Procès Verbal - pv 2024.03.04

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Procès Verbal - pv 2024.03.04 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024.03.04)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, 28

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 20 février 2024

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 04 mars 2024 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

17. Désignation du secrétaire de séance.

18. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26-02-2024.

DÉLIBÉRATIONS :

FINANCES :

19. Approbation du Compte Financier Unique 2023 – commune (budget principal) 20. Approbation du Compte Financier Unique 2023 – lotissement commercial (budget annexe)

21. Budget Principal - Affectation du résultat 2023

22. Budget Primitif 2024 : taux des taxes directes locales

23. Budget Primitif 2024 : Budget principal « Commune »

24. Budget Primitif 2024 : subventions 2024 aux associations

25. Autorisation de programme / crédit de paiement : espace culturel 26. Autorisation d’engagement en fonctionnement pour dépenses imprévues

AFFAIRES GÉNÉRALES :

27.Acquisition des parcelles AE 57 et AE 64 lieu-dit la Rigauderie

28.Modification du règlement du cimetière

RESSOURCES HUMAINES :

29.Modification du tableau des effectifs

30.Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

DÉCISIONS DU MAIRE :

INFORMATIONS DIVERSES :

P.J. : Note de synthèse

ORDRE DU JOUR29

Le point 18 n’a pas pu être soumis au vote car le procès-verbal du dernier conseil municipal n’a pu être rédigé dans les temps.

17. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle n° 1 de l’espace AGRIFOLIUM, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOY AUX Joël X Pouvoir à Gilles GAY

MORANT Marie -France X Pouvoir à Fabienne DELAUNAY

AUDEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne -Sophie X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean -Jack X

BL AIS Pascal X

BILLEAUD Marie -Claude X Arrivée à 21h05

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC -BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X

DUPONT Rom ain X Pouvoir à Philippe AUDERBERT

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X Pouvoir à Myriam DRAPEAU

DUBOIS Frédéric X

BOULAIS Guy X

TOTAUX 18 9 4 30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Madame Sarah COUTURIER comme secrétaire de séance.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

18. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique en date du 14 janvier 2022 ; Vu le règlement budgétaire et financier et notamment ses articles I-f et I-g ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2023, relative au vote du budget primitif principal 2023 de la commune ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives : n° 1 du 24 avril 2023, n° 2 du 22 mai 2023, n° 3 du 19 juin 2023, n°4 du 25 septembre 2023 et n°5 du 20 novembre 2023 ; Vu la décision du maire n° 2023-33 portant virement de crédits ;

Monsieur Le Maire indique que chaque conseiller municipal a reçu, par voie dématérialisée, le détail des comptes. Il n’y a pas eu de modification entre les résultats financiers présentés lors du DOB et ceux inscrits dans le compte financier unique 2023.

Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions sur ce compte financier unique. Après s’être assuré qu’il n’y avait pas de question, Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, sous la présidence du doyen de l’assemblée, Monsieur François PELLETIER, après que Monsieur le maire ait quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57, après présentation des résultats suivants :

Fonctionnement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

3 669 972,78 €

4 917 767,32 €

1 247 794,54 €

Investissement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

2 679 206,84 €

3 023 906,93 €

344 700,09 €

- Vote à la majorité, le compte financier unique 2023 du budget principal de la commune, - Arrête les chiffres tels que détaillés ci-dessus.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

19.APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – LOTISSEMENT COMMERCIAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique en date du 14 janvier 2022 ; Vu le règlement budgétaire et financier et notamment ses articles I-f et I-g ;31

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023, relative à la date de clôture du budget annexe – Lotissement commercial décidée au 31/12/2023 ;

Monsieur Le Maire explique la raison pour laquelle les chiffres sont à zéro. En effet, le budget annexe a été équilibré par une subvention d’équilibre en 2022 mais dans la délibération aucune date de fin n’y figure. Il était donc obligatoire de préciser une date de fin du budget annexe en 2023. Même si aucune écriture comptable n’est à constater, un compte financier unique doit être présenté et approuvé. La clôture est belle et bien fixée au 31/12/2023.

