259 comprend le taux départemental de 2020, selon le tableau ci-après :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de voter, pour l’année 2021, les taux d’imposition comme suit :

Base Taux Produit

Foncier bâti 2 467 000 € 24,12 % 595 040 € Foncier non bâti 72 500 € 22,67 % 16 436 €

APPROUVÉ à l’unanimité.

Actualisation des redevances communales

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les tarifs des diverses redevances communales applicables à chaque type d’occupation ou de service pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer les redevances pour l’année 2021 comme suit :Tarifs Unité

2021 Mesure /

Prezioak Neuri unitatea

Commerçants ambulants / Saltzaile ibilkariak

Ponctuel / Noiztenka 26.01 € Journée/eguna

Abonnement / Harpidetza 5.00 € 1 fois/semaine / asteka

Cirques, spectacles ambulants / 26.01 € Journée/eguna

Zirkoak, ikusgarri ibilkariak

Festivités vie associative / Bestak elkarteen bizia

Commerçants locaux ou ambulants / saltzaile

lekukoak edo ibilkariak

alimentaire : buvette, snacks../ Elikadura : edanleku, snacks.. 15.61 € stand/erakusmahaia Journée / eguna

étalage, ventes produits divers / erakusmahaiak, produktu …….. stand/erakusmahaia Journée / eguna

ezberdinen saltzeak

Terrasses / Terrrazak

Restaurant-Bar secteur "la place" (terrasse non couverte) / 6.24 m² an

Jatetxe-Ostatu "plaza" auzoan (terraza ez estalia)

Parking stationnement / auto aparkalekua

Restaurant-Bar secteur dit du "Laxia" (stationnement) / 1.04 m² an

Jatetxe-Ostatu "Laxia" auzoan (aparkalekua)

Emplacement réservé Taxi / taxi lekua

Redevance forfaitaire parking mairie / 93.64 € emplacement/lekua an

Herriko etxeko parkinako prezio finkoa

Tarif / Prezioa Période /

2021 denboraldiak

- ovins / caprins 1.25 € par tête an / urtea

10.00 € par tête an / urtea

20.00 € par tête an / urtea

DÉSIGNATION / IZENDAPENA

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

EREMU PUBLIKOAREN OKUPATZEKO BAIMENAK

TAXE DE PATURAGES / BAZKALEKU ORDAINSARIA

Observations/

Oharrak

Transhumants Itxassou-Bidarray

Itsasu-Bidarraiko artzainak - équins / bovins ; jusqu'à 50 têtes

Période /

Denboraldia

Observations

Oharrak

DROITS DE PLACE COMMERCANTS / KOMERTSANT-en TOKI SARIA

- équins / bovins ; au-delà de la 51è têteSALLE SANOKI / SANOKI GELA 01/01/2021 ITSASUAR

Bâtiment situé Place du Fronton particuliers/partikular particuliers/partikular organismes/erakundeak

Plaza nagusian kokatzen da batimendu hau Journée/Eguna 220.00 440.00 340.00

REZ-DE-CHAUSSÉE (capacité 200 pers. maxi) 4h/ordu (8'-22') 115.00 225.00 175.00

2h/ordu (prépa ou rangt) 60.00 60.00 60.00

Equipement : cuisine, vaisselle, réfrigérateur, micro-ondes, vaisselle/baxera 60.00 60.00 60.00

lave-vaisselle, tables & chaises

Ekipamendu : sukaldea, basera, hozgailua, mikruhin labea, salle/gela 105.00 105.00 105.00

baxeren garbigailua, kaderak/mahainak vaisselle/baxera 35.00 35.00 35.00

ETAGE (activités sportives & culturelles) Mise à disposition ponctue lle / noiz be hinkako e sku e zarria

ESTAIA (kirol edo kultur mailako aktibitateak)

particuliers / assoc avec : particuliers / organismes/

partikular -intervenant bénévole partikular erakundeak

Journée/Eguna 215.00 425.00 325.00

4h/4 ordu 110.00 220.00 170.00

Journée suppl/Egun 1 gehiago 100.00 -intervenant rémunéré 100.00 100.00

11,50€ / heure

orenka

Mise à disposition par convention annuelle / konbenzio baten bidez esku ezarria

SALLE DES ASSOCIATIONS / ELKARTEEN GELA

Salle en rez-de-chaussée à la mairie (capacité 40 pers. maxi)

Herrriko etxeko batimenduan kokatzen da (40 persona)

L'ensemble des associations du village bénéficiera de la B- de professionnels ou intervenants rémunérés / ordaindukako irakasle batekin :

gratuité dans le cadre d'une mise à disposition pour tenue

des Assemblées Générales.

