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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 113 Approbation reglement service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 113 Approbation reglement service)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
2042/2019
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNÆ:
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 17 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D, -
VERNHES - MMES BATUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU -
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BRESSOLLES - CASTAGNE -
DURAND (Suppléant) - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. -
VICENTE.
N° 2019/113
Objet : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : Approbation du règlement du
service et du montant des redevances applicables à compter du 1°' janvier 2020
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de modifier les
redevances du SPANC afin de tenir compte de la suppression des aides de l’Agence de l'Eau
Adour-Garonne. | précise aussi que des ajustements doivent être apportés au règlement du
SPANC afin de lui apporter une meilleur compréhension et lisibilité.
Monsieur le Président détaille aux membres de l’Assemblée les nouveaux tarifs proposés pour
les redevances :
* Contrôle de conception et d'implantation (neuf ou réhabilitation) : 130 €
e Contrôle de bonne exécution (neuf ou réhabilitation) : 65 €
+ _ Contrôle de bon fanctionnement - périodique : 68 €
e __ Contrôle de bon fonctionnement - vente : 195 €
e Contre-visite du contrôle de bonne exécution : 20 €
*< Refus d’un contrôle de bon fonctionnement : 136 €
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée
d'approuver le nouveau règlement du SPANC et les nouveaux montants des redevances comme
détaillés ci-dessus et propose une application à compter du 1° janvier 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le nouveau règlement du SPANC qui entrera en application le 1° janvier 2020, comme
joint en annexe,
- approuve les nouveaux montants des redevances comme détaillés ci-dessus qui s’appliqueront
à compter du 1° janvier 2020,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Le Présid
Raymond GARD EËLE