Le Conseil Municipal, sous la présidence du doyen de l’assemblée, Monsieur François PELLETIER, après que Monsieur le maire ait quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57, après présentation des résultats suivants :

Fonctionnement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Investissement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

0,00 €

0,00 €

0,00 €

- Vote à la majorité, le compte financier unique 2023 du budget annexe « Lotissement commercial » de la commune,

- Arrête les chiffres tels que détaillés ci-dessus.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame BILLEAUD a pris place au sein de l’assemblée à 21h05.

20 2020 20. . . . AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 – –– – BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPALBUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats cumulés suivants :

- un excédent de fonctionnement de : 452 495,08

- un excédent reporté de : 795 299,46

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 247 794,54

- un excédent d'investissement de : +344 700,09

- un déficit des restes à réaliser de : - 1 221 122,63

Soit un besoin de financement de : - 876 422,54

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 1 247 794,5432

APUREMENT DU DÉFICIT D’INVESTISSEMENT (1068) RÉSERVE 876 422,54

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 371 372,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT + 344 700,09

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Vote l’affectation du résultat telle que mentionnée ci-dessus,

- Arrête les chiffres tels que détaillés ci-dessus.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

21. BUDGET PRIMITIF – TAXES LOCALES 2024

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-19,

Considérant que Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal les taux d'imposition des taxes locales en 2023 :

- Taxe d'habitation résidences secondaires 10,90%

- Foncier bâti 44,67 %

- Foncier non-bâti 69,84 %

Il est proposé de ne pas augmenter les taux pour l’exercice 2024 :

- Taxe d'habitation résidences secondaires 10,90%

- Foncier bâti 44,67 %

- Foncier non-bâti 69,84 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, en fonction du bien immobilier. Ces bases connaissent chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles officielles et du coefficient correcteur des TFPB et TFNB pour 2024, le produit fiscal théorique attendu pour l’exercice 2024 s’élèverait à 2 197 906,00 €.

Monsieur le Maire propose que, cette année, les taux de la commune ne seront pas augmentés car la revalorisation des bases d’imposition est établie à +3.9% cette année. Pour rappel, la hausse des bases avait été de 7% en 2023. Il précise que cela fait deux années de suite que les bases sont revalorisées de façon très importante.

Monsieur DUBOIS pense même que cela fait 3 ans que les bases augmentent.

Monsieur le Maire précise que les propriétaires verront encore leur feuille d’impôts augmentée cette année même si le conseil municipal ne vote pas de hausse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de maintenir les taux des taxes locales pour l’exercice 2024,

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

22.BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311- 1 à L. 2343-2 ;

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’exercice 2024 ;33

Monsieur Le Maire concernant la taxe locale sur la publicité qui à été mise en place depuis 4 ans : quelques publicités supplémentaires ont été répertoriées et une revalorisation de la base par l’État fait augmenter le produit. Il précise que, sur toutes les communes de la CdC Aunis Sud, Aigrefeuille d’Aunis est la seule commune à appliquer cette taxe.

Madame DRAPEAU s’interroge sur le produit en « impôts et taxes diverses ».

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du produit de rôles supplémentaires sur les taxes locales. Il s’agit de fiscalité que le service des impôts applique suite à des vérifications sur place (ex. : piscine ou partie d’habitation non déclarées).

Le montant de la dotation de compensation est toujours le même d’année en année.

Madame DRAPEAU demande pour quelle raison cette dotation n’évolue pas.

Monsieur Le Maire précise que le montant de la dotation est figé depuis 2014 puisqu’il est lié aux transferts de compétences qui ont été actés lors de la création de la CdC Aunis Sud. Cette dotation serait amenée à évoluer selon les éventuels transferts de compétences entre la commune et la CdC. Le calcul de la dotation est ainsi appuyé sur la valeur des biens et des charges transférée.

Sur le point « taxes sur les terrains devenus constructibles », il s’agit de recettes issues de vente de terrains nus qui sont devenus constructibles depuis l’instauration de la taxe. C’est le notaire qui, lors de la vente, retient à la source la taxe et qui reverse une partie à la commune. Malheureusement, la commune n’a pas d’information sur la vente de parcelles susceptibles d’être concernées. Elle ne fait que constater l’argent qui est viré sur son compte.

Monsieur TARAUD se demande si c’est le notaire qui fait cette transaction au moment de la cession.

Monsieur le Maire confirme que c’est au moment de la cession auprès du notaire que se fait l’opération.

