Déliberation - 2026 032

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Déliberation - 2026 032 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - 2026 032)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 21/03/2026

D Reçu en préfecture le 21/03/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATL O7

Publié le 21/03/2026 S L

ID : 044-214401622-20260321-2026_032-DE

Délibération

du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-six, le samedi 21 mars à 09h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 17 mars, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-

Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Sandrine BUCHOU, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Marine DUMÉRIL, Christian TALLIO, Elsa NOBLET, Baghdadi ZAMOUM, Myriam GANDOLPHE, Primaël PETIT, Hélène CRENN, Aude MERRIEN-MAAS, Driss SAÏD, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Hava AVCI, Jérôme SULIM, Solen PEDRON, Jocelyn BUREAU, Virginie GRENIER, Fabien QUÉDÉ, Léa MARIÉ, Alain CHAUVET, Laurent FOUILLOUX, Fabienne LAMOUR, Vincent OTEKPO, Soizic ROYER, Hugo COLLET, Ghislaine CARREZ, Vincent LE GARJAN, Véronique SACHOT, Guy CHEVALIER, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Ludovic GUERET, Franck CHIRON, Margot DUMAIS, Philippe BUTTAZZONI, Linda HERVÉ, Jean GOUARD

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Éric COUVEZ pouvoir à Hava AVCI, Jocelyn GENDEK pouvoir à Driss SAÏD, Élodie COUTURIER pouvoir à Simon BRUNEAU

QUORUM: 23

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ

DÉLIBÉRATION : 2026-032

OBJET: DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Hôtel de ville

BP 50167

44802 Saint-Herblain

Cedex \ T 02 28 25 20 00

saint-herblain.frEnvoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le D l 5

Publié le 21/03/2026 ®

ID : 044-214401622-20260321-2026_032-DE

DÉLIBÉRATION : 2026-032

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE

OBJET: DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion deEnvoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le 21/03/2026 S LGr

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l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 4

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 1238-19 du code de l'environnement ;

30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montantEnvoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le 21/03/2026 S'LOSF

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inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Il est proposé au Conseil Municipal

de confier à Monsieur le Maire les délégations prévues en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les termes suivants :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2. de fixer, dans la limite des compétences non transférées à Nantes Métropole les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics, des locations de salles et d'équipement municipaux et d'une manière générale, les autres droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ni ne

relèvent d'activités ou de prestations tarifées ou non selon les ressources, de la Maison

des Arts, de l'Education, de la Solidarité, des Jeunesses, des Sports et de l'Action

Socioculturelle ;

3. de procéder, dans les limites de 20 millions d'euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. de prendre toute décision en matière de travaux, fournitures et services concernant la préparation et la passation des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil communautaire défini pour les marchés de travaux y compris les conventions signées avec les centrales d'achat ainsi que toute décision concernant les modifications de marchés ou accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

de prendre toute décision, en matière de maîtrise d'œuvre, concernant la préparation et la passation des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil communautaire défini pour les marchés de travaux ainsi que toute décision concernant les modifications de marchés ou accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception des concours définis aux articles R.2162-15 à R.2162-26 du Code de la commande publique et des marchés, accords-cadres, et modifications afférents ;

de prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres, des modifications et actes afférents lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5. de décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; :

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € y compris par voie de courtage d'enchères en ligne ;Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le 21/03/2026 S Ë (

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11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dès lors que la commune en est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code; et ce dans toutes les hypothèses pouvant se présenter ;

15. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle pendant la durée de son mandat devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, y compris la constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €;

16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas de figure ;

17. De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10 millions d'euros ;

19. d'exercer au nom de la commune, dès lors que la commune en est délégataire, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

20. d'exercer au nom de la commune, dès lors que la commune en est délégataire, le droit de priorité, défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;

21. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code;

22. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23. demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, tant en fonctionnement qu'en investissement, pour tout projet intéressant la commune ;

24. de procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisation et déclaration d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux ainsi que pour tout aménagement de l'espace public communal le nécessitant.

25. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

27. d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code

d'autoriser Monsieur le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire « sous sa surveillance et sa responsabilité de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints et à des membres du conseil municipal », ainsi qu'à l'article L 2122-17 du même code qui prévoit « qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement,Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

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le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations ».

" d'autoriser Monsieur le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Maire de donner, « sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et à chaque directeur général adjoint, aux directeurs et aux responsables de services communaux ».

Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

Saint-Herblain le : 21/03/2026

La secrétaire de séance

Transmise en Préfecture le: À MARS 2026

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