Procès Verbal - PV du 15 09 2026

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Procès Verbal - PV du 15 09 2026 Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Plouër-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 09 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026

------------------------------------------------------------------

L'an deux mille vingt-six, le 15 septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 9 septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.

Présents : M. GODET, M. ADAM, Mme DELANGHE, M. CORMIER, Mme BETTLER, M. JUHEL, Mme EZ-ZAFIR RICHARD, Mme SIMON-GRIMONT, M. FLAUX, M. MAUPOINT, Mme SAVARE, M. LEFRANC, Mme BORDEREAU, Mme BOVE, Mme RIPOCHE, Mme CAILLE, M. BOUGIS, M. LECHIEN, Mme AVELINE-BRIGNON, M. COLAS, M. de BODMAN et M. LETERRIER

Excusée : Mme VILBOU

Pouvoir : Mme VILBOU donne pouvoir à M. LETERRIER

Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 23 sur 23 Le quorum étant atteint – 22 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut valablement délibérer.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DELANGHE est désignée à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 juin 2026 est adopté à l’unanimité.

1. Finances – rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes : rapport d’actions de la Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-6 et l.243-9,

Vu la réunion de Bureau Municipal en date du 1er septembre 2026,

Vu la réunion de la commission finances en date du 3 septembre 2026,

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a examiné la gestion et les

comptes de la commune de Plouër-sur-Rance sur les exercices 2019 et suivants.

A l’issue d’une procédure menée durant près de huit mois, la Chambre a remis son

rapport d’observations définitives le 25 juillet 2025.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Aussi, conformément aux dispositions du code des juridictions financières et

notamment son article L.243-6, ce rapport a été présenté au Conseil Municipal et a

fait l’objet d’un débat lors de la séance du 16 septembre 2025.

En application des dispositions de l’article L.243-9 du même code, il est prévu que

dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations

définitives à l’assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant

cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de

la Chambre Régionale des Comptes, rapport qui sera ensuite communiqué à la dite

Chambre.

Le rapport d’actions a été présenté au conseil municipal, et porte sur l’avancée des

opérations « Tiers-lieu » et « Eco-quartier », l’élaboration d’un programme pluri-annuel

d’investissement, la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, et

l’optimisation des recettes, sur la réflexion pour une revalorisation des bases locatives

cadastrales en collaboration avec le cabinet Ecofinances et la Direction

Départementale des Finances Publiques, par la tenue d’une comptabilité

d’engagement répondant aux exigences fixées par l’instruction budgétaire et

comptable M57, par l’intégration de certains travaux achevés et par la réalisation

d’un schéma directeur immobilier.

Ce document est joint à ce procès-verbal.

Monsieur le Maire prend lecture du rapport d’actions devant l’assemblée

municipale et conclut en considérant que l’analyse des comptes réalisée par la

Chambre fut « bénéfique » et « intéressante ».

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes : rapport d’actions de la Commune

2. Finances – budget principal de la commune 2026: mouvements de crédits

Vu le budget principal de la Commune voté le 3 mars 2026,

Vu la réunion de la commission finances du 3 septembre 2026,

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BETTLER, adjointe aux finances.

En cette période de l’année, il est proposé d’opérer quelques mouvements de

crédits en section de fonctionnement du budget principal de la Commune.

Il s’agit de procéder aux virements de crédits suivants afin de palier à une annulation de titres de la SAUR sur les années antérieures, concernant des remboursements pour 2 226.56 € et à une augmentation de 1 019 € relative au reversement des taxes foncières de la zone d’activités, à Dinan Agglomération.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Il a ainsi été proposé :

- D’augmenter les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » chapitre 67 de la somme de 2 000€, (prévus au budget primitif 586€)

- D’augmenter les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 739212 « Dotation de solidarité communale » chapitre 014 de la somme de 1 019 € (prévus au budget primitif 11 900€)

- De diminuer les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 61228 « crédit-bail- autres services extérieurs » chapitre 011 de la somme de 2 000 €, (prévus au budget primitif 2 000€)

- De diminuer les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 62268 « autres honoraires et conseils » chapitre 011 de la somme de 1 019 €, (prévus au budget primitif 5 000€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• ÉMET un avis favorable sur les écritures budgétaires suivantes :