Madame DRAPEAU s’interroge sur le montant de cette recette. Est-ce que cette somme correspond à la vente d’un seul terrain ou de plusieurs.

Monsieur le Maire explique que la commune n’a pas de moyen de savoir quelle parcelle est concernée.

Monsieur le Maire indique que la dotation apprentissage s’élève à 1700€ car la commune accueillera un apprenti au restaurant scolaire pour la préparation des repas à la prochaine rentrée de septembre.

Concernant le remboursement de l’État pour la participation de la commune au frais de fonctionnement de l’école privée, Monsieur le Maire précise que la commune doit percevoir 40 000€ cette année. Cette somme a un peu augmenté. Pour les autres recettes liées à l’exploitation des services, la commune a prévu 7000€ de plus pour les recettes de cantine en raison de la mise en place du dispositif de la cantine à 1€. La commune percevra également 4 000€ de l’État pour la mise en place du dispositif des titres d’identité et des passeports.

Monsieur le Maire indique que les subventions d’amortissement sont en augmentation cette année en raison des nombreux travaux en régie.

Dans les charges de fonctionnement, les charges de personnel représentent plus de la moitié du budget. Cette dépense augmente de 2% par rapport à la prévision budgétaire de l’année dernière.

Monsieur le Maire continue de présenter les prévisions budgétaires en dépenses de fonctionnement et invite le conseil municipal à consulter les commentaires dans la dernière colonne, ligne par ligne.

Les restes à réaliser de l’année 2023 sont :

- l’extension de la vidéo protection des écoles et de la place de la République - du matériel informatique

- le réaménagement intérieur de la mairie

- la création d’un mat pour la vidéo-protection rue des écoles

En affaires scolaires :

- la pose de finition alu sur la rive du bâtiment mixte 134

- à la cantine, l’achat d’un robot et d’un percolateur

Equipement sportif :

- l’étude pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente et l’étude du skate-park Salles communales :

- La peinture extérieure des salles Delafosse sur le pignon ouest seulement, la pluie ayant empêché de terminer les travaux

- 6 spots de couleur avec raccordement à la salle des fêtes

- Le raccordement du restaurant du lac au réseau de l’eau potable

Espaces verts :

- les plantations au Lac de Frace

- la construction de la serre aux services techniques

- L’aménagement du centre-bourg (solde)

- L’éclairage public Chemin Rochelais

La réhabilitation et l’extension de la bibliothèque :

Pour information, la chappe qui a été coulée à l’intérieur de la bibliothèque était trop humide pour avancer les travaux de revêtement de sols. Désormais, la chappe a eu le temps de sécher ce qui permet d’entrevoir les travaux.

En voirie

- l’achat de panneaux de signalisation

- la réfection de la voirie Chemin Rochelais

Madame DRAPEAU voudrait des précisions sur la plantation des 173 peupliers au lac de Frace. Elle demande pour quelle raison une somme est inscrite au budget 2024.

Monsieur le Maire indique que les travaux de coupe des peupliers ont été réalisés. Seulement, la plantation n’a pas été faite comme il aurait fallu le faire. C’est pourquoi, la commune a insisté auprès de l’entreprise pour les replanter comme il se doit. Par contre, la transaction ne s’est pas faite ni en dépense et ni en recette.

Concernant les travaux en régie, Monsieur le Maire indique que la dernière partie des toitures des écoles sera refaite cet été. Les portes des garages derrière les salles Delafosse vont être changées. Suite à la chute d’un un peuplier sur la toiture sur l’ancien bâtiment de la RESE, la charpente et la toiture seront restaurées.

Monsieur TARAUD s’interroge sur le fait de savoir si ces travaux peuvent être couverts par l’assurance.

Monsieur le Maire répond que la commune va essayer de se faire rembourser par l’assurance. Une déclaration a d’ailleurs été faite en ce sens.

Madame DRAPEAU se demande quand sera remise la passerelle au Lac de Frace

Monsieur Le Maire explique qu’elle se situe dans les ateliers et qu’elle vient d’être peinte. Les services techniques doivent arrêter une date pour la poser.

Monsieur le Maire décrit les nouveaux investissements 2024 :

- L’acquisition de livres pour 9000 € en prévision de l’ouverture de la nouvelle bibliothèque - le subventionnement de tapis de placage pour le club de rugby

- la prévision de 345 528€ pour les travaux de réaménagement de la mairie. L’architecte a fait une proposition d’esquisses.

