Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Institutions publiques, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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C O M M U N E D E T E R N A Y

Date mise à jour du document : 31 décembre 2020

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le quinze décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 9 décembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 28

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Pierre PERDRIX – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI-- COURSAT – Justine BONNARD – Valérie GUIBERT – Valérie JANDARD – Marion BUSIAKIEWICZ- THOMAS – Stéphane BOSSERR – Angéline RENAUDIN – David DAGUILLON – Malin MELLER – Anis BOUAINE – Ingrid LUCAS-MAZAUD – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI.

EXCUSES : Patrice MORNEX procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Ingrid LUCAS-MAZAUD est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 16 décembre 2020R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

 de la signature de la proposition de mission relative à l’assistance conseil de gestion du service public d’Assainissement, avec ADM Conseil Eurl selon les modalités financières suivantes, avec règlement semestriel. La rémunération forfaitaire : 3 % des recettes d’exploitation HT, conformément à l’article 12.2 du contrat DSP et les autres prestations d’assistance et de conseils : 650,00 € HT/jour sur demande. La durée du contrat est de 5 ans soit à compter du 1er janvier 2021.

 de la signature de la convention d’occupation précaire du bien sis 2 impasse des Buttes Roues à Ternay avec le Secours Populaire dont le siège social se situe 25 rue des Barbières à Ternay, à compter du 26 novembre 2020 pour se terminer le 21 juillet 2021.

 de la demande d’une subvention d’investissement à l’Etat dans le cadre de la part exceptionnelle de la DSIL 2020/2021. Le montant de la subvention envisagé est de 229 842 € représentant 60 % du projet des travaux d’aménagement du Jardin des Moines – Ancien Prieuré estimés à 383 070 € HT.

 de la demande d’une subvention d’investissement à l’Etat dans le cadre de la part exceptionnelle de la DSIL 2020/2021. Le montant de la subvention envisagé est de 1 080 000 € représentant 60 % du projet des travaux d’aménagement des bâtiments conventuels de l’ancien Prieuré estimés à 1 800 000 € HT.

 de la signature du contrat de mission d’audit de la Délégation du Service Public de l’Assainissement, avec le Bureau d’Etudes ICDEE – 4 Boulevard de Beau Site – 38300 BOURGOIN JALLIEU pour un montant de rémunération forfaitaire de 5 712,00 € HT soit 6 854,40 € TTC.

 de la mise en place et de la signature d’un avenant n°1 en plus-value, à l’acte d’engagement relatif à la maîtrise d’œuvre pour réaménagement partiel du rez-de-jardin du château de La Porte avec JEMA Sarl Jean- Emmanuel MARIE architecte, d’un montant de 3.237,50 € HT. En effet, l’estimation définitive des travaux d’un montant de 300 000,00 € HT ayant été acceptée, le montant total de rémunération forfaitaire définitive (mission de base et complémentaire comprise) est donc de 38 850,00 € HT. La répartition de la mission de base est de 35 768,22 € HT pour JEMA (soit 91,22 %) et de 3 081,78 € HT (soit 8,78 %) pour le co-traitant BET Structure IDEUM PARTNERS.

 de la signature de l’acte d’engagement relatif à l’acquisition d’un camion Poids Lourd équipé d’un système de poly-benne avec grue de levage – variante 1 (boite de vitesses automatisée, 3 places) à MAN TRUCK & BUS pour un montant de 138 900,00 € TTC.

2020/IX/01/1.4.9 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : COMMUNE DE TERNAY / CAF DU RHONE

La commune était signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) depuis 2008 avec la CAF du Rhône. Le dernier renouvellement a pris fin le 31.12.2019. Ce contrat encourageait le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Un nouveau cadre contractuel remplace les CEJ : les conventions territoriales globales (CTG) où tous les champs d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales peuvent-être mobilisés (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement (non-décence), accompagnement social). Un nouveau dispositif financier « les bonus territoire CTG» remplace la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ).

Dans la mesure où le service est maintenu, ce dispositif garantit à l’échelle de la commune, les financements précédemment versés dans le cadre des CEJ.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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La Convention Territoriale Globale est signée pour une durée de 5 ans. Des avenants pourront-être signés durant cette période.

