Arrêté - Arrêté N°2022 378 opposition au transfert de police spéciale du Maire à POLD

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Arrêté - Arrêté N°2022 378 opposition au transfert de police spéciale du Maire à POLD Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N°2022 378 opposition au transfert de police spéciale du Maire à POLD)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement, L

| République française

| Ville de Saint-Cloud

Direction générale des services Arrêté Municipal N°2022 — 378

Arrêté municipal portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’'EPT POLD

Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) ;

VU la délibération n°2-52/2022 du conseil de territoire du 28 juin 2022 portant élection du Président ;

VU l'arrêté municipal N°2020-428 du 23 novembre 2020 portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'EPT POLD ;

VU les statuts de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense ;

CONSIDERANT que l'EPT POLD exerce les compétences suivantes :

Exercice intégral de la compétence :

-__ Politique de la Ville

- Plan local d'urbanisme,

- Plan climat-air-énergie,

- Assainissement et eau,

- Gestion des déchets ménagers et assimilés,

Exercice partagé de la compétence avec la métropole du Grand Paris : -__ Aménagement de l'espace métropolitain,

-__ Politique locale de l'habitat et du logement,

- Développement et aménagement économique, social et culturel.

CONSIDERANT que l'exercice de ces compétences par l'EPT implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés le cas échéant à ces compétences au président de l'EPT ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.5211-9-2 du CGCT visées ci-dessus, permettent au maire de s'opposer à ce transfert dans les six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public territorial ;

CONSIDERANT qu'il n'est pas opportun que le maire se dessaisisse de ses pouvoirs de police, qui constituent une prérogative importante des maires nécessitant une coordination de proximité, en lien avec d’autres pouvoirs de police spéciale municipale ;

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Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frARRÊTE :

Article 1: S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences exercées à titre intégral ou à titre partagé, par l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense reprises ci-dessous :

Compétences intégrales :

- Politique de la Ville

- Plan local d'urbanisme,

- Plan climat-air-énergie,

- Assainissement et eau,

- Gestion des déchets ménagers et assimilés,

Compétences partagées avec la métropole du Grand Paris :

- Aménagement de l'espace métropolitain,

-_ Politique locale de l'habitat et du logement,

-__ Développement et aménagement économique, social et culturel

Article 2 : Dit qu'il sera procédé à la publication et à l'affichage du présent arrêté, ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Article 3: Madame la Directrice générale des services, ainsi que tout agent concerné, est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait en l'Hôtel de ville de Saint-Cloud, le 1 6 SEP. 202?

TR, Érie BERDOATI, ke b CM? AN

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4/" Vice-Président du Conseil départemen # .

< des Hauts de Seine LS F

Télétransmission de l'acte le : 19 SEP. 207?

Numéro AR. — Préfecture : >

NE TE FPHCALION électronique de l'acte le : 1 9 SEP. 2022 uméro :

Notification de l’acte le : 1 9 SEP. 2072

Acte exécutoire le : 1 9 SEP. 9072sonne

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