Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2022 083
Déliberation - TAMPON 2022 046
Déliberation - TAMPON 2022 077
Déliberation - TAMPON 2021 149
Déliberation - TAMPON 2021 047
Déliberation - TAMPON 2022 078
Déliberation - TAMPON 2020 047
Déliberation - TAMPON 2020 176
Déliberation - TAMPON 2022 061
Déliberation - TAMPON 2022 024
Déliberation - TAMPON 2022 047
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 047)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
N° 2022-047
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant
le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des
Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine
VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé
au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à
Mme LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART,
Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG,
Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056
puis pouvoir à M. SCAGNI), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : &8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN
jusqu’au point n° 2022-050
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : PETITE ENFANCE
Approbation du Règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du
Jeune Enfant (EAJE).
Délibération n° 2022-047
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant la nécessité de mettre en conformité le règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec les récentes évolutions législatives et réglementaires,
Considérant que ses annexes sont susceptibles d’adaptations ponctuelles à des
fins de bonne information des usagers,
Après avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 23 mars 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1: D’approuver le présent règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ARTICLE 2: Les annexes pourront être modifiées en fonction des évolutions réglementaires ou des protocoles avec une information faite au
Conseil Municipal suivant les modifications intervenues.
ARTICLE 3 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous.
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à 1’ Aménagement
u Territoire Paris Terres d’Envol
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION, EDUCATION, CITOYENNETE DIRECTION PETITE ENFANCE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-047
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR: Madame PERRON
OBJET : VT- PETITE ENFANCE
2- Approbation du règlement de fonctionnement des
Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
La législation applicable aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est en pleine évolution depuis la parution de l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 et des textes législatifs et réglementaires en découlant.
Le règlement de fonctionnement des Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) doit désormais répondre aux nouvelles modalités introduites par le
Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
Le délai de mise en conformité est arrêté au plus tard au 1° septembre 2022. Il est nécessaire d’en disposer dès la fin du 2°"° semestre 2022 afin de renouveler les contrats d’accueil et de réaliser les nouvelles admissions dès la réouverture des crèches en août.
Jusqu’alors le règlement ne répondait pas à un formalisme défini
règlementairement. Il était composé pour la Ville d’un règlement par structure
accompagné de 4 annexes. Le décret prévoit des éléments obligatoires ainsi
que 5 nouvelles annexes qui viennent compléter les existantes.
1 — Les nouvelles exigences réglementaires
Ces nouvelles modalités imposent de préciser les :
- Fonctions du directeur,
- Modalités d’organisation de la continuité de la fonction de direction - Modalités d’inscription et conditions d'admission,
- Horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants,
- Mode de calcul des tarifs,
- Eléments du contrat d’accueil,
- Modalités du concours du Référent Santé Accueil Inclusion (RSA), - Modalités du concours de l’infirmière,
?
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Modalités du concours de l’équipe pluridisciplinaire,
- Modalités de mise en œuvre du surnombre,
- Modalités facilitées d’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l'article L. 214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le même décret impose également qu’il y soit adjoint 5 annexes :
1° Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide
médicale d'urgence ;
2° Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les
mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
3° Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
4° Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour
l'enfant ;
5° Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code.
Le règlement de fonctionnement des structures d’accueil adopté et révisé en 2019 a donc dû être revu en profondeur, même si une partie importante des exigences précisées par le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 y figuraient
déjà.
2 — Les éléments nouveaux du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement des Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE) présenté à votre appréciation comporte désormais deux parties : l’une composée de 9 chapitres formalisant les règles de fonctionnement, l’autre composée de 9 annexes (dont 5 imposée par le Décret) apportant des
informations.
a) Les règles de fonctionnement
Les éléments nouveaux du corps du règlement concernent le Référent Santé Accueil Inclusion (RSAÏI), dont les missions sont désormais précisément
énumérées et incombent principalement aux médecins attachés à nos établissements d’accueil du jeune enfant. Les modalités du concours de l'infirmière sont définies afin d’assurer la continuité de la fonction du RSAI et la mise en œuvre des gestes et actions de santé auprès des équipes, des enfants accueillis et de leur famille. Ces dispositions sont inscrites à l’article 4 du
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Chapitre 8 relatif au personnel. Il.est à noter qu’à ce même chapitre, les fonctions du directeur sont plus détaillées ainsi que l’organisation de la continuité de la fonction de direction.
Enfin, sur la question de santé, l’administration des médicaments par le personnel des crèches et les assistantes maternelles est enfin clairement définie, permise et non imposée, et scrupuleusement cadrée. Le nouveau règlement de fonctionnement en précise les modalités.
Autre nouveauté : la possibilité d’accueillir des enfants en surnombre, dans la limite de 115 % de l’effectif prévu dans l’autorisation de fonctionnement, sous réserve de disposer du nombre d’agents requis dans le cadre des normes d’encadrement des enfants et ne pas dépasser la capacité horaire hebdomadaire de l’établissement. Ces dispositions sont inscrites à l’article 2 du Chapitre 1 relatif à l’offre d’accueil et précisées dans le descriptif des établissements figurant en annexe 2.
Enfin, alors qu’elles figuraient auparavant dans le projet d’établissement de chaque crèche, il est désormais requis de présenter les dispositions prises pour faciliter l’accès en crèche aux enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (article L214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Ces dispositions sont inscrites à l’article 6 du Chapitre 2 relatif à la procédure de demande de place et les modalités d’attribution.
Ce chapitre 2 a, par ailleurs, été particulièrement développé pour intégrer l’ensemble de la procédure depuis la demande d’admission jusqu’à l’attribution d’une place. Cette procédure était auparavant précisée sous d’autres formes (règlement de la Commission d’Admission à un Mode d’ Accueil (CAMA) et, en annexe 1 du précédent règlement de fonctionnement, la procédure de demande d'admission).
Pour améliorer la lisibilité des décisions de la CAMA, un barème de points a été établi pour mieux prendre en compte les diverses situations familiales. Il permettra de définir des priorités d’attribution en fonction de la typologie des places disponibles.
b) Les annexes
Le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 stipule que le règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) soit révisé au minimum tous les cinq ans.
Or, les annexes présentent des informations susceptibles d’évolutions ponctuelles et/ou régulières notamment en matière de santé, en matière tarifaire et de l’évolution de l’offre d’accueil..… Afin d’être réactifs, et de diffuser la meilleure information aux familles Villepintoises, il est proposé que les modifications liées aux évolutions réglementaires faisant l’objet d’une information à la séance du Conseil Municipal suivant ces modifications.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 En annexe 1, figurent les éléments d’information utiles relatifs au Règlement
Général de la Protection des Données personnelles (RGPD).
Outre la procédure de demande d’admission précitée rapportée au corps du règlement de fonctionnement, deux annexes existaient déjà : la présentation des crèches, en tiré à part, et la liste des maladies contagieuses. Ces deux sujets ont
été actualisés et figurent en annexe 2 et 4 du nouveau règlement de fonctionnement.
Des précisions sur les éléments tarifaires ont été portées en annexe 3, à la demande de la CAF afin d’être mis à jour chaque année selon le barème
national.
Les annexes numérotées de 5 à 9 sont les 5 annexes nouvellement imposées par
le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 précédemment évoqué. Etablies en collaboration avec les équipes de santé des crèches, elles seront mises à jour en fonction de l’actualité pédiatrique et médico-sociale, à l’exception de l’annexe 9 qui relève de l’organisation des services.
Enfin, conformément aux conventions d’objectifs et de financement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) proposées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le présent règlement a été validé par cet
organisme.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver les modifications du règlement de fonctionnement à intervenir à compter du 22 août 2022.
Avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration
municipale du 23 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Etablissements municipaux d’accueil du jeune enfant
Règlement de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Table des matières
CHAPITRE 1 — L'OFFRE D'ACCUEIL... seins ce seeaseneeneeneneeeeseneeeseeenses b
Article 1 - Les types d'accueil... sssssssssssssssssssnnrennrrenneesrsssnreeseenreeeneennees 5
Article 2 - Les établissements municipaux d'accueil du jeune enfant... ss 5
Article 3 — Les autres établissements d'accueil du jeune enfant... 6
CHAPITRE 2 — LA PROCEDURE DE DEMANDE DE PLACE ET LES MODALITES
D'ATTRIBUTION dieser eenerereuecneeenneceeseereeneeeeeneeeeeeesesesesse 7 Article 1 - Conditions de recevabilité des demandes ss 7 Article 2 - Le point d'accueil et d'inscription Petite Enfance... 7 Article 3 — Le dossier de demande ss ésssssssnsrresenreeessesenssnenneeseresesessssnnneneee 7 Article 4 - Les pièces à fOUrn Ir... rires sneneeenieernsnnee 7 Article 5 - La procédure nr rrrerrnrnrenrrerneesnesnnennneesssneasssesnrenesteeeneseneeeenenene 8 Article 6 — La Commission d'admission... rérrrrreressrrnsrresenessssnsess 8
CHAPITRE 3- L'ADMISSION sans enrencenceneeneeenrenerneaneceeessseeeeessseses 12
Article 1 — La procédure d'admission sise 12
Article 2 — La constitution du dossier d'admission... ss 12
Article 3 - Le contrat d'accueil... sssennererrrersernessssssssssnesssssnnesneseessseesssnsenssess 12
Article 4 — La visite médicale préalable à l'accueil ss 14
Article 5 - Autres conditions d'admission... ss 14
CHAPITRE 4 — LA TARIFICATION ET LA FACTURATION 15 Article 1- La participation financière des familles 15 Article 2 - Les modalités de facturation... siennes 17 Article 3 - Les modalités de paiement... ss 19
CHAPITRE 5- LES RÈGLES DE VIE iii 20 Article 1 — Arrivées et départs des enfants au quotidien... 20 Article 2 — La vie à la crèche ii nrrrrsersesrneenesenesnesseessessneseenessneseesnennee 20 Article 3 - L'alimentation... sssssssssesssesnnssesecnneesreenerereessesseesseeneenesenessssssnnnes 21 Article 4 - Absences ponctuelles des enfants... ss 21 Article 5 - Congés, périodes de fermeture des crèches et absences de l’assistante maternelle... 22 Article 6 — Les asSurances is rerrerrrerrrrnrrerennnrrerrrenneeenesenessseseeessssseseessseeneneessses 23 Article 7 - La sécurité rennes nnnrnneesnnreeeresneeee sense snesesessesesesesssneceesssseneessenee 23 CHAPITRE 6 — LA SANTE eines eenenseeeceenreeeneneseeesssnemeenesene 24 Article 1 — Informations à transmettre par les parents... ss 24 Article 2 - La visite médicale d'entrée et le suivi médical ss 24 Article 3 - Les vaccinations ns rrrrrrrnrsesonesesrrnnneseneeeensnesennneneneeccecesssssssnneenennenee 24 Article 4 - Le Protocole d'Accueil Individualisé (PAT)... resserre 24 Article 5 - Les conditions d'accueil d’un enfant sous traitement médical 25 Article 6 - Les maladies... issnissnrnerrenrrnernnnnreeeseensreesessssseessssssseneseessnes 26 Article 7 - Les Urgences... eienirnesensesnenrnersessseesnesessessessnenneenneeneee 26 Article 8 - Les suites d’hospitalisation ss 26 CHAPITRE 7 — LES PARENTS ET LA CRÈCHE.... didier 28 Article 1- Situation parentale et remise de l’enfant.….…...…..................... ss 28 Article 2- Participation des parents à la vie de la crèche ss 28 CHAPITRE 8 — LE PERSONNEL is esessessseessenseseneenees 30 Article 1- La direction de l'établissement... ss 30
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 2- La psychologue... inrnnnnrnrnrrnnsnnennrneneeereerererenee 30
Article 3- Les équipes d'encadrement des enfants... iii 30
Article 4 — Le Référent Santé et Accueil Inclusif et les infirmières et puéricultrices….....................… 31
Article 5 — Les adjoints techniques... iii 33
Article 5 — Les intervenants ponctuels rene renresneesneenneneeeneerenrenneeeneencenneen 33
CHAPITRE 9 — DEPART DEFINITIF uen seeccececereereenennennseseceene 34
Article 1 - Le départ pour âge limite... rnrcenrrrrnnrrnenrreneenereense 34
Article 2 — Le départ à titre volontaire... rnrrrrrrerrecereerenesrenenreeenneenennennee 34
Article 2 - La radiation ré dniennnnennennnrerenereeesnenenneesneeeenennenneenenne 34
Annexe 1 - Information sur la protection des données à caractère personnel... 36
Annexe 2 - Présentation des crèches... ie 39
Annexe 3 - Eléments tarifaires 2022... errerererrseeeeeeesenee 43
Annexe 4 - Maladies contagieuses..…........ iii 44
Annexe 5 - Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence
et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale
d'UrBENCE LU iiiinsnnnsssssss rc sssnecenessennnnene see eeceeeencesseneneeeree 45
Annexe 6 - Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les
mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou
d'épidémie, ou toute autre situation dangereuse pour la santé... 47
Annexe 7 - Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels
médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure... 50
Annexe 8 - Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas
de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant... 52
Annexe 9 - Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors
de l'établissement ou de son espace extérieur privatif... 55
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par la Ville de Villepinte assurent pendant la
journée l'accueil des enfants de 2 mois et demi à l’âge de l'entrée en école maternelle.
Ces établissements fonctionnent après avis émis par le Président du Conseil Départemental en
application :
- des articles L2324-1 à L2324-4 du Code de la Santé Publique, partie législative,
- des articles L133-6, L214-1 à L. 214-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles, partie
législative
- des articles R2324-17 à R2324-48-4 du Code de la Santé Publique, partie réglementaire
- de l’article D214-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, partie réglementaire
- des instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales
- du règlement de fonctionnement ci-après.