Considérant le territoire de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon visé par cette Convention Territoriale Globale,

Considérant que pour les Communes de Saint Symphorien d’Ozon, Simandres et Ternay, le CEJ s’est terminé en décembre 2019,

Cette Convention Territoriale Globale doit être signée en 2020 entre ces trois communes ainsi dénommé « le regroupement de communes » et la CAF. Elle précise les spécificités propres à chaque commune.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône la Convention Territoriale Globale et ses avenants pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

2020/IX/02/1.4.9 – APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURI COMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE TERNAY ET COMMUNAY

Monsieur le Maire retrace auprès des membres du conseil municipal les grands axes de la politique de sécurité publique conduite à l’échelle du territoire depuis 2014/2015.

Il y a lieu de souligner :

– Le dispositif de vidéoprotection des bâtiments et espaces publics communaux qui est déployé depuis maintenant cinq années et dont l’utilité dans la résolution des actes d’incivilité ou délictueux a très rapidement pu être constatée ;

– Le renforcement de la coordination avec les services de la Brigade Territoriale de Gendarmerie Nationale de Saint-Symphorien d’Ozon.

Monsieur le Maire insiste toutefois sur la difficulté pour une commune de 5 600 habitants, de disposer des moyens suffisants pour apporter une réponse toujours efficiente aux phénomènes de petite délinquance et plus largement d’atteinte aux biens et aux personnes.

Or, cette difficulté se rencontre également dans la commune voisine de Communay, dont le profil est similaire à celui de Ternay, en sus de présenter une évidente continuité urbaine avec cette dernière.

La mise en commun des moyens, tant humains que matériels, des polices municipales de chacune des communes constitue l’une des solutions envisageables. Les deux collectivités ont donc étudié la possibilité de mutualiser leurs services respectifs sous le régime de la police pluri-communale permis par l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure.

Les objectifs poursuivis s’avèrent de plusieurs ordres :

– Accroitre la coordination des actions conduites par les deux collectivités en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance ;

– Définir des axes de convergences dans leur réponse aux atteintes aux biens et aux personnes, en termes de réactivité et d’adaptabilité ;

– Assouplir la gestion des effectifs dans l’exercice de leurs missions et assurer une présence plus forte à l’échelle du territoire sans alourdir les coûts de fonctionnement de chacune des communes ; – Améliorer la performance des équipements par la mutualisation de leurs matériels.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Aussi, afin de permettre la réalisation d’un tel schéma d’organisation, Monsieur le Maire explique qu’il appartient aux deux communes de conclure une convention constitutive d’une police pluri-communale qui :

– Définit les missions exécutées par les agents participant au service, dans le cadre défini par l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions relatives aux polices municipales du Code de la sécurité intérieure ;

– Liste les agents concernés ainsi que leurs grades ;

– Organise les modalités de mise à disposition de ces agents et des équipements de police municipale mis en commun : véhicules, moyens de communication, armement, etc ;

– Détermine les conditions de prise en charge financière des coûts attachés à l’exercice des missions du service par chacune des parties à la convention : traitement des agents et charges générales de fonctionnement notamment.

Monsieur le Maire souligne en effet que la mise en œuvre de ce service mutualisé s’effectue sous le régime de la mise à disposition des fonctionnaires tel que prévu par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, lui-même pris sur le fondement des articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

A ce titre, les agents de police municipale appelés à être ainsi mis à la disposition de la commune d’accueil, sont placés sous le régime de la double autorité :

- Celle du maire de leur commune d’origine pour leur gestion statutaire ;

- Celle du maire de la commune d’accueil pour le temps de mise à disposition.

Monsieur le Maire tient toutefois à préciser deux éléments essentiels à la nouvelle organisation ainsi recherchée :

- D’une part, les mises à disposition respectives des agents des deux polices municipales concernées respecteront un juste équilibre entre les deux collectivités, afin que toutes deux voient renforcer leurs moyens de façon équitable ;

- D’autre part, l’autorité hiérarchique qui s’exercera sur les agents mis à disposition sera celle du Chef de Police municipale, localisé sur la commune de Communay, durant le temps d’exercice des missions sous le régime de la police pluri-communale. Il aura la charge d’organiser, coordonner et encadrer l’ensemble des agents de la police pluri-communale.

