Procès Verbal - CM 16 juin 2023 PV

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Procès Verbal - CM 16 juin 2023 PV Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Wingles. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 16 juin 2023 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2023

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-trois, le seize juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : MM. Sébastien MESSENT, Georges KOPROWSKI, Christophe DRUELLES, Nadia WACHOWIAK, Marcel PART, Josette ROUSSEL, Anne TONNOIR, Jean-Marc BOUILLET, Brigitte BOULARD, Murielle FIEVET, Jean-François ANTONINI, Delphine MERTENS- CHARLEMAGNE, Sébastien ROBERT, Céline LECHANTRE, Lucie LELONG, Céline DELEURY, Franck STENEGRE, Claude TROLIN, Lise TROLIN

Étaient excusés : Virginie COLLART a donné pouvoir à Christophe DRUELLES, Claudian PHILIPPE a donné pouvoir à Jean-François ANTONINI, Frédéric RICHARD, Vincent PART a donné pouvoir à Brigitte BOURLARD, Lucie DELPORTE a donné pouvoir à Murielle FIEVET, Marine BLONDEL a donné pouvoir à Anne TONNOIR, Delphine GOLEC a donné pouvoir à Georges KOPROWSKI, Thomas MORELLE a donné pouvoir à Lise TROLIN, Mickaël BILLEBAULT

Etait absente : Karine GAROT

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe DRUELLES

______________________________________

Les procès-verbaux des séances des 24 et 31 mars 2023 sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

1/ Taux horaires pour intervention des services municipaux

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article 1.2121-29 relatif à la gestion des affaires de la commune

Considérant que les agents municipaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d'intérêt général et/ou d'urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers,

Considérant que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en reprise du désordre qu'il a causé,

Considérant que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d'entretien et de réparation de biens communaux, de travaux publics, de travaux administratifs mais en aucun cas, les agents communaux n’interviendront pour le compte d’un tiers en dehors d’un intérêt général, d’une urgence ou une reprise d’un désordre constaté.

Considérant que les coûts horaires sont différenciés selon la compétence du personnel intervenant ainsi que des jours et horaires d'intervention.

Dans la mesure où il est possible d’identifier les auteurs de ces désordres et incivilités, il est proposé au conseil municipal de permettre à la commune de facturer les frais de personnel engagés pour régler ces désordres.

Coût horaire de la main d'œuvre HT par catégorie, concernant l’entretien ménager des locaux, l'intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers

Tarifs valables à compter de 2023

Coût horaire de la main d'œuvre

Catégorie C :

Catégorie B :

Catégorie A :

30 € par heure d’intervention et par agent

45 € par heure d’intervention et par agent

55 € par heure d’intervention et par agent

Coût horaire de la main d'œuvre HT par catégorie, concernant l’entretien ménager des locaux, l'intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers, selon les heures et jours de travail.

Tarifs valables à compter de 2023

Du lundi ou vendredi pendant les heures de service Coût horaire, selon la catégorie administrative d’agent intervenant, telle que mentionnée ci-dessus.

Du lundi au vendredi en dehors heures de service Coût horaire, selon la catégorie administrative d’agent intervenant majoré de 50%

Le week-end et les jours fériés Coût horaire, selon la catégorie administrative d’agent intervenant majoré de 100%

Tous les jours entre 22H et 7H Coût horaire, selon la catégorie administrative d’agent intervenant majoré de 100%

Il est à préciser que ces tarifs sont applicables pour les interventions occasionnelles.

Tarifs valables à compter de 2023

coût forfaitaire supplémentaire en cas d’utilisation

nécessaire d’un tractopelle, camion fourgon, plateau, tôlé

ou tout autre engin nécessitant un permis ou une

habilitation technique spécifique

Coût horaire, selon les tarifs énoncés ci-dessus, majoré d’un forfait

de 100€ par jour d’intervention.2

Coût des fournitures et travaux concernant l'intervention pour le compte de tiers

Répercussion aux tiers du coût facturé T.T.C à la Commune par le ou les fournisseurs ou prestataires de service.

La T.V.A est appliquée avec les taux en vigueur.

Un titre de recettes et une facture seront émis au nom du tiers.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’appliquer les coûts susmentionnés lors d’interventions des services municipaux.

Sébastien Messent : ça nous permettra effectivement de facturer les interventions du personnel municipal et si nécessaire notamment, et on verra juste après dans le cadre par exemple, des dépôts sauvages.

Lise Trolin : Une remarque qui englobe cette délibération et la suivante, sur les dépôts sauvages, puisque je pense que c'est assez global. Bien évidemment on va voter « pour » et 2 fois « pour » même parce que je pense que l'argent municipal mérite d'être employé pour d'autres choses que pour réparer les dégradations qui sont faites sur la commune et il n’y a pas de raison que les bons citoyens qui respectent la commune et paient des impôts paient pour les mauvais donc excellente initiative

2 Mise en œuvre d’amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2

Vu le code de la Sécurité Intérieure notamment l’article L511-1

Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, (loi AGEC), qui consacre son titre V à la lutte contre les dépôts sauvages,

Vu l’article L 541-3 du Code de l’environnement

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

L'article 251-2 du CSI dans son 11° permettant la possibilité d'utiliser les outils dédiés à la vidéoprotection pour la constatation des dépôts sauvages.

L'article L541-21-4 et l’article L. 541-46 du Code de l’environnement

Considérant que de trop nombreux déchets sont abandonnés dans divers endroits de la commune de Wingles, et en constatant la recrudescence, ils nuisent considérablement à l'image de la ville de Wingles et dégradent notre cadre de vie. Leur ampleur conduit à un trouble de l'ordre public qui débouche sur des nuisances sanitaires, visuelles, et olfactives. Ils portent atteinte à l'environnement, dégradent le paysage, polluent les sols, l'air, les cours d'eau. Tant la sécurité, la salubrité que la tranquillité des habitants sont mises à mal.

