Procès Verbal - pv 2024.10.14

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Procès Verbal - pv 2024.10.14 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024.10.14)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 119

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire d’Aigrefeuille d’Aunis, le 08 octobre 2024

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 14 octobre 2024 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

Présentation du plan communal de sauvegarde

74.Élection du secrétaire de séance.

75.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024.

DÉLIBÉRATIONS :

AFFAIRES GÉNÉRALES :

76.Modification des statuts de la CDC Aunis Sud

77.Modification du règlement d’occupation des salles municipales

78.Tarifs des services communaux

79.Modification des conventions et du règlement de mise à disposition du mini bus

80.Modification de la composition de comité de pilotage du conseil municipal des enfants

RESSOURCES HUMAINES :

81.Modification du tableau des effectifs

82.Adhésion à la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives proposés par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime

83.Adhésion à la convention de participation proposées par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

URBANISME :

84.Droit de préférence parcelles A864 et A865

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n°2024-28

Marché : n°2024-29 et n°2024-30

Concession cimetière : n°2024-27

ORDRE DU JOUR120

En préambule, Monsieur LALOYAUX fait une présentation des dispositions du plan communal de sauvegarde.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle n° 1 de l’espace AGRIFOLIUM, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie-France X

AUDEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne-Sophie X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X Marie-France MORANT OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean-Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC-BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X Gilles GAY STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X Pascal BLAIS DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X

DUBOIS Frédéric X

BOULAIS Guy X

TOTAUX 20 7 3121

74. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Madame Valérie VIGNERON comme secrétaire de séance.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

75. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 16 septembre 2024,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 16 septembre 2024 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

76. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS SUD - MODIFICATION DES STATUTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,

Vu la loi n°2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et son article 17, Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis sud approuvés par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Aunis Sud n°2024-09-13 du 17 septembre 2024, reçue en Mairie le 30/09/2024,

Considérant que la modification des statuts est actée uniquement si elle recueille l’avis favorable du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée,

Considérant que les avis des conseils municipaux doivent être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la délibération communautaire, et qu’à défaut d’avis émis par les conseils municipaux dans ce délai, il est réputé favorable,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après la signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud afin de :

- Ajouter l’instruction mutualisée des actes de publicité extérieure par conventionnement avec les communes à celle des actes et autorisations du droit des sols,122

- Prendre en compte de la création, au 1er janvier 2025, du Service Public de la Petite Enfance par l’inscription, dans la compétence Action sociale d’intérêt communautaire, de la Politique Petite Enfance – Enfance – Jeunesse – Famille.

- Modifier l’adresse du siège social et du comptable public,

Ainsi, Monsieur le Maire rappelle qu’en matière d’urbanisme, la Communauté de Communes Aunis Sud a mis en place un service commun d’instruction mutualisé des actes et Autorisations du Droit des Sols et de ce fait donne la possibilité, pour les communes qui le souhaitent de confier à ce service, l’instruction des demandes d’autorisation et de Déclarations Préalables en matière de publicité extérieure. Cependant, il est nécessaire de procéder à une inscription de ce service dans les statuts de la CdC Aunis Sud, comme proposé :

« Instruction mutualisée des actes et autorisations du Droit des Sols et des actes de publicité extérieure et conventionnement avec les communes membres »

S’agissant de la politique enfance – jeunesse - famille, Monsieur le Maire informe des 4 missions devant être assurées par un Service Public Petite Enfance (SPPE), à compter du 1er janvier 2025 : o Recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire de la Communauté de Communes Aunis Sud,

o Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents,

o Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil, o Soutien à la qualité des modes d'accueil.

Alors même que la Communauté de Communes Aunis Sud assure la quasi-totalité des missions requises et qu’elle dispose des moyens humains, financiers et techniques pour assurer pleinement cette compétence Petite Enfance, Monsieur le Maire indique que la rédaction actuelle des statuts de la Communauté de Communes ne permet pas de considérer que la CdC peut porter les missions définies dans le SPPE et lui conférer ainsi la qualité d’Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant.