Les établissements, leur organisation et leur fonctionnement sont pensés afin de proposer un
accueil de qualité favorisant l'épanouissement et le bien-être physique, psychique et affectif de
chaque enfant, tant au domicile de l’assistante maternelle que dans les établissements d'accueil
collectif. Ils font appel à du personnel qualifié et disposent de locaux et de matériel adaptés pour
l’enfant jusqu'à l’âge de sa scolarisation en école maternelle. Lors de l’admission, une période
d'adaptation est organisée avec les parents afin de donner à l'enfant la possibilité de s’habituer
selon son propre rythme à son nouvel environnement.
Lieux d'éveil et de prévention, les structures peuvent accueillir, après avis du médecin et de la
directrice, des enfants porteurs de handicap ou atteints d'une maladie chronique compatibles
avec la vie en collectivité et avec les conditions d’accueil offertes dans l'établissement ou au
domicile des assistantes maternelles.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 1 — L'OFFRE D'ACCUEIL
Les établissements municipaux d'accueil du jeune enfant sont réservés aux enfants dont les parents habitent à VILLEPINTE.
Article 1 - Les types d’accueil
L'accueil régulier
L'accueil est qualifié de régulier dès lors qu’il se reproduit à jours et heures définis, quelle que soit la durée
d'accueil. Les enfants sont inscrits dans la structure selon un contrat signé par les parents pour une durée
d’un an maximum dans une période comprise entre le 1° septembre et le 31 août.
L'accueil occasionnel
L'accueil est qualifié d’occasionnel dès lors qu’il répond à des besoins ponctuels.
L'accueil d'urgence
Il peut s'agir d’un accueil régulier ou occasionnel. Il a pour but de répondre à des besoins impérieux et
imprévisibles. L'évaluation de la situation d’urgence relève de l'appréciation de la directrice de la petite
enfance et de la directrice de la structure. Cet accueil ne peut avoir lieu que dans la limite des places
disponibles. Le contrat d’accueil, individualisé, sera d’une durée limitée.
Article 2 - Les établissements municipaux d'accueil du jeune enfant
La Ville de Villepinte gère quatre établissements d'accueil du jeune enfant : une crèche familiale et trois crèches collectives.
La crèche familiale
La crèche familiale propose un accueil régulier et un accueil d'urgence de 4 à 5 jours par semaine. L'accueil
a lieu chez une assistante maternelle agréée par le Président du Conseil Départemental et employée par la
Ville. Des ateliers d’éveil pour les enfants sont organisés régulièrement dans les locaux de la crèche ou
autre lieu (médiathèque, gymnase...). L'accueil des enfants fait l’objet d’un suivi au domicile de l’assistante maternelle par l’équipe d'encadrement de la crèche.
Le nombre de places dépend du nombre d’assistantes maternelles et du nombre d’accueils autorisés par leur agrément.
Les crèches collectives
Les crèches collectives, dites multi-accueils, proposent un accueil régulier à temps plein ou à temps partiel,
occasionnel ou d'urgence. Les enfants, répartis en petits groupes, sont pris en charge dans l'établissement par une équipe pluri professionnelle.
Accueil en surnombre dans les crèches collectives
En application de l'article R2324-7 du Code de la Santé Publique, les crèches collectives peuvent accueillir
simultanément un nombre maximal d'enfant à hauteur de 115 % de la capacité d'accueil, sous réserve de
respecter les règles d'encadrement des enfants et de ne pas dépasser la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil. Le détail par crèche est présenté en annexe 2. L'organisation de l’accueil en surnombre est
présentée dans le projet éducatif et social de chaque établissement et fait l’objet d’un contrôle par les services du Département.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 3 — Les autres établissements d’accueil du jeune enfant
La Ville de Villepinte a confié la gestion d’une crèche collective en délégation de service public et a réservé
des places d’accueil régulier en crèches collectives gérées par divers prestataires d'accueil de la petite
enfance pour les Villepintois.
Les demandes d'admission s'effectuent de la même façon que pour les places de crèches municipales et
sont étudiées à la même Commission d’Admission à un Mode d’Accueil (cf. chapitre 2).
Toutefois, ces crèches fonctionnent avec un règlement de fonctionnement et un projet d'établissement qui
leur sont propres.
Ces établissements sont présentés en annexe 2.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 2 — LA PROCEDURE DE DEMANDE DE PLACE ET LES
MODALITES D'ATTRIBUTION
Article 1 —- Conditions de recevabilité des demandes
Les demandes peuvent être effectuées dès le 4ème mois de grossesse. Au moins un des deux parents doit
obligatoirement résider à VILLEPINTE au moment de l'entrée de lenfant en structure d’accueil de la petite
enfance et tout au long de la période d'accueil.
Article 2 - Le point d’accueil et d'inscription Petite Enfance
Le Guichet Petite Enfance, situé rue Norbert Segard à VILLEPINTE, a pour objectif de transmettre une
information harmonisée sur l’ensemble des modes d’accueil existants sur le territoire communal, de
conseiller les parents et de les pré-orienter en fonction de leurs besoins.
Le Guichet Petite Enfance est l'interlocuteur unique pour l'enregistrement des demandes d'admission en
établissement municipal d'accueil du jeune enfant, quel que soit le type d’accueil mais également pour les
places réservées par la Ville, pour les Villepintois, auprès d’autres gestionnaires (Cf. annexe 2).
Article 3 — Le dossier de demande
Le dossier de demande à compléter et la liste des pièces à fournir peuvent être retirés sur place ou transmis
par voie électronique.
Le dossier dûment constitué est remis au Guichet Petite Enfance qui remet alors une attestation de
demande d'admission.
Toute mise à jour sur la demande, sur la situation familiale ou socio-professionnelle doit être transmise
sans délai au Guichet Petite Enfance.
Sauf dérogation possible en cas d’accueil d'urgence, seuls les dossiers complets sont traités.
Guichet Petite Enfance
Rue Norbert Segard à Villepinte
Ouverture : du lundi au vendredi de 8 h30 à 12h et de 13h 30 à 17 h 20.
les 1° et 3°"° samedis matin du mois, sauf vacances scolaire.
Téléphone : 0141 52 53 02 ou 01 41 52 53 08
Courriel : petiteenfance@ville-villepinte.fr
Article 4 - Les pièces à fournir
e La copie du livret de famille comportant la composition familiale ou, à défaut, de la pièce d'identité
des deux parents,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 e La copie intégrale de l’acte de naissance* de l’enfant concerné, datant de moins de trois mois.
*Si l'enfant n’est pas né lors de la demande, ce document devra être transmis au Guichet
Petite Enfance dans le mois qui suit sa naïssance. A défaut, le dossier sera clôturé: la
demande d'admission ne sera pas examinée, le dossier ne passera pas en commission.
e Pour l'accueil régulier: toute pièce justifiant de l’activité du ou des parents (attestation d'emploi
ou justificatifs de recherche d’emploi, ou attestation d'inscription à une formation précisant les
dates et la durée ..). Ces documents permettent de respecter l’objectif de mixité sociale dans les
crèches.
e La copie de la carte d’allocataire de la CAF ou de la dernière attestation de la CAF (bénéficiaires de
l’'AEEH ou parents bénéficiaires de l’AAH)
e Un justificatif de domicile sur Villepinte datant de moins de trois mois,
Pour les personnes hébergées, fournir en plus :
o une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
o un justificatif de domicile sur Villepinte de l’hébergeant datant de moins de 3 mois
Article 5 - La procédure
Pour l’accueil régulier de plus de 3 demni- journées par semaine
Les demandes sont examinées par la Commission d’Admission à un Mode d'Accueil (CAMA) pour tout
accueil de plus de 3 demi-journées par semaine.
A noter: Sauf situation particulière, une famille en congé parental à temps plein ne peut disposer d’un
accueil régulier de plus de 3 demi-journées par semaine. Cette disposition s'applique également aux
parents dont l'enfant est déjà présent dans l'établissement au moment où un des deux parents prend un
congé parental à temps plein. Au-delà de 3 mois de congé parental et en cas de volonté de nouvel accueil
de plus de 3 demi-journées par semaine, le dossier devra de nouveau être présenté à la Commission
d’Admission.
Pour l’accueil occasionnel et l’accueil régulier de moins de 4 demi-journées par semaine
Les demandes sont enregistrées dans l’ordre chronologique de réception des dossiers complets. Dès qu’une
place est disponible, les parents sont contactés par téléphone par la directrice pour convenir d’un rendez-
vous afin de réaliser le dossier d'admission.
Pour l’accueil d'urgence
Les formalités sont simplifiées pour répondre à la nature de ce type d'accueil. La demande est faite auprès
du guichet petite enfance. Si une place est disponible et répond aux conditions d’accès, l'inscription se fait
dans les meilleurs délais.
Article 6 — La Commission d'admission
Compétences
La Commission d’Admission à un Mode d’Accueil se prononce sur les demandes de place pour un accueil
supérieur à 3 demi-journées par semaine. Elle tente de répondre au mieux aux besoins des enfants et de
leur famille, prend en compte les contraintes physiques et organisationnelles des établissements, et
8
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 garantit l'optimisation de leur fréquentation. Dans ce cadre, il lui revient de garantir la mixité sociale, la
mixité d'accueil (équilibre fille/garçons, enfants en situation de handicap) et la mixité d'âge.
Outre ces orientations, les dossiers sont examinés selon les critères suivants :
GRILLE INDICATIVE DE POINTS
SITUATIONS Nb de points
Situation socio-familiale appuyée par les services sociaux (PMI, UTAF, Association 70
d'accompagnement...)
Famille monoparentale dont le parent est actif 60
Famille dont les deux parents sont actifs 50
Famille dont l’un des 2 parents est actif, l’autre est en congés parental avec reprise en 40
octobre maximum
Famille monoparentale en démarche d'insertion professionnelle, inscrite à Pôle 40
emploi*
Famille dont l’un des deux parents est actif, l’autre est en démarche d'insertion 30
professionnelle, inscrit à Pole emploi*
Naissances multiples ou adoption 30
Famille dont un parent ou un enfant sont en situation de handicap 30
Parent mineur 25
Famille dont les 2 parents sont en démarche d'insertion professionnelle, inscrits à Pole 20
emploi*
Famille n’ayant jamais eu de place en crèche municipale ou réservée par la Ville 20
Famille dont l’un des deux parents est inactif et l’autre est en démarche d'insertion 15
professionnelle, inscrit à Pole emploi*
Famille de 3 enfants et plus 10
Famille dont l’un des deux parents est inactif 10
Famille dont les deux parents sont inactifs 0
*Conformément à l’article L214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la Ville de Villepinte garantit,
dans chaque crèche, une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés
dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant
forfaitaire du RSA. Dans ce cadre, un minimum de 8 places est réservé au sein de l’ensemble des
établissements municipaux d'accueil du jeune enfant.
REMARQUES
+ En cas d'égalité de points, le critère chronologique de date d'inscription est appliqué.
+ __ Toute situation d'impayé auprès des services de la Petite Enfance justifie d’un refus de place.
A l'issue de la réunion, la commission établit la liste des enfants admissibles et la liste d'attente.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Composition
Sont membres de la Commission, présidée par l’Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande Publique et à la Petite Enfance :
- Le directeur général adjoint des services à la population, éducation et citoyenneté,
- La directrice de la Petite Enfance,
- Les directrices des établissements d'accueil concernés,
- Les médecins des établissements d’accueil de la Petite Enfance,
- La responsable de circonscription de Protection Maternelle et Infantile (PMI),
- Les puéricultrices de PMI affectées sur la commune,
- Les agents d'accueil du Guichet Petite Enfance,
- La responsable du Relais Petite Enfance
- La secrétaire du Secrétariat Assistantes Maternelles.
Aucun quorum n’est exigé pour la réunion cette commission.
Fréquence, convocations et tenue des réunions
Les entrées à l’école ont lieu en septembre pour la quasi-totalité des enfants de 3 ans. Les établissements
d'accueil du jeune enfant intègrent les nouveaux venus à cette période.
La commission se réunit donc une fois par an au cours du 2e trimestre de l’année civile, sur convocation
de ses membres un mois avant la date de séance.
Les places rendues disponibles en cours d'année suite à des déménagements ou des changements de
situation sont pourvues dans l’ordre de la liste d’attente établie lors de la commission après réexamen
conjoint du dossier par l’élue déléguée à la petite enfance et la directrice de la petite enfance.
En cas de circonstances exceptionnelles, une commission pourrait se réunir à une période différente selon les mêmes modalités.
Le secrétariat des séances est assuré par la direction de la Petite Enfance.
Suites de la commission d'admission
Les parents sont informés par courrier des suites réservées à leur demande. Aucune réponse ne sera
donnée par téléphone ou sur place par le Guichet Petite Enfance.
Soit la demande est acceptée :
1. Les parents confirment par retour du coupon réponse joint au courrier avant la date limite indiquée.
2. Si les parents ne confirment pas dans le délai, le dossier est clôturé : si les parents souhaitent
présenter une demande pour l’année suivante, ils doivent refaire un dossier.
3. Siles parents refusent la place proposée, il n’est pas fait de nouvelle proposition et le dossier est
clôturé : si les parents souhaitent présenter une demande pour l’année suivante, ils doivent refaire
un dossier.