Herriko elkarte guziek urririk baliatzen ahal dute gela hau

beren Biltzar Nagusien karietarat.

Cours de tennis municipal / herriko tenis zelaia Tarif / prezioa Période /

Clé à retirer à la mairie ou à l'Epicerie 'Chez Beñat' 2021 denboraldiak restitution de la clé au lieu de retrait

Gakoa galdegin ezazue Herriko Etxean edo 'Beñat'-en saltegian 6 € heure / ordua eta ondotik itzuli hartu lekuan

EXTERIEUR / KANPOTIAR

caution de 320 € obligatoire pour tous / 320 €-ko bermea baitezpadakoa denendako

la journée supplémentaire / egun bat gehiago

TARIFS DE LOCATION D'IMMEUBLES / ERAIKINEN ALOKATZEKO PREZIOAK

Association d'Itxassou dispensant une activité ou un service par le biais /

Elkarteak egiten duen aktibitate edo zerbitzu bat :

A- d'intervenants bénévoles / urririkako irakasle batekin : GRATUIT - URRIRIK

1,50€ l'heure / orenka 11,00€ l'heure / orenka

UTILISATION GRATUITE DU RDC POUR LES ASSOCIATIONS D'ITXASSOU

ITSASUKO ELKARTEENDAKO BALIAKETA URRIRIK

EXTÉRIEUR / KANPOTIAR ITSASUAR

association avec intervenant bénévole association avec intervenant rémunéré

elkarteak duen urririkako irakaslea elkarteak duen ordaindukako irakaslea

GRATUIT

Associations extérieures / kanpoko elkarteak : 11,50€ l'heure /orenka

Tiers / Bertze : 11,50€ l'heure / orenka

11,50€ l'heure / orenka

TENNIS / TENISA

Observations/

Oharrak

(délib 2019-30)APPROUVÉ à l’unanimité.

Détermination de la durée d’amortissement des subventions d’équipement inscrites au chapitre budgétaire 204 versées par la commune

Le Maire explique qu’en vertu de la règle de sincérité budgétaire, toute subvention versée par la commune pour financer la réalisation d’un équipement au bénéfice d’un tiers, doit être budgétée comme une subvention d’équipement imputée au compte de dépense 204xxx de la section d’investissement.

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE / LIBURUTEGIA Tarifs / Prezioak Période /

2021 Denboraldiak

Adhésion bibliothèque municipale / 8 € an / urteko

Liburutegiko harpidetza (delib 2019-29)

VENTE D'OUVRAGES / LIBURU SALMENTAK

Guide de randonnées "de l a Nive a u Li ttora l ba s que " 8 € Ibilaldi gidaliburua

Livre "Itxassou Promenades" de Mme Rousseau 15 € Itsasuko Rousseau Anderearen liburua

Livre sur Itxassou, réalisé par l'Assoc. Jakintza 25 € Jakintza elkarteak agertutako liburua

Poster d'Itxassou 8 € Itsasuko afitxa

DVD "recueil de témoignages d'anciens Itsasuar" 10 € Itsasuar zaharren lekukotasunak - DVDa

Topo d'escalade Mondarrain 12 € Mundarraingo eskalada gida

Itsasu Olhako kantu kaierak 15 € Lapurdi 1609 elkarteak argitaratua

0,20 € (+ de 10 : 0,10 €) A4 beltza/xuriz

0,30 € (+ de 10 : 0,15 €) A4 beltza/xuriz aitzin eta gibelaldiak

0,30 € (+ de 10 : 0,30 €) A4 kolorez

0,50 € (+ de 10 : 0,50 €) A4 kolorez aitzin eta gibelaldiak

0,30 € (+ de 10 : 0,20 €) A3 beltza/xuriz

0,40 € (+ de 10 : 0,30 €) A3 beltza/xuriz aitzin eta gibelaldiak

0,50 € (+ de 10 : 0,50 €) A3 kolorez

0,70 € (+ de 10 : 0,70 €) A3 kolorez aitzin eta gibelaldiak

VENTE STERE DE BOIS (1m3) / EGUR SALMENTA

15.00 € tout venant à fendre / denetarik arrailtzekoa

40.00 € tout venant / denetarik

Concession / kontzesioa Tarifs / Prezioak Période / 2021 Denboraldiak

pleine terre / lurpean gratuit / urririk 5 ans / 5 urtez puis 62€ / ondotik 62€ (délib 2011/36)

