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Procès Verbal - cms Conseil municipal du 20 novembre 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Conseil municipal du 20 novembre 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes
Laurence LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU,
Agnès ROLIN, - Mrs Roger BOIS, Gilles Jean-François
CLAPPAZ, FARRUGIA, , Adjoint(e)s —- Mmes Laurence
BENSA-RAIEVSKI, Véronique BRULEBOIS-VIOTTO,
Marie-France CARRE, Catherine FAVAND, Caroline
HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL,
Anne-Marie SPALANZANTI - Mrs Jean-Franck BARONI,
Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, , Stéphane MOUNIER,
Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Madame Virginie SONJON (pouvoir à Gilles
FARRUGIA), Madame Christine CARBONE (pouvoir à
Véronique BRULEBOIS-VIOTTO) — Monsieur Claude
BAUSSAND (pouvoir à Laurence LE BARRILLEC),
Monsieur Laurent COQUET (pouvoir à Jean-François
CLAPPAZ), Monsieur Patrick DESCHARRIERES (pouvoir
à Dominique BONNET), Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir
à Agnès ROLIN), Monsieur Alain MAFFET (pouvoir à
Nadine HEILLIETTE), Monsieur Xavier VIGNON
(pouvoir à Roger BOIS).
M. Arslan SOUFI - DGS, assiste également à cette réunion.
Ouverture de la séance à 20h30. Le Maire, Président de
l'assemblée, ayant constaté que le quorum est atteint,
propose au Conseil municipal réuni en Mairie de désigner
une secrétaire de séance.
Madame Marie-Béatrice MATHIEU est désignée secrétaire
de séance.
Le procès-verbal du Conseil municipal du
17 Octobre 2023 est approuvé à l’unanimité des
membres du Conseil municipal présents et
représentés. 1. Débat d’Orientations Budgétaires 2024 (DOB),
Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L2312-1, L3312-1, L5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais
également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Instabilité face à la montée des taux d'intérêts.
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
2020 2021 2022e 2023f 2024f
onde
= Économies avancées
= Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
= 7one euro
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de
ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par rapport à l'année
précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9
%, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la
pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont
pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents se voient
désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui complique leur situation, surtout pour
ceux déjà en situation financière précaire.
Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux pourraient voir
leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des taux d'intérêt, notamment aux
États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le risque de crises financières. En ce qui concerne l'inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l'institution ne voyant
pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat et de ces anticipations,
dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou
encore décisions des pays membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction
monétaire rapide et brutale dans l'objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction monétaire
peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) :
Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport à janvier 2020
(soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023, la masse monétaire américaine a
A î monétaire (Etats-Unis, Zone Euro et ensemble de OCDE)
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
-5,00%
NS A OÙ dd A OÙ D NN DD D ZE D A dd ar A A a On ww SE ES NS EN EE EN HE EN
... Fyolution annuelle masse monétaire US Evolution annuelle masse monétaire ZE
Evolution annuelle masse monétaire OCDE
diminué de
3,67% par rapport à août 2022.
L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle tend vers 3,7%
en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 - avec de fortes disparités selon les
Etats membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix :
- d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus hauts
historiques
- d’une réduction du bilan, par larrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au cours des
différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie, épargnés jusqu’en 2024).
& Evolution des taux directeurs depuis le 01/01/2027
mn Taux ef BCE en Taux ref fad = Taux ref ENS mr Taux ref 80
_ on ne juil. "26 ect. 23
A l'exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes les banques
centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux
derniers exercices :
- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre 2023 (+4,50%,
dont +2,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en septembre 2023
(+5,00%, dont +1,75% en 2023)
- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en septembre 2023
(+2,50%, dont +0,75% en 2023) Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts ont augmenté
au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient impactés par le retrait massif de
liquidités des banques centrales. Les pentes se sont progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas
03/01/7077 ñ ux longe denui
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jan. "23 NE dent gui m2 jt à FLE jui ‘TE
Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle stratégie devra
se confirmer par un recul durable de l'inflation outre-Atlantique, alors que la hausse des prix reste bien
supérieure à la cible de la FED.
