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Déliberation - 2025 DE028 composition conseil commnunautaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE028 composition conseil commnunautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT (042-214200297-20250606-2025-DE028-DE|
de la LOIRE Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/06/2025]
ARRONDISSEMENT
de ROANNE REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUSSIÈRES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 juin 2025
Nombre de conseillers :
-__ En exercice : 16
- Présents : 12
- Votants : 16
Date de convocation : 28/05/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le six du mois de juin, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Georges SUZAN, Maire.
Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Jacqueline BARBIER -
Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART - Olivier DAUDENET - David GALLAND - Sylvain D'HUISSEL - Dominique PLANFORET - Sylvain RAJOT - Valentin CHATRE
Absents excusés : Elodie BERNIER (donne pouvoir à David GALLAND) - Carmen UBEDA (donne
pouvoir à Jacqueline BARBIER) - Catherine CHAUSSY (donne pouvoir à Jérôme ALLART) - Audrey FRADEL (donne pourvoir à Régine VERTAURE)
Secrétaire de séance : Régine VERTAURE
Objet : composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Forez-Est
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°218/2019 en date du 09 octobre 2019 portant nombre et répartition des
conseillers communautaires de la Communauté de communes de Forez-Est ;
Vu l'avis émis par le bureau communautaire de CCFE en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis émis par le conseil des maires de CCFE en date du 23 avril 2025 ;
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit des règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026.
En application de ces dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la
répartition des sièges :
° une procédure de droit commun ;
° une procédure reposant sur un accord local.
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 55 — Fax 04 77 27 55 05 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200297-20250606-2025-DE028-DE
ï g a Là ë , Accusé gertifié exécutoire , Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basé
X la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune
X chaque commune dispose d'au moins un siège
X aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
- Soit par accord local
Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils
municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse),
bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du
tableau et d'un siège minimum par commune.
Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués
en application des points Ill et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.
- Soit, à défaut d'accord, selon les règles fixées aux Il et III de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010
(nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas | et Il.
S'agissant de la communauté de communes de Forez-Est, Monsieur le Maire précise que la répartition
des délégués, à défaut d'accord, sera celle fixée par un arrêté de Monsieur le préfet avant le 31/10/2025 et qui correspondrait aux éléments mentionnés dans le tableau joint en annexe.
Il est précisé que le bureau communautaire tout comme le conseil des maires ont décidé de ne
pas conclure d'accord local donc à défaut choisir la procédure de droit commun.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- _ D’approuver, à défaut d’accord, la répartition selon la procédure de droit commun ci-
dessous en annexe et qui sera transmise au représentant de l’état dans le département
pour qu’il puisse prendre son arrêté avant le 31/10/2025 ;
- De l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nom des communes Populations Nombre de conseillers membres municipals 01- communautaires titulaires 01-2025
Veauche 8984 9
Feurs 8370 8
Montrond-les-Bains 5655 6
Chazelles-sur-Lyon 5507 5
Panissières 2882 3
Balbigny 2848 3
Bellegarde-en-Forez 2004 2
Aveizieux 1693 1
Saint-André-le-Puy 1534 1
Bussières 1531 1
Cuzieu 1496 1
Civens 1450 1
Rozier-en-Donzy 1421 1
Poncins 1268 1
Violay 1210 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200297-20250606-2025-DE028-DE|
A nos rorbfis nySrutairs MÉEUSE-CERE CACCEIONE
POUISMES" Feu Led (Réception par le préfet - 16/06/2025] Saint-Cyr-les-Vignes 1077 —_—" |
Nervieux 1036 1
Saint-Médard-en-Forez 945 1
Saint-Martin-Lestra 926 1
Saint-Marcel-de-Félines 807 1
Cottance 753 1
Epercieux-Saint-Paul 745 1
Rivas 737 1
Valeille 680 1
Saint-Barthélémy-Lestra 675 1
Chambéon 653 1
Salvizinet 625 1
Saint-Laurent-La-Conche 559 1
Cleppé 555 1
Marclopt 550 1
Salt-en-Donzy 545 1
Mizérieux 537 1
Montchal 507 1
Néronde 482 1
Essertines-en-Donzy 479 1
Saint-Jodard 392 1
Sainte-Colombe-sur-Gand 386 1
Saint-Cyr-de-Valorges 311 1
Pinay 285 1
Jas 240 1
Saint-Agathe-en-Donzy 117 1
TOTAL 64654 71
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :
- _ D'approuver la répartition selon la procédure de droit commun comme présenté ci-dessus ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
À Bussières, le 6 juin 2025
La secrétaire de séance,
Régine VERTAURE
Le Maire,
Georges SUZAN