cavurne / hilhobittoa 70.00 € 30 ans / 30 urte unité / bana

82.00 € 30 ans / 30 urte unité / bana

caveau "normal" 3 places /3 lekuko hilhobia (3m²) 93.00 € 30 ans / 30 urte unité / bana

caveau "double" 6 places / 6 lekuko hilhobia (4,50 m²) 140.00 € 30 ans / 30 urte unité / bana

Achat / erosketa

900.00 € - avec stèle + pierre tombale / hilharriekin

2 628.00 € - nu sans monument / beztitzekoa

3 799.20 € - nu sans monument / beztitzekoa

Location / alokairua

300.00 € 30 ans /30 urte case / lauki bat

gratuit / urririk 3 mois / 3 hilabetez puis 10€ par mois /ondotik 10€ hilabetero

A4 noir/blanc

Observations /

Oharrak

colombarium / kolunbarioa

caveau communal / herriko hilhobia

Cavurne / hilhobittoa

Caveau 3 places / 3 lekuko hilhobia

Caveau 6 places / 6 lekuko hilhobia

caveau "simple" 1-2 places / 1-2 lekuko hilhobia (2 m²)

A4 noir/blanc recto-verso

A4 couleur

A4 couleur recto-verso

A3 noir/blanc

A3 noir/blanc recto-verso

CIMETIERE / HILERRIA

Observations /

Oharrak

Stère de bois de chauffage livré / egur zatia etxerat ekarririk

Stère de bois de chauffage livré / egur zatia etxerat ekarririk

A3 couleur

A3 couleur recto-verso

DIVERS / BERTZE

PHOTOCOPIES / KOPIAK

par famille / familiarendakoL’amortissement de ces subventions d’équipement est obligatoire pour toutes les collectivités et établissements publics locaux quelle que soit leur catégorie démographique (art. L.2321-2-28° du CGCT).

Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 vient fixer les durées maximales d’amortissement des subventions d’équipement à :

▪ Cinq ans (5) lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, ▪ Trente ans (30) lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ▪ Quarante ans (40) lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…).

Afin de respecter l’obligation d’amortissement telle que définie dans le code général des collectivités locales, et d’autre part de se conformer à la délibération votée le 29 juillet 2020 venant fixer la durée d’amortissement de la balayeuse-désherbeuse de voirie à 5 ans (dépense au compte budgétaire 204111), le maire propose de fixer une durée unique d’amortissement des subventions d’équipement à cinq ans.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- FIXE à cinq ans (5), la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune, tous types de subventions confondus.

- CHARGE M. le maire de transmettre la présente délibération au Centre des Finances Publiques de Cambo- les-bains.

APPROUVÉ à l’unanimité.

Versement du forfait communal – Ecole Privée St Joseph et Arrokagarai Ikastola

Le Maire indique qu’il convient de reverser le montant du forfait communal concernant les enfants de la commune fréquentant l'Ecole Privée St Joseph et l’Ikastola d'Itxassou.

Il présente le calcul de ce forfait, établi sur la base des frais engagés sur l'exercice 2020 pour un enfant scolarisé à l'école publique.

Pour rappel, depuis l’an dernier, les enfants âgés de moins de 3 ans à la rentrée de septembre sont comptabilisés dans les effectifs, avec proratisation du « forfait maternelle » selon le trimestre de naissance de l’enfant.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

 CONSIDÉRANT le coût d'un élève dans l'établissement public communal - en classe de maternelle (frais d'ATSEM inclus) : 1.420,65 €.

- en classe de primaire : 521,90 €.