Monsieur le Maire clôt enfin son rapport en soulignant que cette démarche participera aussi au rapprochement des deux communes, par ailleurs engagées dans d’autres domaines de leurs compétences et qui vient traduire, dans l’exercice quotidien de leurs missions de service public, à la fois la conurbation que forment aujourd’hui leurs territoires et les préoccupations communes de leur population.

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à approuver le principe de l’institution d’une police pluri- communale entre les Communes de Ternay et de Communay ainsi que la convention constitutive du service dont il donne alors lecture, étant précisé que :

– La durée de la convention est fixée à une année reconductible dans la limite de trois années, sa date d’entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2021 ;

– La convention doit être approuvée de façon concordante par les conseils municipaux des communes parties à la convention ;

– Elle doit être ensuite transmise à Monsieur le Préfet du Rhône pour devenir effective.

Monsieur le Maire indique enfin à l’assemblée :

– Qu’une information sera donnée à Monsieur le Procureur de la République de Lyon quant à l’extension des zones de compétence des policiers municipaux concernés à l’ensemble du territoire des communes signataires de la présente convention ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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– Qu’une demande de modification de l’autorisation de port d’armes délivrée aux agents de police municipale des deux communes parties à la convention sera également effectuée auprès de Monsieur le Préfet du Rhône ;

– Que les demandes d’autorisation de détention de port d’armes et de détention d’armement à effectuer durant la période couverte par la présente convention seront effectuées conjointement par les maires des deux communes ;

– Qu’une nouvelle convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat sera à conclure par les deux communes parties à la convention de police pluri-communale afin de tenir compte de cette évolution structurelle dans leur politique mutuelle de maintien de l’ordre et de la tranquillité publique.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.511-1 et suivants, son article L.512-1, ses articles R.511-1 et suivants, et ses articles R.512-1 à R.512-4 ;

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;

Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l’annexe I du Code de la Sécurité intérieure pour l’application de son article R.512-5 ;

Considérant toute l’utilité que revêt pour les communes de Ternay et de Communay, la mise en commun de leurs moyens humains et matériels, dans le domaine de la sécurité publique comme dans les autres domaines de compétences qu’elles partagent ;

Considérant que l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure ouvre la possibilité aux communes formant un territoire d’un seul tenant dont la population totale est inférieure à 80 000 habitants, de mettre leurs moyens de police municipale en commun dans le cadre de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévue par les articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, organisée par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé ;

Considérant l’avis favorable rendu le 23 novembre 2020 par le Comité Technique (CT) siégeant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

Considérant l’avis favorable rendu le 22 septembre 2020 par le comité technique interne à la Commune de Communay ;

Considérant l’avis favorable rendu par la Commission Administrative Paritaire (CAP) siégeant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, conformément au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la constitution d’une police pluri-communale par la mise en commun des agents de police municipale et des équipements en relevant des Communes de Ternay et de Communay ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 INDIQUE que cette mutualisation au service de la population des deux communes parties sera opérationnelle à la date du 1er janvier 2021 pour une durée d’une année, susceptible de reconduction pour la même durée dans la limite de trois années ;

 PRÉCISE que la création de ce service mutualisé emporte de droit la mise à disposition des agents individuellement désignés comme participants par arrêté de l’autorité territoriale dont ils dépendent ;

 APPROUVE en conséquence, dans toutes ses clauses et conditions, la convention constitutive de la police pluri-communale de Ternay et Communay, telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, convention qui organise les modalités de mise à disposition des agents et des équipements de police municipale et définit la répartition des coûts engendrés entre les deux communes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune de Ternay, de signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution ;

 PREND ACTE de l’obligation faite par le 4ème alinéa de l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, de conclure pour les communes membres de la police municipale pluri-communale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ;

 PRECISE que la conclusion d’une telle convention et sa signature au nom de la Commune de Ternay, relèvent des pouvoirs de police générale du maire qui a donc toute autorité pour en définir les conditions particulières selon le modèle fixé par l’annexe I du Code de la Sécurité Intérieure pour l’application de son article R.512-5 ;

 DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge financière du remboursement par la Commune de Ternay, en qualité de commune d’accueil, des coûts de personnel et de fonctionnement liés à la police pluri- communale engagés par la commune d’origine, seront prévus en dépenses de la section de fonctionnement au budget primitif de la commune propre à chacun des exercices comptables concernés (article 6217 du chapitre 012 pour les coûts de personnels et article 657341 du chapitre 65 pour les moyens matériels).

