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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
res Crand :::::::.
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 239/10/2021 : GARANTIE D'EMPRUNT - SA HLM ALTEAL - CRISE SANITAIRE - PRET DE SOUTIEN A LA REPRISE DE CHANTIERS, HAUT DE BILAN
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie
OEIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à
Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte de crise sanitaire, la Banque des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien aux bailleurs sociaux via la mise en place d’un prêt « Soutien à la reprise de chantiers, Haut de bilan ». L'objectif de ce prêt est d'accompagner la reprise des chantiers de construction et de réhabilitation dans le secteur du logement social.
C'est dans ce cadre que la SA HLM ALTEAL a souscrit le prêt n°123951 d'un montant de 84 000 € pour l'opération « Les sources » de 24 logements dont 16 PLUS et 8 PLAÏ au 800 chemin de Bonnefond } rue Melvin Jones à Montauban. La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 50 400 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 123951 en annexe signé entre la SA HLM ALTEAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
IL est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 84 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°123951 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellèment dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président du Grand Montauban où son représentant à garantir le prêt N°123951 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM ALTEAL.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE /
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour eXtrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture l : 2 OCT. 2021
De sa publication et/ou affichage le :
11 OCT, 2971
Montauban, le 94 6ctobre 2021
Le Président,
Thierry DEV