10
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 4. Si, lors de ladmission, le dossier n’est pas conforme à la demande étudiée en commission ou
incomplet quant aux pièces demandées, il est clôturé : si les parents souhaitent présenter une
demande pour l’année suivante, ils doivent refaire un dossier.
Soit la demande est placée en liste d'attente :
Les dossiers éligibles à une place sont classés en liste d’attente dans l'ordre de priorité établi par la
commission d'admission dès lors que la famille a retourné le coupon réponse joint au courrier de
notification et confirmant le maintien de la demande.
Si une place se libère, elle est proposée aux familles, selon les critères mentionnés ci-dessus, par téléphone
ou par mail. La famille a alors sept jours calendaires pour faire part de son acceptation ou de son refus à
partir de cette notification. Aucune relance ne sera effectuée.
Soit la demande est refusée (impayé) :
Les parents disposent d’un délai d’un mois pour renouveler la demande de place pour l’année suivante.
Sans confirmation dans ce délai, le dossier est clôturé : si les parents souhaitent présenter une demande
pour l’année suivante, ils doivent refaire un dossier.
11
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 3- L'ADMISSION
Article 1 - La procédure d'admission
La directrice de l'établissement concerné prend rendez-vous avec les parents et leur communique la liste
des pièces à présenter. Lors de l'entretien ainsi fixé, dès lors que le dossier est complet, le contrat d’accueil
est établi. Un exemplaire du règlement de fonctionnement est remis aux parents. Le contrat doit être lu,
approuvé et signé par les parents et comprend l’approbation du règlement de fonctionnement. Un
exemplaire du contrat signé par l’ensemble des parties leur est adressé par courrier.
Pour l'accueil régulier, les conditions d'admission doivent être conformes aux conditions d'attribution de la
place étudiées en CAMA : toute situation non conforme à la proposition de place notifiée suite à la CAMA
(changement des jours et heures d’accueil, de la composition familiale, de la situation socio-
professionnelle...) remet en cause l'attribution de la place. La Directrice saisit alors l’Adjointe au Maire
déléguée aux Finances, à la Commande Publique et à la Petite Enfance qui statue sur la suite à donner au dossier (refus, ajournement ou maintien de l’admission).
Article 2 — La constitution du dossier d'admission
Le dossier d'admission comprendra des pièces à présenter et des pièces à compléter :
Les pièces à présenter
Pour l'enregistrement de l'admission, la famille doit de nouveau présenter un justificatif de domicile de
moins de 3 mois et, le cas échéant, les justificatifs d'activité dont une copie sera versée au dossier en cas de
changement.
Les pièces à fournir
En cas de séparation des parents: l'extrait de la décision de justice (« Par ces motifs. ») fixant les
modalités d'exercice de l'autorité parentale et d'hébergement de l’enfant. Une copie sera versée au dossier de l'enfant et conservé pendant toute la durée de l'accueil.
Les documents à remplir lors du rendez-vous
e La fiche d’autorisations diverses
Le contrat d'accueil
° Les fiches nominatives des personnes autorisées à venir chercher l'enfant quand les parents sont empêchés.
Article 3 - Le contrat d’accueil
Le contrat d’accueil régulier
Pour chaque enfant, un contrat d'accueil est établi pour une période maximum d’une année comprise entre
le 1° septembre et le 31 août. Il précise, sur l’ensemble de la période, les jours et horaires d'accueil
réservés, le nombre de semaines de congés et le montant du tarif horaire. Les heures réservées ne peuvent
être fractionnées qu’à la demi-heure.
12
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Pour les contrats d'accueil régulier à temps variable, le planning des réservations doit impérativement être
transmis à la direction de l'établissement avant le 15 du mois pour le mois suivant. A défaut, l’accueil de
l'enfant ne pourra pas être garanti.
Le montant du tarif horaire est établi lors de la signature du contrat et revu chaque année en janvier.
En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil sera établi avec chacun des deux parents.
Dès la signature du contrat, les réservations valent engagement et seront facturées.
Les heures d'arrivée et de départ de l'enfant, déterminées lors de l’admission, doivent être respectées pour
permettre à l'établissement de maintenir les conditions d'encadrement.
Toute demande de modification du contrat d’accueil en cours d’année ne pourra être motivée que par un
changement significatif et durable de la situation familiale ou professionnelle. Elle devra être présentée
par écrit avec les justificatifs et adressée et reçue au Guichet Petite Enfance avant le 15 du mois pour
pouvoir prendre effet, sous réserve d’accord, le 1°’ jour du mois suivant. Elle sera étudiée en fonction des
disponibilités de la structure.
Toute demande de modification d’un contrat de moins de 4 demi-journées par semaine pour une
augmentation du temps d'accueil reste soumise aux conditions d'étude par la Commission d’Admission à
un Mode d'Accueil.
L'administration se réserve la possibilité de refuser toute modification de contrat qui paraîtrait injustifiée
ou trop fréquente.
Les parents s’obligent à respecter les horaires prévus au contrat. Si un écart s’avère trop important entre
les plages d'accueil réservées et les plages d’accueil réellement réalisées, l'administration se réserve le
droit de réviser les modalités du contrat ou d'y mettre fin en cas de dépassements trop importants ou
récurrents.
Des jours ou des heures complémentaires d'accueil peuvent être demandés ponctuellement auprès de la
directrice de la crèche à l’aide de la fiche heures complémentaires. Ils seront accordés en fonction des
possibilités du service sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat. Lorsque l'accord a été prononcé, ces
heures seront facturées même si elles ne sont pas réalisées en tout ou partie.
Dans l'intérêt de l'enfant, les contrats de plus de 10 heures par jour sont réservés aux familles justifiant de
ce besoin particulier (horaires de travail étendus, temps de transport..). L’amplitude de présence de
l'enfant pendant 12 heures doit rester exceptionnelle et justifiée au cas par cas.
A tout moment il peut être demandé des justificatifs actualisés.
En cas de déménagement hors de la commune, l’accueil de l’enfant peut être maintenu pour une durée
maximum de 3 mois à compter de la date effective du déménagement.
Le contrat d’accueil occasionnel
Le contrat, signé par les familles, récapitule les règles propres à l’accueil et reprend les éléments principaux
du présent règlement de fonctionnement applicables pour ce type d’accueil.
13
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'accueil d'urgence
Il peut s’agir d’un contrat d'accueil régulier ou d’un contrat d'accueil occasionnel selon les circonstances.
Dans tous les cas, il est adapté aux circonstances qui ont justifié la demande. Le contrat d’accueil d'urgence
ne peut excéder une durée de 2 mois, exceptionnellement reconductible une fois.
Article 4 — La visite médicale préalable à l’accueil
L'admission devient effective après la visite médicale, la signature du contrat d'accueil et la période
d'adaptation.
Le médecin référent de l’établissement se prononce sur l'admission des enfants, après une visite médicale
en présence de l’un ou des deux parents. La visite d'admission est effectuée au plus tard pendant la période
d'adaptation. En cas d’avis défavorable, émis dans l’intérêt de l'enfant, celui-ci ne pourra être admis.
- La visite d'entrée est obligatoirement assurée par le médecin de l’établissement pour les enfants de
moins de quatre mois, les enfants porteurs de handicap, de maladie chronique ou de problèmes de
santé récurrents.
- En l’absence du médecin dans les délais requis pour l'admission, et uniquement pour les enfants
âgés de plus de 4 mois ne présentant pas de problème de santé ou de handicap, une rencontre
d'entrée pourra être assurée par l'infirmière ou la puéricultrice de l'établissement sur présentation
d’un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité, délivré par le médecin traitant de l'enfant
et daté de moins de 3 mois. Elle établira le dossier médical de l'enfant dans l'attente d’un rendez- vous avec le médecin de la crèche.
Comme pour toute entrée en collectivité, certaines vaccinations sont obligatoires et doivent être à jour dès
la période d'adaptation et le rester tout au long de l’accueil dans la structure.
Les enfants en situation de handicap, de maladie chronique ou de problèmes de santé récurrents peuvent
être admis si leur état de santé est compatible avec les conditions d'accueil. Si des soins ou des
aménagements spécifiques sont requis, ils seront précisés dans un projet d’accueil individ ualisé (PAI) établi
par le médecin de la crèche en lien avec les parents, le médecin traitant et les professionnels concernés. Si
le médecin de la crèche estime que le PAI est nécessaire, le refus d'établir ce protocole utile à la sécurité
de l'enfant, entraine renonciation à la place d'accueil. Il en est de même si la nécessité ou une mise à jour
du PAI doit intervenir au cours de la période d’accueil. L'enfant ne pourra être accueilli que lorsque le PAI
aura été signé par l’ensemble des parties. Cf. article 4 du chapitre 6.
Article 5 - Autres conditions d'admission
La rencontre avec la psychologue
Une rencontre est systématiquement proposée avec la psychologue de la crèche qui se présente aux parents et précise son rôle au sein de l'établissement.
L'adaptation
L'adaptation s'effectue à l’entrée de l'enfant en structure. C’est une période où l’enfant s’habitue, à son
rythme, à la séparation et à son nouvel environnement quotidien. Elle se fait sur une durée modulable en
fonction des réactions de l'enfant et de la disponibilité des parents. Les parents doivent se rendre disponibles pour y participer.
Toute interruption dans ce déroulement est susceptible de remettre en cause l'attribution de la place. 14
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 4 — LA TARIFICATION ET LA FACTURATION
Le fonctionnement des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant est financé par la Ville de
Villepinte, la Caisse d’Allocations Familiales et les participations familiales. Pour bénéficier des
financements de la CAF, le gestionnaire applique les directives émises par la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales.
Article 1- La participation financière des familles
La participation financière des familles est calculée à partir des ressources des familles, en fonction du
nombre d'enfants à charge et du type d'établissement fréquenté sur la base d’un barème établi par la
Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Les ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont celles retenues par la CAF pour le versement des prestations
familiales ou, à défaut, celles figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2, avant abattements. Le montant
annuel des ressources est divisé par 12 pour obtenir la base de calcul.
Pour les allocataires, l'administration a passé une convention avec la CAF pour accéder au service « Cdap »,
service de communication électronique sécurisé, qui permet un accès direct à la consultation des dossiers
par les partenaires habilités (ressources à prendre compte, nombre d’enfants à charge). Il sera demandé
aux parents de signer une autorisation* de consulter cet outil et une autorisation de conserver les
informations ainsi recueillies dans le dossier administratif de la famille.
“Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés il est possible
de s'opposer à la consultation. Dans ce cas, il appartient à la famille de fournir les informations nécessaires au traitement du dossier : le(s) parent(s}/responsable(s) légaux concernés et les familles non allocataires
remettent une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de la famille et selon le cas toutes
pièces justificatives qui seraient nécessaires.
Pour les non allocataires salariés, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis
d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 %
ou des frais réels. Les ressources ci-dessous y seront ajoutées le cas échéant :
+ toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux
mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ;
e les heures supplémentaires ;
+ les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie
non imposables.
Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris autoentrepreneurs, sont retenus les
bénéfices au titre de l'année N-2.
° Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou autoentrepreneurs, il s’agit des bénéfices tels
que déclarés.
e Pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé, il s’agit des bénéfices majorés de 25 % tels
que retenus par l'administration fiscale.
15
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ° Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.
Pour les non allocataires sans avis d'imposition, ni fiche de salaire, il est fait application des ressources
plancher.
Pour l'accueil d'urgence, si la famille n’a pas complété son dossier concernant ses ressources dans le délai
qui lui aura été indiqué lors de l’admission, le tarif moyen constaté à l’année N-1 dans la crèche où l'enfant
est accueilli sera appliqué.
Les plancher et plafond de ressources mensuelles
Les plancher et plafond de ressources mensuelles sont précisés en annexe 3. lis sont actualisés chaque
année en application des directives de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Le nombre d’enfants à charge
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales. La charge de l'enfant ne
peut être prise en compte que sur le seul dossier de la seule personne désignée allocataire de l'enfant,
plusieurs personnes ne pouvant être allocataires au titre d’un même enfant même si plusieurs personnes
en ont la charge.
Dans le cas de l'accueil d’un enfant en résidence alternée, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun
des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les
ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un
partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte
par les deux ménages.
Exemple 1 : L'enfant en résidence alternée est accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant
Le nouveau conjoint de la mère a un enfant. La nouvelle conjointe du père a un enfant. Un contrat d'accueil est établi pour chacun des parents.
Tarification horaire du père :
- ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ;
- _ nombre d‘enfants à charge : 2 (l'enfant de la nouvelle union et l'enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Tarification horaire de la mère :
- ressources à prendre en compte : celles de Mme et de son nouveau compagnon
= nombre d'enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l'enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
16
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Exemple 2 : L'enfant en résidence alternée n’est pas celui qui est accueilli en établissement d'accueil du
jeune enfant (EAJE)
M. a deux enfants en résidence alternée. M. a un nouvel enfant issu d’une nouvelle union, cet enfant va en
EAJE.
Pour le calcul de la tarification horaire :
- ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ;
- nombre d'enfant à charge : 3 (l‘enfant de la nouvelle union du père et les enfants en
résidence alternée sont pris en compte).
Tout changement de situation de la famille doit être déclaré sans délai à la CAF et au Guichet Petite
Enfance et peut donner lieu à une modification des ressources à prendre en compte.
Les modalités de calcul
Le tarif horaire de la participation familiale s’obtient en appliquant un taux d'effort aux revenus mensuels
retenus. Le taux d'effort est établi par la CAF et diffère selon la composition familiale et le type d’accueil.
Les différents taux d’effort sont précisés en annexe 3 avec des exemples de calcul.
