Déliberation - 1025030

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Déliberation - 1025030 Document publié le Mardi 26 avril 2016 par la commune de Saint-Ours. Lien du pdf (Déliberation - 1025030)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY

CANTON D’AIX-LES-BAINS 1

COMMUNE DE SAINT-OURS

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2016

Le 26 avril 2016 à 19 heures les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 20 avril 2016 se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Christian REBELLE, Maire.

Présents : Mesdames Janine BONNET, Martine GELLOZ, Noëlle BON-BETEMPS et Emilie GIRAUD, Messieurs Christian REBELLE, Louis ALLARD, Hervé CLERC, Patrick MATHIEUX, Denis MATHIEUX-PANTIN, Romain REY, Olivier SUPERNANT Brice FANTIN et Yannick GUTHLEBEN

Absent excusée : Marie-Eve SAILLET

Secrétaire: Olivier SUPERNANT

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19 heures et aborde les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 mars 2016 : approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 01/2016: Décision Modificative n°1 au budget communal pour diminuer les dépenses imprévues

Au vu de l'article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel les dépenses imprévues de l'exercice ne doivent pas dépasser le plafond de 7,5% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section, il est nécessaire de diminuer le montant des dépenses imprévues.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité la décision modificative au budget communal, afin de régulariser de fait la situation :

• diminution des crédits : 4000 euros au compte 020 (Dépenses imprévues)

• augmentation des crédits :4000 euros au compte 2158 (Autre matériel et outillage)

DELIBERATION 02/2016 : Mandatement du Centre de gestion de la fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire.

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2017, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contratsd’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune. - que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 décembre 2015 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

• Donne mandat au Centre de gestion la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de garantir la commune contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

• Charge Monsieur le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune, nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

DELIBERATION 03/2016 : Procédure judiciaire pour le sinistre de l’école

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’en raison du constat des fuites d’eau sur la toiture de l’école, du problème des écoulements défectueux des sanitaires, et de l’aggravation de ces phénomènes, il est nécessaire d’engager une procédure auprès de l’assurance décennale et ce avant la fin de la période de 10 ans.

Il convient donc de mandater un avocat et de mener toutes opérations nécessaires à l’identification précise des causes des désordres et de leurs réparations, avec prise en charge totale par l’assurance. Maitre GALLIARD à Grenoble est proposé pour cette action.

Après délibération, le conseil à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire d’intenter au nom de la commune cette action en justice. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions et concerne toutes les attributions.

• Autorise le Maire à mandater Maitre GALLIARD à Grenoble pour défendre les intérêts de la commune et engager les frais inhérents.QUESTIONS DIVERSES

Travaux en cours : l’appel d’offre pour les travaux relatifs aux ralentisseurs route de la Fromagerie a été lancé, les offres ont été examinées et les entreprises retenues par la commission ad ’hoc. Le montant total est sensiblement inférieur à la première estimation. Les travaux devraient démarrer courant juin.

La présence sur ce chantier d’une entreprise de marquage au sol, nous permettra de procéder au retraçage des passages piétons de Bassa.

Site internet de la commune : notre commune est actuellement hébergée par le site commun aux 8 communes de la communauté de communes d’Albens. La CCCA mettant fin à celui-ci en décembre 2016, et ce suite à son intégration dans Grand Lac, le Conseil Municipal a décidé de construire un site propre à Saint-Ours. Après présentation par la commission communication de différentes possibilités, le Conseil a porté son choix sur le prestataire « Réseaux des Communes », spécialisé dans la création de sites officiels pour les mairies.

Un site dédié à Saint-Ours verra donc le jour dès janvier 2017.

Cantine scolaire : depuis plus d’un an les élus travaillent sur la recherche d’un nouveau prestataire pour la restauration scolaire. Nous avons questionné la commune de La Biolle dont de nouvelles cuisines ont été installées à la rentrée de septembre afin de savoir si elle pouvait nous fournir les repas : les installations ayant été prévues pour un nombre déterminé de repas, il ne lui est pas possible de satisfaire notre demande.

Nous allons donc émettre un appel d’offre pour une période de trois ans, et le contrat Elior sera dénoncé dans les délais. Le changement de prestataire éventuel interviendra donc dès la rentrée de septembre 2016.

Représentation au sein des différentes commissions de Grand Lac : nous avons été sollicités pour désigner nos représentants, et le Conseil a désigné :

- commission urbanisme : Louis ALLARD

- commission gestion des déchets : Olivier SUPERNANT

- commission des finances : Christian REBELLE

- commission agriculture : Hervé CLERC

Rappel de quelques dates :

Fête des mères : 28 mai 18h.

Arts et Talents en fête 25 juin : réunion d’information pour l’ensemble des personnes souhaitant y participer mardi 3 mai – 20h – salle des fêtes

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Vu pour être affiché le 27 avril 2016 conformément aux prescriptions de l’article L 12117 du code des communes.

Fait à Saint-Ours le 27 avril 2016

Le Maire