- l’acquisition d’un ossuaire pour le cimetière, ainsi que deux plaques pour les enfants décédés quand il y avait le camp américain

- la réalisation d’un nouveau site internet

- le projet de sentier pédestre qui partirait de la rue de Frace et traverserait le petit bois pour sortir à la lagune

- la mise en place d’une boite à livres. Madame CHALLAT précise qu’il s’agit d’une boite qui sera confectionnée par PAPJ en partenariat avec les enfants du Conseil Municipal des enfants sur le thème d’Harry POTTER. L’emplacement de la boite n’est pas encore connu. - l’achat de grilles d’exposition pour la salle des fêtes

- l’achat de tivolis35

- la remise à niveau de la signalétique au Lac de Frace. Madame DESCAMPS indique qu’il faut remettre la signalétique au lac de Frace pour indiquer les jeux et le restaurant car les panneaux sont très vieillissants

- des sièges d’enfants pour la micro-folie

- la pose de volets roulant aux écoles et la pose d’une structure de jeux neuve - la réalisation du Skate-park,

- la pose d’un container de rangement au stade de foot, la pose de pare-ballon, la pose d’une clôture sur le terrain stabilisé,

- à la salle polyvalente, le changement des ouvertures (fenêtre et portes), - la réfection des sanitaires des boulistes place du 8 mai

- pour le pôle enfance, 20 000€ d’étude pour lancer le projet,

- la réfection de la toiture du local des jeunes ados et du zinc sur le bâtiment de l’aide à l’emploi - divers travaux dans les logements de la commune

- Restaurant du lac : mise aux normes des cuisines

Monsieur TARAUD s’interroge sur les opérations d’ordre patrimoniales et demandent à quoi elles se réfèrent.

Monsieur le Maire explique que ce sont par exemple les opérations comptables liées aux travaux du SDEER ou les petites acquisitions de parcelles.

Monsieur TARAUD a référencé les dépenses d’investissement liées à la résilience énergétique de la commune vis à vis du réchauffement climatique, de l’augmentation des fluides etc..... , à savoir : - les rives de finition de l’isolation par l’extérieur de l’école mixte 1

- L’étude de rénovation énergétique pour la salle polyvalente

- le relamping à mixte 2

- les volets roulants pour l’école maternelle et mixte 1, même si à son avis c’est plutôt du confort que de l’économie d’énergie car les volets roulants n’ont pas une résistance thermique importante, mais cela va dans le bon sens.

Monsieur TARAUD indique que le total des dépenses est inférieur à 4% du montant total du budget. Il trouve cela vraiment dommage que la commune n’investisse pas d’avantage sur le sujet car cela pourrait faire de réelles économies sur les années à venir.

Monsieur le Maire indique avoir réfléchi à un projet important qui porterait sur l’installation d’ombrières sur la place du 8 mai en autoconsommation. En effet, des ombrières vont être construites à la laiterie mais c’est une société qui va les construire pour de la revente d’électricité. La commune aura une possibilité de récupérer l’installation que dans 30 ans.

Monsieur TARAUD et Madame DRAPEAU pensent que ce n’est pas 30 ans mais plutôt 40 ans

Monsieur TARAUD indique que contrat de revente à l’EDF est établi pour 20 ans mais le bâtiment ne sera redonné à la commune qu’après les 40 ans. Concernant le prix de revente de l’électricité, les contrats changent tous les 4 mois.

Madame DESCAMPS indique que c’est souvent compliqué de signer les contrats au bon moment car le temps entre la décision et la construction est plus long pour une collectivité que pour un particulier.

Monsieur Le Maire précise que le projet d’ombrières place du 8 mai est très stratégique car cette place est proche de la mairie, proche des salles communales et proche des écoles. Cette opération aurait beaucoup plus d’ampleur. L’investissement par la commune pour de l’autoconsommation serait alors envisageable.

Madame DRAPEAU pense que cela n’empêche pas la commune de prévoir d’autres projets.

Monsieur TARAUD indique que sur les écoles certains murs ne sont pas du tout isolés. Il regrette aussi que les seuls points de changement soient les ouvrants de la salle polyvalente et l’étude.

Monsieur AUDEBERT précise que l’étude de la salle polyvalente va aussi servir pour l’isolation des murs. Il indique qu’actuellement dans des bâtiments en location les chaudières à gaz vétustes sont changées par des pompes à chaleur.36

Monsieur le Maire est plutôt mitigé sur le sujet, il est très inquiet concernant les forages dans les jardins des particuliers pour la géothermie car cela puise dans la nappe et risque aussi de la polluer.

Monsieur TARAUD rappelle que sur une pompe à chaleur avec forage le rendement est bien meilleur que sur les pompes à chaleur à air. Il n’empêche que la loi impose, quand on ressort de l’eau d’un forage, de la réinjecter un peu plus loin.

Monsieur le Maire est entièrement d’accord. Il y a effectivement des choses à faire en matière d’énergies.

Madame DRAPEAU trouve que 4% ce n’est rien du tout dans un budget de plus de 4,5 millions d’euros.

Monsieur le Maire trouve que le calcul tel qu’il est présenté n’est pas le bon car les 4% devraient être comparés aux coûts des investissements dans les bâtiments et non sur la globalité. Cependant, il est d’accord sur le principe de continuer à investir dans ce domaine.

Madame DRAPEAU trouve que la salle des fêtes est toujours froide. Elle demande si une amélioration d’isolation pourrait être envisagée.

Monsieur AUDEBERT précise que le mur derrière la scène pourrait amener un peu de fraicheur. Cependant, le budget ne prévoit rien sur le sujet en 2024.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- Approuve le budget primitif de l'exercice 2024 Budget Principal, s'élevant en dépenses et en recettes à :

LIBELLÉ

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement :

Section d'investissement :

4 458 162,00 €

4 700 811,00 €

4 506 796,00 €

4 700 811,00 €

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 5 (Thierry ANDRIEU, Myriam DRAPEAU, Benoît TARAUD, Frédéric DUBOIS, Guy BOULAIS)

23. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7 rappelant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, rappelant son article L.1611-4 qui indique que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité » (à défaut de production de ces documents, la commune peut demander le reversement des subventions octroyées),

Considérant les demandes de subventions déposées par les associations figurant dans le tableau ci-joint,

Considérant l’avis de la commission "Culture – Animations – Vie associative" du 12 février 2024,

Considérant l’avis de la commission "Administration générale et finances" du 15 février 2024,37

Considérant que Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les montants des subventions, au titre de l’exercice budgétaire 2024, aux associations, inscrits sur le tableau ci-joint.

Madame DRAPEAU précise qu’elle s’abstient pour l’association du rugby car elle trouve avoir manqué d’informations lors de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Vote les montants de subventions au titre de l’exercice budgétaire 2024 aux associations, comme figurant dans le tableau ci-joint annexé,

- Dit que les montants seront prélevés aux comptes :

* 65748 pour les subventions de fonctionnement et exceptionnelles

* 20421 pour les subventions d’investissement

- Dit que les subventions d’investissement seront versées au vu des factures justificatives du paiement par la structure subventionnée, factures qui devront parvenir impérativement en mairie avant le 10 novembre 2024,

- Dit que les associations ainsi subventionnées qui ne l’auraient pas encore fait sont tenues de fournir une copie certifiée de leurs budgets prévisionnel 2024 et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité,

- Dit qu’en cas de refus de produire des documents référencés ci-dessus ou à défaut de production de ces documents au 30 septembre 2024, la commune se réserve le droit de demander le reversement des subventions octroyées,

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : Se référer au tableau joint en annexe 38

24. AP-CP ESPACE CULTUREL 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ; Vu le règlement budgétaire et financier de la commune et notamment sa section n°II ; Monsieur le maire présente au Conseil Municipal l’Autorisation de Programme 2021 – 2024 et les Crédits de Paiement 2024 du projet « Espace Culturel » révisé au 1 er janvier 2024 ;