Le taux d'effort immédiatement inférieur est appliqué aux familles dont un enfant à charge est porteur de
handicap (bénéficiaire de l’AEEH). La mesure s'applique autant de fois qu’il y a d'enfants à charge et en
situation de handicap dans le foyer. Pour en bénéficier, la famille doit fournir l'attestation CAF
correspondante.
La révision du tarif
Le tarif horaire est revu chaque année en janvier. Outre la prestation d'accueil, il comprend la fourniture
des couches et des repas et goûters éventuellement pris pendant le temps d'accueil.
En cas de changement de la composition familiale, le tarif ne sera révisé que lorsque le Guichet Petite
Enfance en aura été averti par écrit, avec production de justificatifs, et que ce changement aura été
enregistré par la Caisse d’Allocations Familiales.
Tout changement de tarif sera notifié par courrier et annexé au contrat d'accueil.
Article 2 - Les modalités de facturation
Dispositions communes aux différents types d’accueil
Une facture par enfant est établie chaque mois à terme échu qui correspond au nombre d’heures réservées
(accueil occasionnel), d'heures contractualisées et d'heures complémentaires réservées (accueil régulier).
Si des heures sont réalisées en plus des réservations ou de celles prévues dans le contrat d'accueil, elles
Sont facturées aux familles en appliquant le barème institutionnel des participations familiales selon le
17
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 principe : toute demi-heure entamée en plus des heures réservées ou contractualisées est due dès 5
minutes d’avance à l’arrivée et 5 minutes de retard au départ de l'enfant.
L'adaptation fait l’objet d’une facturation à l’heure réalisée si l’enfant est présent, ou réservée si l'enfant
est absent, sauf lors du premier accueil en présence du parent qui est gratuit.
Les factures mensuelles sont mises en ligne sur le Portail Famille et sont envoyées par courrier sauf pour les familles qui ont fait le choix de la transmission électronique par mail.
Dispositions spécifiques à l’accueil régulier contractualisé
Dans le cas de l’accueil régulier, les jours de congés de l'enfant sont déductibles dans la limite du nombre
indiqué dans le contrat et uniquement si la directrice de la structure en a été avertie dans les délais mentionnés à l’article 4 du Chapitre 5 du présent règlement.
Cas d’absences non facturées
Ne sont pas facturées les absences consécutives aux cas :
e De fermeture exceptionnelle ;
e De journée pédagogique ;
° _D’absence courte et ponctuelle de l’assistante maternelle si les parents ont gardé l'enfant ou s’il n’a pas été possible pour la crèche familiale de proposer un remplacement ;
° D'hospitalisation de l'enfant à partir du 1° jour d'absence, sur présentation du bulletin
d’hospitalisation. La maladie suivant l’hospitalisation ne donne pas lieu à délai de carence.
° De maladie entrainant une absence supérieure à 3 jours (déduction à partir du 4*"° jour ; le délai
de carence comprend le 1° jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent). La déduction
intervient sur production du certificat médical du médecin traitant datée du 1°’ jour de l'arrêt et indiquant la durée d'absence prévisionnelle ; à défaut, l'absence reste facturée.
e D'éviction pour maladies contagieuses prononcée par le médecin traitant: elle est soumise à
validation du médecin de la crèche sur présentation du certificat médical mentionnant la durée de
l’éviction et du carnet de santé de l’enfant et/ou de l’ordonnance ; ces documents permettront au
médecin de valider l’éviction ou de reclasser l'absence en simple maladie le cas échéant.
° _ D’éviction de l'enfant prononcée par la directrice, le médecin ou l'infirmière de la crèche présente
ou d’astreinte pour état de santé non compatible avec la vie en collectivité dans la limite du 1*
jour d’éviction.
Pour toute maladie survenant en fin de mois, si les justificatifs de maladie n’ont pu être produits le dernier
jour du mois et, le cas échéant, validés par le médecin de la crèche, une régularisation interviendra sur la
facturation du mois suivant. Aucune régularisation sur certificat médical produit ultérieurement ne pourra être prise en compte.
18
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 3 - Les modalités de paiement
se Sp oge, 7 ge
La facture se règle à la date d’ex
e Par carte bancaire sur le site Portail Famille,
e Par prélèvement automatique (cf. ci-après)
e En espèce, ou chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, ou CESU ou carte bancaire au Guichet Petite
Enfance, rue Norbert Segard,
Le Guichet Petite Enfance est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 20.
Il est ouvert les 1% et 3°"° samedis matin du mois, sauf vacances scolaires.
En cas de paiement par chèque par voie postale, il convient de joindre le talon de facturation, d'indiquer
impérativement au verso du chèque, les nom et prénom de l'enfant et le nom de la crèche où il est
accueilli. Les chèques doivent être libellés à l’ordre du Trésor Public.
Les CESU ou espèces ne doivent pas être adressés au Guichet par voie postale, ni remis dans la boîte aux
lettres (risques de perte ou de vol dont la Ville ne pourrait être tenue pour responsable).
Les familles qui souhaitent bénéficier du prélèvement automatique doivent s'adresser au Guichet Petite
Enfance pour remplir les formulaires utiles.
En cas de non-paiement dans le mois qui suit, un titre de recette sera adressé aux familles qui devront
régler les sommes dues directement au Trésor Public. L'administration se réserve le droit de refuser
l’accueil de l’enfant tant que le justificatif de paiement au Trésor Public n’a pas été présenté au Guichet
Petite Enfance.
Le non-paiement des factures entraîne la radiation de l’enfant des effectifs de la crèche.
Toute réclamation éventuelle devra être présentée avant la date limite de paiement au Guichet Petite
Enfance. Au-delà de la date limite, aucune réclamation ne pourra être traitée.
19
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 5- LES RÈGLES DE VIE
Les enfants inscrits en crèche, familiale ou collective, participent à toutes les activités organisées, sauf avis
médical contraire.
Article 1 — Arrivées et départs des enfants au quotidien
Respect des horaires d'ouverture
L'accueil se déroule dans les plages horaires indiquées pour chaque crèche (annexe 2). Les familles doivent
impérativement respecter les horaires de la crèche. Aucun accueil ne peut avoir lieu avant et/ou au-delà des horaires d'ouverture.
Si, malgré les tentatives d'appels téléphoniques, les personnes habilitées à reprendre l'enfant ne se sont
pas présentées à la fermeture de l'établissement, l'enfant est confié à un établissement de l'aide sociale à
l'enfance, par l'intermédiaire du commissariat de police le plus proche, conformément à la législation en
vigueur.
Après le 3°" retard au-delà de l’horaire de fermeture, la radiation sera prononcée.
Pointage des horaires d'accueil
Selon l’organisation de chaque crèche, les heures d'arrivée et de départ des enfants sont enregistrées :
- soit à l’aide du dispositif électronique
- soit à l’aide de la fiche nominative.
Ces enregistrements servent à établir la facturation. Sauf absence de l’enfant, le défaut d'enregistrement,
la facturation sera effectuée à hauteur de l’amplitude horaire complète d'ouverture de la crèche pour la journée ou demi-journée concernée.
Les temps de transmission
Dans le cadre des horaires d'accueil prévus dans le contrat ou lors de la réservation, les parents veillent à
prévoir un temps d'échange d'environ 15 minutes sur le déroulement de la journée de l'enfant avec l'équipe ou l’assistante maternelle.
Article 2 — La vie à la crèche
Le matin, l’enfant est remis dans un état de propreté corporelle et vestimentaire correcte. Il a pris un petit déjeuner équilibré avant son arrivée.
Les parents fournissent :
- le doudou et/ou la tétine
- un change complet de vêtements adaptés à la saison marqués aux nom et prénom de l'enfant - une paire de chaussons et de chaussettes
20
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les parents peuvent apporter les couches, le lait et les biberons, s’ils souhaitent une marque ou un modèle
différent de celui utilisé par la crèche. Ce choix n’ouvre pas droit à déduction.
Les bijoux (chaînes, bracelets, colliers, boucles d'oreilles, perles de cheveux...), les vêtements portant des
cordons, les chaussures de type claquettes ne sont pas admis pour des raisons de sécurité (accident, vol,
perte, dégradation dont la Ville ne saurait être tenue pour responsable).
Il est recommandé de prévoir pour le confort de l’enfant une tenue adaptée à l’activité prévue : vêtements
amples et confortables pour l’éveil corporel, couches pour les jeux d’eau, chapeau pour l'extérieur en été, bottes en plastique...
Les parents sont responsables de leur enfant à l’intérieur de l’établissement ou chez l’assistante maternelle
tant qu'ils ne l’ont pas confié à la personne qui l’accueille. L'accès des frères et sœurs des enfants confiés
est toléré et placé sous la responsabilité des parents. En aucun cas, leur présence ne doit être un facteur de risque ou de gêne pour les autres enfants de l’établissement d'accueil ou chez l’assistante maternelle.
Pour des raisons d'hygiène, il est demandé aux parents de porter les surchaussures mises à leur disposition à l'entrée de la crèche.
Les personnes admises à pénétrer dans l’établissement ou chez l’assistante maternelle sont tenues de faire preuve de discrétion, de courtoisie et de neutralité à l'égard de leur entourage, tant dans leur attitude que
dans leurs propos.
Article 3 - L’alimentation
Pour les plus petits, en crèche collective, la Ville de Villepinte fournit un seul type de lait infantile standard. Les parents peuvent fournir un autre lait s’ils le souhaïtent. En crèche familiale, l’assistante maternelle
fournit le lait indiqué par les parents, excepté les laits spéciaux délivrés sur prescription médicale.
La fourniture de lait maternel est soumise à un protocole spécifique remis aux parents par la directrice de la crèche.
Pour les plus grands, les repas de midi et le goûter de l'après-midi sont fournis par la Ville. Ils sont livrés en liaison froide par le prestataire de service retenu par la commune, et réchauffés sur place selon les normes
en vigueur. En crèche familiale, ils sont préparés et fournis par l’assistante maternelle. Pour des raisons de
sécurité alimentaire aucun repas ne peut être accepté de l’extérieur, à l’exception des paniers repas dans le
cadre d’un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) — Cf. Article 3 du Chapitre 6.
Les repas servis sont équilibrés, diversifiés et adaptés aux besoins et à l’âge des enfants. Aucune exclusion d'aliments n'est possible sauf pour raisons médicales (PAI).
Article 4 - Absences ponctuelles des enfants
Pour un bon fonctionnement de la crèche, il est demandé aux familles d’informer la directrice si possible la
veille et au plus tard à 8 heures 30 le jour même, de toute absence de l'enfant.
Si l'enfant est malade, les parents doivent donner le motif de l’absence de l’enfant et la date probable de son retour.
21
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Pour toute absence pour motif médical, les parents présentent un certificat médical précisant le nombre de
jours d'absence. En cas de maladie contagieuse, la nature de la maladie doit être précisée sur le certificat
médical et remis sous pli cacheté à l’attention du médecin de l'établissement pour qu'il puisse prendre les mesures de prévention utiles.
En accueil régulier, les absences ponctuelles pour raisons personnelles ne sont pas déduites.
En accueil occasionnel toute réservation non décommandée 24 heures à l’avance sera facturée.
Article 5 - Congés, périodes de fermeture des crèches et absences de l’assistante
maternelle
Les établissements sont tous fermés les jours fériés : 1° mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pâques,
lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1° et 11 novembre, 25 décembre et jour de l'an.
Le service de la petite enfance organise jusqu’à 3 journées pédagogiques par an. Ces journées permettent
d'assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques, de mener une réflexion avec l'ensemble du
personnel sur la vie collective de l'établissement, de mener des actions de formation collective. La crèche est fermée ces jours-là et les parents en sont informés un mois à l’avance.
Les périodes de fermetures annuelles sont indiquées dans l’annexe 2. Les dates exactes sont précisées chaque année lors de la signature du contrat.
Pour les congés prévus par les parents dans le contrat d'accueil, en dehors des périodes de fermeture
annuelles, les dates doivent être communiquées au plus tôt à la Directrice de la crèche, par écrit, à l'aide de la fiche de congés remise à cet effet, et en tout état de cause :
- au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois suivant en cas de congés ponctuels
- au plus tard fin avril pour les congés annuels d'été.
Ces délais sont indispensables pour la bonne organisation des établissements d'accueil.
Les congés réservés par les familles comprendront les dates de fermeture de la crèche.
En crèche familiale, en cas d’absence de l’assistante maternelle, l’accueil chez une autre assistante
maternelle de crèche municipale est étudié par l’équipe d'encadrement, sous réserve des places
disponibles.
e En cas d'absence courte et ponctuelle de l’assistante maternelle en dehors de ses périodes de
congés (par exemple pour maladie, événement exceptionnel, formation réglementaire) si les parents préfèrent garder leur enfant, l’absence de l’enfant sera déduite de la facture.
e Pour les congés en dehors des jours de fermeture de la crèche, il est recommandé aux assistantes maternelles et aux parents de s'entendre dans toute la mesure du possible.
° Les parents des enfants accueillis en crèche familiale bénéficient, s’ils le souhaitent, d'un quota
d’une journée d'absence par mois, non cumulable, avec délai de prévenance ramené à la veille du
jour concerné.
22
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les crèches peuvent également être fermées pour situation indépendante de l'initiative de la Ville sans qu'il
soit possible de proposer un replacement. Ces périodes de fermeture font l’objet d’une déduction à
hauteur de la réservation correspondante.
Article 6 — Les assurances
La Ville de Villepinte a souscrit une police d'assurance responsabilité civile et individuelle accident
protégeant les enfants qui lui sont confiés pendant toute la durée de leur accueil. Lorsqu'un accident
survient à un ou plusieurs enfants dans la crèche ou lors d'une sortie, la directrice transmet au service en
charge des assurances municipale un rapport précisant les circonstances de l'accident ainsi qu'un certificat
médical le cas échéant.
Article 7 - La sécurité
Toute personne pénétrant dans la crèche est priée de veiller à la fermeture des portes et de ne pas laisser
entrer une personne étrangère au service.
Les protocoles d'évacuation en cas d'incendie sont affichés dans la structure et des exercices d'alerte sont
effectués régulièrement.
Un plan particulier de mise en sécurité est établi pour chaque structure et les parents en sont informés lors
de la réunion proposée à la rentrée.
Les équipements répondent aux normes de sécurité.
Le personnel est formé régulièrement aux gestes d'urgence.
23
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 6 — LA SANTE
Le suivi médical de l’enfant relève du médecin traitant de ce dernier (vaccinations, visites obligatoires,
maladie..).
Le suivi médical en crèche est, lui, destiné à entourer les enfants des meilleures conditions possibles pour
leur santé dans l’établissement ou chez leur assistante maternelle.
Un protocole médical, établi par le médecin attaché à l'établissement précise les conduites à tenir
concernant la santé des enfants accueillis. il peut être consulté par les parents qui en font la demande. En outre, trois protocoles réglementaires relatifs à la santé sont présentés en annexes 5, 6 et 7.
Article 1 — Informations à transmettre par les parents
Les parents doivent informer le personnel de la crèche de toute indisposition de l'enfant qui aurait pu se
produire avant l’accueil (chute, épisode de fièvre, réaction allergique, vaccination récente...) et de toute prise de médicament même si le traitement ne se poursuit pas pendant l’accueil.
lls doivent également prévenir de tout changement de numéro de téléphone pour pouvoir être contactés
en cas d'urgence.
Article 2 - La visite médicale d’entrée et le suivi médical
La visite médicale d'entrée : Cf. chapitre 3 — article 3
Le suivi médical
Dans l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement, à son
initiative ou à la demande de l’équipe et avec accord des parents, peut être amené à examiner l'enfant.
Les parents en sont informés à l'avance et le carnet de santé de l'enfant devra être présenté.
Article 3 - Les vaccinations
Les vaccinations obligatoires de l’enfant doivent être à jour dès la période d’adaptation et tout au long de
l'accueil dans la crèche conformément au calendrier vaccinal en vigueur. Après chaque vaccination le
carnet de santé de l’enfant doit être présenté à l'infirmière, la puéricultrice ou le médecin pour la mise à jour du dossier médical de l’enfant.
Article 4 - Le Protocole d'Accueil Individualisé (PAI)
En cas de handicap, de maladie chronique, d'allergie alimentaire, de suivi ou de soins particuliers nécessités
par l’état de santé globale de l'enfant, un projet d’accueil individualisé est établi avec les parents, en lien
avec le médecin traitant. Le PAI précise les modalités spécifiques de l'accueil et les aménagements
matériels ou horaires éventuels qui pourront, le cas échéant, être repris dans le contrat d'accueil régulier.
24
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Dans le cadre d'un PAI pour allergie alimentaire, il pourra être demandé aux parents de fournir un panier
repas. Cette organisation n’ouvre droit à aucune réduction sur la facturation.
Le médecin de la crèche définit la partie médicale du projet d'accueil individualisé et accompagne l’équipe
dans la prise en charge des gestes ou des aménagements utiles au bien être de l’enfant. Ce projet précise,
si besoin, les modalités d'intervention de professionnels de santé extérieurs à la structure.
Dans le cas où le handicap ou la pathologie chronique se déclarent alors que l'enfant est déjà accueilli et
qu'il s'avère impossible de mettre en place un PAI, il est mis fin à l’accueil de l'enfant.
Article 5 - Les conditions d’accueil d’un enfant sous traitement médical
Les parents doivent informer la directrice de tout traitement médical donné à l'enfant en dehors de la crèche.
Il est demandé aux parents de prendre en charge l’administration des médicaments prescrits à leur enfant, le matin et le soir.
L'administration de médicaments ne peut être effectuée dans le cadre de l'accueil qu’à titre exceptionnel.
Le traitement doit être compatible avec le fonctionnement de l’établissement. La directrice et le médecin
ou l'infirmière ou la puéricultrice peuvent s’y opposer si l’organisation de crèche ne le permet pas ou s’il représente une prise en charge trop importante.
Sous cette réserve, le traitement de l'enfant ne pourra être poursuivi dans l'établissement ou au domicile
de l’assistante maternelle, que sous les strictes conditions suivantes :
- La demande émane du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant,
- Les parents fournissent l'original de l'ordonnance, le médicament ou le matériel nécessaire,
- Les parents ont autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux,
- Les parents ou l'infirmière ont préalablement expliqué au professionnel les gestes à réaliser
- L’ordonnance n’aura pas prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical
- Le traitement doit avoir été commencé par les parents.
Aucun médicament générique ne sera administré si le pharmacien n’a pas fait figurer sur l'ordonnance la
correspondance entre le médicament prescrit et le médicament délivré et l'ajustement éventuel de dosage.
Le cas échéant, les parents devront remettre une attestation écrite spécifiant la date d'ouverture, le
respect des modalités de conservation ou le respect des modalités de reconstitution s’il s’agit d’une
préparation (sous réserve de l'avis préalable du médecin de la crèche).
En crèche collective, la directrice ou l'infirmière ou la puéricultrice prendra copie conforme de
l'ordonnance, vérifiera que le nom de l’enfant est bien noté sur chaque conditionnement de médicament.
Elle informera et organisera le travail des professionnels pour garantir la bonne administration du traitement.
En crèche familiale, les parents informent l'infirmière ou la puéricultrice avant l’arrivée de l'enfant du
traitement à administrer pour qu’elle donne son accord et les conseils éventuels d'administration du ou des médicaments à l’assistante maternelle.
25
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 6 - Les maladies
En fonction de l’état de santé de l'enfant à son arrivée dans l’établissement, la directrice, en lien avec
l'infirmière ou la puéricultrice ou le médecin, peut décider de ne pas accueillir l'enfant et d'orienter la
famille vers le médecin traitant.
Si l’état de santé de l’enfant se dégrade en cours d’accueil et si elle l'estime nécessaire au regard du mal
être de l'enfant, la directrice ou l'infirmière peuvent appeler les parents pour qu'ils viennent le chercher.
Les parents doivent se libérer pour y donner suite dans les meilleurs délais.
Les heures de l’éviction ainsi prononcée sont déduites de la facturation. Dès le lendemain, si l'enfant n’est
pas en état de reprendre l'accueil l’absence sera facturée selon les modalités de la maladie ordinaire sauf
hospitalisation ou maladie à éviction obligatoire.
Certaines maladies relèvent d’une éviction obligatoire (liste en annexe 4). Elles nécessitent au minimum des
mesures d'hygiène particulières ou renforcées, et pour certaines d’entre elles, la mise en place de
procédures spécifiques. Si l'enfant présente l’une de ces pathologies, il est donc indispensable que les
parents informent la directrice dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse donner les suites qui
s'imposent. Le défaut de déclaration est un motif d’arrêt immédiat et définitif de l'accueil.
Les absences pour maladie à éviction obligatoire ne sont pas facturées. La décision d’éviction et de retour
de l’enfant à la crèche s’effectue sur avis médical.
Pour certaines maladies, la fréquentation de la crèche est considérée comme non souhaitable (liste en
annexe 4), notamment en phase aigüe de la maladie. Comme pour les maladies ordinaires, la règle des 3
jours de carence sera appliquée (cf. chapitre 4 — Article 2 modalités de facturation).
Article 7 - Les urgences
En cas d’accident ou de maladie grave pendant les heures d'accueil concernant un ou plusieurs enfants, le
protocole médical est appliqué (annexe 5). Il détermine les mesures à prendre, y compris l'appel aux
services d'urgence qui décideront de la nécessité ou non de transporter l’enfant vers l’hôpital. Afin de ne
pas retarder une éventuelle prise en charge, une autorisation de soins devra impérativement être signée
par les parents et conservée au dossier médical de l’enfant en cas de besoin.
Les parents sont prévenus dès que possible et sont informés des circonstances et des dispositions qui ont
été prises. Il est donc indispensable que les parents signalent immédiatement à la directrice tout
changement de numéro de téléphone auquel on peut les joindre à tout moment en cas d'urgence.
Article 8 - Les suites d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation de l’enfant durant une période où l’enfant aurait dû être accueilli, les parents
doivent informer rapidement la directrice et annoncer le retour de l’enfant dans la crèche 24 heures à
l'avance.
26
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Si des suites médicales sont à envisager dans le cadre de l’accueil, le retour de l'enfant se fera après visite
médicale effectuée par le médecin attaché à l’établissement pour établir le projet d'accueil individualisé en
lien avec le médecin traitant.
27
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 7 — LES PARENTS ET LA CRÈCHE
Article 1- Situation parentale et remise de l’enfant
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale, en fonction des justificatifs
fournis par les parents.
Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante dès lors qu'elle permet de savoir qui peut
valablement faire l'inscription et à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de
l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et avec
justificatifs. Tout défaut de déclaration entraine une cessation immédiate de l'accueil.
- Si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, la directrice remet l'enfant à l'un ou l'autre parent
indifféremment.
- Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, la directrice ne peut remettre l'enfant qu'à ce
parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, lors de
l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment. En tout état de cause, copie de la partie de la
décision du juge fixant l'autorité parentale est remise à la directrice.
- En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision
du juge est remise à la directrice qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge, sauf
autorisation écrite de l’autre parent.
- En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles
doit être remise au guichet petite enfance et à la directrice de l'établissement.
- Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, la directrice peut la refuser. Elle en
informe ses supérieurs hiérarchiques et les services compétents de la protection de l'enfance.
Des tiers peuvent venir chercher l'enfant, uniquement sur autorisation expresse et écrite de la ou des
personnes exerçant l'autorité parentale et remise préalablement par le ou les parents à la directrice de la
crèche. Aucune autorisation ne sera prise en compte pour le jour même. Ces tiers autorisés doivent être majeurs et munis d'une pièce d'identité.
Article 2- Participation des parents à la vie de la crèche
L'ensemble du personnel qui intervient dans la crèche est soumis au secret professionnel. En ce sens les
informations concernant l'enfant sur son comportement, sur les conditions de son séjour dans
l'établissement seront transmises à leurs seuls responsables légaux. Les informations concernant le
déroulement de la journée de l'enfant sont données oralement par le personnel qui l’accueille à la
personne venant chercher l'enfant.
Les parents peuvent demander un rendez-vous auprès de la directrice, du médecin ou de la psychologue.
Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants. Il peut leur être demandé
de porter des surchaussures (mises à disposition à l'entrée) ou d’attendre l'enfant dans une pièce en cas de sieste ou de participation de l'enfant à une activité de groupe.
28
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'accord préalable écrit des parents est sollicité pour les sorties organisées pendant les horaires d'accueil
ainsi que pour la réalisation de photographies des enfants.
L'équipe pédagogique organise pour les parents des réunions sur des thèmes concernant la vie de
l'établissement ou des thèmes concernant la petite enfance. Des réunions d'informations sont proposées
chaque année à tous les parents. Il peut leur être proposé de participer à des sorties. ils pourront être invités à des rencontres conviviales et festives.
Chaque crèche rédige un projet d'établissement qui détaille les activités qui lui sont propres et les objectifs
dans lesquelles elles s'inscrivent, et qui précise l’organisation retenue dans le cadre réglementaire. Il est mis à la disposition des parents qui souhaitent le consulter.
Les parents sont invités à émettre leurs propositions et suggestions auprès de la directrice ou des membres de l’équipe.
29
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 8 — LE PERSONNEL
Les équipes des crèches se composent de professionnels de la petite enfance et de personnels techniques
qui tous participent à la mise en œuvre et au respect du projet d'établissement.
Article 1- La direction de l’établissement
La directrice, éducatrice de jeunes enfants, assume la responsabilité de l’établissement. Elle a pour mission
de :
- Veiller aux bonnes conditions d’accueil de l'enfant et de sa famille
- Gérer les modalités d'accueil régulier, occasionnel ou d’urgence
- Réaliser les admissions
- Organiser le fonctionnement de la crèche
- Encadrer le personnel
- Participer à la gestion administrative et financière
- Participer à la Commission d’Admission à un Mode d'Accueil
- Veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires applicables à l’établissement dont elle
assure la direction.
Elle est garante de la mise en œuvre du projet d'établissement et coordonne l’élaboration du projet
pédagogique.
La directrice adjointe, puéricultrice ou infirmière, présente dans les crèches de 60 places et plus, seconde
la Directrice dans toutes ses tâches.
La continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice adjointe ou, dans les crèches de
moins de 60 places, par l’éducatrice de jeunes enfants présente dans la crèche. En cas d'absence conjointe,
c’est l’auxiliaire de puériculture désignée par la direction, présente dans la crèche, qui assurera cette
continuité en lien si nécessaire avec la Direction de la Petite Enfance ou le Directeur Général Adjoint du
secteur. Une infirmière ou une puéricultrice d’astreinte peut être contactée à tout moment en cas de
besoin.
Article 2- La psychologue
La psychologue contribue à la formation permanente des équipes, et à la prévention par l'observation des
enfants dans leur lieu d'accueil. Elle est à l'écoute des parents et les reçoit sur rendez-vous. La psychologue
n’entreprend aucune thérapie mais peut orienter et conseiller les familles à leur demande.
Article 3- Les équipes d'encadrement des enfants
L'équipe présente au quotidien comprend, en fonction du type d'établissement et de la capacité d’accueil,
un ou des éducatrices de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des assistantes petite enfance, des
assistantes maternelles agréées, des adjoints techniques.
30
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 En crèche collective, l'encadrement des enfants est assuré par des personnels qualifiés ou diplômés au
nombre minimum de un pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un pour huit enfants qui marchent.
En crèche familiale, les assistantes maternelles accueillent chacune à leur domicile deux à trois enfants,
quatre ponctuellement, et participent régulièrement aux activités d'éveil organisées par l’équipe
d'encadrement pédagogique dans les locaux de la crèche ou à l'extérieur.
L’éducatrice de jeunes enfants
L'éducatrice de jeunes enfants participe à l’élaboration du projet pédagogique et à sa mise en œuvre au
sein de l’équipe. Elle propose et organise des activités favorisant le développement affectif, psychomoteur
et cognitif de l’enfant en fonction de ses choix, de ses capacités et de ses besoins. Elle veille au bon
aménagement des locaux et à l’utilisation des espaces permettant l'éveil de l'enfant, son bien-être et
l'accès aux jeux mis à sa disposition. Elle accompagne l’équipe dans la mise en œuvre des activités et participe à l'encadrement des enfants.
En crèche familiale, outre les missions précitées, elle participe aux visites au domicile des assistantes
maternelles, participe à l'accompagnement pédagogique des assistantes maternelles et participe aux astreintes téléphoniques.
L’auxiliaire de puériculture et l’assistante petite enfance
L’auxiliaire de puériculture et l’assistante petite enfance accueillent les enfants au quotidien dans leur unité
de vie. Elles leur dispensent les soins, les accompagnent pour le repas, veillent au respect de leur rythme
biologique. En collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants, elles leur proposent des activités d’éveil
en lien avec le projet pédagogique auquel elles apportent leur contribution.
L’assistante maternelle de crèche familiale
L'assistante maternelle accueille quotidiennement les enfants à son domicile. Elle leur dispense les soins,
prépare leurs repas et leur propose des jeux et des activités adaptés à leur âge et à leur capacité. Elle veille
au respect de leur rythme biologique. Elle participe régulièrement aux ateliers collectifs organisés pour les
enfants par l'équipe d'encadrement pédagogique, à la crèche familiale ou à l'extérieur. Elle participe à la mise en œuvre du projet pédagogique.
Article 4 — Le Référent Santé et Accueil Inclusif et les infirmières et puéricultrices
Le médecin de crèche est le Référent Santé et Accueil Inclusif. Il est secondé ou suppléé, le cas échéant
par la puéricultrice ou l’infirmière de l'établissement.
Le médecin exerce les missions suivantes :
1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de la crèche en matière de santé du jeune
enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les 5 protocoles annexés
au règlement de fonctionnement en tiré à part et concernant les mesures à prendre dans les situations
d'urgence, les mesures d'hygiène à prendre en cas de maladie contagieuse, les modalités d'administration
de médicaments et/ou de soins spécifiques, les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ou de
danger pour l'enfant et les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ;
31
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière ;
5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement dans
la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de
l'enfant en accord avec sa famille ;
6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et
de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux
puissent être associés à ces actions ;
7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes
mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le directeur
de l'établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la
direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
8° Contribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement, à l'établissement des protocoles
précités, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de
l'établissement, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
10° Délivrer le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité (à l’admission ou dans les 15 jours qui suivent et datant de moins de 2 mois).
La puéricultrice ou l'infirmière veille, en collaboration avec le médecin et la directrice de la crèche, à la
mise en œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement de l'enfant.
Elle apporte son concours au médecin dans la réalisation de l’ensemble de ses missions, à l'exception de la
mission citée au 10°. Elle peut le suppléer totalement pour assurer des actions d'éducation et de promotion
de la santé auprès des professionnels et des parents.
Elle accompagne les équipes en charge des enfants dans la mise en œuvre au quotidien du protocole relatif
à l'administration de médicaments ou de soins spécifiques.
Elle est garante de l’application des mesures d’hygiène générale et des mesures d’hygiènes prévue par le
protocole spécifique.
Elle peut être amenée à participer à l'encadrement des enfants.
En son absence, une infirmière d’un autre établissement assure la permanence médicale pour les questions
de santé rencontrées lors de l’accueil et les situations d'urgence.
32
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 5 — Les adjoints techniques
Les adjoints techniques participent pleinement au bien-être des enfants et à la satisfaction de leurs besoins
alimentaires. À ce titre, ils ont pour mission d’assurer l’entretien des locaux et du matériel et l'entretien du
linge et de la vaisselle. Selon l'aménagement de la crèche, ils assurent l’acheminement de l'office de
préparation vers l’espace de repas des enfants ou la préparation et la distribution des repas fournis en
liaison froide par le prestataire retenu par la Ville dans les conditions d’hygiène requises par la méthode
HACCP. Lorsque les repas sont réchauffés et préparés sur place, l’adjoint technique est également en
charge de l'entretien de l'office de préparation et du matériel de distribution des repas.
Article 5 — Les intervenants ponctuels
Les stagiaires
Les crèches peuvent accueillir des stagiaires, sous convention de stage avec leur école ou leur organisme de
formation. Ils sont alors accompagnés par une professionnelle titulaire du diplôme préparé dans le cadre de la formation.
Les intervenants extérieurs
En fonction du projet pédagogique et des projets d'activités, d’autres intervenants peuvent être amenés à
participer à l'éveil des enfants : bibliothécaires, animateurs sportifs, musiciens, groupes de chants, troupes de théâtre pour enfants.
L'instance de médiation (professionnels de la petite enfance des services départementaux) peut être
sollicitée par l’équipe pour un accompagnement lors de l’accueil d'enfants porteurs de handicap.
33
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CHAPITRE 9 — DEPART DEFINITIF
Article 1 - Le départ pour âge limite
Les enfants en âge d’entrer à l’école, 3 ans révolus, sortiront à la date de fermeture de la crèche pour les
vacances d'été.
Si nécessaire, une dérogation à la limite d'âge jusqu’à 4 ans pourra être étudiée pour les enfants en
situation de handicap.
Article 2 — Le départ à titre volontaire
La famille peut décider à tout moment du départ définitif et volontaire de l’enfant. Un courrier stipulant la
date de départ doit être adressé par les parents au moins un mois à l'avance à la directrice ou au Guichet
Petite Enfance. Que l'enfant soit confié ou non pendant ce délai, le mois de préavis sera facturé. Sauf
dérogation sur demande motivée, le préavis court à partir de la date de réception de l'information écrite.
Article 2 - La radiation
En dehors du départ de l'enfant à la date prévue, les motifs de la radiation sont :
e la non-présentation de l'enfant lors de la période d'adaptation, sauf cas de force majeure dûment
justifié.
e l'inadaptation durable de l'enfant à son mode d'accueil,
e le non-paiement des heures d’accueil de l'enfant,
e sous contrat d'accueil régulier l’absence de l'enfant pendant une semaine sans que la directrice en ait
été avertie. Le mois de préavis sera facturé en sus de la semaine d'absence non excusée
e l'absence de transmission du planning mensuel de réservation pour les accueils à temps partiel variable
dans le délai prescrit,
e le non-respect des horaires de fermeture,
e tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement
de l'établissement,
e toute déclaration inexacte ou frauduleuse,
° tout oubli de déclaration de changement de situation,
e le non-respect du règlement de fonctionnement.
34
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 e le déménagement de la famille hors de Villepinte : un délai maximum de trois mois à partir de la date du
déménagement pourra être accordé sur demande écrite et motivée afin de permettre aux parents de
trouver un autre mode d’accueil,
La radiation est notifiée à la famille par courrier. Toutefois, la décision pourra être prononcée oralement
par la directrice avec effet immédiat :
+ Si la directrice de la crèche d'accueil n’a pas été informée sans délai d’un risque lié à la santé de l’enfant
ou d’un cas de maladie à éviction obligatoire (cf. annexe 2)
+ En cas de troubles pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou des personnels de
l'établissement.
Le présent règlement de fonctionnement est applicable à compter du 22 août 2022.
Fait à VILLEPINTE, le © 5/°4/22
Le Maire,
1% Vice-Présidente en charge de l'Aménagement du Territoire
Paris Terre d’Envol,
Martine VALLETON
35
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 1 - Information sur la protection des données à caractère
personnel
En tant que responsable de traitement, la Ville de Villepinte met en œuvre des traitements de données à
caractère personnel vous concernant et concernant l'enfant dont vous êtes le responsable légal. Vous
trouverez ci-dessous la liste de ces traitements, de leur fondement juridique ainsi que les personnes habilitées à accéder à vos données dans ce cadre :
FINALITES DE
TRAITEMENT
FONDEMENTS
JURIDIQUES DESTINATAIRES DES DONNEES
La gestion des pré-
inscriptions et des
admissions en crèche
L’exécution de mesures
précontractuelles et
contractuelles
Les agents habilités des établissements
municipaux d'accueil du jeune enfant ;
Les agents habilités du Service Petite
Enfance de la Ville de Villepinte.
La gestion de l'accueil des
enfants
L’exécution de mesures
précontractuelles et
contractuelles
Les agents des établissements municipaux
d'accueil du jeune enfant ;
Les agents habilités du Service Petite
Enfance de la Ville de Villepinte ;
Le(s) médecin(s) travaillant au sein des
établissements municipaux d'accueil du
jeune enfant ;
Le(s) psychologue(s) travaillant au sein des
établissements municipaux d'accueil du
jeune enfant ;
Le(s) infirmière(s) et puéricultrice(s)
travaillant au sein ou en lien avec les
établissements municipaux d'accueil du
jeune enfant
La gestion de la
facturation
L’exécution de mesures
précontractuelles et
contractuelles
Les agents habilités du Service Petite
Enfance de la Ville de Villepinte ;
La CAF.
La gestion des
signalements
d'informations
préoccupantes
Le respect d'une
obligation légale
Les agents habilités du Service Petite
Enfance de la Ville de Villepinte ;
Le(s) infirmière(s) et puéricultrice(s)
travaillant au sein ou en lien avec les
établissements municipaux d’accueil du
jeune enfant
36
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les données à caractère personnel concernant vous et l'enfant dont vous êtes le responsable légal sont
conservées pendant les durées indiquées ci-dessous :
FINALITES DE ARCHIVAGE ARCHIVAGE
TRAITEMENT COURANT SHC AGEMNIERMEDIAIRE DEFINITIF
Durée de
l'instruction
La gestion des pré-
inscriptions et des
admissions en
crèche
du dossier pour la
préinscription
L'an moins la durée d’archivage
courant
Durée de
l'inscription de
l'enfant pour
l'admission
3 ans moins la durée d’archivage
Destruction
La gestion de
l'accueil des enfants
Durée de l’accueil de
l'enfant
courant
. , . Versement 1 an moins la durée d’archivage . . au service
courant pour le registre des . ; . . public
entrées / sorties et le suivi des 1 Le , d'archives
présences , compétent
5 ans moins la durée d'archivage
courant pour le dossier
administratif
20 ans à compter du dernier séjour
de l’enfant pour le dossier médical!
Destruction
La gestion de la
facturation
Durée de l’exercice
comptable
10 ans à compter de la clôture de
l'exercice pour les pièces
justificatives comptables
Destruction
La gestion des
signalements
d'informations
préoccupantes
Durée de l’opération
ou de la mesure
sociale décidée
A compter de la fin de la dernière
opération enregistrée ou de la
dernière mesure sociale décidée :
- 2 ans pour l'ensemble des
données saisies, y compris les
aides financières,
- Sans pour les informations
relatives aux enfants
bénéficiant d’actions
éducatives en milieu ouvert
(AEMO),
- 10 ans pour les informations
relatives aux enfants placés
Destruction
* Si la durée s'achève avant le 28è"° anniversaire de l'enfant, la conservation est prorogée jusqu’à cette date.
37
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre
situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique
l'exécution d’une mission d'intérêt public ou relevant de l’exercice de l'autorité publique ou la réalisation
des intérêts légitimes poursuivis par la Ville de Villepinte.
Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation,
l'effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.
Les demandes relatives à l'exercice de vos droits s'effectuent auprès de notre Délégué à la Protection des
Données dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Les données à caractère personnel qu’il vous est demandé de renseigner au sein des différents formulaires
qui vous sont soumis nous sont nécessaires pour la bonne prise en charge de l’admission et de l’accueil de l'enfant dont vous êtes le représentant légal.
Dans ce contexte, si vous refusez de nous transmettre ces données à caractère personnel, nous vous
informons que ceci pourrait entrainer l’absence d'instruction de votre demande d'admission ou encore
l'impossibilité de prendre en charge votre enfant au sein de nos établissements d’accueil
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés.
Vous pouvez contacter la Ville de Villepinte en tant que responsable de traitement et son délégué à la
protection des données à l'adresse mail suivante : dpo@ville-villepinte.fr et à l'adresse postale suivante :
Place de la Mairie, VILLEPINTE (93420), à l'attention du Délégué à la Protection des Données.
38
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 2 - Présentation des crèches
DEMANDES D’ADMISSION ET RENSEIGNEMENTS :
GUICHET PETITE ENFANCE
(fur RUE NORBERT SEGARD
VILLEPINTE 0000 VILLEPINTE
.. 7 Æ' 01 41 52 53 02 OU Æ 01 41 52 53 08
@ : petiteenfance@ville-villepinte.fr
Ouvert :
du lundi au vendredi :
de 8h30 à12hetde13h30à17h 20
les 1° et 3°"° samedis du mois hors vacances scolaire
de8h30à12h
Deux agents accueillent et orientent les familles à la recherche d’un mode d’accueil et enregistrent les
demandes d'admission en crèche municipale ou en délégation de service public et pour les places réservées
par la Ville auprès d’autres prestataires d'accueil de la petite enfance.
LES CRÈCHES MUNICIPALES
(kus | CRÈCHE FAMILIALE ARC-EN-CIEL
iLLEP j NTE Rue Emile Dambel
.. 9000 Æ 01 78 78 34 37
Les enfants sont accueillis au domicile des assistantes maternelles employées par la Ville.
Des activités collectives sont organisées régulièrement à la crèche auxquelles les enfants participent
accompagnés de leur assistante maternelle. Des visites au domicile des assistantes maternelles sont
réalisées par l’équipe d'encadrement pédagogique.
Capacité d'accueil : 75 places d’accueil régulier 4 ou 5 jours par semaine
Jours et horaires d'accueil : du lundi au vendredide7hà19h
Fermetures :
e 3 journées pédagogiques par an
+ 3 semaines en août (+ 1 journée avant et 1 journée après)
e Une semaine pendant la période des fêtes de fin d'année
39
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 (fer CRÈCHE MULTI ACCUEIL PASTEUR
ILLEPINTE 0000 Rue François Mauriac ses Æ 01 80 62 62 20 31
Capacité d'accueil : 25 places,
Surnombre : Maximum de 29 enfants présents dans la limite de 780 heures occupées par semaine
Accueil des enfants ayant acquis la marche
Jours et horaires d'accueil :
Par demi-journée En journée pleine
Horaires Nb places Horaires Nb places
Lundi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 20 8h30 -17h30 5
Mardi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 20 8h30 -17h30 5 Mercredi er 40 DAT ARRETE lemme |, Tes
Jeudi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 20 8h30 -17h30 5
Vendredi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 20 8h30 -17h30 5
Fermetures :
e _3 journées pédagogiques par an
e _3 semaines en août (+ 1 journée avant et 1 journée après)
° Une semaine pendant la période des fêtes de fin d'année
(fus DE CRÈCHE MULTI ACCUEIL MARIE LAURENCIN
TILLEPINTE ce00 34 rue Claude Nicolas Ledoux
‘es Æ 01 80 62 20 35
Capacité d'accueil : 30 places
Surnombre : Maximum de 35 enfants présents dans la limite de 1 080 heures occupées par semaine
Accueil des enfants ayant acquis la marche
Jours et horaires d’accueil :
Par demi-journée En journée pleine
Horaires Nb places Horaires Nb places
Lundi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 15 8h00 -18h30 15
Mardi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 15 8h00 -18h30 15
Mercredi |
Jeudi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 15 8h00 -18h30 15
Vendredi 8h30 — 12 h/13h30-17h30 15 8h00 -18h30 15
Fermetures :
e _3 journées pédagogiques par an
e _3 semaines en août (+ 1 journée avant et 1 journée après)
e Une semaine pendant la période des fêtes de fin d'année
40
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CRÈCHE MULTI ACCUEIL LISE LONDON
( VILLE DE Rue Norbert Segard
ILLEPINTE Æ 01 41 52 89 21 FPINTE 6600
Capacité d’accueil : 60 places d’accueil régulier à temps plein ou à temps partiel
ou occasionnel (jusqu’à 3 demi-journées par semaine)
Surnombre : Maximum de 69 enfants présents dans la limite de 3 600 heures occupées par semaine
Jours et horaires d’accueil : du lundi au vendredide7hà19h
Fermetures :
° 3 journées pédagogiques par an
° 3 semaines en août (+ 1 journée avant et 1 journée après)
° Une semaine pendant la période des fêtes de fin d’année
CRÈCHE EN DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC*
(£ & CRÈCHE MULTI ACCUEIL DU VERT GALANT
ILLEPINTE 800 + : 6 avenue Sully
La Maison Bleue Æ'{en cours d'attribution) Réinventons la crèche
“La Ville a confié, par contrat, la gestion de la crèche multi accueil du Vert Galant. La Ville gère les
demandes d'admission. La Maison Bleue gère la crèche avec son propre règlement de fonctionnement.
Capacité d’accueil : 40 places d'accueil régulier à temps plein ou à temps partiel
ou occasionnel (jusqu’à 3 demi-journées par semaine)
Surnombre : Maximum de 46 enfants présents dans la limite de 2 400 heures occupées par semaine
Jours et horaires d'accueil : du lundi au vendredi de 7hà19h
Fermetures : 2 journées pédagogiques par an
2 ponts dans l’année
3 semaines en août
1 semaine entre Noël et Nouvel An
Demande d'admission auprès du Guichet Petite Enfance
41
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 PLACES RÉSERVÉES AUPRÈS D’AUTRES PRESTATAIRES
&, À? #, Crèche du Centre Hospitalier Intercommunal
GULE Robert Ballanger
X ee Boulevard Ballanger /\ Robert Ballanger 93600 AULNAY SOUS BOIS
La Ville réserve 13 places dans cette crèche du personnel hospitalier pour des familles villepintoises.
Les places sont attribuées pour une fréquentation de 5 jours par semaine exclusivement.
Jours et horaires d'accueil : du lundi au vendredi de 6 h 00 à 21 h 00
Fermetures : 1 journée pédagogique par an
Demande d’admission auprès du Guichet Petite Enfance
# Crèche La Maison Kangourou -PN2
Ê 22 Rue des 3 Sœurs
Zone d’Activité Parinor 2
93420 VILLEPINTE OUrOoŸ
“an
La Ville réserve 9 places dans cette crèche privée pour des familles villepintoises dont au moins un des deux
parents exerce une activité professionnelle sur la zone de Parinor 2.
Les places sont attribuées pour une fréquentation de 5 jours par semaine exclusivement.
Jours et horaires d'accueil : du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h 30
Fermetures : 3 journées pédagogiques par an
Demande d'admission auprès du Guichet Petite Enfance
À Crèche Les Petites Canaïilles - Aéroville
; 30 Rue des Buissons
LES PETITES CANAILLES 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE CRÈCHES ET ÉCOLES BILINGUES
La Ville réserve 5 places dans cette crèche privée pour des familles villepintoises dont au moins un des deux
parents exerce une activité professionnelle sur la zone aéroportuaire de Roissy Cha rles de Gaule
Les places sont attribuées pour une fréquentation de 5 jours par semaine exclusivement.
Jours et horaires d’accueil : du lundi au vendredi de 8 h à 18 h 30
Fermetures : 3 journées pédagogiques par an
Les 3 premières semaines d'août
1 semaine entre Noël et Nouvel An
Demande d'admission auprès du Guichet Petite Enfance.
42
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 3 - Eléments tarifaires 2022
Plancher de ressources mensuelles : 712,33 €
Plafonds de ressources mensuelles : 6 000,00 €
Taux de participation familiale par heure facturée
Du 1° janvier au 31 décembre 2022
Nombre d'enfants à charge Taux crèche collective Taux crèche familiale
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 à Senfants 0,0310% 0,0310%
6 à 7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants et + 0,0206% 0,0206%
Exemples de calcul:
Si les ressources mensuelles sont inférieures au plancher de ressource, le plancher de ressources s’applique
pour le calcul du tarif horaire, soit pour une famille avec un enfant à charge :
Tarif horaire : 712,33 € x 0,0619 % = 0,44 € en accueil collectif
712,33 € x 0,0516 % = 0,37 € en accueil familial
Si les ressources mensuelles sont supérieures au plafond de ressources, le plafond de ressources s'applique
pour le calcul du tarif horaire, soit pour une famille avec un enfant à charge :
Tarif horaire : 6 000 € x 0,0619 % = 3,71 € en accueil collectif
6 000 € x 0,0516 % = 3,10 € en accueil familial
Si les ressources mensuelles sont comprises entre le plafond et le plancher de ressource, les ressources
mensuelles s'appliquent pour le calcul du tarif horaire, soit une famille avec un enfant à charge et 2 000 €
de revenus mensuels :
Tarif horaire : 2 000 € x 0,0619 % = 1,24 € en accueil collectif
2 000 € x 0,0516 % = 1,03 € en accueil familial
43
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 4 - Maladies contagieuses
Les maladies à éviction obligatoire
Angine à streptocoque À
Coqueluche
COVID 19 (selon Guide Ministériel en vigueur)
Diphtérie
Hépatite A
Hépatite E
Gale
Gastro-Entérite à Escherichia coli entéro hémorragique
Gastro-Entérite à Shigelles
Infections à Clostridium difficile
Impétigo si les lésions sont étendues
Scarlatine
Rougeole
Teigne du cuir chevelu
Tuberculose
Typhoïde et paratyphoïde
Hospitalisation de l’enfant :
Infections invasives à méningocoque
Méningite à haemophilus b
Les maladies à fréquentation non souhaitable*
Angine non streptococcique
Bronchiolite
Bronchite
Gastroentérite
Giardase
Grippe
Infections à herpès simplex
Maladie pieds-mains-bouche
Mégalérythème épidémique (5ème maladie)
Méningite virale
Oreillons
Otite (moyenne aiguë)
Pneumonie
Roséole (exanthème subit)
Rubéole
Varicelle
*pour le confort de l'enfant et si les symptômes sont sévères, la fréquentation de la collectivité à la phase aigüe de la
maladie n’est pas conseillée.
Un protocole en annexe 6 détaille les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène
renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou toute autre situation dangereuse pour la santé.
44
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 5 - Protocole détaillant les mesures à prendre dans les
situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du
recours aux services d'aide médicale d'urgence
Les situations nécessitant le recours aux services des urgences médicales sont précisées et recensées dans
le document « Protocoles médicaux du secteur de la Petite Enfance » régulièrement mis à jour par les
médecins des crèches et expliqués aux professionnels qui encadrent les enfants.
Selon l’état de santé de l'enfant, il sera fait appel au SAMU pour les cas de :
Arrêt cardio-respiratoire
D'urticaire généralisée
De choc anaphylactique
De crise d'asthme s’il n’y a pas de PAI
De crise d'asthme avec ou sans PAI si au bout d’une heure après traitement il n'y à pas
d'amélioration de l’état respiratoire
De laryngite aiguë
De convulsions
De purpura fulminans
En cas de fièvre élevée et signes associés
En cas de diarrhée et signes de gravité
En cas de vomissements et signes de gravité
Bronchiolite et signes de gravité
Chute sur la tête et perte de connaissance
Chute sur la tête sans perte de connaissance mais signes d’aggravation pendant la période de
surveillance
°__Saignements persistants malgré les soins au-delà de 15 mn en cas de coupure de la lèvre, de la joue
ou de la langue
e Doigt sectionné
Malaise suite à une piqûre d'abeille, de guêpe..
e Brüûlure grave
La procédure d’appel du SAMU
Les numéros d'urgence sont affichés à proximité des postes téléphoniques dans les lieux où sont accueillis
les enfants.
L'utilisation d’un téléphone portable en fonction mains-libres est conseillée pour pouvoir pratiquer les soins
le cas échéant.
À partir d’un poste fixe en local municipal : composer le O puis le 15 ou le 112
À partir d’un poste fixe chez l’assistante maternelle : composer le 15 ou le 112
A partir d’un téléphone portable : composer le 15 ou le 112
45
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Conduite à tenir :
° Se présenter en tant que professionnel de la petite enfance
° Indiquer l'adresse précise de la crèche ou du domicile de l’assistante maternelle et le numéro de
téléphone
e Préciser le type d'événement (chute, maladie grave...) et les circonstances observées
e Préciser le nombre de victimes
° Décrire précisément l’état de la personne concernée par l'appel en donnant son nom, son âge, les
informations de santé générale (PAI, traitement en cours, allergies...)
e Décrire précisément la lésion (aspect, surface, localisation, présence ou non se saignement...) et les
premiers gestes effectués
e Ne jamais raccrocher de sa propre initiative
e Laisser libre la ligne téléphonique
En cas de décision de transfert de l'enfant à l'hôpital par l’équipe du SAMU et en l’absence de disponibilité
immédiate des parents, un accompagnant de la crèche est souhaitable, idéalement la directrice ou la puéricultrice ou infirmière.
46
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 6 - Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène
générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de
maladie contagieuse ou d'épidémie, ou toute autre situation
dangereuse pour la santé
Les mesures d'hygiène sont essentielles pour la prévention des maladies infectieuses. Elles permettent de
limiter les sources de contamination et de réduire leur transmission. Les crèches collectives se réfèrent au
protocole d’hygiène mis en place par la direction de la crèche. Au domicile des assistantes maternelles, les
préconisations de la direction de la crèche sont mises en application.
Les mesures d’hygiène générales
Les mesures d'hygiène générale sont des mesures quotidiennes. Elles concernent les locaux, le matériel, le
linge, l'alimentation et l’hygiène individuelle. Elles sont appliquées chaque jour aux enfants et aux adultes.
L’hygiène des locaux :
+ Nettoyage quotidien de toutes surfaces, y compris: les robinets, les poignées de porte, les
loquets, les chasse d’eau et les tapis de sol
e Chauffage des espaces compris entre 18 et 20°C
+ _Aération des pièces accueillant les enfants au minimum 2 fois par jour (sauf alerte pollution).
L’hygiène du matériel et du linge
+ Nettoyage quotidien du matériel, y compris : les jouets, ie matériel de cuisine et de distribution
des repas
+ Changement du linge dès que nécessaires : bavettes et serviettes individuelles, linge de lit.
+ Evacuation quotidienne des déchets, plus si nécessaire dans les espaces de vie des enfants et
nettoyage quotidien des contenants.
+ __Approvisionnement permanent des toilettes en papier, savon et essuie-mains
L’hygiène de l’alimentation
+ Dans les offices et pour la distribution des repas, respect des normes HACCP
° Au domicile des assistantes maternelles : respect des règles générales d'hygiène alimentaire.
L'hygiène individuelle du personnel et des enfants
L’hygiène des mains
C'est une mesure essentielle d'hygiène pour prévenir les contaminations manu portées.
Pour le personnel, le lavage des mains est répété très souvent dans la journée. Il est indispensable :
e Avant tout contact avec un aliment
e Avant chaque repas
e Avant et après chaque change
e Après avoir accompagné un enfant aux toilettes
e Après être allé aux toilettes
° Après chaque contact avec un produit corporel (selles, écoulement nasal...)
e _ Après s’est mouché, avoir toussé ou éternué.
47
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Il se fait avec du savon liquide ou une solution hydro-alcoolique pendant 30 secondes. Le séchage des mains doit être soigneux.
Les ongles doivent être coupés courts, sans vernis et brossés régulièrement. Pas de port de bagues
Pour les enfants, le lavage des mains est pratiqué à l’arrivée, avant chaque repas, après être allé aux
toilettes et après manipulation d'objet possiblement contaminés. L'utilisation de la solution hydro- alcoolique est proscrite.
L'hygiène vestimentaire du personnel
Le personnel porte une tenue de travail propre et fréquemment renouvelée. Il porte des chaussures
réservées à l'usage en crèche ou, à défaut, des surchaussures.
Les mesures d’hvgiène renforcées
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place, qui suit les préconisations
sanitaires des autorités de santé, pour minimiser le risque de son développement ou de
l’endiguer. L'ensemble des mesure d’hygiène générale s'appliquent de façon plus rigoureuses avec :
e Renforcement du plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel (y compris les
jouets) : fréquence accrue, traçabilité
e Lavage soigneux des mains ou utilisation d’une solution hydro-alcoolique (proscrite pour les
enfants) lors de chaque risque de contamination
e En cas de risque de contamination par les selles ou par des lésions cutanées : port de gants
jetables pour les changes et les soins corporels. Linge souillé à placer dans un sac fermé pour
lavage et désinfection. Gants à jeter dans une poubelle à pédale puis lavage soigneux des
mains. Désinfection de l’espace de change, et des lits éventuellement souillés.
e En cas de risque de contamination par les voies respiratoires: port du masque préconisé
(proscrit pour les enfants), application des gestes barrières, utilisation de mouchoirs en papier
jetés dans une poubelle à couvercle.
° En cas de risque de contamination par du sang ou d’autres liquides biologiques infectés : lors
des soins corporels se laver les mains et porter des gants jetables (notamment en cas de plaie),
désinfecter les surfaces et le matériel souillés. Si contact avec la peau: nettoyer
immédiatement à l’eau et au savon, rincer puis désinfecter. Si contact avec une muqueuse,
rincer abondamment au sérum physiologique ou à l’eau.
48
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les mesures spécifiques aux maladies à déclaration obligatoire
36 maladies à déclaration obligatoire sont référencées par les autorités sanitaires dont les : rougeole,
rubéole, toxi-infections alimentaires collectives, tuberculose, listériose, infection invasive à
méningocoque...
En cas de survenue d’une de ces maladies en crèche, le Référent Santé Accueil Inclusion ou le personnel de
santé présent contacte l’ARS Ile de France qui indiquera les mesures à prendre.
& : 01.44.02.00.00
@ : ars-idf-contact@ars.santé.fr
Liste complète des 36 maladies : www.santepubliquefrance.fr/maladies-a-declaration-obligatoire/liste-desmaladies-a-
declaration-obligatoire
Concernant la pandémie actuelle à Sars cov 2 (COVID19) :
Les crèches se réfèrent aux mesures préconisées dans le Guide Ministériel en vigueur.
Les familles sont informées de toute survenue de maladie contagieuse survenue à la crèche soit par mai,
soit par affichage.
49
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 7 - Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins
spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours
de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
Modalités de délivrance de soins spécifiques occasionnels
Tout traitement médical débuté au domicile doit être signalé à l’équipe.
Aucun traitement médical ne sera donné sans présentation d’une ordonnance.
Les médicaments sont donnés par les parents au domicile chaque fois que c’est possible {privilégier les prises médicamenteuses le matin et soir)
Pour un traitement qui doit être donné pendant le temps d’accueil à la crèche, l'équipe se limite à
appliquer les prescriptions de l'ordonnance en respectant les conditions suivantes :
Le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical
Ce médicament a déjà été administré à l'enfant au moins une fois par les parents à la maison
Si un médicament est substitué par un médicament générique, la correspondance sera stipulée sur l'ordonnance par le pharmacien
L’ordonnance fournie est au nom de l'enfant et est valable pour la période en cours. (Elle doit dater
de moins de 3 mois pour les traitements de longue durée)
Le traitement est fourni dans son emballage d’origine par les parents avec le nom de l'enfant sur chaque boite et la posologie précise.
Ce sont les parents qui reconstituent les médicaments qui doivent l'être.
Chaque prise médicamenteuse fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
o Le nom de l’enfant
o La date et l’heure de l'acte
o Le nom du professionnel
o Le nom du médicament et la posologie.
Ce registre est conservé de manière à n'être accessible qu'aux professionnels réalisant le geste et, le cas
échéant, à leurs supérieurs hiérarchiques, au référent Santé & Accueil inclusif ainsi qu’aux parents ou
représentants légaux de l’enfant, au médecin traitant de l'enfant et aux autorités sanitaires.
50
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Modalités de délivrance de soins spécifiques réguliers
Les soins spécifiques et réguliers font systématiquement l’objet d’un Protocole d'Accueil individualisé
(PAI) :
Le PAI est instauré par la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des
enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. || s’agit d’un
document écrit. Ce document est mis en place afin d'accueillir au mieux l'enfant qui a des besoins
spécifiques.
Le PAI est le résultat de la concertation entre toutes les personnes concernées :
e Les responsables légaux de l’enfant
Le professionnel de santé qui suit l’enfant
Le médecin de la structure d'accueil
Les personnes qui encadrent l’enfant
l'est rédigé par le médecin de la collectivité avec la famille et la personne responsable de la crèche en
collaboration avec le médecin de famille.
Le personnel qui encadre l’enfant au quotidien est formé aux gestes nécessaires à la bonne application du
PAI par le médecin de la crèche et la puéricultrice ou l'infirmière.
Le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
Le concours de ces professionnels n’est envisageable que dans le cadre d’un PAI sous réserve d’une
rencontre préalable avec l'équipe en charge de l'encadrement de l’enfant. La présentation d’une carte
professionnelle sera demandée.
sl
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 8 - Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à
prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation
présentant un danger pour l'enfant
Face à toute suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant les
professionnels de la crèche se réfèreront au guide publié par le département de la Seine Saint Denis :
« Enfant en danger — Que faire ? Repérer eAnalyser eTransmettre »
Face à une telle suspicion, et devant la complexité ou la gravité de certaines situations, on peut se sentir
démuni, avoir des doutes sur la réalité des faits, des craintes sur les conséquences d’une révélation. Il faut
donc en échanger :
o Avec la directrice de la crèche,
o Enéquipe,
o Avec le soutien de l’équipe pluri-professionnelle de la crèche: médecin, puéricultrice, infirmière, psychologue
Si l'inquiétude est partagée, la directrice de la crèche organisera l'échange :
e Avec les parents:
© Avant toute démarche, il est nécessaire d'engager un dialogue avec les parents autour des
inquiétudes de l’équipe et de savoir s'ils souhaitent être soutenus dans leur rôle. Si, après
ces échanges, les inquiétudes persistent, il convient d'en informer les services de la
protection de l’enfance et en aviser la famille au préalable *.
°e Avec d’autres professionnels :
o Les réunions pluri-professionnelles (RPP) qui regroupent l’ASE, la PMI, le Service social et
l'Education nationale permettent d'évaluer plus globalement la situation.
o La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) qui a pour missions le conseil
aux professionnels, le recueil des informations préoccupantes (IP), lévaluation, l'orientation et le traitement des lP, le lien avec le parquet.
& Si les professionnels de la CRIP confirment vos inquiétudes, il vous sera demandé d'écrire un rapport d'information* : l'information préoccupante (IP).
La CRIP peut également être saisie directement.
#L’information des parents avant toute transmission d’information préoccupante est obligatoire, sauf si
cela est contraire à l'intérêt de l'enfant (article L226-2-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
Le rapport d’information préoccupante doit contenir :
52
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 e Les informations sur l'enfant :
o Nom, prénom
Date de naissance
Adresse
Identité, composition de la famille et situation familiale actuelle
Détenteur de l’autorité parentale
Conditions matérielles, activité professionnelle des parents
Lieu d'accueil
Depuis quand le professionnel connaît l’enfant 0
000000
e Les éléments d'inquiétude
© Description précise, concrète et datée des éléments (uniquement les observations faites
directement)
o Recueil des éléments : paroles de l’enfant ou d’une autre personne (rapportées fidèlement)
si possible avec la question posée, les circonstances, la fréquence
o Situation connue ou non des services de protection de l'enfance
o Actions déjà menées : partenaires impliqués, description des actions ou contacts éventuels
et leur bilan
o Rencontres avec la famille et positionnement des parents face aux difficultés abordées.
L'information préoccupante comporte les coordonnées du professionnel qui la rédige. II la signe.
COORDONNEES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION DE L'ENFANCE
La CRIP du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 :
e Numéro Vert & 0800 00 093 ou & 01 43 93 10 35
e @:crip@cg93.fr
e Fax : 01 43 93 82 50
En dehors de ces horaires, astreinte départementale du service de l’aide sociale à l'enfance :
& 0825 006 106
Les services locaux de protection de l’enfance du lundi au vendredi jusqu’ à 17h30 :
Circonscription PMI
@ : CIRCONS-PMI26@seinesaintdenis.fr
& : 0171292445
Circonscription ASE
@ : circons41@seinesaintdenis.fr
& : 01 71 29 44 60
Circonscription Service Social
@ : dpas-cssvillepinte@seinesaintdenis.fr
& : 01 71 29 53 23
53
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Centres de PMI Villepinte :
Place de la Mairie : & 0171292455
Avenue Salvador Allende : & 01 71 29 2450
Au niveau national, un numéro : le 119
En cas de danger grave et imminent pour l’enfant saisir directement le Procureur
de la République - TGI de BOBIGNY - 01 48 95 13 93
54
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Annexe 9 - Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors
des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
Les sorties sont prévues dans le cadre du projet pédagogique et /ou d’un projet spécifique.
Information aux familles
Une information écrite spécifique qui décrit les modalités d'organisation est transmise aux parents.
Seuls les enfants dont les parents ont rempli une autorisation spécifique de sortie peuvent participer à une
activité à l'extérieur du lieu d’accueil ou de son espace extérieur privatif.
Lors d’une sortie dans un espace public, les enfants porteront une étiquette précisant leur nom, prénom, le
nom de la crèche et le n° de téléphone portable de la responsable de la sortie.
En crèche familiale, les enfants sont amenés à sortir quotidiennement avec leur assistante maternelle. Elles
se rendent régulièrement à la crèche, à la médiathèque, au gymnase notamment. Ces activités sont
décrites dans le projet d'établissement.
Liste des enfants
l'est établi une liste des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de téléphone des parents et
une liste des accompagnants, conservée par le responsable de la sortie et la direction de la crèche et la
direction de la petite enfance.
Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à
son PAI.
Encadrement
L'encadrement minimum est d’un adulte pour 2 enfants. Les assistantes maternelles de crèche familiale
encadrent le nombre d'enfants autorisé par leur agrément.
Tous les adultes accompagnants, non membres du personnel, doivent justifier d'une certification attestant
de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants.
Les parents peuvent accompagner en plus mais ne peuvent prendre en charge que leur(s) enfant(s).
Trajet / transport
La Ville ne disposant pas de car spécifiquement équipé pour les tout-petits, aucune sortie nécessitant ce
type de déplacement ne pourra être organisée.
En crèche familiale, les enfants sont transportés dans le véhicule dûment équipé de leur assistante
maternelle. Les assistantes maternelles autorisées par les parents à utiliser le bus s’assurent de la sécurité
des enfants durant le trajet.
Pour les sorties de proximité, les enfants doivent être tenus par la main par un adulte ou installés dans une
poussette.
55
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Repas (midi et/ou goûter)
Pour les crèches collectives, un pique-nique est commandé auprès du prestataire qui livre les repas
habituellement. Pour la crèche familiale, le pique-nique est fourni par l’assistante maternelle. Prévoir des glacières pour le transport.
Pour les bébés, s'assurer que le réchauffage des petits pots ou biberons sera possible sur site.
Matériel à emporter (à adapter selon la sortie)
- Téléphone portable + son chargeur et liste des numéros des parents
- Trousse de secours + trousse PAI si besoin
- Mouchoirs
- Couches
- Lingettes nettoyantes
- Gel hydro-alcoolique
- Bouteilles d’eau, biberons, gobelets...
- Doudous/tétines
A fournir par les parents
- Chapeau de soleil et crème solaire, ou vêtement de protection contre le froid, la pluie selon la saison et la
météo.
56
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220412-2022-047-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022