Procès Verbal - pv cm 17 10 2022

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Procès Verbal - pv cm 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 11 octobre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 17 octobre 2022 à 20 h 00 à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire, Gilles GAY

100. Désignation du secrétaire de séance.

101. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

102. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime – Adhésion du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde.

103. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime – Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

104. Projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de SAINT-MÉDARD présenté par la SARL Ferme éolienne de Saint-Médard : enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement – Avis de la commune.

105. Désignation d’un conseiller municipal au sein du conseil d’administration de l’OMAJE.

FINANCES

106. Réhabilitation et extension de la bibliothèque municipale – Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des aides aux projets culturels.

107. Acquisition de mobilier dans le cadre de la réhabilitation et l’extension de la bibliothèque municipale – Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des aides aux projets culturels.

108. Travaux de grosses réparations à l’école maternelle et élémentaire Mixte 1 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

109. Ravalement de façade du bâtiment associatif Place du 8 Mai 1945 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

110. Demande de subvention de l’OMAJE.

111. Affectation de crédits de l’autorisation d’engagement sur le budget principal 2022.

DÉCISIONS DU MAIRE

Droit de préemption urbain : n° 2022-31, 32.

Contrats d’assurance : n° 2022-33.

INFORMATIONS DIVERSES

P.J. Note de synthèse

ORDRE DU JOURCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Vérification du quorum et ouverture de séance : 20h00

Monsieur le Maire signale que le conseil municipal est désormais équipé d’un système d’enregistrement qui aidera à la rédaction des procès-verbaux.

100. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la commun e, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie-France X

AUDEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne-Sophie X Arrivée à 20h52

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean-Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X Pouvoir à Joël LALOYAUX

LEDUC-BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

BABINOT Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X Arrivé à 20h15

DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X

DUBOIS Frédéric X

BOULAIS Guy X

TOTAUX 22 5 1 Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Monsieur le Maire rappelle que le ou la secrétaire de séance doit désormais signer les délibérations ainsi que le procès-verbal. Les membres du conseil municipal n’auront plus à signer les procès- verbaux.

Monsieur LALOYAUX rappelle que les secrétaires de séances sont destinataires des propositions de procès-verbaux. Il leur appartient de les relire et d’y apporter les corrections nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Livia STEPHAN comme secrétaire de séance.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

101. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 19 septembre 2022,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 19 septembre 2022 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Madame DRAPEAU souhaite que ses propos ainsi que la réponse de Monsieur le Maire soient retranscrits dans le point relatif à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création d’une salle associative et culturelle, à savoir : « Sur le ton de la boutade, elle remarque que la commune va remplacer 3868 m² de salles associatives par 80 m² dans le futur projet ».

À cela, Monsieur le Maire lui a répondu : « C’est tout ce que tu as retenu du projet ? »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 avec les compléments précités.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

102. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – ADHÉSION DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMÉMAGEMENT DES DIGUES DE LA GIRONDE

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1 er janvier 2023.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ouCommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes disposent donc de deux mois pour faire connaître leur éventuelle opposition à cette demande.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Émet un avis favorable à l’adhésion du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, - Autorise Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

103. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Arrivée de Monsieur Frédéric BOGNER à 20h15.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.

En cas d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Par délibération du 8 novembre 2018, le conseil municipal avait accepté d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de l’expérimentation.

Monsieur ANDRIEU relate que cette mission de médiation, mise en place par le centre de gestion, a vocation à éviter les recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il demande si Monsieur le maire a connaissance de statistiques sur les litiges entre collectivités et leurs agents. Il demande si un agent de la commune peut saisir directement le médiateur du centre de gestion. Enfin, il craint qu’il y ait une certaine partialité puisque le médiateur sera rémunéré par le centre de gestion qui est une émanation de ces mêmes collectivités. Il estime que le médiateur n’a pas vocation à être influencé ni par la partie employeur ni par la partie agent.

Monsieur le Maire n’a pas de statistiques précises concernant les contentieux entre collectivités et leurs agents. Cependant, en sa qualité de membre au conseil de discipline du centre de gestion sous l’ancien mandat, il a constaté qu’il y avait quelques dossiers opposant des agents à leur collectivité. Il explique qu’il a été amené à examiner des situations qu’il était loin de pouvoir imaginer.

Concernant la saisine du médiateur, il confirme que l’agent sera en mesure de saisir directement le médiateur. Il fait savoir que la commune n’a constaté aucun litige ces dernières années justifiant de saisir le médiateur ou le conseil de discipline. Il explique que la situation est plutôt saine à Aigrefeuille d’Aunis. Les relations se font très souvent en direct entre lui et les agents et sont des plus cordiales. Dès qu’il y a un soupçon de désaccord, il prend le temps de recevoir et d’écouter les agents.

Monsieur ANDRIEU demande, sur cette notion de partialité, s’il y a un caractère obligatoire de saisir le médiateur du centre de gestion ?

Compte tenu de la délibération qui va être prise ce soir, Monsieur le maire précise que les agents auront l’obligation de saisir le médiateur avant de saisir le tribunal administratif. Si la médiation venait à échouer, l’agent pourrait se diriger vers le tribunal administratif. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur DUBOIS demande si cette médiation peut être faite par une autre personne que le médiateur du centre de gestion. Il se rappelle que l’inspection du travail avait un rôle en la matière par le passé. De plus, est-ce que la médiation se fait en mairie avec le médiateur du centre de gestion ?

Monsieur BOGNER explique qu’en droit privé, le conseil des prud’hommes pouvait mettre en place une phase de négociation préalable entre le salarié et l’employeur. Cependant, cette étape préalable n’existe pas en droit administratif. Il explique que dans la fonction publique, il n’y a pas de culture de la négociation. De part cette mission de médiation proposée par le centre de gestion, il ressent une certaine évolution plutôt positive en la matière.

Madame DRAPEAU confirme qu’avant la saisine du conseil des prud’hommes, il y a toujours une phase de conciliation qui est ouverte.

Monsieur DUBOIS demande si des délégués syndicaux peuvent accompagner l’agent devant le médiateur.

Monsieur le Maire confirme que les agents peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. D’ailleurs, c’est prévu par les textes, lorsque la collectivité engage une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents.

Monsieur TARAUD demande si la convention était bien annexée à la note de synthèse car il ne l’a pas vue.

Madame DRAPEAU confirme qu’elle l’a reçue par mail en même temps que l’ensemble des pièces du conseil municipal.

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.

- Approuve la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1 er jour du mois suivant la conclusion de la convention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

104. PROJET D’IMPLANTATION D’UN PARC ÉOLIEN SUR LA COMMUNE DE SAINT-MÉDARD : ENQUÊTE PUBLIQUE AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – AVIS DE LA COMMUNECommune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Par arrêté du 04 Août 2022, le Préfet de la Charente-Maritime a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, du 17 octobre au 18 novembre 2022, préalable à l’autorisation environnementale d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement, concernant le projet d’implantation d’un parc éolien, ferme éolienne de Saint-Médard, comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, sur la commune de Saint-Médard, déposée par la société Ferme Éolienne de Saint-Médard d’Aunis, dont le siège se situe à Montpellier.

Le projet retenu est un parc d’une puissance de 12MW. Il comprend 4 éoliennes de 3,00MW qui seraient positionnées sur Saint-Médard. Elles produiront 28 788MWh par an soit la consommation électrique domestique de 10 468 personnes, correspondant à un fonctionnement de 2399 heures sur l’année.

La hauteur en bout de pâle se situerait entre 142 m et 149 m.

Pour une meilleure compréhension du dossier une note de présentation non technique est fournie par voie dématérialisée.

Dans le cadre de l’enquête publique, Monsieur Dominique LEBRETON a été désigné commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations orales ou écrites dans les conditions suivantes :

- Saint-Médard d’Aunis : lundi 17 octobre de 09h00 à 12h00

- Saint-Médard d’Aunis : mardi 25 octobre de 14h00 à 17h00

- Saint-Médard d’Aunis : mercredi 2 novembre de 09h00 à 12h00

- Saint-Médard d’Aunis : jeudi 10 novembre de 09h00 à 12h00

- Saint-Médard d’Aunis : mercredi 16 novembre de 14h00 à 18h00

- Saint-Médard d’Aunis : vendredi 18 novembre de 14h00 à 17h00

Les communes concernées par le rayon d’affichage de l’arrêté, dont Aigrefeuille d’Aunis, sont appelées à donner un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Aussi, Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet du parc éolien de la Ferme éolienne de Saint-Médard.

Monsieur le maire montre sur une carte le projet d’implantation de ces quatre éoliennes entre Fontpatour et Saint-Médard. Il rappelle que le projet présenté en septembre portait sur l’implantation de quatre éoliennes entre Saint-Médard et Sainte-Soulle. Ce projet est encore plus ancien que les projets présentés par Eolyse du côté d’Aigrefeuille d’Aunis. Il précise que ce projet à Saint-Médard se situe dans le couloir dédié à l’atterrissage des avions à l’aéroport de La Rochelle. C’est pour cette raison que les éoliennes sont plus basses que celles projetées à Aigrefeuille d’Aunis.

Monsieur ANDRIEU demande si la mairie a été destinataire de l’avis de la commune de Saint-Médard sur ce projet.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Médard avait prononcé un avis défavorable au projet situé entre Saint-Médard et Sainte-Soulle. Il indique encore que la CdA de La Rochelle avait émis un avis défavorable à l’unanimité au projet Eolyse 3 car elle souhaite désormais maitriser l’implantation des éoliennes et les placer là où elle le désire. Pour ce projet présenté ce soir, il précise qu’il n’a pas encore connaissance des avis des collectivités.

Monsieur TARAUD est un peu surpris de constater que ce projet s’insère un petit peu sur le même territoire que le projet Eolyse. Aussi, il demande s’il existe d’autres projets qui auraient débutés avant celui d’Eolyse.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur le Maire ne connait pas de projet aussi ancien que celui présenté ce soir. Ce projet avait débuté en même temps que celui de Forges. Il signale qu’il a reçu la semaine dernière un projet d’implantation de huit éoliennes entre Virson et Bouhet. À cela s’ajoutent le projet de Forges avec huit éoliennes et celui de Puyravault avec douze éoliennes. Il y aura donc vingt-huit éoliennes sur la même plaine entre Virson et Vouhé. Il pourrait y avoir vingt-cinq éoliennes de plus côté Aigrefeuille d’Aunis si les projets d’Eolyse venaient à se concrétiser.

Monsieur le maire comprend le positionnement de la CdA de La Rochelle car ce système ne permet plus de maîtriser nos paysages.

Monsieur ANDRIEU explique que l’on peut comprendre le positionnement de la CdA de La Rochelle puisque finalement les communes ne maîtrisent pas l’implantation de ces projets essentiellement portés par des sociétés privées. Si demain la CdA est contrainte d’assurer un mix énergétique, il est normal qu’elle puisse maîtriser les projets et les lieux dans lesquels ils se réaliseront.

Monsieur le maire regrette que la CdA rejette tous les autres projets énergétiques comme celui d’une usine de méthanisation à Sainte-Soulle. Le porteur de projet ne trouve pas de terrain pour réaliser son projet. Il prend l’exemple de l’usine de méthanisation de Surgères où tout se passe bien, c’est propre et il n’y a pas d’odeur. Il ajoute que la CdA de La Rochelle a très peu de panneaux photovoltaïques sur son territoire et il n’y a aucune éolienne. Il estime que la CdA de La Rochelle n’est pas bien pourvue en énergie nouvelle.

Monsieur DUBOIS pense que chaque commune devrait assurer son mix énergétique et se suffire à elle-même.

Monsieur TARAUD souligne que c’était comme cela au Moyen-Âge où toutes les communes étaient pourvues d’un moulin à vent pour produire de la nourriture. Il précise qu’il y avait plus de moulins à vent à l’époque gallo-romaine que d’éoliennes aujourd’hui.

Monsieur le maire estime qu’il n’est plus possible d’accepter toutes ces éoliennes sur un même territoire. Il explique que les projets se succèdent à grande vitesse. Il y a un mois, il n’avait pas connaissance du projet de Virson par exemple.

Monsieur AUBOYER demande si le projet de Virson est porté par la même entreprise qu’Eolyse.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une autre entreprise.

Madame DRAPEAU rappelle les chiffres du projet de Saint-Médard : le projet se rapportera à une consommation électrique domestique de 10468 personnes correspondant à un fonctionnement de 2399 heures sur l’année. Elle estime que ce n’est pas si mal.

Monsieur TARAUD ajoute qu’il s’agit bien des 2500 heures qu’il citait lors du dernier conseil municipal. Le projet de Saint-Médard se situe à 2400 heures. Il estime que ce projet est dans la moyenne des éoliennes terrestres. Il précise que le nombre d’heures de fonctionnement d’une éolienne offshore est de 3500 heures.

Monsieur le Maire pense que la situation devient trop complexe voire insupportable. Il souhaite que les choses évoluent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

- D’émettre un avis défavorable au projet de parc éolien d’une puissance de 12 MW comprenant 4 éoliennes de 3,00MW positionnées sur Saint-Médard.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les documents à intervenir. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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VOTE : 22

AVIS DÉFAVORABLES : 18 (Gilles GAY – Joël LALOYAUX – François PELLETIER – Emmanuelle CHALLAT - Didier OTRZONSEK - Jean-Jack AUBOYER – Pascal BLAIS – Marie-Claude BILLEAUD – Fabienne DELAUNAY - David LEDUC-BOUDON – Valérie BABINOT – Céline SAUZEAU – Séverine BONIFAIT - Sarah COUTURIER - Livia STEPHAN - Frédéric BOGNER – Frédéric DUBOIS - Guy BOULAIS).

AVIS FAVORABLE : 1 (Benoît TARAUD).

ABSTENTIONS : 3 (Bertrand DOUNIÈS - Myriam DRAPEAU – Thierry ANDRIEU)

105. DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OMAJE

Par délibération du 22 juin 2020, le conseil municipal a décidé de désigner

Madame Emmanuelle CHALLAT

Madame Sarah COUTURIER

Madame Livia STEPHAN

comme représentantes de la commune au sein du conseil d’administration de l’association OMAJE.

Par courriel du 04 octobre dernier, Sarah COUTURIER a fait savoir à Monsieur le maire qu’elle souhaitait continuer d’être membre du conseil d’administration de l’OMAJE comme adhérente de l’association et non plus comme représentante de la commune.

Aussi, il appartiendra au conseil municipal de désigner un nouveau représentant au conseil d’administration de l’OMAJE

Monsieur le Maire rappelle que les statuts de l’OMAJE prévoient que les représentants élus n’ont pas droit de vote au conseil d’administration alors que les représentants des parents en disposent.

Monsieur le Maire rappelle que l’OMAJE est une association qui réalise un excellent travail sur la commune en matière d’enfance jeunesse.

Madame CHALLAT explique que cette association est en lien direct avec les écoles. Elle avait mis en place des TAP en 2014 et ce pendant trois années.

Il est fait appel à candidature.

Sont candidats :

Séverine BONIFAIT

Thierry ANDRIEU

Monsieur ANDRIEU précise qu’il n’a pas d’enfant en âge d’utiliser les services de l’OMAJE. Cependant, il estime qu’il y a déjà beaucoup de parents représentés au sein de ce conseil d’administration. D’ailleurs, il ne pense pas que ce soit un critère obligatoire pour pouvoir déposer une candidature.

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas d’obligation, en effet.

Monsieur ANDRIEU souhaite être sûr que le rôle du représentant élu au conseil d’administration de l’OMAJE est purement consultatif. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Madame CHALLAT explique que pour être membre du bureau de l’OMAJE, il faut obligatoirement avoir des enfants inscrits à l’association. C’est un point qui a été rappelé lors de l’assemblée générale.

Il est ensuite procédé à l’élection par un vote à bulletin secret.

Nombre de votants : 22

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Séverine BONIFAIT 15 Quinze

Thierry ANDRIEU 4 Quatre

Blanc 2 Deux

Nul 1 Un

A été proclamée représentante du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’OMAJE : Madame Séverine BONIFAIT.

FINANCES

106. RÉHABILITATION ET L’EXTENSION DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - DÉPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DES AIDES AUX PROJETS CULTURELS

Arrivée de Madame Anne-Sophie DESCAMPS à 20h52.

Face à la vétusté de la bibliothèque, la ville d’Aigrefeuille d’Aunis souhaite aujourd’hui améliorer les conditions d’accueil des utilisateurs et les conditions d’intervention des bénévoles de l’association sur un site remis au goût du jour en lançant une opération de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque. Ce nouvel équipement y accueillera également un lieu dédié aux animations de la bibliothèque et des associations communales.

Afin de respecter les critères liés aux bibliothèques, la commune d’Aigrefeuille d’Aunis souhaite réhabiliter et étendre la bibliothèque dans les conditions suivantes :

- Avoir une superficie suffisante en fonction des activités et des publics accueillis, - Avoir les types de locaux nécessaires pour le fonctionnement de la structure (locaux pour l’accueil du public, locaux administratif, locaux techniques, sanitaires...),

- Faciliter l’accès de la bibliothèque aux publics : proximité des lieux d’habitation, transports, parking...,

- Avoir des locaux accessibles à tous (fauteuils roulants, landaus, poussettes...), - Avoir des locaux clairs, insonorisés, isolés, aérés ...

- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité,

- Aménager des espaces ouverts au public en fonction des âges, des types d’activités et des services offerts,

- Avoir des locaux attrayants (couleurs, éléments décoratifs, esthétiques ...).Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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De ce fait, le projet porte sur la réalisation d’un nouveau bâtiment sur l’intégralité de l’emprise de la parcelle. Ce nouveau bâtiment plus vaste et plus moderne permettra aux bénévoles de l’association et aux usagers de la bibliothèque de disposer d’un outil correspondant aux attentes d’aujourd’hui. Le bâtiment actuel serait alors réhabilité pour le compte des associations municipales. À titre d’exemple, l’association LivreFeuille, ayant qualité d’association communale, pourrait s’en servir pour l’organisation d’une conférence ou l’installation d’une exposition. D’autres associations pourraient également l’utiliser pour des réunions ou activités qui leur sont propres au vu d’un planning établi et tenu par la mairie.

Le stationnement des véhicules est assuré par le parking public dénommé « Place du 8 mai 1945 » comprenant 70 places dont 2 places réservées aux PMR.

Le montant des travaux de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque est évalué à 711 675,16 € HT soit 854 010,19 € TTC. Ce coût estimatif n’intègre pas le prix du mobilier nécessaire pour équiper la bibliothèque.

Concernant le coût de la maîtrise d’œuvre, il s’élèverait à 74 426,98 € HT soit 89 312,38 €TTC.

Aussi, le montant prévisionnel de ce projet serait de 786 102,14 € HT soit 943 322,57 € TTC.

Dans ce contexte, le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES

Source Montant Source Montant Taux

Travaux de

réhabilitation

711 675,16 € DETR 143 367,75 € 18,24 %

Maîtrise d’œuvre 74 426,98 € DSIL 143 367,75 € 18,24 %

Conseil Départemental

20% montant plafonné à

500 000,00€ HT

100 000,00 € 12,72%

Total subventions

publiques

386 735,50 € 46,72%

Fonds propres 399 366,64 € 53,28%

Total 786 102,14 € Total 786 102,14 € 100%

Monsieur TARAUD s’interroge sur le montant. Il explique que par rapport à la délibération de septembre, le coût d’acquisition du mobilier a été retiré du montant global des travaux. Cependant, le montant des subventions que ce soit DETR ou DSIL est rigoureusement le même 143 367,75€.

Monsieur le maire précise que la commune a déjà obtenu l’accord de la Préfecture pour la DETR avec un montant fixé.

Monsieur TARAUD souligne que le pourcentage n’est donc pas de 17% mais de 18,24%.

Monsieur le maire reste pessimiste sur l’attribution d’une subvention DSIL. Si c’était le cas, il s’attend à percevoir une somme très inférieure à la demande.

Pour bien comprendre, Monsieur TARAUD demande si la commune réclame un montant ou un pourcentage lors du dépôt des demandes de subvention.

Monsieur le maire explique qu’en fonction de l’enveloppe financière déterminée pour chaque département, la commission d’attribution de la DETR et de la DSIL va attribuer, aux communes qui en ont fait la demande, un montant de subvention. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur TARAUD demande si la commune sait à l’avance le montant de subvention.

Monsieur le maire répond que la commune ne connait pas ce chiffre à l’avance. Il explique encore que le montant de la subvention DETR a été déterminé en fonction du coût estimatif des travaux. Il ajoute qu’au niveau du Département, trois dossiers vont être présentés. Il ajoute que les taux et les plafonds sont connus lorsque les demandes sont faites au Département. C’est moins vrai lorsque les demandes sont faites à l’État pour la DETR ou la DSIL.

Monsieur TARAUD explique que c’est très difficile de faire un budget prévisionnel.

Monsieur le maire confirme que c’est assez compliqué de prévoir précisément les recettes. Pour compléter ses propos, il explique que les services de l’État vont attribuer les subventions DETR et DSIL au premier semestre. Ils opèrent une deuxième attribution au profit des communes au cours du deuxième semestre en fonction des subventions qui n’auraient pas été utilisées.

Monsieur ANDRIEU rappelle que la commune a présenté plusieurs dossiers de subventions. Il demande s’il est possible d’avoir le récapitulatif du budget de la bibliothèque en dépenses et en recettes. En effet, la commune commence à obtenir quelques certitudes concernant le prix des matériaux et les subventions sont désormais connues.

Monsieur le maire s’engage à faire le point du coût réel du projet dès lors que la commune aura toutes les données.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité,

- De réaliser le programme de travaux de de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque municipale comme décrit ci-dessus,

- Accepter le montant prévisionnel des travaux et de la maîtrise d’œuvre établi à 786 102,14 € HT soit 943 322,57 € TTC €,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,

- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental titre des aides aux projets culturels,

- D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 (Thierry ANDRIEU, Myriam DRAPEAU, Benoît TARAUD)

107. ACQUITISION DE MOBILIERS DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - DÉPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DES AIDES AUX PROJETS CULTURELS

Dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque, la commune prévoit l’acquisition de mobilier pour équiper ce nouvel équipement.

Aussi, le marché a été attribué à l’entreprise SAS DPC pour un montant de 83 487,31€ H.T. soit 100 184,77 € TTC.

La commune peut prétendre à une subvention du Conseil Départemental au titre de l’aide aux projets culturels.

Dans ce contexte, le plan de financement est le suivant :Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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DÉPENSES HT RECETTES

Source Montan t Source Montant Taux

Acquisition de mobilier 83 487,31 € Conseil Départemental

25%

20 871,83 € 25,00%

Total subventions

publiques

20 871,83 € 25,00%

Fonds propres 62 615,48 € 75,00%

Total 83 487,31 € Total 83 487,31 € 100%

Monsieur ANDRIEU demande si la DETR portait sur la totalité du projet.

Monsieur le maire confirme ces dires. C’est un petit inconvénient car la demande de subvention DETR a été faite selon un estimatif qui est moins élevé que le coût réel des travaux.

Monsieur TARAUD demande s’il ne pourrait pas être reproché à la commune d’avoir retiré certains coûts du projet inclus dans la demande de subvention de septembre.

Monsieur le maire explique qu’aucune subvention n’a été notifiée à ce jour. S’il y avait eu un accord, la commune aurait peut-être fait différemment.

Monsieur TARAUD demande alors si cette délibération annule et remplace celle de mois dernier.

Monsieur le maire confirme ce point de vue.

Monsieur TARAUD demande s’il ne serait pas judicieux de le formaliser.

Monsieur le maire le précisera aux services du Département.

Monsieur BOGNER estime qu’il ne pourra rien être reproché à la liste d’opposition conduite par Monsieur ANDRIEU puisqu’elle va voter contre cette délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité,

- De réaliser l’acquisition de mobilier dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque municipale comme décrit ci-dessus,

- Accepter le montant prévisionnel des travaux et de la maîtrise d’œuvre établi à 83 487,31€ H.T. soit 100 184,77 € TTC,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,

- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental titre des aides aux projets culturels pour l’acquisition de mobilier,

- D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin d’acquérir ces biens avant l’accord de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 (Thierry ANDRIEU, Myriam DRAPEAU, Benoît TARAUD)

108. TRAVAUX DE GROSSES RÉPARATIONS À L’ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE MIXTE 1 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune, dans le cadre de l’entretien de ses locaux scolaires, projette la réalisation d’une isolation par l’extérieur du bâtiment École Mixte 1. L’entrée de l’école maternelle est également prévue.

Par ailleurs, le restaurant scolaire de l’école maternelle étant très sombre, la pose de deux fenêtres de toit est programmée afin de gagner plus de luminosité.

Enfin, le portail de l’École Mixte 2 doit être changé car il est endommagé.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à subvention du Conseil Départemental à hauteur de 20% du montant HT des travaux qui s’élèvent à 53 919.99€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d’aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1 er degré.

Le plan HT de financement est le suivant :

Sollicité/ Acquis Taux Montant

Fonds propres Acquis 80% 43 136.00 €

Conseil Départemental Sollicité 20% 10 78 3.99 €

Total Général 53 919.99 €

Monsieur ANDRIEU est heureux de voir enfin arriver ce projet sur la table puisque le conseil municipal en parle depuis trois ans et que des crédits sont portés au budget depuis 3 ans. Il remarque que le coût ne correspond pas à la totalité du montant des crédits inscrits au budget. Il demande encore si la commune a finalisé les normes d’isolation et si ces dernières sont opportunes.

Monsieur le maire rappelle que le premier dossier de subvention présenté par la commune portait sur l’intégralité des travaux d’isolation des bâtiments scolaires. Aujourd’hui, le montant de travaux est bien moindre car le périmètre d’action est plus restreint. Il explique qu’à l’école maternelle, seul le mur où se situe la porte d’entrée de l’école côté cour serait isolé. Côté école élémentaire mixte 1, les pignons sud et nord seront isolés car ils sont relativement simples à isoler. Il ajoute que l’architecte qui a chiffré le projet dans sa globalité à 400 000€ a signalé à la commune que c’était un travail considérable pour isoler les pourtours des fenêtres sur les murs ouest et est de l’école mixte 1. De plus, il n’est pas certain que des ponts thermiques subsistent après les travaux. Cela risquerait de couter très cher pour une performance énergétique très faible. C’est pour cela qu’il a été décidé de ne faire que les deux pignons sud et nord de mixte 1 qui sont des murs pleins. Il pense que les économies d’énergies seront réelles surtout sur le pignon situé au nord.

Il ajoute que lorsqu’il a vu le coût des travaux dans sa globalité, il s’est dit que le budget de la commune serait largement grevé. D’autres communes qui avaient ce type de projet ont eu la même réflexion. Il est vrai que ces coûts exorbitants ont freiné les bonnes intentions de tous. De plus, les communes sont confrontées à un manque de temps des entreprises d’isolation et à une pénurie de matériaux. Si cela fait deux ans que l’on parle de ce projet, il faut aussi dire qu’il y a eu deux années de COVID aussi.

Monsieur TARAUD demande si un bilan thermique a été fait à ce jour.

Monsieur le maire répond que la thermicienne du Département avait en effet réalisé une étude précise sur ces deux bâtiments.

Monsieur TARAUD convient que les coûts des matériaux ont augmenté mais il n’est pas certain qu’ils ont augmenté autant que les coûts de l’énergie. Il constate une réelle inquiétude dans certaines communes compte tenu de la flambée des prix de l’énergie quel que soit le vecteur. Seulement, il n’a pas entendu parler de mesures relatives à cette donnée sur Aigrefeuille.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur le maire indique qu’il avait prévu d’en parler ce soir en questions diverses.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De réaliser le programme de travaux aux écoles comme décrit ci-dessus, - Accepter le montant prévisionnel des travaux établi à 53 919,99 € HT soit 64 703,09 € TTC, - De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,

- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental titre du Fonds d’aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1 er degré,

- D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

109. RAVALEMENT DE FAÇADE DU BÂTIMENT ASSOCIATIF PLACE DU 8 MAI 1945 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

La commune est propriétaire du bâtiment sis Place du 8 mai 1945. Cet édifice est une ancienne caserne de pompier qui a été réhabilitée.

Ce bâtiment accueille l’association des boulistes ainsi que l’association sportive de boxe. L’intérieur du bâtiment a été rénové, en revanche, les façades n’ont fait l’objet que de quelques réparations.

L’état des façades est tel qu’il s’avère nécessaire de procéder à des travaux de maçonnerie et de ravalement afin de préserver et d’embellir ce bâti en centre-ville.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à subvention du Conseil Départemental à hauteur de 20% du montant HT des travaux qui s’élèvent à 13 848.40€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander une subvention auprès du Conseil départemental au titre du Fonds Départemental pour la revitalisation des centres des petites communes.

Le plan HT de financement est le suivant :

Sollicité/ Acquis Taux Montant

Fonds propres Acquis 80% 11 078 .72 €

Conseil Départemental Sollicité 20% 2 769.68 €

Total Général 13 848.40 €

Monsieur le maire explique que l’entreprise ne peut pas venir depuis deux mois car elle ne peut pas lessiver les murs en raison des restrictions préfectorales. C’est la même problématique pour le ravalement du bâtiment de l’ancienne gendarmerie.

Dans le cadre de ces travaux, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander, au titre du Fonds Départemental pour la revitalisation des centres des petites communes, une subvention pour les travaux ainsi qu’une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- De réaliser le programme de travaux aux écoles comme décrit ci-dessus, - Accepter le montant prévisionnel des travaux établi à 13 848,40 € HT soit 16 895,05 € TTC, - De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental titre du Fonds Départemental pour la revitalisation des centres des petites communes.

- D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

110. SUBVENTION À L’ASSOCIATION OMAJE

Par courrier du 16/09/2022, Monsieur Frédéric FRAVALO, alors président de l’association OMAJE, a fait savoir à la commune que le bilan annuel de l’association OMAJE laisse apparaitre un déficit de 47000€ pour l’année 2021.

Après avoir rencontré les membres de l’association, il s’avère que ce déficit s’explique par les conséquences de la période COVID et par la prise en charge financière de la pause méridienne par l’association alors même que ce temps est de la compétence de la commune.

Aussi, l’association demande que la commune participe aux coûts de fonctionnement de la pause méridienne assurée par les animateurs de l’OMAJE, pour la surveillance des cours.

Ce coût a été déterminé selon les modalités suivantes :

7 animateurs X 1h45 X 4 jours X 36 semaines X 20€ coût du personnel chargé = 35 280 €/an - le reversement de la CAF qui est d'environ 10 000 €

= soit environ 25 000 € par an

Il est donc proposé d’accorder, pour l’année 2022, une subvention exceptionnelle de 25000€ à l’association OMAJE.

Monsieur le maire rappelle que la situation de l’OMAJE était saine jusqu’à présent. Seulement durant la période COVID et les périodes de confinement, l’association a dû payer ses agents sans qu’il n’y ait de rentrée d’argent venant des familles principalement. La CAF a versé également le montant des prestations en fonction des heures réalisées. Comme il y avait moins d’heures, l’OMAJE s’est vu attribuer moins de subvention. Cette situation a mis à mal l’OMAJE mais également toutes les associations intervenant en matière d’enfance jeunesse.

Madame CHALLAT explique que l’OMAJE était dans l’obligation de recruter du personnel supplémentaire pendant la période COVID car les protocoles sanitaires, établis par l’État, imposaient un non brassage des enfants. Aussi il a fallu mettre autant d’animateur que de groupes d’enfants constitués par classe. Elle ajoute que l’association s’est toujours chargée de la pause méridienne avec ses propres animateurs. Seulement, l’association n’avait aucune recette en compensation de la part de la commune alors que cette mission est de sa responsabilité. Le cout de l’alimentation a fortement augmenté ces dernières années. Enfin, la demande de dérogation d’un an pour prolonger les dispositions du PEDT n’ont pu aboutir. Cette situation a fortement diminué les reversements de la CAF dans le cadre du plan mercredi.

Madame CHALLAT rappelle qu’elle a organisé plusieurs réunions avec le président et le directeur de l’OMAJE. La commune a provoqué une réunion avec les représentants de la CdC Aunis Sud pour évoquer la situation de l’OMAJE. Une demande de financement a été formulée auprès de la CdC pour l’ouverture d’un centre de loisirs mutualisé à Aigrefeuille lors des vacances d’avril 2021. À ce jour, la CdC n’a pas délivré de réponse positive. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Madame CHALLAT explique encore qu’il y a souvent un décalage entre le réalisé et le versement des participations financières de la CAF ou de la CdC Aunis Sud.

Monsieur le maire confirme que ces organismes attendent que l’année soit écoulée pour fixer le montant définitif de subvention à verser. Il ajoute que certaines procédures vont changer. Auparavant, c’est la CdC Aunis Sud qui percevait la subvention de la CAF et la reversait aux associations. Désormais, la CAF va verser directement ces fonds aux associations.

Monsieur ANDRIEU demande au maire s’il a connaissance des fonds propres de l’association.

Madame CHALLAT explique que le bilan financier a été présenté lors de l’assemblée générale. Elle indique qu’elle reçoit des financements de la CdC Aunis Sud, de la CAF et des familles.

Monsieur le maire indique que l’association ne se porte bien que si elle détient au moins trois mois d’avance de fonds de roulement. Elle disposait de 50000€ d’avance pour payer les salariés voire les imprévus. Aujourd’hui cette avance n’existe plus. Les fins de mois de l’association sont très tendues surtout pour payer les salaires.

Monsieur DUBOIS demande quel est le budget global de l’OMAJE.

Monsieur le maire précise qu’il est de 360 000€.

Monsieur DUBOIS demande si des actions ont été arrêtées pour parvenir au moins à l’équilibre l’année prochaine. En effet, est-ce que la subvention de 25 000€ de la commune sera suffisante ou ne faut-il pas leur verser une somme plus importante pour leur redonner une réelle bouffée d’air.

Monsieur le maire explique que des actions ont déjà été mises en place : l’association a augmenté les tarifs auprès des familles pour être environ au même niveau que les autres centres de loisirs. Il espère que les décalages de versement des subventions soient plus réduits. Aussi, dans le cadre de la Convention Territoriale Globalisée, l’association devrait percevoir un peu plus de financement que cette année.

Monsieur DUBOIS fait remarquer que l’association va débuter cette nouvelle année avec -22 000€ de fonds de roulement. C’est particulièrement compliqué en termes de gestion.

Madame CHALLAT explique que les projections réalisées convergent vers un équilibre des comptes cette année.

Monsieur le maire explique que cette année, il n’y a pas eu d’interruption de service liée à d’éventuels confinements, les protocoles sanitaires se sont assouplis. Les recettes de l’association venant des familles vont naturellement se consolider.

Monsieur DUBOIS demande si l’association va réellement compenser ces -22 000€ cette année ?

Monsieur le Maire répond qu’il suit la situation de près. Par contre, s’il est proposé ce soir de verser cette somme de 25 000€, c’est que l’association en a réellement besoin.

Madame CHALLAT indique qu’il est hors de question de laisser l’association péricliter financièrement.

Monsieur le maire précise que les recettes des familles représentent le tiers des recettes de l’OMAJE.

Monsieur DUBOIS demande s’il est possible de faire un bilan dans six mois avec l’OMAJE.

Monsieur le maire explique que la situation est suivie de près c’est-à-dire tous les mois.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Madame DRAPEAU souligne que c’est aujourd’hui qu’il faut être vigilant et aider l’association et non dans six mois.

Monsieur le maire rappelle également que parmi les actions instaurées, il y a une procédure de réservation qui a été mise en place avec une limite d’enfants pouvant être accueillis. Cette mesure évite le recrutement de personnel supplémentaire parfois pour très peu d’enfants en surplus.

Monsieur DUBOIS considère qu’en termes de service rendu à la population c’est compliqué à expliquer.

Monsieur le maire indique que les différentes structures du territoire procèdent depuis longtemps de cette manière-là.

Madame CHALLAT ajoute qu’une réflexion a été menée sur le fait de savoir si l’OMAJE avait vocation à accueillir tous les enfants venant parfois de communes au-delà du territoire de la CdC Aunis Sud.

Madame BONIFAIT explique qu’auparavant l’inscription à l’OMAJE se faisait de manière relativement simple parfois la veille pour le lendemain. Aujourd’hui, l’OMAJE impose aux familles de réserver à l’avance les jours d’accueil de leurs enfants. À ce titre, les retardataires se retrouvent sur des listes d’attentes et ne peuvent plus accéder au service. De ce fait, ils se doivent de s’organiser par leurs propres moyens. Compte tenu de cette situation, les parents réservent près d’un mois à l’avance, ce qui complique encore plus la procédure de réservation car les familles sont toujours en veille de l’ouverture des inscriptions.

Monsieur le maire confirme que l’OMAJE était jusqu’à présent très généreuse dans ces activités. Par exemple, les animateurs de l’OMAJE accompagnaient les enfants sur les activités associatives les mercredis. Seulement, ce service était gratuit. Il n’y avait pas de compensation financière en face.

Madame CHALLAT précise que l’OMAJE a évalué cette action à 5€ par enfant et par jour. Est-ce que les parents seraient favorables de participer à cette action pour que leurs enfants puissent participer à leurs activités ?

Elle explique qu’il y a des choix que l’association devra opérer. Ces choix seront peut-être contraignants pour les familles mais il faudra se poser ces questions. C’est ce qui s’est dit à l’assemblée générale. Le conseil d’administration de l’OMAJE va devoir travailler sur toutes ces questions.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’OMAJE va percevoir 10 000€ dans le cadre d’un appel à projets sur le secteur « Ados ». Cette recette n’était pas prévue dans le plan de financement prévisionnel. C’est donc une bonne nouvelle.

Monsieur ANDRIEU remercie monsieur le maire pour le travail qui est réalisé auprès de l’OMAJE qui profite autant à l’association, aux parents et au conseil municipal. Il y a quand même une situation préoccupante car cette subvention de 25000€ ne va pas boucher le déficit. Cela montre la fragilité, expliquée notamment par la COVID, de l’association. Il estime que c’est vraiment conjoncturel. Il demande si les avances de trésorerie de la part de la mairie sont possibles compte tenu que la commune dispose de fonds disponibles confortables. L’idée serait de redonner du confort plus rapidement à l’association notamment pour payer les salaires et les fournisseurs. Monsieur ANDRIEU est cependant étonné que la commune n’ait pas de rôle au sein du conseil d’administration avec un réel pouvoir de vote. Il exigerait quand même, en contrepartie, une modification des statuts de l’OMAJE pour que la commune soit partie prenante aux décisions du fait du financement qui est assuré par la commune. Enfin, il souhaite que ce suivi mensuel, à minima, soit mis en place auprès de l’association. Il est important de montrer le soutien de la commune auprès des membres de l’association et des familles. C’est pourquoi, il faut examiner si la somme de 25 000€ correspond réellement au besoin de l’association ou s’il ne faut pas aller au-delà.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Monsieur le maire pense que le retour à l’équilibre va s’opérer car l’association a fonctionné à 100% de ses capacités en 2022. Elle va retrouver des recettes qu’elle n’avait pas pendant la période COVID.

Madame DRAPEAU regrette que la commune n’ait pas plus de pouvoir au sein de l’association. Elle estime que l’association est indispensable pour de la commune.

Monsieur le maire prend l’exemple de la bibliothèque où il existe le même mode de fonctionnement. Les membres élus du conseil municipal n’ont pas de droit de vote au conseil d’administration de Livrefeuille.

Monsieur le maire estime qu’il y a peu de personnes autour de la table lors des conseils d’administration de l’OMAJE. Il est possible de discuter et de porter la voie de la commune lors des décisions qui y sont prises.

Madame CHALLAT était en effet surprise de constater le peu de parents présents à l’assemblée générale de l’OMAJE.

Madame DRAPEAU relit le rapport présenté : « il s’avère que ce déficit s’explique par les conséquences de la période COVID et par la prise en charge financière de la pause méridienne par l’association alors même que ce temps est de la compétence de la commune ». Elle pense que la commune aurait pu s’en inquiéter avant.

Monsieur le maire explique que ce déficit s’explique dans une certaine globalité. Il ne faut pas s’arrêter qu’à la pause méridienne. Si on ne justifie le versement que par la période COVID, d’autres associations pourraient aussi s’en prévaloir.

Monsieur BOGNER demande quel est le montant maximal que la commune peut verser à une association.

Monsieur le maire explique que la convention d’objectifs établie entre la commune et l’association permet de s’affranchir des seuils maximum de versement d’une subvention.

Monsieur le maire rappelle que la mairie va suivre l’association de près. S’il y a besoin d’abonder cette subvention dans les prochains mois, il sera proposé de le faire lors d’un prochain conseil municipal.

Vu la convention d’objectifs établie par délibération du 12/10/2020 entre la commune d’Aigrefeuille d’Aunis et l’association l’OMAJE,

Considérant qu’il appartient à la commune d’être vigilante à la situation financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accorde à l’association OMAJE la subvention exceptionnelle de 25 000€ pour l’année 2022 pour la participation aux couts de fonctionnement de la pause méridienne au cours de l’année scolaire, - Dit que ces dépenses seront imputées à l'article correspondant au budget communal, - Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

111. AFFECTATION DE CRÉDITS DE L’AUTORISATION D’ENGAGEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313-1, relatifs aux décisions modificatives,

Vu la délibération du 13 septembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022, relative à l’autorisation d’engagement de dépenses imprévues,

Considérant que l’AE de dépenses imprévues votée le 7 mars 2022 comporte 67 077 euros de crédits,

Les articles concernés par cette affectation de crédits sont les suivantes :

DÉPENSES R ÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Article/opération libellé Prévu affectation Nouveau BP

65748 subventions versées (associations) 66 766,00 30 000,00 96 766,00

Versement d’une subvention au collège André Dulin pour le stage voile et subvention à l’OMAJE pour la pause méridienne.

Il restera 37 077 euros de crédits sur l’AE de dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De procéder à l’affectation de 30 000 euros de dépenses imprévues de l’exercice budgétaire 2022 pour le budget principal telle que détaillée ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT)

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité.

En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n°2022-31 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 13 septembre 2022, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 394 pour

393 m² située 4 rue des Goëlands et appartenant à monsieur et madame DANIELI Pierre-Georges.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n° 743 pour

400 m² située 2 rue des Raisins et appartenant à monsieur FORESTIER Anthony et madame CUVET

Ophélie. Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n os 798, 799 et 800

pour 1511 m² située lieu-dit « Fief des Groies » et appartenant à monsieur ANCELIN François.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n° 608 pour 657

m² située 7 rue du Pas Verger et appartenant aux Consorts ARDOUIN.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 294 pour

497 m² située 13 rue des Hérons et appartenant à monsieur PRIMET Roland et madame DAMIENS

Évelyne son épouse.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 375 pour 456

m² située 12 Résidence les Jardins du Bourg et appartenant à madame BLANCHARD Sylvaine.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 70 pour

459 m² située 3 cité Fief Voile et appartenant à monsieur et madame NIQUET Thierry.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AN n° 484 pour 173

m² située 40 A rue de la Fragnée et appartenant à madame MOUNET Marine.

Décision n°2022-32 :

Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur la propriété suivante :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AL n° 304, 361, 305,

76 et 362 pour 1316 m² située 11 C rue de la Rivière et appartenant à la SCI DE LA RIVIÈRE.

Décision n°2022-33 :

Le marché des assurances IARD de la commune s’est arrêté au 31/12/2021 pour les lots

« responsabilité civile », « flotte automobile », et « protection juridique ».

Le 13 juin 2022, une publicité pour un marché à procédure adapté inférieur à 90 000 €, soumis aux

dispositions des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique, a été

passée pour les lots suivants :

• Lot 1 : Cyber-risques

• Lot 2 : Responsabilités et défense recours

• Lot 3 : Flotte automobile et accessoires

• Lot 4 : Protection juridique de la collectivité

• Lot 5 : Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents et des élus.

La date de remise des plis était fixée au 13 juillet 2022 à 12 heures et 9 plis ont été reçus dans le

délai.

Les critères de sélections sont les suivants : 30% pour le prix, 30 % pour les modalités de gestion et

suivi des sinistres et 40% pour la nature et l’étendue des garanties et des franchises au regard du

CCTP.

L’offre reçue pour le lot n° 1, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement de

consultation et aux dispositions de l’article L.2152-2 du code de la commande publique, a été jugée

irrégulière dans le sens où elle substitue l’ensemble des éléments du cahier des charge par les

conditions de l’assureur.Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Les 4 autres lots ont été attribués aux titulaires suivants :

• Lot 2 « responsabilité civile » : SMACL – formule sans franchise = 2 384,13 € TFC.

• Lot 3 « flotte automobile » : SMACL – offre de base + auto mission + bris de machine +

marchandises transportées / sans franchise = 4 035,18 € TFC.

• Lot n° 4 « protection juridique » : SMACL = 687,73 € TFC.

• Lot n° 5 « protection fonctionnelle / protection juridique agents et élus » = 290,12 € TFC.

La décision de signer les marchés est prise par le Maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte 6161 « primes d’assurance ».

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 21h38

la secrétaire de séance,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre,

le maire et la secrétaire de séance Commune d’Aigrefeuille d’Aunis Folio n° 2022

Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

17 OCTOBRE 2022

100. Désignation du secrétaire de séance.

101. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

102. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime – Adhésion du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde.

103. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime – Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

104. Projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de SAINT-MÉDARD présenté par la SARL Ferme éolienne de Saint-Médard : enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement – Avis de la commune.

105. Désignation d’un conseiller municipal au sein du conseil d’administration de l’OMAJE.

FINANCES

106. Réhabilitation et extension de la bibliothèque municipale – Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des aides aux projets culturels. 107. Acquisition de mobilier dans le cadre de la réhabilitation et l’extension de la bibliothèque municipale – Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre des aides aux projets culturels.

108. Travaux de grosses réparations à l’école maternelle et élémentaire Mixte 1 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

109. Ravalement de façade du bâtiment associatif Place du 8 Mai 1945 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

110. Demande de subvention de l’OMAJE.

111. Affectation de crédits de l’autorisation d’engagement sur le budget principal 2022.

DÉCISIONS DU MAIRE

Droit de préemption urbain : n° 2022-31, 32.

Contrats d’assurance : n° 2022-33.

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire, La secrétaire de séance

Gilles GAY Livia STÉPHAN