Déliberation - 2022 023 Revision loyer Gendarmerie

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Déliberation - 2022 023 Revision loyer Gendarmerie Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Serres. Lien du pdf (Déliberation - 2022 023 Revision loyer Gendarmerie)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique, Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 11 Absents a Nombre de suffrages exprimés : Pour 14 Contre 0 Abstentions O Date de convocation 08/03/2022 Date d'affichage 08/03/2022 Envoyé en préfecture le 29/03/2022 Reçu en préfecture le 29/03/2022 Affiché le se ID : 005-210501664-20220315-2022_023-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL n° 2022-023 Séance du 15 mars 2022 L'an deux mille vingt-deux, le quinze mars, à vingt heures trente minutes, l’assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire M. Daniel ROUIT. Etaient présents : Mme ARLAUD Véronique, Mme DERYCKE Mireille, M. DOS SANTOS Miguel, M. FROMENT Fabrice, M. GAUTIER Adrien, M. LEBRUN Sébastien, Mme RICHIER Delphine, M. POURCHI Raymond, Mme TOLLENAAR Elisabeth, Mme VERA Martine. Procuration : Mme MAYER Arlette a donné pouvoir à M. FROMENT Fabrice M. PINERO Pierre a donné pouvoir à M. POURCHI Raymond Mme ROBERT Laetitia a donné pouvoir à M. LEBRUN Sébastien Etaient absents : M. COULLOMB Christian À été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien Vu la délibération ° 2018-049 en date du 26 juillet 2018 portant sur le renouvellement du bail de la brigade de gendarmerie. Le Maire rappelle que la commune de Serres est propriétaire de la caserne de la gendarmerie nationale et le bail est établi par la Direction Régionale des Finances Publiques. Le bail en cours est établi pour une période de 9 ans à compter du 1e avril 2018 pour un montant annuel de 95 900 € révisable triennalement. La DRFP à établi un avenant pour la révision du loyer au 1e avril 2021 portant son montant annuel à 99 218 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Autorise le Maire à signer cet avenant dont un exemplaire demeure annexé à la présente - Donne tous pouvoirs au Maire en ce sens Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme. Fait à Serres. Le Maire,

Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Affiché le ne

ID : 005-210501664-20220315-2022_023-DE

Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Affiché le see MAIRIE DE SERRES (HD : 006210501664 20220815 2022 023-DE ARRIVE LE EX

RÉPUBLIQUE 04 MARS 222 SSS F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté REPONDU LE ss “Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

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Le

Entre les soussignés :

1) La commune de Serres représentée par son maire Monsieur Daniel Ro ‘dont les

bureaux sont situés 1, rue du Portail - 05700 Serres

partie ci-après dénommée le « LE LOCATAIRE PRINCIPAL »

D'UNE PART

3

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Affiché le sec

ID : 005-210501664-20220315-2022_023-DE 2) L'État représenté par Monsieur Renaud Rousselle, Directeur Départemental des Finances

Publiques des Hautes-Alpes dont les bureaux sont à Gap, 4 cours Ladoucette, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution de l'article R.4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral n°05-2021-09-15-00019 en date du 15 septembre 2021 et l’arrêté portant subdélégation N° 05-2021-10-05-00005 en date du 5 octobre 2021.

- assisté de monsieur le Commandant du groupement des Hautes-Alpes représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.

partie ci-après dénommée le « LE SOUS-LOCATAIRE »

D'AUTRE PART

EXPOSE

I — Aux termes de la réalisation d’un immeuble dans le cadre d’une convention de mise à disposition, la société AUXIFIP en remis à l’usage à la collectivité territoriale, Aux termes d’une convention de mise à disposition en date du 21 novembre 2007, la commune de Serres donne en sous-location à l’État un ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie sur la commune de Serres.

IT — Aux termes du renouvellement du baïl de sous-location en date du 6 décembre 2018 pour une loyer annuel de 95.900 € et pour une durée de 9 ans sur la période du 1% avril 2018 au 31 mars 2027.

IT - La première période triennale arrivant à expiration le 31 mars 2021, le loyer annuel fait l’objet d’une révision.

L'Administration des Domaines a été consulté sur les conditions financières de l’opération, conformément aux dispositions du décret n°86-455 du 14 mars 1986 et a rendu son avis le 20 décembre 2021 sous la référence OSE n°2021-05186-86899 et DS n° 6852485.

CONVENTION

* prix du bail

A compter du 1% avril 2021, le montant du loyer est de 99.218 € ( quatre-vingt-dix-neuf mille

deux cent-dix-huit euros), payable trimestriellement à terme échu.

* Autres clauses et conditions

Toutes les autres clauses et conditions du bail en cours en date du 6 décembre 2018 qui ne sont pas modifiées par les présentes, demeurent en vigueur.

* Procédure

Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail, et conformément aux articles R.2331-2 & R.4111-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

&

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Affiché le _—— les services du domaine sont compétents pour suivre les instances po

ID : 005-210501664-20220315-2022 _023-DE

conditions financières du contrat.

L'agent judiciaire de l’État est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de somme d'argent.

Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution pure et simple d'une clause du contrat, Le service locataire est seul compétent.

* Régime fiscal

Le présent bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 739 du Code Général des Impôts.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

-le Locataire principal à son domicile sus-indiqué,

-le Preneur, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du département des Hautes-Alpes et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, en leurs bureaux

respectifs.

Le présent acte est établi en cinq exemplaires dont deux pour la Direction Générale des Finances Publiques, un pour le locataire principal et deux pour la Gendarmerie.

-DONT ACTE-

Fait à Gap, les jours, mois et an sus-indiqués.

Le locataire principal, Le Preneur,

Pour l'Administrateur Général des

Finances Publiques, Directeur

Départemental des Finances Publiques

du département des Hautes-Alpes,

représentant l'administration chargée des

domaines

Par délégation

Monsieur le Colonel

Comméhdà

4

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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Reçu en préfecture le 29/03/2022

Affiché le ne

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