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Déliberation - 2026 03 05 Sante et Prevoyance 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 05 Sante et Prevoyance 2026)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 1803/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE eme S LO
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE l:s2raruraemne mme rove
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FONCTION PUBLIQUE - REGIME INDEMNITAIRE
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES Afférents au Qui ont pris Sans Séance Convocation Conseil Présents | partäla |Pour|Contre| 555 Municipal délibération opinion
05 mars 2026 | 27 février 2026 16 13 14 14 o (Q
L’an deux mille vingt-six et le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI
Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, NADALET Christian et RIEU Alain. Excusés : Madame DELRIEU Nelly et Monsieur BIFFI Patrick. Absent : Monsieur CANO Anthony.
Procuration : Monsieur BIFFI Patrick donne procuration à Monsieur BOUCHER Daniel. Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : SANTE ET PREVOYANCE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu l'avis du comité social territorial du 17 février 2026, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474
précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un
des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. L'employeur souhaite, à effet du 1° avril 2026 :
- Pour le risque santé :
> Renouveler un régime de participation basé sur la labellisation.
- Pour le risque prévoyance :
> Renouveler un régime collectif sur la base d’une convention de participation.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- Article 1 : de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé et de convention de participation pour Je risque prévoyance.
- Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels
occupant un emploi permanent dans l'effectif qui adhèreront. - Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
> Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent pour le risque santé > Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent pour le risque prévoyance
- Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire pour effectuer tout acte en découlant. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. LEM
Le secrétaire de séance, Le Maire,