DÉCIDE de verser les montants ci-dessous respectivement au nombre d'enfants scolarisés en classes de maternelles et primaires, et au prorata des trimestres de scolarisation pour les enfants n’ayant pas 3 ans à la rentrée de septembre :

- à l'Ecole Privée St Joseph, la somme de 61.283 €., pour 25 maternelles (dont 4 de –de 3 ans) et 53 primaires

- à Arrokagarai Ikastola, la somme globale de 57.426 €., pour 31 maternelles (dont 7 de –de 3 ans) et 32 primaires

Ces dépenses seront inscrites à l’article 6558- autres contributions obligatoires du budget primitif 2021.Versement d’une subvention aux Associations de Parents d’Elèves des 3 écoles primaires de la commune

Comme chaque année lors du vote du budget primitif, Monsieur le Maire propose aux Conseillers municipaux de verser une subvention aux différentes Associations de Parents d'Elèves des Ecoles Primaires de la Commune.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de reconduire la subvention aux 3 Associations des Parents d'Elèves d'Itxassou, - INDIQUE que les montants sont versés respectivement au nombre d'enfants scolarisés de plus de 3 ans dans chacun des établissements scolaires, sur la base de 8,70 € par enfant, - FIXE les montants suivants pour l'exercice 2021 :

 à l'APE Gure Eskola (Ecole Publique), la somme de 470,00 €. pour 54 enfants (art. budgétaire 65738)

 à l'APEL St Joseph (Ecole Privée), la somme de 644,00 €. pour 74 enfants (art. budgétaire 6574)

 à l'Ass. Arrokagaray Ikastola, la somme de 487,00 €. pour 56 enfants (art. budgétaire 6574) - CHARGE M. le Maire de procéder à ces versements.

APPROUVÉ à l’unanimité.

Attribution d’une subvention à l’APE Gure Eskola pour projet pédagogique de théâtre

Le Maire indique avoir été sollicité par le Directeur de l’Ecole Publique afin d’obtenir une aide financière pour mener à bien un projet pédagogique concernant l’intervention d’un artiste professionnel de théâtre.

Le coût de ce projet s’élève à 2.827,80 €.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de financer ce projet « théâtre » à hauteur de 500,00 €. en faveur de l’école publique,

- INDIQUE que les crédits sont inscrits à l’article 65738 du budget primitif

Attribution de subventions aux Associations

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2021 aux diverses associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer les subventions communales suivantes :

Compte

d’imputation Associations bénéficiaires Montant en € 6574 Air Club Basco Landais

Bake bidea

Hemen

Itsasu’Art (dessin)

Itsas’Rock (danse)

Euskaltzaindia

110

110

110

110

110

20065738

Euskal Konfederazioa

Gure Irratia (Entzun Ikus) -radio

Irulegiko Irratia -radio

Herria journal hebdo

Iparla Baigura Komunikazioa / Mediabask

Kanaldudeko lagunak

Xalbador Kolegioa - Kanbo

Ur-tipula

Herri Urrats

Integrazio batzordea

Lurrama

Lurzaindia - Ostabat

Bat bi hirukasko

Bertsularien lagunak

Confrérie de la cerise

Euskal Erle Beltza

Itsasutik (jumelage vallée d’Etxauri)

Les vieux machins

Menditarrak (Comité des Fêtes)

Goxoki gaztetxea

Euskal Haziak

Ikas-Bi

Haize Hegoa

Idekia (club 3e âge)

Itsasuko Gau Eskola

Murtutsenea

Xapata cerise d’itxassou

Itsasuarrak (sections cyclo, gym, danse, pelote)

CCAS d’itxassou

GSCF – Groupe de secours catastrophe français

Ecole des jeunes sapeurs-pompiers de Cambo

200

200

200

200

200

200

200

250

300

300

300

300

600

500

500

500

500

500

500

550

550

550

900

900

1.100

2.115

2.600

10.100

27.000

110

110

APPROUVÉ par 17 voix pour et 2 abstentions (MM. Jean-Paul ITURBURUA – Denise MACHICOTE).

