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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 21 dev eco za activeum 4eme tranche implantation 2 postes transfo elec constitution servitudes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 21 dev eco za activeum 4eme tranche implantation 2 postes transfo elec constitution servitudes)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE tA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 MARS 2025
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 32
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : Lt TOTAL 43
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adioint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Marc DECKERT, Adjoint
M Claudio FAZIO, Cons. Mun
Pour la commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-8, :
Mme Solène HOEHN, Adiointe
Pour la commune de DACHSTEIN
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, MAirC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de D,NSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun
Pour lo commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour Ia ville de MOLSHEIM ,
M. Laurent FURST, Maire
M. Philippe HEITZ, Adjoint
. Gilbert STECK, Adjoint
. Martial HELLER, Adjoint
meChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
M
M
M
Pour la commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, MAirE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
Mme Véronique ELO, Adiointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
M. Nicolas WEBER, Adioint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Pour la commune de STILL:
M, Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM
Membres représentés :
Mme Laetitia MARTZ
M. David PAULY
M. Julien HAEGY
Mme Sylvia FENGÊR HOFFMANN
M. ETic FRANCHET
Mme ChantaIJEANPERT
Mme Sylvie TETERYCZ
Mme Caroline PFISTER
Mme Marielle HELLBOURG
M. Adrien KIFFEL
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné
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procuration à
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M. Fabien SCHMITT
M. Gilbert ROTH
Mme Véronique ELO
M. Alexandre DENISTY
Mme Solène HOEHN
M. Gitbert STECK
Mme Catherine WOLFF
M. Jean-Luc SCHICKELE
M. Laurent FARON
M. Laurent FURST
Mme Sandrine HIMBERT
Membre excusé :
Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET: DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES - ZONE D'ACTIVITES ( ACTIVEUM D, 4è'" TRANCHE - IMPTANTATION DE DEUX POSTES DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE: CONSTITUTION DE SERVITUDES DIVERSES
N'25-21
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le permis d'aménager d'une 4è"tranche de la zone d'activités.( ACTIVEUM > qui porte sur une superficie totale de L00.000 m2, délivré par arrêté municipal du 26 juillet 2023, modifié par arrêté municipal du 26 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de voirie et réseaux divers correspondants, un poste de
transformation a été implanté sur chacune des parcelles cadastrées à ALTORF, comme suit : - section l-2, N" 1,37/02,lieudit "Hatdl", d'une contenance de 0,36 are, - section l-2, N' t34/02,lieudit "Hardt", d'une contenance de 0,36 are,
dans le cadre de cette opération.
CONSIDERANT qu'il s'agit désormais d'instituer les servitudes :
'/ de passage de câbles souterrains, ,/
d'accès aux installations électriques,
,/ de non-aedificandi,
'/ d'installation d'équipements : un poste de transformation,
à ce titre ;
VU ainsi le projet de procuration pour consentir une constitution de servitudes en ce sens, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 27 mars2025;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du L3 mars 2025 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
consent
suite à l'implantation de deux postes de transformation, dans le cadre de l'aménagement de la 4è.. tranche de la Zone d'Activités "ACTIVEUM", sur les parcelles cadastrées à ALTORF, comme suit: - section l-2, N" I37/02,lieudit "Hard|", d'une contenance de 0,36 are, - section l-2, N" t34/O2,lieudit "HardT", d'une contenance de 0,36 are,
les servitudes suivantes :
'/ de passage de câbles souterrains, ,/
d'accès aux installations électriques,
/ de non-aedificandi,
/ d'installation d'équipements,
au profit de la société STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX,
entérine la procuration pour consentir une constitution de servitudes en ce sens, dans les forme et rédaction
proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer, ainsi que tout document concourant à
la constitution des servitudes, objet de la présente décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président, t
97
Laurent FARON Laurent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
28 mars 2025
28 mars 2025 2810312025 11:56 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte '.DE-25-21
2 3
> AR reçu < En attente retour
Préfeeture
Classé
Acte à classer
DE-25-2'l
,l
En préparation
4
ldentifiant FAST
ldentifiant unique cle I'acte
Objet de l'acte
Date de décision
ASCL_2 20 25-A3-2BT 1 1 -37 -47 .0A ( M I 260092878 )
067-24670 1 0ô4-202503 27 -DE-25-21-D E ( Voir I'accusé de réceplls!-assoCIs )
DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES -
" ACTIVEUM ", 4ème TRANCHE - IMPLANTATION
DE DEUX POSTES DE TRANSFORMATION ELECT
DE SERVITUDËS DIVERSES
271A312025
VITES
ITUTION
Conforme
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
1. Conmande Publique
1.1. Marclrés publics
Acte 25-21 DËV ETACTIONS
ECCINO|VIIQUES - ZA ACTIVEUM
4EIV1E TRANCHE - IMPLANTATION
DE 2 POSTES DE
TRANSFORfuIATION ELECTRIQU Ë -
CONSTITUTION DE SERVITUDËS
DIVERSES.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Dale 281Q3125 à'11:37
Date 28/03/25 à 11:37
Dale2AA3l25 à 11:43
Par SEGUIN Muriel
Par SEGUIN Muriel
https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5749981802668243957&exchangeTvpeld=acte 't t1