 DIT que les recettes à percevoir par la Commune de Ternay, en qualité de commune d’origine, au titre de la mise à disposition de ses moyens humains et matériels dans le cadre de la police pluri-communale, seront perçues annuellement aux comptes 70845 et 70875 du chapitre 70 de la section de fonctionnement et feront l’objet de l’inscription requise aux budgets primitifs de la Commune relatifs aux exercices comptables afférents.

2020/IX/03/4.5.1 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 6 février 2018 n° 2018/I/04/4.5.1 relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par laquelle l’autorité territoriale a décidé l’instauration du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) d’application au 1er janvier 2018 qui comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle représente au maximum 55% du plafond du RIFSEEP, susceptible d’être alloué à chaque agent, dans la limite des montants annuels maximums votés.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, représente au maximum 45% du plafond du RIFSEEP susceptible d’être alloué à l’agent dans la limite des montants annuels maximums votés.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Il convient de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois des Ingénieurs, des Techniciens, des Educateurs de Jeunes Enfants, des Infirmiers en soins généraux, et des Auxiliaires de puériculture et de modifier les groupes du cadre d’emploi des Attachés.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu les décrets pour les cadres d’emplois suivants :

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 07 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, (techniciens)

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l’arrêté ministériel du 04 juillet 2017 pris pour l’application au corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’État (auxiliaires),

VU l’avis du comité technique en date du 23 novembre 2020,

Monsieur le Maire propose l’instauration du RIFSEEP pour les cadres d’emplois des Ingénieurs, des Techniciens, des Educateurs de Jeunes Enfants, des Infirmiers en soins généraux, des Auxiliaires de puériculture et de rajouter un groupe de fonction pour le cadre d’emploi d’attaché.

Le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle représente au maximum 55% du plafond du RIFSEEP, susceptible d’être alloué à chaque agent, dans la limite des montants annuels maximums votés.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, représente au maximum 45% du plafond du RIFSEEP susceptible d’être alloué à l’agent dans la limite des montants annuels maximums votés.

I/ Les Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels en sus de leur rémunération, peuvent prétendre au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Les cadres d’emplois concernés par la présente délibération sont :

- Les Attachés,

- les Ingénieurs,

- les Techniciens,

- les Educateurs de Jeunes Enfants,

- les Infirmiers en soins généraux,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- les Auxiliaires de puériculture.

Des délibérations viendront compléter la présente délibération lors de la parution des textes étendant le RIFSEEP aux autres cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale.

En l’attente, le régime indemnitaire tel qu’actuellement défini demeurera en vigueur pour les agents relevant des cadres d’emplois non concernés par la présente délibération et les délibérations n° 2018/I/04/4.5.1, et 2018/VI/9/4.5.1 à l’exception des modalités de versement liées aux absences.

II/ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception, notamment au regard :

- Responsabilité d’encadrement directe

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action (en nombre de missions et valeur)

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- Complexité

- Niveau de qualification

- Difficulté (exécution ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétences

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Vigilance

- Risque d’accident

- Risque de maladie professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Environnement de travail (bruit, intempéries...)