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 : Investissement

- Dépenses : 1 904 364,00

- Recettes : 2 337 714,00

Fonctionnement

- Dépenses : 2 332 090,00

- Recettes : 2 332 090,00

Pour rappel, total budget :

Investissement- Dépenses : 2 342 714,00 (dont 438 350.00 de Reste A Réaliser) - Recettes : 2 342 714,00 (dont 5 000.00 de Reste A Réaliser)

Fonctionnement

- Dépenses : 2 332 090,00 (dont 0.00 de Reste A Réaliser) - Recettes : 2 332 090,00 (dont 0.00 de Reste A Réaliser)

Adopté à l’unanimité

4 - Vote du Budget annexe « caveaux » 2021

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 : Investissement

- Dépenses : 0,00

- Recettes : 0,00

Fonctionnement

- Dépenses : 6 036,00

- Recettes : 6 036,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

- Dépenses : 0,00 (dont 0.00 de RAR) - Recettes : 0,00 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

- Dépenses : 6 036,00 (dont 0.00 de RAR) - Recettes : 6 036,00 (dont 0.00 de RAR) -

5 – Plan Local d’Urbanisme, débat sur les orientations du PADD

Par délibération en date du 18 juin 2012, le Conseil Municipal d’Itxassou a prescrit la révision de son PLU et définit les modalités de la concertation. Il convenait en effet que le document d’urbanisme communal prenne en compte les évolutions législatives et règlementaires issues notamment de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

L’élaboration du PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme à portée stratégique locale et réglementaire (opérationnel), qui traduira les orientations d’aménagement et d’urbanisation que la commune souhaite prendre et répondra aux exigences actuelles en termes de qualité de vie, d’aménagement et de développement durables.

Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme indique que « L’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (…) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création… ».

Le PADD - introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains, puis modifié par la loi Urbanisme et habitat, par la loi Grenelle II et plus récemment par ordonnance - constitue une étape importante dans le processus d’élaboration du PLU.La procédure de révision est aujourd’hui au stade de la définition du PADD et il convient, en application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, que le projet de PADD soit débattu au sein du conseil municipal au préalable du conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque.

Comme précisé dans l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD :

- Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ; - Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

La prochaine étape de la révision du PLU consistera en la traduction de ce PADD dans le règlement et ses documents graphiques et au niveau des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Deux débats sur les orientations générales du PADD sont intervenus les 27 février 2014 et 30 mars 2016 en conseil municipal. Depuis cette date, les modifications des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain suite à l’actualisation de l’analyse de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers ; l’évolution de l’échéance du PLU, aujourd’hui fixée à 2030 au lieu de 2025 et enfin la modification du projet d’aménagement suite à un changement de municipalité intervenu en 2020 sont les motifs pour lesquels un nouveau débat du PADD est nécessaire.

Le PADD actualisé et modifié est aujourd'hui proposé au débat du conseil municipal et son contenu est décliné dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune s'organise autour de 4 grandes orientations :

AXE 1 – Retrouver une vraie centralité qui marque l’identité du village et devienne l’axe de la vie sociale

• Aménager et développer le bourg ancien « Gaineko Plaza » pour en faire un réel lieu de vie à travers la requalification des espaces publics, la revitalisation économique, la protection et la mise en valeur du patrimoine, la résorption de la vacance, la valorisation du bâti, un développement de l’habitat et une articulation urbaine avec le secteur du trinquet ; • Conforter le pôle « Aintziartea » comme position centrale des équipements administratifs et de loisirs ;

• Contenir le pôle commercial d’entrée de bourg « Ordokia » ;

• Préserver les coupures d’urbanisation existantes délimitant les contours du bourg ; • Repenser la mobilité à l’échelle du bourg par une réflexion sur un bouclage viaire et le sens de circulation, le stationnement et des aménagements de cheminements doux sur le linaire de rue Karrika Nagusia.

AXE 2 – Valoriser et maintenir les dynamiques de l’espace rural

• Renforcer le quartier de l’Eglise dans son rôle de pôle d’équipements scolaires et culturels tout en préservant les qualités patrimoniales et paysagères du quartier ;

• Contenir le quartier Errobi dans son enveloppe actuelle et renforcer sa fonction économique ; • Maintenir les autres quartiers et hameaux dans leurs limites actuelles et valoriser le bâti existant ;• Garantir la pérennité des espaces naturels et montagnards, ainsi que les continuités écologiques ;

• Prendre en compte la ressource en eau dans le projet communal, sur les volets risques d’inondation, approvisionnement en eau potable et mise en adéquation entre développement urbain et capacité de desserte et de traitement des eaux usées.

