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Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Saint-Lanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV20160609 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 09 juin à 21H00
En application des articles l .2121 .7 et l .2122.7 du code général des collectivités territoriales s’est réuni le conseil municipal de la commune de SAINT-LANNE
Conseillers présents :
BAMFORTH John, CAPMARTIN Francis, BITOUN Danièle, CIBIN Sébastien, DITTMER Marie- Françoise, MAURINO Philippe, SANTACREU Sandrine.
Dethier Jean-Louis donne procuration à Bitoun Danièle
Ferre Corinne donne procuration à Dittmer Marie-Françoise
Defay Joëlle donne procuration à Santacreu Sandrine
Mme BITOUN Danièle est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
ORDRE DU JOUR :
.
1) Fusion intercommunale
2) Autorisation d’urbanisme
3) Régime indemnitaire
4) Questions diverses
1) FUSION INTERCOMMUNALE :
Madame le Maire rappelle que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Hautes-Pyrénées arrêté le 21 mars 2016 prévoit la fusion des communautés de communes Adour Rustan Arros, du Val d’Adour et du Madiranais et de Vic-Montaner.
Madame la Préfète a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral n° 65-2016-04-11-002 du 11 avril 2016 proposant le périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Adour Rustan Arros, du Val d’Adour et du Madiranais et de Vic-Montaner.
Cet arrêté a été notifié aux communautés de communes ainsi qu’à leurs communes membres le 11 avril 2016.
Dès lors, les conseils municipaux des communes intéressées ainsi que les organes délibérants des communautés de communes disposent d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.
Mairie de Saint-Lanne
Tel 05 62 317 043
Fax 09 70 322 666
mairie.stlanne@wanadoo.fr
Ouverture le mardi de 9h00 à 12h00 Madame le maire précise que l’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le périmètre, le nom et le siège du nouvel EPCI.
Il est donc demandé au conseil municipal, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre, le nom et le siège du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Adour Rustan Arros, du Val d’Adour et du Madiranais et de Vic-Montaner tel qu’arrêté par Madame la préfète des Hautes-Pyrénées le 11 avril 2016.
Entendu l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
- d’approuver le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Adour Rustan Arros, du Val d’Adour et du Madiranais et de Vic-Montaner tel qu’arrêté par Madame la préfète des Hautes-Pyrénées le 11 avril 2016 ;
- de réaffirmer la pertinence et la cohérence du périmètre élargi de la nouvelle communauté de communes pour le développement d’actions d’intérêt communautaire structurantes et ambitieuses pour le nord du département, dans le respect des principes et conditions suivants :
En termes d’exercice des compétences,
- Revendication des élus d’exercer les compétences facultatives et optionnelles exercées par la CCARA et la CCVAM (en particulier compétences scolaire et voirie), -Revendication des élus de veiller à l’équilibre et au développement harmonieux des services à la population sur tout le territoire communautaire,
En termes fiscal,
- Assurance de la neutralité du transfert de compétences et de charges sur les contribuables de tout le territoire communautaire. En effet, subsiste de la part des élus des craintes légitimes du fait du changement de régime fiscal (en effet, passage du régime de la fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle unique) qui, malgré plusieurs mois de débats, ne permettent toujours pas à ce jour d’entrevoir une méthode de convergence des taux,
- Que les trois communautés de communes présentent au 31 décembre 2016 une situation sincère et transparente de leur budget principal et de tout autre budget afférent à leurs compétences, de leur patrimoine et de l’état de l’actif et du passif ;
- de dénommer le nouvel EPCI « Communauté de Communes Adour Madiran » ;
- de fixer le siège de la Communauté de Communes ainsi crée Place Corps Franc Pommiès – 65500 VIC en BIGORRE ;
- d’autoriser Madame le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2) AUTORISATION D’URBANISME :
Mme le maire rappelle la demande de certificat d’urbanisme déposée le 19 janvier dernier par M Laurette Christian concernant la parcelle F63 .Un refus a été opposé le 24 mars par les services d’état aux motifs suivants : le terrain est placé à l’extérieur de la partie urbanisée du village sur une parcelle de bonne valeur agronomique et cela concourt par consommation excessive d’espace agricole . Début avril, M Laurette et la municipalité ont contesté ce refus. Une réponse de la préfecture confirme les motifs ayant motivé leur décision, cependant une délibération dûment motivée peut être réglementairement soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Seule la décision de cette commission peut faire évoluer la position de l’état dans ce cas. Après discussion avec M Laurette qui souhaite restreindre sa demande à la partie la plus proche de la route, soit environ 3000 mètres, le conseil décide à l’unanimité de maintenir sa position et de soutenir la demande d M Laurette aux motifs suivants :
- Le terrain est situé en zone urbanisé
- La parcelle est vallonnée et non irrigable avec une valeur agronomique discutable - Les réseaux EAU, EDF et VOIRIE permettent la construction d’une maison supplémentaire - Cette construction permet d’étoffer le cœur du village en accueillant une famille supplémentaire.