- Travail isolé

- Confidentialité

- Disponibilité

- Relations internes

- Relations externes

Au regard de ces critères, il est proposé d’établir les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants par cadre d’emploi :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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GROUPE DE

FONCTIONS PAR

CADRE D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM DE

L’IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DE L’IFSE

ATTACHE

G1 Directeur Général des Services ------- 12 000 €

G2

Renforcement de l’encadrement supérieur

Administratif

Expertise, conseil et proposition,

pilotage de projets

12 000 €

INGENIEURS

G1

Directeur des Services Techniques

------------- 12 000 €

G2

Assistant aux missions :

Pilotage financier et administratif du service

Management opérationnel

Encadrement d’agent

Gestion du patrimoine

Gestion des interventions

Apport compétences service urbanisme

Interface avec les prestataires

Organisation et suivi technique des chantiers

Participation aux actions et projets

------------- 12 000 € ...... €

TECHNICIENS

G 1

Responsable des services des écoles, et

espaces verts

---------- 10 900 €

G 2

Assistant aux missions :

de conseil et de rapport auprès de l’autorité et

des responsables de services

Organisation de l’entretien des écoles

restaurants scolaires et ERP,

Organisation et suivi des interventions des

prestataires de service,

Gestion technique centralisée et contrôle

d’accès,

Gestion du parc automobile,

----------- 10 000 €

EDUCATEURS

JEUNES

ENFANTS

G 1

Responsable de structure d’accueil de jeunes

enfants,

Responsable de relais d’assistants maternels, ---------- 8 600 €

G2

Assistant à :

la mise en œuvre de la politique de la petite

enfance

la coordination du projet d’établissement et

de sa mise en œuvre

la fonction de direction de structure,

l’animation, information et

professionnalisation des acteurs de la petite

enfance et de la réflexion pédagogique

au développement de partenariats

Au suivi et évaluation de projets

au développement de l’enfant,

l’écoute et aide à la parentalité

................ 8 300 €R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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INFIRMIERS

EN SOINS

GENERAUX

G 1

Assurer le suivi de direction en cas d’absence

de la directrice

Elaboration et responsabilité des protocoles

de soin et d’hygiène

Accueil de l’enfant, et mise en œuvre des

conditions nécessaires à son bien-être,

suivi du bon développement de l’enfant,

Participer à l’élaboration et à la mise en

œuvre du projet d’établissement,

---------- 5 620 €

G2

Accueil de l’enfant, et mise en œuvre des

conditions nécessaires à son bien-être,

Assurer le suivi et le bon développement de

l’enfant,

Participer à l’élaboration et à la mise en

œuvre du projet d’établissement,

Accueil et encadrement des stagiaires,

Elaboration des protocoles de soins et

d’hygiène,

............ 5 000 €

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

G 1

Accueil et accompagnement de l’enfant dans

tous ses temps de vie,

Favoriser l’éveil, l’autonomie et la

socialisation de l’enfant,

Proposer et animer des activités d’éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas,

---------- 5 000 €

G 2

Assistant à :

Accueil et accompagnement de l’enfant dans

tous ses temps de vie,

Favoriser l’éveil, l’autonomie et la

socialisation de l’enfant,

Proposer et animer des activités d’éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas

----------- 4 500 €

Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE est modulée selon l’expérience professionnelle acquise par l’agent en fonction de :

- La mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle en vue de consolider les pratiques du poste : - Connaissance du domaine d’activité

- Autonomie dans la gestion des tâches et des priorités

- Compréhension des problématiques diverses

- Réactivité

- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Date mise à jour du document : 31 décembre 2020

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- Formations suivies

- Multi compétences

- Transversalité

- Appréhension de nouveaux domaines d’activités et de compétences

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté :

- Diffusion des savoirs

- Force de proposition

- Maitrise de son environnement de travail

- La réalisation d’un travail de grande qualité

Les montants qui seront définis individuellement par arrêté pourront être réexaminés au regard de l’expérience professionnelle de l’agent, telle que précédemment définie :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi.

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

Périodicité du versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail annuel de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique…) et en fonction du nombre de jours de présence.

En cas d’intégration suite à une mutation, le montant de l’IFSE susceptible d’être versé sera défini après entretien.