AXE 3 – Viser un modèle de développement maîtrisé et économe en foncier • Maîtriser la croissance démographique en cohérence avec les capacités d’accueil du territoire ;

• Prévoir un scénario d’évolution du parc de logements compatible avec les objectifs démographiques ;

• Mettre en place un modèle de développement maîtrisé ;

• Favoriser une offre en habitat mixte, adaptée aux besoins des itsasuar ; • Diversifier les formes urbaines et les typologies de logements dont le parc social ; • Modérer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en recentrant le développement urbain autour d’une centralité à recréer (axe Gaineko Plaza / Aintziartia/ Ordokia).

AXE 4 – Soutenir l’économie locale et organiser les déplacements

• Valoriser les bords de Nive par l’aménagement de chemins de halage, d’espaces de loisirs dans le quartier Errobi et l’amélioration du stationnement ;

• Maintenir et développer une agriculture vivante et dynamique par l’accompagnement d’installation de nouveaux exploitants, la pérennisation des exploitations existantes, la préservation et protection du foncier agricole et la mise en oeuvre d’outils règlementaires adaptés ;

• Soutenir le développement économique afin de maintenir une activité dynamique et probante sur la commune ;

• Favoriser le développement des communications numériques ;

• Organiser, optimiser les déplacements et développer la multimodalité avec la gare ferroviaire.

Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.

A l'occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de

vue sur les orientations générales du PADD.

Jean-Paul ITURBURUA demande à prendre la parole et à donner lecture des éléments qu’il a consignés.

Il rappelle qu’ITXASSOU est un village de quartiers et qu’il faut éviter de réduire le projet à la volonté

de redonner une centralité au village en se focalisant au seul quartier du Bourg. A ce propos, Il dit son

scepticisme quant aux moyens d’insuffler du dynamisme au bourg historique en ce sens :

1 / qu’il n’est pas sûr que l’habitat participe de cette finalité. A ce sujet il relève que développer de

l’habitat à cet endroit nécessite d’urbaniser des terrains aujourd’hui agricoles. L’ouverture de pareille

brèche en centre bourg signerait une condamnation du foncier agricole.

2/ qu’imprimer une vie économique semble hypothétique sauf à installer des ateliers et/ou autres

commerces d’art voire du service mais certainement pas du commerce « marchand », le pôle

économique étant désormais déplacé à « ordokia ».

Il indique de fait que les efforts en termes d’habitat et d’économie doivent être portés à « Ordokia »

et sur le terrain situé en continuité.

S’agissant du quartier « Errobi » il met en avant le terrain objet d’un portage foncier par l’EPFL pour le

compte de la commune. La destination de cette parcelle ne doit pas évoluer car elle préfigure

l’opportunité pour des jeunes du village d’acquérir du foncier.Par ailleurs il relève que le PADD ne fait aucune allusion à la réalisation d’une aire de co-voiturage et

indique s’interroger sur les moyens visant à contenir le pourcentage de résidences secondaires et à

encadrer les changements de destination.

Le Maire note que le PADD est un document qui marque les orientations générales et le projet

politique sans rentrer dans le détail opérationnel. L’axe 1 visant à « Retrouver une vraie centralité qui

marque l’identité du village et devienne l’axe de la vie sociale » fait écho au constat de ce qui manque

aujourd’hui de manière flagrante dans cette commune. Le renforcement de cette centralité, objectif

semblant avoir rencontré sur ces derniers mois l’adhésion des élus dans leur ensemble, passe

nécessairement par le développement de l’habitat et l’impression d’une dimension économique au

projet.

S’agissant de la question de la terre agricole, le PADD exprime clairement la volonté de faire vivre

l’agriculture et au-delà la dynamique agricole. Cette thématique ne saurait être réduite à la seule

question du foncier, approche trop réductrice.

Nicole ETXAMENDI entend que le projet exprimé par ce PADD est à l’inverse du modèle qui a été porté

jusqu’à maintenant et qui a justement délité la centralité. Elle prône une politique volontariste et

s’accorde avec le maire pour indiquer que les moyens qu’interroge Jean-Paul ITURBURUA seront

travaillés ensemble, concertés ; l’affirmation de cet axe demande nécessairement du courage

politique.

Elle relève que permettre aux jeunes locaux d’accéder au logement est une vraie problématique.

