Procès Verbal - pv 24 octobre 2012

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Procès Verbal - pv 24 octobre 2012 Document publié le Mercredi 24 octobre 2012 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 octobre 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2012

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille douze, le vingt-quatre octobre, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. - M. LE GUENIC T. - Mme LE GALLIC S. - M. BIHANNIC L. - Mme DELEMER I. Adjoints - MM. FOURCHON S. - ROBIN A. - Mme LE BRETON L. - M. CASTREC A. (arrivé point 3)- Mme BERTRAND N. – M. MORICE J. - Mme PASQUIET AM. – M. VINCENT P. – Mmes LE POULLENNEC C. - GUELOU S. - M. LE BOETEZ G.

PROCURATION : M.HEURTAULT P. à MORICE J.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. LE BOETEZ Gérard

M. le Président déclare la séance ouverte.

--------------------------

M. Le Maire demande à ce que le point suivant soit retiré de l’ordre du jour :

- Acquisition terrain SIMON –Roz an Bouard.

Pas d’objection

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’ANCIENNE MAIRIE

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, informe le Conseil que la réunion de présentation de l’A.P.S. est reportée du 7 au 12 novembre prochain.

MANIFESTATIONS

La remise des prix pour le concours des maisons fleuries aura lieu le samedi 27 octobre à 11 heures à la mairie.

FONCIER BATI INDUSTRIEL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, informe le Conseil que, suite à la signature de la convention sur le reversement du Foncier Bâti Industriel, la commune va abonder à hauteur de 13 795 € le fonds, au titre de 2011, et va percevoir 2 347.45 € et ce sur la partie zone communautaire.

FRAIS DEPLACEMENT – FORMATION DU PERSONNEL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, précise que la cotisation du CNFPT, devant repasser à 1%, les frais de déplacements des agents seront à nouveau pris en charge par cet organisme.

STAGIAIRE

Le Conseil est avisé qu’une stagiaire sera prise en charge au restaurant scolaire du 12 au 23 novembre prochain.

FOYER BEAU CHENE.

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, informe le Conseil Municipal, qu’en date du 10 octobre 2012, le directeur du foyer Beau-Chêne sollicite de la part de la commune une2

participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension qui traversait le foyer. La commission urbanisme, qui a examiné cette demande, a émis un avis défavorable aux motifs que la commune avait déjà pris en charge les travaux s'y affairant réalisés sur le domaine public et que la commune n’avait pas pour vocation à financer les travaux réalisés à l’intérieur des propriétés privées.

INVITATION

M. Le maire fait part de l’invitation du Directeur de la société Armor Délice conviant les élus à visiter son usine. Il conviendra d’arrêter une date pour ce faire.

COMMUNE NOUVELLE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, évoque la réunion du 14 novembre pour la commission « service à la personne » sachant qu’au préalable les conseillers sont appelés à se prononcer sur plusieurs points.

PLAN DE CIRCULATION

M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, souhaite savoir si la commune avait été consultée dans le cadre du nouveau plan de circulation instauré par Guingamp dès le 9 novembre prochain. M. Le Maire précise que tel n’a pas été le cas.

M. Stéphane FOURCHON, eu égard aux répercussions pour tout un chacun, regrette qu’une telle réflexion n’ait pas eu lieu au niveau communautaire.

INVITATION

M. Le Maire fait part de l’invitation adressée aux élus pour participer à une réunion, le samedi 27 octobre prochain à 10 heures, au moulin de Kermorvan sur le thème de la concertation régionale des riverains et des moulins de Bretagne.

2° - DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET COMMUNAL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, informe le Conseil qu’il convient de modifier le budget primitif 2012 de la commune afin de prendre en considération le montant à reverser pour le foncier bâti industriel

Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative dans les conditions suivantes :

Section de fonctionnement D R

- Chap. (art 739113) 014 + 6 000.00 € - Chap. (art. 6419) 013 + 6 000.00 €

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE et en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE cette modification budgétaire.

3° - SALLE CULTURELLE

3 -1 ° : DESSERTE TARIF JAUNE DE LA SALLE : DEVIS DU S.D.E.

M. Aimé ROBIN, Conseiller délégué en charge du dossier, présente à l’Assemblée le devis établi par le Syndicat Départemental d’Electricité concernant la desserte, en Tarif Jaune, de la future salle culturelle. Il précise que le Syndicat facture une participation, pour ces travaux, qui s’élève à 5 132.05 € T.T.C., sachant que la part du branchement sera facturée directement par ERDF.

Dès lors il demande au Conseil de se prononcer sur ce devis.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Aimé ROBIN et en avoir délibéré, à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S – MORICE J. – HEURTAULT P.)

APPROUVE le projet de desserte, tarif jaune, de la future salle culturelle située au lieu-dit « Hent Meur » ;

AUTORISE le versement au Syndicat Départemental d’Electricité, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 5 132.05 €.3

3 -2 ° : EFFACEMENT DES RESEAUX : DEVIS DU S.D.E.

M. Aimé ROBIN, Conseiller délégué en charge du dossier, présente au Conseil le devis définitif établi par le Syndicat Départemental d’Electricité concernant l’effacement des réseaux basse tension et l’aménagement de l’éclairage public rue de Hent Meur. Ces travaux s’élèvent à 81 100 € T.T.C. avec une participation de la commune de 36 725 € T.T.C. et ce hors câblage pour le réseau téléphonique.

Il propose au Conseil de se prononcer sur ces devis.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S – MORICE J. – HEURTAULT P.)

DECIDE d’engager le projet d’effacement des réseaux, rue de Hent Meur, estimé par le Syndicat Départemental d’Electricité à :

- pour la basse tension : 34 500 € T.T.C. et aux conditions définies dans la convention « travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique ». La commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 25% calculée sur le montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement ;

- pour l’éclairage public : 37 000 € T.T.C. (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre) et aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ». Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 50% calculée sur le montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement ;

- pour la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique : 9 600 € T.T.C et aux conditions définies dans la convention « travaux sur les infrastructures de communication électronique ». Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

4° - EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION ET ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DE TOULLAN ET RUE DU STADE : DEVIS DU S.D.E. – ETUDE DEFINITIVE

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, présente au Conseil le devis définitif établi par le Syndicat Départemental d’Electricité concernant l’effacement des réseaux basse tension et l’aménagement de l’éclairage public rues du stade et de Toullan. Ces travaux s’élèvent à 147 500 € T.T.C. avec une participation de la commune de 62 000 € T.T.C. et ce hors câblage pour le réseau téléphonique. Il propose au Conseil de se prononcer sur ces devis.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE d’engager le projet d’effacement des réseaux, rues du stade et de Toullan, estimé par le Syndicat Départemental d’Electricité à :

- pour la basse tension : 80 000 € T.T.C. et aux conditions définies dans la convention « travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique ». La commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 25% calculée sur le montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement ;

- pour l’éclairage public : 51 000 € T.T.C. (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre) et aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ». Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 50% calculée sur le montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise,4

augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement ;

- pour la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique : 16 500 € T.T.C et aux conditions définies dans la convention « travaux sur les infrastructures de communication électronique ». Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

5° MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE PROPOSE

M. Le Maire fait part au Conseil du courrier adressé par M. Le Préfet dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Il ressort, des différentes réunions en CDCI et repris dans l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2011, que le volet prospectif envisagerait la fusion de Guingamp Communauté avec la communauté de communes du pays de Belle-Isle-en-terre, la communauté de communes du pays de Bourbriac, la communauté du pays de Bégard Pontrieux communauté.

Dès lors, le Conseil est appelé à émettre un avis sur ce dossier et ce avant le 1er décembre. M. Joël MORICE, Conseiller Municipal, considère que Guingamp Communauté est la commune « accueillant » et que, dès lors, il n’y a pas de contrainte pour approuver ce périmètre.

M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, évoque, quant à lui, le choix de Bégard sur la question. En tout état de cause, M. Le Maire constate qu’il manque nombre d’éléments pour que les élus puissent se prononcer. M. Joël MORICE est favorable à ce projet qui aboutira, dans un second temps, à une communauté d’agglomération. La procédure doit se faire en deux temps, d’après ce qu’il avait compris précédemment. Pour M. Le Maire se pose l’intérêt de cette fusion alors même qu’il n’y a pas d’éléments pour argumenter. Cependant il rappelle que la seule question posée, ici, est celle du périmètre proposé.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité

Voix pour : 3

VOIX CONTRE : 6 ((M. MERCIER L. – LE GUENIC T. – BIHANNIC L. – ROBIN A. – Mme LE BRETON L. – M VINCENT P.)

ABSTENTIONS : 9 (Mmes PUILLANDRE E. – LE GALLIC S. – DELEMER I. – M. CASTREC A. – Mmes BERTRAND N. – PASQUIET AM.- LE POULLENNEC C. – GUELOU S. – M. LE BOETEZ G.)

EMET un avis défavorable à la proposition de fusion entre Guingamp Communauté, communauté de communes du pays de Belle-Isle-en-terre, la communauté de communes du pays de Bourbriac et la communauté du pays de Bégard Pontrieux communauté.

6° - MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : RATIONALISATION DU NOMBRE DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DE SYNDICATS MIXTES : AVIS SUR LES DISSOLUTIONS RETENUES AU VOLET PRESCRIPTIF

M. Le Maire fait part au Conseil du courrier adressé par M. Le Préfet dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale : rationalisation du nombre des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. Il ressort des concertations que la disparition du SICES de Guingamp est envisagée. De ce fait, le Conseil est appelé à émettre un avis sur ce dossier et ce avant le 1er décembre sachant, par ailleurs, que M. Le Sous-Préfet a pris un arrêté de dissolution, en date du 19 octobre 2012, avec effet au 1er janvier 2013.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 13

ABSTENTIONS : 5 (Mmes LE BRETON L. – BERTRAND N. – PASQUIET AM. – LE POULLENNEC C. – GUELOU S.)

EMET un avis favorable à la disparition du SICES de Guingamp.5

7° - MANDAT GENERAL DONNE AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE DURANT LA MANDATURE

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en Appel, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix. M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, n’y est pas opposé mais souhaite un engagement, de la part du Maire, que le Conseil soit informé lorsqu’il este en justice.

Le Conseil, après en avoir délibéré et conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire, et ce pendant la durée de son mandat, à ester en justice dans les conditions définies ci-dessus à charge pour ce dernier d’en rendre compte au Conseil.

8° - CONSULTATION ACQUISITION MOBILIER – BIBLIOTHEQUE : DELEGATION A LA COMMISSION

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, informe le Conseil qu’une consultation va être lancée pour l’acquisition de mobilier complémentaire destiné à la bibliothèque. De ce fait, compte tenu des délais de livraison et la date de la prochaine réunion de conseil, il sollicite le Conseil pour mandater, la commission compétente, en vue d’attribuer les marchés relatifs à ces acquisitions (deux lots).

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M Lionel BIHANNIC et à l’unanimité

MANDATE la commission compétente pour attribuer les marchés relatifs à l’acquisition du mobilier dédié à la bibliothèque ;

DEMANDE à ce qu’il lui en soit rendu compte lors de la prochaine réunion ;

AUTORISE M. Le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

9° - OUVERTURE A L’URBANISATION PARTIELLE DE LA ZONE NAsm DE KERAUTER : AVIS SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, informe le conseil que, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 août au 18 septembre 2012, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone NAsm de Kerauter.

Dès lors il appartient au Conseil de se prononcer sur cette ouverture sachant que la commission urbanisme a émis un avis favorable.

Le Conseil, ouï l’exposé de M. Thierry LE GUENIC et après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET un avis favorable au projet de modification du POS valant PLU.6

11° - ACQUISITION TERRAIN TARDY

11- 1° - PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT PAR SUBSTITUTION

M. Le Maire fait part au Conseil de l’accord donnée par la SAFER en vue de rétrocéder le terrain, appartenant à Mme TARDY, cadastré AM n° 96 d’une surface de 12 644 m². Le prix de vente est de 4 804 € auquel s’ajoutent les frais accessoires suivants : 632.01 € au titre de la rémunération de la SAFER et les frais notariés estimés à 1 300 €. Dès lors, il demande au Conseil de se prononcer sur ce dossier

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 96 au prix de 4 804 € hors frais accessoires ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER ;

DESIGNE l’étude de Me COADIC de Guingamp pour rédiger l’acte de vente correspondant ;

AUTORISE M. Le Maire à intervenir à cet acte de vente.

11- 2° - DELEGATION DE SIGNATURE POUR UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Suite à l’acquisition auprès de la SAFER de la parcelle cadastrée AM n°96, M. Le Maire informe le Conseil qu’il est possible de la mettre à disposition d’un agriculteur moyennant un loyer et pour une durée allant de un à six ans, reconductible une fois. Cette mise à disposition se ferait via la SAFER, moyennant une rémunération de 20% du montant du bail au titre des frais de gestion.

Dès lors il propose au Conseil de signer cette convention avec M. David KERAVIS et la SAFER sur la base d’un loyer annuel de 150 €, de l’hectare, et pour une durée de 3 ans.

Le Conseil, ouï les explications de M. Le Maire et à l’unanimité

APPROUVE la mise à disposition, via un bail tripartite avec la SAFER et M. David KERAVIS ;

FIXE à 150€ le montant du loyer annuel, à l’hectare, et ce pour une durée de 3 ans.

12° - VOIRIE 2012 - AVENANT

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, informe le conseil municipal que dans le cadre du programme de voirie, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires. Bitumage des trottoirs en haut de Palinézou, allongement des travaux de la route de Guern an Punso, reprofilage de la route de bel orme. Le montant de

ces travaux estimés à 6714.45 € HT ont été examinés par la commission voirie qui a émis un avis favorable.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE ce devis ;

AUTORISE M. Le Maire à signer cet avenant.

13° - ZONES HUMIDES

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, rappelle au Conseil que, par délibération en date du 11 juillet dernier, les modalités de réception et d’étude de la carte des zones humides, avaient été arrêtées. Ainsi cette dernière a été réceptionnée par le groupe de travail restreint, le 1er octobre, et étudiée par la commission urbanisme, le 18 octobre dernier.

Dès lors, il appartient désormais au Conseil de se prononcer sur cette carte et d’arrêter les dates d’affichage en mairie sachant qu’il a programmé une réunion avec les agriculteurs, le 14 novembre prochain à 20 heures, pour la leur présenter.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M Thierry LE GUENIC et à l’unanimité

APPROUVE la carte ;7

FIXE les dates de sa mise à disposition en mairie du 2 novembre au 3 décembre 2012 sachant qu’un registre sera mis à disposition pour les observations et remarques éventuelles.

14° - INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES PROJETS EN COURS

M. Joël MORICE, Conseiller Municipal, précise que ce point a été demandé par la minorité suite au courrier adressé à M. Le Maire dont il donne lecture.

Concernant l’absence d’information, M. Le Maire souligne qu’il aurait pu obtenir les réponses en continuant à travailler au sein de la commission « salle » et déplore que ce retrait lui permette de mieux critiquer. En termes d’information, M. Joël MORICE s’étonne, quant à lui, de l’absence de réunion de commission « finances » dont il fait partie. Il veut savoir comment la majorité compte boucler les deux projets qui seront menés en parallèle. Il exprime son étonnement d’avoir un vote, en février 2012, validant un budget prévisionnel, pour la salle, de 2 000 000 € H.T.., pour lequel il détaille le plan de financement, et, par ailleurs lors de la réunion de conseil du 12 septembre dernier, un montant de travaux validé supérieur. En effet lors de cette dernière réunion, le montant indiqué s’élevait à 1 800 000 € H.T., et ce sans le lot menuiserie, et ce sans qu’aucune explication ne soit apportée. De plus, il souligne que l’on ne connait pas le montant global des travaux puisque le lot menuiserie n’a pas été attribué. Ainsi actuellement on se trouve, hors lot menuiserie, avec un écart de 270 000 € H.T. et ce sans explication. Sur ce point, M. Le Maire lui fait remarquer que, lors du vote de septembre dernier, il n’a demandé aucune explication. M. Joël MORICE le justifie compte tenu de la communication de ces chiffres le soir même et non préalable à la réunion. Il rappelle que, sollicité, M. Le Maire lui avait précisé en avoir reçu communication dans l’après midi même. Dès lors il ne peut que constater que, si on cumule tout, le dossier salle passe à 1 900 000 € H.T., de travaux, et à 2 130 000 € H.T. avec les honoraires. Dès lors, si on inclut le projet de la place de l’ancienne mairie, les investissements cumulés s’élèvent à 3 180 000 € H.T.. D’où son questionnement quant au plan de financement et des conséquences sur les budgets à venir.

Concernant la commission « finances », Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, précise que ladite commission se réunit en fonction des besoins. Elle poursuit en précisant que la majorité est dans l’action et dans la conduite de projets structurants.

Elle énumère les projets menés : terrains de tennis, rénovation extension des vestiaires de foot, l'accueil périscolaire, le terrain multisports, une politique suivie de voirie annuelle, l'extension de la bibliothèque, le remplacement des toilettes au bourg pour ne citer que les gros projets réalisés depuis le début de leur mandat. Elle relève que ceux –ci ont été portés sans recours à l’emprunt et souligne que personne ne peut se targuer qu’ils n’aient pas été financés. Elle poursuit avec les deux dossiers conséquents, menés actuellement, que sont la salle culturelle et l'aménagement de la place de l'ancienne mairie avec la transformation de l'ancienne école des garçons en maison des associations afin de restructurer le site dans sa globalité.

Ces projets correspondent à un besoin exprimé par une grande partie de la population et des associations. Leurs coûts, tant en investissement qu’en fonctionnement, seront encadrés de telle sorte qu’ils puissent être absorbés par le budget de la commune et ce sans recours à une augmentation des taux d’imposition, ce à quoi les élus sont sensibles. On peut détailler comme suit ces projets :

La salle culturelle : 2 200 000 € H.T. auxquels s'ajoutent les gradins pour une somme de 165 000 H.T. €, option validée lors du dernier conseil.

L'aménagement du site de l'ancienne mairie : moins de 1 million d'euros H.T.

Elle estime, ainsi, qu'un emprunt de 3 millions d'euros serait nécessaire.

Cet emprunt serait à taux fixe, après consultation de plusieurs établissements bancaires en début 2013, les sommes seraient débloquées par tranches en fonction des besoins réels au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Ainsi l’annuité d’emprunt, sur l’hypothèse de 3 000 000 €, serait de 225 000 € sur 20 ans et avec un taux de 4.2 %, qui en l’espère constitue une fourchette haute.

Or à ce jour, la commune a une annuité de la dette de 142 640.71 € en 2013, 113 917.69 € en 2014, 113 682.57 € en 2015, 93 121.11 € en 2016 et 5 676.07 € en 2017 pour une capacité d’auto financement qui se situe actuellement à plus de 500 000 €. Dès lors, les annuités à venir seraient en 2014 : 338 000 €, 2015: 338 000 €, 2016 : 318 000 € et en 2017: 230 000 €.

Il est clair, pour elle, que la commune a la capacité à financer ces nouveaux investissements. Il n’en demeure, pas moins, qu’il ne faudra pas perdre de vue, qu'à ces investissements, correspondront des charges de fonctionnement évalués comme suit :

 2 ETP de personnel :

un technicien en charge de la gestion des bâtiments: nettoyage, maintenance, suivi des occupations…+ formation SSIAP Formation Technique Sécurité Incendie

un personnel chargé de la programmation et de l'animation culturelle sur l'ensemble des équipements (bibliothèque, salles…) sachant que cet emploi pourrait être mutualisé avec d’autres collectivités8

 frais de fonctionnement

fluides

Maintenances

Assurances

Dès lors, la majorité considère que ces investissements sont acceptables pour la commune et qu’elle a les moyens de fonctionner en continuant à faire face à ces charges.

Malgré tout, il convient de prendre conscience qu'une pause dans les gros investissements devra être faite pendant les cinq années à venir.

M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, souhaite connaître les estimations financières sur la partie fonctionnement.

Sur la partie personnel, Mme Elisabeth PUILLANDRE l’évalue aux environs de 60 000 €, sachant que les profils de poste ont été discutés en commission « personnel ». Quant aux autres charges, elles oscilleraient entre 15 à 20 000 € tout en précisant que celles-ci seraient, en partie, compensées par les recettes générées par les activités de ces salles. Malgré tout, M. Stéphane FOURCHON souligne que la CAF risque de baisser avec l’augmentation des frais de fonctionnement.

M. Le Maire le rejoint, compte tenu de l’augmentation des annuités, mais estime que si les élus sont frileux sur ce sujet alors on n’investit plus.

Suite à la question de M. Stéphane FOURCHON sur les subventions attendues, M. Le Maire précise être dans l’attente de la décision du Conseil Régional pour la subvention de 180 000 €, pour la salle culturelle, sachant que des interrogations subsistées quant à la programmation culturelle.

A ce sujet, Mme Elisabeth PUILLANDRE relève que, si la salle avait été faite sous l’ancien mandat, alors il y aurait eu plus de subventions qu’aujourd’hui.

Pour clore cette discussion, M. Le Maire regrette que M. Joël MORICE ne participe plus aux commissions et qu’il ne puisse pas constater les raisons de l’écart tenant, notamment, à l’évaluation de l’économiste. Ce surcoût, les élus ne peuvent le maîtriser. De plus il souligne qu’il convient, aussi, d’indexer les coûts. M. Joël MORICE rappelle, en la matière, la volonté des élus de les maîtriser pour éviter, ainsi, le recours à une procédure de concours de maîtrise d’œuvre.

Sur ce dernier point, M. Le Maire le rassure et précise que les honoraires sont maintenus. Enfin M. Joël MORICE demande à être, à nouveau, destinataire du tableau de bord sur l’évolution du budget et réitère son regret quant à l’absence de réunion de la commission « finances ».

Au final, M. Le Maire estime avoir répondu à la demande de la minorité et souligne n’avoir aucun souci pour communiquer les éléments financiers.

15° - QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE D’ADHESION AU CENTRE DE GESTION DU SYNDICAT MIXTE DU PLANETARIUM DE BRETAGNE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, rappelle à l’Assemblée, qu’en vertu de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984, les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont affiliées obligatoirement au centre de gestion. De même les communes et établissements publics de plus de 350 fonctionnaires peuvent s’y affilier à titre volontaire. Or il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou inversement et ce dans un délai de 2 mois suivant la transmission de l’information.

De ce fait, M. Le Maire demande au Conseil de se positionner sur la demande d’adhésion du syndicat mixte du planétarium de Bretagne.

Le Conseil, ouï l’exposé de Mme Elisabeth PUILLANDRE, à l’unanimité

DECIDE de ne pas s’opposer à cette demande d’adhésion.

REFONTE DU SITE INTERNET

M. Alain CASTREC, Conseiller Délégué, informe le Conseil que la base informatique du fonds détenu par la bibliothèque sera bientôt en ligne et donc accessible à tout à chacun. La question de son référencement a renvoyé à celle de la refonte globale du site afin de l’améliorer, le rendre plus vivant et autoriser certains services à mettre à jour leur9

page. Pour ce faire, une réunion s’est déroulée avec la société Qualité Informatique, à l’initiative du site, et dont la proposition d’évolution s’élève à 1 184.04 € T.T.C..

Dès lors, M. Alain CASTREC demande au Conseil de se prononcer sur ce devis.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le devis pour l’évolution du site internet tel qu’explicité par M. Alain CASTREC ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant.

CONVENTION AVEC L’ECHIQUIER GUINGAMPAIS

Mme Anne-Marie PASQUIET, Conseillère déléguée aux écoles et à la garderie, informe le Conseil que, dans le cadre de la mise en place d’un atelier d’initiation aux échecs sur le temps périscolaire, il convient de prendre une convention pour en définir les modalités sachant que le jour de l’intervention est désormais le jeudi. Par ailleurs elle précise qu’un rassemblement scolaire aura lieu le 27 juin 2013, à Kergoz, avec la mise en place de rencontres d’échecs entre élèves de même niveau et que le transport sera pris en charge par l’Echiquier Guingampais.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la convention avec l’échiquier Guingampais ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention correspondante.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – DEMANDE DE BRF ARGOAT

Mme Sylvie LE GALLIC, Adjointe en charge du lien social et de la culture, présente la demande de subvention exceptionnelle, d’un montant de 200 €, présentée par l’association BRF Argoat en vu de réaliser une demi-journée de présentation (un samedi restant à définir) du broyage des végétaux et des branche d’arbres. Elle précise que la commission ad hoc a émis un avis favorable à cette demande.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € pour permettre à l’association BRF Argoat d’assurer une demi-journée de présentation du broyage des végétaux et des branches d’arbres.

CONTRAT MACHINE A AFFRANCHIR

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, fait part au Conseil de la proposition adressée par la société PITNEY BOWES pour un contrat, d’une durée de 5 ans, de la machine à affranchir, d’un montant annuel de 222.00 € H.T. sachant que les 6 premiers mois sont offerts. De même, elle précise que le prix de la cartouche est de 76 € H.T..

En comparaison, l’actuel contrat s’élève à 455 € H.T. annuel et 195 € H.T. pour les cartouches.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE, et à l’unanimité

APPROUVE l’offre de la société PITNEY BOWES pour la location de la machine à affranchir ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la proposition correspondante.

CREATION SERVITUDE DE PASSAGE

M. Le Maire informe le Conseil de l’acquisition, par Mme Françoise GORREGUES, de la parcelle cadastrée AK n° 20 au lieu dit Roz An Bouard. Or, en limite de cette parcelle existe un chemin référencé et balisé pour les randonnées. De ce fait, et après contact pris avec Mme Françoise GORREGUES, cette dernière accepte de faire figurer, dans l’acte de10

vente, une servitude de passage au profit de la commune à charge, pour elle, d’en assurer l’entretien, la réparation et la réfection éventuelle. De plus, il lui appartiendra de prendre en charge les frais inhérents à l’inscription de cette servitude dans l’acte de vente, à savoir 263.22 €.

Dès lors, M. Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la création d’une servitude de passage réelle et perpétuelle, sur la parcelle cadastrée AK n°20, en vue de l’utiliser en qualité de chemin de randonnée ;

ACCEPTE la prise en charge des frais inhérents à la création de servitude d’un montant de 263.22 € ;

AUTORISE M. Le Maire à intervenir à la signature de l’acte si nécessaire.

ACQUISITION MOBILIER POUR LA CANTINE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, souligne que les effectifs sont en constante progression au niveau de la cantine et nécessite l’acquisition de nouveau mobilier pour accueillir ces élèves. A cet effet, elle présente le devis établi par la société DELAGRAVE d’un montant de 428.00 € H.T. pour deux plateaux de table et 10 chaises.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le devis de la société DELAGRAVE d’un montant de 428.00 € H.T. ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe le Conseil que suite à la réforme du cadre d’emploi des rédacteurs et la création d’un nouveau grade, à compter du 31 juillet 2012, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE et à l’unanimité

DECIDE de supprimer le poste de rédacteur principal ;

MODIFIE le tableau des effectifs du personnel comme suit et ce à compter du 1er août 2012 :

EFFECTIFS DE LA COMMUNE

- Attaché Territorial 1 - Rédacteur principal 2ème classe 1 - Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1 - Adjoint Administratif Principal 2ème classe 1 - Technicien 1 - Agent de Maîtrise Principal 2 - ATSEM principal de 2ème classe 1 - ATSEM 1ère classe 1 - Adjoint Technique principal de 2ème classe 1 - Adjoint Technique de 2ème classe 4 - Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet 5

ACQUISITION DE DEUX TOTEMS

Mme Anne-Marie PASQUIET, Conseillère déléguée aux écoles et à la garderie, présente les devis reçus pour la fourniture et la mise en place de deux totems signalétiques pour le pôle scolaire, périscolaire et la bibliothèque (un sera positionné rue des écoles et le second rue pors ar bornic):11

- Intersignal de POMMERET : 10 680.00 € H.T. ;

- Initiales de PLOUMAGOAR : 6 403.00 € H.T. ;

- De A à Z Publicité de PLOUAGAT : 4 581.06 € H.T..

Et précise que le choix de la commission s’est porté sur le devis de la société de A à Z.

Le Conseil, suivant l’avis de la commission et à l’unanimité

DECIDE de retenir le devis de la société DE A à Z ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant.

MISE EN PLACE D’UNE ALARME DANS L’EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE

L’extension de la bibliothèque n’est pas couverte par les détecteurs installés dans le bâtiment d’origine. Il est nécessaire de pallier ce manque de protection. Afin de ne pas avoir deux systèmes différents, l’entreprise DELTA sécurité (anciennement SCHUBB) a été sollicitée pour faire une proposition. Elle a présenté un devis de 600.00 € HT.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE de retenir l’entreprise DELTA Sécurité,

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.

POINT A TEMPS

L’entretien des voiries communales nécessite un passage de point à temps (émulsion de bitume et gravillonnage). Les devis sont exprimés en tonne de matériaux répandus. L’entreprise MEUROU n’a pas souhaité répondre. Le prix à la tonne répandue proposé par EUROVIA est de 1506.00 € HT, mais il n’intègre ni le cylindrage, ni la signalisation de chantier. HELARY propose un prix de 1925.00 € HT, sans faire de restriction au niveau des prestations.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE de retenir le devis de l’entreprise HELARY TP,

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.

ELAGAGE

Des riverains se sont plaints de gênes occasionnées par des branches d’arbres dont la commune est propriétaire. Des entreprises spécialisées ont été consultées pour effectuer ces travaux : L’Arbo-phile de Saint Jean Kerdaniel est le moins disant. Son devis est de 3600 € TTC. Ses concurrents sont Paroles d’Arbres, 4375.00 € TTC et NOUNAUD Julien de Pluzunet : 4250.00 € TTC.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE de retenir l’Arbo-Phile, moins disant pour 3600 € TTC

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.

CURAGE DE FOSSES

Comme chaque année, le chantier de curage des fossés de la commune a été proposé à trois entreprises. Les résultats sont les suivants :

- HELARY TP : 6382.27 € TTC12

- SARL MOISAN : 6051.16 € TTC

- EUROVIA : 11077.95 € TTC

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE de retenir le devis de la SARL MOISAN à 6051,16 €

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.

POTEAUX BOIS LE LONG DE LA LIAISON DOUCE

Afin de sécuriser les lampadaires non protégés dans la continuité de la liaison douce et les piétons sur une portion de la rue du stade, Il convient d'installer des poteaux bois (1 m hors sol) pour séparer la liaison douce de la voie roulante. Ils seront équipés de catadioptres afin de les rendre plus visibles la nuit. Une quantité de 50 poteaux est nécessaire. Les Ets ZIEGLER proposent un devis de 394.38 € TTC ; POINT P un devis de 538.20 € TTC. Les deux entreprises ont fait la même proposition, à savoir, 25 poteaux de 2.50 m de long qu’il nous faudrait ensuite recouper. L'entreprise QUEGUINER est la seule à répondre à la demande, à savoir, 50 poteaux de 1.50 m de longueur pour 443.72 € TTC.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE de retenir le devis de l’entreprise QUEGUINER, qui a respecté la consultation

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.

DEPISTAGE DU RADON BATIMENTS PUBLICS

L’activité volumique du radon, gaz radioactif naturellement présent dans le socle armoricain, doit être mesurée obligatoirement tous les dix ans dans certaines catégories d’établissements recevant du public. Les écoles et le pôle périscolaire en font partie. Trois entreprises agréées pour ces mesures ont été sollicitées. Le cabinet Pierre PUISEUX, de Saint-Malo, pour 790.00 € TTC ; AJ DIAGNOSTIC, de Brest, est à 1554.80 € TTC et CAP Amiante Environnement de Vannes à 1358.40 € TTC.

Ces trois entreprises proposent les mêmes prestations, conformes aux exigences de la législation en vigueur.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE de retenir le cabinet Pierre PUISEUX pour 790,00 € TTC,

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.

GENS DU VOYAGE

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, informe le CM que dans le cadre des différentes révisions du PLU actuellement en cours sur le territoire communautaire, Guingamp Communauté a lancé une étude d’inventaire des gens du voyage en vue de rédiger un règlement commun à l’ensemble des communes. Cette étude a été réalisée par le cabinet AURES qui vient de rendre sa copie. Ce document se décline en une charte intercommunale pour la gestion des situations d’ancrage des gens du voyage et d’un programme d’action. L’objectif étant de prendre en compte le mode d’habitat des gens du voyage et de résoudre les problèmes de respect des règles d’urbanisme, de mettre fin à une règlementation floue ou incomplète de l’habitat caravane et des terrains familiaux qui conduit à des sentiments d’inégalité de traitement chez les autres habitants et enfin de définir des règles partagées entre les communes afin d’assurer l’équité de traitement entre les gens du voyage et éviter les effets de concurrence qui conduiraient ceux-ci à privilégier l’implantation sur les communes aux règlements les moins strictes. Pour ce faire, les communes se sont accordées pour que les règles qui s’appliquent aux terrains familiaux ne comportent qu’un nombre limité de règles spécifiques pour ne pas complexifier leur application. Ainsi dans les zones à vocation d’habitation, les terrains familiaux sont autorisés sans faire l’objet de conditions particulières (mêmes règles d’aménagement et de droit à construire que les autres terrains situés dans cette zone). Cependant dans les zones naturelles ou agricoles, les terrains qui autoriseront les terrains familiaux feront l’objet d’un zonage précis dit Ntf.13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la charte intercommunale

ACCEPTE son intégration dans les documents d’urbanisme en cours de révision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 40.

Affiché le ------- octobre 2012

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER