Procès Verbal - PV du 23 06 2026

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Procès Verbal - PV du 23 06 2026 Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Plouër-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 06 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026

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L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 23 juin 2026, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.

Présents : M. GODET, M. ADAM, M. CORMIER, Mme BETTLER, M. JUHEL, Mme EZ-ZAFIR RICHARD, Mme SIMON-GRIMONT, M. FLAUX, M. MAUPOINT, Mme SAVARE, M. LEFRANC, Mme BOVE, Mme RIPOCHE, Mme CAILLE, M. BOUGIS, M. LECHIEN, Mme AVELINE-BRIGNON, M. de BODMAN, Mme VILBOU et M. LETERRIER

Absent : M. COLAS

Excusées : Mme DELANGHE et Mme BORDEREAU

Pouvoirs : Mme DELANGHE donne pouvoir à M. ADAM

Mme BORDEREAU donne pouvoir à Mme EZ-ZAFIR RICHARD

Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 22 sur 23 Le quorum étant atteint – 20 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut valablement délibérer.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Sonia RIPOCHE est désignée à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 12 mai 2026 est adopté à l’unanimité.

1 – Éco-quartier « Les Terres-Neuves » : signature d’une convention avec l’Institut National de Recherche Archéologique dans le cadre d’un diagnostic réglementaire

Vu le courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) le 20 mars 2017,

Vu le courrier de réponse adressé à la commune le 5 avril 2017, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 19 février 2026, Vu l’arrêté n° 2026-130 portant prescription de diagnostic archéologique en date du 20 avril 2026,

Vu la réunion du comité de pilotage éco-quartier en date du 9 juin 2026,

En 2017, la commune s’était rapprochée de la D.R.A.C. afin de présenter l’avant- projet de l’éco-quartier, et d’avoir un avis sur une prescription de diagnostic archéologique. La commune avait reçu un avis négatif au regard des éléments scientifiques connus et de l’emprise des travaux, rappelle Monsieur le Maire.Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Aujourd’hui, dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager de l’éco-quartier « Les Terres-Neuves », la commune a reçu un arrêté prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique sur la parcelle cadastrée section AD n° 97. À ce titre, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (I.N.R.A.P.) a été chargé de conduire les opérations de diagnostic.

Afin de permettre la réalisation de cette intervention, la commune met à disposition de l’I.N.R.A.P. la parcelle concernée à compter du 25 juin 2026 et jusqu’au 31 juillet 2026 au plus tard.

Les modalités d’intervention, ainsi que les délais et conditions de remise du rapport de diagnostic, sont définis dans la convention annexée à cette délibération.

Que se passe-t-il si l’I.N.R.A.P. trouve un vestige?, s’interroge Monsieur MAUPOINT. Il est probable selon le Monsieur Le Maire de trouver des vestiges gallo-romains dans le secteur. Les vestiges peuvent être intéressants pour collecter des informations. L’I.N.R.A.P. informera la D.R.A.C. début septembre, qui aura deux mois pour décider de la suite à donner. En cas de fouilles, il faudra engager un travail sur deux ans sous financement de la commune. Selon Monsieur Le Maire, il n’y a pas d’enjeu majeur sur ce site.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• ÉMET un avis favorable sur les termes de cette convention avec l’I.N.R.A.P.

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et plus particulièrement la convention ci-dessus mentionnée

L’I.N.R.A.P. interviendra à partir du 29 juin 2026, annonce Monsieur le Maire.

2. Éco-quartier « Les Terres-Neuves » : sollicitation d’une subvention au titre du fonds vert 2026 axe 2 « (re)naturation des villes et villages »

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2025, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 19 février 2026, Vu la communication sur la subvention Fonds Vert en date d’avril 2026, Vu la réunion du Comité de pilotage éco-quartier en date du 9 juin 2026, Vu le budget annexe de l’éco-quartier,

Dans le cadre du projet d’éco-quartier « Les Terres-Neuves », réalisé en régie, la commune a engagé une démarche de conception intégrée visant à placer la nature et la biodiversité au cœur du projet dès sa phase de conception, rappelle Monsieur le Maire.

Cette démarche permet d’anticiper les enjeux environnementaux et climatiques en intégrant notamment la gestion des eaux pluviales à la parcelle, le choix d’essences végétales adaptées aux évolutions du climat, la création d’îlots de fraîcheur ainsi que l’aménagement d’espaces favorables à la biodiversité.Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

L’objectif est de concevoir un quartier offrant un cadre de vie de qualité, tout en renforçant la présence de la nature dans les espaces publics et en favorisant la résilience du territoire face aux effets du changement climatique.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces aménagements, la commune souhaite solliciter une aide financière de l’État au titre du fonds vert 2026, dans le cadre de l’axe 2 « (re)naturation des villes et villages ».