REGIME INDEMNITAIRE :
Sur proposition des adjoints, le conseil décide à l’unanimité de réviser le régime indemnitaire des adjoints et les délégations consenties.
Jean-Louis Dethier conseillé municipal est délégué aux affaires liées à l’environnement, l’urbanisme notamment le suivi de l’élaboration du plan d’urbanisme intercommunal.
John Bamforth conseillé municipal est délégué à la gestion du foyer et du cimetière conjointement avec Philippe Maurino.
John Bamforth quitte la salle pour les délibérations.
Danièle Bitoun passe aux taux de 4% de l’indice brut de 2015
Philippe Maurino à 0,6%
Francis Capmartin à 0,6%
John Bamforth à 0,5%
Jean-Louis Dethier à 0,9%
Le taux de 6,6% n’étant pas modifié le budget communal n’est donc pas impacté.
QUESTIONS DIVERSES :
Les élections présidentielles se tiendront les 23 avril et 7 mai 2017,
Les élections législatives se tiendront les 11 et 18 juin 2017,
Récemment, les maires et adjoints des 5 communes du nord du département se sont réunis pour évoquer les communes nouvelles. L’ensemble des élus a trouvé cette réunion très lucrative mais ne souhaite pas par manque d’informations et de recul entrer dans cette démarche. Cette réunion nous a permis d’évoquer les problèmes suivants :
La présence de médecin à Castelnau
Le maintien de la poste à Castelnau et Madiran
La fête locale se déroulera le samedi 25 juin et se limitera à cette soirée organisée par le comité des fêtes. Un arrêté municipal sera pris pour interdire la consommation d’alcool sur la voie publique.
Rappel concernant les modalités de location du foyer.
La location ne sera effective qu’après dépôt du dossier complet en mairie (convention, attestation d’assurance, chèque de caution, règlement). La caution est une garantie, elle n’est pas encaissée et est restituée si aucun problème n’est constaté. Tout loueur (privé ou association) doit se soumettre à cette réglementation.
Danièle Bitoun précise que le comité des fêtes n’a pas de passe-droit et que comme toute association, un chèque de caution de 500 euros est établi que ce soit pour une fête ou une simple réunion. Philippe Maurino décide, après une altercation avec le président de l’association Autour du Saget de ne plus faire l’état des lieux du foyer pour cette association. Le conseil prend acte. Le conseil municipal remercie Olivia Ferreira qui a fourni et planté gratuitement des hortensias et autres persistants dans le cimetière.
Comme le prévoit la législation dès 2017 pour les espaces publics, Mme Olivia Ferreira a tenté d’utiliser un désherbant biologique au cimetière, le résultat n’est pas concluant et la problématique d’un entretien sans phytosanitaire semble compliqué en l’état actuel.
ENEDIS (ex ERDF) a informé les usagers de travaux d’élagages sur le domaine public qui entraineront des coupures de courant les 20 et 23 juin. L’entretien du domaine privé incombe aux propriétaires.
Afin d’éviter tout problème sur la murette et le goudron à l’entrée de la mairie, le conseil décide à la majorité de remplacer les deux sapinettes par des essences moins volumineuses et moins allergènes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15 et est suivie d’une séance de travail.
BAMFORTH
John
BITOUN
Danièle
CAPMARTIN
Francis
CIBIN Sébastien DEFAY
Joëlle
DETHIER
Jean-Louis
DITTMER
Marie-Françoise
FERRE
Corinne
MAURINO
Philippe
SANTACREU
Sandrine
Le Maire,
Sandrine SANTACREU