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Déliberation - TAMPON 2021 047
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Lonno 1E
N° 2021-047
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 27 MARS 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 19 mars 2021, les membres composant
le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 27 mars 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-046, puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenue au point n° 2021-048), M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (partie au point n° 2021-043, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2021-048, puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-051), M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 LL. _— D
Absents avant donné procuration : 3
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Absent : 1
M. GALIN
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : PREVENTION-TRANQUILLITE
Signature d'une convention de mise en œuvre du rappel à l'ordre entre Madame le Maire et Madame la Procureure de la République.
Délibération n° 2021-047
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212.2-1,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la délibération n° 2003-131 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2003, portant sur la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la Stratégie Territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2020/2023,
Vu la Convention relative à la mise en œuvre des rappels à l’ordre,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la loi prévoit que « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou la salubrité publique, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics (..…),
Considérant que le dispositif de rappel à l’ordre permet de garantir une cohérence entre l’action de la Mairie et celle du Parquet de Bobigny en matière de lutte contre la délinquance,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 jus
Considérant que le rappel à l’ordre permet dès le premier acte d’incivilité
commis, de sensibiliser l’auteur sur le cadre légal et les conséquences de son
acte,
Considérant que le dispositif du rappel à l’ordre renforce le lien social et les valeurs du « vivre ensemble »,
Considérant que la convention prend effet à la date de signature,
Après avis de la Commission de la Sécurité et de la Tranquillité Publique du 15 mars 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Monsieur BEAUDEAU,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 6 ABSTENTIONS
PAR 32 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver la signature de la convention entre Madame le Maire et Madame la Procureure de la République de Bobigny
relative à la mise en œuvre des rappels à l’ordre.
ARTICLE 2 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 27 mars 202]
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 ssgee HE 14
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION PREVENTION-TRANQUILLITE
RAPPORT DE PRÉSENTATION
relatif à la délibération n° 2021-047
Conseil Municipal du 27 mars 2021
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUDEAU
OBJET : XI- PREVENTION-TRANQUILLITE
1 - Signature d’une convention de mise en œuvre du rappel à l'ordre
entre Madame le Maire et Madame la Procureure de la
République.
La convention relative à la mise en œuvre des rappels à l’ordre entre Madame
le Maire et la Procureure de la République, a pour objet de définir les modalités
d’application, de l’article 11 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance chez les mineurs.
La convention revêt un double objectif :
1) Préciser le champ d’application du rappel à l’ordre lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou la salubrité publique. Le Maire ou son représentant pourront procéder verbalement à l’encontre de leur auteur, à un rappel à l’ordre.
2) Garantir une cohérence entre l’action de la Mairie et celle du Parquet de
Bobigny en matière de lutte contre la délinquance.
Dans le cadre du CLSPDR (Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation), ce dispositif est un des enjeux
opérationnels prévus dans l’axe prioritaire « Prévention de la délinquance » de
la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la délinquance
(2020/2023).
Cette mesure de rappel à l’ordre s’adresse en particulier aux mineurs
primo-délinquants, non défavorablement connus des services de Police.
I] permet, dès le premier acte d’incivilité commis, de sensibiliser l’auteur sur le
cadre légal et les conséquences de son acte.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 L'auteur des faits est convoqué par courrier officiel à la Mairie, après
consultation du Parquet en présence de ses parents, de ses représentants légaux,
ou à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative.
Le rappel à l’ordre pourra être mis en œuvre en cas de :
- Rassemblements bruyants et gênants dans les lieux de passage,
-_ Comportements agressif, injurieux,
- Troubles de voisinages,
- Infractions aux arrêtés municipaux,
- Présences de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à heures
tardives,
- Dégradations légères de mobilier urbain ayant seulement fait l’objet d’un
rapport de la Police Municipale.
Cette convention signée par Madame le Maire et Madame La Procureure de la
République prend effet à la date de signature.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la convention
relative à la mise en œuvre des rappels à l’ordre.
Après avis de la Commission de la Sécurité et de la Tranquillité Publique du
15 mars 2021.
Avis Bureau Municipal du 17 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 L
VILLE DE
ILLEPINTE
MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS A L’ORDRE
PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEPINTE
CONVENTION
entre
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEPINTE
et
LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
La présente convention a pour objet de définir, entre le Maire de Villepinte et la Procureure de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, les modalités d'application, s'agissant des mineurs, de l’article 11 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la Prévention de la Délinquance.
Ladite convention revêt ainsi le double objectif :
1) de préciser, s’agissant de mineurs, le champ d’application du rappel à l’ordre, prévu par l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, autorisant, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire ou son représentant, à procéder verbalement à l’encontre de leur auteur, un rappel à l’ordre.
2) de garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence entre l’action de la mairie de Villepinte et celle du parquet de Bobigny, en matière de lutte contre la délinquance des mineurs.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 ::
CHAMP D'APPLICATION DU RAPPEL A L’ORDRE S’AGISSANT DES MINEURS
ARTICLE 1 :
L'article L.2212.2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant strictement délimité le champ d'application du rappel à l’ordre aux actes portant atteinte au bon ordre. à
la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, il est convenu que cette mesure ne trouvera à
s'appliquer qu'aux actes posés par des mineurs, résidant sur la Commune de Villepinte , dans les matières relevant du pouvoir de police du Maire.
Cette mesure de rappel à l’ordre s'adresse en particulier aux mineurs primo-délinquants, non défavorablement connus des services de police.
Le rappel à l’ordre pourra ainsi être mis en œuvre en cas :
a) d’incivilités au sens strict :
et notamment :
- Rassemblements bruyants et génants dans les lieux de passage (ex : halls d'immeuble)
- Comportement agressif, injurieux (acte isolé)
- Troubles de voisinage
b) d’infractions aux arrêtés de police du Maire
c) de présence de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à heures tardives
d) de dégradations légères de mobilier urbain ayant seulement fait l’objet d’un rapport émanant de la Police Municipale de Villepinte
La procédure de rappel à l’ordre sera exclue lorsque :
a) les faits commis par le mineur ont donné lieu à l'établissement d’une procédure judiciaire initiée par le commissariat de Villepinte,
b) les faits commis par le mineur sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, la sanction
de ce type relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.
ARTICLE 2:
MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE DU RAPPEL À L’ORDRE
Le rappel à l’ordre d’un mineur devra intervenir, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard du mineur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 DT)
COORDINATION DU RAPPEL A L’ORDRE AVEC LES DIVERSES RÉPONSES PÉNALES APPORTÉES PAR LE PARQUET DE BOBIGNY, A LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
ARTICLE 3 :
Avant toute décision de mise en place d’un rappel à l’ordre, les services de la Mairie de Villepinte devront prendre attache auprès du Commissaire de police de Villepinte, afin de s’assurer qu'aucune procédure judiciaire n’est en cours pour les mêmes faits.
Cette vérification doit permettre que des faits ne soient traités à la fois par la Mairie de Villepinte et par l’autorité judiciaire.
ARTICLE 4 :
EVALUATION DU DISPOSITIF DE RAPPEL A L’ORDRE
Un bilan annuel, portant sur la mise en œuvre des procédures de rappel à l’ordre et des difficultés rencontrées, sera établi par les services de la Mairie de Villepinte.
Madame, le Maire Madame la Procureure de la République de la Commune de Villepinte du Tribunal de Grande Instance de Bobigny
Fabienne KLEIN-DONATI
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-047-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021