Considérant que ces dépôts sauvages génèrent des dépenses considérables dans le budget communal en mobilisant le personnel municipal pour assurer la salubrité de la ville. Les dépenses engendrées prennent notamment la forme d'enlèvement, stockage de ces déchets, le coût de leur traitement, notamment s'il s'agit d'amiante, ou d'autres matériaux polluants.

Les dépôts sauvages sont un véritable fléau troublant l'ordre public de la commune. Des mesures de prévention et de sensibilisation ont d'ores et déjà été mises en place, tant au niveau communal qu'intercommunal et la communauté d’agglomération pilote 4 déchetteries, notamment celle de Pont-à-Vendin, sise à 7km de la commune de Wingles, Rue Arthur Thomas – ZA de la Canarderie

De nombreuses villes françaises sont touchées par ce phénomène, poussant le législateur à renforcer l'arsenal législatif et les outils juridiques existants, permettant aux maires de réprimer les auteurs de dépôts sauvages,

Ainsi, outre les sanctions pénales, des sanctions administratives permettent aux Maires de garantir une sécurité et une salubrité convenables à leurs administrés et de prévenir le préjudice écologique supporté par la commune.

La procédure débute par un constat des agents de la Police Municipale, qui rechercheront à identifier l'auteur du dépôt. Conformément au 11 0 de l'article 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, elle pourra s'appuyer sur les images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection, afin d'assurer la constatation de ces infractions. Un Procès-Verbal sera établi, puis transmis au Procureur de la République qui décidera des suites à donner d'un point de vue pénal. Il existe plusieurs contraventions, de deuxième, quatrième, voire cinquième classe si les déchets ont été transportés avec l'aide d'un véhicule. En ce qui concerne cette dernière contravention, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut être pécuniairement responsable, si le conducteur n'est pas identifié.

Parallèlement à cette procédure pénale débute la procédure administrative. Une phase contradictoire obligatoire consistera à aviser le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Ce courrier notifié en recommandé avec accusé-réception doit l'informer de la possibilité de formuler des observations écrites ou orales, dans un délai de dix jours. Elle lui donne la possibilité de retirer totalement son dépôt et de remettre les lieux en état, pour lui éviter les peines administratives qui suivent. Dans tous les cas, cela n'affecte en rien I 'action publique pénale, qui ne peut être éteinte que par le Procureur de la République.

Au terme d’un délai de dix jours, le Maire peut mettre en demeure, dans un nouveau délai déterminé, le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation. Parallèlement à cette mise en demeure, le Maire peut ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15000 €. Celle-ci est recouvrée au bénéfice de la commune, par le comptable public, via l'émission d'un titre de paiement.

Au terme de cette échéance, le Maire peut alors mettre en place plusieurs autres contraintes, comme la consignation des sommes correspondant aux mesures prescrites, l'enlèvement d'office aux frais du contrevenant, ou le versement d'une astreinte journalière.3

Notons qu'en cas de dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux, sur un terrain privé, si le producteur de ces déchets est inconnu ou a disparu, il sera considéré que le propriétaire ou le locataire dudit terrain a collaboré par négligence ou imprudence à la constitution du dépôt illégal. Ainsi, il pourra faire l'objet de cette même procédure administrative. En revanche, il ne pourra pas être poursuivi pénalement.

En outre, vu l'article 1.4541-21-4 du Code de l'Environnement, cette procédure peut être appliquée pour les véhicules à l'abandon sur des terrains privés, sous réserve de justifier une atteinte grave à la santé, la salubrité publique, ou une atteinte grave à l'environnement.

Le montant de l’amende est fixé comme suit :

• 75 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par un particulier à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures et déchets à l’exception du cas prévu par l’article R. 635-8 comme le disposent les articles R-632-1 du code pénal et R541-76 du Code de l’Environnement.

• 150 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par une personne morale à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures et déchets à l’exception du cas prévu par l’article R. 635-8 comme le disposent les articles R-632-1 du code pénal et R541-76 du Code de l’Environnement.

• 150 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en un lieu public ou privé par un particulier dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l’Environnement comme le disposent les articles L.541-3 et L.541-2 du Code environnement.

• 300 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en un lieu public ou privé par une personne morale dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l’Environnement comme le disposent les articles L.541-3 et L.541-2 du Code de l’environnement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• d'autoriser la mise en œuvre de la procédure de l'amende administrative, dès que le détenteur ou le producteur d'un dépôt sauvage de déchets sera identifié sur l'ensemble des voies, terrains, ou espaces publics de la commune, ainsi que sur les espaces et terrains privés si l'existence de nuisances ou de pollutions sont constatées, Cette procédure prendra la forme chronologique suivante :

• début d'une Phase obligatoire contradictoire, par courrier recommandé en Accusé/Réception selon les modalités visées supra, afin de donner une chance à la personne concernée d'éviter de payer les sommes mentionnées ci-dessous, en éliminant totalement les déchets, et en remettant les lieux en état.

• à défaut, Amende administrative, d'un montant maximum de 15000 €, dont le montant ne peut être décidé dans la présente délibération. La proportionnalité de la sanction au regard des faits, la personnalisation des peines, obligent à analyser le montant exact au cas par cas. Seront pris en compte pour en déterminer le montant, la typologie des déchets, l'importance du dépôt, sa situation, la qualité de personne morale ou physique du contrevenant, le gain pour le contrevenant à ne pas respecter les obligations, ou même la pollution engendrée. Cette amende sera recouvrée par le comptable public, au travers de l'émission par le maire d'un titre de paiement

• parallèlement à l'amende, arrêté de mise en demeure exigeant le retrait du dépôt sauvage sous un délai de 72 heures à compter de la notification.

• retrait d'office du dépôt, aux frais du contrevenant, au terme de ce délai. En cas d'urgence, et de danger grave ou imminent pour la sécurité publique ou même l'environnement, le Maire, conformément à ce que lui permettent ses pouvoirs de police, prendra toutes mesures nécessaires, notamment l'enlèvement d'office, sans devoir attendre ce délai, aux frais du contrevenant.

• d'acter les montants qui seront ensuite facturés si l'enlèvement est effectué par la ville, qui prennent en compte les coûts de traitements, stockage, élimination des déchets, temps de traitement des dossiers administratifs, seront les suivants

• Il conviendra d'ajouter à ces tarifs les taux horaires pour intervention des services municipaux décidés lors de la délibération 2023-18.4

Exemple de montant facturé pour un dépôt contenant quatre mètres cubes de cartons et sacs de déchets ménagers, plus un mètre cube de pots de peinture :

• Premier m3 de déchets : 150 € x 1, soit 150 €

• Deuxième au quatrième m3 de déchets. 200 € x 3 soit 600 €

• Premier m3 de peinture 300 € x l soit 300 €

• Une heure d'intervention pour deux agents

de catégorie C : 30 € x 2 : soit 60 €

• Total : 1 110 €

A ce total de 1 110 €, il faut ajouter le montant de l'amende administrative déjà facturée par un premier titre de recettes, par exemple 50 €. Soit un montant de 1 610 €.

Un arrêté municipal viendra acter cette procédure.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’acter la mise en œuvre de la procédure d’amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages sur la commune de Wingles.

3/ Instauration d’un règlement de voirie communal

La commune de Wingles souhaite se doter d'un règlement de voirie sur le territoire communal afin d'améliorer la gestion de son patrimoine.

Le règlement de voirie est un document qui fixe les dispositions administratives et techniques relatives à l'utilisation du domaine public communal. II établit très précisément les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux sur voirie, notamment sur les réseaux routiers au niveau communal,

Le règlement de voirie s'adresse à toute personne, riverain, professionnel, association ou entreprise désirant intervenir sur le domaine public.

Conformément à l'article R 141-14 du code de la Voirie Routière, un règlement de voirie doit prévoir les modalités administratives, techniques et financières dans lesquelles un tiers peut occuper le domaine public communal, notamment pour y faire des travaux.

Le projet de règlement, ainsi que ses annexes, ont été soumis, conformément à l'article R 141-14 du code de la Voirie Routière, à une commission consultative présidée par M Le Maire, qui s’est réunie le 5 juin 2023.

Dans le cadre de cette commission, les permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droit des voies communales ont pu faire leurs remarques et suggestions sur le projet avant que ce dernier ne soit soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Il sera fait référence au règlement de voirie pour tout arrêté municipal ou toute délibération traitant de sujets en lien avec le règlement.

Par la suite, il pourra être procéder une révision simple ou une modification du règlement par délibération.

Type de déchets Tarif du 1m3 Tarifs du second m3 et suivant

Forfait

Ménagers, meubles, cartons, matelas,

encombrants 150 € 200 €

Végétaux 150 € 200 €

Gravats, béton, Ferraille 200 € 250 €

D.I.S (peinture, aérosol, solvant, ...),

hydrocarbures

300 € 350 €

Pneus 350 € 400 €

Tout autre objet hors normes 450 € 500 €

Location chargeuse articulée 700 €

Amiante et produits assimilés comme

déchets dangereux (DD) au regard de

la réglementation en vigueur, mise à

jour par le ministère de l’écologie, peu

importe la quantité

1500 €5

Afin de permettre sa mise en application, il convient que le conseil municipal approuve ce document, Le règlement de voirie est annexé à la présente délibération et les conseillers sont invités à le consulter.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le règlement de voirie.

4/ Non reconduction de la convention d’abattement de la TFPB avec les bailleurs en QPV

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine renforce le rôle de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans l’animation et la coordination du Contrat de Ville de nouvelle génération.

La CALL détient, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « Politique de la Ville » en lien avec les communes concernées.

La loi prévoit également un abattement de 30 % sur la base d’imposition TFPB pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (compensation partielle des surcouts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient très lourdement sur les charges des locataires) dans le but d’assurer une égale qualité de service par la mobilisation de moyens complémentaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La loi oblige les bailleurs sociaux à signer les contrats de ville et à s’engager à suivre les orientations à détailler dans la convention d’utilisation de l’abattement TFPB signée par Etat, Maire, EPCI et adossée au Contrat de ville.

La convention d’utilisation de l’abattement, déclinée par quartiers prioritaires de la politique de la ville et par bailleur social, comprend des objectifs en lien avec le pilier Cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville et les démarches de gestion urbaine de proximité, un programme d’actions et des modalités de suivi annuel.

Un cadre commun a été validé au plan national et comprend l’identification des moyens de droit commun de la gestion des bailleurs sociaux, un diagnostic partagé et un Plan d’action triennal détaillé et chiffré à partir des actions spécifiques ou renforcées en comparaison de ce qui est engagé ailleurs dans leur parc en cohérence avec les orientations du Contrat de ville.

La délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 approuvait le modèle de convention d’utilisation de l’abattement TFPB et autorisait le Président de la CALL à en négocier les termes définitifs dans le respect des enjeux stratégiques et objectifs opérationnels et à signer avec chaque bailleur concerné ladite convention. Elle mandatait le Président de la CALL pour signer tous documents, à intervenir, avec l’Etat, les bailleurs sociaux, les communes et autres partenaires potentiels.

Vu la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (article 181) qui maintenait la validité de la liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV) jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu de 2020.

Vu l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation jusque 2023 et compte tenu de l’incidence de cette suppression sur les capacités de la commune à financer son fonctionnement.

Compte tenu de la prolongation de l’échéance des contrats de ville jusqu’à la même date et par extension du dispositif d’abattement de la TFPB intégré aux contrats de ville, ainsi également prolongé de deux années pour se terminer également fin 2022.

Vu la loi de finances 2022 actant la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour donner le temps nécessaire à une évaluation approfondie des contrats de ville et à l’écriture du nouveau cadre contractuel.

Vu l’incertitude du montant d’exonération consenti pour les années à venir, consécutif à la redéfinition du périmètre des quartiers prioritaires de la ville dans le contrat de Ville qui débutera en 2024 mais dont les contours ne sont toujours pas définis à ce jour.

Vu les montants des abattements consentis par la collectivité au bénéfice des bailleurs, du montant affiché des actions mis en place dans le cadre des conventions respectives signées avec les bailleurs concernés, à savoir, pour 2023, 87300€ pour Maisons et Cités, 21698€ pour SIA, et des enjeux financiers auxquels est confrontée la commune.

Vu le rapport de la cour des comptes annexé, et la mise en évidence que les bailleurs n’apportent pas toutes les contreparties prévues au bénéfice de cet abattement

La collectivité souhaite se positionner contre la reconduction tacite de l’abattement de TFPB pour les bailleurs sis en quartiers prioritaires de la commune de Wingles. Les conventions 2023 étant des avenants à la convention initiale de 2017.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

• D’autoriser Monsieur le Maire à dénoncer la convention et sa tacite reconduction, signée par les bailleurs et la ville, dans le cadre explicité ci-dessus, au moins avant 6 mois avant son échéance au 31 décembre 2023.

• D’autoriser Monsieur le Maire à mettre fin à l’exonération partielle de TFPB sur le territoire communal dans les quartiers prioritaires de la ville au 31 décembre 2023.

• D’autoriser Monsieur Maire à mettre en place et signer une nouvelle convention avec les bailleurs une fois définis le périmètre et les lignes directrices du contrat de ville qui débutera au 1e janvier 2024.

Sébastien Messent : On a parfois un peu de mal à avoir une vraie visibilité et lisibilité des bilans qui sont faits via l'exonération de cette TFPB. On avait déjà évoqué la possibilité d'en sortir. Le nouveau contrat de ville qui devrait être signé du coup en 2024 nous permet de faire une pierre 2 coups, de sortir de cette TFPB et remettre sur la table le contrat que l’on a avec les bailleurs et réexiger certaines choses. Sortir aujourd'hui ne nous empêche pas de rentrer dans le nouveau contrat de ville 2024 et ne nous oblige pas non plus à y rentrer à nouveau si on n’est pas satisfait des réponses qui seront faites et seront proposées. On utilisera nous-mêmes, avec la politique de la ville, les financements pour intervenir dans les quartiers prioritaires, dans les publics en difficulté. Avec une vraie visibilité que nous, on aura et qu'on ne déléguera pas aux bailleurs. Si nous ne sommes pas satisfaits, je le redis à nouveau, des nouvelles discussions qui vont pouvoir avoir lieu et comme le disait Monsieur Part aussi, on a actuellement au niveau de l'état des grosses incertitudes, on ne sait toujours pas ce que vont être les nouvelles6

cartes prioritaires et ça à un peu plus de 6 mois de la signature. Ça me paraît quand même aussi un petit peu compliqué de quasiment signer un chèque en blanc.

5/ Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables

Le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lens sollicite, pour l’exercice 2023, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.

Les listes adressées par le SGC présentent une synthèse avec indication des débiteurs, des titres et exercices concernés et des motifs de présentations de la demande.

Les admissions en non-valeur s’élèvent globalement à 6 014,66 € pour le budget concerné.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2023 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget concerné.

6/ Annulation de créances éteintes

Le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2020. Il s’agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. Ils s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.

Celles-ci s’élèvent globalement pour le budget principal à 40.80 €.

De manière générale, la liste présentée par le responsable du SGC détaille, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité.

En application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes pour l’exercice 2020, étant précisé que les crédits sont inscrits chapitre 65/article 6542 « créances éteintes » du budget concerné.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

- d’approuver les créances éteintes recensées en annexe,

- d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget concerné 2023 au chapitre 65/article 6542.

7/ Apurement des déficits des régies

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).

Cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics mais également les régisseurs.

Pour ces derniers, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.

Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'assemblée délibérante.

Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter une délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au Conseil de fixer.

Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

- De fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à 50 euros ;

- D’autoriser le Maire à procéder à l’apurement de ces manques d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision ;

- D’autoriser l’imputation de la charge correspondante au compte 66588 (M57) « autres charges de gestion courante ».

8/ Création d’un poste d’enseignant artistique en milieu scolaire

La séance ouverte, Monsieur le Maire informe l’assemblée du souhait de créer un poste d’enseignant artistique en milieu scolaire en Contrat à Durée Indéterminée à compter du 1er septembre 2023 pour répondre aux besoins liés à la coordination des projets pédagogiques et artistiques déployés au sein des écoles maternelles et élémentaires de la commune, avec pour objectifs prioritaires leur coordination, leur mise en valeur et une meilleure cohérence des enseignements dispensés avec ceux déployés dans l’école de musique Claude Debussy de la commune

Ainsi, il convient de procéder au recrutement d’un agent contractuel à temps complet, et de le (la) nommer dans le cadre d’emploi créé au tableau des effectifs de la collectivité.

La municipalité propose de recruter un agent contractuel appartenant au cadre d’emploi de la filière enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique B.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent :7

• La création à compter du 1er septembre 2023 d’un emploi d’enseignant artistique à durée indéterminée, sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique 1e classe pour exercer les missions de :

Encadrement, mise en œuvre et animation des projets pédagogiques et musicaux au sein des écoles communales. L’organisation du temps de travail de l’agent permettra la mise en œuvre d’ateliers d’éveil musical au sein de la crèche et des structures municipales d’accueil de la jeunesse.

Coordination des actions avec les enseignements déployés à l’école de musique Claude Debussy afin d’en assurer l’attractivité auprès des écoliers de la commune et de leurs parents.

Elaboration des enseignements dans le cadre du Projet Educatif de Territoire, à l’écriture et montage des spectacles et à la mise en œuvre de leur représentation.

9/ Subventions aux associations

La séance ouverte, Monsieur le Président informe l’Assemblée des différentes demandes de subventions communales émanant des Associations et œuvres philanthropiques.

Il conviendrait de leur accorder au titre de l’année 2023 une nouvelle aide financière tenant compte de leurs activités.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal se prononcent favorablement sur le versement des subventions suivantes :

GROUPE ASSOCIATIONS MONTANT

1 WINGLES FORME 450,00 €

2 ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE VOLTAIRE 400,00 €

TOTAL GENERAL 850,00 €

10/ Reconstruction de l’école maternelle Léon Blum -Lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre

L’école maternelle Léon Blum, située actuellement au Nord-est de la commune, se trouve rue Albert Camus et accueille 58 écoliers de la petite section à la grande section, l’effectif étant réparti en 4 classes. Elle se situe dans un contexte urbanisé en retrait de la voirie principale.

L’aménagement de la ZAC cité des Arts rend nécessaire que la commune anticipe l’évolution démographique qu’elle induira et dote ses écoles des capacités d’accueil adaptées à la situation à venir. L’école maternelle Blum souffre d’une certaine vétusté et d’une inadaptation croissante à répondre aux attentes des écoliers et du corps enseignant.

Le projet de construction d’une nouvelle école maternelle prend forme et les étapes de co-construction ont fait aboutir un avant- projet qu’il s’agit désormais transformer en bâtiment.

La première étape consiste en la mise en place d’un concours d’architecte.

Les éléments principaux consistent en la construction d’une nouvelle école maternelle afin d’en améliorer sa capacité d’accueil et son accès pour les parents, un espace de dépose minutes sera et la mise en œuvre d’une réflexion sur le potentiel d’une école primaire sur ce même site. Le projet devra être modulable pour y permettre, si la commune le juge nécessaire à l’avenir, implantation d’une salle de sport, d’un réfectoire et d’un satellite de la cuisine centrale ainsi que tous les espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement de l’école. L’école maternelle actuelle sera conservée dans l’attente d’une réflexion sur son devenir. La commune s’est attachée les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

La durée du marché est de 29 mois.

L’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 3 290 000 € HT (valeur novembre 2022) pour une surface de plancher de l’ordre de 1 480 m2.

Le coût global de la prestation de maîtrise d’œuvre est estimé à 394 800 € HT.

Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d’œuvre de l’opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + ».

Dans le cadre du concours :

- Marché de Maîtrise d’œuvre sous la forme du concours, conformément aux dispositions des articles R. 2172-2 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique du 1er avril 2019.

Dans le cadre des travaux :

- La procédure adaptée en lots séparés, conformément aux dispositions des articles L.2123-1, R2123-21 1° et R. 2123-5 du code de la commande publique du 1er avril 2019.

Les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2023, 2024, 2025 et 2026.

Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande publique, ce jury est composé :

- du président de la commission d'appel d'offres (CAO), président du jury- Le Maire ;

- les membres élus de la CAO ;

- d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit 3 personnes extérieures*, qui seront ultérieurement désigné par arrêté du maire ;

*2 architectes inscrits à l'Ordre des architectes,

*1 représentant un Bureau d’Etude Technique.

L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative.8

Il est également proposé de désigner les membres suivants à voix consultative, qui seront ultérieurement désigné par arrêté du maire :

- un représentant du comptable public de la trésorerie municipale de LENS ;

- un représentant de la DDPP de la région Haut-de-France ;

- l'assistant à maîtrise d'ouvrage désigné par la ville ;

- des techniciens représentant les services de la maîtrise d'ouvrage.

Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Il convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre du jury. Il est proposé de fixer cette somme à la vacation journalière à un centième du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 944. Pour la vacation demi-journalière, l’indemnisation est fixée à la moitié de ce dernier.

Le maitre d’ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maitre d’ouvrage.

Le concours est une technique d’achat par laquelle le maitre d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maitre d’ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l’équipe de maitrise d’œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours.

Un avis de concours a été publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur « La gazettenpdc.fr ». Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l’avis du jury, le maitre d’ouvrage fixe la liste des trois candidats admis à concourir.

Dans un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la collectivité désigne le lauréat du concours.

Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre. Le maitre d’ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maitrise d’œuvre sera attribué.

Une prime sera allouée par le maitre d’ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 35 000 € HT. Il est précisé qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est applicable, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours. La rémunération du maitre d’œuvre titulaire du marché qui fait suite au concours tiendra compte de la prime.

Le Conseil municipal,

Vu l’article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maitrise d’œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,

Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours,

Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours,

Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée,

Vu l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le programme de l’opération relatif à la reconstruction de l’école maternelle Léon Blum et l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage pour un montant de 3 290 000 € HT.

AUTORISE l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maitrise d’œuvre relatif à la reconstruction de l’école maternelle Léon Blum.

DETERMINE le nombre de trois candidats maximum admis à concourir, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures.

FIXE le montant de la prime à 35 000 € HT par candidat retenu, au titre de l'indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours.

PRECISE qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours.

APPROUVE la composition du jury, présidé par le maire en exercice, telle que décrite ci-dessus.

FIXE le règlement intérieur du jury tel que détaillé ci-dessus.

APPROUVE le montant de l'indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les modalités financières sus-énumérées.9

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le lauréat ou l'un des lauréats du concours conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique.

AUTORISE Monsieur le maire à lancer la procédure de passation des marchés publics de travaux et de recourir à la procédure adaptée.

11/ Summer Wingles – tarification du droit de place / versement d’un pourcentage du CA

La séance ouverte, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adopter les tarifs du droit de place du marché hebdomadaire pour les vendeurs ambulants et commerçants qui seront présents au cours de l’évènement “Summer Wingles 2023” dans l’enceinte du complexe sportif Michel Bernard du 8 au 22 juillet 2023. Les commerçants et les vendeurs ambulants devront s’acquitter de ce droit de place d’un montant de 1€ par jour et par mètre linéaire lors de leur participation à la manifestation « Summer Wingles ».

De plus, selon les dispositions de l’article L2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - CG3P « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » les vendeurs ambulants et commerçants présents lors de la manifestations seront tenus de verser 10% de leur CA effectué sur l’ensemble de la manifestation « Summer Wingles ». A cette fin, ils devront rédiger un état liquidatif des recettes et le transmettre au service comptable de la mairie qui émettra un titre de recettes à leur intention.

Après délibération et à l’unanimité le Conseil Municipal approuve :

- le tarif de 1€ par jour et par mètre linéaire pour les commerçants et vendeurs ambulants lors de leur présence à la manifestation « Summer Wingles »

- le versement à la commune de 10% du CA effectué au cours de la manifestation Summer Wingles pour les commerçants et vendeurs ambulants

12/Manifestation Summer Wingles - recours au bénévolat

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le recours au bénévolat dans le cadre de Summer Wingles 2023

Article 2 : D’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération

Article 3 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

13/Manifestation Summer Wingles – règlement intérieur

La séance ouverte, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adopter le règlement intérieur de l’évènement “Summer Wingles 2023” qui se tiendra au complexe sportif Michel Bernard du Samedi 8 juillet au Samedi 22 juillet 2023.

Le règlement intérieur a été transmis avec l'ensemble du dossier.

Après délibération, le règlement intérieur du « Summer Wingles 2023 » est adopté à l’unanimité.

14/ Déploiement de l’application My Perischool, entrainant la modification des tarifs des activités péri et extrascolaires

« Mes chers collègues,

Afin de répondre à la demande des Winglois et de simplifier les démarches d’inscriptions aux différents services municipaux, la municipalité a décidé de déployer les services de la société WAIGEO par la mise en place sur la commune de l’application web et mobile « my péri’school ».

Il s’agit de permettre un Guichet unique de services accessible 24h/24 et 7 j/7 à destination des parents Winglois. L’outil facilitera la gestion des activités péri et extra scolaires des Winglois en simplifiant les inscriptions, la facturation et la gestion des réservations. La communication sera par ailleurs facilitée par des notifications directement envoyées sur le portail et l’application mobile.

La collectivité verra la gestion dématérialisée de ses dossiers familles facilitée, en permettant une gestion globale des activités des usagers des services et mettant fin à une inscription administrative par service et par activité, en facilitant l’accès aux services tout en assurant un meilleur suivi des impayés.

Consciente de la nécessité de laisser aux familles n’ayant pas accès à une connexion internet un accès aux services concernés, un accompagnement physique sera conservé durant le temps de mise en place de l’application.

Une permanence sera mise en place au Quartier des enfants le mercredi après-midi de 13h30 à 17h00, le vendredi de 9h00 à 12h00 et un samedi matin par mois de 9h00 à 12h00.

Cette application permet les inscriptions :

• Au restaurant scolaire,

• Aux récréatives périscolaires

• Aux mercredis jeunes,

• Aux Accueil Collectif de Mineurs / centres aérés/ séjours pendant les vacances scolaires,

• Au Centre Accueil Jeunesse, CAJ,10

• Aux ateliers d’arts plastiques dispensés par le service culturel,

• A l’école de musique et aux stages de musique

• A l’école municipale des sports,

• A la gym senior,

Cette application vous permettra également de régler les différentes prestations que vous utilisez.

1- Un nouveau calendrier tarifaire pour simplification

Les tarifs et les quotients familiaux étaient jusqu’à présent valables pour l’année civile alors que le nouveau quotient familial est actualisé chaque 1er septembre.

La présente délibération propose, à compter de 2023, de fixer les tarifs au 1er septembre de chaque année. La tarification serait ainsi la même pour toute l’année scolaire sur la base des revenus N-1, apportant ainsi aux familles une meilleure prévisibilité de leur budget.

Pour rappel, la base des revenus retenue pour le calcul du quotient familial applicable au 1 er janvier 2023 a été le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 sur la base des revenus de 2021. À compter du 1er septembre 2023, le quotient familial aura pour base le revenu fiscal de référence (RFR) de 2023 sur la base des revenus de 2022.

2- Maintien des tranches de tarification.

Cette délibération est également le résultat d’une importante réflexion pour améliorer la progressivité des participations des familles. Plusieurs méthodes de tarifications ont été examinées et le choix s’est porté sur le maintien d’un système de deux tranches. Il nous semble que l’application d’un taux d’effort unique ou de taux d’effort décroissants conduirait à facturer à créer une équité de traitement importante, compliqué pour les usagers dans un contexte de crise économique et d’inflation.

Il convient de rappeler que la participation de la Ville au financement des activités est importante et couvre jusque 95% des coûts complets de l’activité.

Dans un contexte économique compliquée, la ville souhaite maintenir son engagement au service de sa jeunesse et des parents en maintenant des services performants à des prix attractifs.

3- Maintien des mesures en faveur des familles et des plus fragiles

Attentive à toutes les situations, la majorité municipale a mis de longue date un ensemble de mesures solidaires et familiales qu’elle entend maintenir à savoir :

• Maintien de la dégressivité des tarifs en fonction de la composition de la famille (remise de 10% par enfant à compter du 2ème et jusqu’au 5ème et plus) ;

• Tarif de solidarité pour la restauration scolaire, à destination des familles connaissant des périodes de grande précarité ;

• Participation de la Ville supérieure à 50% pour l’ensemble des tranches du quotient familial pour les séjours jeunesse ;

La tranche 1 correspond au quotient familial inférieur à 617 € et la tranche 2 au quotient familial supérieur à 617 €.

Coefficient familial Tranche tarifaire

Inférieur ou égal à 617 Tranche 1

Supérieur à 617 Tranche2

L’ensemble des tarifs sont fixés par le Conseil Municipal en respectant les prescriptions des services partenaires telle que la CAF. C'est pourquoi, certains tarifs prennent en compte le quotient familial afin que l'ensemble des familles puissent avoir accès aux différents services.

