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Conseil Municipal - 2020 137
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 199
Arrêté - 2026 199
Déliberation - 2026 032
Conseil Municipal - 2026 003
Arrêté - DSGPI 2026 199
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - DSGPI 2026 199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Justice et droit,
VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé on péleciure ls 2211012025
Feguen préfequre & 2210202
ARRÊTÉS DU MAIRE [rmrzroe SLT ID 1048-21 401622-2021022/DS GPL ARRLISS-AR
SERVICE :
DIRECTION DU
SECRETARIAT
GENERAL ET PILOTAGE
INTERNE
ARRÊT
DSGPI-2026-199
OBJET :
DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU
DIRECTEUR GÉNÉRAL
DES SERVICES ET AUX
DIRECTEURS
GÉNÉRAUX ADJOINTS —
ABROGATION ARRÊTÉ
DSGO-2026-144 DU 25
AOÛT 2028 MODIFIÉ
PAR L'ARRÊTÉ DSGPI-
2026174 DU 23
SEPTEMBRE 2026
Le maire de Saint-Herblain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L 2122-19 qui permet au Maire de donner délégation de signature, sous sa
surveillance et sa responsabiité, au Directeur Général des Services, aux
Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs territoriaux et aux
responsables de services communaux,
Vu la séance d'installation du conseil municipal du 21 mars 2026,
Vu la délibération 2026-028 du 21 mars 2026 portant élection du Maire de
Saint-Herblain,
Vu la délibération 2026-032 du 21 mars 2026 portant délégation de
compétences du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nomination de Monsieur Mikaël BONRAISIN en qualité de
Directeur Général des Services le 1°' novembre 2026,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration, il convient
de donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux
Directeurs Généraux Adjoints,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DSGO-2026-144 du 25 août 2026 modifié par l'arrêté
DSGPI-2026-174 du 23 septembre 2026 est abrogé à la date d'entrée en
vigueur de l'arrêté fixée à l'article 16.
[Titre 1 délégation de signature au titre des délégations générales
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikaël
BONRAISIN, Directeur Général des Services, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et notamment
- Toute décision concernant l'organisation et le fonctionnement de
l'ensemble des Directions et des Services de la collectivité tels que
les règlements intérieurs portant sur l'organisation inteme des
services municipaux, les décisions de mobilité interne des agents.
Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas
d'effet juridique.
= Toutes décisions limitativement énumérées ci-après :
Finances
- Les demandes de versements des fonds et de remboursement des
sommes dues prévues par les différents contrats d'ouverture de
crédit ;
- Les indemnités de retenue à la source des membres du Conseil
Municipal VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé on péleciure ls 2211012025
Feguen préfequr 22/1022
ARRÊTÉS DU MAIRE [rom zroxs SLT
ID 1048-21 4401622- 202 1022-DSGPL ARR ISS-AA
Le maire de Saint-Herblain,
Gestion du personnel municipal
-__Les comptes rendus d'entretien professionnel
- des DGA,
- des Directeurs ou agents placés sous l'autorité directe d'un
DGA,
-_ des Directeurs ou agents placés sous la responsabilité directe
du Directeur Général des Services,
- au sein des directions sous la responsabilité directe du
Directeur Général des Services: des Responsables de
service, Chargés de mission, Responsables de pôles de
gestion administrative et financière, ... Coordinatrice
administrative et financière ou agents placés sous l'autorité
directe d'un directeur.
Les autorisations de circuler dans la commune et dans
l'agglomération nantaise avec un véhicule personnel, délivrées aux
agents de la Direction Générale ;
Les attestations d'autorisation de remisage à domicile d'un véhicule
de service
Les ordres de missions délivrés aux agents de la Direction Générale
à l'exception de ceux relatifs aux formations, concours et examens
professionnels et les états de frais y afférents ;
Les autorisations ou refus de cumuls d'emplois ;
La saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie
publique ;
La procédure disciplinaire ;
- Les courriers relatifs aux absences injustfiées dans le cadre du droit
syndical ;
les courriers de mise en demeure de reprendre son poste dans le
cadre de la procédure d'abandon de poste ;
- Les courriers de recrutement des agents ;
- Les courriers de réponses défavorables aux demandes
d'autorisation de travail à temps partiel ;
= Les courriers relatifs à l'évolution des rémunérations.