En zone Euro, les prévisions d'inflation restent élevées, et d'autant plus que l’Union Européenne est pleinement
engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques volontaristes en matière
environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à
moyen terme, que ce soit sur l'alimentation (Plan « de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe
carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs,
d’autant qu'avec une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le
taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en
2024.
Le contexte national
Evolution du PIB en France (en %)
25
Variation trim estrielle
EE _. 20
5
©
5
BOR OP ER ES OR RE OR RE OR ER PO MORE OR ES EE PE &
! 2008 © 2009 , 200 201 : 202 ! 208 204 205 20 207 ‘ 208 209
D -0
a —————————— nn me -5
Source :Insee, 3108/2023
D -20
Points clés de la projection France
2019 cp {Croissance en %. moyenne annuelle) 2021 2022 2023 2024 APE)
PIB réel 19 -17,7 6,4 2,5 0,9 0,9 13
IPCH 13 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 18
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 13 3,4 4,2 2,8 2,1
iInvestissem ent total 4,1 -89 115 22 -02 1 1
Consom m ation des ménages 19 -72 47 28 06 17 17
Pouvoir d'achat par habitant 22 0 23 2,3 09 -11 11
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 45 21 8,7 175 182 174 168
Taux de chôm age (BIT, France entière, % population active 85 80 78 73 72 75 78
Source :Banque de France, Septembre 2023
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une croissance
robuste au premier semestre. Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir
la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer
pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre
nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le
pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant
compte de l'inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur
à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire
baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs
précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage :
o la légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB
et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population
active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement
antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait
progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait
toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID
Tauxde chômage selon le saxs (en %) Taux de chômage selon l'âge (en %)
#0
#o
2007 2008 2009 20B 20 202 208 204 20% 20% 207 208 20% 2020 2021 2022 2007 2008 2009 20m 20H 200 208 204 208 20% 207 20% 20H 2020 2021 2022 Source since, 21Mars 2029 hommes en Femmes De tnsemble Source sinses, 21Mars 2023 memisaains me-254Sans @m50 an plus
Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures présentées dans le Projet de Loi de Finances
pour 2024 déposé le mercredi 27 septembre 2023 à l’Assemblée Nationale.
Fiscalité locale
Tout d’abord, la suppression de la CVAE continue à faire parler d'elle, et bien que le PLF n’en parle pas, la
compensation de sa suppression s’invitera dans les débats parlementaires à n’en pas douter. En effet, un décret
reconduisant pour 2024 le mode de répartition 2023 de la dynamique de la CVAE via le Fonds d’attractivité
économique des territoires (FNAET) et ébauchant les règles de répartition définitives à compter de 2025 soulève
des questions, notamment quant à sa prise en compte des nombreux cas où les effectifs d'entreprises, critère
décisif dans le calcul de cette répartition, sont répartis dans des établissements disséminés dans plusieurs
communes mais dépendant d’une seule entreprise effectuant sa déclaration sociale nominative dans une seule
et même commune.
En matière de fiscalité foncière, l’anticipation d’un glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 de
4%, annonçant une revalorisation d'autant pour les VLC a fait ressurgir le spectre du plafonnement de cette
revalorisation, dans le but de protéger le citoyen, qui se voit confronté à une hausse de 15,2 % de ses bases en 3
ans (3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024). Le PLF ne prévoit cependant pas cette option, l'initiative
étant « laissée à la volonté parlementaire » par l'exécutif.
L'IFER télécommunications fixes qui était au centre de revendications de la part des opérateurs télécoms se voit
plafonné quant à son montant national à hauteur de 400ME£, annonçant pour 2024 un dynamisme moins élevé
que les autres IFER. Une exonération de 15 ans à destination des logements sociaux construits il y a plus de 40 ans et faisant l’objet
d’une rénovation énergétique est instituée, dans un esprit d'incitation à l’économie d'énergie, et à la lutte contre
le logement dans de mauvaises conditions.
