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Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 309 conv sir ne saip)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2023_309
OBJET :
PATRIMOINE – VOIRIE –
RESEAUX ET DEPLACEMENTS
CONVENTION RELATIVE AU
RACCORDEMENT D’UNE
SIRENE ETATIQUE AU
SYSTEME D’ALERTE ET
D’INFORMATION DES
POPULATIONS (SAIP) A
CONCLURE AVEC L’ETAT ET
LA COMMUNE DE RIORGES
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 25 OCTOBRE 2023 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 18 octobre 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 26 octobre 2023.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 28 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire, Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER, Catherine REMY-MENU, Gaëtan REDEUILH, Bérenger CENTI, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Pascaline PATIN, conseillère municipale déléguée, Cédric SCHÜNEMANN, Valérie MACHON, Catherine ZAPPA et Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absent sans excuse :
Secrétaire élue pour la durée de la session : Delphine DEBATISSE
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Pascaline PATIN
Cédric SCHÜNEMANN
Valérie MACHON
Catherine ZAPPA
Bernard JACQUOLETTO
Chantal LACOUR
Eric MICHAUD
Delphine DEBATISSE
Bérenger CENTI
Vincent MOISSONNIER
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2023 DCM_2023_309
PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX ET DEPLACEMENTS
CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE SIRÈNE
ÉTATIQUE AU SYSTÊME D’ALERTE ET D’INFORMATION
DES POPULATIONS (SAIP) A CONCLURE
ENTRE L’ÉTAT ET LA COMMUNE DE RIORGES
APPROBATION
Eric MICHAUD, adjoint au maire en charge de la vie associative et du sport, expose à l’assemblée :
La commune de Riorges dispose de deux systèmes d’alerte, basés respectivement, l’un dans le groupe scolaire de Beaucueil, l’autre dans le groupe scolaire Le Bourg.
Mis hors services depuis le 1er avril 2011, les services de l’Etat ont décidé de réhabiliter l’une de ces deux sirènes : celle implantée dans le groupe scolaire Le Bourg.
Face aux évènements catastrophiques pouvant se produire sur son territoire, la commune a élaboré un plan communal de sauvegarde (PCS) complété par un document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM) lequel précise la définition du signal des sirènes en cas de danger imminent.
Ainsi, lors de la survenance d’un évènement majeur sur la commune, il convient d’informer, d’alerter sur la nature du risque et de protéger les citoyens.
En conséquence, et compte-tenu de la situation nationale à laquelle le territoire doit faire face, l’État a décidé la réhabilitation d’un des dispositifs d’alerte et d’information des populations présentes dans une zone exposées ou pouvant être confrontée à un grave danger (catastrophe naturelle, accident biologique, chimique ou industriel, acte terroriste, …) afin de faciliter l’alerte auprès de la population.
Il a donc été décidé de conclure une convention afin de définir les conditions dans lesquelles l’Etat et la commune s’engagent à collaborer et à coopérer pour mettre en place une sirène, et de fixer les obligations de chacun.
L’Etat reste propriétaire de la sirène installée dans le groupe scolaire Le Bourg, bâtiment communal, sis montée des Ecoles. Il s’engage à :
faire réaliser les travaux nécessaires pour le raccordement de la sirène par le mandataire, prestataire désigné par le ministère de l’Intérieur,
faire intervenir ce mandataire pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels et pour procéder à l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
…/… La commune s’engage à :
prendre en charge, financièrement et techniquement, selon les normes en vigueur, le raccordement au réseau électrique et la fourniture en énergie de la totalité des équipement composant la sirène,
assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant la sirène,
prévenir la préfecture dans les plus brefs délais des éventuels dysfonctionnement des équipements,
communiquer auprès de la préfecture de tout changement de responsable du site, informer la préfecture sur d’éventuels travaux importants portant sur la structure ou sur un éventuel changement de propriétaire des lieux.
Pour toutes crises touchant la commune, l’alerte sera déclenchée au niveau local, à distance, par la préfecture du département, via l’application SAIP et le réseau Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions du ministère de l’Intérieur. En cas de nécessité, et après autorisation du préfet de la Loire, le déclenchement manuel, en local, de la sirène par le maire de Riorges reste possible.
Concernant les modalités financières, l’Etat s’engage à prendre en charge le coût des opérations d’installation et d’achat du matériel installé.
La commune prend en charge le coût du raccordement au réseau électrique et celui de la fourniture en énergie des installations ainsi que le fonctionnement des moyens de déclenchement manuels locaux
Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipement dont elle est propriétaire.
La présente convention sera exécutoire à compter de la date de la signature par les parties du procès-verbal d’installation des matériels de raccordement au SAIP.
La convention sera conclue pour une durée de trois (3) années. Elle sera reconduite par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée par le mandataire, prestataire désigné par le ministère de l’Intérieur, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois minimum.
Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l’Etat d’un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.
Chacune des parties peut résilier la convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celle-ci, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements constatés.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret relatif au code d’alerte national, n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 ; Vu le décret relatif au PCS, n°2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) approuve la convention relative au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP) à conclure entre l’Etat et la commune de Riorges.
2°) dit que ladite convention sera conclue pour une durée de trois (3) années. Elle sera reconduite par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance 3°) autorise monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces à intervenir.
Riorges, le 26 octobre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Delphine DEBATISSE Jean-Luc CHERVIN