Le plan de financement prévisionnel se trouve ci-dessous :

Dépenses en € HT Recettes en €

Travaux paysages :

prestations générales

1 800 € Fonds vert 2026 - Axe 2 :

(Re)naturation des Villes et

Villages

153 229 €

Travaux préparatoires

paysages et noues

25 678 € D.E.T.R. pour l'espace

paysager d'infiltration

(notifiée)

45 000 €

Travaux de plantations 65 808 € Reste à charge communal (min 20%)

49 557 €

Espace paysager

d'infiltration parcelle ZK

n° 227

142 700 €

aléas de 5% 11 800 €

TOTAL 247 786 € TOTAL 247 786 €

En cas de refus, En cas de refus, Mr Le Maire explique qu’il y aura la possibilité de solliciter l’Agence de l’eau pour la question de l ’infiltration et la gestion des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• SOLLICITE une subvention au titre du fonds vert axe 2 « (re)naturation des villes et villages » pour un montant de 153 229 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

3- Éco-quartier « Les Terres-Neuves » : sollicitation d’une aide régionale via le dispositif d’appel à projet « démarches collectives territoriales d’économie circulaire en Bretagne »

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2025, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 19 février 2026, Vu le lancement de l’appel à projet en date d’avril 2026,Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Vu la réunion du Comité de pilotage éco-quartier en date du 9 juin 2026, Vu le budget annexe de l’éco-quartier,

Dans le cadre du projet d’éco-quartier « Les Terres-Neuves », réalisé en régie, la commune souhaite développer une démarche innovante de valorisation des sédiments de la Rance, notamment issus du port de plaisance communal, à travers leur réutilisation dans les aménagements du quartier (murets, murs à pêches, serre des potagers partagés et kiosque). Ce projet, mené en partenariat avec des acteurs du territoire, vise à structurer une filière locale de valorisation de matériaux bio- sourcés en lien avec les enjeux d’envasement de la Rance et de transition écologique.

Afin d’accompagner cette démarche expérimentale et de soutenir les travaux de prototypage et de coopération engagés autour de cette filière émergente, la commune sollicite une aide financière d’investissement via l’appel à projet porté par la Région Bretagne : « Démarches collectives territoriales d’économie circulaire en Bretagne », et notamment l’axe 2 « Dynamiques de projets ».

Le plan de financement prévisionnel se trouve ci-dessous :

Dépenses en € HT Recettes en €

Murets en sédiments

(mise en œuvre,

réalisation, logistique)

67 500 € Région Bretagne :

Démarches

collectives territoriales

d'économie circulaire

en Bretagne *

50 000 €

Serre (mise en œuvre,

réalisation, logistique)

42 000 €

Kiosque (mise en

œuvre, réalisation,

logistique)

40 000 € Reste à charge

communal

106 975 €

Aléas de 5% 7 475 €

TOTAL 156 975 € TOTAL 156 975 €

Le plan de financement inc lut l ’extraction de la vase, le transport sur site, l’unité de fabrication sur site et le montage.

Monsieur le Maire évoque le p rojet d ’une serre collective avec l ’un des murs porteurs en vase et la v alorisation des sédiments de la Rance pour la confection de murets (accompagnés de pailles ou chanvre) , la c onstruction d ’un kiosque ossature bois.

La commune souhaite valoriser ces exp érimentation s.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• SOLLICITE une aide régionale au titre de l’appel à projet « démarches collectives territoriales d’économie circulaire en Bretagne » pour un montant de 50 000 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

4 – Éco-quartier « Les Terres-Neuves » : validation de la prestation finale d’accompagnement de l’association « Hameau Léger »

Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024, Vu la proposition financière d’accompagnement reçue en date du 12 mars 2026, Vu la réunion du comité de pilotage éco-quartier en date du 9 juin 2026,

Dans le cadre du projet d’éco-quartier « Les Terres-Neuves », réalisé en régie, et notamment le macro-lot dédié au hameau léger, il convient de poursuivre la prestation d’accompagnement de l’association « Hameau léger » située à Saint- André-des-Eaux.

Une première phase d’étude de faisabilité d’un montant de 6 143 € H.T. a été réalisée par l’association de 2024 à 2026 et est aujourd’hui terminée, informe Monsieur le Maire.

Il convient maintenant de poursuivre et de terminer l’étude de concrétisation afin d’œuvrer à l’aménagement du macro-lot en hameau léger réversible en Bail Réel Solidaire, poursuit Monsieur le Maire.

La prestation d’étude de concrétisation, d’un montant total de 23 756 € HT, consiste en plusieurs phases d’accompagnement :

- Pilotage projet et suivi du groupement de la maîtrise d’œuvre d’aménagement

- Montage juridique et financier de l’opération tripartite (Organisme Foncier Solidaire - bâtiment commun-collectif d’habitants)

- Assistance à maîtrise d’ouvrage des espaces communs

- Montage juridique interne au collectif

- Accompagnement aux dynamiques de groupe

- Autonomisation du collectif sur la gestion de projet

- Accompagnement individuel des habitants dans leur projet d’habitat…

Monsieur le Maire précise la signification d’un hameau léger : une petite maison en bois, qui repose sur des ancrages au sol (sans chape en béton) offrant la possibilité d’une renaturation. C’est un projet participatif avec six familles qui co-construisent leur habitation, et la création d’un local collectif (avec électroménager, chambre d’amis, cuisine).

C’est aussi la possibilité de tester une nouvelle façon d’habiter avec un volet énergétique fort (maison passive) et un assainissement avec toilettes sèches et filtrat à copeaux de bois.

Un agrément en bail solidaire est porté par le groupe CIB foncier solidaire. Les acquéreurs auront un droit d’usage du bâtiment (et pas du foncier).

L’étude d’opportunité a été réalisée avec l’association “Hameau léger”, qui est une référence nationale sur cette question.

La prestation d’accompagnement est portée par l'association « Hameau léger ». Elle inclut l’accompagnement juridique, la dynamique de groupes (charte), la relation avec les banques, le choix technique par rapport à l’usage souhaité …

La prestation s’élève à 23 756 euros incluant toutes les phases. Ce montant sera reporté dans le prix de vente par la suite.Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Monsieur Leterrier demande des précisions sur le collectif d'habitants, sur le montage juridique quant aux communs du hameau léger, sur l’autonomisation du collectif d’habitants et souhaite savoir si la commune va aider à payer pour des particuliers.

Chaque famille aura un métré parcellaire sur le papier d’un point de vue juridique. Une démarche d’autonomisation sur le collectif d’habitants.

La commune s’engage à faciliter l’émergence de ce projet participatif. Elle aura un rôle de facilitateur.

La vente du terrain se fera à l’O.F.S. pas aux familles avec un prix de vente intégrant cette prestation d’accompagnement.

L’objectif est d’impulser pour faciliter le projet et qu’il aille à son terme.

Dans le prix de vente, la commune récupèrera les 23 756€ qu’elle met dans le projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• VALIDE la prestation finale d’accompagnement de l’association « Hameau Léger » d’un montant de 23 756 € HT pour la concrétisation du projet

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

5 – Éco-quartier « Les terres neuves » : proposition d’un prix de cession du macro-lot « hameau léger » en Bail Réel Solidaire à l’Office Foncier Solidaire de la Coopérative Immobilière de Bretagne (C.I.B.)

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3211-14 et L2141-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L329-1 et suivants relatifs aux Organismes

Fonciers Solidaires et au Bail Réel Solidaire,

Vu l’étude de faisabilité confiée à l’Association « Hameaux Légers », par décision du conseil municipal en date du 9 juillet 2024,

Vu le lancement d’une étude d’accompagnement et de concrétisation commanditée à l’association « Hameaux Légers » par délibération du conseil municipal du 23 juin 2026,

Vu l’avis de France Domaine en date du 17 juin 2026,

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 19 février 2026, autorisant le dépôt d’un Permis d’Aménager pour la concrétisation de l’Eco-quartier « Les Terres Neuves »,

Vu le PA N° 022 213 26 00001 en cours d’instruction, et déposé en date du 11 mars 2026,

Vu les statuts de l’OFS Groupe CIB,

Vu la validation de la démarche lors Comité de pilotage éco-quartier en date du 9 juin 2026,Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Considérant l’intérêt pour la commune d’accueillir un projet d’habitat léger dans le quartier « Les Terres Neuves », permettant ainsi de diversifier l’offre de logements à proximité du centre bourg, renforcer la mixité sociale et soutenir une urbanisation plus respectueuse de l’environnement, dans une démarche d’habitat participatif,

Considérant la démarche expérimentale engagée par la commune pour concrétiser de nouvelles modalités d’habitats, offrant une possible réversibilité de l’usage du foncier, dans un contexte de raréfaction des gisements urbanisables,

Considérant la particularité des organismes de foncier solidaire (O.F.S.) comme structure à but non lucratif agréée par l'État, et dont la mission est de réaliser des logements et de les vendre sous le régime spécifique du bail réel solidaire (B.R.S.),

Considérant le fait qu’un O.F.S. constitue un acteur du foncier dont l’objet est de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété en résidence principale, et à destination des ménages modestes, sous plafond de ressources,

Considérant que l’encadrement du prix de revente des droits réels permettent le maintien durable de cette offre à un prix abordable,

Considérant enfin que l’acquisition et la conservation du foncier par l’OFS dans une logique anti-spéculative répond à enjeu d’intérêt général, dans un contexte d’augmentation des prix immobiliers et fonciers sur la commune,

Il est rappelé qu’au travers du projet d’éco-quartier « Les Terres Neuves », la commune s’engage activement dans une démarche visant à favoriser l’accès à un logement à la fois abordable, durable et participatif sur son territoire. Dans ce cadre, le projet communal accueille un projet innovant de « macro-lot hameau léger », conçu pour un groupe d'habitants composé de six foyers. Ce projet architectural et paysager, intégré aux orientations du P.L.U.-i-H de Dinan Agglomération, et repose sur une dynamique d'habitat participatif. Il prévoit la construction de six logements à faible consommation d’énergie combinés à un bâtiment commun, permettant ainsi d’optimiser les surfaces individuelles. Afin de préserver l'environnement, le projet intègre des stationnements déportés, limite l'imperméabilisation des sols et favorise l'infiltration naturelle des eaux pluviales.

Pour garantir le caractère abordable et la pérennité de ces résidences principales, l'opération s'appuie sur le dispositif du Bail Réel Solidaire (B.R.S.). Ce mécanisme juridique et financier permet de dissocier la propriété du sol de celle du bâti, réduisant ainsi significativement le coût d'acquisition pour les ménages. Aussi le BRS est un dispositif d’accession sociale à la propriété qui permet de garantir sur le temps long, le caractère abordable des logements et leur usage à titre de résidence principale.

La faisabilité technique, juridique et financière de ce modèle a d'ailleurs été validée par une étude de faisabilité réalisée par l'association « Hameaux Légers » de St André-des-Eaux.

Les logements, principalement à ossature bois et à faible impact environnemental, seront réalisés sur plot ou pieux vissés de manière à limiter l’imperméabilisation, et à faciliter la réversibilité des sols.