- augmenter les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 673 « Titres

annulés sur exercices antérieurs » chapitre 67 de la somme de 2 000€, (prévus

au budget primitif 586€)

- augmenter les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 739212 « Dotation de solidarité communale » chapitre 014 de la somme de 1 019 €

(prévus au budget primitif 11 900€)

- diminuer les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 61228 «crédit-bail- autres services extérieurs » chapitre 011 de la somme de 2

000 €, (prévus au budget primitif 2 000€)

- diminuer les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 62268 « autres honoraires et conseils » chapitre 011 de la somme de 1 019 €, (prévus

au budget primitif 5 000€)

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ces écritures budgétaires.

3. Finances – budget annexe « port de plaisance » 2026: mouvements de crédits

Vu le budget du port de plaisance voté le 3 mars 2026,

Vu la réunion de la commission finances du 3 septembre 2026,

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BETTLER pour présenter ce point.

En cette période de l’année, il est proposé d’opérer quelques mouvements de

crédits en section de fonctionnement du budget du port.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Il s’agit de procéder aux virements de crédits suivants afin d’augmenter les crédits concernant des travaux de rénovation de foyers (6 630€) et l’abaissement de puissance (195€) prévu par le SDE 22 pour la somme de totale de 6 825€.

Il a été proposé :

- D’augmenter les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 6552 « subventions d’équipement versées » chapitre 65 de la somme de 6 900 € (pas de crédit prévu au budget primitif)

- De diminuer les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 6411« traitements » chapitre 012 de la somme de 6 900 €, prévu au budget primitif 93 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• ÉMET un avis favorable sur les écritures budgétaires suivantes :

- augmenter les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 6552 « subventions d’équipement versées » chapitre 65 de la somme de 6 900

€, (pas de crédits prévus au budget primitif)

- diminuer les crédits de dépenses de fonctionnement au compte 6411 « traitements » chapitre 012 de la somme de 6 900 € (prévus au budget primitif 93 000€)

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ces écritures budgétaires.

4. Convention avec « Théâtre en Rance » et Dinan Agglomération pour une nouvelle période triennale, la période 2026-2028 : participation de la Commune au financement de l’emploi associatif

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juin 2023, Vu le budget principal de la Commune voté le 3 mars 2026,

Vu la réunion de la commission finances du 3 septembre 2026,

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DELANGHE, adjointe à la culture, la jeunesse et à la vie associative pour présenter ce point.

L’association « Théâtre en Rance » est née en 1992 de la volonté des troupes amateurs locales de se coordonner pour un développement des pratiques théâtrales sur le Pays de Dinan.

L’association consolidée et reconnue depuis 30 ans dans son expertise artistique, seconde l’agglomération dans le développement local de la culture du territoire.

L’objet de « Théâtre en Rance » se fonde plus largement sur la diffusion et la sensibilisation des arts vivants sur le territoire, centrant une partie de son action sur le jeune public avec la question sous-jacente de l’art et de l’enfance. L’associationProcès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

porte trois festivals, Théâtre en Rance (Rencontre Amateur), Renc’Arts (Arts de la Rue), Premiers Émois (très jeune Public), Les Jacobambins (Saison Culturelle Jeune Public), une école de théâtre 7-16 / un atelier de création adultes et mène des actions d’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire.

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’emploi dans les structures associatives, le conseil communautaire de Dinan Agglomération a validé, le 23 avril 2018, la création de contrats tripartites financés entre quelques communes, l’association et Dinan Agglomération.

Ces emplois doivent favoriser prioritairement l’encadrement des jeunes. Les personnes recrutées devront être employées dans des fonctions en accord avec leur qualification et sur la base d’un temps complet.

L’association Théâtre en Rance a exprimé depuis 2018, le souhait de bénéficier d’un emploi tripartite sur les missions suivantes : médiation, action culturelle et communication.

Ces emplois doivent favoriser prioritairement l’encadrement des jeunes. Les personnes recrutées devront être employées dans des fonctions en accord avec leur qualification et sur la base d’un temps complet.

L’association « Théâtre en Rance » a exprimé depuis 2018, le souhait de bénéficier d’un emploi tripartite sur les missions suivantes : médiation, action culturelle et communication.

Signée le 14 septembre 2020 et reconduite en 2023, entre l’association « Théâtre en Rance », Dinan Agglomération et la commune de Lanvallay (commune porteuse), cette convention a permis la mise en place d’un nouvel emploi au sein de l’association.

Cette convention a été reconduite pour une nouvelle période de trois ans par la signature d’un avenant en octobre 2023.

L’avenant arrivant à échéance, Dinan Agglomération et 14 communes volontaires se sont montrées favorables à la signature d’une nouvelle convention pour trois années supplémentaires.

Sur demande de l’association et par un avenant, Dinan Agglomération peut reconduire la subvention à l’emploi (10 000€ par an) pour une nouvelle période de trois ans (septembre 2026 – août 2029).

Cela nécessite la poursuite d’un apport financier des communes à hauteur d'environ 14 000€ répartie sur 14 communes.

Théâtre en Rance : 16 479 €

Dinan Agglomération : 10 000 €

14 communes partenaires : 14 000 €Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Voici le tableau figurant détaillant ces lignes de contribution pour chacune des communes :

TABLEAU 1 répartition des communes

emploi tripartite de Théâtre en Rance

TABLEAU 2 répartition des communes

emploi tripartite de Théâtre en Rance

Population Participations communales Population Participations communales

Dinan Part forfaitaire 5 000 € Dinan Part forfaitaire 5 000 €

Lanvallay : commune

porteuse de la

convention

4270 1 157 € Beaussais-sur-Mer 4498 1 298 €

Pleslin-Trigavou 3867 1 048 € Broons 2943 849 €

Pleudihen-sur-Rance 2900 786 € Les Champs Géraux 1076 311 €

Plouër-sur-Rance 3500 949 € Pleslin-Trigavou 4065 1 173 €

Quévert 3700 1 002 € Pleudihen-sur-Rance 2924 844 €

Trébédan 424 116 € Plouër-sur-Rance 3416 986 €

Saint Juvat 654 177 € Quévert 3955 1 142 €

Taden 2400 650 € Saint-Juvat 663 191 €

Trélivan 2693 730 € Trébédan 441 127 €

Languédias 500 136 €

Taden : commune

porteuse de la

convention

2636 761 €

Yvignac-la-Tour 1180 320 € Yvignac-la-Tour 1135 328 €

TOTAL 26088 12 071 € Trélivan 2865 827 €

Languédias 563 163 €

0,27 € par habitant TOTAL 31180 14 000 €

Si participation de moins 500€ = 1 année sur 2

0,29€ par habitant

Si participation de moins 500€ = 1 année sur 2

Situation actuelle

Simulation avec l'arrivée de 3 nouvelles communes

(Beaussais-sur-Mer, Broons et Les Champs-Géraux)

et arrêt de Lanvallay

La convention sera signée pour trois ans et par année scolaire donc de septembre 2026 à août 2029 pour un nouveau montant annuel de 986€ (pour mémoire 949 € en 2025-2026).

Pour cette période de trois ans (septembre 2026- août 2029), les communes s’engageront à maintenir à des montants identiques leur niveau de contribution. Taden sera la nouvelle commune porteuse.

Pour rappel : un spectacle de rue cet été sur le parking de la médiathèque et en 2027, un spectacle jeune public dans le cadre des « premiers émois » à la médiathèque (écoles et public familles).

« Que la culture aille vers les populations », estime Monsieur le Maire.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

L’association s’engage, à chaque saison, à convier les communes associées à son assemblée générale, et à leur fournir les documents relatifs à la vie de l'association : bilan financier, compte rendu d’activités et composition du bureau.

Les communes associées s’engageront à assurer la promotion de l'association sur leurs territoires respectifs et à poursuivre leur politique de soutien technique.

La convention sera résiliée, si l’une des collectivités se retire du dispositif sans qu’un accord puisse être trouvé pour boucler le financement de l’emploi tripartite.