C’est pourquoi, il propose de modifier les statuts au titre des :

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

o Action Sociale d’intérêt communautaire

1°) Politique Petite enfance - Enfance – Jeunesse – Famille

• Développement d’une politique territoriale en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse et famille,

• Accompagnement des structures déclarées intervenant dans la mise en œuvre de la politique communautaire de la petite enfance, enfance, jeunesse et famille,

• Création, aménagement, gestion et/ou fonctionnement d’équipements d’accueil de la petite enfance d’intérêt communautaire,

• Gestion d’un Service Public Petite Enfance conformément au L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Enfin, Monsieur le Maire propose de modifier l’article 4 des statuts portant sur l’adresse du siège social de la CdC et de mettre à jour les données du comptable public, comme suit :

Article 4 des statuts :

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Surgères (17700) – 45 Avenue Martin Luther

King. Le comptable public de la Communauté de Communes est le directeur du service de

gestion comptable de Ferrières.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Madame DRAPEAU s’interroge sur les réelles modifications apportées à la politique de l’enfance. Elle a le sentiment que la réécriture des statuts n’a pas apporté d’éléments nouveaux.123

Monsieur le maire précise que les compétences de la CdC n’étaient pas suffisamment bien écrites ou suffisamment précises pour l’ensemble des actions menées.

Comme indiqué dans les statuts, madame DRAPEAU demande si, en créant un service public dédié à l’enfance, cela va engendrer des ouvertures de postes supplémentaires.

Madame MORANT ne pense pas qu’il y ait une incidence directe sur l’emploi à la CdC. Elle rappelle qu’il s’agit d’une mise à jour administrative consistant à modifier ou préciser les dispositions présentes dans les précédents statuts.

Madame DRAPEAU est satisfaite de la réponse apportée car la tendance n’est pas de créer des services et des emplois supplémentaires, d’autant plus que la compétence était déjà exercée ainsi.

Monsieur ANDRIEU ne comprend pas pourquoi cette action est insérée parmi les compétences supplémentaires « actions sociales et d’intérêt communautaire ».

Madame DESCAMPS précise que la notion de petite enfance devait être confortée dans les compétences de la CdC sinon les communes auraient dû en assurer la compétence au 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Approuve les modifications des statuts présentées, dont le projet a été envoyé aux membres du Conseil Municipal à l’appui de la convocation à la présente réunion,

- Approuve les nouveaux statuts ainsi modifiés ci-annexés,

- Note que les Conseils Municipaux des vingt-quatre communes membres de la Communauté de Communes Aunis Sud devront se prononcer sur cette modification statutaire, - Prend acte que la modification de statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

77. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles municipales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de ces salles municipales.

Les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Par délibération du 19/06/2023, le conseil municipal avait accepté les dispositions du règlement intérieur des salles municipales.

Il est opportun de le réactualiser compte tenu des sollicitations du moment.

Madame DRAPEAU aimerait savoir qu’elles sont « les sollicitations du moment » qui justifieraient un changement de règlement.

Monsieur le Maire explique que la vente du foyer communal est prévue ces prochains jours. Il faut donc réviser le règlement afin de ne plus louer le foyer communal et d’ouvrir les locations à de plus larges possibilités, notamment pour la salle Agrifolium. Il a été constaté que cette salle était utilisée la semaine124

et très peu sur les weekends. Il aimerait désormais satisfaire les demandes des administrés et donc ouvrir les réservations de la salle Agrifolium pour des évènements familiaux.

Madame DRAPEAU se rappelle qu’il avait été question d’un accord avec les futurs propriétaires pour que les associations d’Aigrefeuille d’Aunis puissent disposer encore quelques temps du foyer communal.

Monsieur le Maire précise que cet accord ne vaut que sur l’occupation des salles qui étaient occupées à l’année par les associations. Cela ne concerne pas la grande salle louée ponctuellement pour des manifestations ou évènements divers.

Monsieur TARAUD rappelle que l’acquéreur précédent, qui n’a pas finalisé la vente avec la commune, voulait aussi récupérer le foyer communal.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement tous les investisseurs qui se sont présentés voulaient acheter cette salle car en même temps que le camping pour les animations et autres festivités de l’établissement touristique. Il s’est quand même aperçu que, pour l’instant, cette salle sert de stockage. Pour satisfaire les demandes des aigrefeuillais, Monsieur le Maire avait d’ailleurs demandé aux futurs propriétaires s’ils accepteraient de louer la salle à des particulier pour des évènements familiaux.

Madame DESCAMPS précise que le futur propriétaire entrepose son matériel dans la grande salle du foyer communal pour le mettre à l’abri l’hiver.

Madame DRAPEAU aimerait que le comité des fêtes dispose de la salle des fêtes gratuitement. Elle estime que faire payer la location de la salle au comité des fêtes, équivaut à faire payer au foot la location du terrain, ce qui n’est pas le cas. Elle cite un article du règlement à savoir, « activités municipales d’intérêt général ». Elle ne voit d’ailleurs pas ce que le comité des fêtes fait d’autre.

Monsieur le Maire répond à Madame DRAPEAU que le comité des fêtes loue la salle mais qu’une subvention lui est attribué en début d’année pour l’organisation des manifestations.

Madame DRAPEAU reconnait que le comité des fêtes perçoit une subvention en début d’année. Ce qui est aussi le cas pour le foot et le rugby. Cependant, ce n’est pas pour autant qu’ils louent leurs terrains pour pouvoir jouer.

Monsieur le Maire estime qu’il faut dissocier l’action du comité des fêtes de celle des autres associations.

Madame DRAPEAU pense que le comité des fêtes est une association qui propose des activités municipales d’intérêt général à travers l’animation du village. C’est pourquoi, elle aimerait que le comité puisse bénéficier de salles municipales gratuitement.

Monsieur le Maire comprend ce que veut dire Madame DRAPEAU. Cependant, d’autres associations pourraient se prévaloir de faire des manifestations d’intérêt général. Il explique qu’il ne faut pas créer de situations inégalitaires entre toutes les associations non plus.

Madame DRAPEAU demande pourquoi le comité des fêtes ne paye pas la salle des fêtes pour les soirées « cinéma » et paye pour les autres manifestations.

Monsieur le Maire précise que le cinéma se produit tous les mois, et qu’il y a une convention avec l’association qui diffuse les films.

Madame DRAPEAU aimerait savoir pourquoi une telle convention ne peut pas aussi être signée avec le comité des fêtes.

Monsieur le Maire pense que ce n’est pas impossible. Il propose d’y réfléchir.

Monsieur ANDRIEU lit sur le règlement que toute demande doit être formulée 15 jours avant la date d’utilisation, et que la ligne en dessous il est noté que la salle doit être réservée neuf mois à l’avance et au minimum un mois avant la date de la manifestation.125

Monsieur le Maire préconise de réserver la salle des fêtes longtemps à l’avance car elle est très souvent occupée. Le délai de 15 jours et simplement un délai administratif qui permet au service de la mairie de traiter au mieux les demandes de location.

Monsieur TARAUD remarque que l’ordre auprès duquel le règlement par chèques doit être établi est indiqué « Locations de salles, d’espaces communaux et de matériels ». Il n’est pas certain que cela passe à la banque.

Monsieur le Maire rappel à Monsieur TARAUD que l’argent de la commune ne va dans une banque, mais transite par la trésorerie. Le terme utilisé « Locations de salles, d’espaces communaux et de matériel » désigne alors le nom de la régie de recettes et le compte régisseur.

Monsieur DUBOIS explique qu’il a dû refaire les chèques du comité des fêtes cette année car l’ordre avait changé.

Madame BILLEAUD demande depuis quand ce changement est il en place et comment fera la mairie pour encaisser les chèques de caution s’il y a des dégâts dans les salles.

Monsieur le Maire précise que ce changement est en place depuis le début de l’année. D’autre part, c’est le régisseur qui encaissera les chèques de caution sur le compte du trésor public.

Pour information, Madame DRAPEAU indique qu’elle s’abstiendra lors du vote car elle n’a pas eu de réponse à la question qu’elle posait.

Monsieur LALOYAUX demande si Madame DRAPEAU pourrait faire un état récapitulatif des locations du comité des fêtes et ce que cela représente sur une année afin d’étudier en commission une éventuelle gratuité pour les prochaines manifestations.

Madame DRAPEAU fournira cet état.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, à la majorité : 1° – Approuve le principe de la mise à disposition des salles municipales ; 2° – Approuve le règlement intérieur des salles municipales ;

3° - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 23 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Myriam DRAPEAU

Thierry ANDRIEU

Benoît TARAUD

78. TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX

Vu la délibération du 27 février 2023 portant modification des tarifs des services municipaux pour l’année 2023 et suivant,

Considérant que la vente du foyer communal d’Aigrefeuille d’Aunis affecte le bon fonctionnement des salles communales,

Considérant qu’il y a lieu de créer une nouvelle tarification pour la location de l’espace Agrifolium à partir du 14 octobre 2024.

Considérant qu’il y a lieu de modifier la tarification de l’ensemble des salles et espaces communaux à partir du 1er janvier 2025,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De créer des tarifs pour l’espace Agrifolium tel que détaillés dans le document joint en annexe à partir du 14 octobre 2025,126

- De modifier l’ensemble de la tarification des salles et espaces communaux tel que détaillés dans le document joint en annexe à partir du 01 janvier 2025,

- Dit que la prise d’effet est fixée au 14 octobre 2024 pour toutes locations de la salle Agrifolium - Dit que la prise d’effet est fixée au 1er janvier 2025 pour les autres salles et espaces communaux, - Dit que les locations signées aux tarifs antérieurs restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, en revanche, celles établies à partir du 1er janvier 2025 devront être actualisées sur la base des tarifs en vigueur à la date de location,

- Dit que ces tarifs s’appliqueront tant qu’une modification ne sera pas intervenue, - Autorise le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

79. MODIFICATION DES CONVENTION ET RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DU MINIBUS

Depuis novembre 2022, un minibus, financé par la publicité, est mis à la disposition de 18 associations ou partenaires de la commune. Plus de 31 000 kms ont été parcourus en 2 ans.

Afin d’acter et d’encadrer la mise à disposition du véhicule aux personnes morales à but non lucratif intervenant sur la commune ou pour la population d’Aigrefeuille d‘Aunis (associations loi 1901, organismes à vocation sociale, culturelle, socio-éducative, collectivités locales, établissements scolaires, C.C.A.S,…), une convention et un règlement d’utilisation ont été votés en conseil municipal fin 2022.

Il est nécessaire d’adapter ces documents pour l’année 2025 concernant : • Les modalités de réservations qui interviendront à compter du 1er janvier 2025 au travers du logiciel de réservation des espaces et matériels communaux.

• La suppression de la fourniture d’une assurance RC pour les conducteurs, ceux-ci étant déjà couverts par la RC des structures locataires.

Monsieur Le Maire rappelle qu’un nombre maximum de kilomètres par déplacement est établi pour la location du mini-bus.

Madame DRAPEAU demande pour quelle raison il est écrit « responsabilité civile des structures locataires », donc à priori des associations, alors que quand on conduit un véhicule, c’est la responsabilité du conducteur, et donc son assurance, qui est sollicitée.

Monsieur ne Maire pense au contraire que c’est l’assurance de l’association qui sera sollicitée et non celle du conducteur.

Madame DRAPEAU indique que l’association du comité des fêtes n’a pas d’assurance « conducteur ». C’est l’assurance du conducteur qui est utilisée.

Madame DESCAMPS précise que si Madame DRAPEAU conduit sous couvert de l’association du comité de fêtes, c’est alors l’assurance du comité des fêtes qui sera concernée.

Madame DRAPEAU avait posé la question à l’assurance du comité des fêtes qui lui a répondu que ce n’est pas l’assurance du comité des fêtes qui sera prise en compte mais l’assurance du conducteur.

Monsieur le Maire rappelle que ce qui est demandé par la mairie reste l’assurance de l’association.

Monsieur TARAUD estime que cela est flou. Si la commune assure le véhicule, il y a une responsabilité civile et il est demandé en parallèle que l’association fasse jouer sa responsabilité civile en cas de sinistre. Cela veut dire qu’il y aurait deux assurances pour le même véhicule.

Monsieur le Maire précise que le véhicule est assuré aussi pour les élus qui pourraient le conduire et donc dans ce cas ce serait l’assurance de la commune qui serait prise en compte. Par contre, si un club ou association réserve le mini-bus, il ou elle sera responsable et donc payera les dégâts.

Monsieur PELLETIER n’est pas sûr de cela.

Madame DRAPEAU propose d’être très vigilant sur cela, car pour elle c’est le conducteur qui est responsable.127

Monsieur TARAUD pense que c’est le véhicule qui est assuré et pas le conducteur.

Monsieur PELLETIER dit qu’un véhicule est lié à une assurance et ne peut avoir deux ou trois assurances en même temps.

Monsieur le Maire indique que l’assurance se retournera ensuite contre l’assurance du conducteur ou de l’association.

Monsieur ANDRIEU indique que le conducteur n’est jamais assuré. C’est la protection principale des tiers qui est assurée et les assurances rajoutent ensuite la protection corporelle du conducteur. Ce n’est qu’à ce moment là que le conducteur est assuré. La question à se poser et de savoir si la commune vérifie que la personne qui conduit est bien titulaire du permis de conduire.

Il invite les associations à bien se renseigner les garanties assurées, car le risque est double à la fois pour la mairie et pour le conducteur ou l’association.

Madame DRAPEAU pense qu’effectivement en cas d’accident, les responsabilités seront recherchées soit celle de la mairie, celle de l’association ou celle du conducteur.

Monsieur DUBOIS estime que si c’est le conducteur qui a fait une faute, c’est lui qui est responsable.

Monsieur TARAUD pense qu’il serait bien de poser la question à un expert.

Les deux projets modificatifs sont transmis aux conseillers municipaux par voie dématérialisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte les modifications du règlement du minibus,

- Accepte les modifications de la convention de mise à disposition du véhicule, - Autorise Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

80. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL « CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS »

L’article IV) du règlement intérieur du Conseil Municipal d’enfants relatif à l’encadrement prévoit :

IV) L'ENCADREMENT

Le comité de pilotage, est constitué d'élu(e)s issus du Conseil Municipal : le Maire, les 2 adjointes (affaires sociales et scolaires), 3 conseillers municipaux titulaires et 3 suppléant(e)s.

Un(e) représentant(e) élu(e) de la commune d'Anais siégera au CME. Il (Elle) sera désigné(e) parmi les élu(e)s de la commune d’Anais présent(e)s à la commission des affaires scolaires.

Par délibération du 7 juin 2021, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité : - De créer un comité de pilotage « Conseil Municipal des Enfants » conformément à l’article IV) du règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants,

- Que le Comité de Pilotage sera composé des membres suivants :

- Gilles Gay, Maire,

- Marie-France MORANT, Adjointe au Maire en charge des Affaires Sociales, - Emmanuelle CHALLAT, Adjointe au Maire en charge de l’Enfance/Jeunesse, - Conseillers municipaux titulaires : Valérie VIGNERON, Livia STÉPHAN, Myriam DRAPEAU, - Conseillers municipaux suppléants : Fabienne DELAUNAY, Jean-Jack AUBOYER, Frédéric DUBOIS,

- Un représentant de la commune d’Anais.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

Dans le cadre des nouvelles élections du conseil municipal d’enfants, et compte tenu des potentiels désirs de certains membres de quitter leurs fonctions au sein du comité de pilotage, il est proposé de désigner de nouveaux conseillers municipaux au sein de cette instance.128

Madame MORANT rappelle que Madame DRAPEAU est venue souvent mais en fin d’année elles n’étaient plus que deux membres à assister aux réunions à savoir, Madame CHALLAT et elle.

Madame DRAPEAU répond aimerait être prévenue plus longtemps à l’avance pour pouvoir s’organiser pour y assister.

Monsieur le Maire répond que pour le conseil municipal c’est la même chose. Les conseillers municipaux sont prévenus sept jours avant la date de réunion.

Madame DRAPEAU répond que non les dates des conseils municipaux sont données quelques mois avant et confirmées la semaine d’avant le conseil.

Monsieur DUBOIS demande si les suppléants de ce groupe de travail sont rattachés à un membre titulaire, car il pensait devoir venir uniquement si la personne titulaire était absente.

Madame MORANT précise que les convocations sont envoyées à tout le monde, aux titulaires et aux suppléants. Elle précise aussi que Madame STEPHAN, de par sa fonction d’enseignante à l’école, voulait se retirer du conseil municipal des enfants.

Madame DRAPEAU demande pourquoi son nom a été retiré car elle n’a jamais mentionné vouloir arrêter le conseil municipal des enfants.

Madame MORANT indique qu’elle ne retire personne du groupe de travail. Cependant, il faut juste compléter le groupe en vertu du souhait de Madame STEPHAN de ne plus assister au conseil municipal d’enfants.

Madame VIGNERON précise que, lors de la dernière commission, il a été évoqué que certaines personnes ne souhaitaient plus en faire partie. Elle pense que ce serait bien de demander à chacun s’il veut poursuivre cette année ou bien arrêter le conseil municipal des enfants.

Monsieur DUBOIS ajoute qu’il n’est pas souvent disponible le samedi matin et propose à quelqu’un de prendre sa place.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de désigner comme membres du comité de pilotage du conseil municipal des enfants, les personnes comme suit :

- Gilles Gay, Maire,

- Marie-France MORANT, Adjointe au Maire en charge des Affaires Sociales, - Emmanuelle CHALLAT, Adjointe au Maire en charge de l’Enfance/Jeunesse, - Titulaires : Valérie VIGNERON, Jean-Jack AUBOYER, Myriam DRAPEAU - Suppléants : Marie-Claude BILLEAUD, Fabienne DELAUNAY, Sarah COUTURIER - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

81. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et le recrutement d’une personne en remplacement d’un agent des services techniques ayant quitté la collectivité. Il convient dans le même temps de supprimer certains postes inoccupés au sein de la collectivité.129

Aussi il est proposé l’ouverture du poste suivant :

- Création de 1 poste « Agent spécialisé 1ère classe des écoles maternelles » (promotion interne), - Création de 2 postes « Agent spécialisé 2ème classe des écoles maternelles » (promotion interne), - Modifier les fonctions du poste vacant d’adjoint technique créé pour un agent polyvalent des services techniques, transformer pour un agent polyvalent des écoles, à temps complet, - De mettre à jour le tableau des effectifs notamment en supprimant les postes non pourvus suite aux mouvements de personnel (avancement de grade, titularisation, fin de contrat à durée déterminée),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- La mise à jour du tableau des effectifs comme énoncés ci-dessus, - Approuve cette ouverture de poste à la date mentionnée,

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à ces modifications au tableau des effectifs joint en annexe,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

82. ADHÉSION À LA CONVENTION-CADRE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME

Le Maire expose :

Que conformément aux articles L. 452-40 et suivants du code général de la fonction publique le Centre de Gestion de la Charente-Maritime propose aux collectivités et établissements publics de Charente- Maritime des missions facultatives.

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a regroupé l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité ou l’établissement public à recourir à l’ensemble des missions facultatives. En revanche, elle lui permet d’avoir accès à l’ensemble des missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières, sans délibérer à chaque fois qu’elle souhaiterait bénéficier d’une prestation.

La majorité des missions facultatives proposée actuellement par le Centre de Gestion de la Charente- Maritime sont reprises dans l’annexe de cette convention.

Seules certaines missions doivent continuer à faire l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique : médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, dispositif de signalement, protection sociale complémentaire.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE, à l’unanimité

 D’adhérer à la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.  D’autoriser Monsieur Gilles GAY, Maire, à signer la convention annexée à la présente délibération.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AFFAIRES GÉNÉRALES :

83. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG17 EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2024/37 du 8 avril 2024, le Conseil Municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du130

département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;

- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de

l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel

brut ;

- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour

les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein

traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur

cotisations HT)

Taux de majoration maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%

P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte

de résultat cumulé depuis la date d’effet

du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le Conseil Municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix131

de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024- 07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu l’avis du comité social territorial ;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’exposé du Maire, et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Monsieur le Maire précise que la souscription à une assurance prévoyance n’a aucun caractère obligatoire. Cependant, elle est proposée aux agents de la commune et du CCAS depuis de nombreuses années. Jusqu’à présent, les agents avaient la possibilité d’adhérer ou pas à ce type d’assurance. En cas d’adhésion, la commune participait financièrement à la cotisation individuelle de l’agent. A Aigrefeuille d’Aunis, la plupart des agents ont un tel contrat prévoyance souscrit majoritairement auprès de la MNT. Un agent dispose de la mutuelle du SDIS et un autre est rattaché à la MGEN. En vertu de ces contrats labélisés, la collectivité participe financièrement selon un certain pourcentage du traitement brut indiciaire.

Le nouveau contrat proposé par le CdG 17 est un contrat groupe. Cela signifie que si la collectivité accepte d’adhérer à ce contrat, tous les agents devront souscrire le contrat. Concernant le contenu du contrat, l’invalidité devient une garantie de base et non plus une option comme cela était le cas avec la MNT. D’autre part, un accord national et local ont été trouvés pour fixer la participation de l’employeur à 50% du montant total de la cotisation. Si on se place du côté de l’agent, ce dernier disposera de meilleures garanties, d’une cotisation moins onéreuse et d’une participation employeur plus élevée. Par contre, la commune, en qualité d’employeur aura un cout supplémentaire sur chaque cotisation. Monsieur le Maire pense que c’est une bonne option pour les agents de la commune qui leurs offre une bien meilleure couverture. Il ajoute que l’incidence pour la commune serait comprise entre 7000€ et 8000€.

Monsieur ANDRIEU demande si une réunion a été proposée aux agents.

Monsieur le Maire indique que le Monsieur CAILLAUD Stanislas, DGS, a invité l’ensemble des agents pour une réunion d’information il y a une quinzaine de jours. A ce jour, il est constaté qu’environ un quart des agents n’a pas souscrit d’assurance par manque d’intérêt ou pour des raisons économiques. Avec cette proposition, la valeur de la cotisation individuelle serait comprise entre 30 et 50€ par mois avec un reste à charge pour l’agent compris entre 15 et 25€. Ils ont donc tout intérêt à souscrire un contrat qui va les couvrir et avec un reste à charge beaucoup moins important.

Monsieur ANDRIEU explique ne pas avoir le détail des nouvelles garanties du contrat proposées par la CdG 17. Selon lui, l’assurance prévoyance est très importante même si elle n’est malheureusement pas toujours bien vue par les bénéficiaires. Cependant, il lui semble important d’aller dans le sens d’une protection pour les agents.

Madame DRAPEAU estime que, même si c’est imposé aux agents, c’est une bonne chose pour eux.

Monsieur ANDRIEU demande si tous les agents sont d’accord et s’ils sont conscients que cette prévoyance sera bénéfique pour eux.

Monsieur le Maire répond que les agents ont pris conscience de l’intérêt de souscrire une telle assurance compte tenu de la situation de certains collègues en arrêt maladie qui n’auraient pas pu assumer financièrement sans une telle assurance.132

Madame DRAPEAU estime que si 50% de la cotisation est pris en charge par la commune, c’est une bonne chose.

Monsieur TARAUD pense qu’imposer une assurance à un jeune agent qui débute pourrait être mal vécu, car ces jeunes sont parfois à 25€ près.

Madame DESCAMPS estime que des fois il ne se rendent pas forcement compte qu’ils peuvent avoir un accident.

Monsieur le Maire explique que, en vertu de la décision qui sera prise par le conseil municipal ce soir de souscrire à cette prévoyance, les agents devront résilier leur contrat d’assurance actuel.

Monsieur DUBOIS demande si chaque agent doit résilier par lui-même et si la commune ne peut pas le faire pour l’agent

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une démarche personnelle. Cependant, la commune les accompagnera dans leurs démarches.

Monsieur le Maire rappelle que d’ici un an, la commune devra aussi participer financièrement à la mutuelle santé pour ses agents, à hauteur de 15€ par agent et par mois.

Madame MORANT aimerait que le même traitement soit appliqué aux agents du CCAS qu’aux agents de la commune.

Monsieur le Maire est tout à fait d’accord avec cela.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire et optionnel de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;

- D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

URBANISME :

84. DROIT DE PRÉFÉRENCE MADAME LEDUC – PARCELLES A 864 ET A 865

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur lesquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie inférieure à 4 hectares.

Monsieur le Maire informe également que Maître PÉTORIN-LARRÈGLE Isabelle, par courrier en date du 11 septembre 2024, avise la commune que madame LEDUC a l’intention de vendre les parcelles boisées cadastrées section :

- A n° 864 d’une superficie de 728 m² située lieu- dit « La Fausse Herbe »,

- A n° 865 d’une superficie de 12 m² située lieu-dit « La Fausse Herbe ».

Le prix de vente est de 2 912,00 euros payables comptant le jour de la signature de l’acte de vente, qui sera aussi le jour de l’entrée en jouissance. Il sera ajouté la provision sur droits et frais d’acquisition et éventuellement les honoraires d’intermédiaire. Les parcelles seront livrées dans leur état à cette date sans recours du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit.133

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à se porter acquéreur de cette parcelle,

Monsieur Le Maire explique au conseil municipal qui s’agit de la parcelle qui se situe au bout de la rue de Frace, après les dernières constructions. Il s’agit de la partie boisée juste derrière ses constructions. Il ajoute que la parcelle de 12 m2 sera récupéré par la commune car elle se trouve sur le bord de la voirie. Ce travail de réintégration sera opéré par Monsieur GENNEAU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De ne pas exercer le droit de préférence dans le cadre de la vente des parcelles boisées cadastrée

section :

- A n° 864 d’une superficie de 728 m² située lieu- dit « La Fausse Herbe »,

- A n° 865 d’une superficie de 12 m² située lieu-dit « La Fausse Herbe ».

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n° 2024-27 :

Le 17 septembre 2024, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n°2, Allée AK du cimetière n° 3, pour un montant de 339 euros.

Décision n°2024-28 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 24 septembre 2024, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 105 pour 534 m²

située 15, lotissement des Marronniers et appartenant à madame DEBÈVE Francine veuve DUMEZ.134

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AN n° 220 pour 852 m² et

AN n° 210 (Bien Non Délimité) pour 736 m² située 7, impasse du Péré Ouest et appartenant à monsieur

FAULE Marc.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 174 pour 514 m²

située 27 rue du Chiloup et appartenant à monsieur DUPONT Daniel et madame CADILLON Christelle.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 430 pour 272 m²

située 13 rue des Pinsons et appartenant aux Consorts CADILLON BAGONNEAU.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 350 pour 211 m²

située rue du Bois Gaillard et appartenant à monsieur GRAVELAT Julien.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 99 pour 380 m²

située 25, cité Fief Voile et appartenant aux Consorts MALINEAU.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AC n° 301 pour 883 m²

située 25 rue de Frace et appartenant à monsieur et madame PREVOST.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 322 pour 109 m²

située 7, passage des Halles et appartenant à la SCI AMY.

Décision n°2024-29 :

La commune a actuellement 6 défibrillateurs sous contrat de maintenance, à hauteur de 130€ HT par an et par appareil.

En 2022, la commune a ajouté 7 défibrillateurs sur d’autres sites. La garantie de ces appareils étant terminée, il s’avère nécessaire de les mettre sous contrat de maintenance. La maintenance annuelle des 13 défibrillateurs ramènerait le coût de leur entretien à 95€ HT par appareil.

La proposition de la société D+ Services-44840 Les Sorinières- a été retenue pour un montant annuel de 1 235.00€ HT.

La durée du contrat est de cinq années.

La décision de signer le marché n°2024-08 est prise par le Maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte : 6156 Maintenance.

Décision n°2024-30 :

La commune projette la construction de quatre cases commerciales en centre-ville. Ces bâtiments seront construits hors d’eau, hors d’air et destinées à être vendus. La proposition du cabinet AZ Architectes 79 000 Niort, a été retenue pour un montant de 29 000.00€ HT soit 34 800.00€ TTC.

Il s’agit d’une mission complète comprenant les l’éléments Esquisse et avant-projet, permis de construire, dossier de consultation des entreprises, direction de l’exécution des travaux.

La décision de signer le marché n°2024-09 est prise par le Maire. Les dépenses seront imputées sur le compte : 6045 Achat d’études

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h14

la secrétaire de séance,

Valérie VIGNERON

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, le maire et la secrétaire de séance135

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

14 OCTOBRE 2024

74.Élection du secrétaire de séance.

75.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024.

DÉLIBÉRATIONS :

AFFAIRES GÉNÉRALES :

76.Modification des statuts de la CDC Aunis Sud

77.Modification du règlement d’occupation des salles municipales

78.Tarifs des services communaux

79.Modification des conventions et du règlement de mise à disposition du mini bus

80.Modification de la composition de comité de pilotage du conseil municipal des enfants

RESSOURCES HUMAINES :

81.Modification du tableau des effectifs

82.Adhésion à la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives proposés par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime

83.Adhésion à la convention de participation proposées par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

URBANISME :

84.Droit de préférence parcelles A864 et A865

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n°2024-28

Marché : n°2024-29 et n°2024-30

Concession cimetière : n°2024-27

Le Maire, La secrétaire de séance, Gilles GAY Valérie VIGNERON