L’O.F.S. du Groupe C.I.B., constitué sous forme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) et sise Saint-Brieuc est intéressée par l’acquisition du macro-lot dédié à la réalisation de ces habitats légers. Afin de concrétiser ce projet, et dans la perspective d’un prochain comité d’engagement de l’Office Foncier SolidaireProcès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

(O.F.S.) du Groupe CIB, il convient de fixer de montant de la vente du macro-lot concerné. Celui-ci, d'une surface cessible totale de 2 143 m² a vocation à être céder au prix coûtant afin de permettre la concrétisation de ce projet novateur.

Le prix de cession proposé repose sur les dépenses réelles engagées par la commune. Ainsi, le prix tient compte à la fois des coûts d’acquisition et de gestion du foncier depuis le rachat du terrain par auprès de l’Etablissement Foncier Régional de Bretagne, le coût de l’étude de faisabilité, le coût de l’étude d’accompagnement et de concrétisation nouvellement lancée, la mission complémentaire du groupement de maîtrise d’œuvre de l’éco-quartier, l’estimation des coûts de viabilisation du terrain et l’estimation des coûts d’aménagement des stationnements déportés. Le prix de cession au terme de cette analyse atteint 158 895 euros HT net vendeur (ce qui représente 74 € HT par m²). Voici en pièce jointe, le tableau récapitulant les coûts et permettant de définir un prix de cession au prix coûtant pour la commune.

En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente au profit de l’O.F.S. Groupe C.I.B., sous réserve de l’obtention du permis d’aménager purgé de tout recours ou retrait.

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite vendre le terrain au prix coûtant pour faciliter la bonne réalisation du projet. Un travail a été mené sur l’identification du coût réel de ce macro-lot. Une estimation auprès de France Domaines a été demandée, laquelle a été réceptionnée à la Mairie le 17 juin 2026. France Domaines estime le coût à 320 000 euros avec une marge d’appréciation de 10% soit 160 euros par m2. Le terrain et dix stationnements déportés représentent 2143m2.

Coût réel de portage (foncier, frais annexes, frais notariés, bornage, plan topographique, étude de faisabilité et de concrétisation avec « Hameau Léger », …)

Le total estimé de la charge foncière s’élève à 158 895 euros.

Un projet à vocation sociale et expérimentale, itère Monsieur le Maire.

Monsieur LETTERRIER considère que le prix au m2 est très faible par rapport au prix de vente du marché à Plouër-sur-Rance, « une opération qui va coûter cher aux plouérais ».

Monsieur le Maire explique que l’on part sur le coût réel. La commune dispose de la possibilité de s’affranchir de cette valeur avec une délibération ; « légalement c’est possible ». « La commune a besoin de logements sociaux et de permettre l’accession sociale à la propriété ». « Là est notre différence », poursuit-il en s’adressant à Monsieur LETERRIER.

Monsieur LETERRIER demande une nouvelle fois où l’argent des plouérais va aller et demande quelles seront les conditions de ressources, le revenu fiscal des foyers qui feront partie du collectif destiné à vivre dans le hameau léger. D’après de premiers éléments dont aurait connaissance Monsieur LETERRIER, les futurs habitants disposeraient de ressources suffisamment importantes qui ne leur permettraient pas d’intégrer ce collectif. « Avec de tels revenus, on n’est plus dans le social ».

Monsieur le Maire est très étonné par ces propos et s’en offusque en précisant que l’O.F.S., organisme agréé par l’Etat, à but non lucratif ne contracte pas avec des personnes ne répondant pas aux conditions de ressources requises par le dispositif,Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

et se garde de tout jugement sur les salaires des personnes intéressées par le hameau léger.

Monsieur le Maire rappelle que la cible de l’accession sociale s’inscrit dans un contexte marqué par une pauvreté de l’offre immobilière et un prix du foncier très élevé.

Les familles bénéficieront d’un droit d’usage du bâtiment, avec location du terrain. Il n’y aura pas de possibilité de revente avec spéculation, la valorisation des biens sera faible.

Monsieur de BODMAN demande à combien se monte le contrat locatif.

L’O.F.S. va réunir ses organes délibérants, des avocats sont mobilisés, des actes de propriété vont être rédigés, répond Monsieur le Maire.

Monsieur de BODMAN estime que quand on fait le calcul par lot, on serait sur un loyer annuel de 1 200€ alors que le lot serait acheté à 17 000 voire 18 000e. On est dans un rendement, un différentiel très important, « dans la poche de l’O.F.S. », « un rapport entre al commune et l’O.F.S..

Pour le moment, l’O.F.S. n’a pas réalisé de plan de financement. Pour les porteurs de projet hameau léger, on serait de l’ordre de 200 000€, 120 000 à 140 000 € prix estimé de la maison. On y ajoute les frais de redevance. Le plan de financement de l’O.F.S. sera adressé dès que possible. La première étape indispensable était d’abord celle de ce soir, conclut Monsieur le Maire.

Amaury précise que les frais de construction de l’espace commun seront pris en charge par l’O.F.S..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou

représentés (trois voix contres, celles de M. de BODMAN, Mme VILBOU et M.

LETERRIER ) :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente au profit de l’Office Foncier Solidaire de la Coopérative Immobilière de Bretagne (C.I.B.), en vue de la création d’un « hameau léger » au sein du projet d’éco-quartier « Les Terres Neuves » porté par la commune

• FIXE un prix de cession du macro-lot « hameau léger » à l’Office Foncier Solidaire de la Coopérative Immobilière de Bretagne (C.I.B.) d’un montant de 158 895 € HT net vendeur

• AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

6- Révision du P.L.U.i-H. de Dinan Agglomération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, son article L. 5216-5 ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6 sur la concertation,

L132-7 à L. 132-11 sur l’association des autres personnes publiques, L. 153-14 à L. 153- 18 et R. 153-3 à R. 153-7 sur l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme, L. 153-31 à L. 153-35 et R. 153-11 à R. 153-12 sur la révision du plan local d’urbanisme ;Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R. 302-1 à R. 302-13-1 sur le programme local de l’habitat ; Vu le SCoT-AEC approuvé le 26 janvier 2026 ;

Vu la charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude ; Vu les arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d’agglomération Dinan Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2020-001, en date du 27 janvier 2020, approuvant le premier PLUiH de Dinan Agglomération ;

Vu les délibérations n° CA-2022-039 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 23 mai 2022 relative à la prescription du SCoT-AEC, n° CA-2024- 005 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 19 février 2024 portant sur le débat du Projet d’Aménagement Stratégique et du CA-2026-006 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 approuvant le SCoT-AEC ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2024-059, en date du 24 Mai 2024 prescrivant la révision générale du PLUIH et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2025-043, en date du 31 mars 2025 actant la tenue d’un débat sur les orientations d’aménagement du PADD ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2026-019, en date du 16 février 2026 arrêtant le projet de révision générale du PLU-iH et tirer le bilan de la concertation ;

Vu le projet de PLUi-H,

Vu les éléments collectés par la Commune et les intentions d’aménagement recensées,

Au cours des années 2022 à 2025, les élus locaux des 64 Communes de Dinan

Agglomération se sont réunis autour de deux documents cadres pour le territoire : le

Schéma de Cohérence Territoriale Air, Energie, Climat et le Plan Local d’Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi valant PLH), informe

Monsieur le Maire.

Ces documents définissent un projet partagé d’aménagement et de

développement durable du territoire. Le SCoT-AEC a déterminé les choix

stratégiques tandis que le PLUi-H traduit ses orientations de manière opérationnelle.

Le PLUi-H a été un document fondateur de Dinan Agglomération mais c’est aussi un

document vivant, appelé à évoluer régulièrement. Ainsi, le PLUi-H a fait l’objet de

plusieurs procédures de modification de droit commun ou simplifiée et de deux

procédures de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité. Son volet Habitat

a également fait l’objet d’un bilan triannuel en 2023.

Au regard du contexte législatif et règlementaire qui a fortement évolué ces

dernières années : loi ELAN (2018), adoption du SRADDET (2021), loi Climat et

Résilience (2021), création du Parc Naturel Régional (2024), le nouveau SCoT-AEC

(2026) et le changement de périmètre de Dinan Agglomération avec l’arrivée de

Beaussais-Sur-Mer en 2023, la révision générale du PLUiH de Dinan Agglomération

était nécessaire.

Le SCOT-AEC ayant été approuvé le 26 janvier 2026 et l’approbation du PLUi-H

prévue pour 2027, un premier arrêt de projet permet de marquer un premier point

d’arrêt des travaux afin de recueillir les avis des Communes et des Personnes

Publiques Associées.Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Après la prise en compte des avis des Communes et des partenaires, il sera proposé

un 2nd arrêt de projet permettant à Dinan Agglomération et aux Communes de

finaliser le document et de le soumettre à une enquête publique, avant son

approbation, prévue en 2027.

Objectifs poursuivis par la révision générale du PLUi-H en traduction du projet SCOT-

AEC :

1. Construire un projet cohérent et partagé par l’ensemble des communes reposant sur le pacte de gouvernance de l’Agglomération.

2. Assurer un développement soutenable s’appuyant sur la préservation des ressources naturelles, notamment l’eau et le respect de la biodiversité du territoire.

3. Définir les stratégies de transitions écologique et énergétique pour un territoire actif dans la lutte et l’adaptation aux changements climatiques, avec une attention particulière sur le littoral.

4. Conforter l’attractivité et l’identité territoriales, tout en faisant face au défi de la sobriété foncière.

5. Définir une organisation territoriale, tout en poursuivant les objectifs de

revitalisation des centralités et de cohésion sociale.

Par ailleurs, la révision générale du PLUi-H a fixé deux ambitions :

- Un PLUi-H est un outil qui doit accompagner les communes vers

l’opérationnalité et réussir à développer des projets dans un contexte de

transition.

- Un PLUi-H simplifié qui prend en compte les particularités des communes ou

secteurs, pour une meilleure appropriation du document par les acteurs du

territoire (élus, habitants, etc.).

Ces objectifs ont ensuite été déclinés dans le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLUi.

Le conseil municipal émet les observations et remarques suivantes sur le projet

de PLUiH :

* Ajustements de zonage :

- Parcelles n°AE 82 et n°AE 81 : réduction du périmètre de la zone 2AUh afin

d’assurer une meilleure cohérence avec l’organisation générale du

secteur, ses conditions d’accès, et le maintien d’une co-visibilité de

l’estuaire de la Rance. Cette zone, propriété de la commune, est destinée

à accueillir des logements sociaux (annexe 1)

- Parcelle n° ZK 227 : revoir le périmètre de la zone 1AUe afin qu’il

corresponde aux limites cadastrales de la parcelle crée lors de

l’acquisition par la commune (plan de bornage en annexe 2)

- Parcelle n° AD 60 : intégration dans le périmètre de centralité (voir plan en

annexe 3)

- Parcelle n° F 295 : changement de destination (annexe 4)

- Parcelle n° ZB 111 : le changement de destination est une activité

économique et non pas de l’habitat (annexe 5)Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

- Parcelle n° ZI 27 : la commune souhaite interroger la possibilité d’un

changement de destination pour permettre l’implantation d’une activité

économique, la décision appartiendra à l’agglomération (voir plan

annexe 6)

- Parcelle n° ZE 153 : changement de destination pour de l’habitat (annexe

7)

- Parcelle n° ZE 166 et n° ZE 167 : changement de destination pour de

l’habitat (annexe 8)

- Parcelle n° AE 65 et n° AE 66 : Pour la parcelle AE 65, élargir le périmètre de

centralité pour y intégrer le manoir et ses abords. Cette parcelle sera

conservée en zone UAP.

Pour la parcelle AE 66, mettre en place un périmètre de protection au titre

de la Loi Paysage sur les franges de la parcelle afin de maintenir les

éléments végétalisés. Cette parcelle sera affectée à la zone UC. (annexe

9)

- Parcelle n° ZE 104 : reclasser une bande de la parcelle en secteur U pour

assurer un accès possible à la parcelle n° AH 25 et supprimer une partie de

la protection actuellement appliquée au titre de la Loi Paysage (annexe

10)

- Parcelle n° ZA 119 : Ancien bâtiment d’habitation affecté à l’exploitation

agricole. Volonté de permettre la transformation du bâtiment à

destination de l’accueil de saisonniers travaillant sur site. Le responsable

d’exploitation ne dispose pas de logement sur le siège de l’exploitation.

Ce local saisonnier n’aura pas vocation à être désolidarisé de

l’exploitation agricole. (annexe 11)

- Parcelle n° ZM 47 : élargir le périmètre de la zone U pour permettre la

construction d’un logement. La proposition de zone constructible n’est

actuellement pas boisée (annexe 12)

- Parcelle n° AL 368 et n° AL 369 : Z.A. des Landes, maintien de ces parcelles

en Uyc (annexe 13)

* Ajustements des O.A.P. (Orientations d’aménagement et de

programmation)

• O.A.P._22213_1 : 3 logements minimum (densité exigée trop importante),

pas de logements sociaux projetables. L’aménagement pourra être une

opération d’ensemble ou des opérations individuelles. Prévoir des accès

depuis la rue de la Rance pour les îlots au nord. Cet accès pourrait être

mutualisé. L’accès du lot au sud sera réalisé sur la voie communale du

lotissement des Riboulés. La zone de constructibilité proposée est

représentée par une zone hachurée rouge (annexe 14)

• O.A.P._22213_2 : absente dans les documents de Dinan Agglomération.

Volonté que soit intégrés des principes d’aménagements suite à l’étude

de sobriété foncière réalisée en 2023 sur le territoire communal.

• O.A.P._22213_3 : 80 logements minimum, ajouter principe de mail central

végétalisé et piéton. En rouge, 2 macro-lots dédiés à de l’habitat collectif

à vocation sociale. En bleu, un macro-lot dédié au Hameau Léger. Il faut

sortir le parking des vestiaires de foot du périmètre de l’O.A.P. Une haie est

à créer sur le site en lien avec le mail central (annexe 15)

• O.A.P._22213_5 : 3 logements prévus, revoir la densité, pas de logements

sociaux projetables. Le calendrier est en lien avec la réalisation deProcès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

l’écoquartier. Il est prévu l’aménagement d’un carrefour rue de la Rance.

La commune souhaite maintenir l’emplacement réservé dans la mesure

où celui-ci est compatible avec du 1AUh (même zonage que la parcelle

de l’écoquartier pour les besoins du projet). (annexe 16)

• OAP_22213_7 : revoir le nombre de logements à 5-6.

• OAP_22213_9 : revoir le nombre de logements à 3-4.

• OAP_22213_10 : organiser l’O.A.P. autour d’un schéma de circulation à

sens unique au regard de l’enjeu de la présence d’un établissement

scolaire à proximité. Prévoir 12 logements dont 4 logements sociaux.

(annexe 17)

* Ajustements du cahier communal

- p-4 : 1829 abonnés à la médiathèque, 66 associations

- p-9 : faire apparaître les zones de mouillages, le port et le centre-nautique,

réajuster le périmètre de centralité, faire apparaitre la crèche, l’A.L.S.H.

(Accueil de Loisirs sans Hébergement) et l’école de musique à proximité

(voir annexe 18)

- p-15 : revoir le nombre de logements identifiés dans les O.A.P.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• ÉMET un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations et demandes détaillées ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires

et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

7- Urbanisme : modification de la délibération n°5 de la séance de Conseil Municipal du 28 mai 2024

Vu la délibération n°5 de la séance de Conseil Municipal en date du 28 mai 2024

Lors de la séance de Conseil Municipal en date du 28 mai 2024, il fut décidé de procéder à la cession de la parcelle communale cadastrée AE 240p à la S.C.I. (Société Civile Immobilière) Tam et Zoé, pour un projet de micro-crèche, rappelle Monsieur le Maire.

Le projet a depuis évolué.

Des éléments liés principalement à la nature du terrain (analyse du sol - site d’excavation de roches dans le passé) ont conduit les porteuses de projet à revoir leurs plans et prévisions.

Aussi, un nombre d’assistantes maternelles important sur la commune, la baisse de la natalité qui requestionne le projet et un accompagnement réduit de la C.A.F. sont autant de points ayant conduit à l’évolution du projet.

Après réflexion et au regard de toutes ces considérations, les porteuses de projet ont décidé de mettre un terme à cette opération.Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

De ce fait, il convient à la commune de mettre à jour et de modifier les termes de la délibération qui fut prise le 28 mai 2024.

Mme Sonia RIPOCHE ne prend pas part à cette présentation ni au vote et sort de la

salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• MODIFIE les termes de la délibération prise par le Conseil Municipal le 28 mai 2024 suite à la décision des deux porteuses de projet de la S.C.I. Tam et Zoé

• DÉCIDE de mettre un terme à la promesse de vente

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier.

8- Correspondant incendie et secours: désignation d’un représentant communal plouërais

Vu le courrier de la Préfecture des Côtes d’Armor en date du 16 juin 2026 et reçu en nos services le lendemain,

En application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091

du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article,

l’article D 731-14.

En vertu de cette disposition, les communes doivent désigner un correspondant

incendie et secours dans les six mois qui suivent les élections municipales, soit avant

le 1er septembre 2026.

La candidature de M. Alain ADAM est proposée par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

• DÉSIGNE Monsieur Alain ADAM comme correspondant incendie et secours

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier.

9- Renouvellement des Autorisations d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la commune,

Vu le budget annexe du port de plaisance,Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Conformément à l’article R2124-41 et R2124-42 du Code général de la propriété des

personnes publiques,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JUHEL pour présenter ce dossier.

Il est exposé que les Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.) relatives aux

Zones de Mouillages et d’Équipements Légers (Z.M.E.L.) de la commune arrivent à

échéance fin 2027. Il convient, en conséquence, de solliciter auprès de Monsieur le

Préfet des Côtes-d’Armor leur renouvellement, en constituant un dossier pour

chacune des zones concernées.

Ces dossiers sont actuellement en cours de finalisation avec l’appui du Syndicat

mixte de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude. Ils

comportent notamment une présentation du bassin de navigation, de la commune,

des zones de mouillage concernées, des caractéristiques paysagères et

environnementales (faune et flore), des équipements existants ainsi que l’ensemble

des éléments cartographiques nécessaires.

Les zones concernées sont les suivantes :

• ZMEL « Le Vau Pourcet » (Bas Bout) : 35 mouillages sont actuellement occupés

sur les 35 autorisés. La commune sollicite le renouvellement de l’autorisation

pour l’ensemble de ces 35 mouillages.

• ZMEL « La Moinerie » : 13 mouillages sont actuellement occupés sur les 13

autorisés. La commune sollicite le renouvellement de l’autorisation pour ces

13 mouillages.

• ZMEL « Port Saint-Hubert » : 12 mouillages sont actuellement occupés sur les 19

autorisés. Les 7 mouillages situés entre les ponts, à proximité du chenal,

présentent des conditions d’exposition défavorables aux vents et aux

courants, rendant leur exploitation difficile et leur maintien peu pertinent. Les

dispositifs d’amarrage y sont notamment soumis à de fortes contraintes

hydrauliques. En conséquence, la commune ne souhaite pas demander le

renouvellement de ces 7 mouillages. Cette réduction permettra en outre de

réaliser une économie annuelle de redevances de 560 euros (7 redevances de 80 euros) et s’inscrit dans une démarche de gestion raisonnée du domaine

public maritime, conforme aux orientations de la Direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Comme prévu lors du Comité syndical du 10 décembre 2025, il est proposé que le

Syndicat du Parc réalise sur commande des communes leurs dossiers de demande

de renouvellement d’Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public maritime pour l’organisation des zones de Mouillages et l’Equipement Légers

(Z.M.E.L.), qui arrivent à échéance fin 2027.

Cette mission ne pourra être réalisée par le Syndicat dans les zones qui feront l’objet

d’une étude d’impact (a priori là ou il y a une interaction entre les zostères et les

mouillages). Ces zones doivent être identifiées par l’Etat et permettront d’ajuster le

nombre de dossier à réaliser par le Syndicat. Le tarif est fixé à 4 000 € HT soit 4 800 € TTC par zone de mouillages (sous réserve d’ajustement selon le nombre de

communes concernées).Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Monsieur de BODMAN demande des précisions quant à la durée du

renouvellement. Monsieur JUHEL répond que la durée est de quinze ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

ou représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Côtes-

d’Armor pour le renouvellement des trois Zones de Mouillages et

d’Équipements Légers (Z.M.E.L.) au profit de la commune, afin d’en assurer

la gestion, sous réserve de la conclusion d’un accord financier entre les

parties

• VALIDE le nombre de mouillages sollicités pour chacune des zones

suivantes :

- ZMEL « Le Vau Pourcet » (Bas Bout) : 35 mouillages

- ZMEL « La Moinerie » : 13 mouillages

- ZMEL « Port Saint-Hubert » : 12 mouillages

• CONFIE le dossier de renouvellement des zones de mouillages et

d’équipements légers au Syndicat Mixte de Gestion du Parc naturel

régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude en s’inscrivant dans une

démarche groupée à l’échelle du bassin maritime de la Rance. Le coût de la mission étant estimée à 4 000 € HT soit 4 800 € TTC par zone de

mouillages. Pour la commune, cela représente un coût global de 12 000 €

HT, soit 14 400 € TTC

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dossier d’examen au cas par cas

qui sera transmis par voie électronique à l’autorité environnementale,

conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de

l’environnement

• AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet le dossier de

demande de renouvellement des Z.M.E.L. dès réception de l’avis de

l’autorité environnementale et à ENGAGER l’ensemble de la procédure

administrative afférente.

10- Motion de soutien à l’hôpital de Dinan

Vu la délibération n° 9 du conseil municipal en date du 8 septembre 2020, Vu la délibération n° 11 du conseil municipal en date du 30 novembre 2021, Vu la délibération n° 15 du conseil municipal en date du 1er mars 2023,

Depuis 2020, la Commune de Plouër-sur-Rance a adopté trois motions de soutien à l’hôpital de Dinan, rappelle Monsieur le Maire.Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Au vu des dernières actualités, il est souhaité qu’une nouvelle motion soit proposée au conseil municipal. Monsieur le Maire en fait la lecture.

Motion du Conseil municipal de PLOUËR-SUR-RANCE

Pour la préservation des urgences de l’hôpital de Dinan et l’avenir d’un projet hospitalier cohérent sur le Territoire de Santé N°6

Le Conseil Municipal de Plouër-sur-Rance,

- Considérant que l’hôpital de Dinan couvre un bassin de vie de plus de 100 000 habitants intégrant les communes du pays de Dinan et de la Côte d’Emeraude, et ce, sans tenir compte de l’affluence touristique non négligeable en période estivale,

- Considérant que le service des urgences, est la porte d’entrée principale pour les patients en situation critique 24H/24, 7 jours sur 7, et que les engagements pris ces dernières années par l’A.R.S. Bretagne visaient à garantir la présence d’un service d’urgence sur l’Hôpital de Dinan, service accueillant plus de 25 000 patients par an,

- Considérant que toute réduction d’activité ou fermeture nocturne entraînerait une dégradation de l’offre de soins de proximité ainsi qu’un allongement des délais d’accès aux soins et un transfert de patients vers Saint-Malo, Saint-Brieuc ou Rennes, pouvant dépasser les 30 à 45 minutes,

- Considérant que cet allongement pourrait mettre en danger la vie des patients, lorsque ceux-ci se trouvent notamment dans les zones les plus éloignées des principaux hôpitaux en capacité de les prendre en charge, et que cette situation s’inscrirait en contradiction complète avec les engagements pris ces dernières années par l’A.R.S. Bretagne sur le Territoire de Santé N°6,

- Considérant l’engagement quotidien des équipes médicales et paramédicales de l’Hôpital, malgré les tensions sur les effectifs, et le manque de clarté sur le projet de santé, censé pourtant structurer l’offre de soin sur le Territoire,

- Considérant enfin la perte de confiance vis-à-vis des engagements pris par les autorités compétentes, et la crainte légitime que les acteurs du territoire portent sur l’avenir de l’offre au sein du Groupe Hospitalier Rance Emeraude, notamment au regard du projet de « Grand Hôpital », objet de multiples annonces ces 5 dernières années,

Ainsi, et considérant tous ces éléments, le Conseil municipal de Plouër-sur-Rance souhaite, par la présente motion :

- Réaffirmer son attachement indéfectible au maintien d’un service d’urgences 24H/24h à l’Hôpital de Dinan, service de proximité indispensable,Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

- S’opposer à toute fermeture, réduction d’horaires ou déclassement de service des urgences de Dinan,

- Demander à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bretagne, au Ministère de la Santé et au Gouvernement de garantir les moyens humains, financiers et matériels nécessaires au fonctionnement pérenne des urgences, et ce dès que possible,

- Enfin, exiger des engagements clairs du Gouvernement, tant financiers, matériels qu’organisationnels afin que le Territoire de Santé N°6 puisse disposer de réelles perspectives quant à la structuration de l’offre hospitalière à décliner sur ce territoire de plus de 350 000 habitants. Ces perspectives, pour être viables, ne sauraient taire la nécessité de réaffirmer la place déterminante et le besoin d’attractivité de l’hôpital de Dinan au sein du G.H.R.E. (Groupe Hospitalier Rance Émeraude),

- Charger Monsieur le Maire de transmettre cette motion à l’A.R.S. Bretagne, à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, aux Députés et Sénateurs du département, à la Directrice du G.H.R.E. et à la presse locale.

Monsieur le Maire explique le besoin fort d’urgence médicale à Dinan 7j sur 7, 24h sur 24h et propose à ceux qui le souhaitent de se réunir en juillet pour partager l’ensemble des informations sur cet enjeu. Une délégation en soutien au Conseil de Surveillance.

Josiane BETTLER explique que c’est « essentiel de se réunir pour comprendre les enjeux, présenter les sujets de fonds, évoquer des sujets techniques et l’historique du dossier.

C’est un sujet qui engage le territoire et les élus.

La motion vise la préservation d’un système des urgences sur le territoire n°6 ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• ADOPTE, SOUTIEN et PARTAGE la motion détaillée ci-dessus

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Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations :

- Contrats et conventions

- DIA

Compte rendu de commissions municipales :

- COPIL éco-quartier

Point divers et information :

- Bulletin municipal été 2026

-Procès-verbal

Conseil Municipal du 23 juin 2026

Quelques dates à noter:

Prochaines séances de Conseil Municipal:

- 15 septembre

- 13 octobre

- 17 novembre

- 15 décembre

Les séances auront lieu à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

La secrétaire, Sonia RIPOCHE Le Maire, Yann GODET