Monsieur MAUPOINT demande à quel moment le festival « Premiers Emois » aura lieu en 2027. Madema DELANGHE répond qu’il est prévu en octobre – novembre 2027.

Monsieur de BODMAN souhaite savoir si d’autres communes prendront le relais de Tade, commune porteuse pour les années à venir. Monsieur le Maire répond que c’est « au bon vouloir des communes ».

Monsieur LETERRIER demande sur quelle imputation comptable il est prévu inscrire cette dépense. Madame BETTLER répond que la dépense est prévue au budget chaque année, au chapitre 65.

Il est précisé que le prochain versement se fera au printemps 2027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• PARTICIPE au financement de l’emploi tripartite de l’association « Théâtre en Rance » en participant annuellement à hauteur de 986€ pour la période septembre 2026- août 2029.

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier permettant le paiement de cette participation à la commune porteuse, la commune de Taden.

5. Subvention à l’association « Les petites mains »

Vu le budget principal de la Commune voté le 3 mars 2026,

Vu la réunion de la commission finances en date du 3 septembre 2026,

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DELANGHE pour présenter ce sujet.

L’association « Les petites mains » récemment créée sur la commune, le 16 janvier

2026, a pour objectif de confectionner divers objets artisanaux destinés à être

vendus lors de manifestations, marchés et évènements locaux. L’intégralité des

bénéfices réalisés est destinée à soutenir un enfant en situation de handicap et à

contribuer à l’amélioration de son quotidien ainsi qu’au financement de ses besoins

spécifiques.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Afin de mener à bien cette action solidaire, l’association doit acquérir les matières

premières nécessaires à la fabrication de ses créations (tissus, fils, laine, accessoires,

fournitures de loisirs créatifs, emballages…).

L’association « Les petites mains » sollicite la Commune pour une aide financière

exceptionnelle à hauteur de 500€ pour cette année 2026.

Un programme d’actions prévu en cette fin d’année justifie ce soutien financier.

Madame DELANGHE informe qu’un évènement associatif prévu au bois de Lesmonts cette année 2026 a été annulé, évènement pour lequel, une subvention de 500€ fut demandée à la commune et accordée. L’évènement n’ayant pas eu lieu, l’association a souhaité reverser la subvention à la commune, poursuit l’adjointe au Maire.

Monsieur LETERRIER en reprenant le tableau des subventions accordées cette année 2026, fait remarquer que le montant accordé fut de 450 € et pas de 500€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « Les

petites mains » de Plouër-sur-Rance en cette fin d’année 2026

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

6. Ressources humaines – assurances statutaires : vers une mise en concurrence par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor pour la période contractuelle 2028-2031

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’avis des membres de la Commission « personnel » en date du 8 juillet 2026,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...),Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (C.D.G. 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Commune de Plouër-sur-Rance, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le C.D.G. 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité territoriale d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le C.D.G. 22

« Et pourquoi pas un marché lancé directement par la commune ? », suggère Monsieur MAUPOINT.

Monsieur le Maire rappelle que depuis déjà plusieurs années, la commune donne mandat au C.D.G.22 pour mener cette consultation. Les conditions et tarifs sont plus intéressants dès lors qu’un marché est souscrit pour le compte de plusieurs collectivités, avance-t-il.

Monsieur de BODMAN demande des précisions quant à la durée choisie par le C.D.G.22.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une durée « classique » pour les marchés d’assurance, quatre voire cinq ans. A chaque période, un bilan et une analyse de la sinistralité sont dressés. Aussi, force est de constater que la pyramide des âges dans les collectivités et, - Plouër-sur-Rance en fait partie -, est de plus en plus vieillissante, ce qui n’est pas sans impacter les contrats d’assurance. Les collectivités ont besoin d’être bien couvertes pour faire face à ces tendances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• SE JOINT à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publique, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le C.D.G. 22 va engager en 2027.

• PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décisionProcès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2028.

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

7. Désignation de référents déontologues pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-

1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er

juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’A.M.F.22 en date du 2 juillet 2026 proposant des

personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de l’AM.F.22 et annonce que durant

le mandat municipal précédent, la commune n’a pas eu recours aux référents

déontologues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• VALIDE ces articles ci-dessous :

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’A.M.F 22

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration de

ce mandat municipal. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les

mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix

relevant de l’article 1.

(Le cas échéant) En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent

déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre

déontologue de la liste.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de

préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue –

Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le C.D.G.22 au bénéfice des référents

déontologues.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue

saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de

la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des

informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de

préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et

impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du

souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le

montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris

en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-

déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en

cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi

que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux

ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité

territoriale.

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

8. Écoquartier « Les Terres -Neuves » : lancement de l’appel à projet pour la construction de logements sociaux et de logements en bail réel solidaire

Vu l’arrêté favorable concernant le permis d’aménager n° PA 022 213 26 00001 en

date du 14 août 2026,

Au regard de l’avancement de l’écoquartier et de la programmation projetée,

notamment concernant les logements sociaux et les logements en bail réel solidaire,

il convient de lancer un appel à projet afin de sélectionner le bailleur social qui

concrétisera ce projet, annonce Monsieur le Maire.

Pour rappel, il est prévu un nombre total de 40 logements sociaux, dont des

logements jeunes et des logements seniors, ainsi que 4 logements en Bail Réel

Solidaire. L’opérateur sera sélectionné selon ses compétences et ses références,

mais aussi sur plusieurs critères d’aménagement.

Il devra proposer un projet exemplaire, et relever des défis sur des thématiques

précises telles que l’efficacité énergétique, la typologie des logements proposés, la

qualité du bâti, ou encore l’interface avec l’écoquartier et le centre-bourg.

Durant l’été 2026, la commune a pris contact et a rencontré trois organismes H.L.M. :

Néotoa, H.L.M. La Rance et Emeraude Habitation. Tous trois ont manifesté un intérêt

à l’opération.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de mise en concurrence obligatoire.

Toutefois, avec le comité de pilotage « écoquartier », il est souhaité organiser des

auditions d’ici à la fin de cette année 2026. Les bailleurs pour lesquels les dossiers

présentés ne seraient pas retenus feraient l’objet d’une « rémunération » à hauteur

de 2 000€.

Monsieur FLAUX se demande si ce serait suffisamment convaincant. Monsieur le

Maire rappelle que pour la maîtrise d’œuvre de la médiathèque et du tiers lieu,

cette pratique fut appliquée et bien reçue par les candidats aux concours.

« Ne pas les rémunérer, ce serait peut-être une façon de les motiver davantage ? »,

s’interroge Monsieur LETERRIER.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

« Les bailleurs sociaux ont des moyens contraints », considère Monsieur le Maire.

Monsieur LETERRIER demande si cette rétribution sera indiquée dans le cahier des

charges. Monsieur le Maire répond par la positive en ajoutant que les sommes seront

à inscrire au budget annexe 2027. « Dans quelle enveloppe ? » ? demande Monsieur

LETERRIER. « Dans l’enveloppe études » du budget annexe écoquartier, répond

Monsieur le Maire.

Monsieur LETERRIER demande précision quant au nombre de logements sociaux.

« S’agit-il de 40 logements sociaux ? ». Monsieur le Maire répond par la positive, 40

logements sociaux et 4 logements en B.R.S..

Monsieur le Maire reprend un document remis à chaque élu en début de séance,

précisant les différentes typologies de logements prévues dans l’écoquartier.

Il ajoute que la loi S.R.U. se posera en janvier, notamment suite au recensement de

la population de Plouër-sur-Rance et du recensement complémentaire de Dinan.

Monsieur LETERRIER pense que c’est la population du début de mandat qui est prise

en compte pour le calcul de la D.G.F. et la loi S.R.U.. Monsieur le Maire rétorque le

contraire ; la population est mise à jour chaque année.

Monsieur LETERRIER pense qu’il y a peu de pénalités appliquées quand la loi S.R.U.

n’est pas respectée en matière de logement locatif social. Monsieur le Maire affirme

le contraire ; des pénalités s’appliquent bien quand la loi n’est pas respectée.

« Peut-être qu’en fonction de la présidence de la République de 2027, la loi ne sera

plus d’actualité » avance Monsieur LETERRIER.

Madame BETTLER considère tout le bien fondé à proposer aux ménages plus ou

moins modestes, un panel de logements d’accession à la propriété.

Madame DELANGHE rappelle que 70% de la population peut prétendre au

logement social.

Mesdames EZ-ZAFIR RICHARD et SIMON GRIMONT attestent de nombreuses

demandes de logements sur la commune. Un nombre non négligeable de

demandes, de rendez-vous confirment ces besoins et l’offre de logements n’est plus

adaptée aux demandes, considèrent-elles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• LANCE l’appel à projet pour sélectionner le bailleur social qui sera choisi pour la création de logements sociaux et de logements en Bail réel solidaire dans l’écoquartier « Les Terres-Neuves ».

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

9. Carte Locale d’Exposition au Recul du Trait de Côte – Approbation du scénario à inscrire au P.L.U.i - H et choix des ouvrages littoraux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral,

Vu l’ordonnance n°2022-498 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération en date du 6 mars 2024 de la commune de Pleudihen-sur-Rance approuvant l’inscription de la commune sur la liste nationale des communes exposées au recul du trait de côte prévue à l’article 239 de la loi n°2021-1104, Vu la délibération CA-2024-028 en date du 25 mars 2024 de Dinan Agglomération approuvant l’inscription de la commune de Pleudihen-sur-Rance sur la liste nationale des communes exposées au recul du trait de côte prévue à l’article 239 de la loi n°2021-1104 et autorisant Dinan Agglomération à engager l’étude de carte locale d’exposition au recul du trait de côte pour l’ensemble du littoral de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n° CA-2026-019 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 16 février 2026 approuvant le premier arrêt du projet de révision générale du P.L.U.i.H.,

Vu la lettre de mandat adressée à Dinan Agglomération par chaque commune littorale du territoire, autorisant Dinan Agglomération à réaliser l’étude sur leur littoral,

Considérant que le Comité de Pilotage du 30 juin 2026 a retenu le scénario médian pour le secteur maritime et le secteur Rance à inscrire au P.L.U.i.H. en cours de révision,

Selon la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dites « Loi Climat et Résilience », les communes dont l’action en matière d’urbanisme et d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées sur une liste fixée par décret. Les communes figurant sur la liste fixée par décret doivent élaborer une carte locale d’exposition au recul du trait de côte. Cette carte doit être réalisée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) compétent en matière d’urbanisme et est à intégrer dans les documents d’urbanisme dans un délai de quatre ans à compter de l’inscription de la commune, informe Monsieur le Maire.

Pour répondre à une volonté conjointe par l’ensemble des communes littorales et de Dinan Agglomération d’identifier les zones exposées au risque et d’informer l’ensemble de la population, Dinan Agglomération a engagé en 2025 l’étude pour la réalisation des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte sur l’ensemble de son littoral avec l’accord par lettre de mandat des communes concernées. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) étant en cours de révision, la carte locale d’exposition au recul du trait de côte finalisée y sera intégrée. Le Comité de Pilotage (COPIL) de suivi de l’étude est constitué de l’ensemble des maires des communes littorales ou de leurs représentants pour assurer la transmission de l’information.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Afin de projeter la position du trait de côte à l’horizon + 30 ans et à l’horizon + 100 ans, l’étude s’appuie sur les quatre paramètres suivants :

• Taux de recul historique observé,

• Taux de recul lors d’un événement météorologique exceptionnel, • Elévation du niveau marin liée au changement climatique,

• Pérennité des ouvrages de protection.

Pour ce dernier paramètre, les gestionnaires des ouvrages ont le choix d’indiquer leurs ouvrages pérennes ou transparents dans la carte. La carte n’étant pas une stratégie de gestion, un ouvrage peut continuer à être entretenu par le gestionnaire tout en étant inscrit transparent dans la carte. Lorsqu’un ouvrage est pérenne il n’y a pas de bande de recul en arrière de celui-ci. Après plusieurs échanges avec Dinan Agglomération et une préconisation de considérer les ouvrages transparents afin d’être en cohérence avec les objectifs de la carte, les gestionnaires des ouvrages littoraux ont transmis leurs choix pour la prise en compte de ces ouvrages.