L'article 25 du PLF 2024 prévoit la création du prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser la
perte de recettes issue de la réforme et de l’extension du périmètre d'application de la majoration de la THRS à
laquelle sont confrontées certaines communes.
Enfin, le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est prorogé pour 2024 avec les exonérations de taxe qui
y sont attachées. Dans le même esprit, une refonte des ZRR BER et ZoRCOMiIR en un dispositif unique nommé
France Ruralité Revitalisation permettant des allègements fiscaux est annoncée pour une application en 2025.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d'habitude l'enveloppe globale
de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 220 ME, répartis pour 100ME£ sur la dotation de
solidarité rurale (DSR}), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 9OM£ sur la dotation de
solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M£ sur la dotation
d'intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90ME£ au total, 60ME écrêtés sur la
dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M£ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la
première année de sortie d'éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part
l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne
des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales :
Instaurée par le PLF 2024, elle vise à étendre le périmètre d'application de la dotation de soutien aux communes
pour la protection de la biodiversité. Dotée de 100 ME, cette dotation s'adresse à toute commune rurale dont
une partie au moins du territoire se situe sur ou jouxte une zone protégée.
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une
importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son
périmètre étendu aux communes de — de 10 000 habitants.
Aides
La construction du PLF 2024 est volontairement articulée autour d’une sortie de la stratégie des aides mises en
place dans le cadre de la crise.
Si des dispositifs touchant les ménages comme la réduction spéciale de l’accise sur l'électricité sont prorogés, il
n’en est pas de même pour le filet de sécurité ni pour l’amortisseur électricité dans la version première du PLF.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l'aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€
est budgété pour financer cette extension. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C'était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait
partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l'inflation -0,5% est donc adoptée. A date,
cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C'est le second axe de cette loi, par lequel l'exécutif entend contrebalancer l'effort demandé aux collectivités
pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l'objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds£ de concours financiers au PLF
2024 à 56, 043 Mds£ en 2027.
La trajectoire d'évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M£€ au PLF 2024 à 7 786 M€
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire
avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire,
le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement
de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour
compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
e L'équilibre comptable entre les deux sections ;
e Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
1. Les recettes de ia commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune. Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
5M
4M LE :
31
2M
im
2021 2022 2023 2024
® Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati © Produit de la cotisations foncières des entreprises
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 240 748 € soit une évolution de 2,08 % par rapport à
l'exercice 2023.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part
des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici
de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la
fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport
aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
ETS i0p3i 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières et d'habitation 3 564 342 € 3 743 529 € 4154 438 € 4 240 748 € 2,08%
impôts économiques (hors CFE) 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Reversement EPCI 3 098 968 € 3 098 964 € 3 154 964 € 3 154 964 € 0%
Autres ressources fiscales 951623 € 758 884 € 1 098 046 € 1 119 885 € 1,99 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 7 614 933 € 7 601377 € 8 407 448 € 8 515 597 € 1,29 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. Le potentiel fiscal de la commune
2023-2024 %
Base FB - commune 13 170 589 € 13 618 389 € 14 462 729€ 14 751 984 € 2%
Taux FB — commune 34,18 % 34,18 % 34,18 % 34,18 % 0%
Coef correcteur - 0.785838 0.785838 0.785838 -
Produit FB 3496 724€ 3 649 782 € 3 938 378 € | 4037 245€ 2,51%
2023-2024 %
Base FNB 47 185 € 48 789 € 51814€ 52 850€ 2%
Taux FNB 54,59 % 54,59 % 54,59 % 54,59 % 0%
Produit FNB 25758 € 26 634€ 28 285 € 28 851€ 2%
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces
quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1867.85 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France
est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-
ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus
forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors
une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.96. La commune
exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence
d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
Evolution de la fiscalité directe
2023-2024 %
Base TH 362 539 € 374 865 € 398 107 € 406 069 € 2%
Taux TH 7,75 % 775% 7,75 % 7,75 % 0%
Produit TH 28 097 € 29052 € 30 853€ 31470 € 2%
2023-2024 %
Produit TH 28 097 € 29052€ 30 853 € 31 470 € 2%
Produit TFB 3 496 724 € | 3649782 € 3 938 378 € 4037 245 € 251%
Produit TFNB 25 758€ 26 634€ 26 634 € 28 285 € 2%
Produit CFE 0€ 0€ 0€ 0€ -% 2023-2024 %
Rôles complémentaires 13 763 € 38 061€ 156 922 € 143 182 € -8,76%
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 3 564 342€ 3 743 529 € 4154438 € 4 240 748 € 2,08 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils
ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et
justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 60 797 € en 2024. La commune ne
dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
e La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation
verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du
Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains
cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
e La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ».