Tranquillté publique
- Les courriers de réponses favorables aux demandes d'enquêtes
administratives ;
- Les formulaires d'acceptation de TIG/TNR/mesures de réparation
pénale
Assurances
= Courrier de refus de prise en charge d'un dommage subi par un tiers.
pour lequel ce dernier ou son assureur engage la responsabilité de
la Ville avec ou sans demande de réparation financière: VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé on péleciure ls 2211012025
Feguen préfeaure le 22/1022
ARRÊTÉS DU MAIRE ["##" 210% SI ID 1048-21 4401622- 202 1022LDS GPL ARFIGS-A A
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël
BONRAISIN, délégation de signature pour les actes mentionnés à l'article 2,
à l'exception des comptes rendus d'entretien professionnel, est donnée,
dans l'ordre de priorité suivant à :
- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint
Bifurcation écologique, Aménagement et Patrimoine ;
- Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe
Ressources Citoyenneté ;
- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint
Animation de la ville et émancipation ;
-_ Madame Émile BECOUZE, Directrice Générale Adjointe Cohésion sociale.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe
ORHON, cteur Général Adjoint Bifurcation écologique,
Aménagement et Patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et notamment
Gestion du personnel municipal
+ Pour les directions relevant de son secteur: les comptes rendus
d'entretien professionnel des Responsables de service, Chargés de
missions, Responsables de pôle de gestion administrative et
financière, Coordinatice administrative et financière ou agents
placés sous l'autorité directe d'un directeur.
Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet
juridique.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie
GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe Ressources Citoyenneté, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et notamment
- les courriers de refus de formation ;
- les décisions relatives à l'activation de la ligne de trésore:
{mobilisation ; remboursement)
- les déclarations des honoraires imposables des activités libérales.
Gestion du personnel municipal
= Pour les directions relevant de son secteur: les comptes rendus
d'entretien professionnel des Responsables de service, Chargés de
missions, Responsables de pôles de gestion administrative et
financière, Coordinatrce administrative et financière ou agents
placés sous l'autorité directe d'un directeur.
Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet
juridique VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé on péleciure ls 2211012025
Feguen préfeaure je 22/1022
ARRÊTÉS DU MAIRE [rmezos S107
ID 1048-21 4401622- 20261 022-DS GPL AR NSS-AR
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Alain
NAVARRE, Directeur Général Adjoint Animation de la ville et émancipation,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et notamment
Gestion du personnel municipal
+ Pour les directions relevant de son secteur : les comptes rendus
d'entretien professionnel des Responsables de service, Chargés de
missions, Responsables de pôles de gestion administrative et
financière, Coordinatice administrative et financière ou agents
placés sous l'autorité directe d'un directeur.
Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet
juridique.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à Madame Émilie BECOUZE, Directrice Générale Adjointe Cohésion sociale, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et notamment
Gestion du personnel municipal
= Pour les directions relevant de son secteur : les comptes rendus
d'entretien professionnel des Responsables de service, Chargés de
missions, Responsables de pôles de gestion administrative et
financière, Coordinatrce administrative et financière ou agents
placés sous l'autorité directe d'un directeur.
Toute pièce ou correspondance administrative n'emportant pas d'effet
juridique.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe
ORHON, de Madame Aurélie GAUTHIER, de Monsieur Jean-Alain
NAVARRE, et de Madame Émilie BECOUZE, délégation de signature est donnée à Monsieur Mikaël BONRAISIN, Directeur Général des Services à l'effet de signer les actes visés aux articles 4 à 7.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël
BONRAISIN, délégation de signature pour les actes mentionnés à l'article 4
est donnée, dans l'ordre de priorité suivant à :
- Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe
Ressources Citoyennelé ;
- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint
Animation de la ville et émancipation ;
= Madame Émilie BECOUZE, Directrice Générale Adjointe Cohésion
sociale.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mikaël
BONRAISIN, délégation de signature pour les actes mentionnés à l'article 5,
est donnée, dans l'ordre de priorité suivant à
= Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint
Bifurcation écologique, Aménagement et Patrimoine ; VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé on péleciure ls 2211012025
Feguen préfeaure & 22/1022
ARRÊTÉS DU MAIRE froee. SO ID 1048-21 4401622- 202 1022LDS GPL ARFLNSS-AR
Le maire de Saint-Herblain,
= Monsieur Jean-Ala
Animation de la ville et émancipation :
- Madame Émilit
sociale.
