Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 105 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-105

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération

Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Somme (14 pages) Page 3

80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (3 pages) Page 18

Direction des Douanes /

80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC (1

page) Page 22

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 24

80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 28

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-06-07-00001

Approbation des nouveaux statuts de la

Fédération Départementale des Associations

pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Somme

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 3PRÉFET Direction départementale | RANCE

DE LA SOMME des territoires et de la mer r-

Free /ERT se de la Somme Agir -Mobiliser - Accélérer

ARRÊTÉ

Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L 434-4, L 436-1 et R 434-285 à 37 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 20 avril 2024 adoptant ses nouveaux statuts ;

Vu la déclaration en préfecture de la constitution de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 avril 1942, publiée au journal officiel le 28 mai 1942 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;

ARRÊTE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 5Article 1°.- Les nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de là Somme, adoptés en assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2024 et annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2. — L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant approbation des statuts de la Fédération Départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme est abrogé.

Article 3. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président de la fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Somme.

Amiens, le 7 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

tal des territoires Le directeur départe

et de la mer/pari

me VANDEVOORDE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 6#,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 7Statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique de la Somme

établis conformément aux statuts-typesfixés par l'arrêté du 16janvier 2013fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique modifié par arrêté du 2 juin 2023, publié aujournal officiel du 18juin 2023.

TITRE ler : CONSTITUTION

Article 1er

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :

— pour titre : Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

— pour sigle : FDAAPPMA ;

déclarée le 28 avril 1942,

à la Préfecture de la Somme.

Article 2

Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée la fédération, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle AAPPMA, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public est désignée par le sigle ADAPAFF et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est dénommée la Fédération nationale.

La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'ADAPAEF ou à l'AAPPMA.

La cotisation statutaire fédérale est te montant dû à la fédération départementale par une AAPPMA ou une ADAPAEF pour son adhésion.

Article 3

La durée de la fédération est illimitée.

Article 4

Son siège social est fixé au 1 chemin de la voie du Bois, 80450 Lamotte-Brebière ; Maison de la Nature. I} peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.

Article 5

Chargée, de par la lai, de missions d'intérêt général, la fédération à le caractère d'un établissement d'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA du département et, si elle existe, l'ADAPAEF,.

Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération. L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.

La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels, Elle s'intérdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 8TITRE ll : OBJET

Article 6

La fédération a pour objet :

- le développement durable de {a pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;

- Ja protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicolé

départemental.

Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale.

Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.

La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.

Article 7

Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :

1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité et en élaborant des orientations départementales en faveur du développement durable du loisir pèche.

2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.

3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.

4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser les informations. Elle pourra souscrire au dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.

S° D'établir, un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'environnement et de veiller à la compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.

6° De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation si nécessaire.

7° De concourir à la police de la pêche et de veiller à ia protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicokes. La fédération peut commissionner des agents de développement agréés sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux, dans les conditions prévues à l'article L. 437-13 du code de l’environnement.

8° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.

9° De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-5 du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres des associations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 9adhérentes. Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion que ces associations pour les droits ainsi exploités.

10° Conformément à l'article L. 434-5 du code de l’environnement, d'acquitter automatiquement la cotisation « pêche et milieux aquatiques » auprès de la Fédération nationale par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale.

11° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet précité, de recevoir le produit des cotisations statutaires, déduction faite de la cotisation « pêche et milieux aquatiques ». La fédération départementale conserve le produit des cotisations fédérales et reverse la redevance pour la protection du milieu aquatique à l'agence de l'eau et la cotisation statutaire revenant à l’'AAPPMA. Par dérogation, les ADAPAEF reçoivent la totalité du montant restant des cotisations statutaires de keurs membres.

12° D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.

TITRE lil : CONSEIL D'ADMINISTRATION-BUREAU

Conseil d'administration

Articie 8

La fédération est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les AAPPMA et un ou deux membres représentant l'ADAPAEF, lorsqu'elle existe.

Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.

Article 9

Les AAPPMA élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération par l'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.

Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.

Les autres délégués sont élus par les AAPPMA, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze,

L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.

Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.

Article 10

Tout membre actif d'une AAPPMA peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de son contrôle.

Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle il appartient, par décision prise en assemblée générale.

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mais avant l'élection du conseil

d'administration. |

La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations te programme que chaque candidat ou groupement de candidats doit obligatoirement déposer en même temps que sa candidature, Ce programme ne peut excéder deux pages.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 10Article 11

L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédent la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Un délégué empêché peut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir,

Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est pracédé à un tirage au sort.

Article 12

Le président de l'ADAPAEF est membre de droit du conseil d'administration de la fédération. 1l choisit un suppléant. .

Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'assemblée générale de l'ADAPAEF procédant à l'élection au conseil d'administration de la fédération. La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.

L'élection a lieu à bulletins secrets. L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.

Article 13

Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du Ler avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.

Article 14

ll est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.

Article 15

Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.

Article 16

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.

Article 17

Lorsqu'il existe une ADAPAEF, la fédération crée en son sein une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

Elle comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'ADAPAEF et deux membres désignés par les représentants des AAPPMA au conseil d'administration de la fédération.

Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises à peine de nullité après avis de cette commission spécialisée.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 11Article 18

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant la qualité de membre actif.

Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.

Article 19

Le conseil d'administration définit les principales ofientations de la fédération et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.

Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement la fédération vis-à-vis d'eux.

I! arrête les comptes de l'exercice écoulé, vate le budget et fixe les taux de la cotisation statutaire fédérale annuelle acquittée par les associations adhérentes.

ll décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle.

il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.

il décide des réunions statutaires.

Article 19 bis

Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du bureau.

En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, tes membres participant ou votant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ls pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises.

Bureau

Article 20

Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.

Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.

Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.

Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.

Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.

Le président

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 12Article 21

Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.

lLest le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.

ll signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. 11 procède au recrutement des personnels de la fédération.

I! prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.

Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération.

Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration.

Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération, ni être chargé de la police de l'eau ou de ta pêche dans le département.

Le trésorier

Article 22

Le trésorier entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.

Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. I! fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de là fédération.

it tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.

Les sommes collectées et reversées ou acquittées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de la fédération.

Il exécute le budget annuel de la fédération. 11 prépare le compte-rendu financier de chaque exercice.

Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la Fédération nationale,

Le secrétaire

Article 23

Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.

TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 24

L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.

Article 25

L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois de l'exercice.

Les convocations, l'ordre du jour et les documents sur lesquels les membres sont amenés à se prononcer en assemblée générale sont adressés à chaque association au moins quinze jours à l'avance.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.

L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 131. Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'année écoulée.

2. L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la commission de contrôle.

3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du rapport d'activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts.

4. L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêtées par le conseil d'administration pour l'exercice.

5. Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commission de contrôle.

Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale.

Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.

Assemblée générale extraordinaire

Article 26

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des délégués.

Commission de contrôle

Article 27

Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.

Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du

personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire et tenu à disposition des associations adhérentes.

TITREV : RESSOURCES

Article 28

Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associations adhérentes, proportionnellement au nombre de leurs membres, payables chaque mois et dues pour l'exercice entier qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de la dotation attribuée par la Fédération nationale sur le fonds pêche et milieux aquatiques national, des subventions, des prêts ou de toutes recettes, autorisés par la bi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.

TITRE Vi : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 29 :

Des membres du personnel salarié de la fédération peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau et des commissions.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 14Actions en justice

Article 30

Conformément à l'article L. 437-18 du code de l'environnement, la fédération peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre Ill du livre IV du code de l'environnement et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de l'environnement.

Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membrés du bureau présents.

Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente la fédération en justice.

Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine.

Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.

En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président à compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associations agréées qu'elle représente. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou k retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.

En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président ou d’un administrateur dûment mandaté.

Relations avec les associations adhérentes

Article 31

Les associations adhérentes s'engagent à respetter et à appliquer, pour ce qui les concerne, les obligations découlant des présents statuts.

Article 32

La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.

En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion et de développement du loisir-pêche prises en application de l'articte 7 des présents statuts s'imposent aux associations adhérentes.

La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notamment par la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les échanges indispensables.

En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération nationale.

Article 33

Les associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs délégués, k transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 15Article 34 .

Le non-respect par une association adhérente d’une ou de plusieurs de ses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure de l'association concernée, à mettre en œuvre les propositions de retrait d'agrément de l'association auprès du préfet conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assurances

Article 35

Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.

La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.

Adhésions de la fédération

Article 36

La fédération adhère à la Fédération nationale et lui doit la cotisation « pêche et milieux aquatiques » mentionnée à l'article L. 434-5 du code de l’environnement. La fédération peut adhérer à des organisations régionales, nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional, départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.

Contrôles administratifs

Article 37

Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel des vérificateurs aux comptes et des comptes annuels de la fédération.

Le président transmet au préfet le budget de la fédération dès son approbation par l'assemblée générale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission. ;

En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administration. de la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.

‘Conformément à l'articie R. 434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L. 434-4 et L. 434-5 du même code :

- participation à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ;

- coordination des actions des associations adhérentes ;

- exploitation, dans l'intérêt des associations adhérentes, des droits de pêche qu'elle détient ;

- conduite d'actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques ;

- réalisation des autres missions d'intérêt général, en rapport avec ses activités, dont elle a été chargée ;

- adhésion à la Fédération nationale ;

- respect des mesures de coordination des actions, décidées par la Fédération nationale.

À cet effet, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toute information sur les actions conduites par la fédération.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 16Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.

TITRE Vii : MODIFICATION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DÉCLARATION

Article 38

Les propositions de modifications des présents statuts sont sournises à l'examen d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Toute modification des présents statuts est soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet et déclarée à la préfecture.

Article 39

La fédération se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.

Article 40

Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par ke préfet.

+

Fait le 20 Avril 2024

Le Président Le Trésorier Le Secrétaire

Michel BLANCHARD Jean-Marie GUENEZ Patrick DELABY

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la Fédération Départementale des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme 17Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-06-07-00002

Approbation des nouveaux statuts des

associations agréées de pêche et de protection

du milieu aquatique

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 18PRÉFET __ Direction départementale

na LA SOMME des territoires et de ls mer

Éguité_ de la Somme Agir « Mobiliser Accélérer

ARRÊTÉ

Approbation des nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L 434-4, L 436-1 et R 434-25 à 37;

Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;

VW l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 3 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu les dossiers transmis par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Somme ;

Considérant que les nouveaux statuts ont été approuvés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, en assemblée générale extraordinaire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er. - L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant approbation des nouveaux statuts des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques est abrogé.

Article 2.- Les nouveaux statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont la liste est annexée au présent arrêté et adoptés lors des assemblées générales, sont approuvés.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 19Article 3. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président de la fédération départementale de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui en adressera copie à chaque association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée et citée en annexe.

Amiens, le

2 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer par intérim,

La cheffe du service environnement et littoral,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 20Annexe

Liste des AAPPMA dont les nouveaux statuts sont approuvés par le présent arrêté

& AAPPMA d'Abbeville

&, AAPPMA d'Ailly sur Noye

& AAPPMA d'Ailly sur Somme

& AAPPMA d'Airaines

& AAPPMA d'Albert

& AAPPMA d'Amiens

&, AAPPMA d'Authie

& AAPPMA de Béalcourt

& AAPPMA de Beauchamps

& AAPPMA de Berteaucourt les dames

& AAPPMA de Bouttencourt

& AAPPMA de Bouvaincourt sur Bresle

& AAPPMA de Boves

& AAPPMA de Bray sur Somme

& AAPPMA de Brocourt

& AAPPMA de Camon

& AAPPMA de Condé-Folie

& AAPPMA de Conty

&, AAPPMA de Domart en Ponthieu

& AAPPMA de Doullens

& AAPPMA de Flixecourt

& AAPPMA de Fouilloy

& AAPPMA de Gamaches

& AAPPMA de Grouches Luchuel

& AAPPMA de Ham

&, AAPPMA de Hamelet

& AAPPMA de L'Etoile

& AAPPMA de la Neuville les Bray

& AAPPMA de Loeuilly

& AAPPMA de Long le Catelet

& AAPPMA de Longpré les Corps Saints

& AAPPMA de Méaulte

& AAPPMA de Moislains

&, AAPPMA de Montdidier

& AAPPMA de Moreuil

& AAPPMA d'Outrebois

& AAPPMA de Péronne

& AAPPMA de Prouzel

&, AAPPMA de Ribemont sur Ancre

& AAPPMA de Rosières en Santerre

&, AAPPMA de Saint Ouen .

& AAPPMA de Saint Sauveur

&, AAPPMA de Thézy-Glimont

& AAPPMA de Vitz sur Authie

&, AAPPMA de Voyennes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 21Direction des Douanes

80-2024-06-05-00001

FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC

Direction des Douanes - 80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 22DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS

Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.

Vu l'article 8 du décret n°2010-720 dù 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés ;

Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;

ARRÊTE

Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8000516N, situé 3, Place Lucien

Bulté à Longueval (80) à compter du 31/03/2024.

Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de la Somme.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° VJ/2024/0484

Fait à Amiens, le 5 juin 2024

Le directeur interrégional des douanes et des

droits indirects des Hauts de France

par délégation

Pour le directeur régional

et par délégation

la cheffe du PAE

ANNE LADURE)

Ps

Direction des Douanes - 80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 23Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-06-07-00003

AP 24/427 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs au

profit des forces de sécurité intérieure

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 24E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/427 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 29 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de Une caméra installée sur Un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation du

« festival minuit avant la nuit » à Amiens (80000) ;

Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où de faits

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou

de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée pendant la seule

durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la

rue des Déportés, la chaussée Saint-Pierre, la rue Valentin Hauy, le boulevard de Beauvillé, le Port

d'Amont, la place Parmentier, la rue des francs MOriers, la place Vogel ; où sont susceptibles de se

commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces

de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés

sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant

de parvenir aux mêmes fins ;

1/2:

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 25Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lé réseau social X ;

que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation du

« festival minuit avant la nuit » organisé dans la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation est

délivrée pour la durée de l'opération soit du samedi 08 juin 2024 à 17h00 au dimanche 09 juin 2024 à

01h00, heures locales.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO

ADVANCED,

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint

en annexe.

Article 4- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Amiens, le Q 7 JUIN 2024

r délégation,

teur de cabinet,

Pour le préfet et

le sous-préfet, dir

Q]

Viétor JOZON

-2/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 26Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 27Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-06-07-00005

AP 24/431autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs au

profit des forces de sécurité intérieure

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 28E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/431 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 30 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de lutte

contre le trafic de stupéfiants au quartier Nord d'Amiens (80000) ;

Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou

de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée pendant la seule

durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la

rue Lucien Lecointe, la Départementale 1, la rue Urillo, la rue Picasso, la Départementale 933, la rue

Robert Schuman et la route de Doullens ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que

l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également

strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

14:

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 29Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;

que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des

opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présente

autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le mardi 11 juin 2024 de 08h00 à 18h00,

heures locales.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type Dj1 MAVIC 2 PRO

ADVANCED,

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint

en annexe.

Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Amiens, le D 7 JUIN 2024

ar délégation,

cteur de cabinet,

Pour le préfet e

le sous-préfet, di

ctor JOZON

-2/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 30à 9 1731821P9 f $ LL] ô É I suwrvyp & apnbson pur | Ln23g | Y3INNO391d X3IÉLUON BETCUEMMEET à Fait es 1S 3119 LIFUNY FION SUELy € AMUHIXOI EP 8LIPNÀ _GYON SN3INY __ (ON SNHINV HNALIOAS Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 31