Les absences :

En cas d’absence, le versement mensuel de l’IFSE sera suspendu dans les conditions ci-après définies :

Suspension du versement au prorata du nombre de jours d’absence, avec :

- Pour la maladie ordinaire pas de suppression les 5 premiers jours ouvrés d’absence par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour l’accident du travail pas de suppression les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour la maladie professionnelle pas de suppression les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Lors de l’absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence au prorata du temps de travail.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :

- Congé Longue Maladie

- Congé Longue Durée

Toutefois pas de régularisation si le CLM ou CLD arrive après CMO, pour les 5 premiers jours d’absences.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Suspension d’1/30ème du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :

- Congé parental

- Congé de solidarité familiale

- Mise à disposition

- Disponibilité

- Détachement

- Départ définitif

- Exclusion temporaire

Versement proratisé au temps de travail effectif en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.

Pas de suspension de versement quand l’agent est positionné :

- Congé maternité et pathologique

- Congé paternité

- Congé d’adoption

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne)

- En formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l’exclusion de la VAE, du DIF et du Bilan de compétences.

Les cas non prévus seront soumis à la décision de l’autorité territoriale.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

III/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le montant maximal de ce complément indemnitaire n’excédera pas 45% du plafond global du RIFSEEP, dans la limite des montants annuels maximums votés.

Au regard des critères précédemment définis, le montant versé est compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Au regard des éléments sus exposés il est proposé de définir les montants annuels maximums.

Vu la détermination des groupes de fonction établie dans le cadre du versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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GROUPE DE

FONCTIONS PAR

CADRE D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM DU

CIA

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

ATTACHE

G1 Directeur Général des Services ------- 10 000 €

G2

Renforcement de l’encadrement supérieur

Administratif

Expertise, conseil et proposition,

pilotage de projets

10 000 €

INGENIEURS

G1 Directeur des services Techniques ------------- 10 000 €

G2

Assistant aux missions :

Pilotage financier et administratif du service

Management opérationnel

Encadrement d’agent

Gestion du patrimoine

Gestion des interventions

Apport compétences service urbanisme

Interface avec les prestataires

Organisation et suivi technique des chantiers

Participation aux actions et projets

------------- 10 000 €

TECHNICIENS

G 1

Responsable des services des écoles, et

espaces verts ---------- 8 900 €

G 2

Assistant aux missions :

de conseil et de rapport auprès de l’autorité et

des responsables de services

Organisation de l’entretien des écoles

restaurants scolaires et ERP,

Organisation et suivi des interventions des

prestataires de service,

Gestion technique centralisée et contrôle

d’accès,

Gestion du parc automobile,

----------- 8 200 €

EDUCATEURS

JEUNES

ENFANTS

G 1

Responsable de structure d’accueil de jeunes

enfants,

Responsable de relais d’assistants maternels, ---------- 7 000 €

G2

Assistant à :

la mise en œuvre de la politique de la petite

enfance

la coordination du projet d’établissement et

de sa mise en œuvre

la fonction de direction de structure,

l’animation, information et

professionnalisation des acteurs de la petite

enfance et de la réflexion pédagogique

au développement de partenariats

Au suivi et évaluation de projets

au développement de l’enfant,

l’écoute et aide à la parentalité

6 800 €R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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INFIRMIERS

EN SOINS

GENERAUX G 1

Assurer le suivi de direction en cas d’absence

de la directrice

Elaboration et responsabilité des protocoles

de soin et d’hygiène

Accueil de l’enfant, et mise en œuvre des

conditions nécessaires à son bien-être,

suivi du bon développement de l’enfant,

Participer à l’élaboration et à la mise en

œuvre du projet d’établissement,

---------- 4 610 €

G2

Accueil de l’enfant, et mise en œuvre des

conditions nécessaires à son bien-être,

Assurer le suivi et le bon développement de

l’enfant,

Participer à l’élaboration et à la mise en

œuvre du projet d’établissement,

Accueil et encadrement des stagiaires,

Elaboration des protocoles de soins et

d’hygiène,

............. 4 100 €

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

G 1

Accueil et accompagnement de l’enfant dans

tous ses temps de vie,

Favoriser l’éveil, l’autonomie et la

socialisation de l’enfant,

Proposer et animer des activités d’éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas

---------- 3 300 €

G 2

Assistant à :

Accueil et accompagnement de l’enfant dans

tous ses temps de vie,

Favoriser l’éveil, l’autonomie et la

socialisation de l’enfant,

Proposer et animer des activités d’éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas

----------- 3 000 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique) et en fonction du nombre de jours de présence.

