Compte-Rendu - CR affichage 24 septembre 2021

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Compte-Rendu - CR affichage 24 septembre 2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Collemiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR affichage 24 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 septembre 2021 s'est réuni à 20h30 à la Mairie de Collemiers sous la présidence de Simone MANGEON, Maire.

Présents : Simone MANGEON, Thierry ALEXANDRE, Alain CORNEAU, Catherine ROTA, Sandrine RAVASSON, Jelena LAURENT, Benoît GIVRY, Joël THIBAULT, Frédéric TROUÉ, Nadine ROCA.

Absent(s) : Pascal PREVOST ayant donné pouvoir à Simone MANGEON, Raphaël GOURLIN ayant donné pouvoir à Frédéric TROUÉ, Delphine GREMY ayant donné pouvoir à Sandrine RAVASSON, Marie-Noëlle SASSIAT ayant donné pouvoir à Catherine ROTA et Sylvain PICOUET.

Secrétaire de séance : Catherine ROTA

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I. Acquisition godet vrac et lève palette Tracteur DEUTCH FAHR

Suite à l’acquisition du tracteur DEUTCH FAHR cette année, La Commune souhaite compléter cet achat avec l’acquisition d’un godet vrac et d’un lève palette.

Mme MANGEON présente le devis de la SAS AGRIDIARVILLE :

1 770.00 € HT soit 2 124.00 € TTC

Une subvention va être demandée :

- la CAGS (Fonds de concours)

Le Conseil valide le devis et mandate Mme MANGEON pour sa signature.

II. Vente tracteur FORD

Mme MANGEON donne la parole à Frédéric TROUÉ.

Suite à l’acquisition du nouveau tracteur DEUTCH FAHR le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente l’ancien tracteur FORD avec sa fourche et son godet.

M. TROUÉ annonce au Conseil qu’il a été vendu pour un montant de 6 800€ TTC.

III. Vente remorque

Mme MANGEON donne la parole à Frédéric TROUÉ.

Il informe le Conseil qu’une remorque en bois et ferraille de marque Paul DAVID a également été vendue pour 200 € .

IV. Déviation Sud de Sens

Mme MANGEON informe le Conseil Municipal que les travaux concernant la construction d’un giratoire prévu à l’entrée du village le 1er octobre 2021sont reportés au premier trimestre 2022.

Mme MANGEON donne la parole à Mr THIBAULT Joël qui présente le plan du futur giratoire à l’ensemble du Conseil Municipal.

V. Projet Acte Notarié ENEDIS (déviation Sud de Sens)

Mme MANGEON redonne l’historique du dossier, à savoir la Convention de Servitudes signée le 22 décembre 2020 concernant deux parcelles communales qui seront exploitées lors de la construction des lignes électriques souterraines.

Droits de servitudes consentis à ENEDIS :

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages (présenté lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2020), le propriétaire reconnait à Enedis que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

- Établir à demeure dans une bande de 3m de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ BTA/S : 110m et 125m : THA/S : 240m ainsi que ses accessoires

- Établir si besoin des bornes de repérage

- Sans coffret

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement etc.)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Enedis veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Droits et obligations du propriétaire :

- Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés dans les Droits de servitudes consentis à Enedis. - Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis dans les Droits de servitudes consentis à Enedis, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. - Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

- Élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages visés dans les Droits de servitudes consentis à Enedis, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur.

- Planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus dans les Droits de servitudes consentis à Enedis.

Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié prévu à l’article 7 de la Convention, la somme de 20€ . Mme MANGEON présente le chèque au Conseil Municipal qui a été envoyé à la Trésorerie.

Cette présente Convention a pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l’article L324-4 du Code de l’Énergie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte à la charge d’Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d’implanter l’ouvrage décrit dans les Droits de servitudes consentis à Enedis. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s’engage, dès maintenant, à porter la présente Convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis dans les Droits de servitudes consentis à Enedis, les termes de la présente Convention.

De ce fait, Mme MANGEON présente le mail reçu le 02 septembre 2021 de Julie SOTTY, collaboratrice / servitudes, de l’Office Notarial LEGATIS à QUETIGNY, concernant le projet d’acte notarié.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Mme MANGEON a signé l’acte et de retourner le projet d’acte ci-joint.

VII. Dossiers d’urbanisme

Deux dossiers de Déclaration Préalable sont présentés au Conseil Municipal :

- PC 08911321T0005 : Création d’un garage de 63m² sur un mur déjà existant, celui-ci sera alors clos et couvert. Un abri à voiture non clos de 36m² sera en avancé du garage : AVIS FAVORABLE

- DP 08911321T0007 : Création d’un abri de jardin : AVIS FAVORABLE

VIII. Questions diverses

Campagne de recensement 2022 : l’enquête de recensement initialement prévue en 2021 a été exceptionnellement est reporté d’une année en raison de la crise sanitaire. L’enquête se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022. C’est M. ROTA Jean-Paul qui a été désigné Agent Recenseur et Mme LONGUÉPÉE Rachel qui a été désignée Coordinateur Communal.

La séance est levée à 23 heures 30. La date de la prochaine réunion de Conseil aura lieu à 20h30 à la Mairie (date à confirmer), sauf empêchement imprévu du Maire.