NAVARRE, Directeur Général Adjoint
BECOUZE, Directrice Générale Adjointe Cohésion
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël
BONRAISIN, délégation de signature pour les actes mentionnés à l'article 6,
est donnée, dans l'ordre de priorité suivant à
- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint
Bifurcation écologique, Aménagement et Patrimoine
- Madame Aurélie GAUTHIER, Directrice Générale Adjointe
Ressources Citoyenneté ;
- Madame Émilie BECOUZE, Directrice Générale Adjointe Cohésion sociale
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël
BONRAISIN, délégation de signature pour les actes mentionnés à l'article 7,
est donnée, dans l'ordre de priorité suivant à :
- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint
Bifurcation écologique, Aménagement et Patrimoine ;
- Madame Aurélie GAUTHIER, Directice Générale Adjointe
Ressources et Citoyenneté ;
- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint
Animation de la ville et émancipation
Titre I : délégation de signature au titre des délégations de commande
publique
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Mikaël BONRAISIN, Directeur Général des Services,
pour la Direction Générale, la Direction du Secrétariat Général et
Pilotage Interne et la Mission Plan climat-air-énergie ;
Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint
Bifurcation écologique, Aménagement et Patrimoine, pour les
Directions relevant de son secteur ;
- Madame Aurélie GAUTHIER, Directice Générale Adjointe
Ressources Citoyenneté, pour les Directions relevant de son
secteur ;
- Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint
Animation de la ville et émancipation, pour les Directions relevant de
son secteur ;
- Madame Émilie BECOUZE, Directrice Générale Adjointe Cohésion
sociale, pour les Directions relevant de son secteur et la Mission
Citoyenneté et Égalité ; VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé on préleciure ls 2211012025
Feguen préfeaure le 22/1025
ARRÊTÉS DU MAIRE [rewezros SLO ID 1048-21 4401622- 20261 022-DS GPL ARR ISA
Le maire de Saint-Herblain,
Dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer les actes
ci-dessous
1. Actes afférents à l'exécution des marchés publics et accords-
cadres
1.1 D'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et notamment :
= les ordres de service entraînant des modifications du montant du
marché etou du délai d'exécution ;
- les courriers divers constituant des actes de gestion tels que les
avertissements, les convocations aux constats ... ;
- les décisions ayant une portée juridique telles que les décisions de
poursuivre, les mises en demeure, les décomptes de pénalités
1.2 Dans les accords-cadres à bons de commande :
- les bons de commande d'un montant supérieur ou égal à 25 000
euros HT.
2. Actes afférents au règlement des marchés publics et accords-
cadres d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros et notamment
- les certificats de paiement dans le cadre d'un marché (hors accord-
cadre à bons de commande) ;
- les actes de nantissement, délégations de paiement, mains levées
des garanties bancaires ;
- les actes liés à l'établissement du décompte général définitif quand le contrat le prévoit (état d'exécution des lots, décomptes....) ; - les certificats administratifs
ARTICLE 14 : En cas d'absence où d'empêchement d'un des directeurs
généraux adjoints, les actes visés à l'article 13 relevant de leur délégation
sont signés par Monsieur Mikaël BONRAISIN, Directeur Général des
Services
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël
BONRAISIN, délégation de signature pour les actes mentionnés à l'article
13, est donnée, dans l'ordre de priorité suivant à
- Monsieur Christophe ORHON, Directeur Général Adjoint
Bifurcation écologique, Aménagement et Patrimoine ;
- Madame Aurélie GAUTHIER, Directice Générale Adjointe
Ressources Citoyenneté
= Monsieur Jean-Alain NAVARRE, Directeur Général Adjoint
Animation de la ville et émancipation ;
= Madame Émilie BECOUZE, Directice Générale Adjointe Cohésion
sociale.
ARTICLE 1 présent arrêté entre en vigueur le 1°* novembre 2026. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé on péleciure ls 2211012025
Feguen préfeaure & 2210202
ARRÊTÉS DU MAIRE [row roms SLT ID 1048-21 4401622-2021022-DSGPL AR ISA
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'le Gloriette 44041
NANTES Cedex 01 par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication sur le site internet de la commune de Saint-Herblain ou
par les intéressés dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de
Saint-Herblain est chargé de l'exécution du présent arrété dont une
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région des Pays de
Loire, Préfet de Loire-Atlantique ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal de
la collectivité.
ARTICLE 19 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur le
site internet de la commune de Saint-Herblain
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE
22 OCT 20%
APLe Maire de Saint-Herblain, ÿ À