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Déliberation - 2026 03 05 Adhesion au service indemnisation chomage pour les agents prives demploi dans la FPT
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 05 Adhesion au service indemnisation chomage pour les agents prives demploi dans la FPT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 s: 107
Publié le 17/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 032-213202427-20260317-DE_05032026_09-DE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES LOCALES — CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES Afférents au Qui ont pris Sans Séance Convocation Conseil Présents | partàla |Pour|Contre| inion Municipal délibération Pi
05 mars 2026 | 27 février 2026 16 13 14 14 o o
L’an deux mille vingt-six et le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI
Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, NADALET Christian et RIEU Alain. Excusés : Madame DELRIEU Nelly et Monsieur BIFFI Patrick. Absent : Monsieur CANO Anthony.
Procuration : Monsieur BIFFI Patrick donne procuration à Monsieur BOUCHER Daniel. Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : ADHESION AU SERVICE FACULTATIF D'INDEMNISATION DU CHOMAGE POUR LES AGENTS PRIVES
INVOLONTAIREMENT D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984
fixant le statut des fonctionnaires territoriaux, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale sont habilités, au-delà de leurs missions obligatoires relatives à la gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux, d'assurer des services facultatifs communs à plusieurs collectivités.
Le Centre de Gestion du Gers par sa décision du 19 décembre 2003, offre aux collectivités et à leurs établissements, la possibilité d’adhérer au service facultatif d'indemnisation de l'assurance
chômage pour les agents privés involontairement d'emploi dans la F.P.T. ; selon les prestations et
conditions de coûts, indiquées dans le tableau ci-après.
Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion du Gers,
assurera l’étude et le suivi des dossiers que la collectivité aura confiés au CDG du Gers ; ce dernier se chargera de rassembler les éléments du dossiers nécessaires à l'étude et procèdera à la
facturation du service.
Les prestations porteront sur les points figurant dans le tableau ci-après et seront facturées selon
les forfaits indiqués qui, pour l’année 2015, sont fixés comme suit :
L'étude du droit initial à indemnisation chômage 150,00 €
L'étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage | 58,00 €
L'étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite 37,00 €
L'étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC 20,00 €
Le suivi mensuel des droits à l'allocation 14,00 €
Le conseil juridique, (par tranche de temps de 30 minutes) 15,00€
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce service,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> d’adhérer au service facultatif d'indemnisation du chômage pour les agents privés
involontairement d'emploi dans la F.P.T. à compter du 09 mars 2026.
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gers.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Jacques GARBAY. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Pubiée 1703/2026 SLO
ID : 032-213202427-20260317-DE_05032026_09-DE
e
e
NCDG:. Territoriale du GERS
CONVENTION D’ADHESION
au TRAITEMENT des DOSSIERS de DEMANDE d’ALLOCATIONS de CHOMAGE et leurs
SUIVIS
(réalisé par Le Centre de Gestion de la F.P.T. du Gers pour Le compte de la commune
de Masseube)
Entre,
Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Gers, représenté par son
Président, Monsieur Didier DUPRONT,
d’une part,
Et,
La commune de Masseube représentée par son maire Monsieur Roger BREIL, habilité à
signer la convention par décision du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020
d’autre part.
- Vu l’article 25 alinéa 2 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale ;
- Vu la délibération du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du
Gers en date du 19 décembre 2003 relative à la création d’un service de
traitement des dossiers de demandes d’allocations pour perte d'emploi ainsi que
leur suivi mensuel assuré par convention avec le Centre de Gestion de la
Charente Maritime
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet
Le Centre de Gestion assure pour le compte de la commune de Masseube, le
traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage, ainsi que Le suivi
mensuel. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 SL
Publié le 17/03/2026 (a
ID : 032-213202427-20260317-DE_05032026_09-DE
ARTICLE 2 : Nature des prestations
- étude du droit initial à indemnisation chômage ou à indemnisation relative à la
rupture conventionnelle,
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage, - étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite, - étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC, -__ suivi mensuel des droits à l’allocation chômage,
- conseil juridique.
ARTICLE 3 : Contribution financière
Selon La nature de la prestation demandée, la commune de Masseube verse au Centre
de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Gers une contribution financière par dossier déposé, définie de La manière suivante pour l’année d'adhésion :
X|l’étude du droit initial à indemnisation chômage ou à 150,00 €
indemnisation relative à la rupture conventionnelle
X|l’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à 58,00 €
l'indemnisation chômage
X| l'étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite 37,00 €
X]| L'étude de réactualisation des données selon Les délibérations de 20,00 €
U'UNEDIC
X]le suivi mensuel des droits à l'allocation 14,00 €
X| Conseil juridique pour une durée de 30 minutes 15,00€
Cette participation pourra faire l’objet d’une révision par Le conseil d'administration du Centre de Gestion au cours des années suivantes. Toute modification fera l'objet d'une notification par le Centre de Gestion à l'adhérent et indiquera la date de mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 01/03/2026 et est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’un des signataires,
après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de six mois.
Fait à Auch, Le A Masseube, Le
Le Président du Centre de Gestion Le Maire de Masseube,
De la FPT du Gers Roger BREIL