Les absencesR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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La formation professionnelle, les préparations et passages de concours et examens ne relèvent pas du régime des absences traité ci-après.

Entre 0 et 5 jours ouvrés cumulés d’absence par année civile, il ne sera pas procédé à une retenue sur le versement du CIA.

A partir du 6ème jour cumulé d’absence par année civile, il sera procédé à la suspension du CIA correspondant à 1/30ème du versement par jour d’absence.

Il ne sera pas procédé à une suspension du versement du CIA pour les Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne).

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l’agent dont l’absence est supérieure ou égale à six mois consécutifs, le CIA lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de CIA versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin de définir ou non du rétablissement du versement du CIA à hauteur du dernier montant versé avant l’absence considérée.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DECIDE d’approuver la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d’emplois des Ingénieurs, des Techniciens, des Educateurs de Jeunes Enfants, des Infirmiers en soins généraux, et des Auxiliaires de puériculture et de modifier les groupes du cadre d’emploi des Attachés. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2021.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2020/IX/04/7.10.2 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES COURANTES

Vu les articles L2321-1, L2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes ; leur champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment que, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre ou par la commune, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. La commune peut également décider de constituer des provisions dès l‘apparition d’un risque avéré.

Monsieur Roberto POLONI, adjoint délégué aux Finances, rappelle que la Commune a passé un marché public avec l’association Léo Lagrange pour des prestations d’accueil, animation et encadrement des activités périscolaires et extrascolaires et gestion des contrats annexes. La commune de Ternay est actuellement en désaccord avec cette association pour le paiement de trois factures correspondant aux prestations non réalisées pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19 soit du 16 mars au 11 mai 2020 et représentant un montant proratisé au nombre de jours de confinement de 62 192.79 €.

La commune est actuellement en phase de négociation active avec l’association.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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L’issue de ces négociations est à ce jour incertaine et, en application du principe comptable de prudence, Monsieur Roberto POLONI propose de constituer une provision pour litiges et contentieux à hauteur d’un montant estimé à 62 192.79 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges au compte 6815 pour la somme de 62 192.79 €.

- OPTE pour le régime semi-budgétaire, dans la mesure où cette provision se traduit uniquement par une dépense de fonctionnement et ne donne pas lieu à inscription de crédits en section d’investissement.

2020/IX/05/7.1.1 – BUDGET COMMUNAL 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur Roberto POLONI, adjoint délégué aux Finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget Communal 2020 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Opérations réelles :

68/6815 (dotations aux provisions pour risques et charges de fonct courant) + 62 193,00 011/6042/421 (achat de prestations de services) - 62 193,00 012/64118/020 (autres indemnités personnel titulaire) 30 000,00 012/64138/020 (autres indemnités personnel non titulaire) 20 000,00 011/615221/020 (entretien bâtiments publics) 30 000,00 011/615231/823 (entretien voirie) 20 000,00 011/60631/020 (Fournitures d’entretien) 20 000,00 011/6283/020 (frais de nettoyage des locaux) 20 000,00

Total 140 000,00

RECETTES :

Opérations réelles :

013/6419/020 (remboursements sur rémunérations) 90 000,00 74/7488/020 (autres attributions et participations) 40 000,00 77/7788/01 (produits exceptionnels divers) 10 000,00

Total 140 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

BUDGET COMMUNAL 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°3

RETIRE

2020/IX/06/7.1.1 – BUDGET DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2020 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur Roberto POLONI, adjoint délégué aux Finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget du Service Public d’Assainissement 2020 :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Opérations réelles :

65/658 (charges diverses de gestion courante Vienne Condrieu Agglomération) + 52 000,00

RECETTES :

Opérations réelles :

70/70611 (Redevances d’assainissement collectif) + 52 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2020/IX/07/7.1.4 – CRISE SANITAIRE : MINORATION DES LOYERS DES COMMERÇANTS