e La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges
auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville
(quartiers prioritaires, logements sociaux...).
e La dotation nationale de péréquation {DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune.
Dotation globale de fonctionnement (€)
80k
60k
40k
| Ë t 0
2921 2022 2023 2U24
# Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
10 Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année POP 2022 2023 2024 2023-2024 %
Dotation forfaitaire 0€ 0€ 0€ 10 521€ 0%
Dotation Nationale de Péréquation 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Dotation de Solidarité Rurale 38 352€ 40 940 € 49 118 € 50 276€ 2,36 %
Dotation de Solidarité Urbaine 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Reversement sur DGF -0€ -0€ -0€ -0€ -%
TOTAL DGF 38 352 € 40 940 € 49 118 € 60 797 € 23,78 %
Le Fonds de Péréquation intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-
ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en
fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
3006k
250k
200%
150k
100k
50k
2021 2022 2623 2024
© Contribution FPIC @ Attribution FPIC
11 VTT 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Contribution FPIC 245 875 € 245 076 € 224 958 € 230 433 € 2,43 %
Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Solde FPIC -245 875 € -245 076 € -224 958 € -230 433 € 2,43 %
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
15M
12.5M
10M
7.5M
5M
2.5M
à PSE ER"
2021 2022 2023 2024
© impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation # Produits Exceptionnels
ENT 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Impôts / taxes 7 614 933 € 7601377 € 8 407 448 € 8515 597€ 129%
Dotations, Subventions ou 758 617 € 744 045 € 1 440 248 € 1578673€ 9,61 %
participations
Autres Recettes d'exploitation 1112 779€ 1297 197 € 1122 814€ 1119858 € -0,26%
Produits Exceptionnels 278261€ 3015 756€ 48 037 € 115 775 € 141,01 %
Total Recettes de 9 764 593 € 12 658 378 € 11018 548 € 11 329 904 € 2,833 %
fonctionnement
Évolution en % 0,7 % 29,64 % -12,95 % 2,83 % -
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 11 329 904 €, soit 1 847,97 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2023
(1 830,93 € / hab)
12 Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 1.0 % Atténuation de charges: 2.0 %
Produits financiers: 0.0 % | cc Produits des services: 7.1 %
Autres produits de gestion: 0.7 % ae p g x
Dotations: 13.9 %
\ Impôts et taxes: 75.2 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A75,16 % de la fiscalité directe ;
e _A13,93 % des dotations et participations ;
e A7,14 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
e _A0,68 % des autres produits de gestion courante ;
e _A2,02 % des atténuations de charges;
e AO0% des produits financiers ;
e _A1,02 % des produits exceptionnels ;
e _A0,04 % des produits exceptionnels.
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en
2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 38,9 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2024 celles-ci devraient représenter 38,3 % du total de cette même section.
13 Charges de Gestion
4M
@ Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de 0,85 % entre 2023 et 2024.
ANS PlrAi 2022 PlirE: 2024
Charges à caractère général 1 835 204 € 2185 828 € 2 693 771€ 2 703 302 €
Autres charges de gestion 714 020 € 764 384 € 796 467 € 816 644 €
Total dépenses de gestion 2 549 224 € 2950 212 € 3 490 238 € 3519946 €
Évolution en % -0,8 % 15,73 % 18,3% -
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Dépenses de fluides
500k
400k enr
300k
200k
100k
3M
2M
1M
0
2621 2022 2023 2024
2023-2024 %
0,35 %
2,53 %
0,85 %
0 | = = 2921 2022 2023 2024
© Eau et assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain © Carburants @ Combustibles
14 BP 2023 —BP
2024 %
Eau et assainissement 30 503 € 30 994 € 28 700 € 27 500 € -4,18 %
Énergie — Électricité 172 143 € 180 189 € 365 460 € 347 180 € 5%
Chauffage urbain
Carburants - Combustibles 29 835 € 21034 € 35 780 € 34 000 € -4,97 %
Total dépenses de fluides 232 481€ 232217 € 429 940 € 408 680 € -4,94 %
Évolution en % - -0,11 % - -4,94 % -
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Evolution des charges de personnel
6M
5M
4M
3M
2M
1m
û
2921 2022 2023 25024
® 012/ Charges de Personnel
2023-2024 %
Rémunération titulaires 1838 645 € 2073 226€ 2411 095 € 2523051€ 4,64 %
Rémunération non titulaires 588 657 € 616 583 € 653 333 € 636 930 € -2,51%
Autres Dépenses 1871 602 € 2 042 518 € 1 819 885 € 1 895 283 € 4,14%
Total dépenses de personnel 4 298 904 € 4732327 € 4 884 313 € 5 055 264 € 3,5%
15 2023-2024 %
Évolution en % 2,63% 10,08 % 3,21% - -
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de
personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements contractuels passés par la
commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les
finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation
financière de la commune, car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
7S
50
2921 2022 2023
© Total DRF rigides © Autres dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement 65% 63% 57% 58%
rigides
Autres dépenses réelles de 34% 34% 34% 34%
fonctionnement
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
IL'est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de 2,44
% par rapport à 2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2021 -
2024.
16 Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
10h
7,5M
SM
2.5M
2021 2922 2023 ©
© Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits ® Charges financières © Autres Dépenses
2023-2024 %
Charges de gestion 2549224€ 2 950 212 € 3 490 238 € 3 519 946 € 0,85 %
Charges de personnel 4 298 904 € 4732327€ 4 884 313 € 5 055 264 € 3,5%
Atténuation de produits 524 641 € 524 688 € 273771€ 279 246 € 2%
Charges financières 7 827€ ‘ 7391€ 0€ 0€ -%
Autres dépenses 8 202€ 15 162 € 323 569 € 335 957 € 3,83 %
Total Dépenses de fonctionnement 7 388 800 € 8 229 782 € 8 971 891€ 9 190 414 € 2,44 %
Évolution en % 3,19 % 11,38 % 9,02 % - -
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 9 190 414 €, soit 1 499,01 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2023
(1 490,84 € / hab)
17 Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.2 %
Charges financières: 0.0 %
Autres charges de gestion: 8.9 % ae =
mt : PT Charges à caractère général: 29.4 % Atténuations de produits: 3.0 % 7 TT g g
Dotations amortissements: 3.4%
Dépenses imprevues: 0.0 %
Charges de personnel: 55.0 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A55,01% des charges de personnel ;
e _A29,41 % des charges à caractère général ;
e _A8,89 % des autres charges de gestion courante ;
e _A3,04 % des atténuations de produit ;
e AO% des charges financières ;
e _A0,22 % des charges exceptionnelles ;
e _A3,43 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 0 €.
18 500k
400k
300k
200k
106k
2021
Encours de dette 31/12
2022
@ Encours de dette 31/12
2023
Les charges financières représenteront 0 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024.
Année
Emprunt Contracté
Intérêt de la dette
Capital Remboursé
Annuité
Encours de dette
PA
0€
7827€
236 476 €
244 303 €
421 717€
3.2 La solvabilité de la commune
2022
0€
3 035 €
421 717€
424752€
0€
pltpE
0€
0€
0€
0€
0€
2024
0€
0€
0€
0€
0€
2024
2023-2024 %
-%
-%
-%
0%
-%
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait
l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut
dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini
de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité
financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours
de 5,5 années en 2022 {(DGCL — Données DGFIP).
19 25
28
10
Capacité de désendettement de la collectivité
6
@ Capacité de désendettement (années)
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
»
+ Seuil d'alerte {12 ans)
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement {ou épargne brute) duquel
a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Recettes Réelles de fonctionnement
Année
Dont Produits de cession
Dépenses Réelles de fonctionnement
Dont dépenses exceptionnelles
Épargne brute
2021
9 764 593 €
4 581 €
7 388 800 €
8 202 €
2371211€
20
2022
12658378 €
2 629 450€
8 229 782€
12 065 €
1799 146 €
2023
11 018 548 €
0€
8 971 891 €
11367€
2 046 657 €
Pirate"
-12,95 %
9,02 %
13,76% Pr r EE
Taux d'épargne brute % 243% 17.94 % 18.57 % -
Amortissement de la dette 236 476€ 421717€ | 0€ -100%
Epargne nette 2134 734€ 1377 428€ 2 046 657 € 48,59%
Encours de dette 421717€ 0€ 0€ -%
Capacité de désendettement 0,18 0 0 -
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence
d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au
recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
3 200k 14M
& +
y
2 400k 12M à
© 2 eo g 3
D & o 1 600k 10M 8 y 8.
8 $ +0 53 & œ # à 800k 8M © Fe #nt
6 6h 2021 2022 2023
© Épargne brute retraitée + Recettes réelles de fonctionnement +- Dépenses réelles de fonctionnement
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et
les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourront être alloués à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune
en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2022
(DGCL — Données DGFIP).
21 Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
30
25
20
15
10
202i 2022 2023
@ Taux épargne brute + Seuil d'alerte (10%) + Seuil imite (7%)
Épargne nette
2 500k
2 G00Kk
1 500k
1 900k
500k
ê
2021 2922 2023
© Épargne nette
22 4.2 Les dépenses d'équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2023 approuvé lors du précédent débat
d’orientations budgétaires du 21 novembre 2022, additionné à d’autres projets proposés à l'horizon 2024, afin
d’avoir un aperçu des perspectives d’investissements.
CONTE AT 2023 2024
Nouvelle Maison Pour Tous 1 070 000,00 0,00 Rénovation école du Bourg 1 520 000,00 0,00 Réhabilitation énergétique
Tartaix et extension centre 1 000 000,00 3 400 000,00 jeunesse
Nouvelle école des 200 000,00 400 000,00 Chavannes
Reconstruction gymnase 300 000,00 800 000,00 Maison du Pré de l'Eau
Rectification virage Semaises 50 000,00 0,00 - RD 11 doux
Aménagement secteur 230 000,00 0,00 horizon Belledonne
Extension ferme communale 0,00 500 000,00
Restauration ZH des grandes 0,00 100 000,00 iles
Immeuble Abbé Grégoire 50 000,00 | 50 000,00 TOTAL 4 370 000,00 5 250 000,00
Jean-François CLAPPAZ tient à remercier les services techniques et en particulier Frédérick PENET pour le travail exceptionnel fourni l'année 2023 qui a permis d'obtenir un taux de réalisation de 75 % alors qu'il était à peine de 50 % en 2022.
Paul KLEIN: Dans l'hypothèse d'un emprunt de 10 millions, quelle est la durée de l'amortissement : Réponse de Jean-François CLAPPAZ : 30 ans.
Jean-Baptiste PERIN : Si l'emprunt est utilisé pour le financement de l’école, il faut se poser la question sur l'économie sur les autres investissements ? Réponse de Jean-François CLAPPAZ : Il y a plusieurs projets qui sont discutables en tout ou partie; pour l'école maternelle, possibilité de discuter avec les architectes de la diminution des surfaces (un coût de construction au m2 est aujourd’hui à 2 300 €). Il est important de conserver la création d’une 7ève classe puisque l’Inspecteur d'académie souhaite que dans les grandes sections de maternelle il n'y ait que 25 enfants par classe. Roger BOIS demande s'il est possible de faire cette école en 2 tranches : réponse de Monsieur le Maire : non, c'est toujours compliqué de faire des travaux quand les enfants sont présents dans le bâtiment.
