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Compte-Rendu - 2016 11 03 cr cm
Déliberation - deliberation 241010129
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 241010129)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
à Le
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 octobre 2024
N° 241010129
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - Approbation des tarifs pratiqués au centre
municipal de santé
L'an deux mil vingt quatre, le dix octobre à vingt heures trente, les Membres
composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 2 octobre 2024 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDIMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. DELOFFRE - Mme CHAURNET.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 29
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 23
Représentés : 4
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 2
ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par Mme TORDJMAN - Mme GROUX
par Mme CARTEAU - M. NKAMA par M. BOMBLED - M. SEHIL par M.
AGGOUNE.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI - Mme POP.
SECRETAIRE Stéphane MASO
La séance est ouverte à 20h30. - N° 241010129
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - Approbation des tarifs pratiqués au centre municipal de santé
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’Accord National des centres de santé et notamment son article 28.3,
VU le Code la Santé Publique et notamment son article L.111-3-2,
CONSIDERANT que le Centre Municipal de Santé (CMS) de Gentilly applique les tarifs des médecins généralistes, des spécialistes et des professions paramédicales conventionnés du secteur 1 dans le cadre de l’Accord national régissant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les gestionnaires de centres de santé auquel la commune a adhéré en 2003 puis en 2015,
CONSIDERANT le fait que conformément à cet accord, le CMS pratique le tiers-payant
intégral afin de faciliter l’accès aux soins, notamment pour la patientèle la plus fragile. CONSIDERANT le fait que le CMS ne dispense actuellement qu’un acte hors nomenclature, à savoir la consultation de psychologie qui n’entre pas dans le cadre du dispositif MonSoutienPsy, et qu’il convient d’en harmoniser le tarif avec celui pratiqué dans le cadre de ce dispositif,
APRES examen par la Commission «Une ville sociale, solidaire, démocratique et
citoyenne » en date du 26 septembre 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1* - APPROUVE l'application des tarifs conventionnés de secteur 1 pour
l’ensemble des activités médicales et paramédicales du CMS.
ARTICLE 2 - APPROUVE l'application du tiers-payant intégral consistant à facturer le
remboursement des consultations directement aux organismes de sécurité sociale et de mutuelle.
ARTICLE 2 - FIXE le tarif de 50€ pour les séances de psychologique, hors dispositif MonSoutienPsy.
ARTICLE 3 — PRECISE que les tarifs seront affichés de manière permanente, visibles et lisibles, dans les locaux du Centre Municipal de Santé.
Par 23 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion
MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
Affiché le 11 octobre 2024 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 11 octobre 2024 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents.
20241010-11762-DE-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr