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Conseil Municipal - CM 2023 07 25 N17 Referent deontologue
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 07 25 N17 Referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023-07-25-N17 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 D U
Rene 27 CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19 DE MILLAS Nomenclature : 5.6.
Le Mardi 25 Juillet 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 18 Juillet 2023
Présents :, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
BOHER Monique, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, DEDOURGE Anne-Marie, LAFFON Roxane, L'HOUE Yann, PINELL Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIMÉ Régis à Cécile QUINTUS,
BOUTELLIER Jean-Pierre à Jacques GARSAU,
TIGNON Magalie à Olivier SENYARICH,
THAMI Halima à Sylvie VIDAL
DOUFFIAGUES Jocelyne a été nommée secrétaire de séance.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article
218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci ;
Considérant la liste de référents déontologues proposée par l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l'Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Pierre BECQUE, référent titulaire,
DESIGNE Jean-Marc PUJOL, référent suppléant,
PRECISE les modalités de mise en place de leurs fonctions :
Article 1% Durée du mandat
Les référents déontologique titulaire et suppléant sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal (2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Ses fonctions peuvent être également mise fin en cas de conflit d’intérêts révélé ou survenu depuis la nomination ou en cas de manquement grave.
Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite précisant dans son
objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Chaque élu s’engage à communiquer toutes les informations et pièces nécessaires à l’étude de sa saisine qui doit le concerner personnellement.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard,
il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le ? 4 AOUT 2023 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, * Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Par exception, l’anonymat est levé lorsqu'il est constaté des faits de nature à recevoir une qualification pénale. Dans ce cas, l’avis est communiqué au Maire en exercice pour signalement en application de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Article 4 SECRET PROFESSIONNEL
Les référents déontologues, titulaire et suppléant, sont soumis au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions. Ils ne peuvent faire état de façon nominative des situations individuelles dont ils ont eu connaissance et ne peuvent prendre, à titre personnel, aucune position publique concernant les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Il en est de même du personnel chargé de l’appui administratif et de toute personne qui concourt à sa mission.
Article 5 Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. (Eventuellement revalorisée par arrêté ministériel).
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
DOUFFIAGUES Jocelyne Jacques GARSAU