opération 677 - Espace Culturel EXERCICE CONCERNE 2024 CREDITS DE PAIEMENT

Typ e de dépense AUTORISATION DE PROGRAMME 2021 2022 2023 2024

MAITRISE D'ŒUVRE 113 999,99 11 757,60 48 147,68 33 801,26 20 293,45

TRAVAUX 1 311 879,39 62 568,56 750 023,32 499 287,51

PRESTATIONS Etudes-CTC-SPS 11 180,40 2 808,00 4 048,80 3 437,55 886,0539

FOURNITURES mobilier - équipements 117 454,15 0,00 117 454,15

FRAIS ANNEXES annonces + BOAMP 1 711,03 1 337,41 373,62

TOTAL DÉPENSES 1 556 225 14 565,60 116 102,45 787 635,75 637 921,16

HT 1 296 854 12 138 96 752 656 363,13 531 600,97

Type de recettes AUTORISATION DE PROGRAMME 2021 2022 2023 2024

FCTVA 144 728 2 290,00 18 298,91 124 139,27

TOTAL SUBVENTIONS 314 296 0 0,00 53 488,80 260 807,20

DETR 178 296 53 488,80 124 807,20

DÉPARTEMENT 136 000 136 000, 00

EMPRUNTS 1 097 201 500 000,00 597 201,00

TOTAL RECETTES 1 556 225 0 502 290,00 668 988,71 384 946,47

SOLDE À FINANCER 0 14 566,60 -386 187,55 118 647,04 252 974,69

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- Approuve l’AP/CP de l’opération 677 – Espace Culturel du Budget Principal, tel que présenté ci-dessus ; - Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3 (Thierry ANDRIEU, Myriam DRAPEAU, Benoît TARAUD)

25.AUTORISATION DE DÉPENSES IMPRÉVUES 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2322-1 ; Vu le règlement budgétaire et financier de la commune et notamment ses articles 1-C et 2-A ;

Monsieur le maire explique au Conseil Municipal que les crédits de dépenses imprévues ne sont plus budgétaires sous le référentiel comptable M57 comme cela était en M14.

Ils représentent un maximum de 2 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles du budget 2024 s’élèvent à 3 513 970,00 euros.

Le montant maximum de l’autorisation d’engagement peut ainsi être de 70 279,00 euros

Il est proposé d’inscrire 48 634 euros en autorisation d’engagement « dépenses imprévues ».

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’Autorisation d’Engagement du Budget Principal, d’un montant de 48 634 euros ; - Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

26.ACQUISITION DES PARCELLES AE 57 ET AE 64

Monsieur le maire explique que la commune a l’opportunité d’acquérir deux parcelles de bois appartenant aux héritiers de Monsieur André MIMET, situées La Rigauderie à Aigrefeuille, conformément au plan joint ci-dessous. 40

Ces parcelles sont cadastrées section AE n° 57 pour 195m² et AE n° 64 pour 284m².

Ces deux parcelles sont classées au PLUI-H en zone N.

Le projet s’inscrit dans la volonté de la commune d’avoir la maîtrise des parcelles situées dans la coulée verte pour des aménagements futurs éventuels.

Après consultation auprès de Maître CACAUD, Notaire à Bourgneuf, le prix de 500,00 € peut être suggéré pour l’acquisition de ces deux parcelles. Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte d’acquérir les parcelles appartenant aux héritiers de monsieur André MIMET et cadastrées AE 57 pour 195m² et AE 64 pour 294m² en vue de les intégrer dans le domaine privé de la commune, - Accepte d’acquérir ces deux parcelles au prix de 500,00 €,

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2024,

- Décide que la commune supportera les frais d’acte y afférents,

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces et actes notariés à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

27.MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ; Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ; Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.

Suite à la pose de deux pupitres dans le jardin du souvenir en 2023, il s’avère nécessaire de modifier l’article 39 du règlement du cimetière relatif aux plaques commémoratives que les familles pourront faire apposer sur les pupitres.

L’article 26 relatif au fleurissement et à la décoration des cases de columbarium n’est pas en adéquation avec la réalité. Des soliflores et des plaques commémoratives pourraient être apposés sur les cases alors que l’ancien règlement l’interdisait. L’article 27 est à rectifier pour autoriser la fixation de ce type d’objets.41

Pour interdire le dépôt de fleurs et plantes sur les espaces publics du cimetière (espace inter-tombes, espace vert), il s’avère nécessaire de modifier les articles 22, 27, 35 et 40 relatifs au fleurissement et décoration des concessions au cimetière et dans l’espace cinéraire.

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et le bon déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver le règlement ci-annexé.

Monsieur TARAUD ne comprend pas pourquoi la phrase est telle que : « des fleurs peuvent être apposées », c’est parce ce qu’elles ne pouvaient pas être apposées ou qu’elles sont déjà apposées alors que c’était interdit.

Monsieur le Maire explique que c’est pour éviter que les familles posent des fleurs tout autour des cavurnes ou du columbarium.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

27.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et le recrutement d’une personne en remplacement d’un agent des services techniques ayant quitté la collectivité. Il convient dans le même temps de supprimer certains postes inoccupés au sein de la collectivité.

Aussi il est proposé l’ouverture du poste suivant :

- Création de 1 poste d’adjoint technique à 35/35 ème à compter du 1 er mai 2024 : fonction, agent polyvalent des services techniques,

- Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à 35/35 ème à compter du 1 er mai 2024 : fonction, agent polyvalent des services techniques

- Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à 35/35 ème à compter du 1 er mai 2024 : fonction, agent polyvalent des services techniques

- De mettre à jour le tableau des effectifs notamment en supprimant les postes non pourvus suite aux mouvements de personnel (avancement de grade, titularisation, fin de contrat à durée déterminée),

Monsieur le Maire précise que trois grades seront ouverts pour ce poste aux espaces verts. Deux d’entre eux seront supprimés en fin de procédure lorsque l’on aura connaissance du véritable grade de la personne.

Madame CHALLAT demande si une fiche de poste a été établie pour ce recrutement et si une large publicité a été effectuée.

Madame DESCAMPS précise que la commune va avant tout répondre à une candidature spontanée.42

Monsieur le Maire précise que la procédure de recrutement des ASVP va commencer d’ici une quinzaine de jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- La mise à jour du tableau des effectifs comme énoncée ci-dessus,

- Approuve cette ouverture de poste à la date mentionnée,

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à ces modifications au tableau des effectifs joint en annexe,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

29. 29.29. 29. MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLEMISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Monsieur Le Maire, au regard des textes suivants :

Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés que Madame Marie BOURON, née le 27/06/1967, Brigadier-chef principal de la police municipale de la collectivité a été victime des faits répréhensibles suivants : injures, outrages et intimidation de la part d’un commerçant d’Aigrefeuille d’Aunis et, qu'à ce titre, elle a sollicité la protection fonctionnelle par courrier du 21 février 2024.

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :

• les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être

victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;

• les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.

Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

Considérant qu’ au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

Considérant qu 'une déclaration a été faite auprès de la compagnie SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents " ;

Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser ;

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1. : ACCORDE la protection fonctionnelle à l’agent communal Madame Marie BOURON. ARTICLE 2 . : DECIDE de prendre en charge totalement les frais de procédure et les honoraires du cabinet d’avocat non pris en charge par la compagnie d’assurance.

ARTICLE 3 . : Autorise par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

ARTICLE 4. : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 043

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Néant

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h23

la secrétaire de séance,

Sarah COUTURIER

Fait et délibéré, Fait et délibéré, Fait et délibéré, Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, le maire et l le maire et lle maire et l le maire et la aa a secrétaire de séanc secrétaire de séancsecrétaire de séanc secrétaire de séance ee e

DÉCISIONS PRISES AU DÉCISIONS PRISES AU DÉCISIONS PRISES AU DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU COURS DE LA SÉANCE DU COURS DE LA SÉANCE DU COURS DE LA SÉANCE DU 04 MARS 04 MARS04 MARS 04 MARS 2024 20242024 2024

17. Désignation du secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS :

FINANCES :

18. Approbation du Compte Financier Unique 2023 – commune (budget principal) 19. Approbation du Compte Financier Unique 2023 – lotissement commercial (budget annexe)

20. Budget Principal - Affectation du résultat 2023

21. Budget Primitif 2024 : taux des taxes directes locales

22. Budget Primitif 2024 : Budget principal « Commune »

23. Budget Primitif 2024 : subventions 2024 aux associations

24. Autorisation de programme / crédit de paiement : espace culturel 25. Autorisation d’engagement en fonctionnement pour dépenses imprévues

AFFAIRES GÉNÉRALES :

26.Acquisition des parcelles AE 57 et AE 64 lieu-dit la Rigauderie

27.Modification du règlement du cimetière

RESSOURCES HUMAINES :

28.Modification du tableau des effectifs

29.Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

DÉCISIONS DU MAIRE :

INFORMATIONS DIVERSES :

P.J. : Note de synthèse

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gilles GAY Sarah COUTURIER