Pour la Maison du Pré de l'Eau, il est prévu 700 000 € de travaux supplémentaires (gradins et agrandissement). Il serait éventuellement possible de les différer mais avec un coût certainement plus important.
23 Jean-Baptiste PERIN: au niveau des travaux de la voirie peut-être envisager de limiter l'emprise des travaux : Réponse de Jean-François CLAPPAZ : difficile de faire que la moitié de la voirie.
Marie-Béatrice MATHIEU : combien de PAV seront semi-enterrés ? Daniel LEIFFLEN : quel sera le nombre de conteneurs installés et est-il possible d'en diminuer le nombre (73) : Réponse d'Agnès ROLIN et de Gilles FARRUGIA: une deuxième proposition a été faite pour 57 emplacements. La commune a mis en place un budget de 250 000€ par an pour les semi- enterrés (coût pour un conteneurs 5 000 €).
Information complémentaire de la part de Jean-François CLAPPAZ : il ne faut pas oublier qu'on aura la possibilité d’avoir deux recettes importantes supplémentaires : la vente du terrain de l'école des Chavannes (5000 m2) et la vente possible du terrain de foot, Chemin de la Laurelle). Le recours à l'emprunt permet de respecter l'engagement électoral pris de ne pas augmenter la fiscalité foncière locale.
Le conseil municipal prend acte du DOB 2024.
Nomenclature M57, adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ
Le Conseil municipal en séance du 17 octobre 2023 a approuvé le changement de référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° Janvier 2024.
Ceci implique le vote d'un Règlement Budgétaire et Financier.
Ce règlement permettra d'assurer la qualité des procédures budgétaires, financières et comptables de la ville, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il devra être repris avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit chaque renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.
Lauréates du Legs Baffert 2023,
Rapporteur : Marie-Béatrice MATHIEU
Le jury du Legs BAFFERT, composé cette année de Monsieur le Maire, Mesdames Marie-Béatrice MATHIEU, Anne-Marie SPALANZANI et Monsieur Patrick DESCHARRIERES pour le conseil municipal, du Père ROYET, de Madame Marie-Josèphe PROTH et de Monsieur Jean-Marc ROLLET, respectivement mère et père de famille, propose de désigner comme lauréates pour 2023 : Solène BEILLEROT-CHIQUET et Elise NORAZ.
Ils leur seront attribuées un chèque d'un montant de 1 000 € (mille euros). Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le maire à désigner ces lauréates et à leur verser la somme de 1 000 €.
Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.
24 4. Avancements de grade 2023 à l’ancienneté — Création de 8 postes et suppression de 8 postes,
Rapporteur : Patrick DESCHARRIERES
Le rapporteur présente les 8 propositions d’avancements de grade à l'ancienneté au titre de l'année 2023 pour les agents communaux concernés.
Ces propositions d'avancements de grade ont été examinées au vu des lignes directrices de gestion adoptées par la Collectivité et ont obtenu un avis favorable de la part du Comité Social Territorial.
A ce titre, il convient de créer les postes correspondants à ces avancements de grade à l'ancienneté et de supprimer les postes actuellement existants.
Création d’un poste d’attaché principal à temps complet à compter du 1*' janvier 2023. Suppression d'un poste d'attaché territorial à temps complet.
Création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet à compter du
1° janvier 2023.
Suppression d'un poste de rédacteur territorial à temps complet.
Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1°° classe à temps complet à compter du 1° janvier 2023. |
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet.
Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet à 91,43% à compter du 1° janvier 2023 (puis à temps complet au 1 septembre 2023).
Suppression d’un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps non complet à 50% à compter du 1° janvier 2023.
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à 50%.
Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1° janvier 2023.
Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
Création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1°° classe à temps complet à compter du 1% mars 2023.
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet.
Création d’un poste de rédacteur principal de 1°° classe à temps complet à compter du 1° avril 2023.
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet.
Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.
25 Questions diverses
Fin de la séance publique : 22h24
Questions diverses
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire arie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
pee ET
DB/AS/MC/LCH — le 19 décembre 2023
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