Jean-Paul ITURBURUA rétorque que le terrain situé à Errobi répond justement à cette question et

réaffirme ne pas comprendre la possibilité de donner une autre vocation à ce foncier.

Louis USTARROZ le rejoint sur ce point en mettant en avant la nécessité de s’emparer de cette

thématique au risque de voir l’exode de nos jeunes vers d’autres communes. Il indique qu’il faut

dégager du terrain à bâtir en dehors de la densification du centre et ne pas exclure le foncier

aujourd’hui disponible dans d’autres secteurs de la commune. A vouloir verrouiller et cadenasser on

fait le jeu de l’enchérissement du foncier.

Le Maire relève que l’enjeu de la centralité aujourd’hui mis en avant a déjà été identifié par le passé

mais n’a pas été traité en ce sens que c’est plus un urbanisme d’opportunités qui a été mené. Le pari

de cette centralité et de son renforcement doit être relevé aujourd’hui sous peine de condamner

définitivement le projet de refaire village.

Louis USTARROZ se dit partagé quant à cette centralité et à l’argument de vie sociale qui pour lui n’en

est pas un en soi, la vie sociale s’exprimant notamment au travers du tissu associatif.

Le Maire retient que les associations sont effectivement un vecteur principal de la vie sociale. Pour

autant adopter un urbanisme de centralité permettra de renouer avec les notions de proximité,

mobilité, échange autant de repères nécessaires et exprimés par un certain nombre d’administrés tel

que Maialen ETCHEMENDY AGUERRE a pu le juger à l’occasion d’une enquête réalisée auprès

d’administrés.

Le Maire s’empare de la problématique soulevée de l’accès au logement pour les jeunes et indique

que les élus doivent se saisir des outils aujourd’hui disponibles en matière de maîtrise publique et

construire l’avenir sans prendre pour modèle le schéma traditionnel et certes toujours d’actualité de

la maison individuelle édifiée sur la parcelle en jardin et agrément.

Nicole ETXAMENDI renchérit et note que les réalités du marché foncier et les contraintes

réglementaires qui s’affirment et vont s’imposer nécessitent de la collectivité qu’elle prenne les devantset accompagne cette mutation. Louis USTARROZ met en garde quant aux sacrifiés à venir ; en effet il estime que

le projet de centralité sera long à mettre en place et dans l’intervalle s’interroge.

Le maire est conscient du travail à mener, des équilibres à trouver autour de l’idée maîtresse de renforcer le

village et contenir l’urbanisme.

Jokin IRUNGARAY le rejoint sur ce point et note qu’il convient effectivement de travailler à de nouvelles solutions.

Jean-Paul ITURBURUA rappelle que la commune a engagé des opérations permettant de répondre à cette

problématique. Il en veut pour preuve l’opération du lotissement communal Oilomokonia et le terrain acquis à

Errobi avec possibilité de mettre en place des outils de maîtrise en termes de plus-values. Par contre il interroge

les élus de la majorité sur « ses » terrains en centralité. Le Maire et Nicole ETXAMENDI lui font remarquer qu’il

s’agit de porter un projet commun et de s’accorder ensemble sur la maîtrise publique du foncier.

Maialen ETCHEMENDY AGUERRE et Jokin IRUNGARAY regrettent la focalisation sur ce terrain « Oxinalde » qui en

soi n’est pas une réponse à une problématique plus globale.

Mirentxu PARACHU ELISSALDE rappelle la nécessaire cohésion des élus pour construire ensemble un projet

commun autour d’une politique d’aménagement partagée. Par ailleurs elle note l’évolution des modes de vie et

projets de vie des jeunes qui aspirent à compter avec des espaces communs de vie sociale et s’éloigneraient du

schéma traditionnel.

Laetitia CROC relève quant à elle que l’opération Oilomokonia, dont elle-même a pu bénéficier, s’est adressée à

des familles relevant somme toute des classes moyennes « hautes » ; il est fort probable qu’une opération sur le

terrain « Oxinalde » serait analogue et ne constituerait pas une solution en soi.

Le maire conclut le débat et retient que le chantier à porter sur l’habitat est considérable. Il convient d’explorer

les axes au fond et de rechercher l’ensemble des outils disponibles et autres leviers à actionner.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal :

PREND ACTE et ATTESTE de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables du PLU d’Itxassou, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme