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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
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U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 239/11/2020 : GARANTIE D'EMPRUNT ECO PRET PROMOLOGIS - 1 LOGEMENT SITUE LIEU DIT L'AOUSELOU A CORBARIEU - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°185 DU 10 OCTOBRE 2019
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François
GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET..
EL 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex gaaag 005632212007 Fax: 05 63 93 58 00
u’? æ mairiemontauban(montauban.com
© www.montauban.com (#) (ee) (a) à
Imprimé sur du papier recyclé Madame Aline CASTILLO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis entreprend des travaux de réhabilitation énergétique d'un logement situé lieu-dit l'Aouselou à Corbarieu. Le coût de l'opération s'élève à 109 957,43 euros.
Le financement se fera avec l'aide d’un Eco Prêt Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d'un
montant de 16 000 €. Le Grand Montauban a déjà délibéré le 10 octobre 2019 concernant ces travaux (délibération n°185/10/2019), cependant le contrat de prêt correspondant a dû être annulé car la délibération du Conseil Départemental n'est pas parvenue dans les temps.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 9 600 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de Prêt N° 114408 (réf. ECO PRET n°5377691) d'un montant total de 16 000 € en
annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Il est proposé que le Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60% du montant total du Prêt N° 114408 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17
novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 114408 pour les travaux de rénovation thermique du logement situé l'Aouselou à Corbarieu.
- dire que la présente délibération annule et remplace la délibération n°185/10/2019 du 10
octobre 2019.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2020, Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
0 2 DEC. 2029 Briglte BAREGE De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC, 2020