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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Logement, Banque, Mode, textile et habillement,
4 Grand sea
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 239/12/2017 : AVENANT A LA CONVENTION "AIDES A LA PIERRE" PARC PUBLIC PARC PRIVE
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15
décembre 2017.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel
DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Aline CASTILLO, Thierry VIALLON. /| |
l
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian Le
PRÈ FE E de TARN CTURE
"ÉT-GARONNE |
28 DEC. 2017
ARRIVÉE
Là [ \ / Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
Wwww.montauban.com
mairiemontauban@montauban!com Imprimé sur papier recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 juillet 2015, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une nouvelle durée de 6 ans, 2015- 2020.
Cette délégation de compétence en matière, d'attribution des aides publiques au logement et celle de la gestion des aides à l'habitat privé pour l’Anah fait l'objet d'avenants annuels qui permettent d’actualiser les objectifs et les financements délégués.
Pour l’année 2017, il convient ainsi d'adopter les avenants suivants et d'autoriser Madame la Présidente à signer ces deux documents.
+ Les objectifs du parc public (le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux) :
La programmation comporte 196 logements locatifs sociaux dont :
- 56 logements PLAI ressources (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
- 126 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
- 14 logements PSLA {prêt social location-accession)
La dotation de l'Etat destinée au parc public est fixée à 425 280 €. Elle comprend un montant bonus acquisition-amélioration et bonus communes SRU.
° Les objectifs du parc privé (réhabilitation du parc privé)
- 8 logements propriétaires bailleurs (dont 1 logement très dégradé)
- 58 logements propriétaires occupants, dont 44 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique, et 14 logements au titre de l'autonomie de la personne.
Le montant des droits à engagements est arrêté à 600 000 €, dont, 100 000 € dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Pour l’année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le Grand Montauban affecte sur ses fonds propres à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 132 918 € uniquement pour le parc privé.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2017.
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n°2 à la convention de délégation pour la gestion des aides de l'habitat privé. |
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
d'autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l’avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2017.
d'autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n°2 à la convention de délégation pour la gestion des aides de l’habitat privé.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 DEC. 2017
2 8 DEC. 2017
De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 décembre 2017
La Présidente,
Brigitte| BAREGES
PRÉFECTURE de
TARN.ETGARONNE
2 8 DEL. 2017
ARRIVÉE