A l’aide de l’analyse des données existantes, les valeurs de chaque paramètre ont pu être adaptées à une échelle locale fine. Au total, deux scénarios, médian et sécuritaire, ont été établis :

- Le scénario médian représente l’exposition à l’aléa pour une vitesse moyenne de recul du trait de côte (valeurs moyennes de taux de recul historique et taux de recul lors d’un événement exceptionnel).

- Le scénario sécuritaire affiche des projections avec une vitesse maximale de recul du trait de côte (valeurs hautes pour le taux de recul historique et le taux de recul lors d’un événement exceptionnel).

Chaque scénario inclue une projection à 30 ans et à 100 ans. A la fin de l’étude, seul un des deux scénarios est à retenir, les zones de recul à + 30ans et +100 ans correspondantes seront intégrées dans le document d’urbanisme. Des règles spécifiques seront ensuite affectées à chaque zone afin de prendre en compte ce risque dans l’aménagement du territoire et limiter l’implantation de nouveaux enjeux dans les secteurs exposés telles que :

- A l’horizon + 30 ans, toute nouvelle construction ou extension est interdite à l’exception de certains cas précisés dans la loi n°2021-1104.

- A l’horizon + 100 ans, pour les communes inscrites, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de la consignation de la somme correspondant au cout de la démolition par le propriétaire.

- Sur ces deux zones, la loi introduit également l’information acquéreurs/locataires pour le risque de recul du trait de côte.

Lors du COPIL qui s’est tenu le 30 juin 2026, ce dernier a rendu un avis favorable pour retenir collectivement le scénario médian, qui correspond à une vitesse moyenne de recul du trait de côte.

La carte sera intégrée au P.L.U.i.H. en Conseil Communautaire lors de son deuxième arrêt.

Une délibération de chaque commune concernée actant l’orientation prise en COPIL est également souhaitée afin de renforcer cette décision et préparer la délibération en Conseil Communautaire.

Cette étude a été présentée au conseil municipal lors de la séance.

Monsieur de BODMAN estime que le risque est mineur en Rance aujourd’hui. « Certes, mais il existe », nuance Monsieur le Maire.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Monsieur de BODMAN s’inquiète du désenvasement de plus en plus marqué en Rance en donnant pour exemples les sites de Pleudihen-sur-Rance ET Saint-Suliac.

Monsieur LETERRIER demande pour quelle période est prévue la révision du P.L.U.i-H. Monsieur le Maire répond qu’il sera opposable dans un an.

« Cette étude produit un effet règlementaire. Le cabinet Artéa réalise aussi cette étude dans le pays de Saint-Malo. Dinan Agglomération souhaite prendre un scenario commun pour l’ensemble des communes concernées, ce qui ne serait pas le cas de Saint-Malo agglomération». Monsieur le Maire poursuit en informant que la cartographie sera proposée aux membres de la commission urbanisme de la commune puis présentée en réunions publiques. Enfin, l’avenir du barrage pourra requestionner l’étude, conclut-il.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• APPROUVE le choix du scénario médian pour l’intégration au P.L.U.i-H de

Dinan Agglomération, en cours de révision conformément à la position du

COPIL du 30 juin 2026 et afin de répondre à la volonté de cohérence sur

l’ensemble du littoral de Dinan Agglomération

• ACTE les choix de pérennité et transparence pris pour les ouvrages

littoraux sous gestion communale dans la carte d’exposition au recul du

trait de côte.

10. Présentation du projet « solidarité » de la commune.

En ce début de mandature municipale, les élues en charge de l’action sociale et des solidarités, Mesdames EZ ZAFIR RICHARD et SIMON GRIMONT ont souhaité présenter le projet « solidarité » de la commune.

Lecture en a été faite par les deux élues.

Depuis avril 2026, ce sont près de 50 rendez-vous à la mairie qui ont été recensés. Les actions mises en place depuis le début de cette mandature municipale sont rappelées.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• PREND ACTE du projet « solidarité » de la commune tel qu’il a été présenté

lors de la séance.

Il est envisagé qu’une dizaine de personnes de bonne volonté s’associe aux membres de la commission pour mener à bien ces actions de solidarité.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

11. Rapport sur le Prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2025

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3, Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets

ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de

gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information

dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2025

a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 20 juillet

2026, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des

Services Publics Locaux,

En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient

au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)

compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public (R.P.Q.S.) de gestion des déchets, au plus tard dans les

six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective,

dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre

part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le

financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience

par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de

l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs

techniques et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés

soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents

déchets ;

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes,

et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne,

mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la

disposition du public, dès sa transmission.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être

présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de

l’exercice.

Ce rapport été présenté par Monsieur le Maire en séance du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• PREND ACTE du Rapport sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2025

Ce rapport est tenu à la disposition du public au siège de Dinan Agglomération, sur

leur site internet, à l’accueil de la Mairie de Plouër-sur-Rance ainsi que sur le site

internet de la Commune.

12. Rapport d’activités et de développement durable de Dinan Agglomération pour l’année 2025 et bilan de l’action communautaire menée au cours de la même année sur la Commune de Plouër-sur-Rance

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les communes-membres de Dinan Agglomération sont invitées à communiquer

chaque année le rapport d’activités et de développement durable annuel.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport d’activités 2025.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;

- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;

- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;

- L’épanouissement de tous les êtres humains ;

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.

Le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport.

Ce rapport ainsi que le bilan des actions communautaires menées à Plouër-sur-

Rance ont été présenté lors de la séance du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• PREND ACTE du Rapport d’activités et de développement durable de Dinan Agglomération pour l’année 2025 et bilan de l’action communautaire menée au cours de la même année sur la Commune de Plouër-sur-Rance

Ce rapport est tenu à la disposition du public au siège de Dinan Agglomération, sur

leur site internet, à l’accueil de la Mairie de Plouër-sur-Rance ainsi que sur le site

internet de la Commune.

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Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations :

- Contrats et conventions

• Convention avec Théâtre en Rance pour le festival « Renc`Arts » et

l'accueil du spectacle « Les moyens du bord » le 20 juillet

• Convention d’occupation domaniale avec l'entreprise Birdz, pour

l’hébergement de Relais pour le Télérelevé d'eau pluviale déployée par

Dinan Agglomération et la SEMOP

• Devis module logiciel Berger Levrault pour 3560 € HT

• Convention de prêt d'outils de médiation numérique dit Borne "arture"

auprès de la bibliothèque départementale du 01/08 au 03/11/2026 -

gratuit

• Convention d'exposition avec Iso photo du 30/06 au 12/09/26Procès-verbal

Séance du 15 septembre 2026

• Arrêté de nomination de personnes habilitées à utiliser la liste des

personnes vulnérables

• Arrêté de refus de transferts des pouvoirs de police administrative spéciale

au Président de Dinan Agglomération

• Convention pour la mise en place d'un dispositif de traitement des eaux

ménagères par filtres à broyat de bois pour la Guinguette en accord avec

le service Assainissement de Dinan Agglomération

• Convention d’occupation temporaire du domaine public maritime - zone

portuaire de la commune – projet « Douce Rance » - « Bienvenue à

Baradoz »

• Convention de prêt outil de médiation numérique auprès de la

bibliothèque départementale du 01/10 au 29/11/26, à titre gracieux.

- D.I.A.

Compte rendu de commissions municipales :

- Commissions finances

- Commission communication

Actualité communautaire :

- Pacte de gouvernance

- Facturation eau et assainissement

Point divers et information :

- Hommage à Monsieur Charles JOSSELIN

- Soutien aux Réseaux Régionaux multi acteurs et en particulier le Réseau Bretagne Solidaire qui accompagne les dynamiques de coopération et de solidarité internationale en Bretagne, ainsi que nos associations locales Proposition de lettre ouverte des élus au 1er Ministre

- Planning des permanences des élus pour le marché en 2026

Quelques dates à noter:

Prochaines séances de Conseil Municipal:

- 13 octobre

- 17 novembre

- 15 décembre

Les séances auront lieu à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h40.

La sécrétaire de séance, Aurélie DELANGHE Le Maire, Yann GODET