Services Tarif winglois Tarif extérieur

Restauration Scolaire

Repas enfant 3,40 € 3,80 €

Commensaux 6,50 € 12,00 €

Prise en Charge de l'enfant sans

repas (repas fourni par la famille) 1,10 €

Repas pris en charge par le CCAS 1,00 €

Jeunesse

Récréatives et Péri Centre (tarif

pour le matin ou le soir)

1ère tranche : 1,30 €

2ème tranche 2,00 €

1ère tranche : 1,82 €

2ème tranche : 2,80 €

Mercredi Jeunes (tarif pour la demi-

journée sans repas)

1ère tranche : 2,35 €

2ème tranche 2,50 €

1ère tranche : 3,29 €

2ème tranche : 3,50 €

Accueil de Loisirs (tarif à la

journée)

1ère tranche : 4,70 €

2ème tranche 5,00€

1ère tranche : 6,58 €

2ème tranche : 7,00 €

Mini-séjours 1ere tranche : 6,40 €

2émé tranche : 6,70 €

1ere tranche : 9,00

2 eme tanche : 9,00

CAJ 1ère tranche : 25,00 €

2ème tranche 26,00 €

1ère tranche : 35,00 €

2ème tranche : 35,40 €11

Sport

Ecole Municipale des Sports 32 € /an

20€/an à partir du 3ème

enfant.

64 € /an

Gym Seniors 32 €/an 64 €/an

Culture

Atelier d’expression artistique 1ère tranche : 25 €/an

2ème tranche 26 €/an

1ère tranche : 35 €/an

2ème tranche : 35,40 €/an

Ecole de Musique

Formation musicale et

instrumental : 85€/an

130 €/an

Eveil musical : 55 €/an 85 €/an

Location par instrument :

80€/an

100 €/an

4- Définition de nouveaux tarifs

Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2020, alinéa 1er, article 2, le Maire a reçu délégation pour fixer dans les limites déterminées par le Conseil municipal, des droits au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal. Une telle délégation nécessite que le Conseil municipal en définisse les limites permettant le contrôle des décisions.

Il est proposé d’autoriser le Maire à prendre des décisions tarifaires dans la limite du coût de revient :

- dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau service à la population ;

- lorsque les circonstances particulières affectent le fonctionnement ordinaire des services publics tarifés et nécessitent de ce fait la révision des tarifs ou leur gratuité ;

- pour la vente de droits d’entrée, produits dérivés, catalogues, carte postale, etc. dans le cadre d’évènements, expositions, manifestations organisées par la Ville.

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, le maire rend compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues.

Au vu de cet exposé, après délibération et à l’unanimité,

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation, et en particulier l’article L533-1,

Vu l’annexe jointe à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires financières,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1er : La mise en place de l’application My PEri’school pour assurer les inscriptions, réservations, paiements et facturation des services péri et extrascolaires de la commune.

Article 2 : Les tarifs des services à la personne sont fixés à compter de la date d’application de la délibération et selon les modalités définies dans l’annexe n°1.

Article 3 : Le maire est autorisé à prendre des décisions tarifaires dans la limite du coût de revient : - dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau service à la population ;

- lorsque les circonstances particulières et imprévisibles affectent le fonctionnement ordinaire des services publics tarifés et nécessitent de ce fait, la révision des tarifs ou leur gratuité ;

- pour la vente de droits d’entrée, catalogues, carte postale, produits dérivés, etc. dans le cadre d’évènements, expositions, manifestations organisées par la Ville.

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, le maire rend compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues du conseil municipal.

Article 4 : Les recettes en résultant seront constatées aux différents chapitres du budget de l’exercice 2023.

15/Désignation des membres de la commission de suivi du site STYROLUTION à Wingles

L’arrêté préfectoral du 13 mars 2018, portant composition des membres de la commission de suivi de la Société Styrolution doit être renouvelé tous les cinq ans. La délibération du 15 juillet 2020 n°2020-41 modifiait la nomination des membres suite aux élections municipales.

Il convient pour l’année 2023 de désigner les membres du collège « collectivité territoriales » qui seront amenés à siéger au sein du CSS de Styrolution pour une durée de 5 années.

Monsieur Marcel MOTUELLE désigné membre pour le collège « riverains » reste élu pour une durée de 5 ans.

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal désignent pour le collège « Collectivités Territoriales » :

Un membre titulaire :

• Jean-François ANTONINI

Un membre suppléant :12

• Jean-Marc BOUILLET

16/Avis d'enquête publique – Société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE

L’assemblée est informée que par arrêté 11 avril 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a ouvert une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un deuxième bloc (BBD2) et d’augmenter la capacité de production du bloc 1 (BBD1) de l’usine de fabrication de batteries pour voitures électriques (gigafactory) sur le territoire des communes de Billy Berclau et Douvrin présentée par la société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE.

Cette enquête est ouverte du 9 mai au 9 juin 2023, pendant 32 jours. Monsieur Yves REUMAUX a été désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur.

Le siège de l’enquête a été fixé en Mairie de Billy-Berclau. Le public peut également prendre connaissance du dossier de l’enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Indépendamment des dispositions qui précédent, l’enquête a été portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affiches par les mairies de Billy-Berclau, Bénifontaine, Douvrin, Haisnes, Hulluch, Meurchin, Vendin le Vieil, Wingles, Bauvin, Hantay, Illies, La Bassée, Marquillies, Provin, Sainghin en Weppes et Salomé.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête par le Préfet du Pas-de-Calais a également été publié dans les deux journaux d’annonces légales.

A l’unanimité les membres du Conseil Municipal de se prononcent favorablement sur ce projet.