La crise sanitaire sans précédent que nous traversons a contraint de nombreux commerces à cesser leur activité en application des mesures adoptées par le gouvernement pour prévenir la propagation du COVID19. Aussi dans ce contexte de crise sanitaire et au vue des préjudices commerciaux subis, Monsieur le Maire propose d’accompagner les commerces avec lesquels la commune est en relation dans le cadre d’un bail commercial et ceci afin de les aider dans cette période si difficile en leur accordant une exonération de loyer comme suit :

- Coiffeur : annulation du loyer de novembre 2020

- Pizzéria : annulation du loyer des mois de novembre et décembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DECIDE des exonérations des loyers telles que précisées ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2020/IX/08/7.10.2 – APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DU JARDIN DES MOINES DE L’ANCIEN PRIEURE SAINT PIERRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du projet d’aménagement du jardin des moines de l’Ancien Prieuré Saint Pierre.

En effet, la partie nord de l’église est actuellement inaccessible au public. Le parvis, trop étroit pour accueillir des groupes de personnes notamment lors de cérémonies tels que les mariages, ne permet pas d’accéder au jardin. De plus le jardin n’a pas fait l’objet de travaux de restauration de longue date, malgré un entretien régulier des espaces verts. Les murs de maçonnerie intérieurs sont partiellement effondrés, les murs de soutènement périphérique ne forment pas garde-corps : le jardin n’est pas aux normes de sécurité. L’aménagement consisterait à la création d’une liaison piétonne entre le parvis de l’église et le jardin par la construction d’une passerelle, ainsi qu’un aménagement paysager permettant de valoriser le patrimoine architectural et enfin mettre aux normes de sécurité le jardin afin de permettre son ouverture au public.

Le montant prévisionnel des travaux qui pourraient avoir lieu durant le second semestre 2021 est estimé à 383 070,00 € HT soit 459 684,00 € TTC.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de sa délégation il a sollicité une subvention auprès des services de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local DSIL/part exceptionnelle 2020 selon le plan de financement suivant :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Date mise à jour du document : 31 décembre 2020

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- Montant HT des travaux : 383 070,00 € HT soit 459 684,00 € TTC - Demande de subvention DSIL 60% : - 229 842,00 € net

- Autofinancement 229 842,00 € TTC

Les services de l’Etat en charge de notre demande ont informé la commune que l’étude des dossiers de demande de subvention était conditionnée à l’approbation du projet par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer afin de régulariser la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’aménagement du jardin des moines de l’ancien Prieuré Saint Pierre pour un montant estimé de travaux de 383 070,00 € HT soit 459 684,00 € TTC.

2020/IX/09/7.10.2 – APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DES BATIMENTS CONVENTUELS DE L’ANCIEN PRIEURE SAINT PIERRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du projet d’aménagement des bâtiments conventuels de l’Ancien Prieuré Saint Pierre.

En effet, il est proposé un nouveau programme dans les bâtiments conventuels de l’ancien prieuré permettant ainsi la sauvegarde de ce patrimoine remarquable de la ville tout en offrant un projet qui redynamisera le cœur du village historique, notamment par l’aménagement d’une auberge et de chambres d’hôtes dans l’édifice ainsi que la requalification de l’ancien cloître aux vestiges classés Monuments Historiques.

Le montant prévisionnel des travaux qui pourraient débuter au dernier trimestre 2021 est estimé à 1 800 000,00 € HT soit 2 160 000,00 € TTC.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de sa délégation il a sollicité une subvention auprès des services de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local DSIL/part exceptionnelle 2020 selon le plan de financement suivant :

- Montant HT des travaux : 1 800 000 ,00 € HT soit 2 160 000,00 € TTC - Demande de subvention DSIL 60% : - 1 080 000,00 € net

- Autofinancement 1 080 000,00 € TTC

Les services de l’Etat en charge de notre demande ont informé la commune que l’étude des dossiers de demande de subvention était conditionnée à l’approbation du projet par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer afin de régulariser la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’aménagement des bâtiments conventuels de l’ancien Prieuré Saint Pierre pour un montant estimé de travaux de 1 800 000,00 € HT soit 2 160 000,00 € TTC.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h05.

Le Maire,

Mattia SCOTTIR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Date mise à jour du document : 31 décembre 2020

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