17/ Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation

Le Maire a rendu compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ci-dessous un tableau récapitulatif :

N DATE DEMANDEUR INTITULE PRIX TTC

38 22/03/2023 JEUNESSE SPECTACLES ACM DE PRINTEMPS - ANIM FESTIF -360

39 23/03/2023 FINANCES ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE -1319,55

40 28/03/2023 FINANCES TRAVAUX POUR LA TRANSITION URBAINE FUTUR POLE CULTUREL SOCIETE SYRVAGREG LOT GROS ŒUVRE ETENDU -30136,57

41 28/03/2023 FINANCES TRAVAUX POUR LA TRANSITION URBAINE FUTUR POLE CULTUREL SOCIETE GEW ELECTRICITE -22578,23

42 28/03/2023 CULTURE INTERVENTION EN CLASSE DE PRIMAIRE S. BLIN AUTEUR MICHAEL MOSLONKA -233

43 28/03/2023 CULTURE FETE DU LIVRE DU 22 AVRIL INTERVENTION ET ANIMATION DE L'AUTEURE SOPHIE LEBOT -510,33

44 28/03/2023 CULTURE CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL WINBIBLIX -738,12

45 30/03/2023 SPORT CONTRAT DE MAINTENANCE AUTO LAVEUSE MILFISK -1436,31

46 30/03/2023 SPORT CONTRAT DE MAINTENANCE AUTO LAVEUSE MILFISK PRO -950.72

47 31/03/2023 JEUNESSE SPECTACLES ACM DE PRINTEMPS – COMPAGNIE LOMALAMAL -1030

48 03/04/2023 FINANCES REMBOURSEMENT SINISTRE SOCIETE SMACL - SINISTRE DU 29/11/20 CANDELABRE ET LANTERNE RUE D'ALSACE 1000

49 04/04/2023 TECHNIQUES ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 13 - RETRAIT DU CCAS DU CONTRAT D'ENTRETIEN D'INSTALLATION DE VMC -15005,34

50 04/04/2023 TECHNIQUES

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 14 6 RETRAIT CCAS DU

CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE

CLIMATISATION ET CHAUFFAGE

-956.68

51 04/04/2023 FINANCES AV1 MARCHE CHAUFFAGE DALKIA AN 5458.08HT/AN

52 04/04/2023 CIMETIERE CONCESSION CALON 550

53 11/04/2023 CIMETIERE CONCESSION DELABROYE 650

54 12/04/2023 CIMETIERE CONCESSION LECOCQ 550

55 13/04/2023 DIRECTION GENERALE SOUS REGIE SUMMER WINGLES

56 13/04/2023 DIRECTION GENERALE MANDATAIRES SOUS REGIE SUMMER WINGLES

57 23/03/2023 DIRECTION GENERALE MODIFICATION MANDATAIRE REGIE ECOLE DE MUSIQUE

58 13/04/2023 DIRECTION GENERALE MANDATAIRES SIMPLES SUR REGIE COMMUNICATION ET EVENEMENTIEL

59 17/04/2023 CULTURE FETE DU LIVRE DU 22 AVRIL ATELIERS ASSOCIATION LIS AVEC MOI -210

60 18/04/2023 SPORT SUMMER WINGLES WEELOC CITY PLATEFORMES AQUALUDIQUE -34 400

61 18/04/2023 SPORT SUMMER WINGLES J2A LOCATION DE JEUX GONFLABLES -18 198.72

62 19/04/2023 DIRECTION GENERALE 2 CERTIFICATS ELECTRONIQUES D'AUTHENTIFICATION RGS2** -612

63 19/04/2023 DIRECTION GENERALE ADHESION A LA SOLUTION DE TELETRANSMISSION FAST ACTES POUR LA CAISSE DES ECOLES -924€ LA 1ERE ANNEE PUIS 144€

64 19/04/2023 FINANCES TRAVAUX POUR LA TRANSITION URBAINE FUTUR POLE CULTUREL LOT 4 PLOMBERIE -7094,5213

65 19/04/2023 FINANCES REMBOURSEMENT SINISTRE DU 8/10/22 VANDALISME AU COMPLEXE SPORTIF - SOCIETE PILLOT 1501,74

66 20/04/2023 POLITIQUE VILLE ATELIERS INTERGENERATIONNELS - MME KNOPIK -1 500

67 20/04/2023 POLITIQUE VILLE ATELIERS INTERGENERATIONNELS - MME GIROUARD -1 000

68 03/05/2023 CULTURE REPRESENTATION THEATRALE COMPAGNIE LES DURS A QUEER LE 13 MAI 23 -700

69 03/05/2023 TECHNIQUES CONTRAT DE MAINTENANCE ASCENSEUR MAIRIE -1680

70 03/05/2023 DIRECTION GENERALE DEFENSE DE LA VILLE PAR MAITRE INGELAERE -1470

71 05/05/2023 DIRECTION GENERALE NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE POUR LA REGIE DE RECETTES DU CENTRE MULTI-ACCUEIL

72 05/05/2023 DIRECTION GENERALE

NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE POUR LA REGIE

D'AVANCE POUR MENUES DEPENSES DU CENTRE MULTI-

ACCUEIL

73 09/05/2023 CIMETIERE CONCESSION DURIEZ 650

74 11/05/2023 CIMETIERE CONCESSION LELEU 650

75 15/05/2023 DIRECTION GENERALE CREATION REGIE DE RECETTES ENFANCE – JEUNESSE

76 15/05/2023 DIRECTION GENERALE NOMINATION REGISSEUR REGIE DE RECETTES ENFANCE - JEUNESSE

77 22/05/2023 CIMETIERE CONCESSION CAVURNE DELACOURT 550

78 23/05/2023 FINANCES TRAVAUX DE TRANSITION URBAINE - AVENANT 1 LOT 2 SOCIETE SYLVAGREG -2585,87

79 23/05/2023 FINANCES TRAVAUX DE TRANSITION URBAINE - AVENANT 2 LOT 2 SOCIETE SYLVAGREG -650

Fin de séance 18h50